PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-075
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-03-23-00001 - Arrete portant agrement ESUS entreprise solidaire
d'utilité sociale pour AVILI 25 (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ interdépartemental
réglementant
la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36
dans les
départements du Territoire de Belfort et du Doubs
dans le cadre des
travaux de rénovation des chaussées sur l' A36
du PR 38 au PR 50
pour la période du 09 mars au 4 mai 2026 (12 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2026-03-23-00002 - CDI - barème I remise en état des prairies et
ressemis (2 pages) Page 20
Préfecture du Doubs /
25-2026-03-23-00009 - arrêtè fixant les travaux ou compensations dont
doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de
défrichement (9 pages) Page 23
25-2026-03-23-00010 - arrêté portant mise en demeure de M. Jean-Marc
JOLY de régulariser la situation administrative résultant de travaux
réalisés sans autorisation ayant entraîné la destruction de zones
humides sur le territoire de la commune de Vyt-les-Belvoir (4 pages) Page 33
Préfecture du Doubs / CAB
25-2026-03-26-00001 - AP autorisation caméras PIETON SDIS BESANCON
(3 pages) Page 38
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2026-03-24-00003 - AP création habilitation Marbrerie CUENOT
Romain (2 pages) Page 42
25-2026-03-24-00004 - AP renouvellement habilitation Crématorium
d'Avanne (2 pages) Page 45
25-2026-03-26-00002 - AP renouvellement habilitation PF HINGER MAIRE à
POUILLEY-LES-VIGNES (2 pages) Page 48
25-2026-03-20-00003 - Arrêté 2ème Montée Historique de Montfort
(4 pages) Page 51
25-2026-03-23-00004 - Arrêté Aptitude Technique garde pêche
CAMPEOTTO Christophe (2 pages) Page 56
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES
25-2026-03-27-00001 - AP autorisationGBM ZAE
MarchauxChaudefontaine2026 (2 pages) Page 59
2
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2026-02-19-00005 - Décision CNAC 19 02 2026 Vermot Invest France -
Terrasses du Saut du Doubs à Villers-le-Lac (5 pages) Page 62
Préfecture du Doubs / Sous-Préfecture de Pontarlier
25-2026-03-24-00002 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à madame Anissa BENIER (1 page) Page 68
25-2026-03-24-00001 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à madame Mélanie VIRET (1 page) Page 70
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-03-23-00001
Arrete portant agrement ESUS entreprise
solidaire d'utilité sociale pour AVILI 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-23-00001 - Arrete
portant agrement ESUS entreprise solidaire d'utilité sociale pour AVILI 25 4
PREFET Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritéspa et de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)Pour AVILI 25
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire ;Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 ;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2026-03-13-00003 du 13 mars 2026, portant subdélégation designature à Monsieur Jérôme Rueff, adjoint au chef du service des solidarités.Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «EntrepriseSolidaire d'Utilite Sociale » ;Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilite Sociale présentée le 19 mars 2026 parMonsieur Fabrice CONSOLARO, gérant de AVILI 25 reconnue complete le 20 mars 2026,Considérant, au vu des éléments présentés, que AVILI 25 remplit les conditions requises pourbénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilite Sociale en tant que structure agréée deplein droit.
DDETSPP du Doubs5 voie Giséle Halimi BP 9170525043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-23-00001 - Arrete
portant agrement ESUS entreprise solidaire d'utilité sociale pour AVILI 25 5
ARRETE
Article 1AVILI 25 dont le siège social se situe 1 rue Auguste Jouchoux — 25000 BESANCONréférencée par le n° de SIRET 823 063 177 00021 se voit accorder l'agrément d'EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la notification dela présente décision.
Article 2AVILI 25 perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux conditions de sonaccès, précisées à l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economiesocial et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter dela notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponsede l'Administration au recours administratif déposé préalablement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4Le Directeur départemental de la DDETSPP du Doubs est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 23/03/2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-23-00001 - Arrete
portant agrement ESUS entreprise solidaire d'utilité sociale pour AVILI 25 6
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-03-23-00003
ARRÊTÉ interdépartemental
réglementant la circulation au droit des chantiers
courants sur l'autoroute A36
dans les départements du Territoire de Belfort et
du Doubs
dans le cadre des travaux de rénovation des
chaussées sur l' A36
du PR 38 au PR 50 pour la période du 09 mars au
4 mai 2026
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ interdépartemental
réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36
dans les départements du Territoire de Belfort et du Doubs
dans le cadre des travaux de rénovation des chaussées sur l' A36
du PR 38 au PR 50 pour la période du 09 mars au 4 mai 2026
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PREFET PREFET : ' 2DU TERRITOIRE DU DOUBS Direction départementaleDE BELFORT es d o,Li pail es territoiresPrateraité
ARRETE interdépartemental dun° 90-2026-0n° 25-2026-0portant dérogation aux arrétés préfectoraux permanentsdu Territoire de Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 8juillet 2019et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36dans les départements du Territoire de Belfort et du Doubsdans le cadre des travaux de rénovation des chaussées sur |' A36du PR 38 au PR 50 pour la période du 09 mars au 4 mai 2026
Le préfet du Territoire de Belfort Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la route et notamment l'article R 411-9;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 nommant monsieur Rémi BASTILLE préfet du Doubs ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER préfet du Territoire deBelfort;Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière du 24 novembre 1967, modifié parl'arrêté du 5 novembre 1992 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 nommant monsieur Benoît FABBRI directeurdépartemental des territoires du Doubs (DDT 25);Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2025 nommant monsieur Romain COURTET directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort (DDT 90);Vu l'arrêté préfectoral 02/2001 du 12 novembre 2007 portant institution sur le plan degestion trafic (PGT) sur l'aire urbaine de Belfort Montbéliard ;Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 90-2019-07-08-01 du 08 juillet 2019 portantréglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutesconcédées à Autoroute Paris Rhin Rhône (APRR) dans le département du Territoire deBelfort ;Vu l'arrêté préfectoral permanent n°25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019 portantréglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutesconcédées à APRR dans le département du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-12-03-00002 du 03 décembre 2025 portant délégation designature à monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00011 du 06 octobre 2025 portant délégation designature à monsieur Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ;
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ interdépartemental
réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36
dans les départements du Territoire de Belfort et du Doubs
dans le cadre des travaux de rénovation des chaussées sur l' A36
du PR 38 au PR 50 pour la période du 09 mars au 4 mai 2026
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Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-09-00001 du 09 octobre 2025 portant subdélégation designature générale de M. Benoit FABBRI a ses collaborateurs;Vu les guides techniques «signalisation temporaire» du Service d'études techniques desroutes et autoroutes (SETRA) : Routes a chaussées séparées — manuel du chef de chantierde 2002, «Conception et mise en œuvre de déviations», «Choix d'un mode d'exploitation» ;Vu l'avis du peloton motorisé (PMO) de Villars sous Ecot en date du 04 février 2026 ;Vu l'avis favorable avec recommandations du PMO de Belfort en date du 05 février 2026 :Vu l'avis favorable du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs endate du 09 février 2026 :Vu l'avis favorable de la Direction générale des infrastructures, des transports et desmobilités (DGITM/DMR/FCA/FCA3) en date 06 février 2026 ;Vu l'avis du Conseil départemental du Territoire de Belfort en date du 09 février 2026 etles compléments apportés en retour par la société APRR en date du 12 février 2026;Vu l'avis réputé favorable du conseil départemental du Doubs ;Vu l'avis réputé favorable du SDIS du Territoire de Belfort;Vu l'avis favorable de la commune de Sochaux en date du 17 février 2026 ;Vu l'avis favorable de la Direction interdépartementale des routes de l'Est DIR-Est en datedu 26 février 2026 ;Vu l'avis réputé favorable des communes de Brognard, Etupes, Exincourt et Montbéliard ;Vu la demande modificative relative à l'échéancier de travaux initialement prévuformulée par la société APRR en date du 19 mars 2026;Considérant la demande en date du 04 février 2026 de monsieur le directeur d'exploitationd'APRR ;Considérant la nécessité d'assurer la protection des usagers, des riverains de la voiepublique, ainsi que celle des agents des autoroutes Paris Rhin Rhône et des entrepriseschargées de l'exécution des travaux, afin de réduire l'entrave à la circulation provoquée pardes travaux ;Considérant que les travaux dérogent aux arrêtés permanents n° 90-2019-07-08-01 etn° 25-2019-05-20-010 sur les éléments suivants :- Le chantier entraîne des déviations suite aux fermetures de bretelles de diffuseurs et auxcoupures de l'autoroute A36,- L'inter distance entre chantiers peut être réduite,- Le chantier peut entraîner des réductions de capacité pendant les jours dits « HorsChantier »,- La longueur de restriction peut être supérieure à6 km,- Le trafic peut être supérieur à 1500 véh/h par voies laissées libres à la circulation,- Le chantier entraîne la fermeture d'une aire de repos durant plus de 48h.
