PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-07-020
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-07-17-00003 - Arrêté n° 2024-07-03-0013 portant mesures
temporaires de restriction de la navigation en dérogation au réglement
particulier de police de la retenue de Vouglans pour la manifestation
nautique du 38ème triathlon international du jura (épreuve de natation)
(6 pages) Page 3
Préfecture du Jura /
39-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 autorisant
l'adhésion de la commune de Poligny au syndicat intercommunal
horticole et d'embellissement de la région de Champagnole (2 pages) Page 10
UT DREAL 39 /
39-2024-07-22-00004 - 20240722-Arrêté DREAL Crissey (8 pages) Page 13
39-2024-07-25-00001 - 20240725-Arrêté DREAL Saut Mortier (10 pages) Page 22
39-2024-07-25-00002 - 20240725-Arrêté EDD Vouglans (6 pages) Page 33
2
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-07-17-00003
Arrêté n° 2024-07-03-0013 portant mesures
temporaires de restriction de la navigation en
dérogation au réglement particulier de police de
la retenue de Vouglans pour la manifestation
nautique du 38ème triathlon international du
jura (épreuve de natation)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-17-00003 - Arrêté n° 2024-07-03-0013 portant mesures temporaires de
restriction de la navigation en dérogation au réglement particulier de police de la retenue de Vouglans pour la manifestation nautique
du 38ème triathlon international du jura (épreuve de natation)3
Direction
E i départementale
PDTJEJFSI.{-A des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° 2024-07-03-003 _
portant mesures temporaires de restriction de la
navigation en dérogation au réglement
particulier de police de la retenue de
VOUGLANS pour la manifestation nautique du
38ème triathlon international du Jura (épreuve
de natation)
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du domaine de l'Etat :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code des transports ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL
Vu l'arrêté préfectoral n'_"2023-04-1'_l-001 du 27 avril 2023 portant règlement particulier de police de la
navigation sur la retenue du barrage de Vouglans ;
Vu l'arrêté n° 2024-01-'18'—001 du.18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande du 16 mai 2024 du Foyer Rural Intercommunal de SAINT-MAUR sollicitant l'autorisation
d'organiser le 38ème triathlon international du Jura sur le lac de Vouglans les 17 et 18 août 2024, sur la
zone de Surchauffant / Pont de la Pyle, commune de la Tour-du-Meix ;
Vu l'avis favorable du 21 mai 2024 d'Electricité de France ;
Vu l'avis favorable du 21 mai 2024 du service départemental du Jura de l'Office Francais de la
biodiversité (OFB) ;
Vu l'avis favorable du 23 mai 2024 du service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports ;
Vu l'avis favorable du 28 mai 2024 du commandant de la- compagnie de gendarmerie de
Lons-le-saunier ;
Vu l'avis-réputé favorable de Terre d'Emeraude Communauté ;
Vu l'avis réputé favorable de la régie de Bellecin :
Vu l'avis réputé favorable de la régie de Vouglans ;
Vu l'avis réputé favorable de la fédération du jura pour la péche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis réputé favorable du service interministériel de défense et de protection civiles de la
préfecture du Jura ;
1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-17-00003 - Arrêté n° 2024-07-03-0013 portant mesures temporaires de
restriction de la navigation en dérogation au réglement particulier de police de la retenue de Vouglans pour la manifestation nautique
du 38ème triathlon international du jura (épreuve de natation)4
Considérant que la tenue de la manifestation nécessite de prendre des mesures temporaires de
restriction de la navigation en dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2023-04-11-001 du 27 avril 2023
portant règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vouglans;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE :
Article ler : Par dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2023-04-11-001 du 27 avril 2023 portant réglement
particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Vouglans, à l'exception de celle
assurant la sécurité des épreuves, la navigation sera interdite le samedi 17 août 2024 de 15h00 à 16h00
et le dimanche 18 août 2024 de 10h30 à 11h45, entre la partie amont de la plage du Surchauffant et la
pointe de l'ile du secteur de Coyron, sur toute la largeur du plan d'eau. (cf. plans joints).
Article 2 : La signalisation correspondante sur le plan d'eau sera mise en place par les organisateurs de
la manifestation au moyen de ballons gonflables.
Article 3 : La manifestation se déroulera conformément à la demande du permissionnaire sous réserve
du strict respect des mesures techniques et de sécurité édictées par le règlement de la fédération
française relative à la manifestation.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 5 : La responsabilité de tous les incidents ou accidents pouvant survenir lors de la réalisation de
la manifestation incombera au permissionnaire.
Article 6: La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions du présent arrêté qui sera publié par
le gestionnaire du plañ d'eau au titre des avis à la batellerie.
Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le
commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental des territoires du
Jura et les maires de la Tour du Meix et de Coyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura, et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsi qu'a l'organisateur.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-17-00003 - Arrêté n° 2024-07-03-0013 portant mesures temporaires de
restriction de la navigation en dérogation au réglement particulier de police de la retenue de Vouglans pour la manifestation nautique
du 38ème triathlon international du jura (épreuve de natation)5
Une copie du présent arrété sera adressée pour information :
au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté ;
au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
au directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
EDF, GEH Jura-Bourgogne ;
au président de Terre d'Émeraude Communauté ;
au chef du service départemental du Jura de l'OFB ;
au président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Lons-le-Saunier, le '7 JU"-' 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois |
à compter de sa publication. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce méme délai.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
I'est au moyen de l'application Télérecours : https://www.telerecours.frVoies et délais de recours
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-17-00003 - Arrêté n° 2024-07-03-0013 portant mesures temporaires de
restriction de la navigation en dérogation au réglement particulier de police de la retenue de Vouglans pour la manifestation nautique
du 38ème triathlon international du jura (épreuve de natation)6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-17-00003 - Arrêté n° 2024-07-03-0013 portant mesures temporaires de
restriction de la navigation en dérogation au réglement particulier de police de la retenue de Vouglans pour la manifestation nautique
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-17-00003 - Arrêté n° 2024-07-03-0013 portant mesures temporaires de
restriction de la navigation en dérogation au réglement particulier de police de la retenue de Vouglans pour la manifestation nautique
du 38ème triathlon international du jura (épreuve de natation)8
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-17-00003 - Arrêté n° 2024-07-03-0013 portant mesures temporaires de
restriction de la navigation en dérogation au réglement particulier de police de la retenue de Vouglans pour la manifestation nautique
du 38ème triathlon international du jura (épreuve de natation)9
Préfecture du Jura
39-2024-07-26-00001
Arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 autorisant
l'adhésion de la commune de Poligny au syndicat
intercommunal horticole et d'embellissement de
la région de Champagnole
Préfecture du Jura - 39-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 autorisant l'adhésion de la commune de Poligny au
syndicat intercommunal horticole et d'embellissement de la région de Champagnole 10
PREFET | SECRÉTARIAT
pUjURA GENERAL
Fraternité
LE PRÉFET
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des relations avec es
collectivités locales et de l'expertise
juridique
ADHESION DE LA COMMUNE DE POLIGNY
AU SYNDICAT HORTICOLE ET D'EMBELLISSEMENT DE LA REGION DE CHAMPAGNOLE
ARRETE N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18 ;
Vu larrété préfectoral n° 233 du 26 février 1966 modifié autorisant la création du syndicat
intercommunal horticole et d'embellissement de la région de Champagnole ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Poligny du 23 février 2024 demandant son
adhésion au syndicat intercommunal horticole et d'embellissement de la région de Champagnole ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal horticole et d'embellissement de la
région de Champagnole du 27 mars 2024 acceptant I'adhésion de la commune de Poligny au syndicat
intercommunal horticole et d'embellissement de la région de Champagnole, notifiée aux communes
membres le 2avril 2024 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Ardon, Censeau, Champagnole, Chapois,
Châtelneuf, Chaux-des-Crotenay, Crotenay, Cuvier, Equevillon, Foncine-le-Bas, Foncine-le-Haut, Le
Frasnois, Gillois, Montigny-sur-l'Ain, Ney, Nozeroy, Les Planches en Montagne Saffloz, Saint-Germain-en-
Montagne, Sapois, Le Vaudioux et Vers-en- Montagne favorables à l''adhésion de Pollgny au syndicat
intercommunal horticole et d'embellissement de la région de Champagnole ;
Considérant qu'a défaut de délibérations des conseils municipaux des autres communes membres du
syndicat dans le délai de trois mois dont ils disposent, leur décision est réputée favorable ;
8 rue de la préfecture — CS 60648
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 autorisant l'adhésion de la commune de Poligny au
syndicat intercommunal horticole et d'embellissement de la région de Champagnole 11
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont remplies pour permettre l'adhésion de la
commune. de Poligny au syndicat intercommunal horticole et d'embellissement de la région de
Champagnole ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1er : Est autorisée l''adhésion de la commune de Poligny au syndicat intercommunal horticole et
d'embellissement de la région de Champagnole.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, la présidente du syndicat intercommunal horticole et
d'embellissement de la région de Champagnole, les maires des communes membres, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au directeur
départemental des finances publiques.
Lons-le-Saunier, le 2 B JU". ZÛZ'I
Le préfet,
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 autorisant l'adhésion de la commune de Poligny au
syndicat intercommunal horticole et d'embellissement de la région de Champagnole 12
UT DREAL 39
39-2024-07-22-00004
20240722-Arrêté DREAL Crissey
UT DREAL 39 - 39-2024-07-22-00004 - 20240722-Arrêté DREAL Crissey 13
E . Direction régionale de l'environnement,
- de l'aménagement et du logement
PREFET Bourgogne Franche-Comté
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° AP- 2024 - L © - DREAL
portant autorisation à réalisation d'une passe à poissons et des travaux associés sur l'aménagement
concédé de Crissey.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuLE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURA
le Code de l'énergie,
le Code de l'environnement,
le décret du 25 avril 1964 concédant à la ville de Dole I'aménagement et l'exploitation de la chute
de Crissey, sur le Doubs, dans le département du Jura et le décret du 7 décembre 1966 autorisant
la substitution d'Électricité de France (service national) à la ville de Dole dans les droits et
obligations résultant du décret du 25 avril 1964 ; '
l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ou-
vrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au ta-
bleau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux instal-
lations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des ar-
ticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomen-
clature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
l'arrêté préfectoral du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur de bassin du 19 juillet 2013
fixant la liste des cours d'eau mentionnés au 2° du | de l'article L.214-17 du code de l''environne-
ment ; :
l'arrêté préfectoral du Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté en date du 20 décembre
2022 disposant que le projet de création d'une passe à poissons au niveau de la chute de Crissey
n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerran-
née approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022,
la demande en date du 31 mars 2023 complétée le 13 février 2024 par laquelle EDF a sollicité
l'autorisation de réaliser une passe à poissons sur I'aménagement hydroélectrique de Crissey ;
la consultation du public effectuée par voie électronique sur le site internet de la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté du 19 février au 15 mars 2024 ;
l''absence d'observation formulée lors de cette consultation ;
les avis formulés par le conseil départemental du Jura (12/03/2024), le comité départemental de
canoë kayak du Jura (13/03/2024), de la fédération française de canoë kayak (13/03/2024), du
service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports du Jura (12/03/2024), du service,
biodiversité, eau, patrimoine de la DREAL (29/02/2024), de VNF (21/03/2024), de l'EPTB Saône
Doubs (04/04/2024) et de I'OFB (11/04/2024);
l'absence d'avis formulé par la DDT du Jura et du conseil municipal de Crissey ;
le mémoire en réponse remis par EDF le 17 mai 2024 ;
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de ('aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
ARRÊTÉ ft P - ZO-Î-L, - ^ 0 ^^^AL
portant autorisation à réalisation d'une passe à poissons et des travaux associés sur l'aménagement
concédé de Crissey.
