PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-06-04
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l□éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie
de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1618 du 30/05/2024 portant modification de
l'arrêté n° 2024-0929 relatif à l'homologation de l'enceinte sportive ouverte
au public dénommée "centre aquatique olympique" - CAO Saint-Denis. (4
pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1724 du 04/06/2024 portant autorisation
individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits
explosifs (certificat de préposé au tir) concernant M. Omar RIAHI. (2 pages) Page 9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté Préfectoral n° 2024-1624 du 31/05/2024 portant abrogation de
l□arrêté préfectoral portant fermeture de l□établissement ENTREPÔT
LUYUAN 26 rue Christiano Garcia 93120 LA COURNEUVE. (2 pages) Page 12
- Arrêté Préfectoral n° 2024-1699 du 31/05/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement SARL AMENA 12 rue Lazare Carnot 93310 LE
PRE-SAINT-GERVAIS. (4 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n° 2024-1706 du 31/05/2024 d□euthanasie d□un animal
introduit illégalement sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le
chat de type Persan, mâle, né le 20/02/2024, identifié par transpondeur n°
250 269 101 164 490, appartenant à M. TOUDERT Admane. (2 pages) Page 20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0420 du 04/06/2024 modificatif de l'arrêté
2024-0248, portant modification des conditions de circulation sur la
RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et avenue de la
Division Leclerc au Bourget, pour des travaux de réalisation d'un
Aménagement Cyclable Transitoire (ACT). (3 pages) Page 23
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0421 du 04/06/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier et rue
de Stalingrad à Bobigny et à Drancy, pour des travaux de pose de GBA au
droit de la délimitation entre la piste cyclable bidirectionnelle et la
chaussée. (3 pages) Page 27
2
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Direction Commune
ESAT Marsoulan/IME Jean Marc Itard/IME Livry Gargan
- Décision n° 2024-25 du 06/04/2024 portant délégation pour ester en
justice, au profit de la directrice. (1 page) Page 31
- Décision n° 2024-26 du 05/04/2024 portant délégation pour ester en
justice, au profit de la directrice. (1 page) Page 33
- Décision n° 2024-27 du 02/05/2024 portant délégation de signature
permanente à la directrice adjointe de l'IME de Livry Gargan. (3 pages) Page 35
- Décision n° 2024-28 du 02/05/2024 portant délégation de signature
permanente à la directrice adjointe de l'IME JM ITARD Blanc Mesnil. (3
pages) Page 39
- Décision n° 2024-29 du 02/05/2024 portant délégation de signature
permanente à la directrice adjointe en charge de la qualité et de la relation
aux usagers, du patrimoine et des projets innovants de la direction
commune. (3 pages) Page 43
- Décision n° 2024-30 du 05/04/2024 portant délégation permanente à la
responsable ressources humaines de la direction commune. (3 pages) Page 47
- Décision n° 2024-31 du 02/05/2024 portant délégation de signature
permanente au directeur financier de la direction commune. (3 pages) Page 51
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil,
GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
- Décision n° 2024-26 du 04/04/2024 portant délégation de signature du
Docteur TACCO. (5 pages) Page 55
3
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l□éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté préfectoral n° 2024-1618 du 30/05/2024
portant modification de l'arrêté n° 2024-0929
relatif à l'homologation de l'enceinte sportive
ouverte au public dénommée "centre aquatique
olympique" - CAO Saint-Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l□éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2024-1618 du 30/05/2024 portant modification de l'arrêté n° 2024-0929 relatif
à l'homologation de l'enceinte sportive ouverte au public dénommée "centre aquatique olympique" - CAO Saint-Denis. 4
| = Service départemental a la jeunesse,
PREFET à l'engagement et aux sports
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté ©
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-1618
portant modification de l'arrêté n°2024-0929 relatif à l'homologation de l'enceinte sportive
ouverte au public dénommée « centre aquatique olympique »
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du sport notamment ses articles L. 312-5 à L. 312-17 et articles R. 312-8 à R. 312- 21 et D.312-
26 :
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1598 du 7 septembre 2023 portant composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0495 du 9 septembre 2021 portant composition de la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2655 du 27 octobre 2021 portant composition de la sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20222931 du 7 novembre 2022 portant composition de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive « CENTRE AQUATIQUE OLYMPIQUE » ainsi que
de son franchissement, sis sur le site au Sud-Est de la Plaine Saulnier sur la commune de Saint-Denis ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour I'homologation des enceintes sportives réunie en
formation spécialisée le 06 avril 2022 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission de sécurité publique rendu le 22 février 2024 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-
Saint-Denis émis dans le cadre d'une visite de réception de travaux du 23 février 2024 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour I'homologation des enceintes sportives de la Seine-
Saint-Denis réunie sur site le 23 février 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-0929 relatif à l'homologation de l'enceinte sportive ouverte au public
dénommée « centre aquatique olympique ».
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'enceinte sportive dénommée « CENTRE AQUATIQUE OLYMPIQUE », sise sur le site au Sud-Est de la
Plaine Saulnier sur la commune de Saint-Denis, destinée à recevoir des épreuves olympiques de natation
notamment des compétitions de plongeon, water-polo et natation artistique, est homologuée.
Le « CENTRE AQUATIQUE OLYMPIQUE » se compose d'un groupement d'établissements de types
principaux X, L et N non isolés entre eux, susceptible de recevoir un effectif maximum de 6 852 personnes,
personnels compris. Il est classé en 1ère catégorie. L'enceinte sportive comprend notamment :
- Le franchissement vers le STADE DE FRANCE ;
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l□éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2024-1618 du 30/05/2024 portant modification de l'arrêté n° 2024-0929 relatif
à l'homologation de l'enceinte sportive ouverte au public dénommée "centre aquatique olympique" - CAO Saint-Denis. 5
- Le bassin de water-polo et de natation synchronisée de 20*50 d'une profondeur de 3,02m ;
- Le bassin plongeon de 20*25, d'une profondeur maximale de 5m, et 5 plongeoirs de
hauteur respective de 1m, 3m, 5m, 7,5m et 10m;
- Les tribunes OUEST, SUD et NORD
- Niveau 0 : un espace circulatoire, le salon des athlètes, des bureaux, une aire de plongeon à sec,
le PCS, des bureaux d'infirmerie ;
- Niveau 1 (R+1) : un local antidopage, un salon de conférences de presse, une zone mixte presse,
les vestiaires des athlètes, les locaux de gestion de la compétition, ainsi que le bureau des
cérémonies ;
- Niveau 2 (R+2) : un déambulatoire sous la tribune provisoire, et un accès spectateurs ;
- Niveau 3 (R+3) : le Poste de Commandement (PCO) et les tribunes.
- Les locaux techniques sont en sous-sol
- Les espaces de stockage (chlore et acide) sont situés sous le bâtiment, avec un accès extérieur
inaccessibles au public
ARTICLE 2 :
Le franchissement du « CENTRE AQUATIQUE OLYMPIQUE » vers le Stade de France est de 100 m.
Il relie le CAO et le Stade de France. Il dispose de garde-corps d'une taille de 1.5 m au plus bas à 4.3 m
au plus haut. Il est soumis à un strict accès réglementé et surveillé par des moyens humains mis a
disposition par l'organisateur « Paris 2024 » ou ses partenaires.
ARTICLE 3 :
L'effectif maximal des spectateurs est fixé à 4630 places assises et se détaille comme suit :
a CATEGORIE TYPE NOMBRE
œ
= STANDARD 2012
LL] ' :
= GRAND PUBLIC PMR 16
m ;
ΠACCOMPAGNANTS PMR 13
TOTAL TRIBUNE NORD 2041
STANDARD 303
= FIXE PMR - 36
77) ACCOMPAGNANTS PMR 36
_ TOTAL TRIBUNE FIXE 375
a DEMONTABLE STANDARD 1312
mg MEDIAS | 294
TOTAL TRIBUNE 1607
DEMONTABLE
TOTAL TRIBUNE SUD 1982
LL STANDARD 599
SE
mn G@ | GRAND PUBLIC PMR 4
=)ie ACCOMPAGNANTS PMR : | 4
TOTAL TRIBUNE OUEST = 607
TOTAL GLOBAL 4630
La tribune démontable sud est dimensionnée pour une capacité maximum de 1710 personnes, soit 1312
places assises pour les spectateurs, auxquelles s'ajoutent 297 places pupitres médias et 4 plateformes
caméras.
ARTICLE 4 :
Les conditions inhérentes aux dispositifs de secours sont les suivantes :
1- Local de sûreté
Le poste central de Sécurité (PCS) se trouve au rez-de-chaussée du « CENTRE AQUATIQUE
OLYMPIQUE ». Le local de sûreté comprend les systèmes suivants :
- Système de Sécurité Incendie
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l□éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2024-1618 du 30/05/2024 portant modification de l'arrêté n° 2024-0929 relatif
à l'homologation de l'enceinte sportive ouverte au public dénommée "centre aquatique olympique" - CAO Saint-Denis. 6
Il s'agit d'un SSI de catégorie A avec équipement d'alarme de Type 1 avec exploitation depuis le PCS.
L'équipement de contrôle et de signalisation (ECS) est localisé dans le PCS. Il est constitué d'un clavier de
commande, d'un écran d'affichage et d'un afficheur.
Tous les équipements SSI sont alimentés par une alimentation électrique de sécurité (AES).
Le centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI) est localisé au PCS.L'arrét pompier des ventilateurs est effectué depuis les commandes sur l'UCMC du CMSI. Les commandes
« arrêt pompiers » seront accessibles uniquement en niveau Il.
Le PCS est équipé d'une platine de réarmements des moteurs de désenfumage qui regroupe les
commandes de chaque moteur repris sur les coffrets de relayage électrique et ramenés à la platine. Ces
commandes sont de type d'accès niveau 2.
Un tableau répétiteur d'exploitation d'accès niveau 2 se trouve au poste de commandement et un autre à
l'accueil.
- Sonorisation de sécurité
- Vidéophonie d'accès
- Contrdle d'accès intrusion
- Vidéo protection :
- Téléphonie
- Coupure d'urgence .
