PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-001
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire
au Dr Coulange (2 pages) Page 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-12-18-00013 - ARRÊTE n°2025/12-61

Relatif à
l'approbation du document d'aménagement
Des forêts
publiques de la commune de Saint-Etienne-des-Champs
2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion :
40,49 ha
Révision d'aménagement FR84-1037

(3 pages) Page 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-12-30-00004 - AP 2025-2178 du 30-12-25 portant approbation DS
ORSEC AEROPORT 2025 (2 pages) Page 10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-12-30-00003 - AP MJSEA bronze (2 pages) Page 13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2025-12-29-00006 - Arrêté agrément FNTI 20252179 du 29 12 2025
(4 pages) Page 16
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-12-23-00006 - Arrêté n°20252152 du 23 décembre 2025
autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée
à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraine, l'instauration des périmètres de
protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le captage
Champs (Les Champs) situé sur la commune de Besse et Saint-Anastaise
(26 pages) Page 21
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2026-01-05-00001 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques) (8 pages) Page 48
63-2025-12-23-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021
portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de
Haute-Savoie (3 pages) Page 57
2
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-12-29-00005
Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire
au Dr Coulange
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral
portant habilitation sanitaire au Dr Coulange 3
PREFET Direction départementaleDU PUY-DE-DOME de la protection des populations
Fraferaite
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2025 N°25/485ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Mme COULANGE MagaliN°ORDRE : 36279 |
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU la demande présentée par Madame COULANGE Magali née le 20 octobre 2000 domiciliéeprofessionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 36279CONSIDÉRANT que Madame Magali COULANGE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article1L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuéepour une durée de cinq ans à : Madame COULANGE Magalidocteur vétérinaire administrativement domicilié a Egliseneuve d'Entraigues
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelablepar période de cing années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction del'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continueprévues a l'article R. 203-12 du Code rural et de la péche maritime.Article 3Madame Magali COULANGE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 duCode rural et de la pêche maritime.Article 4 |Madame Magali COULANGE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral
portant habilitation sanitaire au Dr Coulange 4
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de lapéche maritime.Article 6Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit étre signalée a la direction départementalede la protection des populations du Puy de Déme. Le vétérinaire peut renoncer a son habilitation sousréserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.Article 7Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 décembre 2025
LE PREFET,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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portant habilitation sanitaire au Dr Coulange 5
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-12-18-00013
ARRÊTE n°2025/12-61
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
Des forêts publiques de la commune de
Saint-Etienne-des-Champs 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 40,49 ha
Révision d'aménagement FR84-1037
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Relatif à l'approbation du document d'aménagement
Des forêts publiques de la commune de Saint-Etienne-des-Champs 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 40,49 ha
Révision d'aménagement FR84-1037
6
meEE xlPRÉFÈTE Direction régionaleDE LA RÉGION de l'alimentationEEE de l'agriculture et de la forêtLibertéÉgalitéL'rateruité
Lempdes, 18 décembre 2025
ARRÊTE n°2025/12-61
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Relatif à 'approbation du document d'aménagementDes foréts publiques de la commune de Saint-Etienne-des-Champs 2025-2044Département : Puy-de-DômeSurface de gestion : 40,49 haRévision d'aménagement FR84-1037La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est,Préfète du RhôneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mériteles articles L124-1, L212-1 à L212-3, 0212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 duCode Forestier ;le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du8 octobre 2020:l'arrêté préfectoral du 29 mars 1978 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionalede chez Geille pour la période 1977-1996 ;l'arrêté préfectoral du 28juin 2010 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale desPardelières pour la période 2010-2029 ;l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à MonsieurGuillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionAuvergne-Rhône-Alpes par intérim ;l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents dela DRAAF pour les compétences d'adrninistration générale ;la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Etienne-des-Champs en date du 15novembre 2024 donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé parl'Office national des forêts ;le dossier d'iménagement déposé le 28 janvier 2025;Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts :
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhéne-Alpes168 Rue Aimé Rudel - BP 4S . 63370 LEMPIDESTél. : 04 78 631373 - hitohmemdrnat auverane-rhone-alpes.amciculiure gout
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00013 - ARRÊTE n°2025/12-61
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
Des forêts publiques de la commune de Saint-Etienne-des-Champs 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 40,49 ha
Révision d'aménagement FR84-1037
7
ARRETE
Article 1°: Les forêts publiques de la commune de Saint-Etienne-des-Champs (Puy-de-Dôme), d'unecontenance de 40,49 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse etsimultanément à la fonction sociale et la fonction écologique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
Article 2: Ces forêts sont entièrement boisées, actuellement composées de sapin pectiné (36%), pinsylvestre (21%), douglas (19%), épicéa commun (17%), mélèze d'Europe (3%), hêtre (4%).La surface boisée est totalement en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur 15,93 ha, enfutaie irrégulière sur 24,56 ha. Le reste de la surface correspond à des zones hors sylviculture, laissées enévolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme lesgrands choix de gestion de ces peuplements seront le douglas en mélange (10,24 ha), le pin sylvestre enmélange (21,77 ha), le douglas en futaie régulière (7,06 ha) le mélèze d'Europe (1,42 ha), Les autresessences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essencesd'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025-2044), la forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :e Un groupe de régénération sur 40 ans, d'une contenance de 5,14 ha, susceptibles de productionligneuse, qui seront nouvellement ouverts en régénération et 3,66 ha feront l'objet d'une coupedéfinitive au cours de la période ;+ Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 10,79 ha, susceptibles de productionligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 8 à 11 ans en fonction del'état des peuplements ;+ Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 24,56 ha, susceptibles de productionligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation de 8 ans ;:L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou sonrétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements,Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : L'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2010, réglant l'aménagement de la forêt sectionale desPardelières pour la période 2010-2029, est abrogé.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDESTél. : 04 78 63 13 13 - http://www. draslauvurgné-thone-alpes agriculture gouv.tr/ ?
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00013 - ARRÊTE n°2025/12-61
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
Des forêts publiques de la commune de Saint-Etienne-des-Champs 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 40,49 ha
Révision d'aménagement FR84-1037
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Article 5 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorialde l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et della forêt par intérim,Le chef du service régional de la forêt,du bois et des énergies,
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel - BP 45 .63370 LEMPDESTél, : 04 78 63 1313 - hrtn://uww,drast.auvergne rhoné.sl0
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00013 - ARRÊTE n°2025/12-61
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
Des forêts publiques de la commune de Saint-Etienne-des-Champs 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 40,49 ha
Révision d'aménagement FR84-1037
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-30-00004
AP 2025-2178 du 30-12-25 portant approbation
DS ORSEC AEROPORT 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-30-00004 - AP 2025-2178 du 30-12-25 portant approbation DS ORSEC AEROPORT
2025 10
PREFETDU PUY-DE-DOME | CabinetLiberté e s LA L #Égalité | Direction des sécuritésARE Service interministériel de Défenseet de Protection CivilesPREFECTURE DU FUY-DE-DOWEARRETE N°ARRÊTÉNe 20252178portant approbation de la disposition spécifique ORSEC« Aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne »Le Préfet du Département du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°996/2010 du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010 surles enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ;VU le code de l'Aviation Civile, et notamment les articles D. 213-1, D. 213-1-1 à D. 213-1-12 et R.213-6;VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 741-1 à L. 741-6 et R. 741-1 etsuivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la défense ;VU le code de la santé publique ;. VU le code des transports, et notamment les articles L. 6332-2 et L. 6332-3 ;VU décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;VU la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999 relative au Plan de SecoursSpécialisé aérodrome pour les accidents d'aéronefs en zone d'aérodrome ou en zone voisined'aérodrome (PSS aérodrome) ;VU l'instruction interministérielle n°CDCS/DGAC/DGS/DGSCGC/DGGN/DGPN/INTE1600882] du 26avril 2017 relative au plan d'urgence en cas d'accident de l'aviation civile ;VU l'accord préalable entre le ministère de l'intérieur (DGSCGC) et le ministère de l'écologie, dudéveloppement durable et de l'énergie (BEA) relatif aux enquêtes de sécurité du 8 juin 2021;VU l'accord préalable entre le ministère de la justice et le ministère de l'écologie, dudéveloppement durable et de l'énergie (BEA) relatif aux enquêtes de sécurité aériennedu 16 septembre 2014;Considérant les avis des services consultés,Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE :
ARTICLE ter: La disposition spécifique de l'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile «Aéroportde Clermont-Ferrand Auvergne» du département du Puy-de-Dôme, jointe au présent arrêté, estapprouvée et entre en vigueur à compter du 1° janvier 2026.ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2023-0958 du 7juin 2023 portant approbation de la dispositionspécifique ORSEC «Aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne» du département du Puy-de-Dôme estabrogé.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-30-00004 - AP 2025-2178 du 30-12-25 portant approbation DS ORSEC AEROPORT
2025 11
ARTICLE 3: M. le secrétaire général de la Préfecture, Mme la sous-Préféte, Directrice de Cabinet, leDirecteur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le Directeurinterdépartemental de la Police nationale, le Colonel Commandant le Groupement deGendarmerie du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,le Médecin Directeur du SAMU, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des TransportsAériens, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Interdépartemental de la Policeaux Frontières du Puy-de-Dôme, les Maires des communes d'Aulnat, Clermont-Ferrand, Gerzat,Lempdes, Malintrat, Pont-du-Château, l'ensemble des acteurs concernés sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3:{) DEC. 2025Le préfet,
"Sy 1Joël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecourscitoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-30-00004 - AP 2025-2178 du 30-12-25 portant approbation DS ORSEC AEROPORT
2025 12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-30-00003
AP MJSEA bronze
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-30-00003 - AP MJSEA bronze 13
zm | | Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDRE V-DE-DÔM E | PRÉFECTURE Service départementalà lajeunesseUV9E ment et aux sportsGr | ARRETE N°* ngage PFraternité 20252168Arrétéportant attribution de la médaille de Bronzede fa jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