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs et demonsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ interdépartemental
réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36
dans les départements du Territoire de Belfort et du Doubs
dans le cadre des travaux de rénovation des chaussées sur l' A36
du PR 38 au PR 50 pour la période du 09 mars au 4 mai 2026
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ARRETEArticle 1°Les dispositions de l'arrêté interdépartemental 90-2026-03-02-00023 / 25-2026-03-04-0003du 5 mars 2026 sont abrogées.Article 2Du lundi 09 mars 2026 au vendredi 24 avril 2026, APRR entreprend des travaux de rénovationde chaussée sur l'autoroute A36 dans les 2 sens de circulation entre les PR 38 et PR 50.Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion deces travaux s'appliquent pendant les nuits du 9 mars 2026 au 24 avril 2026 suivant le phasageci-dessous :Indication de lecture du tableau:¢ ITPC: Interruption terre plein central,° PR: Point de repère,° «Sens 1 » : comprendre sens de circulation allant de Mulhouse vers Beaune, « Sens 2 »de Beaune vers Mulhouse,° «Lun » pour lundi etc.
@ Date-heure phasage Balisage€ ré w - Fermeture3 sinciguand Mode d'exploitation 5 Début | Fin PR De PR diffuseurs /à Début . Fin airesBasculement (2+1;0) du sens 1 sur la Lun 09/03 | Mar 10/03chaussée sens 2 21h00 06h00— = neutralisation VG, 2 46+800 aS se 40+600 ,sens + - Fermeture dePR 44+000 au |" neutralisation VG puis 4 | Lun 09/03 | Mar 10/03 | 35.599 | 800 100 | 46+300 | l'aire de reposPR 454000 | basculement sur VG de la chaussée 07h00 07h00 de Dafdhonolssens 2, avec fermeture de l'aire de 4 | Dim 08/03 | Ven 13/03 (PR 444500) enBasculement (2+1;0) du sens1 sur la Mar 10/03 | Mer 11/03 dimancheChaussée sens 2 21h00 06h00 08/03, 16h00 auEnrobés | . neutralisation VG, 25 46+800 42+800 | vendredi 13/03,sens 1 43+ 46+ 11h00PR 44+000 au | * neutralisation VG puis 4 | Mar 10/03 | Mer 11/03 | 45,999 | 000 100 46:300PR 46+000 | basculement sur VG de la chaussée 07h00 97h00sens 2, avec fermeture de l'aire de Dim 08/03 | Ven 13/03repos de Dambenois (PR 44+500) 1 16h00 11h00Basculement (2+1;0) du sens 1 sur la Mer 11/03 | Jeu 12/03chaussée sens 2 21h00 06h0011 Enrobés |, neutralisation VG, 2 47+900 42+600sens 1 43+ | 47+PR 44+000 au | » neutralisation VG puis 4 | Mert1/03 | Jeu 12/03 | &,900 | 200 200 | 47,400 - FermeturePR47+000 | basculement sur VG de la chaussée 07h00 07h00 complète dusens 2, avec fermeture de l'aire de Dim 08/03 | Ven 13/03 diffuseur 10repos de Dambenois (PR 44+500) 1 16h00 11h00 sens 1- Fermeture deBasculement (2+1;0) du sens 1 sur la Jeu 12/03 | Ven 13/03 l'aire de reposchaussée sens 2 21h00 06h00 de Dambenois. isati (PR 44+500) enneutralisation VG, 2 LR) Pe sens 1 dujeu 12/03 | Ven 13/03 000 | 200 dimanchepe a 1} o7h00 | o6hoo | 4°+900 48+400 | 98/03, 16h00 auvendredi 13/03,PR 44+300 au | » neutralisation VG puis 11h00 :PR 48+000 | basculement sur VG de la chausséesens 2, avec fermeture de l'aire de Dim 08/03 | Ven 13/03repos de Dambenois (PR 44+500) 1 16h00 11h00
3h12
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ interdépartemental
réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36
dans les départements du Territoire de Belfort et du Doubs
dans le cadre des travaux de rénovation des chaussées sur l' A36
du PR 38 au PR 50 pour la période du 09 mars au 4 mai 2026
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g Date-heure phasage Balisage ° tE rs Mode d'exploitation Fi Début | Fin aa sa fs diffuseurs /a Début Fin airesBasculement (2+1;0) du sens 1 sur la Lun 16/03 | Mar 17/03 .chaussée sens 2 21h00 06h00 ooEnrobés * neutralisation VG 2 50+400 46+000 | d'insertion dusens 1 = neutralisation VG puis 46+ 49+ diffuseur 10PR 46+350 au | basculement sur VG de la chaussée | 1 pe being 444500 | 200 100 | 49.300 | -FermeturePR 49+000 | sens 2 complète dudiffuseur 9 sens1= F d 1 du PR 46+400ermeture du sens 1 du +au PR 50+800 (du diffuseur 10 eeEnrobés _ | Sortie au diffuseur 8 entrée) - Fermeture desens 1 ° neutralisation VG 1 44+500 50+900 Ps coePR 47+400 au > | Mar17/03 | Ven 20/03 sealPR 50+700 07h00 06h00 és]sens 1Fermeturecomplète du
oise sortie au diffuseur 8 entrée) - Fermeture dela bretelle dea sens 1 * neutralisation VG 1 44+500 50+900 sortie ducree à | Lun 23/04 | Mar 24/03 diffuseur 8 sens07h00 07h00 1
Fermeture du sens 2 du PR 50+600au PR 48+500 (du diffuseur 8 sortie bias ge RAAau diffuseur 9 entrée) HUE de* neutralisation VG 2 54+400* 49+300 la bretellegel à 4 | Mar 24/03 | Mer 25/03 464500 50+000 Pine rep vesensPR 504450 au Te — Pakba a18 PR 49+500 *Avec fermeture du tablier de lala bretelle defilante (2 voies de gauche sur sortie dul'ouvrage de Belchamps entre les diffuseur 9PR 53+400 et le 51+800 sens 2) du24/03 au 01/04Fermeture du sens 2 du PR 50+600 |au PR 46+500 (du diffuseur 8 sortie Mer 25/08 | Ven 27/08 = FRRDREUER dediffu 10 entré 21h00 06h00 la bretelle d'in-au diffuseur 10 entrée) sertion du dif-54+400 fuseur 8 sens 2Enrobés . ee * 46+000 Fermetureana? neutralisation VG 2 | complète duPR 50+450 au 46+500 50+000 | diffuseur 9 sensPA:28#000 *Avec fermeture du tablier de la | 2Mer 25/03 | Ven 27/03 filante (2 voies de gauche sur l'ou- Fa L atde1 21h00 06h00 vrage de Belchamps entre les PR534400et le 51+800 sens 2) du | Sortie du diffu-24/03 au 01/04 seur 10
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ interdépartemental
réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36
dans les départements du Territoire de Belfort et du Doubs
dans le cadre des travaux de rénovation des chaussées sur l' A36
du PR 38 au PR 50 pour la période du 09 mars au 4 mai 2026
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@ Date-heure phasage Balisage —s'g Lie Mode d'exploitation 5 Début | Fin PR PR diffuseurs /E | (principaux) a ITPC 1PA Début Fin airesFermeture du sens 2 du PR 50+600au PR 46+400 (du diffuseur 8 sortie " Ce — 4 - Fermeture deau diffuseur 10 entrée) la bretelle d'in-sertion du dif-* neutralisation VG 2 0 46+000 | fuseur 8 sens 2Enrobés - Fermeturesens 2 Lun 30/03 | Mer 01/04 complète duPR 48+700 au 11 07h00 07h00 | 46+500 50+000 | diffuseur 9 sensPR 46+500 2*Avec fermeture du tablier dela | - Fermeture de14 filante (2 voies de gauche sur la bretelle del'ouvrage de Belchamps entre les | sortie du diffu-PR 53+400 et le 51+800 sens 2) seur 10du 24/03 au 01/04Basculement (2+1;0) du sens 2 sur la Mer 01/04 | Ven 03/04 - Fermeture dechaussée sens 1 21h00 06h00 la bretelle d'in-Enrobés |, neutralisation VG 1 43+700 49+300 | Sertion du dif-sens 2 oe - 49 | 43,000 fuseur 9PR 474900 au | * neutralisation VG puis bascule- 2 Mer 01/04 | Ven 03/04 50+500 | +100 424800 - FermeturePR 444500 | ment sur VG de la chaussée sens 1 07h00 06h00 complète dudiffuseur 10sens 2Basculement (2+1;0) du sens 2 sur la Mar 07/04 | Mer 08/04 - Fermeture dechaussée sens 1 21h00 06h00 la bretelle d'in-Enrobés — sertion du dif-sens 2 * neutralisation VG 1 43+700 , " 49+300 fuseur 9PR 47+000 au icati F - Fermeture* neutralisation VG puis bascule- Mar 07/04 | Mer 08/04 +100 | +000PR 43+500 | ment sur VG de la chaussée sens1 | 2 | 07h00 on 42+800 | complète dudiffuseur 10sens 2Basculement (2+1;0) du sens 2 sur la be à Jeu 09/04chaussée sens 1 06h0021h00ag | FnrobEs |. neutralisation VG 1 38+800 46-400 | * Fermeturesens 2 2 complète duies 1. V Le neutralisation VG puis bascule- 3 Fe À Jeu 09/04 494700 | +200 40+900 40+700 oe uement sur VG de la chaussée sens 1 07h0007h00
Basculement (2+1;0) du sens 2 sur la Jeu 09/04 | Ven 10/04Enrobés chaussée sens 1 21h00 06h00sens 2 abe 46 40PR 454300 au neutralisation VG 1 38+800! 400 | +900 | 46+300PR 41+500 |: neutralisation VG puis bascule- Jeu 09/04 | Ven 10/04ment sur VG de la chaussée sens 1 ; 07h00 07h00 ee niceBasculement (2+1:0) du sens 2 sur la Lun 13/04 | Ven 17/04Enrobés chaussée sens 1 21h00 06h00 - fermeture de16 sens 2 + neutralisation VG 1 37+800 46+300 | la bretelle dePR 44+400 au 46 4 sortie du diffu-PR 39+500 | «neutralisation VG puis bascule- 2 Lun 13/04 | Ven 17/04 473900 | +100 bide 394200 seur 11ament sur VG de la chaussée sens 1 07h00 06h00Basculement (2+1;0) du sens 2 sur la Lun 20/04 | Mar 21/04Enrobés chaussée sens 1 21h00 06h00 - Fermeture desens 2 + neutralisation VG 1 37+800 46+300 | la bretelle dePR 40+900 au 46 | 30,400 sortie du diffu-PR 39+800 |" neutralisation VG puis bascule- 2 Lun 20/04 | Mar 21/04 474900 | +100 39+200 seur 11ament sur VG de la chaussée sens 1 07h00 07h0017 Fermeture du sens2 du PR 39+800 Mar 21/04 | Ven 24/04Enrobés sens | 2¥ PR 36+000 (du diffuseur 11a au 21h00 06h002 diffuseur 12) - Fermeture duPR 39+500 au | * neutralisation VG 2 43+300 | | 38+200 aiffuseur FDPR 38+000 | Mar 21/04 | Ven 24/0407h00 06h00
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réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36
dans les départements du Territoire de Belfort et du Doubs
dans le cadre des travaux de rénovation des chaussées sur l' A36
du PR 38 au PR 50 pour la période du 09 mars au 4 mai 2026
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Le phasage est susceptible d'étre modifié en fonction des conditions météorologiques et/ou desproblèmes techniques de chantier.Dans cette éventualité, les phases identifiées dans le phasage ci-dessus peuvent êtrereprogrammées ou prolongées sur quatre jours glissants sans aller au-delà du 4 mai 2026.Le concessionnaire est alors tenu d'informer par courriel les services consultés pour la signaturede cet arrêté.Entre 2 phases de chantier (y compris le week-end), la chaussée en travaux peut être remise encirculation sur fond de rabotage ou chaussée provisoire avec signalisation temporaire avec unelimitation de vitesse à 90 km/h sur la zone considérée.Les PR sont donnés à titre indicatif et peuvent varier sensiblement en fonction des contraintes deterrain.