2- Le poste de commandement
Le poste de commandement se trouve au R+3 du « CENTRE AQUATIQUE OLYMPIQUE » et posséde une
vision directe sur la halle « Bassin principal » Il bénéficie des équipements suivants :
- Portes d'accès sous contrôle d'accès (badge)
- Poste supervision vidéosurveillance
- Report alarme incendie
- Pupitre micro pour sonorisation de sécurité
- Poste maitre interphone
- Téléphone
- Mur d'image de 2 moniteurs 42" et 2 moniteurs 24"
- Ecran TV 46 " (chaîne TNT)
- WIFI
3- Aménagement de l'infirmerie
Le CAO comprend deux infirmeries.
- Une infirmerie « grand public » au R+2 du CAO. Un sanitaire est compris dans cette infirmerie.
- Liinfirmerie « halle bassins » se trouve au R+1 du CAO.
Ces postes de secours à proximité des bassins doivent prévoir :
e Un équipement de premiers soins ;
e Un téléphone de secours (les moyens de communication doivent être identifiés dans le POSS).
ARTICLE 5 :
Un avis d'homologation est affiché à l'abri des intempéries près de l'entrée principale de l'enceinte sportive
par son propriétaire.
ARTICLE 6 :
Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de l'enceinte
sportive.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision, à savoir le préfet de la Seine-Saint-Denis,
soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministre chargé des sports soit d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 :
Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture et l'inspecteur d'académie, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis sont chargés chacun en ce qui
les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la sous-
commission, affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 30 MAI 2024
Le préfet,
WITKOWSKI
—
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l□éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2024-1618 du 30/05/2024 portant modification de l'arrêté n° 2024-0929 relatif
à l'homologation de l'enceinte sportive ouverte au public dénommée "centre aquatique olympique" - CAO Saint-Denis. 7
| =
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
FraternitéService départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
AVIS D'HOMOLOGATION DU CENTRE AQUATIQUE OLYMPIQUE
Arrêté préfectoral n° 2024-1618 portant modification de l'arrété préfectoral n° 2024-0929
portant homologation de l'enceinte sportive « CENTRE AQUATIQUE OLYMPIQUE »
et son franchissement, conformément au code du sport.
L'enceinte sportive dénommée « CENTRE AQUATIQUE OLYMPIQUE » sise 361 avenue du Président
Wilson à Saint-Denis destinée à recevoir des épreuves olympiques de natation notamment des
compétitions de plongeon, water-polo et natation artistique se compose d'un groupement d'établissements
de types principaux X, L et N non isolés entre eux, susceptible de recevoir un effectif maximum de 6 852
personnes, personnels compris. Il est classé en 1ère catégorie.
L'effectif maximal des spectateurs est fixé à 4630 places assises et se détaille comme suit :
a CATEGORIE TYPE NOMBRE
œ
9 STANDARD 2012
LL]
= GRAND PUBLIC PMR 16
> |
oe ACCOMPAGNANTS PMR 13
TOTAL TRIBUNE NORD 2041
STANDARD 303
: FIXE PMR 36
on ACCOMPAGNANTS PMR 36
a TOTAL TRIBUNE FIXE 375
a SEMONTABLE STANDARD 1312
x MEDIAS 294
TOTAL TRIBUNE 1607
DEMONTABLE
. TOTAL TRIBUNE SUD 1982
- STANDARD - 599
za2% | GRAND PUBLIC PMR 4
Π> ACCOMPAGNANTSO 4a PMR
TOTAL TRIBUNE OUEST 607
TOTAL GLOBAL 4630
La tribune démontable sud est dimensionnée pour une capacité maximum de 1710 personnes, soit 1312
places assises pour les spectateurs, auxquelles s'ajoutent 297 places pupitres médias et 4 plateformes
caméras.
Le franchissement du « CENTRE AQUATIQUE OLYMPIQUE » vers le Stade de France est de 100 m. Il
relie le CAO et le Stade de France. Il dispose de garde-corps d'une taille de 1.5 m au plus bas à 4.3 m au
plus haut. Il est soumis à un strict accès réglementé et surveillé par des moyens humains mis à disposition
par l'organisateur « Paris 2024 » ou ses partenaires.
Fait à Bobigny, le 30 MAI 2024
Le préfet,
Jacques WIFKOWSKI
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l□éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2024-1618 du 30/05/2024 portant modification de l'arrêté n° 2024-0929 relatif
à l'homologation de l'enceinte sportive ouverte au public dénommée "centre aquatique olympique" - CAO Saint-Denis. 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-1724 du 04/06/2024
portant autorisation individuelle préalable à
l'accès à une formation à l'emploi de produits
explosifs (certificat de préposé au tir) concernant
M. Omar RIAHI.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1724 du 04/06/2024 portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à
l'emploi de produits explosifs (certificat de préposé au tir) concernant M. Omar RIAHI.9
E 3
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES
DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES
SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-1724 du 04 juin 2024
portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi
de produits explosifs (certificat de préposé au tir) concernant
Monsieur Omar RIAHI
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles R.2352-121-1 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis —- Madame Cécile
RACKETTE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-2654 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Cécile RACKETTE, sous-préféte chargée de mission auprès du préfet de la
Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;
VU le décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles
préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs ;
VU la demande déposée en préfecture de la Seine-Saint-Denis le 29 février 2024, par
Monsieur Omar RIAHI, visant à bénéficier d'une autorisation préalable à l'accès a une
formation a l'emploi de produits explosifs ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY CEDEX
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :pref-bureau-environnement@seine-saint-denis. couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 'SF @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1724 du 04/06/2024 portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à
l'emploi de produits explosifs (certificat de préposé au tir) concernant M. Omar RIAHI.10
VU le rapport établi le 26 avril 2024 par la direction territoriale de la sécurité de proximité de
la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT que l'enquête menée par la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis, conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de la sécurité
intérieure, ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance de l'autorisation individuelle
préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs (formation sollicitée :
certificat de préposé au tir) ;
CONSIDÉRANT qu'une autorisation préalable à l'accès à une formation à l'emploi de
produits explosifs peut donc être délivrée à Monsieur Omar RIAHI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Omar RIAHI, né le 14 novembre 1998, est autorisé à suivre la
formation pour l'obtention du certificat de préposé au tir, dispensée par l'organisme de
formation EPC FRANCE (13310).
ARTICLE 2 : la présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an.
ARTICLE 3: Conformément à l'article R.2352-121-7 du code de la défense, cette
autorisation peut-être retirée sans délai par le préfet si est porté à sa connaissance un
élément établissant que le comportement de la personne n'est pas compatible avec la
manipulation ou l'utilisation de produits explosifs.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur ce recours emporte
décision implicite de rejet, en application de l'article L.231-4 du code des relations entre le
public et l'administration. Cette décision de rejet peut être contestée dans le délai de deux
mois devant le tribunal administratif compétent, conformément aux dispositions de l'article
R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont ampliation sera adressée au bénéficiaire.
Le préfet, /
Sf,
Pour ie prâtet et pat able) uf LA
La sous-préfate chargée de mi #59secrétaire générale adjointe charge z fA chef jeu"i :[2
rh F a
Lu Cécile RACKETTE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1724 du 04/06/2024 portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à
l'emploi de produits explosifs (certificat de préposé au tir) concernant M. Omar RIAHI.11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2024-1624 du 31/05/2024
portant abrogation de l□arrêté préfectoral
portant fermeture de l□établissement ENTREPÔT
LUYUAN 26 rue Christiano Garcia 93120 LA
COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2024-1624 du 31/05/2024 portant abrogation de l□arrêté préfectoral portant fermeture de l□établissement ENTREPÔT LUYUAN 26
rue Christiano Garcia 93120 LA COURNEUVE.12
PREFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
on IS Service Alimentation
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2024-1624
Portant abrogation de l'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissement
ENTREPÔT LUYUAN
26 RUE CHRISTIANO GARCIA
93120 LA COURNEUVE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en
contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 4i 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ù Prefet93 1
ii)hi! ==
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2024-1624 du 31/05/2024 portant abrogation de l□arrêté préfectoral portant fermeture de l□établissement ENTREPÔT LUYUAN 26
rue Christiano Garcia 93120 LA COURNEUVE.13
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0930 du 25/03/2024, prononcant la fermeture administrative de
l'entrepôt LUYUAN 26 RUE CHRISTIANO GARCIA 93120 LA COURNEUVE dont le responsable
juridique est Monsieur Xincong CHENG.
Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis, en date du 23/05/2024 établissant la correction des non-conformités majeures
ayant justifié la fermeture administrative de l'entrepdt LUYUAN 26 RUE CHRISTIANO GARCIA
93120 LA COURNEUVE.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
L'arrêté préfectoral n°n°2024-0930 du 25/03/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'entrepôt LUYUAN 26 RUE CHRISTIANO GARCIA 93120 LA COURNEUVE est abrogé à compter
de la notification du présent arrêté.
Article tl.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Xincong CHENG.
Article Ill.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 3 1 MAI 2024
Le préfet
7]
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2024-1624 du 31/05/2024 portant abrogation de l□arrêté préfectoral portant fermeture de l□établissement ENTREPÔT LUYUAN 26
rue Christiano Garcia 93120 LA COURNEUVE.14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2024-1699 du 31/05/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL AMENA 12 rue Lazare Carnot 93310 LE
PRE-SAINT-GERVAIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2024-1699 du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL AMENA 12 rue Lazare Carnot 93310 LE
PRE-SAINT-GERVAIS.15
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Heals
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1699
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL AMENA
12 RUE LAZARE CARNOT
93310 LE PRE SAINT GERVAIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /@ Prefet93 1
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2024-1699 du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL AMENA 12 rue Lazare Carnot 93310 LE
PRE-SAINT-GERVAIS.16
VU le rapport 24-040315 du 29/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 28/05/2024 dans
l'établissement de restauration SARL AMENA sis 12 rue Lazare Carnot 93310 LE PRE SAINT
GERVAIS dont le gérant est monsieur DELWAR Hossain .
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 28/05/2024, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et des
installations, notamment :
* Locaux et équipements inappropriés à la pratique de la restauration dans des conditions
d'hygiène acceptable.