CONTINGENT PREFECTORAL DEPARTEMENTALPromotion du 1° janvier 2026
Le Préfet du Puy-de-Dôme .Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°69942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;VU l'instruction n°87-197]S du 10 novembre 1987 relativeà la mise en œuvre de la déconcentration de lamédaille de bronze de la jeunesse et des sports;VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementciviqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurJoël MATHURIN en qualité de préfetdu Puy de Dôme;WU l'avis de la commission consultative chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de lajeunesse; 'des sports et de l'engagement associatif réunie le 04 décembre 2025 ;
ARRETE
Article 1°': La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée a:Madame Marine BEAUGHON née le 28/02/1999 demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)Madame Elise BORDES née le 20/06/1959 demeurant à Pérignat-lès-Sarliève (Puy-de-Dôme)Monsieur Jean-Claude BRECIE né le 17/10/1950 demeurant à Châtel-Guyon (Puy-de-Dôme)Madame Marie CALVO épouse MALRIC née le 05/05/1961 demeurant à Saint-Georges-de-Mons (Puy-de-Dôme)Monsieur Alain CUNIN né le 16/03/1953 demeurant à Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme)Madame Audrey DELORT née le 07/03/1984 demeurant à Saint-Myon (Puy-de-Dôme)Madame Agnès DETRUY née le 11/02/1970 demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-30-00003 - AP MJSEA bronze 14
Monsieur Olivier DOUVIZY né le 06/04/1961 demeurant à Chatel-Guyon (Puy-de-Dôme)Madame Anne-Claire MARTINET née le 23/01/1973 demeurant à Royat (Puy-de-Dôme)Monsieur Jean-Philippe MORENO né le 22/10/1966 demeurant à Saint-Genès-Champanelle (Puy-de-Dôme)Madame Géraldine OMBRET née le 01/12/1978 demeurant à Saint-Germain-Lembron (Puy-de-Dôme)Monsieur José REIS né le 17/08/1964 demeurant à Châtel-Guyon (Puy-de-Dôme)Madame Marie TOUZE épouse BESSE née le 22/10/1944 demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)Monsieur Henri VELON né le 29/01/1947 demeurant à Aubière (Puy-de-Dôme)Article 2 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeuracadémique des services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. |
Ft
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 DEL, US
Le Préfetdu Puy-de-DômeTE
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63-2025-12-29-00006
Arrêté agrément FNTI 20252179 du 29 12 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-29-00006 - Arrêté agrément FNTI 20252179 du 29 12 2025 16
| | Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéDU |PUY-DE-DOME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMELiberté ARRETE N°EgalitéFraternité 2 0 2 5 2 1 7 9Taxis - 25-001—_ | ARRÊTÉportant agrément d'un organismedé formation ©assurant la formation continueet la mobilité des conducteurs de taxis
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment son article R3120-9Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du comité national des transports publics de personnes et descommissions locales des transports publics particuliers de personnes ;Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;Vu l'arrêté préfectoral n°20202398 du 22 décembre 2020 portant renouvellement de l'agrément duCentre de Formation Nationale des Taxis Indépendants (FNTI) / Antenne de Clermont-Ferrand, en tantqu'organisme de formation assurant la formation initiale (préparation à l'examen d'accès à laprofession), la formation continue et la mobilité des conducteurs de taxis ;Vu l'arrêté préfectoral n°20212096 du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté n°20202398du 22 décembre 2020 susvisé;Vu l'arrêté préfectoral n°20251677 du 1" octobre 2025 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand;Vu la demande présentée par Mme Bénédicte GOSTOLI, présidente de l'association FNTI FORMATIONTAXI sise, 141 rue Baraban 69003 LYON le 20 novembre 2025 et les documents complémentairesadressés le 19 décembre 2025 en vue d'obtenir l'agrément du centre de formation « FNTI FORMATIONTAXI /Antenne de Clermont-Ferrand » en qualité d'organisme assurant la formation continue ét laformation mobilité des conducteurs de taxis dans le département du Puy-de-Dôme ;
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouy fr
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CONSIDÉRANT la conformité à la réglementation en vigueur des éléments communiqués par laPrésidente de l'association FNTI FORMATION TAXI;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRETE:ARTICLE ler: L'Association FNTI FORMATION TAXI / Antenne de Clermont-Ferrand dont la présidenteest Mme Bénédicte GOSTOLI est agrée sous le numéro 25-001, pour assurer la formation continue, ainsique les formations à la mobilité des conducteurs de taxis dans le département du puy-de-Dôme.ARTICLE 2 : Les formations se déroulent dans les locaux de l'hôtel CLERMONT-ESTAING - 61 rue duressort 63100 CLERMONT-FERRAND.Les formateurs habilités à dispenser les formations sont les suivants :- Mme Viviane BANVILLE- Mme Bénédicte GOSTOLI- M Jean AGIUS- M. Alain RENAUD- M. Christophe AUBERT- Mme Simone FERLAYIls doivent être titulaires, chacun pour la matière qu'il enseigne, de la qualification ou des diplômesrequis figurant en annexe de l'arrêté sus-visé du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres deformation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de transport avec chauffeur.ARTICLE 3 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. La demande de renouvellement doit être formulée 3 mois avant l'échéance del'agrément en cours.Tout changement dans le contenu de la demande initiale doit impérativement être communiqué auPréfet dans les meilleurs délais.ARTICLE : Le dirigeant du centre est tenu :1°) d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;2°) de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;3°) d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L.113-3 du code de laconsommation et de ses textes d'applications.ARTICLE 5 : Le dirigeant du centre de formation adresse au préfet un rapport annuel sur l'activité de sonorganisme de formation en mentionnant :1°) le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;2°) le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de mobilité.ARTICLE 6 : En cas de non respect des dispositions du présent arrêté ou d'une condamnation |sanctionnée à l'article R.212-4 du code de la route, le Préfet, peut, à titre de sanction retirer ou ne pas"renouveler l'agrément de l'organisme de formation.
2/318 ooulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél: 04.73.98.52.63wiww.puy-de-dome.gouv.fr
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La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre de formation,préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a été à même de présenter sesobservations écrites et, le cas échéantà sa demande, des observations orales.ARTICLE 7 : Les arrêtés préfectoraux n°20202398 du 22 décembre 2020 et n°20212096 du 16 novembre2021 susvisés sont abrogés.ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 /12/2025"Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Géméral
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrandcedex.Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques- Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative- 11 rue des Saussaies- 75800 PARIS Cedex 08.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
3/318 coulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex !Tal : 04 73.98 53 63www, ouy-de-dome gouv fr
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Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-12-23-00006
Arrêté n°20252152 du 23 décembre 2025
autorisant le prélèvement et la distribution au
public d'eau destinée à la consommation
humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraine, l'instauration
des périmètres de protection du point d'eau et
les travaux correspondants pour le captage
Champs (Les Champs) situé sur la commune de
Besse et Saint-Anastaise
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraine, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Champs (Les Champs) situé sur la commune de Besse et Saint-Anastaise
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rfPREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°E = hi. Agence Régionale de Santéai 2 025 215 2 d'Auvergne-Rhône-AlpesPUY-DE-DÔME Délégation dÉPArETENLAlEee du Puy-de-DômeEgalitéFraternité ARRÊTÉ N°AUTORISANTle prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommationhumaineDECLARANT D'UTILITE PUBLIQUEla dérivation des eaux souterraines,l'instauration des périmètres de protection du point d'eauet les travaux correspondantspour le captage CHAMPS (LES CHAMPS)Commune de BESSE ET ST ANASTAISELe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.2212-2 ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code Rural et de la Pêche maritime ;VU le Code Forestier;VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-63 ;VU le Code de l'Environnement notamment les articles L 211-1, L 214-1 à L 214-11, L 215-13, R 214-1 àR 214-60 ;VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 1, L 121-1 à L 121-5,L 122-1 a3, L 132-1 à 4, L 311-14 L 311-6, R 112-1 à 24, R 121-1, R 131-1 à 14 et R 132-1 à 4:VU les articles L 153-43 et 1153-60 du Code de l'Urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité publiqueaffectant l'utilisation du sol;VU le Code Minier notamment les articles L 411-1 et L 411-2 ;VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et son décretd'application modifié n°55-1350 du 14 octobre 1955;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraine, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Champs (Les Champs) situé sur la commune de Besse et Saint-Anastaise
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Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007, modifié par arrêtés du 9 décembre 2015, du 4 août 2017 et du 30décembre 2022, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à laconsommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code dela Santé Publique ;VU l'arrêté du 20juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42du Code la Santé Publique;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;VU la délibération de la commune de Besse et St Anastaise du 06 décembre 2021 demandant l'ouverturedes enquêtes conjointes en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection ducaptage de CHAMPS, de l'enquête parcellaire et de l'enquête au titre du code de l'environnement ;VU l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département duPuy-de-Dôme, M. Jean-Claude Besson, d'avril 2019 pour le captage de CHAMPS ;VU le dossier et les résultats de l'enquête publique, à laquelle il a été procédé du 12 au 27 mai 2025inclus en mairie de Besse et St Anastaise, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectorald'ouverture d'enquête n° 20250471 du 20 mars 2025 ;VU les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;VU le plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau dit « Plan eau » du 30 mars 2023 etnotamment sa mesure n°12;VU l'arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 modifié par l'arrêté préfectoral n° 20251053du 30 juin 2025, planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage dansle département du Puy-de-Dôme ;VU le rapport de synthèse établi par la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 16 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du CODERST du Puy-de-Dôme en séance du 14 novembre 2025 ;CONSIDERANT l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;CONSIDÉRANT le bon état quantitatif de la masse d'eau souterraine FRGGO97 « Massif du Cezallier BVLoire » ;CONSIDERANT que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que lesautorisations de prélèvement doivent viser à favoriser une utilisation sobre, rationnelle et efficace desressources en eau afin de préserver la disponibilité de l'eau dans les milieux aquatiques ;CONSIDERANT que le Code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 a adapter lesprescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée dela ressource en eau ;CONSIDERANT que la somme des volumes demandés par masse d'eau est inférieure à 10 000 mf/an ;
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraine, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Champs (Les Champs) situé sur la commune de Besse et Saint-Anastaise
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CONSIDERANT que le volume demandé est cohérent au regard de la ressource disponible et permetainsi une utilisation raisonnée de l'eau ;CONSIDERANT que les débits et volumes demandés sont acceptables au regard de la ressourcedisponible et des dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que le volume fixé pour la masse d'eau concernée dans cet arrêté est provisoire etdevra être revu pour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre del'étude Hydrologie, Milieux, Usages et Climat en cours portée par le SAGE Allier Aval ;CONSIDERANT que la commune de Besse et St Anastaise met en œuvre un traitement de désinfectionde l'eau en amont de la distribution sur le réseau d'adduction ;CONSIDERANT que le captage de CHAMPS (LES CHAMPS) est nécessaire pour assurer les besoins eneau potable des populations présentes sur la commune de Besse et St Anastaise au lieu-dit CHAMPS ;CONSIDERANT que la ressource précitée est en milieu prairie et que cet état mérite d'être préservé ;CONSIDERANT la vulnérabilité potentielle de la ressource précitée circulant en milieu basaltiquefissuré;CONSIDERANT que la qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée et que la préservation desouvrages de captages d'eaux destinées à la consommation humaine est impérative ;CONSIDERANT que l'eau de la ressource précitée dans ce présent arrêté n'est pas conforme auxlimites et références de qualité vis-a-vis de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,notamment au niveau des paramètres bactériologiques et qu'elle est agressive;CONSIDERANT la proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, Mme Cécile COURREGES, nommée par décret du Président de la République pris enconseil des ministres le 19 avril 2023 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTE| AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE |
de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaineARTICLE 1 - AutorisatiConformément aux dispositions du Code de la Santé Publique notamment l'article L.1321-7, lacommune de Besse et St Anastaise est autorisée a utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel à partirdu point de prélèvement identifié ci-dessous pour la production et la distribution d'eau destinée à laconsommation humaine.Nom du point de Code BSS Code SISE- . .ops Situationprélèvement (Banque du Sous Sol) eauxCHAMPS Commune de BESSE ET ST07411X0026 063003952 ANASTAISE(LES CHAMPS) Parcelle n° 31 section 316 YL
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraine, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Champs (Les Champs) situé sur la commune de Besse et Saint-Anastaise
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ARTICLE 2 —Autorisationde traitement de l'eau en vue de sadistributionpour la consommationhumaineConformément à l'article R 1321-8 du Code de la Santé Publique, la commune de Besse et St Anastaiseest autorisée a effectuer, avant distribution pour la consommation humaine, des traitements dedésinfection et de correction de l'agressivité des eaux issues du captage visé par le présent arrêté (sousréserve que les produits, procédés et matériaux utilisés soient autorisés pour le traitement de l'eaudestinée à la consommation humaine).
| AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT |
ARTICLE 3 — Débits et volumes prélevésLes ouvrages de captage des eaux prélevées réalisés entrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableaude l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné àun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou1.1.1.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue] Déclaration | Du 11/09/2003d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).Conformément à la rubrique 1.1.2.0 de l'article R 214.1 du Code de l'Environnement, le prélèvement dupoint d'eau correspond à un volume inférieur à 10 000 m°/an et n'est donc pas soumis à déclaration.Le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier déposé,notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements conformes aux points X-Y, débitsinstantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés indiqués dans le tableau suivant :Nom ne MR Débit Débit Volume. Wy maximum | maximum maximumpoint de prélèvement Cadastre d'eau aUtorise=(iaormalier autoriséCaptage CHAMPS (LES BESSE ET STMe ANASTAISE | FRGGO97Coordonnées « Massif du | 1,10 m°/h| 3/j| 7 400 m3Lambert 93 Parcelle n° 31 | Cezallier (0,31 {/s) 20,28 m 1j 00 m'JanX Y z section 316 YL | BV Loire »696 564 6 487 118 | 1190La collectivité doit veiller a limiter les prélevements a ses stricts besoins pour limiter les impacts sur lemilieu. Le trop-plein du captage doit se situer au plus près de la ressource.
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraine, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Champs (Les Champs) situé sur la commune de Besse et Saint-Anastaise
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45xARTICLE 4 - Redevance pou vemenConformément a l'article L.213-10-9 du Code de l'Environnement, l'agence de l'eau Loire-Bretagne adéfini que pour tout prélèvement en eau supérieur ou égal à 7 000 m?/an, l'exploitant est assujetti àune redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Le cumul de l'ensemble des prélèvementsréalisé par la commune de Besse et St Anastaise sur la masse d'eau « Massif du Cezallier BV Loire » rendcette déclaration obligatoire pour l'ensemble des ouvrages gérés par la commune précitée.La déclaration est dématérialisée et accessible sur le site internet de l'agence de l'eau Loire-Bretagne al'adresse suivante : https://teleservices.lesagencesdeleau.fr
installatiLe permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburantset autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées et les forages, ouvrages souterrains etinstallations de surface utilisés pour les prélèvements sont régulièrement entretenus de manière àgarantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance dupréfet par le permissionnaire dans les meilleurs délais.Le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la causede l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et yremédier.Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
ARTICLE 6 - Conditions de suivi des prélèvementsEn application de l'article L214-8 du code de l'environnement, chaque ouvrage et installation deprélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et duniveau d'eau dans chacun des ouvrages. Les références de l'autorisation doivent être affichées enpermanence sur chaque installation de prélèvement.Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans ledossier loi sur l'eau de la déclaration d'utilité publique. Toute modification ou changement de type demoyen de mesure ou du mode d'évaluation par un autre doit être porté à la connaissance du préfet.L'installation de prélèvement doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur est choisien tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation oude l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'avalde l'installation de pompage.Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision desvolumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.Page 5 sur 26
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraine, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Champs (Les Champs) situé sur la commune de Besse et Saint-Anastaise
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Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Afin d'assurer un suivi de la ressource, une mesure du débit de la ressource arrivant au captage doitêtre réalisé à intervalle régulier, a minima tous les mois.Le permissionnaire consigne sur un registre numérique ou cahier les éléments de suivi de l'exploitationde l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :e les volumes prélevés sont relevés journalièrement, mensuellement et annuellement ;e le relevé de l'index du compteur volumétrique pour chaque fin de mois est relevéjournalièrement et à chaque visite du site ;e le relevé journalier des débits moyen et maximum prélevé ; ;e les mesures du débit de la ressource arrivant au captage à minima tous les mois ;e les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumesprélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;e les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent êtreconservées au minimum 3 ans par le permissionnaire.Le permissionnaire communique à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme(ddt-politique-eau@puvy-de-dome.gourv.fr) et à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, parvoie postale ou électronique, les données consignées dans le registre dans les deux mois suivant la finde chaque année civile.ARTICLE 8 - Prise d'effet et durée de l'autorisation de prélèvementL'autorisation au titre du Code de l'Environnement est accordée pour une durée de 10 ans àcompter de la date de notification du présent arrêté.Elle cessera de plein droit à cette échéance si le permissionnaire n'en demande pas lerenouvellement auprès du préfet.La demande de renouvellement prend la forme d'une lettre de porter à connaissancecomprenant :- le rappel des caractéristiques du prélèvement définis à l'article 3 du présent arrêté ;* le caractère du renouvellement : à l'identique ou modificatif de la déclaration existante ;+ les éléments dejustification de la demande de renouvellement.
[ DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE |
ARTICLE 9 - Déclaration d'utilité publiqueEn application de l'article L.215-13 du Code de l'Environnement et de l'article L.1321-2 du Code de laSanté Publique, sont déclarés d'utilité publique :- les travaux à entreprendre par la commune de Besse et St Anastaise en vue de la dérivation des eauxpour la consommation humaine à partir du point de prélèvement mentionné à l'article 1,- l'instauration des périmètres de protection de ce point de prélèvement.
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraine, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
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ARTICLE 10 - Périmètres de protectio poin sl@Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du point de prélèvementmentionné à l'article 1. Ces périmètres sétendent conformément aux indications des plans et étatsparcellaires, joints en annexes | et Il du présent arrêté.Dans le cas où le périmètre de protection immédiate se trouve sur une ou des parcelles enclavées, lacollectivité devra prendre toutes dispositions en vue de créer un accès aux ouvrages, y compris au trop-plein/vidange, soit par acquisition (par voie amiable ou par voie d'expropriation), soit par création deservitudes de passage.10.1 - Périmètre de protection immédiate (PPI)La liste des parcelles concernées par le périmètre de protection immédiate figure au tableauci-dessous. Références cadastrales de la parcelle duNom du captage ou Code périmètre de protection immédiate: LA Code BSS .point de prélèvement Sise-eaux Commune N°| . . N° parcelled'implantation [sectionB t StCHAMPS (LES CHAMPS) | 07411X0026 |063003952 nectujee 316 YL | 31 pour partieL'aire du périmètre de protection immédiate est définie conformément aux annexes | et II du présentarrêté.Il aura la forme d'un rectangle et s'étendra :- 10men amont des têtes de drain et de part et d'autre ;- 5 men aval de l'ouvrage de captage.Prescriptions générales :L' emprise de la parcelle doit être acquise en pleine propriété par la collectivité dans les plusbrefs délais (sauf cas particulier prévu à l'article L 1321-2 du CSP).A défaut d'accord amiable, la collectivité est autorisée, après obtention de l'arrêté decessibilité, à acquérir par voie d'expropriation, dans un délai de 5 ans, les terrains nécessaires àl'établissement du périmètre de protection immédiate.Le périmètre de protection immédiate, doit être clos de façon a en interdire l'accès, tant auxanimaux qu'aux personnes non autorisées. L'herméticité des enceintes sera régulièrement vérifiée etrétablie si besoin sans délai.L'emprise du périmètre de protection immédiate sera régulièrement entretenuemécaniquement et non chimiquement ; la couverture végétale doit être constituée de prairie naturelleuniquement. En l'absence de ce tapis naturel, l'ensemencement sera permis pour sa mise en place ousa restauration.L'apport ou l'utilisation d'engrais et/ou de produits phytopharmaceutiques et apparentés estinterdit. Les travaux de gestion du sol devront être réalisés avec le minimum de risques pour lesinstallations du captage. La végétation arbustive et les arbres seront abattus sans dessouchage.Cependant cette pratique est autorisée à l'occasion de travaux de reprise des drains. Les produits dedéfrichage et/ou de coupe seront évacués sans délai en dehors des périmètres de protection. Les feuxsont interdits.
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A l'intérieur du périmètre de protection immédiate sont interdits :e Toute activité, toute circulation, toute construction, tous travaux, tout aménagement etoccupation des lieux qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance, l'exploitationet l'entretien des ouvrages liés à la production et la distribution d'eau potable et du périmètrede protection immédiate, ou par la protection de la ressource en eau.e Tout épandage, tout stockage et tout dépôt même temporaire sauf les quantitésnécessaires au fonctionnement du traitement de l'eau.e Tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation préfectorale préalable.e Le stationnement, le ravitaillement et/ou l'entretien de véhicules et matériels motorisés.Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée,par stagnation, infiltration ou ruissellement des eaux de surface.
10.2 - Périmètre de protection rapprochée (PPR)La liste des parcelles concernées par le périmètre de rapprochée figure au tableau ci-dessous.Références cadastrales de la parcelle duNom du captage ou Code BSS Code périmètre de protection rapprochéepoint de prélèvement Sise-eaux | Commune N°. . . N° parcelled'implantation | sectionB t St .CHAMPS (LES CHAMPS) | 07411X0026 |063003952 Ft 316 YL 31 pour partieL'aire du périmètre de protection rapprochée est définie conformément aux annexes | et II du présentarrêté.Prescriptions hydrogéologiaues générales dans le périmètre de protection rapprochéeA l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont autorisés toute activité, toutecirculation, toute construction, tous travaux, tout aménagement et occupation des lieux qui sontdirectement nécessités par la surveillance, l'exploitation et l'entretien des ouvrages liés à la productionet la distribution d'eau potable et du périmètre de protection immédiate, ou par la protection de laressource en eau.Dans ce périmètre de protection rapprochée sont interdits tous faits susceptibles de porteratteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux notamment :Travail du sol et du sous-sole Le remblaiement d'excavations à ciel ouvert,e Le remblaiement avec des matériaux non inertes,e Tout décaissement venant à mettre à nu la nappe ou tout creusement susceptible de modifierles circulations d'eau superficielles ou souterraines,e Le décapage de la couverture pédologique, le sous solage, le labour profond, le dessouchage(risque de déstructuration du sol).
