EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-244
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2024-03-31-00001 - Décision portant :
1) Modification des
autorisations de l'Institut Médico-Educatif (IME) de TILLY et du Service
d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de VERNON
pour la mise en oeuvre du dispositif intégré ;
2) Intégration de
l'Offre Alternative et de Répit à l'autorisation du DAME de TILLY (4
pages) Page 4
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-09-16-00004 - retrait Romain REY (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2024-09-13-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/033 portant création
agrément auto-école ST CONDUITE Charleval (2 pages) Page 12
27-2024-09-17-00007 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/034 portant
renouvellement de l'agrément auto-école DYNAMIC CONDUITE (2
pages) Page 15
27-2024-09-17-00006 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/035 portant
renouvellement de l'agrément auto-école CM Formation
Pont-Audemer (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-09-16-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RÉALISATION DE DEUX RESTAURANTS et UN PIEZOMETRE
TEMPORAIRE sur la commune de GRAVIGNY (3 pages) Page 21
27-2024-09-17-00005 - Récépissé de déclaration concernant les
changements de bénéficiaire et d'usage d'un forage d'Alimentation en
Eau Potable vers de l'irrigation par M. DORGERE Emmanuel sur la commune
de Mesnil-en-Ouche (Gouttières (4 pages) Page 25
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-09-17-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile intitulée « 32ème Rallye régional Boucles
de Seine / Pont-Audemer » prévue le dimanche 13 octobre 2024 au
épart de la commune de Pont-Audemer (6 pages) Page 30
27-2024-09-17-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Course sur prairie du Brionne Moto
Verte » prévue le dimanche 06 octobre 2024 sur la commune de
Serquigny (6 pages) Page 37
2
27-2024-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique sur la Seine intitulée « CICD de Vernon -
Challenge Interclubs Dériveurs » prévue le dimanche 06 octobre
2024 (6 pages) Page 44
27-2024-09-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique sur la Seine intitulée « CICH de Vernon -
Challenge Interclubs Habitables » prévue les samedi 19 et dimanche
20 octobre 2024 (6 pages) Page 51
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-03-31-00001
Décision portant :
1) Modification des autorisations de l'Institut
Médico-Educatif (IME) de TILLY et du Service
d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) de VERNON pour la mise en oeuvre du
dispositif intégré ;
2) Intégration de l'Offre Alternative et de Répit à
l'autorisation du DAME de TILLY
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-03-31-00001 - Décision portant :
1) Modification des autorisations de l'Institut Médico-Educatif (IME) de TILLY et du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) de VERNON pour la mise en oeuvre du dispositif intégré ;
2) Intégration de l'Offre Alternative et de Répit à l'autorisation du DAME de TILLY
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté NormandieÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT :1) Modification des autorisations de I'institut médico-éducatif (IME) de Tilly et du service d'éducationspéciale et de soins à domicile (SESSAD) de Vernon pour la mise en œuvre du dispositif intégré ;2) Intégration de l'offre alternative et de répit à l'autorisation du DAME de Tilly.
Le Directeur général de l''Agence Régionale de santé de Normandie,VU:
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1 et L313-9 et R313-1 à D313-14 relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé deNormandie Monsieur Thomas DEROCHE à compter du 15juillet 2020 ;- La décision du 14 février 2020 portant modification de l'autorisation à titre expérimental d'une offrealternative et de répit gérée par l'association « A.P.E.E.R.» en direction d'enfants de O à 20 ans,rattachée à l'Institut Médico-Educatif de Tilly ;- La décision du 07 février 2022 portant extension d'autorisation du SESSAD Tilly à Vernon géré parl'association APEER ;- La décision du 12 janvier 2023 portant extension d'autorisation de l'IME de Tilly à Tilly géré parl'association APEER ;- La décision du 07 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;- L'instruction n° DGCS/SD3A/3B2021/104 du 14 mai 2021 relative aux cahiers des charges desPlateforme de Répit ;- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2023-2027 en date du 19 décembre 2023 signé entrel'association APEER, l''Agence Régionale de Santé de Normandie et le Conseil Départemental de l'Eure.CONSIDERANT:- Que le projet de DAME est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et defonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et qu'il répond aux exigencesde qualité de prise en charge des bénéficiaires ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-03-31-00001 - Décision portant :
1) Modification des autorisations de l'Institut Médico-Educatif (IME) de TILLY et du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) de VERNON pour la mise en oeuvre du dispositif intégré ;
2) Intégration de l'Offre Alternative et de Répit à l'autorisation du DAME de TILLY
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- Lanécessité, au regard de l'instruction du 14 mai 2021 précitée, d'adosser I'offre alternative et de répità l'un des établissements ou services médico-sociaux géré par l'organisme gestionnaire ;- L'évolution du cahier des charges des plateformes d'accompagnement et de répit 2021 pourrépondre à l'ambition 4 de la stratégie « agir pour les aidants 2020/2022 » en vue d'accroitre et dediversifier les solutions de répit.