+ Absence d'hygiène manuelle. Labsence d'hygiène manuelle engendre un risque majeur
d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé
des consommateurs.
+ Absence de maîtrise des températures et de la chaîne du froid.
° Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
+ Maintenance des iocaux et des équipements insuffisante.
* Nettoyage des locaux de production insuffisant.
* Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire. Les bonnes pratiques
d'hygiène ne sont pas connues des employées.
¢ Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
* Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
+ Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
¢ Absence de plan de maitrise sanitaire.
+ Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements
relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes :
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2024-1699 du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL AMENA 12 rue Lazare Carnot 93310 LE
PRE-SAINT-GERVAIS.17
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave
de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation
des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F :
L'établissement SARL AMENA sis 12 rue Lazare Carnot 93310 LE PRE SAINT GERVAIS dont le
gérant est monsieur DELWAR Hossain est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la
date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises
immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des
prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur DELWAR Hossain.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux
sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité,
et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
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2024-1699 du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL AMENA 12 rue Lazare Carnot 93310 LE
PRE-SAINT-GERVAIS.18
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune du pré saint Gervais,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 31 MAI 2024
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2024-1699 du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL AMENA 12 rue Lazare Carnot 93310 LE
PRE-SAINT-GERVAIS.19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1706 du 31/05/2024
d□euthanasie d□un animal introduit illégalement
sur le territoire national en provenance d□Algérie
- Le chat de type Persan, mâle, né le 20/02/2024,
identifié par transpondeur n° 250 269 101 164
490, appartenant à M. TOUDERT Admane.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1706 du 31/05/2024 d□euthanasie d□un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
de type Persan, mâle, né le 20/02/2024, identifié par transpondeur n° 250 269 101 164 490, appartenant à M. TOUDERT Admane.20
Direction Départementale de la
Protection des PopulationsPRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2024-1706 D'EUTHANASIE D'UN
ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
identifié, n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1:
Le chat de type Persan, male, né le 20/02/2024, identifié par transpondeur n° 250
269 101 164 490, appartenant a Monsieur TOUDERT Admane, domiciliée au 36, chemin
du Cornillon a Saint-Denis (93200) est susceptible de constituer un danger pour la
santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-a-
vis de la rage.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail * entrrierMcaine-saint-dani«c nous fr
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2024-1706 du 31/05/2024 d□euthanasie d□un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
de type Persan, mâle, né le 20/02/2024, identifié par transpondeur n° 250 269 101 164 490, appartenant à M. TOUDERT Admane.21
Article 2:
Au titre de ce danger les mesures suivantes sont appliquées :
1- L'euthanasie de cet animal par le Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire
exercant au 08 Rue Robert Desnos a Saint-Denis (93200) ;
2- Un prélévement en vue d'un diagnostic de la rage, sera réalisé et
envoyé au laboratoire agréé de l'institut Pasteur au 25-28, rue du
Docteur Roux à Paris (75724 Cedex 15).
Article 3 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 30 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître
ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les
départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine
animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou
ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par
le présent arrêté.
Article 4 :
Copie du présent arrêté est adressée a:
e Monsieur TOUDERT Admane ;
e Le Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire a Saint-Denis ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Seine
Saint Denis;
e Monsieur le Maire de Saint-Denis.
Article 5:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Saint-Denis et le Dr LUSTMAN,
vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 31/05/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
Dr Frédérique LE QUERREE
Inspectrice er! chef de Santé#f
| Vétérinaire /£
\ /
#
a
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2024-1706 du 31/05/2024 d□euthanasie d□un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
de type Persan, mâle, né le 20/02/2024, identifié par transpondeur n° 250 269 101 164 490, appartenant à M. TOUDERT Admane.22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0420 du 04/06/2024
modificatif de l'arrêté 2024-0248, portant
modification des conditions de circulation sur la
RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La
Courneuve et avenue de la Division Leclerc au
Bourget, pour des travaux de réalisation d'un
Aménagement Cyclable Transitoire (ACT).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0420 du 04/06/2024 modificatif de l'arrêté 2024-0248, portant
modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et avenue de la Division
Leclerc au Bourget, pour des travaux de réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT). 23
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0420
Modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0248 du 18 avril 2024
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve
et avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux de réalisation d'un Aménagement Cyclable
Transitoire (ACT).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environ -
nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023 , du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa -
ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France , en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2024-0248 du 18 avril 2024, modifiant les conditions de circulation sur la RD932,
avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux de
réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT) ;
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-04201 / 3DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0420 du 04/06/2024 modificatif de l'arrêté 2024-0248, portant
modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et avenue de la Division
Leclerc au Bourget, pour des travaux de réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT). 24
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0382 du 27 mai 2024 , portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la mairie du Bourget du 24 mai 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de Transdev du 24 mai 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 27 mai 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 27 mai 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de la Courneuve du 29 mai 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 3 juin 2024 ;
Vu la demande de modification transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 3 juin 2024, suite
à sa propre demande formulée le 24 mai 2024 ;
Considérant que la RD932, à La Courneuve et au Bourget, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT), nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral DRIEAT-IDF-2024-0248 du 18 avril 2024 est modifié comme suit :
A rticle 1
L'article 1 est modifié comme suit :
La date de fin d'intervention, initialement prévue pour le vendredi 7 juin 2024, est à présent fixée au vendredi 14
juin 2024.
L'article 1 s'écrit désormais comme suit :
À compter du jeudi 18 avril 2024 et jusqu'au vendredi 14 juin 2024 , la circulation et le stationnement sont
modifiés sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et avenue de la Division Leclerc au
Bourget, entre la rue de Bobigny à La Courneuve et la rue du Chevalier de la Barre au Bourget . Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux pour la réalisation d'un aménagement cyclable transitoire (ACT) .
Les horaires d'intervention sont répartis comme suit :
•Horaires de jour : de 07h00 à 17h30.
•Horaires de nuit : de 21h00 à 05h00.
Article 2
L'article 4 est modifié comme suit :
L'entreprise suivante est ajoutée à la liste des entreprises chargées de l a signalisation temporaire et des
travaux :
•SIGNATURE
Adresse : 8 rue de la Fraternité – ZA des Luats, 94354 Villiers-sur-Marne
Contact : Paul LEGUAY
Téléphone : 06 03 06 05 97
Courriel : paul.leguay@signature.eu
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-04202 / 3DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0420 du 04/06/2024 modificatif de l'arrêté 2024-0248, portant
modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et avenue de la Division
Leclerc au Bourget, pour des travaux de réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT). 25
Article 3
En dehors des modifications apportées aux articles 1 et 4, les articles restants ne sont pas modifiés et subsistent
en l'état.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de s a notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outres-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 5
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le président directeur général de Transdev,
le maire de La Courneuve,
le maire du Bourget,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 4 juin 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0420
3 / 3DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0420 du 04/06/2024 modificatif de l'arrêté 2024-0248, portant
modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et avenue de la Division
Leclerc au Bourget, pour des travaux de réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT). 26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0421 du 04/06/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant
Couturier et rue de Stalingrad à Bobigny et à
Drancy, pour des travaux de pose de GBA au
droit de la délimitation entre la piste cyclable
bidirectionnelle et la chaussée.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0421 du 04/06/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier et rue de Stalingrad à Bobigny et à Drancy, pour des travaux de pose de GBA
au droit de la délimitation entre la piste cyclable bidirectionnelle et la chaussée.27
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0421
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier et rue de
Stalingrad à Bobigny et à Drancy, pour des travaux de pose de GBA au droit de la délimitation entre la piste
cyclable bidirectionnelle et la chaussée.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023 , du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'am énagement et des transports d'Île-de-France , en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0382 du 27 mai 2024 , portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 98 60DRIEAT-IDF-2024-0421
1 / 3DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0421 du 04/06/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier et rue de Stalingrad à Bobigny et à Drancy, pour des travaux de pose de GBA
au droit de la délimitation entre la piste cyclable bidirectionnelle et la chaussée.28
Vu la consultation d'avis du 30 mai 2024, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis auprès
de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 31 mai 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Drancy du 31 mai 2024
Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 4 juin 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 4 juin 2024 ;
Considérant que la RD986, à Bobigny et à Drancy, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de pose de GBA nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation
afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 21 juin 2024, de 21h00 à 05h00 ,
la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier et rue de Stalingrad
à Bobigny et à Drancy . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de pose de GBA au droit de la
délimitation entre la piste cyclable bidirectionnelle et la chaussée.
Article 2
Deux sections sont concernées par les travaux :
•Section 1 : Les travaux nécessitent la fermeture de l'avenue Paul Vaillant Couturier, dans le sens Bondy
vers Saint-Denis, depuis le giratoire Pierre Sémard jusqu'à la place de l'Escadrille Normandie Niemen.
L'ensemble des usagers emprunte la rue Pierre Sémard, la rue Charles Gide, l'avenue Henri Barbusse
et la rue Louis Aragon pour rejoindre la RD986.
Les rues communales suivantes seront mises en impasse : rue André Théret, rue Suzanne Masson, rue
de la Butte, rue Louise Michel, rue Henri Nozières, rue Jean-Baptiste Clément, avenue des Lilas et rue
de l'Harmonie.
•Section 2 : Les travaux nécessitent la fermeture de la rue de Stalingrad, dans le sens Bondy vers
Saint-Denis, depuis la place de l'Escadrille Normandie Niémen jusqu'au carrefour Repiquet.
L'ensemble des usagers emprunte la rue Roger Salengro et la rue Fernand Pèna pour rejoindre la
RD986.
Article 3
Le temps des travaux, une signalisation verticale est mise en place par l'entreprise de manière adéquate et de
façon permanente.
La zone de chantier est protégée par des GBA, glissières plastiques et des cônes.
La signalisation du balisage est renforcée par des feux équipés de flash.
L'entreprise mettra en place des panneaux réglementaires AK5, B1, B14, KC1, KD etc
L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier.
Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone chantier.
Les cheminements piétons sont maintenus sur les trottoirs.