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Construction, aménagement et occupation du solL'établissement de toute construction nouvelle (aérienne ou souterraine) même provisoirequelle que soit sa destination,* excepté les constructions liées à l'adduction d'eau publique ou les travaux derénovation de l'existant.+ Tout aménagement entraînant la concentration d'animaux même provisoire (abri,hébergement pour animaux, parc de contention, stabulation, enclos à gibier...),e L'installation de tombes, la création de cimetières, l'enfouissement de cadavres d'animaux,+ L'ouverture et l'exploitation de zones d'emprunt, de mines ou de carrières,e Tout nouveau forage, puits ou captage de sources,* excepté celui destiné à l'alimentation en eau potable d'une collectivité ou celui destinéà une étude spécifique, qui reste soumis aux procédures de déclaration ou d'autorisationréglementaires.e Les forages géothermiques verticaux,+ L'établissement d'ouvrages hydrauliques modifiant les circulations d'eau superficielles ousouterraines (irrigation, drainages, fossés, biefs, canaux, prises d'eau, étangs, retenues, mares,plan d'eau ou toute autre pièce d'eau ...),e L'aménagement et l'installation d'activité piscicole ou aquacole,e Le camping, caravaning et tout aménagement touristique et/ou de loisirs,+ Toute manifestation sportive, touristique ou autre devant amener un large public sur la zone.Voies de communicatione La création de voies de communication (routes, chemins, pistes, voies ferroviaires ...),+ excepté celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau, de parcelles enclavées ou dela forêt (dans le respect des prescriptions notifiées ci-après) ; L'aménagement ou leréaménagement des voiries (élargissement, reprofilage, notamment) ou la modificationsubstantielle, dont la déviation des voies existantes, sera porté à connaissance dubénéficiaire du présent arrêté.Le bénéficiaire du présent arrêté se rapprochera du gestionnaire du réseau routier ou des voies decommunication pour préciser les mesures envisagées dans le cadre de la préservation de la ressourceen eau. Les travaux à réaliser sont à la charge du bénéficiaire du présent arrêté.Manipulation, rejet, épandage, dépôt, stockage et transit de polluantse Huiles et hydrocarbures liquides ou gazeux,* excepté le ravitaillement du petit matériel nécessaire à l'exploitation des parcelles(tronçonneuses, scies ...) et le stockage du volume nécessaire à une journée de travailmaximum, dans la mesure où des dispositions sont prises pour empêcher tout risquede diffusion d'une pollution dans le milieu naturel (obligation d'un dispositif derétention, stock de matières absorbantes ...).* excepté en cas de travaux dans les conditions fixées au chapitre III.e Eaux usées,+ Fertilisants organiques (lisier, purin, fumier, boues de station d'épuration ...) et matièresfermentescibles (produits d'ensilage, résidus verts, lactosérum ...),
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+ Fertilisants chimiques,* excepté l'épandage dans les conditions précisées ci-après au chapitre « Dispositionscomplémentaires pour les pratiques agricoles ».e Produits phytopharmaceutiques et apparentés,* excepté l'épandage de produit de biocontrôle ne comportant aucune mention dedanger, pour traitement ponctuel et localisé.e Ordures ménagères ou assimilés, immondices, déchets industriels, matières radioactives,résidus de curage de fossés ...,e Machefers ou tout autre produit dérivé d'ordures ménagères pour tout type de travauxpublics,e Produits de traitement des routes sauf épandage de sels de déneigement sur la voirie,e Tous autres produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.Engins à moteure La pratique de sports mécaniques,e Le parcage de véhicules ou engins à moteur,* excepté sur des aménagements adaptés.e La pratique des opérations de vidange et d'entretien des véhicules.Pratique particulièree Les feux (branchage ou autre),e Ledéroctage,e L'usage d'explosifs,e L'usage de munitions à plomb pour la pratique de la chasse.Toutes les dispositions devront étre prises pour éviter une pollution de la ressource captée,par stagnation, infiltration ou ruissellement des eaux de surface.Dispositions complémentaires pour les pratiques agricoles (1) :L'épandage d'engrais minéraux sera limité aux stricts besoins des parcelles, dans le respect du codedes bonnes pratiques agricoles et sous réserve du maintien de la qualité de l'eau.L'exploitant tiendra à jour un cahier d'épandage qui sera mis à disposition des services chargés ducontrôle du présent arrêté.Toute disposition devra être prise afin d'éviter une concentration de polluants ou de laisserun sol à nu à la suite d'une pratique culturale et/ou au piétinement des animaux notamment :e Un couvert végétal sera maintenu même en hiver,e le pacage du bétail est autorisé sous réserve qu'il demeure extensif (charge moyenne annuelleinférieure ou égale à 1,4 UGB par hectare).L'apport en eau et nourriture se fera prioritairement en dehors du périmètre de protectionrapprochée (PPR). En cas d''impossibilité, les lieux d'approvisionnement sis dans le PPR devront êtrerégulièrement déplacés (dispositifs utilisés et fréquence à adapter au contexte).
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Dispositions complémentaires pour les pratiques svivicoles (2) :L'exploitation de la forêt et le renouvellement des plantations se feront de manière à ne pasbouleverser la couverture pédologique.La collectivité bénéficiaire du présent arrêté et le cas échéant les autres collectivitésconcernées par l'emprise des périmètres de protection devront être tenues averties des travauxforestiers envisagés, afin de pouvoir faire part aux intervenants, de la position des équipements liésà l'eau potable (captages, canalisations, trop-plein, bouches à clef, borne de balisage et limite despérimètres de protection...) ou autres (piézomètres, dispositifs de drainage...) et de pouvoir envisagerla prise de mesures préventives ou palliatives (renforcement du suivi analytique, augmentation de lachloration, basculement de la production sur d'autres ressources...).Des plans de circulation seront établis pour diminuer autant que possible les pistes etfavoriser le travail de débusquage au treuil (dans le cas d'exploitation de troncs). Ce dernier sera larègle sur la zone proche du captage, à moins de 80 mètres en amont du PPI. Les voies seront baliséesau sol et les conducteurs tenus de s'y conformer.Le programme des travaux forestiers devra être positionné sur plan (parcelles exploitées, voiesd'accès de manœuvre et de travail des engins forestiers ...) et défini (calendrier, nature, moded'exploitation...). Les noms, les qualités et les responsabilités de chacun des intervenants devront êtreclairement définis.Avant le début des travaux, un état des lieux sera dressé en présence de représentants desdifférentes parties. Cet état portera sur la surface du sol, les chemins, la présence d'eau de surface,la clôture du périmètre de protection immédiate, les bornes de balisage des canalisations, lescanalisations et autres ouvrages enterrés, la sortie dans le milieu naturel du trop-plein/vidange desouvrages (captage ou autre) et du(des) dispositif(s) de drainage si existant(s) ...A l'issue du chantier, le cas échéant, les surfaces seront remises en état, les ornièressoigneusement comblées, les buses rapatriées.... Une visite de réception de travaux sera organisée,elle pourra donner lieu à la demande par la collectivité bénéficiaire du présent arrêté et/ou de laMairie de travaux de remise en état complémentaires et/ou de dispositions adaptées au contexte.En outre, l'exploitation de la forêt, le débardage et l'entretien des chemins ou autres travauxréalisés avec des engins se feront en période où le sol est sec.Les huiles utilisées sur le chantier dans les conditions du présent arrêté seront biodégradables.Les andains seront disposés de façon préférentielle perpendiculairement à la pente.Le chargement de tronc s'effectuera hors des périmètres sauf sur voies aménagées ; celles-ci devrontse situer à plus de 80 mètres en amont du PPI. Les places de dépôt doivent être implantées en dehorsdu périmètre de protection rapprochée.Seront interdits au sein des périmètres de protection rapprochée :e la réalisation de route forestière permanente ou piste temporaire pour le débardage à moinsde 80 mètres en amont d PPI,e le stockage des coupes au-delà de trois mois, sauf pour un usage domestique,e l'écorçage,e le franchissement directement dans l'eau des engins forestiers. Si le franchissement d'unécoulement (cours d'eau ou autre) ou d'un milieu humide ne peut être évité, il devras'effectuer sur un dispositif adapté (buses ou autre dispositif) installé à cet effet de manièretemporaire. Un dossier doit être déposé pour avis à la DDT, police de l'eau,Page 11 sur 26
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e l'usage de produits ou composés chimiques (agent répulsif ou autre) par pulvérisation,utilisation de diffuseurs ou autre moyen :+ excepté les produits de biocontrôle ne comportant aucune mention de danger, pourtraitement ponctuel et localisé.Cette prescription s'applique également pour les arbres ou autres végétaux avant leurplantation dans un périmètre de protection rapprochée (dès la pépinière par exemple).La création d'une route forestière permanente ou piste temporaire sera tolérée à plus de 80 menamont des PPI; elle devra être réalisée autant que possible parallèlement aux courbes de niveau etpas dans le sens des plus grandes pentes.A l'issue du chantier (de travaux sylvicoles), l'accès aux pistes temporaires sera condamné de manièrequ'elles ne puissent plus servir à un tiers.Pour la plantation ; les essences devront être compatibles avec la préservation de la ressource en eau.10.3 - Prescriptions générales en cas de travaux autorisés ou d'intervention d'engins au sein despérimètres de protection immédiate (PPI) et/ou rapprochée (PPR)La collectivité bénéficiaire du présent arrêté et le cas échéant les autres collectivitésconcernées par l'emprise des périmètres de protection devront être tenues averties des travauxenvisagés, afin de pouvoir faire part aux intervenants, de la position des équipements liés à l'eaupotable (captages, canalisations, trop-plein, bouches à clef, borne de balisage et limite despérimètres...) ou autres (piézomètres, dispositifs de drainage...) et de pouvoir envisager la prise demesures préventives ou palliatives (renforcement du suivi analytique, augmentation de la chloration,basculement de la production sur d'autres ressources...).Toute opération devra être réalisée dans les règles de l'art, avec le minimum de risques pourle captage. Les entrepreneurs devront être informés des prescriptions particulières qui se rapportentà la zone des périmètres de protection pour prendre les dispositions nécessaires au respect desprescriptions notifiées dans ce présent arrêté. Tout intervenant dans cette zone devra être prévenudes mesures à prendre lors d'incident pour éviter toute pollution de l'eau.Un plan d'intervention en cas de fuite ou de déversement de polluants sera préalablementélaboré et mis en place dans les plus brefs délais en cas de nécessité.Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée parles travaux —directement ou indirectement. A cette fin :-Le stockage sur le site d'un volume de matériaux absorbants correspondant au volume total deshydrocarbures présents sur le site sera obligatoire,-Les travaux réalisés avec des engins se feront sur sol sec. On évitera de réaliser les travaux en périodede risque d'intempéries,-La durée des travaux devra être la plus courte possible en évitant les périodes entrecoupées de congés(jours fériés, congés de l'entreprise...)-En cas d'arrêt du chantier pour cause d'intempérie, toutes précautions seront prises pour éviterl'envahissement des fouilles par les eaux de ruissellement et leurs infiltrations en fond de fouille (levéesde terre périphériques, fossés, bâches de protection...),-Le nombre d'engins présents simultanément sur le site sera limité au strict minimum ; les enginsinutilisés seront évacués hors périmètres de protection (PPI/PPR*),Page 12 sur 26