Article3Le chantier est classé en «chantier non courant» car il déroge aux arrêtés permanentsd'exploitation sous chantier n°25-2019-05-20-010 et n°90-2019-07-08-01 notamment enentraînant :- Des déviations sur le réseau secondaire, conformes aux itinéraires du plan de gestion trafic,- Une inter-distance entre deux chantiers consécutifs inférieure à la réglementation en vigueur,- Une longueur de la zone de restriction de capacité peut excéder 6 km,- Le trafic par voie laissée libre à la circulation peut être supérieur à 1500 véh/h,- le chantier peut entraîner des réductions de capacitéles jours dits « hors chantier »,En dérogation à l'article 7 de l'arrêté permanent n°25-2019-05-20-010 l'aire de Dambenois estfermée pendant une durée supérieure à 48h.
Article 4La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique à la fermeture desdiffuseurs sont assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.La signalisation des chantiers doit être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier àcelles de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie - Signalisationtemporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA.La signalisation permanente ne doit pas être en contradiction avec la signalisation temporairemise en place.
Article 5Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire respecterles mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations temporaires.Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'impossibilitéd'être présentes, les agents d'APRR sont autorisés à réaliser seuls ces opérations.
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réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36
dans les départements du Territoire de Belfort et du Doubs
dans le cadre des travaux de rénovation des chaussées sur l' A36
du PR 38 au PR 50 pour la période du 09 mars au 4 mai 2026
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Article 6Des mesures d'information des usagers seront prises par :- l'activation de messages sur les panneaux à messages variables (PMV), situés en section courantede l'autoroute et sur les panneaux à messages variables sur accès (PMVA), situés en entrée desgares de péage,- la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 1077»,— du service d'information vocale autoroutier,- du site internet www.aprr.fr.
a & :
Article7En cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en casd'application du Plan de Gestion de Trafic (PGT), l'information routière est donnée en temps réelvia les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.La veille qualifiée 24/24 de la DDT doit être avertie à l'avance de la mise en place du report et entemps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une gêneimportante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du PGT et des mesures prises àcet effet.
Article 8La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.La décision de rejet durecours gracieux préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délaide deux mois à compter de la réception du recours gracieux, peut faire l'objet, avec la décisioncontestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon, ce dans undélai de deux mois,- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Transports,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9* Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,¢ Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,* Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort,¢ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux du Doubs,* Monsieur le directeur d'exploitation des autoroutes Paris Rhin Rhône,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à :° La DGITM/DMR/FCA/FCA3;¢ Monsieur le directeur interdépartemental de la DIR-Est;° Monsieur le directeur du SDIS du Territoire de Belfort;° Monsieur le directeur SDIS du Doubs ;
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e Monsieur le médecin en chef du SAMU à Trévenans ;°__ Monsieur le Responsable de JUSSIEU SECOURS à Trévenans ;° Madame la présidente du Conseil Départemental du Doubs;° Monsieur le président du Conseil Départemental du Territoire de Belfort ;° Mesdames et Messieurs les maires des communes de Brognard, Etupes, Exincourt, Sochauxet Montbéliard.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort et duDoubs.Fait à Belfort, le a 3 MARS 2026 Fait à Besançon, le 9 3 MARS 2526Pour le préfet du Territoire de Belfort et par ar délégationdélégationLe directeur départemental des territoiresdu Territoire de Belfor| Benoit FAB RIRomain COURTET \De .
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AnnexeArrété interdépartemental n° 90-2026-0n° 25-2026-0Du lundi 9 mars 2026 au jeudi 24 avril 2026, APRR entreprend des travaux de rénovation dechaussée sur l'autoroute A36 dans les 2 sens de circulation entre les PR 38 et PR 50. Lesdéviations qui s'appliquent durant les périodes de fermetures sont les suivantes :Nuits du 11/03 au 13/03 Travaux sous basculement du sens Mulhouse/ Beaune (sens 1)Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°10 sens 1> Suivre S11 et emprunter A36 au diffuseur n° 9
feee =— — Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°10 sens 1ees ; A, > Sortie au diffuseur n°9 et suivre $12aio
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur 10 sens 1 et complète du diffuseur 9 sens1>Suivre S11 et $13 et emprunter A36 au diffuseur 8Fermeture de la sortie sens 1 du diffuseur 9 > Sortir au diffuseur n°10 et suivre $11
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Nuits du 17/03 au 24/03 Travaux sous fermeture - Sens Mulhouse / Beaune (sens 1)
Sr anterent--=
Fermeture A36 sens 1 entre la bretelle de sortie du diffuseur n°10 et la bretelle d'entrée du diffu-seur n°8 > Suivre S11 puis $13 et emprunter A36 au diffuseur 8
Nuit du 24/03 au 25/03 Travaux sous fermeture - Sens Beaune / Mulhouse (sens 2)
° xperte 0613 SOCHAUXa ¥M a= a)— pew 0637 — "
683 _we
Fermeture entre la bretelle de sortie du diffuseur n°8 et la bretelle d'insertion du diffuseur n°9Sens 2 > Suivre $14
Nuits du 25/03 au 01/04 Travaux sous fermeture — Sens Beaune / Mulhouse (sens 2)
Fermeture entre la bretelle de sortie du diffuseur n°8 et la bretelle d'entrée du diffuseur n°10sens 2 > Suivre $14 puis $12
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Nuits du 01/04 au 03/04 Travaux sous basculement du sens Beaune/ Mulhouse (sens 2)
2613 SOCHAAXa ~ afous oes? S LA ia
+ peas
[aAd DoussTE PR entedF meFermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°9 et complète du diffuseur n°10 sens 2> Suivre S11 et S13 pour emprunter A36 au diffuseur n°8
Ve '#0
1e. Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 10sens 2> Sortir au diffuseur 9 et suivre S12
Nuit du 07/04 au 08/04 Travaux sous basculement du sens Beaune/ Mulhouse (sens 2)Fermeture complète du diffuseur 10 sens 2
sortie Entrée> Sortir au diffuseur 9 puis suivre S12 > Suivre S11 puis emprunter A36 au diffuseur 9
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Nuits du 13/04 au 21/04 Travaux sous basculement du sens Beaune / Mulhouse (sens 2)
Fermeture de la bretelle de sortie 11a sens 2> Sortir au diffuseur 11b Suivre N19
Nuits du 21/04 au 24/04 Travaux sous fermeture — Sens Beaune / Mulhouse (sens 2)Fermeture A36 sens 2 de la bretelle de sortie dudiffuseur n°11a jusqu'au diffuseur n°12> Suivre S8
Pour les usagers prenant la direction RN19 Héri-court/Vesoul> Sortir au diffuseur 11a suivre RD 437 ChâtenoisLes Forges puis direction Andelnans puis directionHéricourt RN19
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Doubs
25-2026-03-23-00002
CDI - barème I remise en état des prairies et
ressemis
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RAA N°25-2026-03-23-00002
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Préfecture du Doubs
25-2026-03-23-00009
arrêtè fixant les travaux ou compensations dont
doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une
autorisation tacite de défrichement
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-23-00009 - arrêtè fixant les travaux ou compensations dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une
autorisation tacite de défrichement 23
EsPREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° au 2 3 MARS 2026Fixant les travaux ou compensations dont doit s'acquitter tout bénéficiaired'une autorisation tacite de défrichement
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 214-13, L. 341-6, L. 341-9, R. 341-4, D. 341-7-1et D. 341-7-2;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs, sous-préfète de Besançon - Mme Nathalie VALLEIX;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;Vu la décision ministérielle du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de la valeurvénale moyenne des terres agricoles en 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral DDT25-2015-12-15-004 du 15 décembre 2015 définissant le seuildépartemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation dedéfrichement est nécessaire ;Vu l'arrêté préfectoral DDT25-2015-12-15-005 du 15 décembre 2015 fixant les travaux oucompensations dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite dedéfrichement ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 relatif à la délégation designature générale à Mme Nathalie VALLEIX;Vu le cahier des charges Renouvellement forestier France Nation Verte du 4 novembre 2024fixant les barèmes de coût des reboisements ;Considérant que dans les cas prévus par les dispositions du code forestier, les personnesprivées ayant déposé un dossier complet de demande d'autorisation de défrichement etn'ayant pas reçu de décision dans les délais fixés par la réglementation, bénéficient d'uneautorisation tacite ;Considérant que le présent arrêté a pour objet de définir les conditions qui accompagnentles autorisations tacites de défrichement ;Considérant qu'il convient de fixer la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalenteen matière de compensation forestière en fonction de la valeur des barèmes en vigueur descoûts des reboisement, de la valeur vénale moyenne des terres agricoles ;
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 40 1/9
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-23-00009 - arrêtè fixant les travaux ou compensations dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une
autorisation tacite de défrichement 24
Direction départementaledes territoires