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 98 60DRIEAT-IDF-2024-0421
2 / 3DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0421 du 04/06/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier et rue de Stalingrad à Bobigny et à Drancy, pour des travaux de pose de GBA
au droit de la délimitation entre la piste cyclable bidirectionnelle et la chaussée.29
TR Aus
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
•AXIMUM
Adresse : 58, Quai de la Marine, 93450 L'Île-Saint-Denis
Contact : Dorian LOBERGER
Téléphone : 06 58 69 62 21
Courriel : dorian.loberger@aximum.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
•Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de s a notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du con seil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Bobigny,
le maire de Drancy,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 4 juin 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 98 60DRIEAT-IDF-2024-0421
3 / 3DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0421 du 04/06/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier et rue de Stalingrad à Bobigny et à Drancy, pour des travaux de pose de GBA
au droit de la délimitation entre la piste cyclable bidirectionnelle et la chaussée.30
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Direction Commune ESAT Marsoulan/IME Jean
Marc Itard/IME Livry Gargan
Décision n° 2024-25 du 06/04/2024 portant
délégation pour ester en justice, au profit de la
directrice.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Direction Commune ESAT Marsoulan/IME Jean Marc Itard/IME Livry Gargan -
Décision n° 2024-25 du 06/04/2024 portant délégation pour ester en justice, au profit de la directrice. 31
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DECISION N°2024-25 ESAT
Portant délégation pour ester en justice
au bénéfice de Madame Emeline LACROZE
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (ESAT H. MARSOULAN)
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L. 315-17 et l'article
D.315-71;
Vu le Code de la Fonction publique,
Vu l'arrêté de la direction générale du Centre National de Gestion, en date du 14 février
2023, nommant Madame Emeline LACROZE, Directrice de l'ESAT Marsoulan à Montreuil, de
'IME de Livry-Gargan et de l'IME Jean Marc Itard à Le Blanc-Mesnil dans le Cadre d'une
direction commune, à compter du 1° avril 2023 ;
Vu l'information du conseil d'administration faite lors de la séance du 6 mai 2024 ;
DECIDE
Article 1: Délégation permanente est donnée a Madame Emeline LACROZE, Directrice de
ESAT Henry MARSOULAN à l'effet d'ester en justice et conduite toute transaction au nom
de l'ESAT Henry MARSOULAN.
Article 2: La présente décision sera notifiée au délégataire, et a été communiquée au conseil
d'administration lors de sa séance du 6 mai 2024. Elle sera également affichée au sein de
l'établissement sur des panneaux spécialement aménagés a cet effet, publiée au recueil des
actes administratifs et portée à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France.
Fait à Montreuil, le 6 mai 2024
Le Président du Conseil d'administration
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
Emeline LACROZE Signature précédé de la mention « bon pour accord »
ESAT - MARSOULAN 64-68 1109 Robespierre 93100 Montreuil LME JEAN-MARC ITARD 3 avenue do Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil LME LIVRY-GARGAN | rue Philippe Lebon $3190 Livry Gargan
Tel 01 41 72 09 20 - www esalmarsoulan fr Tel 01 48 69 08 94 - www ime-jenmarcitard com Tel. 01 43 30 22 03 - www ime hvry com
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Direction Commune ESAT Marsoulan/IME Jean Marc Itard/IME Livry Gargan -
Décision n° 2024-25 du 06/04/2024 portant délégation pour ester en justice, au profit de la directrice. 32
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Direction Commune ESAT Marsoulan/IME Jean
Marc Itard/IME Livry Gargan
Décision n° 2024-26 du 05/04/2024 portant
délégation pour ester en justice, au profit de la
directrice.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Direction Commune ESAT Marsoulan/IME Jean Marc Itard/IME Livry Gargan -
Décision n° 2024-26 du 05/04/2024 portant délégation pour ester en justice, au profit de la directrice. 33
(RS A
VIVRE UN MONDE DE SERVICES LME LIVRY-GARGAN
DECISION N°2024-26 IME -JM ITARD
Portant délégation pour ester en justice
au bénéfice de Madame Emeline LACROZE
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (IME Jean-Marc Itard )
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L. 315-17 et l'article
D.315-71;
Vu le Code de la Fonction publique,
Vu l'arrêté de la direction générale du Centre National de Gestion, en date du 14 février
2023, nommant Madame Emeline LACROZE, Directrice de l'ESAT Marsoulan à Montreuil, de
IME de Livry-Gargan et de l'IME Jean Marc Itard à Le Blanc-Mesnil dans le Cadre d'une
direction commune, à compter du 1 avril 2023 ;
Vu l'information du conseil d'administration faite lors de la séance du 05 avril 2024;
DECIDE
Article 1: Délégation permanente est donnée a Madame Emeline LACROZE, Directrice de
IME Jean-Marc ITARD a l'effet d'ester en justice et conduite toute transaction au nom de
IME Jean-Marc ITARD.
Article 2: La présente décision sera notifiée au délégataire, et a été communiquée au conseil
d'administration lors de sa séance du 05 avril 2024. Elle sera également affichée au sein de
l'établissement sur des panneaux spécialement aménagés a cet effet, publiée au recueil des
actes administratifs et portée à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France.
Le Président
= du Conseil
Z d'Administration
»,
ESAT - MARSOULAN 64-68 rue Robespierre 93100 Montreuil ILM. N-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil I.M.E LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93190 Livry Gargan
Tel. : 01 41 72 09 20 - www.esatmarsoulan. fr Tel. : 01 48 69 08 94 - www.ime-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime.livry.com
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Direction Commune ESAT Marsoulan/IME Jean Marc Itard/IME Livry Gargan -
Décision n° 2024-26 du 05/04/2024 portant délégation pour ester en justice, au profit de la directrice. 34
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Direction Commune ESAT Marsoulan/IME Jean
Marc Itard/IME Livry Gargan
Décision n° 2024-27 du 02/05/2024 portant
délégation de signature permanente à la
directrice adjointe de l'IME de Livry Gargan.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Direction Commune ESAT Marsoulan/IME Jean Marc Itard/IME Livry Gargan -
Décision n° 2024-27 du 02/05/2024 portant délégation de signature permanente à la directrice adjointe de l'IME de Livry Gargan. 35
» % GE Médico-Educatif À
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VIVRE UN MONDE DE SERVICES LME LIVRY-GARGAN
DECISION N°2024-27
Portant délégation de signature permanente
au bénéfice de :
Sur l'IME LIVRY GARGAN et la section Passerelle de l'IME Jean-Marc ITARD :
Madame Safia KASSOU, directrice d'établissement socio et médico-social hors classe
titulaire, directrice adjointe en charge du secteur enfance ;
LA DIRECTRICE DE LA DIRECTION COMMUNE (E.S.A.T Marsoulan, IME Jean Marc Itard de
Blanc Mesnil et IME de Livry Gargan),
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L. 315-17 et les articles
D.315-67 a D.315-71;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la
fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de la direction générale du Centre National de Gestion, en date du 14 février
2023, nommant Madame Emeline LACROZE, Directrice de l'ESAT Marsoulan à Montreuil, de
IME de Livry-Gargan et de l'IME Jean Marc Itard à Le Blanc-Mesnil dans le Cadre d'une
direction commune, à compter du 1° avril 2023 ;
Vu la nomination de Madame Safia KASSOU à compter du 16 mai 2022par arrêté de la
direction générale du Centre National de Gestion, en date du 3 mai 2022
Vu la convention de direction commune signée le 1° février 2020 ;
Vu la convention de mise à disposition de Madame Safia KASSOU N° DIR-COM 2023-01
DECIDE
Article 1: Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de
signature permanente de Madame Safia KASSOU, directrice adjointe de l'IME de Livry-
Gargan.
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation est relative à l'attribution de Madame Safia KASSOU, directrice
adjointe de l'IME de Livry-Gargan, à savoir :
- Une Direction opérationnelle composée de l'IME de Livry Gargan et de la
section Passerelle de l'IME Jean-Marc ITARD
Article 3 : Contenu de la délégation concernant la Direction opérationnelle
Délégation permanente est donnée à Madame Safia KASSOU, à l'effet de signer dans la
limite de ses attributions et au nom du directeur de l'établissement :
ESAT - MARSOULAN 64-68 rue Robespierre 93100 Montreuil LM.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil LME LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93190 Livry Gargan
Tel. : 01 41 72 09 20 - www.esatmarsoulan.fr Tel. : 01 48 69 08 94 - www.ime-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime.livry.com
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Décision n° 2024-27 du 02/05/2024 portant délégation de signature permanente à la directrice adjointe de l'IME de Livry Gargan. 36
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VIVRE UN MONDE DE SERVICES LME LIVRY-GARGAN
CRAN NERAONT PURE AUTOR
1/ Tous les actes de gestion relatifs à l'admission, à la prise en charge, à l'élaboration du
projet individualisé, au suivi et à l'orientation des usagers des établissements et services
mentionnés à l'article 2, sous réserve de respecter les décisions de la commission
d'admission et d'orientation présidée par la directrice de l'établissement ;
2/ Tous les actes de gestion relatifs à l'organisation générale des établissements et services
mentionnés à l'article 2, à l'activité et à la gestion des budgets éducatifs des établissements
et services mentionnés à l'article 2;
3/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement ou de propositions de
procédures disciplinaires ou d'avancement de carrière et à l'évaluation des agents des
établissements et services mentionnés à l'article 2 ;
4/ Tous les éléments constitutifs de l'exécution budgétaire limités à l'engagement des
dépenses de fonctionnement jusqu'à 400 euros;
5/ Tous les actes relatifs au suivi des régies d'avances des établissements et services
mentionnés à l'article 2 dans la limite des autorisations accordées par le Payeur
Départemental de la Seine Saint Denis ;
6/ Les notes d'informations relevant de l'organisation des services des ressources
humaines ;
7/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et à l'évaluation des
agents des services et établissements mentionnés à l'article 2 ;
Article 4 : Conditions et réserves de la délégation :
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision :
- La validation des projets de séjours éducatifs,
- La notation définitive des agents,
- Les procédures disciplinaires,
- Tout acte non expressément mentionné dans la présente décision
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l'exercice de cette
délégation.
Article 5 : Délégation en cas d'absence du délégataire :
En l'absence du délégataire, aucune délégation n'est donnée.