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURA
Vu le Code de l'énergie,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret du 25 avril 1964 concédant à la ville de Dole l'aménagement et l'exptoitation de la chute
de Crissey, sur le Doubs, dans le département du Jura et le décret du 7 décembre 1966 autorisant
la substitution d'Électricité de France (service national) à la ville de Dole dans les droits et
obligations résultant du décret du 25 avril 1964 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ou-
vrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au ta-
bleau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux instal-
lations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des ar-
tides L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomen-
clature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur de bassin du 19 juillet 2013
fixant la liste des cours d'eau mentionnés au 2° du l de l'article L.214-17 du code de l'environne-
ment;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté en date du 20 décembre
2022 disposant que le projet de création d'une passe à poissons au niveau de la chute de Crissey
n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerran-
née approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022,
Vu la demande en date du 31 mars 2023 complétée le 13 février 2024 par laquelle EDF a sollicité
l'autorisation de réaliser une passe à poissons sur l'aménagement hydroélectrique de Crissey ;
Vu la consultation du public effectuée par voie électronique sur le site internet de la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté du 19 février au 15 mars 2024 ;
Vu ['absence d'observation formulée lors de cette consultation ;
Vu les avis formulés par le conseil départemental du Jura (12/03/2024), le comité départemental de
canoë kayak du Jura (13/03/2024), de la fédération française de canoë kayak (13/03/2024), du
service départemental à la jeunesse, à rengagement et aux sports du Jura (12/03/2024), du service,
biodiversité, eau, patrimoine de la DREAL (29/02/2024), de VN F (21/03/2024), de l'EPTB Saône
Doubs (04/04/2024) et de l'OFB (11/04/2024);
Vu l'absence d'avis formulé par la DDT du Jura et du conseil municipal de Crissey ;
Vu te mémoire en réponse remis par EDF le 17 mai 2024;UT DREAL 39 - 39-2024-07-22-00004 - 20240722-Arrêté DREAL Crissey 14
Vu les observations d'EDF du 21 juin 2024 sur le projet d'arrété préfectoral d'autorisation de travaux
qui lui a été communiqué ;
Vu le rapport de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 27 juin 2024 ;
Considérant la présence dans le cours d'eau d'espèces piscicoles dont il convient d'assurer la libre
circulation en application de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant l'obligation qui incombe au concessionnaire, en application de l'article L. 214-17 du code
de l'environnement, de rétablir la continuité piscicole sur l'ouvrage de Crissey avant le 11 septembre
2023 ;
Considérant que du fait d'une évolution du projet (abandon d'une rivière de contournement au profit
d'une passe à poissons), du temps nécessaire au dimensionnement du dispositif pour répondre aux
prescriptions de l'Office français de la biodiversité (OFB), le concessionnaire n'a pas été en mesure de
respecter l'échéance réglementaire et qu'il devient impératif d'assurer cette mise en conformité dans
les meilleurs délais ;
Considérant que les travaux d'aménagement d'une passe à poissons permettent de restaurer la
continuité écologique ; '
Considérant qu'en l'absence d'avis et d'observation des autres organismes consultés dans le délai
imparti, leurs avis sont réputés favorables ;
Considérant la compatibilité des travaux avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par arrêté ministériel du 21 mars 2022 ;
Considérant que les mesures environnementales prises et prescrites sont de nature à préserver les inté-
rêts mentionnés à article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'option d'un dispositif de contournement pédestre du barrage de type
débarcadère/embarcadère permettant le franchissement du barrage par des utilisateurs d'embarca-
tions non motorisées dont les dimensions techniques sont à préciser, reste ouverte et soumise à un ac-
cord préalable avec leurs représentants ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura,
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE LAUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Electricité de France (EDF), titulaire de la concession relative à l'aménagement hydroélectrique de
Crissey, et domiciliée à EDF Petite Hydro, GEH Massifs de l'Est, 325 rue Bercaille, 39009 Lons le Saunier
est autorisée en application de l'article R.521-38 du code de l'énergie, à équiper le barrage de Crissey
d'une passe à poissons et d''un aménagement permettant aux utilisateurs d''embarcations sans moteur
de franchir le barrage. '
Article 2 : Objet de l'autorisation'
Les travaux consistent principalement à :
1) réalisation de travaux préparatoires
c Élagage et coupes d'arbres permettant 'aménagement des accès, l'implantation de la base-
vie et de la passe à poissons;
c mise hors d'eau de la zone de travaux par mise en place de deux batardeaux ;
Vu les observations d'EDF du 21 juin 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux
qui lui a été communiqué ;
Vu le rapport de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 27 juin 2024 ;
Considérant ta présence dans le cours d'eau d'espèces piscicoles dont il convient d'assurer la libre
circulation en application de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant l'obligation qui incombe au concessionnaire, en application de l'artide L. 214-17 du code
de l'environnement, de rétablir la continuité piscicole sur l'ouvrage de Crissey avant le 11 septembre
2023;
Considérant que du fait d'une évolution du projet (abandon d'une rivière de contournement au profit
d'une passe à poissons), du temps nécessaire au dimensionnement du dispositif pour répondre aux
prescriptions de l'Office français de la biodiversité (OFB), le concessionnaire n'a pas été en mesure de
respecter l'échéance réglementaire et qu'il devient impératif d'assurer cette mise en conformité dans
les meilleurs délais;
Considérant que les travaux d'aménagement d'une passe à poissons permettent de restaurer la
continuité écologique ;
Considérant qu'en l'absence d'avis et d'observation des autres organismes consultés dans le délai
imparti, leurs avis sont réputés favorables ;
Considérant la compatibilité des travaux avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par arrêté ministériel du 21 mars 2022;
Considérant que les mesures environnementales prises et prescrites sont de nature à préserver les inté-
rets mentionnés à article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'option d'un dispositif de contournement pédestre du barrage de type
débarcadère/embarcadère permettant le franchissement du barrage par des utilisateurs d'embarca-
tions non motorisées dont tes dimensions techniques sont à préciser, reste ouverte et soumise à un ac-
cord préalable avec leurs représentants ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura,
ARRÊTE
TITRE l : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Électricité de France (EDF), titulaire de la concession relative à l'aménagement hydroélectrique de
Crissey, et domiciliée à EDF Petite Hydro, GEH Massifs de t'Est, 325 rue Bercaille, 39009 Lons le Saunier
est autorisée en application de l'article R.521-38 du code de l'énergie, à équiper le barrage de Crissey
d'une passe à poissons et d'un aménagement permettant aux utilisateurs d'embarcations sans moteur
de franchir le barrage.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Les travaux consistent principalement à :
1) realisation de travaux préparatoires :
Élagage et coupes d'arbres permettant l'aménagement des accès, l'implantation de la base-
vie et de la passe à poissons;
mise hors d'eau de la zone de travaux par mise en place de deux batardeaux ;0
0UT DREAL 39 - 39-2024-07-22-00004 - 20240722-Arrêté DREAL Crissey 15
2) réalisation d'une passe à poissons de type fentes verticales profondes d'une longueur d'environ
33 m et comportant 11 bassins ;
3) abaissement du déversoir d'environ 16 cm pour permettre la restitution d'un débit de 2 m°/s à
" la cote de retenue normale ;
4) réalisation d'un aménagement optionnel de type débarcadère/embarcadère permettant le
franchissement du barrage par des utilisateurs d'embarcations non motorisées. La mise en
œuvre de cette option reste conditionnée à l'obtention d''un accord préalable avec les
représentants des utilisateurs à l'issue duquel le dimensionnement précis du dispositif de
contournement pédestre sera présenté à l'administration ;
Article 3 : Rubriques de la nomenclature eau (R.214-1 du code de l'environnement)
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à D Arrêté du
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28 novembre 2007
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit A Arrêté du 30
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre 2014
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m? de frayeres;
Article 4 : Autres réglementations applicables
La présente autorisation ne dispense en aucun cas EDF de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée telles que :
< dérogation aux interdictions édictées pour la conservation d'habitats naturels, d'espèces
animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4°
de l'article L. 411-2 ; _
« déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d'exécution et modification
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont réalisés conformément aux plans et contenu du
dossier d'exécution en date du 27 mars 2023, sans préjudice des arrétés complémentaires et des
réglementations en vigueur. Les plans d'exécution produits par l'entreprise chargée des travaux sont
transmis par EDF à la DREAL avant réalisation.
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'exécution, doit être portée, avant sa réalisation et dans un délai de 15 jours, à la connaissance de la
DREAL Bourgogne-Franche-Comté avec tous les éléments d'appréciation. La DREAL Bourgogne
Franche-Comté fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
2) realisation d'une passe à poissons de type fentes verticales profondes d'une longueur d'environ
33 m et comportant 11 bassins ;
3) abaissement du déversoir d'environ 16 cm pour permettre la restitution d'un débit de 2 m3/s à
la cote de retenue normale ;
4) realisation d'un aménagement optionnel de type débarcadère/embarcadère permettant le
franchissement du barrage par des utilisateurs d'embarcations non motorisées. La mise en
œuvre de cette option reste conditionnée à l'obtention d'un accord préalable avec les
représentants des utilisateurs à l'issue duquel le dimensionnement précis du dispositif de
contournement pédestre sera présenté à l'administration ;
Article 3 : Rubriques de la nomenclature eau (R.214-1 du code de l'environnement)
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à D
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau : l
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m ]
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit A
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m de frayères;Arrêté du
28 novembre 2007
3.1.5.0 Arrêté du 30
septembre 2014
Article 4 : Autres réglementations applicables
La présente autorisation ne dispense en aucun cas EDF de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée telles que :
dérogation aux interdictions édictées pour la conservation d'habitats naturels, d'espèces
animates non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4°
de l'article L. 411-2 ;
declaration préalable au titre du code de l'urbanisme
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d'exécution et modification
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont réalisés conformément aux plans et contenu du
dossier d'exécution en date du 27 mars 2023, sans préjudice des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur. Les plans d'exécution produits par l'ent'reprise chargée des travaux sont
transmis par EDF à la DREAL avant réalisation.
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'exécution, doit être portée, avant sa réalisation et dans un délai de 15 jours, à la connaissance de la
DR.EAL Bourgogne-Franche-Comté avec tous les éléments d'appréciation. La DREAL Bourgogne
Franche-Comté fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.UT DREAL 39 - 39-2024-07-22-00004 - 20240722-Arrêté DREAL Crissey 16
Article 6 : Début et fin des travaux
Les travaux sont réalisés entre le 1% septembre 2024 et le 31 décembre 2025. En cas d'aléa, dans
l'hypothèse où les travaux ne pourraient être achevés dans la période ciblée, leur mise en œuvre peut
être prolongée ou décalée sous réserve de validation par la DREAL Bourgogne Franche-Comté sans
gu'une modification du présent arrêté d'autorisation soit nécessaire.
EDF informe la DREAL Bourgogne Franche-Comté du démarrage des travaux dans un délai d'au moins
15 jours précédant cette opération.
Dans un délai de 3 mois après I'achévement des travaux, EDF adresse à la DREAL Bourgogne Franche-
Comté le dossier de récolement des ouvrages réalisés.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, EDF est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 et aux autres intérêts visés par le
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, EDF est tenu de prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
En cas d'incident susceptible d'entrainer une atteinte à I'environnement, le concessionnaire informe
également dans les meilleurs délais la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Article 8 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents chargés d'une mission de contrôle au titre du code de I'environnement ou de l'énergie ont
libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES.
Article 9 : Débit réservé
Durant les travaux, ce débit sera délivré par le déversoir en priorité, avec complément si besoin par
I'usine de production hydroélectrique.
Après achèvement des travaux, le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de
l''aménagement, est au minimum de 5,5 m°/s. Ce débit est réparti de la façon suivante :
3 m°/s par l'intermédiaire de la passe à poissons et du déversoir adjacent ;
- 2,5 m°/s par l'intermédiaire de l'usine de production hydroélectrique.
En cas de situation d'étiage sévère qui nécessiterait de redéfinir le partage de la ressource en eau, le
Préfet pourra après consultation du producteur, être conduit à déterminer des mesures spécifiques
relatives au point de rejet du débit réservé auquel le producteur devra se conformer.
Article 10 : Aménagement des accès
L'accès au site est réalisé par la piste existante. Celle-ci est prolongée jusqu'au site de travaux par
l''aménagement du sentier piéton. Les pistes en zone humide sont couvertes d'un géotextile et d'une
couche de roulement en graves non traitées.
Article 11 : Installations de chantier
Les emprises de chantier sont matérialisées (rubalise, ...) et respectées.
Les entreprises intervenantes sont sensibilisées aux enjeux écologiques du site en début de travaux .
Article 12 : Dégagement des emprises
Les coupes d'arbres sont limitées au strict nécessaire. Les opérations de déboisement sont anticipées
en période de moindre sensibilité de la faune. Les coupes d'arbres ou arbustes doivent être réalisées
Article 6 : Début et fin des travaux
Les travaux sont réalisés entre le 1er septembre 2024 et le 31 décembre 2025. En cas d'aléa, dans
l'hypothèse où les travaux ne pourraient être achevés dans la période ciblée, leur mise en œuvre peut
être prolongée ou décalée sous réserve de validation par la DREAL Bourgogne Franche-Comté sans
qu'une modification du présent arrêté d'autorisation soit nécessaire.
EDF informe la DREAL Bourgogne Franche-Comté du démarrage des travaux dans un délai d'au moins
15 jours précédant cette opération.
Dans un délai de 3 mois après l'achèvement des travaux, EDF adresse à la DREAL Bourgogne Franche-
Comté le dossier de récolement des ouvrages réalisés.
Article 7 : Declaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, EDF est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 et aux autres intérêts visés par le
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'etre prescrites par le préfet, EDF est tenu de prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
En cas d'incident susceptible d'entraîner une atteinte à l'environnement, le concessionnaire informe
également dans les meilleurs délais la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Article 8 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents chargés d'une mission de contrôle au titre du code de l'environnement ou de l'énergie ont
libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation. Ils
peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES.
Article 9 : Débit réservé
Durant les travaux, ce débit sera délivré par le déversoir en priorité, avec complément si besoin par
l'usine de production hydroélectrique.
Après achèvement des travaux, le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de
l'aménagement, est au minimum de 5,5 m3/s. Ce débit est réparti de la façon suivante :
• 3 m3/s par l'intermédiaire de la passe à poissons et du déversoir adjacent ;
2,5 m3/s par l'intermédiaire de l'usine de production hydroélectrique.