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRETEArticle 1°:L'arrêté DDT25-2015-12-15-005 du 15 décembre 2015, fixant les travaux ou compensationsdont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, est abrogé.Article 2:Conformément à l'article D. 341-7-1 du code forestier, la validité des autorisations tacites dedéfrichement est de cinq ans sauf prorogation de la durée de validité de l'autorisation.Article 3 :Tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement devra exécuter des travaux deboisement sur d'autres terrains (terrains nus, non forestiers) pour une surface équivalente à lasurface défrichée, ou procéder à la réalisation des travaux d'amélioration sylvicole pour uncoût équivalent au boisement.Les caractéristiques techniques des boisements et des reboisements devront être conformesaux dispositions de l'arrêté préfectoral régional en vigueur relatif à l'emploi des matérielsforestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aidesfiscales pour le boisement, reboisement et boisement compensateur après défrichement.Les travaux de boisement ou de reboisement doivent être réalisés dans le département duDoubs ou à défaut à moins de 50km de la limite du département. Ils ne peuvent bénéficierd'aucune aide au renouvellement forestier de l'État.Article4 :A défaut de réalisation de travaux ou à défaut d'approbation des travaux par l'État, lebénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement devra s'acquitter de l'indemnitéprévue au dernier alinéa de l'article L. 341-6 du code forestier. Le montant de cette indemnitéest établi selon la formule suivante :Surface défrichée x [coût de mise à disposition du foncier (cmdf) + coût d'un boisement (cb)]ha __a_ _ca_x _(cmdf (€) + cb (€)) = indemnité (€)
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autorisation tacite de défrichement 25
Direction départementaledes territoires
Nota : Le montant de l'indemnité calculée est arrondi au chiffre entier inférieur. Si le montantcalculé est inférieur à 1000 euros, le montant de l'indemnité est forfaitairement établi à 1000euros ce qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Coût de mise à disposition du foncier (cmdf) :Valeur moyenne des minimales pour chaque Petite Région Agricole fixée à la décisionministérielle (annuelle) en vigueur à la date du dépôt de la demande d'autorisation dedéfrichement auprès de l'autorité administrative compétente et portant fixation du barèmeindicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles.Coût d'un boisement (cb) :Valeur moyenne d'une plantation en plaine toutes essences de moins de 4 hectares sansoption fixée par le barème des aides du cahier des charges renouvellement forestier envigueur à la date du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement auprès del'autorité administrative compétente.Article 5:En application des articles L. 341-9 et D. 341-7-2 du code forestier, le bénéficiaire d'uneautorisation tacite de défrichement dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la datede l'autorisation tacite :- pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d'engagement deréalisation des travaux (annexe 1),OU- pour adresser à la direction départementale des territoires la déclaration du choix de verserau Fond Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) l'indemnité due (annexe 2).La compensation du défrichement, peu importe sa nature, est soumise à validation par l'État.A défaut, l'indemnité équivalente est mise en recouvrement d'office.
Article 6 :Le bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement a la possibilité de s'acquitter del'obligation, définie aux articles 2 et 3 du présent arrêté, en versant une partie de l'indemnitécalculée au FSFB et en complétant par des travaux.
Article 7:Sauf prorogation de la durée de validité de l'autorisation selon les conditions prévues al'article D. 341-7-1 du code forestier, la réalisation des travaux prévus à l'article 2 du présent
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autorisation tacite de défrichement 26
Direction départementaledes territoires
arrêté doit être effective dans un délai de 5 ans à compter de la date de |'autorisation tacitede défrichement.La non-exécution des travaux dans ce délai entraîne les sanctions prévues à l'article L.341-9du code forestier.Article 8 :Le présent arrêté entre en vigueur le 1° mai 2026.
Article 9:La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25043Besançon Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible via le site internetwww.telerecours.fr.
Article 10:La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiressont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
f BASTILLE
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autorisation tacite de défrichement 27
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ANNEXE 1
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration sylvi-cole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :Nom, prénom :adresse :bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du ... / ... / ...... ou d'une autorisation taciteautorisant le défrichement de ha de bois situés sur le territoire de la commune de............. département de ...cceseseces
Je SOUSSIBNÉ .....................,..,.,.... nn... M'eNngage à respecter les points ci-des-SOUS:
Article 1° : Objet de l'acte d'engagementDans un délai de cing ans à compter de l'obtention de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée,je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisésà l'article 2.
Article 2 : Les engagementsLe détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci-dessous :Travaux de boisement/reboisement :Commune [N° parcelle surface Essence(s) densité Origine desplants
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Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration sylvicole :
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Travaux sylvicoleCommuneSurfaceparcellesDate d'exécutiondépressageélagageEnrichissement deTSFbalivage
|Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en infor-mer aussitôt la DDT.Par ailleurs,je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réali-sation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (re-garnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).co Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montantgo Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
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3
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autorisation tacite de défrichement 29
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Article 3: Respect des obligationsJe m'engage a:- ne pas débuter les travaux envisagés sans bénéficier d'une autorisation préalable par la DDT- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés- exécuter les travaux sans bénéficier d'aide publique- conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables àla bonne fin de l'opération- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimension-nelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par laréglementation en vigueurLes travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux docu-ments régionaux. (SRGS / SRA; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproductionhttos://draaf.bouraoane-franche-comte. aariculture.qouv.fr/IMG/pdf/20 11 09 MFR arrete signe et_annexes fusionnes cle424685.pdf )Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du"Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements" , éditionseptembre 2014.
Article 4 : Recommandations-veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier-veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés. Cesrecommandations pourront être précisées par la DDT.
Article 5 : Contrôle du respect des engagementsLa validité de l'acte d'engagement n'est effective qu'après le retour favorable de la DDT sur les travauxprévus.La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : LitigesEn cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de BESANCON.
Nom, prénomDateSignature
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Direction départementaledes territoires
ANNEXE 2Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forét et du bois une indemnité équivalente aune des obligations mentionnées au 1e de l'article L. 341-6 du code forestierJe soussigné(e),Nom, prénom : .....Adresse : ou... eeeeeeeeNÉ(E) le: ec ccesccesssssssssncecseesessuesssssssseseesescesssssseatecss Al ve
Société (le cas échéant) :
choisi, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du7° alinéa de l'article susvisé, des obligations qui m'incombent au titre de la décision préfectorale :NO wi cecsessecsessessessescenconcencencenssussnssusonssesesseessscescsssensesssvarecsnesecevese AATÉE AU creerou au titre de l'arrêté fixant les travaux ou compensations dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'uneautorisation tacite de défrichement
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente,SOIT © ccssssscoscccesscssoncsssarsescessesseecsrcncasssesesesenove E*OUen complément des travaux prévus en annexe 1, une indemnité équivalente à : mr €*,* le montant doit être validé par la DDT
pour servir au financement des actions de ce fonds.J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à lademande d'émission du titre de perception.À csecsnssseassorsnsssessesesseeseeseesessessesseasesseacensessscssssssceaveey TQ curessignature :
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autorisation tacite de défrichement 31
| =PREFETDU DOUBS Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Tableau indicatif des valeurs barèmes pour 2025
Département Coût du foncier* Coût du reboise- TotalP (€/ha) ment** (€/ha) (€/ha)25 1067 5538 6605
Les valeurs ci-dessus sont uniquement indicatives. Elles sont amenées a évoluer chaque année lors de lapublication de nouveaux arrétés portant fixation du baréme indicatif de la valeur vénale moyenne desterres agricoles et lors de la publication d'un nouveau bament forestier. reme de référence des aides au renouvelle-* valeur issue de la décision ministérielle du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de la va-leur vénale moyenne des terres agricoles en 2024.** valeur issue du barème en plein (annexe E) du cahier des charges Renouvellement forestier France Na-tion Verte du 4 novembre 2024.