Dans tous les cas, et notamment pour tous les actes et procédures ne prévoyant pas une
délégation pyramidale permanente, le délégataire se doit d'organiser son absence et de
communiquer à ses services le nom du directeur qui aura la charge de sa délégation en son
absence.
Pour rappel, la décision de délégation en cas d'empéchement organise le transfert de
responsabilité du directeur, chef d'établissement vers un des cadres de l'établissement en
ESAT - MARSOULAN 64-68 rue Robespierre 93100 Montreuil 1.M.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil LM.E LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93190 Livry Gargan
Tel. : 01 41 72 09 20 - www.esatmarsoulan fr Tel. : 01 48 69 08 94 - www.ime-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime.livry.com
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Direction Commune ESAT Marsoulan/IME Jean Marc Itard/IME Livry Gargan -
Décision n° 2024-27 du 02/05/2024 portant délégation de signature permanente à la directrice adjointe de l'IME de Livry Gargan. 37
Institut Médico-Educatif
Le Blanc-Mesnil
son absence : pour chaque période, le cadre concerné est nominativement désigné par le
directeur auprès de l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de la seine Saint-
Denis.
Article 6 : Publicité :
La présente décision sera notifiée au(x) délégataire(s), communiquée au conseil
d'administration et transmise au comptable public. Elle sera également affichée au sein des
établissements sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet, publiée au recueil des
actes administratifs et portée à la connaissance du Directeur départemental de la Seine
Saint Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France.
Article 7 : Effet et durée de la décision :
La présente décision annule et remplace les décisions précédentes du même ordre. Elle a
pris effet à compter du 02 mai 2024.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur de l'établissement.
Fait à Montreuil, le 02 mai 2024
La Directrice
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
ESAT - MARSOULAN 64-68 rue Robespierre 93100 Montreuil 1.M.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil LM.E LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93190 Livry Gargan
Tel. : 01 41 72 09 20 - www.esatmarsoulan.fr Tel. : 01 48 69 08 94 - www.ime-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime.livry.com
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Direction Commune ESAT Marsoulan/IME Jean Marc Itard/IME Livry Gargan -
Décision n° 2024-27 du 02/05/2024 portant délégation de signature permanente à la directrice adjointe de l'IME de Livry Gargan. 38
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Direction Commune ESAT Marsoulan/IME Jean
Marc Itard/IME Livry Gargan
Décision n° 2024-28 du 02/05/2024 portant
délégation de signature permanente à la
directrice adjointe de l'IME JM ITARD Blanc
Mesnil.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Direction Commune ESAT Marsoulan/IME Jean Marc Itard/IME Livry Gargan -
Décision n° 2024-28 du 02/05/2024 portant délégation de signature permanente à la directrice adjointe de l'IME JM ITARD Blanc
Mesnil.39
(6 Médico-Educatif À
Le Blanc-Mesnil
VIVRE UN MONDE DE SEHVICES LME LIVRY-GARGAN
DECISION N°2024-28
Portant délégation de signature permanente
au bénéfice de :
Sur l'IME Jean-Marc ITARD (en dehors de la section Passerelle):
Madame Sophia AIT-AMMAR, cadre socio-éducatif titulaire, directrice adjointe en charge
de l'IME Jean-Marc ITARD (en dehors de la section Passerelle) ;
LA DIRECTRICE DE LA DIRECTION COMMUNE (E.S.A.T Marsoulan, IME Jean Marc Itard de
Blanc Mesnil et IME de Livry Gargan),
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L. 315-17 et les articles
D.315-67 a D.315-71;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la
fonction publique hospitaliére ;
Vu l'arrêté de la direction générale du Centre National de Gestion, en date du 14 février
2023, nommant Madame Emeline LACROZE, Directrice de l'ESAT Marsoulan a Montreuil, de
IME de Livry-Gargan et de l'IME Jean Marc Itard a Le Blanc-Mesnil dans le Cadre d'une
direction commune, à compter du 1° avril 2023 ;
Vu la mise en stage puis la titularisation de Madame Sophia AIT AMMAR a compter du 30
novembre 2022 par décision 2023-17 en date du 05 janvier 2023 ;
Vu la convention de direction commune signée le 1" février 2020 ;
DECIDE
Article 1: Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de
signature permanente de Madame Sophia AIT AMMAR, |'IME Jean-Marc ITARD (en dehors
de la section Passerelle).
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation est relative à l'attribution de Madame Sophia AIT AMMAR,
Directrice adjointe de l'IME Jean-Marc ITARD (en dehors de la section Passerelle) à savoir :
- Une Direction opérationnelle composée de l'IME Jean-Marc ITARD (en dehors
de la section Passerelle).
Article 3 : Contenu de la délégation concernant la Direction opérationnelle
Délégation permanente est donnée à Sophia AIT AMMAR, à l'effet de signer dans la limite
de ses attributions et au nom du directeur de l'établissement :
ESAT - MARSOULAN 64-68 rue Robespierre 93100 Montreuil 1.M.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil LM.E LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93190 Livry Gargan
Tel. : 01 41 72 09 20 - www.esatmarsoulan.fr Tel. : 01 48 69 08 94 - www.ime-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime livry.com
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Décision n° 2024-28 du 02/05/2024 portant délégation de signature permanente à la directrice adjointe de l'IME JM ITARD Blanc
Mesnil.40
Institut Médico-Educatif
Le Blanc-Mesnil
1/ Tous les actes de gestion relatifs à l'admission, à la prise en charge, à |'élaboration du
projet individualisé, au suivi et à l'orientation des usagers des établissements et services
mentionnés à l'article 2, sous réserve de respecter les décisions de la commission
d'admission et d'orientation présidée par la directrice de l'établissement ;
2/ Tous les actes de gestion relatifs à l'organisation générale des établissements et services
mentionnés à l'article 2, à l'activité et à la gestion des budgets éducatifs des établissements
et services mentionnés à l'article 2;
3/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement ou de propositions de
procédures disciplinaires ou d'avancement de carrière et à l'évaluation des agents des
établissements et services mentionnés à l'article 2 ;
4] Tous les éléments constitutifs de l'exécution budgétaire limités à l'engagement des
dépenses de fonctionnement jusqu'à 400 euros ;
5/ Tous les actes relatifs au suivi des régies d'avances des établissements et services
mentionnés à l'article 2 dans la limite des autorisations accordées par le Payeur
Départemental de la Seine Saint Denis ;
6/ Les notes d'informations relevant de l'organisation de l'IME Jean-Marc ITARD (en dehors
de la section Passerelle) ;
7/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et à l'évaluation des
agents des services mentionnés à l'article 2 ;
Article 4 : Conditions et réserves de la délégation :
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision :
- La validation des projets de séjours éducatifs ;
- La notation définitive des agents ;
- Les procédures disciplinaires ;
- Tout acte non expressément mentionné dans la présente décision.
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l'exercice de cette
délégation.
Article 5 : Délégation en cas d'absence du délégataire :
En l'absence du délégataire, aucune délégation n'est donnée.
Dans tous les cas, et notamment pour tous les actes et procédures ne prévoyant pas une
délégation pyramidale permanente, le délégataire se doit d'organiser son absence et de
communiquer à ses services le nom du directeur qui aura la charge de sa délégation en son
absence.
Pour rappel, la décision de délégation en cas d'empéchement organise le transfert de
responsabilité du directeur, chef d'établissement vers un des cadres de l'établissement en
ESAT - MARSOULAN 64-68 rue Robespierre 93100 Montreuil LM.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil LME LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93190 Livry Gargan
Tel. : 01 41 72 09 20 - www.esatmarsoulan.fr Tel. : 01 48 69 08 94 - www.ime-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime livry.com
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Direction Commune ESAT Marsoulan/IME Jean Marc Itard/IME Livry Gargan -
Décision n° 2024-28 du 02/05/2024 portant délégation de signature permanente à la directrice adjointe de l'IME JM ITARD Blanc
Mesnil.41
> 4 ' Institut Médico-Educatif }
1 Kite Le Blanc-Mesnil
teseuissvenen roue.
VIVRE UN MONDE DE SERVICES LME LIVRY-GARGAN
son absence : pour chaque période, le cadre concerné est nominativement désigné par le
directeur auprès de l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de la seine Saint-
Denis.
Article 6 : Publicité :
La présente décision sera notifiée au(x) délégataire(s), communiquée au conseil
d'administration et transmise au comptable public. Elle sera également affichée au sein des
établissements sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet, publiée au recueil des
actes administratifs et portée à la connaissance du Directeur départemental de la Seine
Saint Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France.
Article 7 : Effet et durée de la décision :
La présente décision annule et remplace les décisions précédentes du même ordre. Elle a
pris effet à compter du 02 mai 2024.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur de l'établissement.