En cas de situation d'étiage sévère qui nécessiterait de redéfinir le partage de la ressource en eau, le
Préfet pourra après consultation du producteur, être conduit à déterminer des mesures spécifiques
relatives au point de rejet du débit réservé auquel le producteur devra se conformer.
Article 10 : Aménagement des accès
L'accès au site est réalisé par la piste existante. Celle-ci est prolongée jusqu'au site de travaux par
l'aménagement du sentier piéton. Les pistes en zone humide sont couvertes d'un géotextile et d'une
couche de roulement en graves non traitées.
Article 11 : Installations de chantier
Les emprises de chantier sont matérialisées (rubalise,...) et respectées.
Les entreprises intervenantes sont sensibilisées aux enjeux écologiques du site en début de travaux .
Article 12 : Dégagement des emprises
Les coupes d'arbres sont limitées au strict nécessaire. Les opérations de déboisement sont anticipées
en période de moindre sensibilité de la faune. Les coupes d'arbres ou arbustes doivent être réaliséesUT DREAL 39 - 39-2024-07-22-00004 - 20240722-Arrêté DREAL Crissey 17
entre le 1" septembre et le 15 mars, sauf présence potentielle de cavités ou écorces décollées au sein
du boisement, auquel cas les abattages d'arbres doivent intervenir du 1" septembre au 31 octobre.
Article 13 : Préservation des milieux terrestres et aquatique lors des travaux
Après travaux, la ripisylve impactée par les emprises temporaires de chantier est replantée.
La zone de travaux en rivière est mise hors d'eau en période de moindre sensibilité de la faune
piscicole.
Une pêche électrique de sauvegarde est organisée.
Les travaux utilisent un béton adapté aux travaux en rivière (faible émission de laitance).
Tout rejet d'eau direct du chantier sur le sol ou le sous-sol est interdit. Les eaux pompées sont filtrées
avant leur rejet au milieu naturel.
En fin de travaux, la remise en état du site inclura la revégétalisation des emprises dégagées (base-vie et
zone de stockage). Un boisement rivulaire sera replanté en utilisant un mélange d'essences adaptées.
Article 14 : Gestion du risque de pollution accidentelle
Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies
de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être
prévues en cas de besoin.
Les engins et matériels utilisés respectent la législation et sont régulièrement vérifiés et entretenus.
Dans la mesure du possible, les huiles sont de type végétal et biodégradables et les matériels et engins
employés sont insonorisés.
Les moteurs sont coupés en cas d'arrêt prolongé des engins et véhicules.
Le brûlage de déchets ou de produits sur le chantier est interdit.
Les bennes à déchets sont couvertes.
Un dispositif de protection permettant de limiter le risque d'écoulement accidentel des eaux est
installé autour de la base vie et de la zone de stockage.
Le nettoyage des camions toupies est interdit sur le site. Le matériel de chantier est nettoyé sur un
dispositif de rétention/filtration adapté et éloigné des cours d'eau.
Les eaux usées de la base vie sont stockées dans des conteneurs appropriés, puis envoyées vers des
sites de traitements adaptés.
En dehors des horaires de travail, le matériel de chantier sera stocké en dehors des zones d'influence
de crue.
Tout matériel susceptible de laisser échapper des produits polluants est placé dans un bac de réten-
tion étanche et à double paroi. Ces bacs de rétention sont, régulièrement vidés des eaux de pluie dans
des fOts destinés à être évacués dans des installations d'élimination agréées.
Chaque engin de chantier est équé de kit anti-pollution fonctionnel. Les intervenants seront formés à
leur utilisation et les consommables sont remplacés au besoin.
Les transferts de liquides dangereux pour l'environnement sont effectués sur des surfaces imperméabi-
lisées, hors zones humides et berges.
Le nécessaire pour traiter toute pollution d'urgence (terrestre et/ou aquatique) est disponible sur site
en permanence. Le traitement des pollutions comprend le confinement et l'absorption des liquides
polluants, le stockage des objets et matériaux souillés puis l'envoi vers une mstallatlon d'élimination
agrée.
Toutes les dispositions doivent être prises pour un repli anticipé ou une protection adéquate des instal-
lations de chantier en cas de survenue d'un épisode de montée des eaux.
À la fin des travaux et avant réception, le bénéficiaire ou ses prestataires procèdent à l'enlèvement com-
plet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Tous les matériaux issus
du chantier doivent être évacués en un lieu adapté.
entre le 1er septembre et le 15 mars, sauf présence potentielle de cavités ou écorces décollées au sein
du boisement, auquel cas les abattages d'arbres doivent intervenir du 1er septembre au 31 octobre.
Article 13 : Preservation des milieux terrestres et aquatique lors des travaux
Après travaux, la ripisylve impactée par les emprises temporaires de chantier est replantée.
La zone de travaux en rivière est mise hors d'eau en période de moindre sensibilité de la faune
piscicole.
Une pêche électrique de sauvegarde est organisée.
Les travaux utilisent un béton adapté aux travaux en rivière (faible émission de laitance).
Tout rejet d'eau direct du chantier sur le sol ou le sous-sol est interdit. Les eaux pompées sont filtrées
avant leur rejet au milieu naturel.
En fin de travaux, la remise en état du site inclura la revégétalisation des emprises dégagées (base-vie et
zone de stockage). Un boisement rivulaire sera replanté en utilisant un mélange d'essences adaptées.
Article 14 : Gestion du risque de pollution accidentelle
Les véhicules sortant de l'instailation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies
de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être
prévues en cas de besoin.
Les engins et matériels utilisés respectent la législation et sont régulièrement vérifiés et entretenus.
Dans la mesure du possible, les huiles sont de type végétal et biodégradables et les matériels et engins
employés sont insonorisés.
Les moteurs sont coupés en cas d'arrêt prolongé des engins et véhicules.
Le brûlage de déchets ou de produits sur le chantier est interdit.
Les bennes à déchets sont couvertes.
Un dispositif de protection permettant de limiter le risque d'écoulement accidentel des eaux est
installé autour de ta base vie et de la zone de stockage.
Le nettoyage des camions toupies est interdit sur le site. Le matériel de chantier est nettoyé sur un
dispositif de rétention/filtration adapté et éloigné des cours d'eau.
Les eaux usées de la base vie sont stockées dans des conteneurs appropriés, puis envoyées vers des
sites de traitements adaptés.
En dehors des horaires de travail, le matériel de chantier sera stocké en dehors des zones d'influencede crue.
Tout matériel susceptible de laisser échapper des produits polluants est placé dans un bac de réten-
tion étanche et à double paroi. Ces bacs de rétention sont, régulièrement vidés des eaux de pluie dans
des fûts destinés à être évacués dans des installations d'élimination agréées.
Chaque engin de chantier est équipé de kit anti-pollution fonctionnel. Les intervenants seront formés à
leur utilisation et les consommables sont remplacés au besoin.
Les transferts de liquides dangereux pour l'environnement sont effectués sur des surfaces imperméabi-
lisées, hors zones humides et berges.
Le nécessaire pour traiter toute pollution d'urgence (terrestre et/ou aquatique) est disponible sur site
en permanence. Le traitement des pollutions comprend le confinement et l'absorption des liquides
polluants, le stockage des objets et matériaux souillés puis l'envoi vers une installation d'élimination
agrée.
Toutes les dispositions doivent être prises pour un repli anticipé ou une protection adéquate des instal-
lations de chantier en cas de survenue d'un épisode de montée des eaux.
À la fin des travaux et avant réception, le bénéficiaire ou ses prestataires procèdent à l'enlèvement com-
plet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Tous les matériaux issus
du chantier doivent être évacués en un lieu adapté.UT DREAL 39 - 39-2024-07-22-00004 - 20240722-Arrêté DREAL Crissey 18
Article 15 : Notification
Le présent arrêté est notifié à EDF domiciliée à EDF Petite Hydro, GEH Massifs de I'Est, 325 rue Ber-
caille, 39009 Lons le Saunier.
Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans les mairies de Dole et Crissey pour une
durée de deux mois. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les Maires.
Article 16 : Voies et délais de recours
Conformément aux articles L. 214-10, L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de
Besançon :
1) par EDF, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;
2) par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et les autres intérêts visés par le
code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité
suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R:181- 44 du
code de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4
du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Régional l'Environnement, de l''Aménagement et
du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et les Maires des communes de Dole et Crissey sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux Recueils des
Actes Administratifs de la préfecture du Jura.
Serge CASTEL
Article 15: Notification
Le présent arrêté est notifié à EDF domiciliée à EDF Petite Hydro, GEH Massifs de l'Est, 325 rue Ber-
caille, 39009 Lans le Saunier.
Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans les mairies de Dole et Crissey pour une
durée de deux mois. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les Maires.
Article 16 : Voies et délais de recours
Conformément aux articles L. 214-10, L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de
Besançon:
1) par EDF, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;
2) par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et les autres intérêts visés par le
code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité
suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181- 44 du
code de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°
du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17 : Execution
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Régional l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et les Maires des connmunes de Dole et Crissey sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux Recueils des
Actes Administratifs de la préfecture du Jura.