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- Les engins utilisés devront étre propres, révisés (les éléments usés, défectueux, fuyards, ... serontremplacés préalablement), sans fuite hydraulique. Une attestation de révision de chaque véhiculedevra étre fournie,-Il ne sera toléré aucun démontage, remplacement de pièce, entretien sur site. En cas de pannenécessitant une telle intervention, l'engin sera déplacé hors périmètres de protection (PPI/PPR*),-Le réservoir des engins utilisés sur le chantier (pelle hydraulique par exemple) ne devra contenir quela quantité de carburant adaptée au travail de la journée à effectuer. Leurs circuits hydrauliquesseront alimentés en huile biodégradable,-Le rechargement en carburant des engins s'effectuera hors périmètre de protection (PPI/PPR*),-En cas d'épandage d'un produit polluant, les mesures nécessaires devront être prisesimmédiatement pouro enrayer l'origine du problème,o confinerl'épandage et recouvrir la zone souillée de matériaux à très fort taux d'absorptiono avertir la collectivité bénéficiaire du présent arrêté et/ou les services de la Mairie, du Préfetet de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,o excaver les terres souillées sans délai et les mettre en réserve sur une bâche ou dans uncontainer étanche à des fins d'expertise. Il conviendra d'évaluer les volumes desproduits perdus et récupérés par excavation. Les terres et produits souillés seront ensuiteévacués vers un centre de traitement agréé.-Les déchets produits (chutes de canalisations, emballages, déchets divers, résidus de chaussée, ...)seront collectés et exportés vers un centre de traitement adapté. En aucun cas, ils ne seront enfouissur le site,-Les déchets végétaux (souches, troncs, émondes...) seront régulièrement évacués hors de l'emprisedes périmètres de protection (PPI et PPR) ; le brulage sur site est interdit de même que l'utilisation deproduits phytosanitaires,-Tout remblai sera effectué avec des matériaux naturels et inertes issus de l'excavation dans la mesuredu possible,-Hormis dans le cadre de la préservation de la ressource en eau, il est préconisé de ne réaliser aucunfossé et de privilégier les écoulements diffus au sein des périmètres de protection,-Dans la mesure du possible, la mise en place de boitiers de raccordement est à éviter (câbles, postede transformation, armoire).A l'issue du chantier, il ne devra subsister aucune dépression du sol dans laquelle l'eausuperficielle pourrait circuler, s'accumuler et s'infiltrer.* En cas de nécessité absolue, il peut être toléré au sein du périmètre de protection rapprochée (PPR) :e Le remplissage des engins sous réserve que les dispositions citées ci-après soient respectées ;- le ravitaillement en carburant des engins se fera ponctuellement par un engin porteur (4X4 ou autre,pas de stockage sur site) présentant une benne d'étanchéité capable de contenir à minima les volumestransportés pour l'alimentation des engins.- le rechargement en carburant des engins s'effectuera sur aire sécurisée prévue à cet effet.La distribution s'effectuera au moyen d'une pompe et d'un "pistolet" de distribution muni d'undispositif d'arrêt automatique évitant le débordement du réservoir. En aucun cas, il ne sera utilisé dejerrycan ou füts divers pour le remplissage. Le transfert des hydrocarbures du porteur vers les enginssera fait obligatoirement conformément au protocole suivant: une personne a la pompe, unepersonne au réservoir, une ceinture absorbante autour du réservoir.
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e Le dépannage des engins sous réserve d'implanter une aire étanche (géomembraneretroussée sur ses bordures et protégée du poinçonnement par du sable ou du gravier, matériaux quiseront évacués en fin de chantier). Afin de limiter le volume d'eau susceptible de se former sur cetteaire, celle-ci sera bâchée hors période d'utilisation.e Les engins seront stockés sur une aire étanche (bâche + couche de sable ou gravier évacuée en finde travaux).Le maître d'ouvrage du projet devra tenir informée l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes et lebénéficiaire de ce présent arrêté de la date de début et de fin de chantier, au moins quinze jours avantla date effective.Un suivi des travaux par un hydrogéologue sera mis en place, selon les travaux envisagés.Le cas échéant, un suivi analytique de l'eau de la ressource en eau, sera réalisé par unlaboratoire agréé (prélèvement et analyses). La mise en place de ce suivi se fera en concertation avecl'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhdne-Alpes. Les frais afférents seront à la charge du maîtred'ouvrage des équipements ou du porteur de projet. Les résultats d'analyse seront envoyés, dèsréception par le maître d'ouvrage à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes (un étatinitial devra être réalisé notamment sur les hydrocarbures).A l'issue du chantier, des mesures devront être prises pour assurer un couvert végétal sur leszones mises à nu (réensemencement d'une prairie pour la mise en place ou la restauration d'un tapisnaturel si nécessaire), aucun apport d'engrais chimiques ou organiques ne devra être réalisé.En cas de rupture de l'alimentation en eau, le responsable « chantier » informeraimmédiatement le maître d'ouvrage du (des) captage(s) ou autre(s) installation(s) participant à ladesserte en eau pour que celui-ci mette en œuvre, en lien avec les collectivités concernées, les mesuresde traitement et/ou d'alimentation de secours nécessaires auprès des populations concernées.
RTICLE 11 - Travaux11.1 Délais des travauxLa collectivité procédera à compter de la date de la notification du présent arrêté, auxdispositions et aux travaux suivants :Dans les meilleurs délais:e Etablir ou entretenir régulièrement la clôture des périmètres de protection immédiate à unehauteur d'au moins 1,5 mètre adaptée au contexte et constituée de matériaux résistants à la corrosionet solides. Le dispositif de clôture devra être adapté à une situation d'enneigement de la zone decaptage et permettre, si nécessaire, son enlèvement pour éviter sa dégradation.La matérialisation du périmètre de protection immédiate devra être conçue pour empêcher le passagedes hommes et des animaux et un portail d'une hauteur au moins égale à celle de la clôture devra êtreinstallé et fermé à clef. Un système d'identification adéquat sera installé sur le site afin de sensibiliserles usagers sur la protection de la ressource en eau.
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e Réaliser des travaux et/ou remise en état du captage CHAMPS notamment sur les pointssuivants :- dégagement de l'ouvrage en amont ou réhaussement du captage pour assurer une margelle d'aumoins 50 cm;- reprise de l'enduit extérieur, le cas échéant ;- mise en place d'un dispositif anti-intrusion sur l'accès (fermeture à clé du capot) ;- étanchéisation de l'accès (mise en place d'un joint étanche au droit du capot);- changement de l'échelle d'accès à l'intérieur du captage ou modification du dispositif existant(scellement de l'échelle et rajout de barreaux) pour assurer la sécurité lors de la descente ;- changement de la crépine ;- changement de la vanne d'isolement (vanne d'arrêt) ;- matérialisation de chaque tête de drain et de l'orifice extérieur du trop-plein/vidange par une bornehaute,- identification, au moyen d'un dispositif à demeure de l'ouvrage (nom...) et des canalisations(différentiation des drains - origine ou provenance de l'eau - destination - eau brute ou traitée - autreélément au besoin) ;-mise en place d'un dispositif de disconnexion totale et d'anti-intrusion d'animaux en amont immédiatde l'abreuvoir en se référant aux dispositions notifiées à l'article 11.2 de ce présent arrêté ;- reprise du dispositif d'évacuation du trop-plein/vidange conformément aux dispositions notifiées àl'article 11.2 de ce présent arrêté ;- autres travaux complémentaires pour éviter la mise en charge du captage, si besoin ;- nettoyage extérieur et intérieur du captage.On se réfèrera aux dispositions notifiées aux articles 11.2 et 14 de ce présent arrêté pour vérifierrégulièrement le bon état des dispositifs-installations du captage et leur fonctionnalité.e Réaliser une étude diagnostic au droit des périmètres de protection du captage CHAMPS, surl'impact des eaux superficielles, au regard du risque :- de pollution de la ressource captée, par infiltration des eaux de surface,- de dégradation physique des installations (conduite, ouvrage de captage ou regard, clôture du PPIpar exemple) ou de l'environnement proche du captage (érosion, enlèvement de la couverturepédologique...) du fait de précipitations hors norme entre autres.Cela peut concerner le cours d'eau existant mais aussi des résurgences de sources (non captées ouanciennement captées).Cette étude permettra de définir les travaux à réaliser en conséquence, qui peuvent concerner lerecueil et/ou le transit, au sein des périmètres de protection du captage CHAMPS, des eaux de surfacemais aussi leur devenir en aval des périmètres de protection, ainsi que l'impact de l'abreuvement : telsque l'aménagement d'un fossé ou lit d'un cours d'eau et/ou détournement de ces eaux, drainage,revégétalisation ou aménagement de terre-plein par exemple ou autre disposition adaptée aucontexte (buse, merlon...), clôture des berges du cours d'eau, etc.Le cas échéant, le dispositif mis en place devra être régulièrement entretenu (curage par exemple...).Les produits ou déchets issus de cet entretien devront être évacués hors emprise des périmètres deprotection.Le projet devra être soumis à l'avis de la police de l'eau au titre du Code de l'Environnement et à laDREAL. L'Etude diagnostic sera soumise aux techniciens du contrat territorial.+ Des travaux seront réalisés sur les installations du regard abandonné sis dans l'emprise dupérimètre de protection immédiate du captage de CHAMPS :- retrait des conduites ou tubages (y compris drain - trop-plein/vidange) si nécessaire,- le cas échéant, suivant les conclusions de l'étude sur les eaux superficielles : réalisation d'un drainageou autre dispositif adapté permettant d'évacuer les eaux captées par ce regard abandonné hors del'emprise des périmètres de protection. Page 15 sur 26
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captage Champs (Les Champs) situé sur la commune de Besse et Saint-Anastaise
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Le dispositif mis en place doit être :- indépendant de la canalisation AEP partant sur le réseau et du conduit de trop-plein/vidange del'ouvrage de captage CHAMPS en activité (conduites distinctes jusqu'à la sortie dans le milieunaturel) ;-concu de façon à éviter l'obstruction de son conduit ; l'exutoire ne doit pas se mettre en chargeet l'eau doit s'évacuer ensuite facilement (rejet par surverse) ;-rester fonctionnel. L'émissaire et ses abords doivent être régulièrement entretenus.Au besoin, l'orifice extérieur de ce dispositif sera matérialisé (borne haute...) et protégé (clôture).-comblement du regard abandonné et, au besoin des autres secteurs (zone du drain et/ou du dispositifde trop-plein/vidange de ce regard). Le remblaiement s'effectuera avec des matériaux inertessuffisamment argileux pour être faiblement perméable. La zone sera remodelée de façon à éviter lastagnation d'eaux superficielles au sein du périmètre de protection immédiate et l'écoulement d'eauxde surface vers la zone de sortie du trop-plein/vidange du captage CHAMPS en activité.Toute autre disposition sera prise pour éviter, autant que possible, que les eaux superficielles nepuissent s'infiltrer préférentiellement au droit des travaux.Dans un délai d'un an:e Mettre en place une signalétique informant de l'existence de la zone de protectionrapprochée du captage de CHAMPS, aux endroits stratégiques des différents périmètres, permettantde sensibiliser le public à la protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine.e Mettre en place un traitement de désinfection permanent des eaux avant mise en distributionaux abonnés de l'Unité de Distribution de CHAMPS alimentés par le captage de CHAMPS. Une étudeau préalable permettra de définir le type de traitement (UV - chloration...) et son lieu d'implantation.e Le cas échéant, mettre en place un robinet de prélèvement sur les eaux brutes du captage(ou point de prélèvement), ainsi que sur la production (après traitement et avant distribution), pourpermettre la prise d'échantillon, notamment dans le cadre du contrôle sanitaire imposé par le Codede la Santé Publique. Les robinets seront installés conformément à l'article 14 de ce présent arrêté.Informer le public sur la qualité de l'eau distribuée et lui transmettre des recommandationsde consommation en veillant à renouveler l'information pour maintenir la sensibilisation dans letemps.e Rechercher tous les branchements et les canalisations publics en plomb, ainsi que les réseauxintérieurs en plomb des Bâtiments publics et fournir un échéancier de leur remplacement au Préfet,par délégation à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.e Inciter les propriétaires d'immeubles privés à rénover leurs réseaux intérieurs en plomb puisrenouveler régulièrement la sensibilisation.e Le cas échéant, inviter l'ensemble des maîtres d'ouvrage des réseaux alimentés par laressource citée dans ce présent arrêté à accomplir les démarches précitées concernant la recherchede branchement/canalisations publics en plomb et la rénovation des réseaux intérieurs en plomb.e Des indicateurs de fonctionnement seront définis, suivis et notés sur un carnet sanitaire afinde fournir des éléments d'appréciation en vue d'optimiser la gestion des installations et de la qualitéde l'eau distribuée.
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