Fait a Montreuil, le 02 mai 2024
La Directrice
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHELe Directeur
IME JM. ltard
IME Livry-Gargan
ESAT MARSOULAN
Sophia AIT AMMAR Signature précédée de la mention « bon pour accord
Esa. poux oc Halal :
ESAT - MARSOULAN 64-68 rue Robespierre 93100 Montreuil 1.M.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil I.M.E LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93190 Livry Gargan
Tel. : 01 41 72 09 20 - www.esatmarsoulan.fr Tel. : 01 48 69 08 94 - www.ime-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime.livry.com
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Direction Commune ESAT Marsoulan/IME Jean Marc Itard/IME Livry Gargan -
Décision n° 2024-28 du 02/05/2024 portant délégation de signature permanente à la directrice adjointe de l'IME JM ITARD Blanc
Mesnil.42
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Direction Commune ESAT Marsoulan/IME Jean
Marc Itard/IME Livry Gargan
Décision n° 2024-29 du 02/05/2024 portant
délégation de signature permanente à la
directrice adjointe en charge de la qualité et de
la relation aux usagers, du patrimoine et des
projets innovants de la direction commune.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Direction Commune ESAT Marsoulan/IME Jean Marc Itard/IME Livry Gargan -
Décision n° 2024-29 du 02/05/2024 portant délégation de signature permanente à la directrice adjointe en charge de la qualité et de
la relation aux usagers, du patrimoine et des projets innovants de la direction commune.43
(GE Médico-Educatif À
Le Blanc-Mesnil
DECISION N°2024-29
Portant délégation de signature permanente
au bénéfice de :
Sur la direction commune :
Madame Pauline BLANC, inspectrice de l'action sanitaire et sociale titulaire de classe
normale détachée dans le corps des attachés d'administration hospitalière, directrice
adjointe en charge de la qualité et de la relation aux usagers, du patrimoine et des projets
innovants de la direction commune (ESAT Marsoulan, IME Livry Gargan et IME Jean Marc
Itard);
LA DIRECTRICE DE LA DIRECTION COMMUNE (E.S.A.T Marsoulan, IME Jean Marc Itard de
Blanc Mesnil et IME de Livry Gargan),
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L. 315-17 et les articles
D.315-67 a D.315-71;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitaliére ;
Vu l'arrêté de la direction générale du Centre National de Gestion, en date du 14 février
2023, nommant Madame Emeline LACROZE, Directrice de l'ESAT Marsoulan à Montreuil, de
PIME de Livry-Gargan et de l'IME Jean Marc Itard à Le Blanc-Mesnil dans le Cadre d'une
direction commune, à compter du 1TM avril 2023 ;
Vu la convention de direction commune signée le 1°" février 2020 ;
Vu la décision de recrutement par détachement au bénéfice de Madame Pauline BLANC
N°2023-72 ESAT
DECIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de
signature permanente de Madame Pauline BLANC, Directrice adjointe en charge de la
qualité et de la relation aux usagers, du patrimoine et des projets innovants sur la direction
commune.
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation est relative à l'attribution de Madame Pauline BLANC, directrice
adjointe sur la direction commune, à savoir :
- Une Direction fonctionnelle : qualité, relation aux usagers, patrimoine et projets innovants
Article 3 : Contenu de la délégation concernant la Direction fonctionnelle
Délégation permanente est donnée à Madame Pauline BLANC, à l'effet de signer dans la
limite de ses attributions et au nom du directeur de la direction commune tous les éléments
constitutifs concernant :
ESAT - MARSOULAN 64-68 rue Robespierre 93100 Montreuil LM.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil LM.E LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93190 Livry Gargan
Tel. : 01 41 72 09 20 - www.esatmarsoulan.fr Tel. : 01 48 69 08 94 - www.ime-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime.livry.com
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Direction Commune ESAT Marsoulan/IME Jean Marc Itard/IME Livry Gargan -
Décision n° 2024-29 du 02/05/2024 portant délégation de signature permanente à la directrice adjointe en charge de la qualité et de
la relation aux usagers, du patrimoine et des projets innovants de la direction commune.44
Institut Médico-Educatif
Le Blanc-Mesnil
1/ Tous les actes relatifs a la gestion des risques et du suivi des opérations de travaux et
opérations d'emplois et ressources de la section d'investissement ;
2/ Tous les actes relatifs a la gestion des services techniques en fonction des priorités
définies par le directeur ;
3/ Tous les actes relatifs a la gestion du service qualité en fonction des priorités définies par
le directeur ;
4/ Tous les actes de gestion relatifs a la mise en ceuvre d'une sécurité incendie optimale
pour l'établissement et les usagers accueillis ;
5/ Tous les actes de gestion relatif à gestion de la relation usager ;
6/ Les notes d'informations relevant de l'organisation des services techniques et incendie,
qualité et relation a l'usager ;
7/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et à l'évaluation des
agents des établissements mentionnés à l'article 2.
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision :
- organisation des services autres que ceux des services techniques, incendie et
qualité;
- la notation définitive des agents ;
- les procédures disciplinaires ;
- les actes relatifs à la passation des marchés d'opérations de travaux
- tout acte non expressément mentionné dans la présente décision.
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l'exercice de cette
délégation.
Article 6 : Délégation en cas d'absence du délégataire :
En l'absence du délégataire, aucune délégation n'est donnée.
Dans tous les cas, et notamment pour tous les actes et procédures ne prévoyant pas une
délégation pyramidale permanente, le délégataire se doit d'organiser son absence et de
communiquer a ses services le nom du directeur qui aura la charge de sa délégation en son
absence.
Pour rappel, la décision de délégation en cas d'empéchement organise le transfert de
responsabilité du directeur, chef d'établissement vers un des cadres de l'établissement en
son absence : pour chaque période, le cadre concerné est nominativement désigné par le
directeur auprès de l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de la seine Saint-
Denis.
Article 7 : Publicité :
ESAT - MARSOULAN 64-68 rue Robespierre 93100 Montreuil 1.M.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil LM.E LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93190 Livry Gargan
Tel. : 01 41 72 09 20 - www.esatmarsoulan.fr Tel. : 01 48 69 08 94 - www.ime-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime livry.com
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Direction Commune ESAT Marsoulan/IME Jean Marc Itard/IME Livry Gargan -
Décision n° 2024-29 du 02/05/2024 portant délégation de signature permanente à la directrice adjointe en charge de la qualité et de
la relation aux usagers, du patrimoine et des projets innovants de la direction commune.45
Institut Médico-Educatif
Le Blanc-Mesnil
La présente décision sera notifiée au(x) délégataire(s), communiquée au conseil
d'administration et transmise au comptable public. Elle sera également affichée au sein des
établissements sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet, publiée au recueil des
actes administratifs et portée à la connaissance du Directeur départemental de la Seine
Saint Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France.
Article 8 : Effet et durée de la décision :
La présente décision annule et remplace les décisions précédentes du même ordre. Elle a
pris effet à compter du 02 mai 2024.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur de l'établissement.
Fait à Montreuil, le 02 mai 2024
La Directrice
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
Pauline BLANC Signature précédée de la mention « bon pour accord »
Ben COLL Ole sac (ME JM. ltard
IME Livey-Gargan
= SAT MARSOULAN /
ESAT - MARSOULAN 64-68 rue Robespierre 93100 Montreuil LM.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil LM.E LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93190 Livry Gargan
Tel. : 01 41 72 09 20 - www.esatmarsoulan fr Tel. : 01 48 69 08 94 - www.ime-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime.livry.com
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Direction Commune ESAT Marsoulan/IME Jean Marc Itard/IME Livry Gargan -
Décision n° 2024-29 du 02/05/2024 portant délégation de signature permanente à la directrice adjointe en charge de la qualité et de
la relation aux usagers, du patrimoine et des projets innovants de la direction commune.46
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Direction Commune ESAT Marsoulan/IME Jean
Marc Itard/IME Livry Gargan
Décision n° 2024-30 du 05/04/2024 portant
délégation permanente à la responsable
ressources humaines de la direction commune.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Direction Commune ESAT Marsoulan/IME Jean Marc Itard/IME Livry Gargan -
Décision n° 2024-30 du 05/04/2024 portant délégation permanente à la responsable ressources humaines de la direction commune. 47
(GE Médico-Educatif |
Le Blanc-Mesnil
VIVRE UN MONDE DE SERVICES LME LIVRY-GARGAN
DECISION N°2024-30
Portant délégation de signature permanente
au bénéfice de :
Sur la direction commune :
Madame Rachida LAOUACHI, adjoint des cadres titulaire de classe supérieure, responsable
des ressources humaines de la direction commune (ESAT Marsoulan, IME Livry Gargan et
IME Jean Marc Itard);
LA DIRECTRICE DE LA DIRECTION COMMUNE (E.S.A.T Marsoulan, IME Jean Marc Itard de
Blanc Mesnil et IME de Livry Gargan),
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L. 315-17 et les articles
D.315-67 a D.315-71;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la
fonction publique hospitaliére ;
Vu l'arrêté de la direction générale du Centre National de Gestion, en date du 14 février
2023, nommant Madame Emeline LACROZE, Directrice de l'ESAT Marsoulan à Montreuil, de
'IME de Livry-Gargan et de l'IME Jean Marc Itard à Le Blanc-Mesnil dans le Cadre d'une
direction commune, à compter du 1TM avril 2023 ;
Vu la convention de direction commune signée le 1° février 2020 ;
Vu la convention de mise à disposition de Madame Rachida LAOUACHI n° DIR-COM 2020-04
DECIDE
Article 1: Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de
signature permanente Madame Rachida LAOUACHI, responsable des ressources humaines
de la direction commune (ESAT Marsoulan, IME Livry Gargan et IME Jean Marc Itard);
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation est relative à l'attribution de Madame Rachida LAOUACHI,
responsable des ressources humaines de la direction commune, à savoir :
- Une Direction fonctionnelle : service des ressources humaines
Article 3 : Contenu de la délégation concernant la Direction fonctionnelle
Délégation permanente est donnée à Madame Rachida LAOUACHI, à l'effet de signer dans
la limite de ses attributions et au nom du directeur de la direction commune tous les
éléments constitutifs concernant :
1/ Tous les actes relatifs à la gestion courante des situations administratives des personnels
et des travailleurs de l'ESAT sous réserve pour ces derniers de respecter les décisions de la
commission d'admission et d'orientation présidée par la directrice de l'établissement ;
ESAT - MARSOULAN 64-68 rue Robespierre 93100 Montreuil I.M.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil LM.E LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93190 Livry Gargan
Tel. : 01 41 72 09 20 - www.esatmarsoulan.fr Tel. : 01 48 69 08 94 - www.ime-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime livry.com
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Direction Commune ESAT Marsoulan/IME Jean Marc Itard/IME Livry Gargan -
Décision n° 2024-30 du 05/04/2024 portant délégation permanente à la responsable ressources humaines de la direction commune. 48
Institut Médico-Educatif
Le Blanc-Mesnil
VIVRE UN MONDE DE SERVICES LMELNVAPGARGAN
2/ Tous les actes de gestion courante relatifs à la formation du personnel, dans la limite du
plan de formation approuvé ;
3/ Tous les actes relatifs à la situation des « stagiaires école » de l'ensemble des
établissements de la direction commune ;
6/ Les notes d'informations relevant de l'organisation des services des ressources
humaines ;
7/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et à l'évaluation des
agents des services mentionnés à l'article 2 ;
Article 5 : Conditions et réserves de la délégation :
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision et de la
compétence du présent délégataire :
- Les décisions concernant les émoluments et la gestion administrative et des
carrières du personnel et des travailleurs ;
- Les décisions de recrutement ;
- Les modifications du tableau des effectifs ;
- L'attribution des primes et autres indemnités ;
- Les heures supplémentaires;
- l'organisation des services autres que ceux de l'article 2;
- l'évaluation des personnels autres que ceux exerçant dans le service des
Ressources humaines ;
- la notation définitive des agents ;
- les procédures disciplinaires ;
- tout acte non expressément mentionné dans la présente décision.