SUR PROPOSITION de la Directrice de I'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
DECIDEARTICLE1 : Les autorisations de l''IME de Tilly et du SESSAD de Vernon, gérés par l'association APEER, sontmodifiées par regroupement pour un fonctionnement en dispositif intégré, à compter du 01 Janvier 2024.Ce regroupement entraîne la transformation du n° FINESS géographique du SESSAD de Vernon en sitesecondaire du DAME de Tilly.ARTICLE 2 : La capacité totale du DAME est fixée à hauteur globale de 83 places. Ce dispositif délivre desprestations auprès d'enfants, adolescents et jeunes adultes, âgés de O à 20 ans, présentant tous types dedéficiences.ARTICLE 3 : L'offre alternative et de répit de Tilly est adossée au DAME. La présente décision acte, àcompter de cette même date, la fermeture de son N° FINESS géographique (27 002 762 6).ARTICLE 4 : Cette plateforme a vocation à repérer et accompagner les proches aidants qui en ont besoin,s'occupant d'une personne, fréquentant ou non le service de rattachement, en situation de handicap,quel que soit l'âge.Conformément à l'instruction N° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021, la plateforme veillera à serapprocher de la ou des PFR pour aidants de personnes âgées présentes sur le territoire d'implantation,afin d'envisager les opportunités de mutualisations et de partenariats. Elles pourront élargir leur offre auxfamilles et aidants de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes. La plateforme de répitdevra prendre en compte les spécificités apportées par ce cahier des charges renouvelé.ARTICLE 5 : L'activité du DAME de Tilly se tiendra :Site principal :e 2,route de Vernon à Tilly (27510) - n° FINESS : 27 000 029 2 —- DAME - 45 places d'internat dont 6places d'internat 365 jours et 2 places d'internat TSA - 11 places d'accueil de jour ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-03-31-00001 - Décision portant :
1) Modification des autorisations de l'Institut Médico-Educatif (IME) de TILLY et du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) de VERNON pour la mise en oeuvre du dispositif intégré ;
2) Intégration de l'Offre Alternative et de Répit à l'autorisation du DAME de TILLY
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Site secondaire :e 38 rue Louise Damasse à Vernon (27200) — n° FINESS: 27 001 372 5 - DAME - 27 places deprestation en milieu ordinaire ; 1 EMAS TSA.
ARTICLE 6 : Le DAME est autorisé à délivrer et à moduler, au bénéfice d'un même usager, tous modesd'accueil et d'accompagnement. Les modalités d'accueil et d'accompagnement peuvent faire l'objetd'adaptation en fonction des besoins dès lors que la capacité totale autorisée est respectée.Le nombre de personnes accueillies en simultané ne pourra toutefois pas excéder 45 en hébergementcomplet internat sur le site de Tilly. Cette capacité ne peut être réduite ni augmentée sans l''accordpréalable de l'autorité compétente.Le DAME de Tilly s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d'accompagner un nombresupérieur d'enfants pour une place autorisée.ARTICLE 7 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Établissement : DAME de TillyAdresse : 2 route de Vernon 27510 TillyN° FINESS : 27 000 029 2Code catégorie : 183 — IMEMode de financement : 57 - ARS/Dot. Glob.