-/:- Lons-je^unier, le ^ ^ ^024
Le Préfet
;8erge CASTELUT DREAL 39 - 39-2024-07-22-00004 - 20240722-Arrêté DREAL Crissey 19
ANNEXE
ANNEXE
M^M.Ê:< '.r- T^
^prise tfaau
M^-<••:% y•l:.^^ ^.•V /^ k^ •y:k^5%^'t^t y./^^v^:^
.^ç ^"..f^^^î•^ .^^-^ î''^^^^7i<^'^Bri'^-'r
« ^•"^€'^^.î'-^-^^^?'^'-/^ ^ .!...• ^y''*^:. A" II, ^•*.1,^^. '^ -r , -' 1 ', ,^ >Usine de s:v-
< y^ '\ ,••^1\t: (Tr'x l l ; .^tîY;<t^^l^^
i it^ i M •-•f
i? i'.'M•t£^k fc:"^l.;iS^•^ï ^a.as
Parcelle SI y""t
^*<(Zone de
travaux'•:.:••• A-^y<t
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/
t-.giiie 2 j Crirt-grapl^-' •1e lï i.ijrcpiip .î'i pr<. rrin;.oi!' ? ia /ai;(> oe t^vaux Soiirre : HYUi'itlSiâDJUM.UT DREAL 39 - 39-2024-07-22-00004 - 20240722-Arrêté DREAL Crissey 20
UT DREAL 39 - 39-2024-07-22-00004 - 20240722-Arrêté DREAL Crissey 21
UT DREAL 39
39-2024-07-25-00001
20240725-Arrêté DREAL Saut Mortier
UT DREAL 39 - 39-2024-07-25-00001 - 20240725-Arrêté DREAL Saut Mortier 22
Es
PREFET
DU JURA Direction régionale de l'environnement,
Liberté de l'aménagement et du logement
Égalité Bourgogne Franche-Comté
Fraternité
ARRETEN® AP — Zo24 -42 NEEAC
portant autorisation à l'exécution des travaux principaux liés au projet d'implantation d'une turbine-
pompe sur l'aménagement hydroélectrique concédé de Saut-Mortier dans le département du Jura
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURA
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.521-1 à L.521-6 et R.521-31 à R.521-37 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres | et II ;
Vu le décret du 16 janvier 1964 déclarant d'utilité publique et concédant à EDF I'aménagement et
l'exploitation de la chute de Saut-Mortier, sur l'Ain, dans le département du Jura et le décret du 22
janvier 1970 relatif à la chute de Saut-Mortier sur l'Ain, dans le département du Jura, portant
premier avenant au cahier des charges de la concession de la chute de Saut-Mortier ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 approuvant le deuxième avenant à la concession de Saut-
Mortier en vue de l'ajout d'une turbine-pompe à l'aménagement hydroélectrique au titre du Code
de l'énergie et portant déclaration d'utilité publique du projet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2024-01-31-00002 du 31 janvier 2024 portant autorisation à l'exécution
des travaux préparatoires liés au projet d'implantation d'une turbine-pompe sur I'aménagement
hydroélectrique concédé de Saut-Mortier dans le département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2024-03-11-00001 du 11 mars 2024 portant règlement d'eau de la chute de
Saut-Mortier sur l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2024-04-17-00003 du 17 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction :
- de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d'animaux'
d'espèces animales protégées ;
- de capture ou d'enlèvement, de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées ;
- de récolter et de transporter des spécimens d'espèces végétales protégées ;
Vu la demande en date du 1" décembre 2023 « Projet Vouglans Saut-Mortier: Dossier travaux
principaux » (ref :H-30575713-2023-000039) complétée le 12 mars 2024 « Projet Vouglans Saut-
Mortier : analyse GSF des travaux » (ref : H-41555226-2024-000054) par laquelle EDF a sollicité
l'autorisation d'effectuer les travaux principaux nécessaires à la réalisation du projet d'ajout d'une
turbine-pompe à l'aménagement hydroélectrique de Saut-Mortier (projet Vouglans Saut-Mortier) ;
Vu les éléments détaillés complémentaires du projet prescrits par l'arrêté du 31 janvier 2024 précité et
transmis le 28 mai 2024 à la DREAL ;
Vu l'ensemble du processus d'instruction ayant conduit à l'adoption de l'arrêté approuvant le
deuxième avenant à la concession de Saut-Mortier en vue de l'ajout d'une turbine-pompe à
l'aménagement. hydroélectrique au titre du code de l'énergie et portant déclaration d'utilité
publique du projet, et notamment les avis recueillis pendant cette instruction comprenant une
enquête publique ; -
Vu la consultation du public effectuée par voie électronique sur le site internet de la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté du 15 avril au 15 mai 2024 ;
Vu l'absence d'observation formulée lors de cette consultation ;
PRÉFET
DUJURA
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
ARRÊTÉE P.P-^OZ4-4Z-^^<-
portant autorisation à l'exécuïion des travaux principaux liés au projet d'implantation d'une turbinë-
pompe sur l'aménagement hydroélectrique concédé de Saut-Mortier dans le département du Jura
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURA
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.521-1 à L.521-6 et R.521-31 à R.521-37 ;
Vu le Code de t'environnement, notamment les livres Ier et II ;
Vu le décret du 16 janvier 1964 déclarant d'utilité publique et concédant à EDF l'aménagement et
l'exploitation de la chute de Saut-Mortier, sur l'Ain, dans le département du Jura et le décret du 22
janvier 1970 relatif à la chute de Saut-Mortier sur l'Ain, dans le département du Jura, portant
premier avenant au cahier des charges de la concession de la chute de Saut-Mortier ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 approuvant le deuxième avenant à la concession de Saut-
Mortier en vue de l'ajout d'une turbine-pompe à l'aménagement hydroélectrique au titre du Code
de l'énergie et portant déclaration d'utilité publique du projet ;
Vu l'arrêté préfectoral n0 39-2024-01-31-00002 du 31 janvier 2024 portant autorisation à l'exécution
des travaux préparatoires liés au projet d'implantation d'une turbine-pompe sur l'aménagement
hydroélectrique concédé de Saut-Mortier dans le département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2024-03-11-00001 du n mars 2024 portant règlement d'eau de la chute de
Saut-Mortier sur l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2024-04-17-00003 du 17 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction :
- de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées ;
- de capture ou d'enlèvement, de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées ;
-de récolter et de transporter des spécimens d'espèces végétales protégées ;
Vu la demande en date du 1er décembre 2023 «Projet Vouglans Saut-Mortier : Dossier travaux
principaux» (ref :H-30575713-2023-000039) complétée le 12 mars 2024 «Projet Vouglans Saut-
Mortier : analyse GSF des travaux » (ref : H-41555226-2024-000054) par laquelle EDF a sollicité
l'autorisation d'effectuer les travaux principaux nécessaires à la réalisation du projet d'ajout d'une
turbine-pompe à l'aménagement hydroélectrique de Saut-Mortier (projet Vouglans Saut-Mortier) ;
Vu les éléments détaillés complémentaires du projet prescrits par l'arrêté du 31 janvier 2024 précité et
transmis le 28 mai 2024 à la DREAL ;
Vu ('ensemble du processus d'instruction ayant conduit à l'adoption de l'arrêté approuvant le
deuxième avenant à la concession de Saut-Mortier en vue de l'ajout d'une turbine-pompe à
l'aménagement hydroélectrique au titre du code de l'énergie et portant déclaration d'utilité
publique du projet, et notamment les avis recueillis pendant cette instruction comprenant une
enquête publique ;
Vu la consultation du public effectuée par voie électronique sur le site internet de la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté du 15 avril au 15 mai 2024;
Vu l'absence d'observation formulée tors de cette consultation ;UT DREAL 39 - 39-2024-07-25-00001 - 20240725-Arrêté DREAL Saut Mortier 23
Vu l'ensemble des avis recueillis de l'Architecte des bâtiments de France, de la communauté de
communes Terre d'Emeraude, de l'OFB, de la DDT et de la DREAL service Biodiversité ;
Vu le mémoire en réponse aux observations des services fournis par EDF dans son envoi du 13 juin
2024 suite à la consultation de la DREAL en date du 27 mai 2024 ;
Vu les observations d'EDF du 26 juin 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux
préparatoires qui lui a été communiqué ;
Vu le rapport de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 4 juillet 2024 ;
Considérant qu'en l'absence d'avis et d'observation des autres organismes consultés dans le délai
imparti, leurs avis sont réputés favorables ;
Considérant la compatibilité des travaux principaux avec le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée susvisé ;
Considérant les effets bénéfiques du projet Vouglans Saut-Mortier sur l'eau et les milieux aquatiques,
notamment en basse vallée de l'Ain ;
Considérant la contribution de l'aménagement de Saut—Mortler particulièrement l'usine secondaire
abritant la turbine-pompe, à la gestion coordonnée de la chaîne hydroélectrique de l'Ain et les
bénéfices pour l'atténuation des incidences des éclusées sur le milieu aquatique à l'aval de
l'aménagement d'Allement.
Considérant la nécessité de procéder à ces travaux principaux pour permettre la construction de
l'usine secondaire abritant la turbine-pompe ;
Considérant que les mesures environnementales prises et prescrltes sont'de nature à préserver les inté-
rêts mentionnés à article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura,
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE LAUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Électricité de France (EDF), titulaire de la concession relative à l'aménagement hydroélectrique de Saut-
Mortier, et domiciliée à EDF Hydro Alpes, 134 rue de l'Étang, 38950 Saint Martin le Vinoux est autorisée
en application de l'article R.521-31 du code de l'énergie, à mettre en œuvre les travaux.principaux liés
au projet Vouglans Saut-Mortier décrits dans le dossier déposé le 1" décembre 2023 et complété le 12
mars 2024.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Les travaux consistent principalement en la réalisation:
* d'une prise d'eau supérieure, équipée d'un filet anti-embâcles,
* d'une chambre des vannes réalisée en puits, équipée d'une vanne et d'un batardeau,
« d'une conduite forcée, située en partie dans l'ancienne galerie de dérivation provisoire, puis
dans une nouvelle galerie inclinée jusqu'à l'entrée bâche de la pompe-turbine,
« d'une usine enterrée jusqu'à une profondeur d'une trentaine de mètres équipée :
° d'une pompe-turbine Francis,
o d''un alternateur,
° d'un équipement d'électroniqùes de puissance,
o d'un contrôle commande,
o decircuits de réfrigération et d'exhau_re,
o d'une prise d'eau,
o d'un canal de fuite permettant.le raccordement hydraulique avec l'Ain.
Vu l'ensemble des avis recueillis de l'Architecte des bâtiments de France, de la communauté de
communes Terre d'Emeraude, de l'OFB, de la DDT et de la DREAL service Biodiversité ;
Vu le mémoire en réponse aux observations des services fournis par EDF dans son envoi du 13 juin
2024 suite à la consultation de ta DREAL en date du 27 mai 2024;
Vu les observations d'EDF du 26 juin 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux
préparatoires qui lui a été communique ;
Vu le rapport de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 4 juillet 2024 ;
Considérant qu'en l'absence d'avis et d'observation des autres organismes consultés dans te délai
imparti, leurs avis sont réputés favorables ;
Considérant la compatibilité des travaux principaux avec le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée susvisé ;
Considérant les effets bénéfiques du projet Vouglans Saut-Mortier sur l'eau et les milieux aquatiques,
notamment en basse vallée de l'Ain ;
Considérant la contribution de l'aménagement de Saut-Mortier, particulièrement l'usine secondaire
abritant la turbine-pompe, à la gestion coordonnée de la chaîne hydroélectrique de l'Ain et les
bénéfices pour l'atténuation des incidences des éclusées sur le milieu aquatique à l'aval de
l'aménagementd'Altement.
Considérant la nécessité de procéder à ces travaux principaux pour permettre la construction de
l'usine secondaire abritant la turbine-pompe ;
Considérant que les mesures environnementales prises et prescrites sont de nature à préserver les inté-
rets mentionnés à article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura,
ARRÊTE
TITRE l : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Électricité de France (EDF), titulaire de la concession relative à l'aménagement hydroélectrique de Saut-
Mortier, et domiciliéeà ÈDF Hydro Alpes, 134 rue de l'Étang, 38950 Saint Martin le Vineux est autorisée
en application de l'article R.521-31 du code de l'énergie, à mettre en œuvre les travaux principaux liés
au projet Vouglans Saut-Mortier décrits dans le dossier déposé le 1er décembre 2023 et complété te 12
mars 2024.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Les travaux consistent principalement en la réalisation:
d'une prise d'eau supérieure, équipée d'un filet anti-embâcles,
• d'une chambre des vannes réalisée en puits, équipée d'une vanne et d'un batardeau,
d'une conduite forcée, située en partie dans l'ancienne galerie de dérivation provisoire, puis
dans une nouvelle galerie inclinée jusqu'à l'entrée bâche de la pompe-turbine,
d'une usine enterrée jusqu'à une profondeur d'une trentaine de mètres équipée :
0 d'une pompe-turbine Francis,
° d'un alternateur,
d'un équipement d'electroniques de puissance,
d'un contrôle commande,
de circuits de réfrigération et d'exhaure,
0 d'une prise d'eau,
° d'un canal de fuite permettant le raccordement hydraulique avec l'Ain.0
0
0UT DREAL 39 - 39-2024-07-25-00001 - 20240725-Arrêté DREAL Saut Mortier 24
La présente autorisation n'inclut pas le déroctage du bouchon existant de la galerie de dérivation, ob-
jet d''une demande d'autorisation ultérieure.
Article 3 : Rubrique de la nomenclature eau (R.214-1 du Code de I'environnement)
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
5.2.2.0 Concessions hydrauliques régies par le livre V du Code de A /
l'énergie
Article 4 : Autres réglementations applicables
La présente autorisation ne dispense en aucun cas EDF de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée telles que :
» dérogation aux interdictions édictées pour la conservation d'habitats naturels, d'espèces
animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4°
de l'article L. 411-2 ;
< autorisation de défrichement au titre du Code forestier ;
- réglementations au titre du Code de l'urbanisme, des installations classées pour la protectron
de l'environnement et des déchets.
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d'exécution et modification
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont réalisés conformément aux plans et contenu du
dossier d'exécution, sans préjudice des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'exécution, doit être portée, avant sa réalisation et dans un délai de 15 jours, à la connaissance de la
DREAL Bourgogne-Franche-Comté avec tous les éléments d'appréciation. La DREAL Bourgogne
Franche-Comté fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 6 : Début et fin des travaux
Les travaux sont programmés entre mai 2025 et juillet 2030. Dans I'hypothése où les travaux ne
pourraient être achevés dans la période ciblée, leur mise en œuvre peut être prolongée ou décalée
sous réserve de validation par la DREAL Bourgogne Franche-Comté sans qu'une modification du
présent arrêté d'autorisation soit nécessaire.
EDF informe la DREAL Bourgogne Franche-Comté du démarrage des travaux dans un délai d'au moins
15 jours précédant cette opération.
Dans un délai de 3 mois après l'achèvement des travaux, EDF adresse à la DREAL Bourgogne Franche-
Comté le dossier de récolement des ouvrages réalisés.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, EDF est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou-incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 et aux autres intérêts visés par le
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, EDF est tenu de prendre ou faire
prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier. '
La présente autorisation n'inclut pas le déroctage du bouchon existant de la galerie de dérivation,ob-
jet d'une demande d'autorisation ultérieure.
Article 3 : Rubrique de la nomenclature eau (R.214-1 du Code de l'environnement)
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
5.2.2.0 Concessions hydrauliques régies par le livre V du Code de A
l'énergie/
Article 4 : Autres réglementations applicables
La présente autorisation ne dispense en aucun cas EDF de faire les déclarations ou d'obtenir les
autoris.ations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée telles que :
dérogation aux interdictions édictées pour la conservation d'habitats naturels, d'espèces
animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4°
de l'article L. 411-2 ;
autortsation de défrichement au titre du Code forestier ;
réglementations au titre du Code dé l'urbanisme, des installations classées pour la protection
de l'environnement et des déchets.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d'exécution et modification
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont réalisés conformément aux plans et contenu du
dossier d'exécution, sans préjudice des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'exécution, doit être portée, avant sa réalisation et dans un délai de 15 jours, à la connaissance de la
DR.EAL Bourgogne-Franche-Comté avec tous les éléments d'appréciation. La DR.EAL Bourgogne
Franche-Comté fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 6 : Début et fin des travaux
Les travaux sont programmés entre mai 2025 et juillet 2030. Dans l'hypothèse où les travaux ne
pourraient être achevés dans la période ciblée, leur mise en œuvre peut être prolongée ou décalée
sous reserve de validation par la DREAL Bourgogne Franche-Comté sans qu'une modification du
présent arrêté d'autorisation soit nécessaire.