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Préfecture du Doubs
25-2026-03-23-00010
arrêté portant mise en demeure de M. Jean-Marc
JOLY de régulariser la situation administrative
résultant de travaux réalisés sans autorisation
ayant entraîné la destruction de zones humides
sur le territoire de la commune de Vyt-les-Belvoir
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-23-00010 - arrêté portant mise en demeure de M. Jean-Marc JOLY de régulariser la situation
administrative résultant de travaux réalisés sans autorisation ayant entraîné la destruction de zones humides sur le territoire de la
commune de Vyt-les-Belvoir
33
EsPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° du 23 mars 2026
portant mise en demeure de M. Jean-Marc JOLY de régulariser la situation administrative
résultant de travaux réalisés sans autorisation ayant entraîné la destruction de zones
humides sur le territoire de la commune de Vyt-les-Belvoir
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-1-1, L.214-1 à L.214-3,
L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-16, R.181-3 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – M. Rémi BASTILLE ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon – Mme Nathalie VALLEIX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de
signature à Mme Nathalie VALLEIX ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), 2022-2027, Rhône-
Méditerranée et notamment son orientation fondamentale 6B « Préserver, restaurer et gérer
les zones humides » ;
Vu le procès-verbal de constatation établi le 18 septembre 2025 par Rodolphe CASSARD,
inspecteur de l'environnement au sein de l'Office Français de la Biodiversité, N°PV : SD25-
2025-PJ-0004 ;
Vu le rapport de manquement administratif transmis à Jean-Marc JOLY par courrier en date
du 03 décembre 2025 conformément à l'article L. 171-6 ;
Vu les observations de Jean-Marc JOLY en réponse au rapport de manquement administratif
formulées par courriel en date du 18 décembre 2025 ;
Considérant que le procès-verbal de l'OFB n° SD25-2025-PJ-0004, met en évidence des
travaux :
- de drainage avec présence de tranchées, d'un drain, et d'un tuyau en lisière forestière
sur les parcelles cadastrales ZE 66, ZE 16, ZE 17, ZE 18 et ZE 19. Les tranchées de
profondeur variable (de 20 cm à 1,10 m) mesurent au total 575 m de long, le drain 80 m
et le tuyau 51 m. Ce réseau de drainage permet d'intercepter l'eau provenant des
coteaux forestiers et de la diriger vers des pertes karstiques.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-23-00010 - arrêté portant mise en demeure de M. Jean-Marc JOLY de régulariser la situation
administrative résultant de travaux réalisés sans autorisation ayant entraîné la destruction de zones humides sur le territoire de la
commune de Vyt-les-Belvoir
34
Direction départementale
des territoires
- De destruction de zones humides avec présence de sols répondant aux critères des
sols de zones humides définis par l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié en 2009.
Les écoulements interceptés et les drains créés privent la zone humide de son
alimentation et conduisent à l'assèchement d'une surface calculée de 13 770 m².
- De remblais en zone humide et en bordure des tranchées, issus de leur creusement,
sur une surface mesurée d'environ 1600 m².
Considérant que ces travaux ont entraîné la destruction d'une zone humide au sens de
l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié en 2009, notamment par la présence de tranchées
drainantes asséchant la zone ;
Considérant que ces constats relèvent du régime d'autorisation défini aux articles L.214-1 à
L.214-3 du Code de l'environnement ;
Considérant que M. Jean-Marc JOLY, exploitant agricole de la parcelle concernée et maître
d'ouvrage des travaux, a réalisé les opérations ;
Considérant que les travaux ont été réalisés sans qu'aucune autorisation n'ait été délivrée ;
Considérant que l'exploitant a été avisé de la non-conformité administrative de ces travaux
par la transmission d'un rapport de manquement le 03 décembre 2025 ;
Considérant que l'exploitant a été invité à faire part de ses observations sous un délai de 15
jours, en application de l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;
Considérant que les observations de l'exploitant à l'autorité administrative faites par courriel
à la date du 18 décembre 2025 n'ont pas permis de lever la non-conformité administrative ;
Considérant la visite sur site réalisé en présence de l'exploitant le 27 janvier 2026 lui
rappelant le contexte réglementaire et lui donnant l'occasion de formuler ses observations ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure M. Jean-
Marc JOLY de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Jean-Marc JOLY auteur de travaux de drainage de zone humide sise sur
les parcelles cadastrales ZE 66, ZE 16, ZE 17, ZE 18 et ZE 19, sur la commune de Vyt-les-Belvoir
est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, en déposant d'ici le 31
décembre 2026, auprès du service police de l'eau de la DDT :
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/4
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administrative résultant de travaux réalisés sans autorisation ayant entraîné la destruction de zones humides sur le territoire de la
commune de Vyt-les-Belvoir
35
Direction départementale
des territoires
1°) soit un dossier de demande d'autorisation environnementale complet et régulier, validé
par le service police de l'eau et donnant lieu à un arrêté d'autorisation ;
2°) soit un projet de remise en état et sa réalisation effective.
Jean-Marc JOLY est informé que :
- le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la délivrance
certaine de l'autorisation par l'autorité administrative qui statuera sur la demande présentée
après instruction administrative ;
- le dépôt d'un dossier de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions
particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en
état des lieux proposé ;
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention
effective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, Jean-Marc JOLY, s'expose à une astreinte de cinquante euros par jour,
conformément aux dispositions prévues par l'article L. 171-7 et le II de l'article L. 171-8 du
Code de l'environnement.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, les recours
suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Doubs,
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
– un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (25). Le tribunal
administratif de Besançon peut être saisi par l'application « télérecours citoyens », accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-23-00010 - arrêté portant mise en demeure de M. Jean-Marc JOLY de régulariser la situation
administrative résultant de travaux réalisés sans autorisation ayant entraîné la destruction de zones humides sur le territoire de la
commune de Vyt-les-Belvoir
36
Direction départementale
des territoires
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Jean-Marc JOLY et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture Doubs.
Copie sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
- Monsieur le Chef de service de l'Office Français de la Biodiversité
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Le préfet,
signé Rémi Bastille
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-23-00010 - arrêté portant mise en demeure de M. Jean-Marc JOLY de régulariser la situation
administrative résultant de travaux réalisés sans autorisation ayant entraîné la destruction de zones humides sur le territoire de la
commune de Vyt-les-Belvoir
37
Préfecture du Doubs
25-2026-03-26-00001
AP autorisation caméras PIETON SDIS
BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-26-00001 - AP autorisation caméras PIETON SDIS BESANCON 38
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°25-2026-
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers sur les
centres d'incendie et de secours (CIS) de BESANCON CENTRE, BESANCON EST,
MONTBELIARD et PONTARLIER
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-3 et R. 241-18 à R.241-26 ;
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux liber -
tés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère person-
nel provenant des seules caméras individuelles fournies aux sapeurs-pompiers et marins-pom -
piers ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu la demande en date du 13 mars 2026 adressée par le Service Départemental d'Incendie et
de Secours du Doubs – Corps départemental de sapeurs-pompiers – 10, Chemin de la Clai -
rière – 25042 BESANCON CEDEX, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistre -
ment audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers sur les sites de Centres d'Incendie
et de Secours (CIS) de BESANCON CENTRE, BESANCON EST, MONTBELIARD et PONTAR -
LIER ;
Vu la déclaration de conformité destinée à la CNIL, le dossier technique de présentation du
traitement envisagé et le dossier relatif aux modalités locales de mise en œuvre du traite -
ment ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-26-00001 - AP autorisation caméras PIETON SDIS BESANCON 39
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
CONSIDÉRANT que la demande transmise par la présidente du conseil d'administration du
service d'incendie et de secours du Doubs est complète et conforme aux exigences du décret
du 29 juin 2023 susvisé ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers du Service
Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs est autorisé sur les sites de Centres d'In -
cendie et de Secours (CIS) de BESANCON CENTRE, BESANCON EST, MONTBELIARD et PON -
TARLIER au moyen de 16 caméras individuelles (dites caméras « piéton ») pour une durée de
5 ans.
Article 2 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregis -
trées par ces caméras individuelles (caméras « piéton ») est installé via la société MIDGARD
sur un serveur externe à l'infrastructure du Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Doubs.
Article 3 : Le public devra être informé de l'équipement des sapeurs-pompiers du Service Dé-
partemental d'Incendie et de Secours du Doubs de 16 caméras individuelles (caméras « pié-
ton ») et des modalités d'accès aux images.
Article 5 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce
délai, ils sont détruits.
Article 6 : Dès notification du présent arrêté, la présidente du conseil d'administration du ser-
vice d'incendie et de secours du Doubs adresse à la Commission Nationale de l'Informatique
et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions de l'article R. 241-18 du
code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers du Service Départe -
mental d'Incendie et de Secours du Doubs, autorisé par le présent arrêté, ne peut être mis en
œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés (CNIL) et éventuellement de l'avis de la CNIL sur l'analyse d'impact relative à la pro -
tection des données à caractère personnel.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-26-00001 - AP autorisation caméras PIETON SDIS BESANCON 40
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfec-
ture du Doubs. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besan -
çon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le décret n° 2018-251 du 6 avril
2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d'utiliser un té -
léservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet
(www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions adminis -
tratives.