Entité juridique : Association L'APEERN° FINESS : 27 000 065 6Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901non Reconnue d'Utilité PubliqueCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficience personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 48 - Tous modes d'accueil et d'accompagnementCapacité précédente: 56 places (IME) et 27 places (SESSAD)Capacité totale autorisée : 83 placesCode discipline d'équipement : 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code clientèle : 042 - Aidants/aidés Tous types de handicapCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : Sans capacitéCapacité totale autorisée : Sans capacité
ARTICLE 8 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisationreste accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017, soit jusqu'au 03 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de I'évaluation de la qualitédes prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204du code de l'action sociale et des familles.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-03-31-00001 - Décision portant :
1) Modification des autorisations de l'Institut Médico-Educatif (IME) de TILLY et du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) de VERNON pour la mise en oeuvre du dispositif intégré ;
2) Intégration de l'Offre Alternative et de Répit à l'autorisation du DAME de TILLY
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ARTICLE 9 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'articleL.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord del'autorité ou des autorités compétentes concernées.ARTICLE 10 : La création, la transformation et l'extension des établissements et services énumérésà l'article L. 312-1 du code de I'action sociale doivent avoir obtenu l'autorisation prévue. L'autorisation nepeut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer. Tout changement importantdans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'unservice soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Conformémentà l'article L.313-22 du code de l'action sociale et des familles, le gestionnaire encourt des sanctionspénales et financières en cas de non-respect de ces obligations.ARTICLE 11 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture dela région Normandie et de la préfecture de I'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.frARTICLE 12 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de I'Eure.ACaen,le — 3 1 MARS 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-03-31-00001 - Décision portant :
1) Modification des autorisations de l'Institut Médico-Educatif (IME) de TILLY et du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) de VERNON pour la mise en oeuvre du dispositif intégré ;
2) Intégration de l'Offre Alternative et de Répit à l'autorisation du DAME de TILLY
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-09-16-00004
retrait Romain REY
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-09-16-00004 - retrait Romain REY 9
Direction départementalePRE'FET | de l'emploi, dl{ tra_va'ilDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
et des solidarités
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 884 008 574
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de declaratlon de l'organisme de Monsieur Romain REY, en date du 15novembre 2023, sous le N° SAP 884 008 574;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 22 juillet 2024 à Monsieur Romain REY enrecommandé avec accusé de réception, revenue dans mes services avec la mention« pli avisé et non réclamé » et en courrier simple, resté à ce jour sans réponse ;
Le préfet de l'EureConstate :Que l'organisme de Monsieur Romain REY n'a pas respecté ses obligations decomplétude des états mensuels d'activité (EMA), ainsi que du tableau statistiqueannuel (TSA).Décide :En application des articles R.7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrementde la déclaration de 'l'organisme SAP 884 008 574 est retiré, à compter du 16septembre 2024.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 884 008 574en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettreindividuelle.L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect dela condition d'activité exclusive en applicationde l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2
Direction départementale del'emploi, du travail et des solldar|t°s — Boulevard Georges Chauvin —- 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-09-16-00004 - retrait Romain REY 10
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupres du service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 16 septembre 2024Pour le Préfet de lEure et pardélégation,TS de l'Eure
Benoît DESHOGUES
')/7tion départementale del'emploi, du travailet des >O[ICIEH'I'C'35 - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-09-16-00004 - retrait Romain REY 11
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-09-13-00003
Arrêté SCTSRD/BER27/24/033 portant création
agrément auto-école ST CONDUITE Charleval
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-13-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/033 portant création
agrément auto-école ST CONDUITE Charleval 12
E . Direction Départementale des% Territoires et de la Mer de I'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. ; sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/24/033 portant création de l'agrémentd'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1% septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/S)IPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Francois LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-7 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 2avril 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande présentée par Madame Stéphanie SEDILLE épouse TOURNE en vue d'êtreautorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETEArticle premier : Madame Stéphanie SEDILLE épouse TOURNE est autorisée à exploiter, sous le numéroE 24 027 0004 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, dénommé « SARL TOURNE (Enseigne : ST CONDUITE) » et situé 82grande rue 27380 CHARLEVAL.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de V'Eure - | avenue du Maréchal Foch CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-13-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/033 portant création
agrément auto-école ST CONDUITE Charleval 13
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B(AAC-CS)Article 4: le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve deI'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6 : I'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parI'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 8 : le présent arrété peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Stéphanie SEDILLEépouse TOURNE
Évreux, le 13 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
2/2Direction la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch 20018 27020 Évreux Cedex(standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-13-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/033 portant création
agrément auto-école ST CONDUITE Charleval 14
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-09-17-00007
Arrêté SCTSRD/BER27/24/034 portant
renouvellement de l'agrément auto-école
DYNAMIC CONDUITE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-17-00007 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/034 portant
renouvellement de l'agrément auto-école DYNAMIC CONDUITE 15