EDF informe la DREAL Bourgogne Franche-Comté du démarrage des travaux dans un délai d'au moins
15 jours précédant cette opération.
Dans un délai de 3 mois après l'achèvement des travaux, EDF adresse à la DR.EAL Bourgogne Frânche-
Comté le dossier de récolement des ouvrages réalisés.
Article 7 : Declaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, EDF est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 et aux autres intérêts visés par le
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'etre prescrites par le préfet, EDF est tenu de prendre ou faire
prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.UT DREAL 39 - 39-2024-07-25-00001 - 20240725-Arrêté DREAL Saut Mortier 25
En cas d'incident susceptible d'entraîner une atteinte à l'environnement, le concessionnaire informe
également sans délai la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Article 8 : Accés aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrdle au titre du code de l'environnement ou de l'énergie ont
libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation. lls
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
TITRE III : PRESCRIPTIONS VISANT A SUPPRIMER OU RÉDUIRE LES INCIDENCES
ENVIRONNEMENTALES DES TRAVAUX
Article 9 : Suivi environnemental du chantier (mesure d'accompagnement A1)
Le chantier fait l'objet d'une démarche de coordination environnementale et d'un suivi environnemen-
tal durant les travaux. Toutes les prescriptions relatives à la protection de I'environnement en phase
chantier sont détaillées dans un document appelé « plan de management environnemental » (PME) qui
sera transmis à la DREAL Bourgogne Franche-Comté un mois avant le début des travaux.
Article 10 : Mesures d'information (mesure R30) .
Le projet fait l'objet d'une large information auprès des riverains et des collectivités locales.
Chaque zone de chantier est balisée et comporte un panneau d'information destiné aux tiers afin de
les renseigner sur l'objectif général et environnemental du projet.
Dans le cas où des chemins de randonnées passent aux abords des chantiers, un balisage spécifique est
mis en place pour éviter le passage aux abords du chantier (contournement si nécessaire).
L'ensemble du personnel intervenant sur le chantier est sensibilisé aux enjeux environnementaux et in-
formé sur les précautions à prendre : prévention contre le risque de pollution, préservation des arbres
- et des secteurs à éviter, présentation des espèces sensibles au droit et à proximité du chantier, précau-
tions contre le risque de propagation d'espèces invasives...
Article 11 : Émissions atmosphériques en phase chantier
Afin de prévenir les envols de poussières et matières diverses (mesures de réduction RT1, R24) :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revétement, etc.), et convenablement nettoyées ; ...
* les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules
doivent être prévues en cas de besoin ;
* les engins et matériels utilisés respectent la législation et sont régulièrement vérifiés et
entretenus ;
" les moteurs sont coupés en cas d'arrêt prolongé des engins et véhicules ;
» le brûlage de déchets ou de produits sur le chantier est interdit ;
* les bennes à déchets sont couvertes si nécessaire ;
« l'aspersion des poussières est envisagée lorsque le temps est sec pour limiter leur envol
(aspersion de l'installation de criblage/concassage, pistes) ;
- pour limiter l'vtilisation de groupes électrogènes, la base vie sera alimentée par le réseau
électrique de distribution. L'utilisation de groupe électrogène ne se fera qu'en cas de panne de
l'alimentation électrique principale.
Article 12 : Nuisances acoustiques en phase chantier
Afin de réduire les nuisances acoustiques du chantier (mesure de réduction R27) :
* les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur vis-à-vis de l'isolation
phonique. Les matériels et engins employés sont insonorisés dans la mesure du posstble
* |avitesse de circulation est limitée à 30 km/h sur le chantier ;
En cas d'incident susceptible d'entraîner une atteinte à l'environnement, le concessionnaire informe
également sans délai la DREAL Bourgogne-Franche-Comte.
Article 8 ; Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement où de l'ënergie ont
libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
TITRE III : PRESCRIPTIONS VISANT A SUPPRIMER OU RÉDUIRE LES INCIDENCES
ENVIRONNEMENTALES DES TRAVAUX
Article 9 : Suivi environnemental du chantier (mesure d'accompagnement A1)
Le chantier fait l'objet d'une démarche de coordination environnementale et d'un suivi environnemen-
tal durant les travaux. Toutes les prescriptions relatives à la protection de l'environnement en phase
chantier sont détaillées dans un document appelé « plan de management environnemental » (PME) qui
sera transmis à la DREAL Bourgogne Franche-Comté un mois avant le début des travaux.
Article 10 : Mesures d'information (mesure R30)
Le projet fait l'objet d'une large information auprès des riverains et des collectivités locales.
Chaque zone de chantier est balisée et comporte un panneau d'information destiné aux tiers afin de
les renseigner sur l'objectif général et environnemental du projet.
Dans te cas où des chemins de randonnées passent aux abords des chantiers, un balisage spécifique est
mis en place pour éviter le passage aux abords du chantier (contournement si nécessaire).
L'ensemble du personnel intervenant sur le chantier est sensibilisé aux enjeux environnementaux et in-
formé sur tes précautions à prendre : prévention contre le risque de pollution, préservation des arbres
et des secteurs à éviter, présentation des espèces sensibles au droit et à proximité du chantier, précau-
tions contre le risque de propagation d'espèces invasives...
Article 11 : Émissions atmosphériques en phase chantier
Afin de prévenir les envols de poussières et matières diverses (mesures de réduction R'11, R.24) :
les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées;
les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules
doivent être prévues en cas de besoin ;
les engins et matériels utilisés respectent la législation et sont régulièrement vérifiés et
entretenus ;
les moteurs sont coupés en cas d'arrêt prolongé des engins et véhicules ;
le brûlage de déchets ou de produits sur le chantier est interdit ;
* les bennes à déchets sont couvertes si nécessaire ;
l'aspersion des poussières est envisagée lorsque le temps est sec pour limiter leur envol
(aspersion de l'installation de criblage/concassage, pistes) ;
pour limiter l'utilisation de groupes électrogènes, la base vie sera alimentée par le réseau
électrique de distribution. L'utilisation de groupe électrogène ne se fera qu'en cas de panne de
l'alimentation électrique principale.
Article 12 : Nuisances acoustiques en phase chantier
Afin de réduire les nuisances acoustiques du chantier (mesure de réduction R27) :
les engins de chantier sont conformes à la. réglementation en vigueur vis-à-vis de l'isolation
phonique. Les matériels et engins employés sont insonorises dans la mesure du possible ;
la vitesse de circulation est limitée à 30 km/h sur le chantier ;UT DREAL 39 - 39-2024-07-25-00001 - 20240725-Arrêté DREAL Saut Mortier 26
le raccordement au réseau électrique de distribution est privilégié sur l'utilisation de groupes
électrogènes, dans la mesure du possible.
Article 13 : Circulation des engins et véhicules
Afin de réduire les nuisances liées à la circulation (mesure de réduction R29) :
la traversée du hameau de Vouglans n'est possible aux véhicules desservant le chantier qu'en
empruntant la route départementale n°299 ;
une signalisation adaptée est mise en place pour notamment identifier les zones de travaux, les
accès au chantier, réduire la vitesse...
Article 14 : Alimentation en eau du chantier
L'alimentation en eau du chantier peut étre réalisée par pompage dans la retenue de Saut-Mortier. Le
débit moyen journalier est estimé à 200 L/h.
Article 15 : Prévention des pollutions
Afin de prévenir et limiter les risques de pollution des eaux et des sols (mesures d'évitement E3, E4 ;
mesures de réduction R5, R7, R8, R9) :
les prescriptions relatives aux types, emplacements et dimensionnement des dispositifs de dé-
cantation et de filtration projetés, les modalités de surveillance des rejets ainsi que les para-
mètres physico-chimiques respectent le Plan de Management Environnemental des travaux pré-
paratoires transmis à la DREAL Bourgogne Franche-Comté le 28 mai 2024.
les fouilles sont majoritairement réalisées au moyen d'explosifs ;
les venues d'eau pouvant être vecteur de pollutions sont circonscrites au minimum ;
tout rejet d'eau direct du chantier sur le sol ou le sous-sol est interdit ;
avant un rejet à la rivière, un dispositif de décantation des eaux de fouille de l'usine, qui
peuvent contenir des traces de laitance de béton, est mis en place. En complément, un
séparateur à hydrocarbures est également installé et régulièrement entretenu ;
les opérations de maintenance, réparation, entretien ou lavage d'engins sur les zones de chan-
tier hors zone aménagée spécifiquement au niveau de la base vie sont interdites ;
les eaux de lavage des outils et des bennes sont récupérées dans des bacs de rétention ;
les eaux pluviales de la base vie et de la plate-forme de stockage sont collectées dans un bassin
de décantation puis filtrées avant rejet au milieu ;
les eaux usées de la base vie sont stockées dans des conteneurs appropriés, puis envoyées vers
des sites de traitements adaptés ;
les engins et produits sont stockés sur des zones étanches et confinées. Les véhicules sont bien
entretenus. Dans la mesure du possible, les huiles sont de type végétal et biodégradables. Il
existe un emplacement spécialement aménagé pour le parcage, l'entretien, le nettoyage des
engins ;
tout matériel susceptible de laisser échapper des produits polluants est placé dans un bac de
rétention étanche et à double parois. Ces bacs de rétention sont régulièrement vidés des eaux
de pluie dans des fOts destinés à être évacués dans des installations d'éliminations agréées ;
chaque engin de chantier est équipé de kit anti-pollution fonctionnel. Les intervenants seront
formés à leur utilisation et les consommables sont remplacés au besoin ;
les transferts de liquides dangereux pour l'environnement sont effectués sur des surfaces im-
perméab:llsees hors zones humides et berges ;
le nécessaire pour traiter toute pollution d'urgence (terrestre et/ou aquatique) est disponible
sur site en permanence. Le traitement des pollutions comprend le confinement et l'absorption
des liquides polluants, le stockage des objets et matériaux souillés puis l'envoi vers une installa-
tion d'élimination agrée.
pour la rive droite, les eaux pluviales de la plate-forme achevée sont infiltrées dans les massifs
plantés.
le raccordement au réseau électrique de distribution est privilégié sur l'utilisation de groupes
électrogènes, dans la mesure du possible.
Article 13 : Circulation des engins et véhicules
Afin de réduire les nuisances liées à la circulation (mesure de réduction R29) :
la traversée du hameau de Vouglans n'est possible aux véhicules desservant le chantier qu'en
empruntant la route départementale n°299 ;
une signalisation adaptée est mise en place pour notamment identifier les zones de travaux, .les
accès au chantier, réduire la vitesse...
Article 14 : Alimentation en eau du chantier
L'alimentation en eau du chantier peut être réalisée par pompage dans la retenue de Saut-Mortier. Le
débit moyen journalier est estimé à 200 L/h.
Article 15 : Prevention des pollutions
Afin de prévenir et limiter les risques de pollution des eaux et des sois (mesures d'évitement E3, E4 ;
mesures de réduction R5, RZ R8, R9) :
les prescriptions relatives aux types, emplacements et dimensionnement des dispositifs de dé-
cantation et de filtration projetés, les modalités de surveillance des rejets ainsi que les para-
metres physico-chimiques respectent le Plan de Management Environnemental des travaux pré-
paratoires transmis à la DREAL Bourgogne Franche-Comté le 28 mai 2024.
les fouilles sont majoritairement réalisées au moyen d'explosifs ;
les venues d'eau pouvant être vecteur de pollutions sont circonscrites au minimum ;
tout rejet d'eau direct du chantier sur le sol ou le sous-sol est interdit ;
avant un rejet à la rivière, un dispositif de décantation des eaux de fouille de l'usine, qui
peuvent contenir des traces de laitance de béton, est mis en place. En complément, un
séparateur à hydrocarbures est également installé et régulièrement entretenu ;
les opérations de maintenance, réparation, entretien ou lavage d'engins sur les zones de chan-
tier hors zone aménagée spécifiquement au niveau de ta base vie sont interdites ;
les eaux de lavage des outils et des bennes sont récupérées dans des bacs de rétention ;
les eaux pluviales de la base vie et de la plate-forme de stockage sont collectées dans un bassin
de décantation puis filtrées avant rejet au milieu ;
les eaux usées de la base vie sont stockées dans des conteneurs appropriés, puis envoyées vers
des sites de traitements adaptés ;
les engins et produits sont stockés sur des zones étanches et confinées. Les véhicules sont bien
entretenus. Dans ta mesure du possible, les huiles sont de type végétal et biodégradables. Il
existe un emplacement spécialement aménagé pour le parcage, l'entretien, le nettoyage des
engins ;
• tout matériel susceptible de laisser échapper des produits polluants est placé dans un bac de
rétention étanche et à double parois. Ces bacs de rétention sont régulièrement vidés des eaux
de pluie dans des fûts destinés à être évacués dans des installations d'éliminations agréées ;
chaque engin de chantier est équipé de kit anti-pollutjon fonctionnel. Les intervenants seront
formés à leur utilisation et les consommables sont remplacés au besoin ;
les transferts de liquides dangereux pour l'environnement sont effectués sur des surfaces im-
perméabilisées, hors zones humides et berges;
le nécessaire pour traiter toute pollution d'urgence (terrestre et/ou aCjuatique) est disponible
sur site en permanence. Le traitement des pollutions comprend le confinement et l'absorption
des liquides polluants, le stockage des objets et matériaux souillés puis l'envoi vers une installa-
tion d'élimination agrée.
pour larive droite, les eaux pluviales de la plate-forme achevée sont infiltrées dans les massifs
plantés.UT DREAL 39 - 39-2024-07-25-00001 - 20240725-Arrêté DREAL Saut Mortier 27
Article 16 : Insertion paysagere (mesures R1)
Le chantier respecte les dispositions de l'étude paysagère transmise le 28 mai 2024 à la DREAL
Bourgogne Franche-Comté. En particulier :
* des aménagements légers doivent aider à l'intégration des quelques infrastructures industrielles
pérennisées à l'issue des travaux. lls visent en particulier la plate-forme du puits de la vanne de
tête et la plate-forme usine ;
- une végétalisation de la « goutte d'eau » en rive droite est réalisée au moyen d'essences locales.