Article 8 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'ob -
jet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 9 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le directeur interdépartemental de la
police nationale et la présidente du conseil d'administration du service d'incendie et de se -
cours du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-26-00001 - AP autorisation caméras PIETON SDIS BESANCON 41
Préfecture du Doubs
25-2026-03-24-00003
AP création habilitation Marbrerie CUENOT
Romain
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-24-00003 - AP création habilitation Marbrerie CUENOT Romain 42
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté n° 25-
Portant création de l'habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de l'établisse-
ment Marbrerie CUENOT Romain - 19 rue Corvée Mourey 25430 SANCEY
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23,
L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41, R2223-34 à R2223-65 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
Vu la demande de création reçue le 20 mars 2026 présentée par Monsieur Romain CUENOT,
Gérant de l'entreprise ;
Considérant que cette entreprise remplit les conditions pour obtenir l'habilitation dans le do-
maine funéraire ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : La société Marbrerie CUENOT Romain, exploitée par M. Romain CUENOT au 19 rue
Corvée Mourey 25430 SANCEY est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation funéraire d'enregistrement au Référentiel des Opérateurs
Funéraires est : 26.25.0121.
Article 3 : L'habilitation funéraire est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date
du présent arrêté. Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l'échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues
à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91 1/2
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-24-00003 - AP création habilitation Marbrerie CUENOT Romain 43
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08 ;
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 6 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée
à :
- M. le Sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard
- M. le Maire de la commune de Sancey
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté
- M. Romain CUENOT – Marbrerie – 19 rue Corvée Mourey 25430 SANCEY.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Besançon, le 24 mars 2026
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-24-00003 - AP création habilitation Marbrerie CUENOT Romain 44
Préfecture du Doubs
25-2026-03-24-00004
AP renouvellement habilitation Crématorium
d'Avanne
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-24-00004 - AP renouvellement habilitation Crématorium d'Avanne 45
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté n° 25-
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de la
Société des Crématoriums – Crématorium d'AVANNE-AVENEY
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23,
L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41, R2223-34 à R2223-65 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-05-23-004 en date du 23 mai 2019, habilitant l'établisse -
ment OGF CREMATORIUM D'AVANNE-AVENNEY à exercer des activités dans le domaine fu -
néraire pour une durée de 6 ans ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 4 décembre 2025 présentée par Monsieur Samuel
KENNEL, Directeur Secteur Opérationnel des Pompes Funèbres Générales ;
Vu les justificatifs produits et notamment le rapport de conformité du crématorium du Bu -
reau Véritas en date du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : L a Société des Crématoriums – Crématorium d'AVANNE-AVENEY exploitée par
son représentant légal au 20 Bis rue des Cerisiers 25720 AVANNE-AVENEY est habilitée à
exercer l'activité de gestion et d'utilisation du crématorium.
Article 2 : Le numéro d'habilitation funéraire d'enregistrement au Référentiel des Opérateurs
Funéraires est : 26.25.0010.
Article 3 : L'habilitation funéraire est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date
du présent arrêté. Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l'échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues
à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91 1/2
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-24-00004 - AP renouvellement habilitation Crématorium d'Avanne 46
Signé
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08 ;
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 6 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée
à :
- Mme la Maire de la commune d'Avanne-Aveney
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté
- M. le responsable légal de la Société des Crématoriums – Crématorium d'AVANNE-
AVENEY.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Besançon, le 24 mars 2026
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-24-00004 - AP renouvellement habilitation Crématorium d'Avanne 47
Préfecture du Doubs
25-2026-03-26-00002
AP renouvellement habilitation PF HINGER
MAIRE à POUILLEY-LES-VIGNES
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-26-00002 - AP renouvellement habilitation PF HINGER MAIRE à POUILLEY-LES-VIGNES 48
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté n° 25-2026-
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour le compte
de la société HINGER MAIRE
11 rue des Combottes 25115 POUILLEY-LES-VIGNES
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23,
L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41, R2223-34 à R2223-65 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-11-16-001 en date du 16 novembre 2020, habilitant l'établis -
sement Pompes Funèbres HINGER MAIRE, sise 11 rue des Combottes 25115 POUILLEY-LES-
VIGNES, à exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 11 mars 2026 et présentée par M. et Mme MAIRE
Gérants de l'établissement ;
Vu les justificatifs produits et notamment le rapport de conformité de la chambre funéraire
de l'APAVE en date du 25 février 2026 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : La SARL HINGER MAIRE exploitée par Monsieur et Madame MAIRE au 11 rue des
Combottes 25115 POUILLEY-LES-VIGNES est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation de chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91 1/2
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-26-00002 - AP renouvellement habilitation PF HINGER MAIRE à POUILLEY-LES-VIGNES 49
Signé
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : Le numéro d'habilitation funéraire d'enregistrement au Référentiel des Opérateurs
Funéraires est : 26.25.0120.
Article 3 : L'habilitation funéraire est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date
du présent arrêté. Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l'échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues
à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08 ;
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 6 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée
à :
- M. le Maire de la commune de Pouilley-les-Vignes
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté
- M. et Mme MAIRE - SARL HINGER MAIRE 11 rue des Combottes 25115 POUILLEY-LES-
VIGNES.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Besançon, le 26 mars 2026
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-26-00002 - AP renouvellement habilitation PF HINGER MAIRE à POUILLEY-LES-VIGNES 50
Préfecture du Doubs
25-2026-03-20-00003
Arrêté 2ème Montée Historique de Montfort
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-20-00003 - Arrêté 2ème Montée Historique de Montfort 51
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Autorisation de la manifestation automobile "2ème Montée Historique de Montfort"
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7 , R 411-5, R 411-10, R 411-18 et R 411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-
34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;
VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 5 janvier 2026 par Monsieur Frédéric BARRAND, Président de
l'association "Team Auto LE VAL" de PAROY, en vue d'organiser le samedi 2 mai 2026, une
démonstration de véhicules historiques intitulée "2ème Montée historique de Montfort", sur le
territoire de la commune de LE VAL ;
VU l'attestation d'assurance établie en date du 11 février 2026 ;
VU l'arrêté n° ORN-2026-31-ACT du Conseil Départemental du Doubs signé le 17 mars 2026,
interdisant la circulation sur la RD 15 sur la commune de LE VAL le samedi 2 mai 2026 de
08h00 à 19h00 ;
VU l'avis des services intéressés ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Frédéric BARRAND, Président de l'association "Team Auto LE VAL" de
PAROY, est autorisé à organiser le samedi 2 mai 2026, une démonstration de véhicules
historiques de plus de 30 ans intitulée "2ème Montée historique de Montfort", sur la route dite
« Route du Bras»/RD 15, sur le territoire de la commune de LE VAL , privatisée pour l'occasion
sur 4,10 km.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets
et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les
organisateurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/4
Tél : 03 81 25 10 92
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-20-00003 - Arrêté 2ème Montée Historique de Montfort 52
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
➢ l'organisation du service d'ordre et la protection du public ,
- la manifestation aura lieu le samedi 2 mai 2026 de 08h00 à 20h00 ; cinq montées sont
prévues sur cette journée,
- un public de 200 personnes au maximum est attendu,
- 140 véhicules maximum de 30 ans ou plus participeront à la manifestation,
- 1 conducteur et un passager de plus de 16 ans seront admis,
- 40 personnes de l'organisation minimum seront présentes,
- 18 commissaires licenciés ffsa seront présents,
- 10 extincteurs seront disponibles ; un extincteur sera prévu dans chaque véhicule,
- le dispositif médical sera le suivant :
. pour la protection des concurrents, un médecin et une ambulance,
. compte tenu de la présence de 2 00 spectateurs maximum, la mise en place d'un
DPS pour le public n'est pas nécessaire,
. la pose d'un hélicoptère peut-être envisagée en cas de besoin,
- des lignes téléphoniques mobiles seront prévues pour prévenir les secours ; elles devront
être testées le matin des épreuves afin de pouvoir joindre et être joint par les secours publics,
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d'incendie et de secours
permettant la retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise. A ce titre,
composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel départemental d'incendie et de
secours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture,
- mise en place de liaison téléphonique entre les différents postes ; une sonorisation couvrira
également le parcours,
- les accès au circuit devront être maintenus libres pour la circulation des engins d'incendie et
de secours ; une attention particulière devra être apportée à l'utilisation de barrières qui
devront être facilement escamotables et amovibles,
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre des
voies utilisées par la manifestation ou si l'intervention a lieu sur le parcours, l'organisateur
devra prendre les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte, interruption
de la manifestation,
- les zones spectateurs seront sécurisées par de la rubalise ; les spectateurs y accéderont à
pied par un chemin sécurisé et des commissaires pourront les faire traverser à des endroits
sécurisés,
- les endroits dangereux pour les concurrents seront sécurisés par des bottes de paille et des
chicanes,
- les zones interdites devront être clairement signalées et neutralisées de façon suffisamment
dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder ; des panneaux
d'information devront être prévus et les signaleurs devront faire respecter ses interdictions,
- tous les débouchés sur le parcours devront être fermés,
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-20-00003 - Arrêté 2ème Montée Historique de Montfort 53
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les
lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- les points d'eau incendie (PEI) devront rester visibles, accessibles et manœuvrables en tout
temps par les services d'incendie et de secours,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- concernant le respect de la tranquillité publique, les véhicules devront respecter les normes
de bruit,
- un rappel sur les règles de sécurité devra être effectué par les organisateurs, en rappelant
aux participants qu'il s'agit d'une épreuve non chronométrée, sans esprit de compétition,
- en cas d'utilisation de chapiteaux et/ou tentes sur des zones réservées au public,
l'organisateur devra s'assurer que ces structures sont bien lestées ou piquetées au sol et que
leur montage répond au cahier des charges du constructeur,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France (www.meteofrance.com) afin de
prendre en compte les risques engendrés par des alertes météorologiques (vents violents,
orages, inondations, etc...) et réagir en conséquence (suspension provisoire ou annulation de
la manifestation),
- dans le cadre des mesures "Vigipirate – Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs
de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de
sécurité (messages de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés…),
- M. BARRAND sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de
l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du
dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera
également adressée sur la plateforme des manifestations sportives dès que possible.