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Dans un délai de cinq ans:e Pour l'unité de distribution (alimentée par la ressource visée par le présent arrêté), de moinsde 500 habitants, ayant une eau agressive ne bénéficiant pas d'un traitement de neutralisation-reminéralisation, une étude complémentaire devra être réalisée pour définir un plan d'action global,afin d'apporter des solutions techniques adaptées permettant d'atteindre les limites et références dequalité aux points de mise en distribution, notamment sur l'agressivité de l'eau. La collectivité établirale calendrier de mise en œuvre des solutions retenues. La mise en place d'un traitement de l'agressivitéde l'eau doit s'accompagner, à l'aval, d'une étape de désinfection avant la mise en distribution.e Réaliser une campagne de recherche de fuites. Suite au diagnostic, les travaux nécessairesseront engagés afin de limiter les pertes du réseau.e La collectivité doit fournir au Préfet (par délégation, à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes) copie des actes de mutation qui la rendent propriétaire du périmètre de protectionimmédiate et bénéficiaire des servitudes d'accès, et copie des pièces prouvant le versement desindemnités aux propriétaires et exploitants dont les parcelles situées dans le périmètre de protectionrapprochée sont soumises à servitudes.e À défaut d'accord amiable pour l'obtention des terrains sis dans le périmètre de protectionimmédiate, la collectivité devra demander l'arrêté de cessibilité des parcelles concernées au préfet.e Le bénéficiaire du présent arrêté établit un plan de récolement des installations à l'issue de laréalisation des travaux. Celui-ci est adressé au préfet (par délégation, à l'Agence Régionale de Santéd'Auvergne-Rhône-Alpes) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
11.2 Maintien en bon état des installations : critèresLes ouvrages de captage, de stockage, et autre ouvrage de transit (hors canalisation) doiventêtre maintenus en bon état et restés fonctionnels selon les modalités suivantes :> Les ouvrages doivent être conçus ou aménagés de façon à ce qu'ils puissent être accessibles àl'intérieur et permettre un entretien aisé ;>, Ils seront équipés d'une échelle de descente si nécessaire. Elle devra être scellée. Un garde-fou ouautre dispositif sera installé, si besoin, pour assurer la sécurité ;> Les dispositifs d'accès doivent être en bon état, étanches (joints d'étanchéité) et fermant à clef ;> Les ouvrages doivent être étanches aux pollutions extérieures notamment aux infiltrations d'eauxparasites (génie civil, margelle au niveau de l'accès ou seuil de porte...) ;> Ils seront rendus étanches vis-à-vis de la pénétration d'insectes et d'animaux indésirables : miseen place de grilles moustiquaires sur les aérations, de joints d'étanchéité sur les ouvertures, dedispositifs adaptés en sortie de la conduite de trop-plein / vidange ou autre conduite (alimentationd'un abreuvoir...) dans le milieu naturel (cf infra)Les ouvrages doivent être suffisamment ventilés ;Chaque ouvrage doit disposer d'une vanne d'isolement ou autre dispositif similaire pour assurermise hors service (lors de son entretien par exemple) ;Les ouvrages doivent comporter un dispositif de vidange, situé au point le plus bas du fond de lacuve de réserve ou du bac de décantation, et un dispositif de trop-plein au besoin ;le dispositif d'évacuation du trop-plein et/ou de vidange doit être conçu de façon à éviterl'obstruction de la conduite, rejet dans le milieu naturel par surverse ;
M Mé£é MM
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Le dispositif d'évacuation du trop-plein/vidange doit être conçu de façon à éviter l'obstruction de laconduite. Le sol de l'orifice extérieur du trop-plein/vidange doit être dégagé, par exemple sur unebutée maçonnée (*). L'orifice ne doit pas se mettre en charge et l'eau doit s'évacuer ensuitefacilement. L'émissaire et ses abords seront régulièrement entretenus.La conduite de trop-plein/vidange doit être équipée d'un dispositif anti-intrusion pour les animaux etinsectes indésirables, tout en veillant à maintenir une prise d'air protégée permettant la ventilationde l'ouvrage.La sortie trop-plein/vidange dans le milieu naturel doit être signalée par des bornes hautes etprotégée, au besoin, pour éviter une dégradation du dispositif par piétinement des animaux - passaged'engins, par exemple (mise en place d'une clôture ou autre dispositif).(*) En cas d'alimentation d'un abreuvoir ou de tout autre dispositif (réserve, bac) par letrop-plein/vidange ou autre conduite provenant du captage, du réservoir ou d'un autre ouvrageparticipant à la desserte AEP : Le système sera conçu de manière à assurer une disconnexion totaleentre celui-ci et les installations participant à la desserte en eau du réseau public ou a sonfonctionnement ; alimentation d'un abreuvoir par surverse totale par exemple. Le conduit doit êtrefixe en sortie, au besoin par un système scellé à demeure, et équipé d'un dispositif anti-intrusion pourles animaux et insectes indésirables.De plus pour un ouvrage de captage :> La conduite de départ du captage doit être équipée d'une crépine ;>, Chaque tête de drain doit être matérialisée par une borne haute.Il doit être procédé à l'identification, au moyen d'un dispositif à demeure>, des ouvrages (nom et autre signe distinctif au besoin);> des canalisations (différentiation des drains- origine ou provenance de l'eau - destination - eau bruteou traitée - autre élément au besoin).Les travaux de réfection des ouvrages et le raccordement aux réseaux d'adduction se feront avec desmatériaux et produits agréés pour l'usage de l'eau potable.Un réservoir doit être conçu et exploité de manière à éviter une stagnation prolongée de l'eaud'alimentation et la création de « zones mortes » dans la cuve pour éviter une dégradation de laqualité de l'eau y séjournant. Le cas échéant, la capacité de réserve doit pouvoir être modulée enfonction des besoins suivant les périodes de l'année pour assurer un taux de renouvellement de l'eausuffisant et éviter une rupture d'alimentation.Une attention doit être portée sur le dimensionnement et positionnement des canalisations demanière à respecter la règlementation imposée, qui est en fonction du type de réservoir (alimentationde la cuve, vidange...).
Le cas échéant, en cas d'absence ou d'état défectueux, réfection ou remplacement des pièces devantellerie corrodées, remplacement des pièces hydrauliques et équipements manquants ou enmauvais état (crépine, robinet de prélèvement, vanne manuelle, joint d'étanchéité etc.).
Dispositions à prendre en cas de remblaiement : comblement d'une dépression au sein d'un PPI, aprèsreprise de drain par exemple.Le remblaiement doit être réalisé, avec un matériau inerte suffisamment argileux pour être faiblementperméable et de façon à obtenir un léger bombement. La zone du PPI en amont de l'ouvrage et/ou dudrain sera remodelée de façon à éviter la stagnation d'eaux superficielles au sein de ce périmètre.
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Mesures vis-a-vis des eaux superficiellesLes eaux de surface ne doivent pas pouvoir s'introduire dans un ouvrage (réservoir - captage...) nis'infiltrer au droit d'un ouvrage ou du drain dans lequel transite la source captée ; prévoir si besoin :-un remodelage du terrain avec un matériau inerte suffisamment argileux pour être faiblementperméable et de façon à obtenir un léger bombement au droit de l'ouvrage et/ou du drain;- un drainage et/ou un dispositif en surface pour détourner les eaux superficielles (merlon - fossé...),adapté suivant le contexte. Un tel dispositif, de drainage ou superficiel, doit être conçu et installé demanière à éviter tout risque :* de pollution des eaux destinées à la consommation humaine, par infiltration d'eaux superficiellesdans les installations AEP ;* de disfonctionnement - dégradation des installations AEP (ouvrage, conduite AEP et/ou dispositif detrop-plein/vidange).Le dispositif de drainage (drain agricole par exemple) doit être :- indépendant de la canalisation AEP partant sur le réseau et du conduit de trop-plein/vidange ducaptage (conduites distinctes jusqu'à la sortie dans le milieu naturel) ;-conçu de façon à éviter l'obstruction de son conduit; l'exutoire ne doit pas se mettre en charge etl'eau doit s'évacuer ensuite facilement (rejet par surverse) ;-rester fonctionnel. L'émissaire et ses abords doivent être régulièrement entretenus.Au besoin, l'orifice extérieur du dispositif de drainage des eaux parasites (superficielles...) seramatérialisé (borne haute...) et protégée (clôture).11.3 - Mesures de précaution par rapport au risque de l'ambroisieL'Arrêté Préfectoral 19-01047 du 15 juin 2019 prescrit la destruction obligatoire de l'Ambroisie (planteinvasive au pollen très allergisant) dans le département du Puy-de-Dôme. Les travaux de terrassement,l'aménagement des espaces verts, l'entretien des terres et des abords des domaines privés et publicsdoivent intégrer la gestion des moyens pour lutter contre cette plante.Les mesures de protection adéquates seront donc prises pour éviter la prolifération de l'ambroisie,notamment lors de l'apport de matériaux en cas de travaux autorisés.
ARTICLE 12 - Droits des ti indemnisati
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. La collectivité devra indemniser les usiniers, irrigants etautres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par ladérivation des eaux.Conformément a l'article L.1321-3 du Code de la Santé Publique, les indemnités qui peuvent être duesaux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvementd'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer laprotection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour caused'utilité publique. En cas de désaccord sur le montant, le juge de l'expropriation doit être saisi.L'indemnisation pouvant être liée à la mise en place des servitudes des terrains sis dans le périmètre deprotection rapprochée est à la charge de la collectivité bénéficiaire du présent arrêté.ARTICLE 13 - Installations, ouvrages. travaux ou activitésA compter de la date du présent arrêté, tout propriétaire qui voudrait apporter une quelconquemodification à ses installations, ouvrages ou dépôts situés dans le périmètre de protection rapprochéeci-avant défini, devra faire connaître son intention au préfet (par délégation, à l'Agence Régionale deSanté d'Auvergne-Rhône-Alpes), en précisant notamment les caractéristiques de son projet ainsi queles dispositions prévues pour parer aux risques de pollution éventuelle et devra fournir tous lesrenseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
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La collectivité veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et dedistribution. L'exploitant s'assure du maintien en permanence de la qualité de l'eau, notamment pardes opérations réguliéres de surveillance et de maintenance des installations et par ses propresanalyses.Des robinets de prélèvement facilement accessibles doivent être installés au niveau du (des) captage(s)et du (des) réservoir(s) au besoin et après traitement afin de réaliser le suivi analytique de l'eau mise endistribution. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :e le remplissage des flacons: hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle ;e le flambage du robinet ;e _ l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).Toutes les interventions (entretien courant, réparations, auto-contrôles..) devront être consignées dansun fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle. L'exploitant doit tenir à jour égalementun registre d'exploitation et les plans et synoptiques des installations (captages, réservoirs,canalisations...).Les résidus et produits résultant du process de traitement feront l'objet le cas échéant des dispositionsadaptées pour leur prise en charge, en vue de leur évacuation, afin de ne pas contaminerl'environnement et les eaux.Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche descauses de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.Tout dépassement significatif d'une limite ou référence de qualité des eaux peut entraîner la révisionde la présente autorisation. Des traitements complémentaires pourront être imposés, ou l'utilisationde cette eau en vue de la consommation humaine pourra être suspendue.En application de l'article R 1321-11 du Code la Santé Publique, toute modification des installations doitfaire l'objet, dans les plus brefs délais, d'une déclaration accompagnée d'un dossier descriptif auprèsdu préfet (par délégation, à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes).
ARTICLE 15 - Contrôle du présent arrêtéLe bénéficiaire de l'arrêté veille au respect de son application et est chargé du contrôle de la mise enœuvre des prescriptions et servitudes instituées.Les agents des services de l'Etat et l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes (pardélégation), chargés du contrôle, ainsi que les agents du laboratoire mandatés pour le contrôle sanitairedes eaux, ont constamment libre accès aux installations autorisées.L'agence Régionale de Santé est chargée, par délégation, au titre de la police sanitaire, du contrôle dela qualité de l'eau et des installations de captage, de production et de distribution.La Direction Départementale des Territoires (DDT) est chargée, au titre de la police de l'eau, ducontrôle du volume prélevé, du contrôle du débit dérivé et du débit réservé dans le cas de prélèvementen eaux superficielles.Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à la disposition des services decontrôle, le fichier sanitaire et le registre d'exploitation.