Article 17 : Gestion d'un bas-marais (mesure compensatoire C7)
EDF effectue la restauration du bas-marais alcalin situé au lieu-dit « les Crias » zone MC7. Les modalités
précises devront être définies en concertation avec |'opérateur du site Natura 2000.
Cette gestion est destinée à permettre d'améliorer la typicité de I'habitat.
Article 18 : Périodes de sensibilité des espèces animales (mesure de réduction R4)
Les travaux prennent en compte les périodes de sensibilité des espèces animales. EDF s'engage à
respecter les périodes d'intervention définies en ce sens.
Article 19 : Déchets et matériaux de chantier
19.1. Gestion des déchets
EDF prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l''aménagement, et l'exploitation de
ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, en privilégiant, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) I'élimination.
EDF traite ou fait traiter les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour ce traitement
sont régulièrement autorisées à cet effet. -
19.2. Traçabilité
EDF est tenu aux obligations de registre, de traitement et de traçabilité (bordereau de suivi, document
de transfert transfrontalier) dans les conditions fixées par la réglementation aux articles R. 541-42 à D-
541-45-1 du Code de l'environnement.
19.3. Entreposage des déchets
Les déchets produits par l'installation sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de
pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs...).
__ 19.4. Déchets non dangereux
Les déchets non dangereux (matériaux extraits/déblais, métaux, bois, papier, plastique, caoutchouc,
etc.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants sont récupérés, valorisés ou traités, en s'as-
surant que la personne à qui ils sont remis est autorisée à les prendre en charge.
Sont concernés en particulier les déblais provenant des présents travaux, estimés à environ 33 000 mê.
Les seuls modes de traitement autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi,
le recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.
19.5, Déchets dangereux
Les déchets dangereux sont traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de
l'environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de I'environnement. EDF doit
Article 16 : Insertion paysagère (mesures R1)
Le chantier respecte les dispositions de l'étude paysagère transmise le 28 mai 2024 à ta DREAL
Bourgogne Franche-Comté. En particulier :
des aménagements légers doivent aider à l'intégration des quelques infrastructures industrielles
pérennisées à l'issue des travaux. Ils visent en particulier la plate-forme du puits dé la vanne de
tête et la plate-forme usine ;
une végétalisation de la « goutte d'eau » en rive droite est réalisée au moyen d'essences locales.
Article 17 : Gestion d'un bas-marais (mesure compensatoire C7)
EDF effectue la restauration du bas-marais alcalin situé au lieu-dit « les Crias » zone MC7. Les modalités
précises devront être définies en concertation avec l'opérateur du site Natura 2000.
Cette gestion est destinée à permettre d'améliorer la typicité de l'habitat.
Article 18 : Périodes de sensibilité des espèces animales (mesure de réduction R4)
Les travaux prennent en compteles périodes de sensibilité des espèces animales. EDF s'engage à
respecter les périodes d'intervention définies en ce sens.
Article 19 : Déchets et matériaux de chantier
19.1. Gestion des déchets
EDF prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de
ses installations pour :
en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets ;
assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, en privilégiant, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage;
e) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination,
EDF traite ou fait traiter les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour ce traitement
sont régulièrement autorisées à cet effet.
19.2.Tracabilite
EDF est tenu aux obligations de registre, de traitement et de traçabilité (bordereau de suivi, document
de transfert transfrontalier) dans les conditions fixées par la réglementation aux articles R. 541-42 à D-
541-45-1 du Code de l'environnement.
19.3. Entreposage des déchets
Les déchets produits par l'installation sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de
pollution (prevention des envois, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs.:.).
19.4. Déchets non dangereux
Les déchets non dangereux (matérjaux extraits/déblais, métaux, bois, papier, plastique, caoutchouc,
etc.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants sont récupérés, valorisés ou traités, en s'as-
surant que ta personne à qui ils sont remis est autorisée à les prendre en charge.
Sont concernés en particulier les déblais provenant des présents travaux, estimés à environ 33 000 m3.
Les seuls modes de traitement autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi,
le recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.
19.5, Déchets dangereux
Les déchets dangereux sont traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de
t'environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l'environnement. EDF doitUT DREAL 39 - 39-2024-07-25-00001 - 20240725-Arrêté DREAL Saut Mortier 28
émettre un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et doit être en mesure d'en justi-
fier le traitement. Les documents justificatifs sont conservés 5 ans.
19.6. Brûlage
Le brûlage des déchets liquides, solides et gazeux à l'air libre est interdit.
Article 20 : Installations de concassage/criblage
EDF veille à ce que, sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions du présent arrêté,
I'exploitant de l'installation de concassage/criblage respecte les dispositions de l'arrêté ministériel du
30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 : "Broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels ".
La puissance de l'installation est inférieure ou égale à 350 kW et ne sera pas exploitée au-dela d'une
période de 6 mois.
Article 21 : Fin de chantier (mesure R8)
A l'issue du chantier, les zones du chantier sont nettoyées et débarrassées de tout matériel, matériaux
et déchets résiduels.
2
TITRE IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES
A LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
Article 22 : Barrage de Saut Mortier
D'une manière générale, la réalisation des travaux projetés ne doit pas être à l'origine d'un événement
hydraulique incontrôlé et compromettre de manière directe ou indirecte la sûreté-hydraulique du
barrage de Saut Mortier. Ces travaux ne doivent pas non plus empêcher ou réduire l'auscultation de
celui-ci.
lls sont réalisés sous la conduite d'une maitrise d'œuvre agrée conformément aux dispositions de
l'article R.214-120 du Code de l'environnement.
Les capacités d'évacuation des crues du barrage ne doivent pas être altérées.
Article 23 : Conduite forcée, usine hydro-électrique et étude de dangers |
La nouvelle conduite forcée n'excède pas les dimensions géométriques conduisant à un produit du
diamètre(m) et de la longueur(m) > 250. Elle est conçue dans les règles de l'art pour résister notamment
aux contraintes de surpression ou de dépression. La conduite forcée est équipée d'une vanne de tête
permettant d'isoler en charge en cas d'urgence le tronçon aval, entretenue et testée dans cet objectif.
Elle est installée et conçue de manière à pouvoir être inspectée autant que de besoin.
La prochaine mise à jour de l'étude des dangers du barrage de Saut Mortier, dont l'échéance est fixée
au 31 décembre 2026, intègre la nouvelle usine dont les travaux font I'objet du présent arrêté.
Article 24 : Tir de mines
Les tirs de mines nécessaires à la réalisation des affouillements en présence de massifs rocheux
s'effectuent au moyen d'explosifs utilisés dès réception. Aucun stockage d'explosifs sur site ou au
voisinage n'est autorisé.
La technique de minage utilisée est adaptée afin de ne pas impacter les infrastructures existantes et
limiter autant que possible les nuisances vibratoires et sonores.
Les opérations de minage sont surveillées via des accéléromètres afin de s'assurer de l'absence de
sollicitations préjudiciables au barrage.
émettre un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et doit être en mesure d'enjusti-
fier le traitement. Les documents justificatifs sont conservés 5 ans.
19.6. Brûlage
Le brûlage des déchets liquides, solides et gazeux à l'air libre est interdit.
Article 20 : Installations de concassage/criblage
EDF veille à ce que, sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions du présent arrêté,
l'exploitant de l'installation de concassage/criblage respecte les dispositions de l'arrêté ministériel du
30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 : "Broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels ".
La puissance de l'installation est inférieure ou égale à 350 kW et ne sera pas exploitée au-delà d'une
période de 6 mois.
Article 21 : Fin de chantier (mesure R8)
A l'issue du chantier, les zones du chantier sont nettoyées et débarrassées de tout matériel, matériaux
et déchets résiduels.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES
A LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
Article 22 : Barrage de Saut Mortier
D'une manière générale, ta réalisation des travaux projetés ne doit pas être à l'origine d'un événement
hydraulique incontrôlé et compromettre de manière directe ou indirecte la sûreté hydraulique du
barrage de Saut Mortier. Ces travaux ne doivent pas non plus empêcher ou réduire l'auscultation de
celui-ci.
Ils sont réalisés sous la conduite d'une maîtrise d'œuvre agrée conformément aux dispositions de
l'article R.214-120 du Code de l'environnement.
Les capacités d'évacuation des crues du barrage ne doivent pas être altérées.
Article 23 : Conduite forcée, usine hydro-électrique et étude de dangers
-La nouvelle conduite forcée n'excède pas les dimensions géométriques conduisant à un produit du
diamètre(m) et de la longueur(m)> 250. Elle est conçue dans les règles de l'art pour résister notamment
aux contraintes de surpression ou de dépression. La conduite forcée est équipée d'une vanne de tête
permettant d'isoler en charge en cas d'urgence le tronçon aval, entretenue et testée dans cet objectif.
Elle est installée et conçue de manière à pouvoir être inspectée autant que de besoin.
La prochaine mise à jour de l'étude des dangers du barrage de Saut Mortier, dont l'échéance est fixée
au 31 décembre 2026, intègre la nouvelle usine dont les travaux font l'objet du présent arrêté.
Article 24 : Tir de mines
Les tirs de mines nécessaires à la réalisation des affouillements en présence de massifs rocheux
s'effectuent au moyen d'explosifs utilisés dès réception. Aucun stockage d'explosifs sur site ou au
voisinage n'est autorisé.
La technique de minage utilisée est adaptée afin de ne pas impacter les infrastructures existantes et
limiter autant que possible les nuisances vibratoires et sonores.
Les opérations de minage sont surveillées via des accéléromètres afin de s'assurer de l'absence de
sollicitations préjudiciables au barrage.UT DREAL 39 - 39-2024-07-25-00001 - 20240725-Arrêté DREAL Saut Mortier 29
Une auscultation du barrage et une inspection visuelle de la zone en chantier, dont le bouchon de la
dérivation, est réalisée à l'issue des tirs de mines afin de s'assurer de I'absence de dommages.
Tout impact sur celui-ci ou tout accident de tir est déclaré sans délai auprès de la DREAL Bourgogne-
Franche-Comté.
Les horaires de tirs sont adaptés pour limiter la gêne des riverains et de la biodiversité.
Article 25 : Gestion des crues
Conformément aux éléments figurant dans le dossier déposé, EDF est tenu d'assurer une protection de
son chantier jusqu'à une cote de 310,50 m NGFO, correspondant à une crue de retour 10 ans lors de la
'phase de réalisation du génie civil et de 1000 ans (cote 316,50 m NGFO) une fois la partie vantellerie
installée. À cet effet, EDF est tenu d'assurer une gestion des eaux en amont via ses ouvrages existants.
Un ou plusieurs niveaux d'alertes judicieusement calé (s) sont mis en place pour avertir I'exploitant et
les entreprises intervenantes d'une montée des eaux et du franchissement de seuils critiques (poire, ra-
dar de niveau, etc.).
En période de crue, le pétitionnaire devra surveiller le chantier et suivre l'évolution météorologique afin
d'anticiper les mesures à mettre en œuvre (arrêt du chantier, protection des travaux en cours, évacua-
tion du matériel, mise en sécurité des agents) afin de garantir la pérennité de l'ouvrage et la sécurité
des enjeux à l'aval.
En cas de crue susceptible d'impacter les enjeux à l'aval, le pétitionnaire est tenu d'avertir le maire, le
préfet, et la DREAL BFC.
Article 26 : Gestion des venues d'eau _
Les fouilles réalisées doivent être protégées des arrivées d'eau provenant de la rivière l'Ain, en
particulier celles réalisées en profondeur importante ou à proximité de cette dernière.
' L'intégrité du bouchon de la dérivation provisoire du barrage de Saut-Mortier doit être garantie lors de
toute la phase de terrassement du chantier.
Article 27 : Dispositifs de drainage du barrage de Saut Mortier
Les voiles d'injection réalisés afin de prévenir les arrivées d'eau précitées doivent prendre en compte un
éventuel impact sur le réseau de drainage existant du barrage de Saut Mortier (colmatage des drains
par le coulis d'injection ou modification des écoulements).