➢ la réglementation de la circulation :
- conformément à l'arrêté susvisé du Conseil Départemental du Doubs , la circulation est
interdite à tous les véhicules, dans les deux sens de circulation, sur la D15 du PR 3+225 au PR
7+560, sur le territoire de la commune de LE VAL, durant 1 jour, le samedi 02 mai 2026 de
08h00 à 19h00,
- une déviation sera mise en place dans les deux sens pour tous les véhicules,
- sur le parcours de liaison, le code de la route devra strictement être respecté,
- le parc de regroupement pour les vérifications et d'assistance se trouve à LAVANS-QUINGEY
– ZA de la Combe Parnette,
- point d'attention pour la zone d'accueil des concurrents sur la zone de la Combe Parnette à
LAVANS-QUINGEY, il convient de veiller à ne pas obstruer l'accès aux entreprises de la zone,
- une signalétique indiquant la manifestation sera à mettre en place par les organisateurs,
- les organisateurs devront assurer le guidage des spectateurs vers la manifestation et les
parkings par un fléchage adapté et visible.
ARTICLE 4 : Le marquage au sol autorisé, sera de couleur bleue de type peinture à plafond
diluée. Il ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas
excéder une longueur de 30 cm. En cas de non respect de cette prescription, l'effaçage sera
réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux
organisateurs de la course.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-20-00003 - Arrêté 2ème Montée Historique de Montfort 54
Signe
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 5 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés
après la manifestation afin d'ôter en particulier la boue et les objets de toute nature
(bouteilles, boîtes, papier, etc...).
ARTICLE 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment
par le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le
règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 8 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la
responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votreᵉ
recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
ARTICLE 11 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs , Monsieur le Maire de la commune
de LE VAL, Mme le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale , le
Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
 Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – DRIT,
 M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
 M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
 M. le représentant du Comité Départemental de la Fédération Française du Sport
Automobile,
 M. Frédéric BARRAND, Président de l'association "Team Auto LE VAL", 3 impasse
des Alliés, 25440 PAROY.
Besançon, le 20 mars 2026
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-20-00003 - Arrêté 2ème Montée Historique de Montfort 55
Préfecture du Doubs
25-2026-03-23-00004
Arrêté Aptitude Technique garde pêche
CAMPEOTTO Christophe
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-23-00004 - Arrêté Aptitude Technique garde pêche CAMPEOTTO Christophe 56
PREFET Cabinetne Direction des SécuritésLgalite Pôle Polices Administratives
Arrêté N°Reconnaissance des aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agré-ment;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet;VU la demande présentée par M. Christophe CAMPEOTTO, en vue d'obtenir la reconnaissancede son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier;VU les éléments de cette demande attestant que M. Christophe CAMPEOTTO, a suivi la for-mation (modules 1 et 3);Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compé-tence technique nécessaire à l'exercice des missions ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1": M. Christophe CAMPEOTTO, né le 13/12/1967 à Besançon (25) est reconnu commedétenant les compétences techniques permettant d'exercer les fonctions de garde-pêcheparticulier.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 96Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-23-00004 - Arrêté Aptitude Technique garde pêche CAMPEOTTO Christophe 57
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d'agrément à ces fonc-tions.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 4 Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui-vants :- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la pré-fecture du Doubs ;- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ— Place Beauvau— 75800 PARIS cedex 08.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica-tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejetde votre recours gracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, lecas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécutionde la décision administrative contestée.Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présentarrêté qui sera notifié à M. Christophe CAMPEOTTO, et publié au recueil des actes administra-tifs. Besançon, 93 MARS 2026Pour le Préfet et par délégation
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-23-00004 - Arrêté Aptitude Technique garde pêche CAMPEOTTO Christophe 58
Préfecture du Doubs
25-2026-03-27-00001
AP autorisationGBM ZAE
MarchauxChaudefontaine2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-27-00001 - AP autorisationGBM ZAE MarchauxChaudefontaine2026 59
=mPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneti
ARRETE N° 25-2026-ES À L'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'ACTIVITESMarchaux ChaudefontaineAUTORISATION DE PENETRER SUR LES PARCELLES PRIVEESPOURSUITE DES ETUDES PREALABLI
ée sur les dommages causés à la propriété priVU la loi du 29 décembre 1892 modifiarticle 3 ;de travaux publics, et notamment sorVU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiquesconservation des signaux, bornes et repères ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de léVU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du DVU l'arrêté n° ae du 25 mars 2025 portant délégationMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Géhérale de la Préfecture du Doubs :
5 et des Libertés
ECONOMIQUES
vée par l'exécutionet cadastraux, à la| Républiqueoubs;de signature à
VU la demande de Grand Besançon Métropole (GBM) relative au projet d'améngement de la zoned'activités économiques (ZAE) de Marchaux Chaudefontaine, en date du 12 mars 2026;VU l'arrété n°25-2023-08-01-00003 dtrer sur des parcelles privées ; u 1° août 2023 autorisant le Grand Besançonmunauté de GBM en date du 11 mai 2022 reAE Champs, dont celle de Marchaux ChaudefVU la délibération du Conseil de Comtion de l'aménagement de 71 ha de Zet2;Considérant que le périmètre de la ZAE a évolué depuis les premières études réal
Métropole à péné-lative à la priorisa-ntaine — secteur 1.
sées entre 2005 et2009, excluant les terrains pourvus de vestiges archéologiques et intégrant un nouveau secteur aunord sur lequel des études sont à réaliser;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,ARRETEArticle 1er : Les agents de Grand Besancon Métropole ou toute personne déléguéerisés à pénétrer dans les parcelles situées sur le territoire de la commune de Mataine listées dans les plans et états parcellaires annexés afin d'y réaliser les travaupas elle sont auto-chaux-Chaudefon-« ci-après :- Etudes géotechniques et hydrologiques: sondages destructifs et pressiométriques à la pelle méca-nique ou avec une foreuse, essais d'infiltrations, mesures de la résistance du sol,dolines. La durée d'occupation sera ponctuelle sur la période couverte par la préPas d'impact sur les accès.
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON CedexTel : 03 81 25 10 00 1/2 .
caractérisation dessente autorisation.