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Le présent arrété, annexé des états et des plans parcellaires, sera transmis au demandeur en vuee de sa mise en œuvre ;e dela notification des servitudes qui grévent les terrains à chaque propriétaire intéressé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception.Une mention de l'arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.Le présent arrêté sera affiché en mairie de Besse et St Anastaise pendant une durée minimale de deuxmois (un procès-verbal de l''accomplissement des formalités d'affichage sera dressé par les soins dumaire de la commune concernée). Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparentsdans deux journaux locaux par les soins du Préfet.Conformément au Code de l'Expropriation, la notification individuelle du présent arrêté sera faite sansdélai aux propriétaires et usufruitiers des terrains compris dans les périmètres de protection par lettre-recommandée avec accusé de réception. Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargéd'effectuer ces formalités. Après notification qui leur sera faîte, les propriétaires sont tenus eux-mêmesd'assurer la transmission en tout ou partie des dispositions de l'arrêté aux personnes concernées parl'application du dit arrêté.De plus, conformément au Code de l'Urbanisme (article L.153-60), les servitudes instituées dans lespérimètres de protection définis dans le présent arrêté seront reportées au plan des servitudes d'utilitépublique du plan local d'urbanisme ou de la carte communale de la commune concernée (ou auxdocuments d'urbanisme de la commune concernée), en vue d'être opposées a des demandesd'occupation du sol, dans un délai maximal de 3 mois, à compter de la date du présent arrêté.Le bénéficiaire du présent arrêté transmet au Préfet (par délégation à l'Agence Régionale de Santéd'Auvergne-Rhône-Alpes) dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, unenote sur l'accomplissement des formalités concernant :- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection ;- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
17 — Délais et droits tieLes dispositions du présent arrété demeurent applicables tant que le captage participe al''approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur lePréfet du Puy-de-Dôme, 18, Boulevard Desaix, 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1, soit hiérarchiqueauprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- bureau EA2, 14 avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand(6, Cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand), également dans le délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire par la voie del'application « telerecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
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ARTICLE18 - Sanctions applicables en casde non- t ion vre Non-respect de la déclaration d'utilité publiqueEst puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, conformément à l'article L 1324-3 duCode de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclarationd'utilité publique.e Dégradation, pollution d'ouvragesEst puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, conformément à l'article L 1324-4du Code de la Santé Publique, le fait de :- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,- laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines,des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentationpublique.
ARTICLE 19 - Exécution et copieLe Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,Le Maire de BESSE ET SAINT ANASTAISE,La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,Le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont copie sera adressée :Au Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,AU Directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne,Au Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt (Service Régional de Protection des Végétaux)d'Auvergne-Rhône-Alpes,Au le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,Au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes,Au Président de la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme,Au Directeur territorial de l'ONF Centre Ouest Auvergne Limousin,Au Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne-Rhône-Alpes (CRPF).Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 DEC. 2025Pour le Préfet aot délégation,enéral,
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LISTE DES ANNEXES :Annexe | : Etats parcellairesAnnexe Il : Plans parcellaires
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dérivation des eaux souterraine, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Champs (Les Champs) situé sur la commune de Besse et Saint-Anastaise
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Commune de BESSE ET ST ANASTAISE
Annexe | de l'arrêté préfectoral N°./521.24 SZ.....du RS L1L).L2. 2K
ETATS PARCELLAIRES
' AUTORISANTla distribution au publicd'eau destinée a la consommation humaine etle prélèvement au titre du code de l'environnementDECLARANT D'UTILITE PUBLIQUEla dérivation des eaux souterraines,Vinstauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants
Nom d tù ies Code BSS Code SISE-eauxou point de prélèvementCHAMPS (les CHAMPS) 07411X0026 063003952
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dérivation des eaux souterraine, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Champs (Les Champs) situé sur la commune de Besse et Saint-Anastaise
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Périmètres de protection de captage AEP : Captage CHAMPS (les CHAMPS) sur lacommune de Besse et- Saint-Anastaise (63)
Etat parcellaire Périmètre de protection immédiate£ =REFERENCE CADASTRALE COMMUNE oe TE SATA RE ADRESSE DU SURFACE OU a* NAT é « R PPI(h € ~SECTION | N NATURE LIEU-DIT PARCELLE (ha aca} PROPRIETAIRE (ha a ca} (ha aca}28 RTE DE CLERMONTPIPET/ALBERT JEAN 63610 BESSE ET SAINTANASTAISE5 RUE DE LA TOURsieve | 31 | Praire pcan 60 14 40 PIPET/MARIE FRANCOISE | CHABRIT 63610 BESSE | 00 27 52 59 86 89ET SAINT ANASTAISEPIPET/PIERRE EDOUARD ie haha 'ther eaELIE . 33950 LEGE-CAP-FERRET
Date de réalisation septembre 2022
Etat parcellaire Périmètre de protection rapprochéeREFERENCE CADASTRALE COMMUNE DE BESSE ADRESSE DU SURFACE SURFACESECTION n° | NAruRE UEU-DIT SURFACE DE LA PARCELLE PROPRIEFAIRE PROPRIETAIRE DU PPR (ha | RESTANTE (haa(ha a ca) 9 Ca} ca}28 RTE DE. CLERMONT 63610PIPET/A RE JEANeel BESSE ET SAINTANASTAISE| MONTAGNE DE | S RUE DE LA TOUR316 YL 31 Prairie 60 14 40 CHABRIT 63610 23 80 21 36 34 19CHAMPS SUD PIPET/MARIE FRANCOISEBESSE ET SAINTANASTAISEPIPE T/PIERRE EDOUARDELIE 23 ALL DE LACALLUNE 33950LEGE-CAP-FERRET
Date de réalisation septembre 2022
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dérivation des eaux souterraine, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Champs (Les Champs) situé sur la commune de Besse et Saint-Anastaise
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Commune de BESSE ET ST ANASTAISE
PLANS PARCELLAIRES
AUTORISANTla distribution au publicd'eau destinée a la consommation humaine etle prélèvement au titre du code de l'environnementDECLARANT D'UTILITE PUBLIQUEla dérivation des eaux souterraines,l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants
Nom d tee ee Code BSS Code SISE-eauxou point de prélevement
CHAMPS (les CHAMPS) 07411X0026 063003952
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraine, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Champs (Les Champs) situé sur la commune de Besse et Saint-Anastaise
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Périmètres de protection de captage AEP : Captage CHAMPS (les CHAMPS) sur lacommune de Besse et- Saint-Anastaise (63)Pian Parcellaire du périmètre de protection immédiate (PPI) extrait du rapport de I''HAL=47,88mNord : :PPI proposé iFA \\ _Fossé amont
_- L=5541m
Parceile 31Section 316 YL
1Ge 7 11JClôture existante0 25mPPTUTICI TT
Plan parcellaire du périmètre de protection immédiate (PPI) et du périmètre de protection rapprochée (PPR) du"captage de Champs situé sur la commune de Besse-et-Saint-Anastaise (63)
Àee \er \mm"oo \vo \a \"* \= 7 /i À( /SYL316 /// iz\ /\ /y\ 277| Légende \ er\ 7 3Captage de Champs ~~| + ptage mp Ve"PPRie PPR : Périmètre de protection rapprochèe| er O 50 100 150 200mEE Zs)C) PPL: Périmètre de protection immediate
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraine, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Champs (Les Champs) situé sur la commune de Besse et Saint-Anastaise
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-01-05-00001
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
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| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 5 janvier 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
Bénéficiaire : Région Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE L'AIN,
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
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VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°01-2025-12-22-00017 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à M.  Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-138 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-118 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques, pour le département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-87 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-72/15 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-95 du 03 septembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
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techniques pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-54 du 28 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-69/63 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-56/69 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-81 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le Plan national d'actions 2020-2029 en faveur de la Cistude d'Europe
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 02 juin 2025 et complétée les 21 novembre, 15 et 17 décembre 2025
par la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet d'arrêté transmis le 12 décembre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du
19 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
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(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
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CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, la région
Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé 101 cours Charlemagne CS 20033 à
LYON CEDEX 02 (69269), est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MOLLUSQUES
Ensemble des individus de Planorbe naine (Anisus vorticulus) potentiellement présents dans
le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des individus de Cistude d'Europe potentiellement présents dans le périmètre
d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-
Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
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(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
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patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle ou à l'aide d'une épuisette à mailles fines ;
• pose de nasses (type «  Amphicapt » ou à mailles fines type vairon) mises en place en soirée et
relevé le lendemain matin pour éviter tout risque de mortalité des individus ;
• prises photographiques des faces ventrales des individus de Sonneur à ventre jaune et Triton
crêté ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• prospection à vue privilégiée ;
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
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cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les mollusques
• recherche à vue des mollusques pendant 10 minutes (au troubleau et en examinant la
végétation) sur des points d'échantillonnage.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• les manipulations des individus de Cistude d'Europe sont effectuées en conformité avec les
guides méthodologiques élaborés dans le cadre de l'animation du PNA Cistude d'Europe,
notamment le guide pour accompagner la prise en compte de la Cistude d'Europe pour la
mise en œuvre de la séquence ERCA2
.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 40  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont chargées de mission Natura 2000 au sein de
la Région Auvergne-Rhône-Alpes tant qu'elles sont affectées au sein de la collectivité bénéficiaire de
la dérogation :
• Coralie BARBIER, titulaire d'un Master Gestion de la Biodiversité ;
• Laurent BERNARD , titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et
protection de la nature ;
• Sophie COSTE-DURIEUX , titulaire d'un Master Gestion de la biodiversité et des écosystèmes
continentaux et côtiers ;
• Benjamin GUILHOT, titulaire d'un diplôme d'ingénieur en urbanisme, am énagement et
paysage ;
• Claire LANOY, titulaire d'un Master Biodiversité, Écologie, Environnement ;
• Owen NINO, titulaire d'un Master Gestion et conservation de la biodiversité ;
• Fanny PIERS, titulaire d'un Master Forêt et développement durable ;
• Myriam RIBERT, titulaire d'un Master Transitions écologiques ;
• Sylvie TABARAND , titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et
protection de la nature.
L'ensemble des personnes habilitées peut être accompagné de stagiaires spécifiquement formés
avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les éventuels stagiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre
de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, la Région Auvergne-Rhône-Alpes doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
2 https://lashf.org/wp-content/uploads/2022/02/Guide_ERC_Cistude_V4.pdf
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ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) ,
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
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ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'A in, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-12-23-00005
Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'association Asters - Conservatoire
d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie
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63-2025-12-23-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature


Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des
espèces délivré à l'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de
Haute-Savoie
(74000 Annecy)


La ministre de la transition écologique, de la biod iversité et des négociations internationales sur
le climat et la nature,

Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3
et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;


Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la li ste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;

Vu les plans nationaux d'action (PNA) conduits en a pplication de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablis sement des espèces visées aux
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu le statut de l'état de conservation du Gypaète b arbu ( Gypaetus barbatus ) sur le territoire
national ;


Vu le PNA conduit en faveur du Gypaète barbu (2025-2034) ;


Vu les programmes de réintroduction et de conservation conduits en faveur du Gypaète barbu ;


Vu l'arrêté du 4 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à Asters -
CEN de Haute-Savoie ;


Vu la demande de prorogation de l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé, présentée par Asters – CEN de
Haute-Savoie, du 10 octobre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 4 décembre 2025 ;
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Considérant que les suivis conduits par Asters cont ribuent d'une façon majeure à l'amélioration
des connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, etc.) relatives au Gypaète barbu ;

Considérant que les interventions d'Asters menées s ur les spécimens de Gypaète barbu à des
fins de soins ou de sauvetage apparaissent justifiées eu égard au statut précaire de conservation
de l'espèce ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé apparaît opportune
dans la mesure où les opérations complémentaires prévues et strictement délimitées s'inscrivent
pleinement dans la continuité des activités mises e n œuvre par l'association sous couvert de
l'arrêté précité ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé ne modifie pas de
façon substantielle la dérogation initiale au sens de l'article R. 411-10-1 du code de
l'environnement et qu'elle ne soulève pas de question nouvelle au regard de son objet initial ;

Considérant que les suivis et interventions mis en œuvre par Asters impliquent notamment la
capture des spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que les activités prévues (à titre prin cipal, capture de spécimens avec relâcher
immédiat sur place à des fins scientifiques ou en vue de procéder à des opérations de marquage ;
capture et, le cas échéant, transport à des fins de soins ou de sauvetage) ne présentent que très
peu d'impacts sur les populations protégées de l'espèce Gypaetus barbatus ; la dérogation n'est
donc pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
protégées de Gypaète barbu dans son aire de répartition naturelle ;

Considérant que, dans ces conditions, il apparaît n écessaire de délivrer à Asters – CEN de
Haute-Savoie un arrêté modificatif prorogeant l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé pour une durée de
deux années, dans l'attente du dépôt d'un nouveau dossier,


ARRÊTE



Article 1 :

L'arrêté du 4 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :

1°) À l'article 3, le 9
ième alinéa est complété, après les mots « Sous l'autorité d'ASTERS » par les
dispositions suivantes :

« et en l'absence du déclenchement d'une procédure judiciaire ».

2°) À l'article 3, au 10
ième alinéa, les mots « Lorsqu'un vétérinaire ou un lab oratoire non identifié
dans le dossier de demande de dérogation doit être sollicité, » sont remplacés par les dispositions
suivantes :

« Les laboratoires et organismes habilités sont cho isis préférentiellement dans la liste nationale
établie dans le cadre du PNA conduit en faveur du G ypaète barbu en vigueur. Dans le cas
contraire, ».

3°) À l'article 5, les mots « 31 décembre 2025 » so nt remplacés par les mots
« 31 décembre 2027 ».


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Article 2 :

Le présent arrêté ne dispense pas de l'obtention d' autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Il s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 3 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut el le-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 4 :

La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.


Fait le


La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :


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