EDF doit prévoir :
* Un passage caméra en amont du chantier,
° la surveillance renforcée des drains existants pendant les travaux d'injection,
* Un passage caméra à la fin du chantier,
" le forage de nouveaux drains éventuels si le réseau de drainage est affecté.
Article 28 : Achèvement des travaux
L'exploitant informe le service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL de la réception des
travaux visés par le présent arrêté.
A l'issue de cette réception, l'exploitant transmettra au service de contrôle des ouvrages hydrauliques
de la DREAL le rapport de fin de chantier attestant de la conformité des ouvrages exécutés au projet
autorisé (dossier des ouvrages exécutés). -
Ce dossier des ouvrages comporte notamment les plans de récolement, lesquels comporteront notam-
ment un relevé topographique soigné de l'installation couvrant les zones d'intervention.
Article 29 : Échéances et informations à transmettre
EDF transmet à la DREAL Bourgogne Franche-Comté les informations, documents et études suivants :
< 15 jours avant les travaux : information du début du chantier ;
* 1 mois avant le début des travaux : plan de management environnemental » (PME)
Une auscultation du barrage et une inspection visuelle de la zone en chantier, dont le bouchon de la
derivation, est réalisée à l'issue des tirs de mines afin de s'assurer de l'absence de dommages.
Tout impact sur celui-ci ou tout accident de tir est déclaré sans délai auprès de la.DREAL Bourgogne-
Franche-Comté.
Les horaires de tirs sont adaptés pour limiter la gêne des riverains et de la biodiversité.
Article 25 : Gestion des crues
Conformément aux éléments figurant dans le dossier déposé, EDFest tenu d'assurer une protection de
son chantier jusqu'à une cote de 310,50 m NGFO, correspondant à une crue de retour 10 ans lors de ta
phase de réalisation du génie civil et de 1000 ans (cote 316,50 m NGFO) une fois la partie vantellerie
installée. A cet effet, EDF est tenu d'assurer une gestion des eaux en amont via ses ouvrages existants.
Un ou plusieurs niveaux d'alertes judicieusement calé (s) sont mis en place pour avertir l'exploitant et
les entreprises intervenantes d'une montée des eaux et du franchissement de seuils critiques (poire, ra-
dar de niveau, etc.).
En période de crue, le pétitionnaire devra surveiller le chantier et suivre revolution météorologique afin
d'anticiper les mesures à mettre en œuvre (arrêt du chantier, protection des travaux en cours, évacua-
tion du matériel, mise en sécurité des agents) afin de garantir la pérennité de l'ouvrage et la sécurité
des enjeux à l'aval.
En cas de crue susceptible d'impacter les enjeux à l'aval, le pétitionnaire est tenu d'avertir le maire, le
préfet, et la DREAL BFC.
Article 26 : Gestion des venues d'eau
Les fouilles réalisées doivent être protégées des arrivées d'eau provenant de la rivière l'Ain, en
particulier celles réalisées en profondeur importante ou à proximité de cette dernière.
L'intégrité du bouchon de la dérivation provisoire du barrage de Saut-Mortier doit être garantie lors de
toute la phase de terrassement du chantier.
Article 27 : Dispositifs de drainage du barrage de Saut Mortier
Les voiles d'injection réalisés afin de prévenir les arrivées d'eau précitées doivent prendre en compte un
éventuel impact sur le réseau de drainage existant du barrage de Saut Mortier (colmatage des drains
par le coulis d'injection ou modification des écoulements).
EDF doit prévoir :
un passage caméra en amont du chantier,
la surveillance renforcée des drains existants pendant les travaux d'injection,
un passage caméra à la fin du chantier,
le forage de nouveaux drains éventuels si le réseau de drainage est affecté.
Article 28 : Achèvement des travaux
L'exploitant informe le service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL de la réception des
travaux visés par te présent arrêté.
A l'issue de cette réception, l'êxptoitant transmettra au service de contrôle des ouvrages hydrauliques
de la DREAL le rapport de fin de chantier attestant de la conformité des ouvrages exécutés au projet
autorisé (dossier des ouvrages exécutés).
Ce dossier des ouvrages comporte notamment les plans de réçolement, lesquels comporteront notam-
ment un relevé topographique soigné de l'installation couvrant les zones d'intervention.
Article 29 : Échéances et informations à transmettre
EDF transmet à la DREAL Bourgogne Franche-Comté les informations, documents et études suivants :
15 jours avant les travaux : information du début du chantier ;
• 1 mois avant le début des travaux : plan de management environnemental » (PME)UT DREAL 39 - 39-2024-07-25-00001 - 20240725-Arrêté DREAL Saut Mortier 30
* 1 mois avant les travaux correspondant aux différentes phases mises en œuvre plan de détail
des infrastructures dont la partie génie civil, et hydromécanique;
* 3 mois après I'achévement des travaux, dossier de récolement des ouvrages réalisés.
Article 30 : Modifications
Les éventuelles modifications des travaux autorisés et pouvant impacter la sécurité du barrage font
l'objet d'une analyse des risques systématique par un bureau d'étüdes agréé au titre des ouvrages hy-
drauliques.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 : Notification
Le présent arrêté est notifié à EDF domiciliée à EDF Hydro Alpes, 134 rue de l'Étang, 38950 Saint Martin
le Vinoux.
Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans les mairies de Lect, Vescles et Cernon
pour une durée de deux mois. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
Maires.
Article 32 : Voies et délais de recours ;
Conformément aux articles L. 214-10, L181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de
Besançon :
1) par EDF, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;
2) par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement et les autres intérêts visés par le
code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité
suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code de
l'environnement ; |
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. -
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hlerarchlque dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 33 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement, de l''Aménagement
et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et les Maires des communes de Lect, Cernon et Vescles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux
Recueils des Actes Administratifs de la préfecture du Jura.
5 JUIL. 2024
refet
Serge CASTEL
• 1 mois avant les travaux correspondant aux différentes phases mises en œuvre plan de détail
des infrastructures dont la partie génie civil, et hydromécanique;
3 mois après l'achèvement des travaux, dossier de récolement des ouvrages réalisés.
Article 30 : Modifications
Les éventuelles modifications des travaux autorisés et pouvant impacter la sécurité du barrage font
l'objet d'une analyse des risques systématique par un bureau d'études agréé au titre des ouvrages hy-
drauliques.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 : Notification
Le présent arrêté est notifié à EDF domiciliée à EDF Hydro Alpes, 134 rue de l'Étang, 38950 Saint Martin
leVinoux.
Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans les mairies de Lect, Vescles et Cernon
pour une durée de deux mois. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
Maires.
Article 32 : Voies et délais de recours
Conformément aux articles L. 214-10, L.181-17 et R.181-50 du codé de l'environnement, le présentarrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de
Besançon:
1) par EDF, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;
2) par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et les autres intérêts visés par le
code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité
suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de t'article R.181-44 du code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ta décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 33 : Execution
La Secrétaire Générale de la préfecture, te Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et les Maires des communes de Lect, Cemon et Vescles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux
Recueils des Actes Administratifs de la préfecture du Jura.
JUIL. 20245 -le-Sauni e
etre
Serge CASTELUT DREAL 39 - 39-2024-07-25-00001 - 20240725-Arrêté DREAL Saut Mortier 31
l..'..\'
.,i» -'.UT DREAL 39 - 39-2024-07-25-00001 - 20240725-Arrêté DREAL Saut Mortier 32
UT DREAL 39
39-2024-07-25-00002
20240725-Arrêté EDD Vouglans
UT DREAL 39 - 39-2024-07-25-00002 - 20240725-Arrêté EDD Vouglans 33
Ex
PREFETDirection régionale de l'environnement,
DU .'U RA de l'aménagement et du logement
ËÏ:Ü; Bourgogne Franche-Comté
Fraternité |
Arrêté n° AP - 2024 - L4 - DREAL
portant prescriptions complémentaires suite à
l'actualisation de l'étude des dangers du barrage
de Vouglans
exploité par EDF Hydro Alpes
Le préfet du Jura
Vu le Code de I'énergie, notamment ses articles L.521-6, R.521-43 et R-521-46 ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret du 11 octobre 1968 modifié le 5 mars 1973, concédant à Électricité de France
l'aménagement et l'exploitation de la chute de Vouglans-Menouille, sur l'Ain dans le département
du Jura ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en
précisant le contenu ;
Vu I'arrété du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2017-04-20-004 en date du 20 avril 2017 portant classement du barrage de |
Vouglans au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'étude de dangers du barrage de Vouglans référencée H-30576204-2022-000349 A datée du 16
juin 2023 et transmise le 21 juin 2023 ;
Vu la demande de compléments des 28 novembre 2023 et 3 avril 2024 ;
Vu linstruction temporaire de gestion de crue d'EDF Hydro Alpes référencée H-41555226-2023-
003418 ind À en date du 21 novembre 2023 ;
Vu les éléments complémentaires apportés par le concessionnaire en date des 5 décembre 2023 et 5
juin 2024 ;
Vu le rapport du-service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du S juillet
2024 ; '
Vu le projet d'arrété porté le 28 juin 2024 à la connaissance du concessionnaire ;
Vu les observations émises par le concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral par courrier du S
juillet 2024 ;
Considérant que, sur la base des conclusions de I'étude de dangers, il apparaît que des études, assor-
ties d'éventuels travaux, ont été identifiées par EDF Hydro Alpes comme étant nécessaires pour satis-
faire aux exigences essentielles de sécurité telles que définies dans l'arrêté ministériel du 6 août 2018
susvisé ;
1/5
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
.FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Arrêté n° (\P - 2^^ ^^ - b^A^
portant prescriptions complémentaires suite à
l'actualisation de l'étude des dangers du barrage
de Vouglans
exploité par EDF Hydro Alpes
Le préfet du Jura
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.521-6, R.521-43 et R-521-46,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret du 11 octobre 1968 modifié le 5 mars 1973, concédant à Électricité de France
l'aménagement et l'exploitation de la chute de Vouglans-Menouille, sur l'Ain dans le départementdu Jura ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en
précisant le contenu ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à ta sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2017-04-20-004 en date du 20 avril 2017 portant classement du barrage de
Vouglans au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'étude de dangers du barrage de Vouglans référencée H-30576204-2022-000349 A datée du 16
juin 2023 et transmise le 21 juin 2023 ;
Vu la demande de compléments des 28 novembre 2023 et 3 avril 2024 ;
Vu l'instruction temporaire de gestion de crue d'EDF Hydro Alpes référencée H-41S55226-2023-
003418 ind A en date du 21 novembre 2023 ;
Vu les éléments complémentaires apportés par le concessionnaire en date des 5 décembre 2023 et 5
juin 2024 ;
Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 5 juillet
2024;
Vu le projet d'arrêté porté le 28 juin 2024 à la connaissance du concessionnaire ;
Vu les observations émises par le concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral par courrier du 5
juillet 2024 ;
Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers, il apparaît que des études, assor-
ties d'éventuets travaux, ont été identifiées par EDF Hydro Alpes comme étant nécessaires pour satis-
faire aux exigences essentielles de sécurité telles que définies dans l'arrêté ministériel du 6 août 2018
susvisé ;
1/5UT DREAL 39 - 39-2024-07-25-00002 - 20240725-Arrêté EDD Vouglans 34
Considérant que cette même étude identifie d'autres points d'améliorations destinés à réduire la criti-
cité de certains événements redoutés centraux (ERC) ;
Considérant que l'instruction de la demande par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hy-
drauliques identifie des compléments à apporter à cette étude de dangers par le concessionnaire ;
Considérant que I'étude de dangers est proportionnée à la complexité de I'ouvrage et à l'importance
des enjeux pour la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à l'ar-
ticle L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et la préservation
des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sé-
curité civile ; :
Considérant la synchronisation de certains travaux à venir avec ceux autorisés sur le périmètre du bar-
rage en aval de Saut Mortier afin d'optimiser les abaissements nécessaires de cote de plan d'eau ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura,
ARRÊTE
Article 1 : Destinataire de I'acte
Le concessionnaire EDF, représenté par EDF Hydro Alpes, domicilié 134 rue de I'Etang, 38950 Saint
Martin le Vinoux, exploitant l'aménagement hydroélectrique concédé de Vouglans dans le départe-
ment du Jura, est tenu de respecter les dispositions des articles suivants pour ce qui concerne cet ou-
vrage.
Article 2 : Conformité
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différentes pièces de l'étude de dangers déposée par le concessionnaire.
A ce titre, le concessionnaire met notamment en œuvre les barrières de sécurité préventives et de
protection identifiées dans son étude des dangers. 1l s'assure de leur bon fonctionnement au travers
d'un plan de maintenance et d'essais adaptés. Leur indisponibilité fait l'objet de mesures
compensatoires techniques et/ou organisationnelles (maintenance, panne, test, ...). Un inventaire
exhaustif de ces barrières est détenu par le concessionnaire et fait l'objet d'une mise à jour régulière.
En tout état de cause, l''ensemble des installations et leurs équipements respecte par ailleurs les
dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur. Le présent arrêté ne vaut pas
autorisation de travaux et ne dispense pas le concessionnaire des éventuelles autorisations nécessaires.