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l'exercice de cette
délégation.
Article 6 : Délégation en cas d'absence du délégataire :
En l'absence du délégataire, aucune délégation n'est donnée.
Dans tous les cas, et notamment pour tous les actes et procédures ne prévoyant pas une
délégation pyramidale permanente, le délégataire se doit d'organiser son absence et de
communiquer à ses services le nom du directeur qui aura la charge de sa délégation en son
absence.
Pour rappel, la décision de délégation en cas d'empéchement organise le transfert de
responsabilité du directeur, chef d'établissement vers un des cadres de l'établissement en
son absence : pour chaque période, le cadre concerné est nominativement désigné par le
directeur auprès de l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de la seine Saint-
Denis.
Article 7 : Publicité :
ESAT - MARSOULAN 64-68 rue Robespierre 93100 Montreuil 1.M.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil LM.E LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93190 Livry Gargan
Tel. : 01 41 72 09 20 - www.esatmarsoulan.fr Tel. : 01 48 69 08 94 - www.ime-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime livry.com
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Direction Commune ESAT Marsoulan/IME Jean Marc Itard/IME Livry Gargan -
Décision n° 2024-30 du 05/04/2024 portant délégation permanente à la responsable ressources humaines de la direction commune. 49
Institut Médico-Educatif
Le Blanc-Mesnil
ae ureen mens resus |
VIVRE UN MONDE DE SERVICES LME LIVRY-GARGAN
La présente décision sera notifiée au(x) délégataire(s), communiquée au conseil
d'administration et transmise au comptable public. Elle sera également affichée au sein des
établissements sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet, publiée au recueil des
actes administratifs et portée à la connaissance du Directeur départemental de la Seine
Saint Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France.
Article 8 : Effet et durée de la décision :
La présente décision annule et remplace les décisions précédentes du même ordre. Elle a
pris effet à compter du 02 mai 2024.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur de l'établissement.
Fait à Montreuil, le 02 mai 2024
La Directrice
Emeline LACROZE
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
Rachida LAOUACHI Signature précédée de la mention « bon pour accord »
($n Alger oct
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ESAT - MARSOULAN 64-68 rue Robespierre 93100 Montreuil 1.M.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil LM.E LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93190 Livry Gargan
Tel. : 01 41 72 09 20 - www.esatmarsoulan.fr Tel. : 01 48 69 08 94 - www.ime-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime.livry.com
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Direction Commune ESAT Marsoulan/IME Jean Marc Itard/IME Livry Gargan -
Décision n° 2024-30 du 05/04/2024 portant délégation permanente à la responsable ressources humaines de la direction commune. 50
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Direction Commune ESAT Marsoulan/IME Jean
Marc Itard/IME Livry Gargan
Décision n° 2024-31 du 02/05/2024 portant
délégation de signature permanente au directeur
financier de la direction commune.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Direction Commune ESAT Marsoulan/IME Jean Marc Itard/IME Livry Gargan -
Décision n° 2024-31 du 02/05/2024 portant délégation de signature permanente au directeur financier de la direction commune. 51
( K fr. Médico-Educatif
Le Blanc-Mesnil
VIVRE UN MONDE DE SERVICES LME LIVRY-GARGANnem CPE)
DECISION N°2024-31
Portant délégation de signature permanente
au bénéfice de :
Sur la direction commune :
Monsieur Ali ABDOU, attaché d'administration hospitalière titulaire, directeur financier de
la direction commune (ESAT Marsoulan, IME Livry Gargan et IME Jean Marc Itard);
LA DIRECTRICE DE LA DIRECTION COMMUNE (E.S.A.T Marsoulan, IME Jean Marc Itard de
Blanc Mesnil et IME de Livry Gargan),
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L. 315-17 et les articles
D.315-67 a D.315-71;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la
fonction publique hospitaliére ;
Vu l'arrêté de la direction générale du Centre National de Gestion, en date du 14 février
2023, nommant Madame Emeline LACROZE, Directrice de l'ESAT Marsoulan à Montreuil, de
IME de Livry-Gargan et de l'IME Jean Marc Itard a Le Blanc-Mesnil dans le Cadre d'une
direction commune, à compter du 1° avril 2023 ;
Vu la convention de direction commune signée le 1° février 2020 ;
Vu la convention de mise a disposition de Monsieur Ali ABDOU n° DIR-COM 2020-03,
DECIDE
Article 1: Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de
signature permanente de Monsieur Ali ABDOU, directeur financier de la direction
commune (ESAT Marsoulan, IME Livry Gargan et IME Jean Marc Itard);
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation est relative à |'attribution de Monsieur Ali ABDOU, directeur
financier de la direction commune, a savoir :
- Une Direction fonctionnelle : service financier magasin et roulage
Article 3 : Contenu de la délégation concernant la Direction fonctionnelle
Délégation permanente est donnée à Monsieur Ali ABDOU, à l'effet de signer dans la limite
de ses attributions et au nom du directeur de la direction commune tous les éléments
constitutifs concernant :
1/ Tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des sections de
fonctionnement des établissements composant la direction commune, dans la limite des
budgets approuvés, à l'exception des opérations d'emplois et ressources de la section
d'investissement;
ESAT - MARSOULAN 64-68 rue Robespierre 93100 Montreuil I.M.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil 1.M.E LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93190 Livry Gargan
Tel. : 01 41 72 09 20 - www.esatmarsoulan.fr Tel. : 01 48 69 08 94 - www.ime-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime livry.com
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Direction Commune ESAT Marsoulan/IME Jean Marc Itard/IME Livry Gargan -
Décision n° 2024-31 du 02/05/2024 portant délégation de signature permanente au directeur financier de la direction commune. 52
Institut Médico-Educatif
Le Blanc-Mesnil
VIVRE UN MONDE DE SERVICES LALEUVAVS pie«
2/ Tous les actes relatifs à la passation des commandes, sur proposition des directeurs de
pôle ou directeurs adjoints, dans la limite des crédits ouverts et dans le respect de la
réglementation en vigueur ;
3/ Tous les éléments constitutifs de l'exécution budgétaire (de l'engagement des dépenses
et recettes a leur mandatement ou ordonnancement) ;
4/ Tous les actes relatifs a la gestion et au suivi des régies d'avances et de recettes dans la
limite des autorisations accordées par le Payeur Départemental de la Seine Saint Denis ;
5/ Les notes d'informations relevant de l'organisation du service financier, du magasin et
du roulage ;
6/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et a l'évaluation des
agents des services mentionnés à l'article 2
Article 5 : Conditions et réserves de la délégation :
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision :
- l'organisation des services autres que ceux des services financiers, du magasin et
du roulage;
- la notation définitive des agents ;
- les procédures disciplinaires ;
- les actes relatifs à la passation des marchés d'appels d'offres, de fournitures et de
prestations ainsi que des marchés d'opérations de travaux
- tout acte non expressément mentionné dans la présente décision.
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l'exercice de cette
délégation.
Article 6 : Délégation en cas d'absence du délégataire :
En l'absence du délégataire et pour assurer les actes relatifs à l'organisation du service
conformément a leur décision de délégation spécifique délégation est donnée :
-pour le service roulage au directeur de pole Mouchez.
Dans tous les cas, et notamment pour tous les actes et procédures ne prévoyant pas une
délégation pyramidale permanente, le délégataire se doit d'organiser son absence et de
communiquer a ses services le nom du directeur qui aura la charge de sa délégation en son
absence.
Pour rappel, la décision de délégation en cas d'empéchement organise le transfert de
responsabilité du directeur, chef d'établissement vers l'un de ses directeurs adjoints en son
absence : pour chaque période, le directeur adjoint concerné est nominativement désigné
par le directeur auprès de l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale du Val de
Marne.
Article 7 : Publicité :
ESAT - MARSOULAN 64-68 rue Robespierre 93100 Montreuil 1.M.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil I.M.E LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93190 Livry Gargan
Tel. : 01 41 72 09 20 - www.esatmarsoulan fr Tel. : 01 48 69 08 94 - www.ime-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime livry.com
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Décision n° 2024-31 du 02/05/2024 portant délégation de signature permanente au directeur financier de la direction commune. 53
i : 4
; Institut Médico-Educatif
(OR. 4 Le Blanc-Mesnil
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VIVRE UN MONDE DE SERVICES LME LIVRY-GARGAN
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La présente décision sera notifiée au(x) délégataire(s), communiquée au conseil
d'administration et transmise au comptable public. Elle sera également affichée au sein des
établissements sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet, publiée au recueil des
actes administratifs et portée à la connaissance du Directeur départemental de la Seine
Saint Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France.
Article 8 : Effet et durée de la décision :
La présente décision annule et remplace les décisions précédentes du même ordre. Elle a
pris effet à compter du 02 mai 2024.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur de l'établissement.
Fait a Montreuil, le 02 mai 2024
La Directrice
Emeline LACROZE
Le Directeur
ESAT - MARSOULAN 64-68 rue Robespierre 93100 Montreuil LM.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil LM.E LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93190 Livry Gargan
Tel. : 01 41 72 09 20 - www.esatmarsoulan.fr Tel. : 01 48 69 08 94 - www.ime-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime_livry.com
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Décision n° 2024-31 du 02/05/2024 portant délégation de signature permanente au directeur financier de la direction commune. 54
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris
Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
Décision n° 2024-26 du 04/04/2024 portant
délégation de signature du Docteur TACCO.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 2024-26 du 04/04/2024 portant délégation de signature du
Docteur TACCO.55
=
Groupement Hospitalier de Territoire yy)Grand Paris Nord-Est FA J Version 2
odry ewes Less = La Majemy- Since eed - MontrealEN 740 141
Décision du directeur Date : 04/04/2024
CHI d'Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil Page 1/5
et GHI Le Raincy-Montfermeil
.Date 04 avril 2024
N° de la décision | 2024-26
Destinataires- Mme Ÿ. DI NATALE/ M. TACCO
Mme LECANTE / Mme LEFEBURE / Mme WEBER / M. BAUDRIER / Mme ROOS /
Mme BOULNOIS
- Les Trésoriers du CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-
Montfermeil .
