zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 69 18/07/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté préfectoral n°2025-1576 du 16 juillet 2025 portant constitution d'une commission médicale
interdépartementale d'appel relative au contrôle à l'aptitude à la conduite.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

PREFETDE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2025-1576du 16 juillet 2025portant constitution d'une commission médicale interdépartementale d'appelrelative au contrôle à l'aptitude à la conduite
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R221-11 et R. 226-1 à R. 226-3 ;VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,notamment son article 10 ; |VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1452 du 02 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, directrice de Cabinet du Préfet ;VU la demande de la préfète de la Haute-Marne en date du 02 décembre 2024 afin de constituer unecommission interdépartementale d'appel relative au contrôle à l'aptitude à la conduite ;CONSIDÉRANT que la commission médicale départementale d'appel du département de la Haute-Marne ne peut être régulièrement constituée en raison de l'impossibilité d'y faire siéger un ou plusieursdes médecins spécialistes requis ;CONSIDÉRANT qu'il est possible de constituer une commission médicale interdépartementale d'appelregroupant les départements de la Haute-Marne et de ia Meuse ;SUR proposition du directeur du cabinet du préfet de la Meuse ;
ARRÊTE
Tel: 03 29 77 55 68pref-commission-medicale@meuse.gouv.frPréfecture de la MeuseService des Sécurités -Bureau de la sécurité routiére40 rue du BourgCS 30512§5012 Bar-le-Duc Cédex

Article 1: |Il est constitué une commission médicale interdépartementale d'appel relative au contrôle àl'aptitude à la conduite regroupant les départements de la Haute-Marne et de la Meuse.
Article 2 :Cette commission est située dans le département de la Meuse sur les sites de Bar-le-Duc etVerdun.
Article 3 :Cette commission est compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisionsdes commissions médicales primaires des départements de la Haute-Marne et de la Meuse enmatière d'aptitude à la conduite.
Article 4 :La commission est composée comme suit (composition à la date du présent arrêté):* docteur Alexandre BEHM - alexandre. behm@laposte.net+ __ docteur Dominique EUSTACHE - eustache.dominique@wanadoo.fr* docteur Jean-Marie HUBERT - jean-mariehubert@sfr.fr* docteur Alain POIRAT - alain.poirat@wanadoo.fr¢ docteur Eric FANJEAUX - smctheuriet@wanadoo.fr¢ docteur Bruno MASSON - bruno.masson@wanadoo.fr¢ docteur Eric RENAUD - eric.renaudS@wanadoo.fr
Article 5:Les dossiers de demande d'appel pour le département de la Haute-Marne seront gérés et misen forme par le bureau de la sécurité publique (droits a conduite) de la préfecture aChaumont et transmis pour validation, notamment du planning, au bureau des droits aconduire de la préfecture a Bar-le-Duc.
Article 6:Les directeurs de cabinet des préfectures de la Haute-Marne et de la Meuse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des préfectures de la Haute-Marne et de la Meuse et dont copie seratransmise aux présidents des deux Ordres départementaux des médecins.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réceptionSoit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau —75 800 — Paris Cedex 08;Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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