Article 3 : Travaux de mi : ipti
fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages
1: Pas rue excepti _sans dom e : le concessionnaire est tenu d'étudier et réaliser
les éventuels travaux nécessaires pour améliorer les conditions de dissipation de l'énergie provenant
de l'utilisation de l'ensemble de ses évacuateurs de crue de surface à I'aval de l'ouvrage.
Délai : dans les meilleurs délais au regard des impératifs de sécurité publique et de I'ampleur des
travaux sans excéder le 31/12/2028.
2/5
Considérant que cette même étude identifie d'autres points d'améliorations destinés à réduire la criti-
cité de certains événements redoutés centraux (ERC) ;
Considérant que l'instruction de la demande par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hy-
drauliques identifie des complements à apporter à cette étude de dangers par le concessionnaire ;
Considérant que l'étude de dangers est proportionnée à la complexité de l'ouvrage et à l'importance
des enjeux pour la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
Considérant que les prescriptionsdu présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à t'ar-
tide L. 211-1 du code de t'environnement, notamment la prévention des inondations et la préservation
des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sé-
curité civile ;
Considérant la synchronisation de certains travaux à venir avec ceux autorisés sur le périmètre du bar-
rage en aval de Saut Mortier afin d'optimiser les abaissements nécessaires de cote de plan d'eau ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura,
ARRÊTE
Article 1 : Destinataire de l'acte
Le concessionnaire EDF, représenté par EDF Hydro Alpes, domicilié 134 rue de l'Étang, 38950 Saint
Martin le Vinoux, exploitant l'aménagement hydroélectrique concédé de Vouglans dans le départe-
ment du Jura, est tenu de respecter les dispositions des articles suivants pour ce qui concerne cet ou-
vrage.
Article 2 : Conformité
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différentes pièces de l'étude de dangers déposée par le concessionnaire.
A ce titre, le concessionnaire met notamment en œuvre les barrières de sécurité préventives et de
protection identrfiées dans son étude des dangers. Il s'assure de leur bon fonctionnement au travers
d'un plan de maintenance et d'essais adaptés. Leur indisponibilité fait l'objet de mesures
compensatoires techniques et/ou organisationnelles (maintenance, panne, test, ...). Un inventaire
exhaustif de ces barrières est détenu par le concessionnaire et fait l'objet d'une mise à jour régulière.
En tout état de cause, l'ensemble des installations et leurs équipements respecte par ailleurs tes
dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur. Le présent arrêté ne vaut pas
autorisation de travaux et ne dispense pas le concessionnaire des éventuelles autorisations nécessaires.
Article 3: Travaux de mise en conformité avec les prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 août 2018
fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages
3.1 : Passage de crue exceptionnelle sans dommage : le concessionnaire est tenu d'étudier et réaliser
les éventuels travaux nécessaires pour améliorer les conditions de dissipation de l'énergie provenant
de l'uïilisation de l'ensemble de ses évacuateurs de crue de surface à l'aval de l'ouvrage.
Délai: dans les meilleurs délais au regard des impératifs de sécurité publique et de l'annpleur des
travaux sans excéder le 31/12/2028.
2/5UT DREAL 39 - 39-2024-07-25-00002 - 20240725-Arrêté EDD Vouglans 35
Dans l'attente, le concessionnaire met en place des dispositions techniques et organisationnelles
prévues pour garantir une limitation de la cote d'exploitation de la retenue compatible avec le non-
dépassement de la cote 429,25 m NGFO du barrage pour une crue de période de retour 1000 ans,
selon un protocole d'utilisation des vannes prédéterminé permettant de réduire les contraintes sur la
fosse de dissipation d'énergie lors de leur fonctionnement.
A ce titre, il met en œuvre son instruction temporaire de gestion de crue référencée H-41555226-2023-
003418 ind A en date du 21 novembre 2023.
3.2: Tenue au séisme : le concessionnaire est tenu d'étudier et réaliser les éventuels travaux
nécessaires pour améliorer la tenue au séisme des vannes du dispositif d'évacuation des crues. Le
périmètre de l'étude intègre également le local aval des vannes de vidange de demi-fond et le local des
vannes de garde.
Délai : 31/12/2030
Article 4 : Mesures d'amélioration
Le concessionnaire est tenu de mettre en place les mesures de réduction des risques suivantes :
« adaptation du dispositif d'auscultation et de surveillance (notamment intégration au dispositif
principal des mesures zénithales des plots OP et JK, la modification de la surveillance de la
piézométrie sous le bassin de dissipation et la surveillance du bassin en cas de déversement).
Délai : 31/12/2024 ;
* mise en place d'un dispositif homme seul ou équivalent pour les agents intervenants en quart.
Délai : 31/12/2024 ;
« sécurisation de l'absence temporaire de reprise de fuites sur les vérins des vannes EVC de surface
pour permettre de limiter le risque de fermeture intempestives des vannes en crue. Délai :
31/12/2032.
Article 5 : Études complémentaires
Le concessionnaire est tenu de procéder aux études complémentaires suivantes :
» études conclusives associées au risque d'érosion du pied aval. Délai 31/1 2/2024 ;
» réévaluation/justification de la barrière de sécurité B9 (intervention de l'astreinte) avec la mise à
jour éventuelle des événements redoutés associés. Délai : 30/06/2025 ;
» analyse de l'efficacité du chauffage en pied de barrage et des éventuelles améliorations à
apporter. Délai : 31/12/2026 ;
- étude de faisabilité de la condamnation/fermeture de la vanne 300 de la galerie BNO avec ajout
d'une pompe d'exhaure complémentaire afin de limiter les risques d'inondation des galeries de
drainage. Délai : 31/12/2028 ; '
. réalisation d'une campagne de reconnaissance de rocher en pied aval du barrage. Délai -
31/12/2028.
Article 6 : Cgmplg"ments d'informations
Le concessionnaire est tenu de fournir les compléments suivants :
. vérification/justification de la hauteur de la butée aval prise en compte dans l'étude de stabilité du
barrage et de la valeur de l'angle de frottement retenue. Une vérification de la cote de danger et
du risque d'érosion aval sera si besoin réalisée. Délai 31/12/2028 ;
3/5
Dans l'attente, le concessionnaire met en place des dispositions techniques et organisationnelles
prévues pour garantir une limitation de la cote d'exploitation de la retenue compatible avec le non-
dépassement de la cote 429,25 m NGFO du barrage pour une crue de période de retour 1000 ans,
selon un protocole d'utitisation des vannes prédéterminé permettant de réduire les contraintes sur la
fosse de dissipation d'énergie lors de leur fonctionnement.
A ce titre, il met en œuvre son instruction temporaire de gestion de crue référencée H-41555226-2023-
003418 ind A en date du 21 novembre 2023.
3.2: Tenue au séisme: le concessionnaire est tenu d'étudier et réaliser les éventuels travaux
nécessaires pour améliorer la tenue au séisme des vannes du dispositif d'évacuation des crues. Le
périmètre de l'ëtude intègre également le local aval des vannes de vidange de demi-fond et le local desvan nés de garde. .
Délai : 31/12/2030
Article 4 : Mesuresd'amélioration
Le concessionnaire est tenu de mettre en place les mesures de réduction des risques suivantes :
adaptation du dispositif d'auscultation et de surveillance (notamment intégration au dispositif
principal des mesures zénithales des plots OP et JK, la modification de la surveillance de la
piézométrie sous le bassin de dissipation et la surveillance du bassin en cas de déversement).
Délai :31/12/2024;
mise en place d'un dispositif homme seul ou équivalent pour les agents intervenants en quart.Délai :31/12/2024;
sécurisation de l'absence temporaire de reprise de fuites sur les vérins des vannes EVC de surface
pour permettre de limiter le risque de fermeture intempestives des vannes en crue. Délai :
31/12/2032.
Article 5 : Études complémentaires
Le concessionnaire est tenu de procéder aux études complémentaires suivantes :
études conclusives associées au risque d'érosion du pied aval. Délai 31/12/2024,
reévaluation/justification de la barrière de sécurité B9 (intervention de l'astreinte) avec la mise à
jour éventuelle des événements redoutés associés. Délai : 30/06/2025 ;
analyse de l'efficacité du chauffage en pied de barrage et des éventuelles améliorations àapporter. Délai : 31/12/2026 ;
étude de faisabilité de la condamnation/fermeture de la vanne 300 de la galerie BNO avec ajout
d'une pompe d'exhaure complémentaire afin de limiter les risques d'inondation des gâteries de
drainage. Délai : 31/12/2028;
realisation d'une campagne de reconnaissance de rocher en pied aval du barrage. Délai ;
31/12/2028.
Article 6 : Compléments d'informations
Le concessionnaire est tenu de fournir les compléments suivants :
vérification/justification de la hauteur de ta butée aval prise en compte dans l'étude de stabilité du
barrage et de la valeur de l'angle de frottement retenue. Une vérification de la cote de danger et
du risque d'érosion aval sera si besoin réalisée. Délai 31/12/2028 ;
3/5-UT DREAL 39 - 39-2024-07-25-00002 - 20240725-Arrêté EDD Vouglans 36
* tracé actualisé de l'onde de submersion. Délai : 31/12/2024 ;
. rapport d'examen des conduites forcées. Délai 31/12/2024 ;
« descriptif et analyse des risques des installations stockant, transférant ou utilisant des
hydrocarbures du type fioul/gasoil. Délai : 31/12/2024 ; :
. justificatif de la décote de l'ERC3 (rupture du bouchon de la dérivation provisoire) en lien avec la
bonne adéquation de la vitesse d'abaissement du plan d'eau et la cinétique du risque de rupture
du bouchon de la dérivation provisoire. Délai : 31/12/2026 ;
« descriptif et analyse des risques d'ennoiement des galeries/locaux techniques dont, sans être
exhaustif, celui associé aux conduites d'eau industrielles. Délai 31/12/2026.
Article 7 : Actualisation de l'étude de dangers
La prochaine étude de dangers actualisée est transmise au préfet au plus tard le 30 juin 2032.
Les conduites forcées classées au titre du Code de l'environnement sont intégrées dans le diagnostic
exhaustif associé à l'actualisation de cette étude de dangers. Ce diagnostic intègre également un bilan
d'état du génie civil de la vanne auxiliaire.
L'étude se positionne sur les désordres relevés au toit de la galerie de dérivation provisoire en aval du
bouchon.
Article 8 : Mesures d licité
Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans les mairies de Lect et Cernon pour une
durée de deux mois. Procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les Maires.
En vue de l'information des tiers, le présent arrété est publié sur le site internet des services de I'Etat
du département du Jura pendant une durée minimale de quatre mois.
La présente décision est publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Le présent arrété est notifié à la société EDF.
Article 9 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de
Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent
acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
4/5
•.tracé actualisé de l'onde de submersion. Délai : 31/12/2024 ;
rapport d'examen des conduites forcées. Délai 31/12/2024 ;
descriptif et analyse des risques des installations stockant, transférant ou utilisant des
hydrocarbures du type fioul/gasoil. Délai : 31/12/2024 ; .
justificatif de la décote de l'ERCS (rupture du bouchon de la dérivation provisoire) en lien avec la
bonne adequation de la vitesse d'abaissement du plan d'eau et la cinétique du risque de rupture
du bouchon de la dérivation provisoire. Délai : 31/12/2026 ;
descriptif et analyse des risques d'ennoiement des galeries/tocaux techniques dont, sans être
exhaustif, celui associé aux conduites d'eau industrielles. Délai 31/12/2026.
Article 7 : Actualisation de l'étude de daneers
La prochaine étude de dangers actualisée est transmise au préfet au plus tard le 30 juin 2032.
Les conduites forcées classées au titre du Code de l'environnement sont intégrées dans le diagnostic
exhaustif associé à l'actualisation de cette étude de dangers. Ce diagnostic intègre également un bilan
d'etat du genre civil de la vanne auxiliaire.
L'étude se positionne sur les désordres relevés au toit de la galerie de dérivation provisoire en aval du
bouchon.
Article 8 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans les mairies de Lect et Cernon pour une
durée de deux mois. Procès verbal de l'acçomplissement de cette formalité est dressé par les Maires.
En vue de t'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
du département du Jura pendant une durée minimale de quatre mois.
La présente décision est publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Le présent arrêté est notifié à la société EDF,
Article 9 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif deBesançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dansun délai de deux mois à compter du jour où le présent
acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
4/5UT DREAL 39 - 39-2024-07-25-00002 - 20240725-Arrêté EDD Vouglans 37
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura et le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
9 5 JUIL, 2024
5/5
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Execution
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura et le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lgnsil^Saunie^ç 2 5 JUIL. 2024
Préfle
^wge CASTgi.
5/5UT DREAL 39 - 39-2024-07-25-00002 - 20240725-Arrêté EDD Vouglans 38
-1
•^
^.. ^ ^1.
.'<^UT DREAL 39 - 39-2024-07-25-00002 - 20240725-Arrêté EDD Vouglans 39