Montfermeil
- La Préfecture de la Seine-Saint-Denis pour publication
-___ Affichage dans les 3 établissements du GHT GPNE
Objet Délégation de signature du Docteur Frédéric TACCO
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-
35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions
et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire,
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique,
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018, entre le CHI d'Aulnay-sous-Bois, le
CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à
compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice Générale
des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu la décision en date du 22 mars 2024 portant nomination du Docteur Frédéric TACCO, aux
fonctions de pharmacien gérant — chef de service de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier de Montreuil pour une période de six mois renouvelable une fois par tacite reconduction à
compter du 01 avril 2024.- Les Conseils de surveillance des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 2024-26 du 04/04/2024 portant délégation de signature du
Docteur TACCO.56
"D
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Grand Paris Nord-Est naa ? Version 2hors 102 fom = Ls Nalnoy- fénciteraait - Mernweall
e Décision du directeur Date : 04/04/2024
CHI d'Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil Page 2/5
et GHI Le Raincy-Montfermeil
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée au Docteur Frédéric TACCO, en qualité de chef de service de la
pharmacie à usage intérieur au sein du CHI de Montreuil à l'effet de signer les bons de commandes
relatifs aux comptes 602.1 (excepté 602.151) et 602.2 (excepté les 602.24, 602.2704 et 602.282) ainsi
que les factures relatives à ces bons de commande.
Les bons de commande hors marché relatifs à ces comptes doivent également comporter la signature
de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale des CHI d'Aulnay Sous-Bois, de Montreuil et du
GHI Le Raincy-Montfermeil pour tout engagement juridique.
Article 2:
En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE Directrice Générale
des CHI d'Auinay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et du Docteur Frédéric
TACCO, chef de service de la pharmacie a usage intérieur du CHI de Montreuil, délégation de
signature est donnée au Docteur Véronique LECANTE pharmacienne - praticien hospitalier du CHI de
Montreuil à l'effet de signer les bons de commandes relatifs aux comptes 602.1 (excepté 602.151) et
602.2 (excepté les 602.24, 602.2704 et 602.282) ainsi que les factures relatives à ces bons de
commande.
En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE Directrice Générale
des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, du Docteur Frédéric
TACCO, chef de service de la pharmacie a usage intérieur du CHI de Montreuil, et du Docteur
Véronique LECANTE pharmacienne - praticien hospitalier du CHI de Montreuil, délégation est donnée
au Docteur Anne LEFEBURE pharmacienne - praticien hospitalier du CHI de Montreuil à l'effet de
signer les bons de commandes relatifs aux comptes 602.1 (excepté 602.151) et 602.2 (excepté les
602.24, 602.2704 et 602.282) ainsi que les factures relatives à ces bons de commande.
En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE Directrice Générale
des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, du Docteur Frédéric
TACCO, chef de service de la pharmacie a usage intérieur du CHI de Montreuil, du Docteur Véronique
LECANTE pharmacienne - praticien hospitalier du CHI de Montreuil, et du Docteur Anne LEFEBURE
pharmacienne - praticien hospitalier du CHI de Montreuil, délégation est donnée au Docteur Sonia
ROOS, pharmacienne — praticien hospitalier du CHI de Montreuil à l'effet de signer les bons de
commandes relatifs aux comptes 602.1 (excepté 602.151) et 602.2 (excepté les 602.24, 602.2704 et
602.282) ainsi que les factures relatives à ces bons de commande.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 2024-26 du 04/04/2024 portant délégation de signature du
Docteur TACCO.57
ee "NN EN 740 141
Grand Paris Nord-Est nae Î Version 2dezsg mes 4e Ls Rodez Mautihermmc - Moiese
° Décision du directeur Date : 04/04/2024
CHI d'Aulnay-sous-Bois, =
CHI de Montreuil Page 3/5EE et GHI Le Raincy-Montfermeil
En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE Directrice Générale
des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, du Docteur Frédéric
TACCO, chef de service de la pharmacie a usage intérieur du CHI de Montreuil, du Docteur Véronique
LECANTE pharmacienne - praticien hospitalier du CHI de Montreuil, du Docteur Anne LEFEBURE
pharmacienne - praticien hospitalier du CHI de Montreuil, et du Docteur Sonia ROOS, pharmacienne —
praticien hospitalier du CHI de Montreuil, délégation est donnée au Docteur Marie WEBER,
pharmacienne - praticien hospitalier du CHI de Montreuil à l'effet de signer les bons de commandes
relatifs aux comptes 602.1 (excepté 602.151) et 602.2 (excepté les 602.24, 602.2704 et 602.282) ainsi
que les factures relatives à ces bons de commande.
En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE Directrice Générale
des CHI d'Aulnay-sous-Bois,. de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, du Docteur Frédéric
TACCO, chef de service de la pharmacie à usage intérieur du CHI de Montreuil, du Docteur Véronique
LECANTE pharmacienne - praticien hospitalier du CHI de Montreuil, du Docteur Anne LEFEBURE
pharmacienne - praticien hospitalier du CHI de Montreuil, du Docteur Sonia ROOS, pharmacienne —
praticien hospitalier du CHI de Montreuil, et du Docteur Marie WEBER, pharmacienne - praticien
hospitalier du CHI de Montreuil, délégation est donnée au Docteur Amandine BOULNOIS,
pharmacienne — praticien hospitalier contractuel du CHI de Montreuil à l'effet de signer les bons de
commandes relatifs aux comptes 602.1 (excepté 602.151) et 602.2 (excepté les 602.24, 602.2704 et
602.282) ainsi que les factures relatives à ces bons de commande.
En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE Directrice Générale
des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, du Docteur Frédéric
TACCO, chef de service de la pharmacie a usage intérieur du CHI de Montreuil, du Docteur Véronique
LECANTE pharmacienne - praticien hospitalier du CHI de Montreuil, du Docteur Anne LEFEBURE
pharmacienne - praticien hospitalier du CH! de Montreuil, du Docteur Sonia ROOS, pharmacienne —
praticien hospitalier du CHI de Montreuil, du Docteur Marie WEBER, pharmacienne - praticien
hospitalier du CHI de Montreuil, et du Docteur Amandine BOULNOIS, pharmacienne — praticien
hospitalier contractuel du CHI de Montreuil, délégation de signature est donnée au Docteur Cyril
BAUDRIER, pharmacien — praticien hospitalier contractuel du CHI de Montreuil à l'effet de signer les
bons de commandes relatifs aux comptes 602.1 (excepté 602.1 51) et 602.2 (excepté les 602.24,
602.2704 et 602.282) ainsi que les factures relatives à ces bons de commande.
Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées à cette décision. Elles devront être
précédées de la mention : « Pour la Directrice Générale des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil
et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation ».
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant.
Article 3 : La présente décision de délégation de Signature est notifiée aux intéressés, affichée dans
l'établissement, communiquée aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal
Robert Ballanger, du Centre Hospitalier André Grégoire à Montreuil et du Groupe Hospitalier
Intercommunal le Raincy-Montfermeil et transmise aux comptables des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de
Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil.
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 2024-26 du 04/04/2024 portant délégation de signature du
Docteur TACCO.58
Grand Paris Nord-Est
iamep cone er - Le Relmey-Meatiarmsd - MonireniEN 740 141
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CHI d'Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil
et GHI Le Raincy-MontfermeilDécision du directeur Date : 04/04/2024
Page 4/5
Article 4 : La présente décision de délégation de signature annule et remplace la décision n°2022-78
du 14 novembre 2022. Elle prend effet à compter de la date de publication au bulletin d'informations
administratives de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Elle prend fin de plein droit pour le délégataire lorsque cessent ses fonctions au titre desquelles la
présente délégation de signature lui a été donnée.
Article 5 :.
La présente décision sera communiquée au trésorier principal du GHI Le Raincy-Montfermeil, du CHI
d'Aulnay-Sous-Bois et du CHI de Montreuil. |
Elle sera affichée sur le tableau prévu à cet effet au sein du GHI Le Raincy-Montfermeil, du CHI de
Montreuil et du CHI d'Aulnay-Sous-Bois et publiée au bulletin des informations administratives de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
SIGNATURES :
NOM Prénom Grade / Fonction
Madame Yolande DI
NATALEDirectrice Générale des CHI
d'Aulnay-sous-Bois, de
Montreuil et du GHI Le Raincy-
Montfermeil,
(G.H.T. GPNE)
Docteur Frédéric
TACCOPharmacien gérant — chef de service de
la pharmacie a usage intérieur du
Centre Hospitalier de Montreuil. ee
———
Docteur VéroniquePharmacienne — praticien hospitalier du
Centre Hospitalier de Montreuil.LECANTE a
Pharmacienne — praticien hospitalier duRe Centre Hospitalier de Montreuil. <a
Docteur Marie
WEBERPharmacien — praticien hospitalier du
Centre Hospitalier de Montreuil.AU ——
Docteur Cyril
BAUDRIERPharmacien — praticien hospitalier
contractuel du Centre Hospitalier de
Montreuil.
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 2024-26 du 04/04/2024 portant délégation de signature du
Docteur TACCO.59
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Groupement Hospitafier de Territoire yy) EN 740 141Grand Paris Nord-Est nn 1 Version 2
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S Décision du directeur Date : 04/04/2024
CHI d'Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil — Page 5/5
et GHI Le Raincy-Montfermeil
Docteur Sonia Pharmacienne — praticien hospitalier du
ROOS Centre Hospitalier de Montreuil ==
Pharmacienne — praticien hospitalier
contractuel du Centre Hospitalier de
MontreuilDocteur Amandine
BOULNOIS
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 2024-26 du 04/04/2024 portant délégation de signature du
Docteur TACCO.60