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-27-00001 - AP autorisationGBM ZAE MarchauxChaudefontaine2026 60
#- Levées topograpde la période couv- Etudes d'impact } relevés faunistique et floristique, reportagetion sera ponctuelle sur la période couverte par la présente auto
Direction de la Citoyenneté et des Libertés
iques : la durée d'occupation sera ponctuelle sur une période de 4 mois au coursrte par la présente autorisation. Pas d'impact sur les accès.photographique. La durée d'occupa-risation. Pas d'impact sur les accès.Article 2 : Les personnes désignées à l'article Ler ne pourront pénétrer sur les propriétés qu'après ac-complissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, et notamment de celles pré-voyant,en ce qui|concerne les propriétés closes, la notification de cet arrêté, au moins cinq joursavant le commencement des travaux, au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.Article 3 : Toutes les dispositions prévues par la loi du 29 décerde la mise en ceuvre de la présente autorisation.Article 4 : La présente autorisation est valable deux ans à comenbre 1892 s'appliqueront à l'occasion
ter de la date du présent arrêté; elledevra toutefois retevoir un commencement d'exécution, sous peine de péremption, dans un délai de6 mois.Article 5 : La présente autorisation sera publiée et affichée en mairie de Marchaux-Chaudefontaine aumoins dix jours ant le début d'exécution des travaux ; elle sera présentée à toute réquisition.Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs et lecun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiprésident de GBM sont chargés, cha-era publié au recueil des actes admi-nistratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera transmise au maire de Marchaux-Chaudefon-taine. Besançon, leLe Préfet
ni BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Ced
wox 2/2
CF pann LoëE
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-27-00001 - AP autorisationGBM ZAE MarchauxChaudefontaine2026 61
Préfecture du Doubs
25-2026-02-19-00005
Décision CNAC 19 02 2026 Vermot Invest France
- Terrasses du Saut du Doubs à Villers-le-Lac
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-19-00005 - Décision CNAC 19 02 2026 Vermot Invest France - Terrasses du Saut du Doubs à
Villers-le-Lac 62
VUVU
VU
VUVUVUVU
P 04689 25 22RREPUBLIQUE FRANGAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire n° 025 321 22 R 0017 déposée le 31 octobre 2022, enmairie de Villers-le-Lac ;les recours formés par :la société « DISTRIBUTION CASINO FRANCE », enregistré le 2 mars 2023, sous le numéro P04689 25 22R01 ;la société « LIDL », enregistré le 8 mars 2023, sous le n° P04689 25 22R02 :la société « MAGAZAN SERVICE », enregistré le 9 mars 2023, sous le n° P 04689 25 22R03 ;la société « MORTUADIS », enregistré le 9 mars 2023, sous le n° P 04689 25 22R04 ;la société « DEDEUSEM », enregistré 10 mars 2023, sous le n° P 04689 25 22R05 ;dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercialdu Doubs du 7 février 2023, concernant un projet, porté par la société « VERMOT INVESTFrance », de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 4 925,41 m?comportant un hypermarché à l'enseigne « SUPER U » d'une surface de vente de 3 079,41 mi,10 cellules commerciales de secteur 2 (non alimentaires) d'une surface totale de vente de1 846 m° et la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail àl'enseigne « U DRIVE », commandés par voie télématique, organisé pour l'accès enautomobile, de 4 pistes de ravitaillement et 368 m? d'emprise au sol affectés au retrait desmarchandises, à Villers-le-Lac (Doubs) ;l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 8 juin 2023 ;l'arrêt N° 23NC02884 de la Cour administrative d'appel de Nancy du 11 décembre 2025 :l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 18 février 2026 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 12 février 2026 ;Après avoir entendu :M. Côme CHIROL, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;M. Laurent FRITSCH, représentant la société « CARREFOUR » : M. Jérôme DESCATEAUX,représentant la société « DEDEUSEM »; Me Philippe JOURDAN, avocat, Me DavidDEBAUSSART, avocat ;M. Henri VERMOT et M. François VERMOT, représentant la société « VERMOT INVESTFrance»; M. Nicolas NAEGELLEN, représentant la société « COOPERATIVE UENSEIGNE » ; Me François LERAISNABLE, avocat ; Me Cécile BERSOT, avocate ;
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-19-00005 - Décision CNAC 19 02 2026 Vermot Invest France - Terrasses du Saut du Doubs à
Villers-le-Lac 63
P 04689 25 22R
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 février 2026 :
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
que par l'arrêt susvisé du 11 décembre 2025, la Cour administrative d'appel deNancy a annulé l'arrêté refusant la délivrance du permis de construire valantautorisation d'exploitation commerciale du 20 juillet 2023, et a enjoint la commissionnationale à réexaminer la demande dans un délai de trois mois :que le projet s'implante à l'entrée Sud de la commune de Villers-le-Lac et 400 mètresde l'entrée du centre-bourg ; que le projet prendra place sur friche industriellecomposée actuellement de 5 bâtiments d'une ancienne usine de charpenterie avechangars et logements qui seront démolis; que le taux de vacance commercialerelevé à Villers-le-Lac était de 3,1 % (1/32) à la date de la décision attaquée ; qu'auregard des éléments actualisés faisant apparaître un taux de vacance nul (0/30) leprojet n'est pas de nature à porter atteinte à l'animation de la vie urbaine ni à'fragiliser les commerces du centre-ville ; qu'il ressort de l'appréciation de la Couradministrative d'appel qu'au regard du faible taux de vacance commerciale relevé àMorteau, soit 9,6% (15/156), le projet n'aurait pour effet de nuire aux commerces dece centre-ville bénéficiaire du programme « Petites Villes de Demain » ; qu'ainsi,conformément à l'arrêt susvisé, le projet ne devrait pas avoir d'effet négatif surl'animation de la vie urbaine ni porter atteinte à la préservation du tissu commercialdu centre-villequ'il ressort de l'appréciation de la Cour administrative d'appel que si le projet est denature à favoriser la circulation automobile, notamment en ce qu'il capte uneclientèle en provenance et à destination de la Suisse, sa localisation à proximité d'unrond-point situé sur la route départementale qui le longe au sud permet une dessertesans incidence sur la circulation en centre-ville ; qu'il ressort de l'appréciation de laCour administrative d'appel que l'accessibilité du site par les modes doux s'estaméliorée postérieurement à la décision initiale, notamment par la réalisation d'unevoie verte ; qu'ainsi, conformément à l'arrêt susvisé, le projet ne devrait pas avoird'effet négatif sur les conditions de trafic automobile et garantit une desserte par lesmodes doux satisfaisante ;qu'il ressort de l'appréciation de la Cour administrative d'appel que le projet prévoitla renaturation d'une surface totale de 1 180,39 m?, l'aménagement d'espaces vertssur dalle, la réalisation de stationnements perméables et la création de nouesd'infiltration, conduisant à une imperméabilisation nette limitée à 960 m?; qu'ainsi,conformément à l'arrêt susvisé, le projet est vertueux du point de vue dudéveloppement durable ;qu'il ressort de l'appréciation de la Cour administrative d'appel que les documentsgraphiques produits au dossier démontrent une insertion satisfaisante du bâtiment, qu'ainsi, conformément à l'arrêt susvisé, le projet est présente une insertionpaysagère et architecturale satisfaisante ;
qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères énoncés à l'articleL.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- rejette les recours susvisés ;- émet un avis favorable au projet porté par la société « VERMOT INVEST France ».
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-19-00005 - Décision CNAC 19 02 2026 Vermot Invest France - Terrasses du Saut du Doubs à
Villers-le-Lac 64
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Votes favorables : 6Vote défavorable : 0Abstention : 0
Le Président de la Commission nationale d'aménagment commercial
Serge BABARY
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-19-00005 - Décision CNAC 19 02 2026 Vermot Invest France - Terrasses du Saut du Doubs à
Villers-le-Lac 65
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commSuperficie totale du lieu d' implantation (en m?) 11 919m°Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)233
Espaces verts etsurfacesperméables(cf. b du 2° etd du4° du I de l'article
ava Nombre de Aprojet -Nombre de SNombre de A/SPoints d'accès (A) Nombre de Aet de sortie (S) du Nombre de Ssite Nombre de A/ 1 t
(cf. b, c et d du 2° ombre de A/S LS
du I de l'article ee. lourds) + 1769. projeR. 752-6) pour lepersonnelsur parkingdistinctSuperficie du terrain consacrée aux | 2 056 m°espaces verts (en m7?)Autres surfaces végétaliséestoitures, façades, autre(s), en m2)
AB 396, 399, 178, 400, 239, 240, 403, 405 AB 232,
Autres surfaces non
l'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
R. 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 1 630 m? de panneaux solairesm? et localisation. Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
Autres élémentsintrinséques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
Le projet prévoit la plantation de 20 arbres
1 Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de I'avis ou de la décision.
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-19-00005 - Décision CNAC 19 02 2026 Vermot Invest France - Terrasses du Saut du Doubs à
Villers-le-Lac 66
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale(cf. a, b, d'ou e du1° du I de La Magasins NombreÎ "rage'i 752- TA . SV/magasin?2300 m ———Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 4 925,41 m?(cf. a,b, d'et e du | Nombre | 31° du I de Après Magasins ;'article R.752- rojet | de SV indl'article R.752-6) pro] 2300 mm? SV/magasin 079.41Secteur (1 ou 2) | 1TotalElectriques/hybridesAvant | Nombre i aS aeprojet | de places Co-voiturage :Auto- eCapacité de ulo-partagstationnement Perméables(cf. g du 1° du1de l'article R.752- Total 3046) Electriques/hybrides 8Après || Nombre Co-voiturage 0projet de places |___Auto-partagePerméables
Avant 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Après 'projet |Emprise au sol Avant 0affectée au retrait projetdes marchandises Apréprés
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m', ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision :- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 cf. 2
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-19-00005 - Décision CNAC 19 02 2026 Vermot Invest France - Terrasses du Saut du Doubs à
Villers-le-Lac 67
Préfecture du Doubs
25-2026-03-24-00002
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à madame Anissa
BENIER
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-24-00002 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à madame Anissa
BENIER 68
BREFET SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIERLiens Bureau de la réglementationaie et de la cohésion sociale
Arrêté n° SU 2 4 MARS 2026Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet duDoubs;Vu le bulletin de renseignement quotidien des services d'incendie et de secours du Doubsen date du 11 février 2026 relatant l'action courageuse, entreprise au péril de sa vie, par Anis-sa BENIER, pour sauver un homme de la noyade à Besançon dans le département du Doubs.
ARRÊTEArticle 1": La Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et Dévouement est décernée a:Anissa BENIER, domiciliée 30 rue Ernest RENAN 25000 Besançon
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet dePontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le 9 & MARS 2026
e préfet:
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-24-00002 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à madame Anissa
BENIER 69
Préfecture du Doubs
25-2026-03-24-00001
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à madame Mélanie
VIRET
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-24-00001 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à madame Mélanie
VIRET 70
PREFET : SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIERps UP Bureau de la réglementationEgalité et de la cohésion sociale
Arrêté n° du 2 4 MARS 2026Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ;Vu le bulletin de renseignement quotidien des services d'incendie et de secours du Doubsen date du 11 février 2026 relatant l'action courageuse, entreprise au péril de sa vie, par Méla-nie VIRET, pour sauver un homme de la noyade à Besançon dans le département du Doubs.ARRÊTEArticle 1°: La Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et Dévouement est décernée a:Mélanie VIRET, domiciliée 14 rue Lafayette 25000 Besançon
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet dePontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs du Doubs.
MARS 2026Fait à Besançon, le
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-24-00001 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à madame Mélanie
VIRET 71