Direction Départementale desPREIÎET Territoires et de la Mer de |'EureDE L'EURELiberté Service connaissance des territoires,ÉgaJité sécurité routière, défenseFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/24/034portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,- VU l'arrété 19/27/00120 du 18 septembre 2019 portant création de l'agrément sous le numéro E 19 027 0012 Ode l'auto-école DYNAMIC CONDUITE,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure àcompter du 1% septembre 2022,- VU l'arrété n° DCAT/SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-7 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 2 avril2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame Virginie HUET épouse DROUIN afind'obtenir le renouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETE
Article premier: Madame Virginie HUET épouse DROUIN est autorisée à exploiter, sous le n° E 19 027 0012 0un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « DYNAMIC CONDUITE » et situé 242 rue d'Elbeuf BOSC ROGER EN ROUMOIS 27670BOSROUMOIS.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
172Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-17-00007 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/034 portant
renouvellement de l'agrément auto-école DYNAMIC CONDUITE 16
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC — CS)
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de I'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'Etat chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de I'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Virginie HUET épouse DROUIN.Évreux, le 17 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
Xvain Bachellez
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-17-00007 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/034 portant
renouvellement de l'agrément auto-école DYNAMIC CONDUITE 17
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-09-17-00006
Arrêté SCTSRD/BER27/24/035 portant
renouvellement de l'agrément auto-école CM
Formation Pont-Audemer
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-17-00006 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/035 portant
renouvellement de l'agrément auto-école CM Formation Pont-Audemer 18
PRE' FET Direction Départementale des, Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELiberté Service com)aiss.at)ce dîs terriî:oires,Egalité sécurité routière, défenseFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/24/035portant renouvellement de I'agrément d'une auto-école- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté 19/27/00130 du 18 septembre 2019 portant création de l'agrément sous le numéro E 19 027 0013 0de l'auto-école CM FORMATION,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure àcompter du 1% septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-7 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 2 avril2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Marc DELARUE afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle premier: Monsieur Marc DELARUE est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 027 0013 O un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO ECOLE DU CENTRE COTY (ENSEIGNE : CM FORMATION) » et situé 2 A rue du pont marchand 27500PONT AUDEMER.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-17-00006 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/035 portant
renouvellement de l'agrément auto-école CM Formation Pont-Audemer 19
Article 3 : I'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM- l'apprentissage de la conduite des catégories A1 / A2 / A- 'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri léger
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de I'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'Etat chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Marc DELARUE.Évreux, le 17 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
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" aylvain Bachellez
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-17-00006 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/035 portant
renouvellement de l'agrément auto-école CM Formation Pont-Audemer 20
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-09-16-00003
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LA
RÉALISATION DE DEUX RESTAURANTS et UN
PIEZOMETRE TEMPORAIRE sur la commune de
GRAVIGNY
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-16-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RÉALISATION DE DEUX RESTAURANTS et UN PIEZOMETRE TEMPORAIRE sur la commune de GRAVIGNY 21
E . Direction DépartementaleZ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION DE DEUX RESTAURANTSet UN PIEZOMETRE TEMPORAIREPÉTITIONNAIRE : AXIOM DéveloppementCOMMUNE DE GRAVIGNYNuméro d'enregistrement : 0100054819 (24156)
VU le code de l'environnement ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;VU l'arrété N° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de |'Eure ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 29 août2024 par AXIOM Développement et enregistré sous le n°0100054819 (24156) relatif à la construction dedeux enseignes à usage de restaurants sur la commune de Gravigny.
donne récépissé à :AXIOM DÉVELOPPEMENT17 rue de Pontoise78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
de la déclaration concernant la construction de deux restaurants et d'un piézomètre temporaire,parcelle cadastrée ADO460, sur la commune de Gravigny.Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours feriés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-16-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RÉALISATION DE DEUX RESTAURANTS et UN PIEZOMETRE TEMPORAIRE sur la commune de GRAVIGNY 22
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prefcr!pt:onsgénéralescorrespondant1110 |Sondage, forage y compris les essais de pompage, |- Arrêté ducréation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à 1 11/09/03 fixantles prescriptionsun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou | piézometre* | 72F |généralesde la surveillance d'eaux souterraines ou en vue :; s . applicables auxd'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent sondage, forage- . ' ,dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes création de puitsd'accompagnement de cours d'eau (D) ou d'ouvragesouterrain soumisà déclaration21.50 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et| Déclarationsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface (13,6 ha)totale du projet, augmentée de la surface correspondantà la partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet étant :- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation| - supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration* Cet ouvrage temporaire pour le suivi de la nappe pour le chantier sera comblé conformément à laréglementation en vigueur. Le protocole et planning seront transmis au service police de I'eau au moins15 jours avant réalisation.Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à I'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Gravigny oUcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de I'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage àla mairie de la commune de Gravigny ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-16-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RÉALISATION DE DEUX RESTAURANTS et UN PIEZOMETRE TEMPORAIRE sur la commune de GRAVIGNY 23
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Evreux, le 16 septembre 2024Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du pôlè territorial de l'eau,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-16-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RÉALISATION DE DEUX RESTAURANTS et UN PIEZOMETRE TEMPORAIRE sur la commune de GRAVIGNY 24
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-09-17-00005
Récépissé de déclaration concernant les
changements de bénéficiaire et d'usage d'un
forage d'Alimentation en Eau Potable vers de
l'irrigation par M. DORGERE Emmanuel sur la
commune de Mesnil-en-Ouche (Gouttières
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-17-00005 - Récépissé de déclaration concernant les
changements de bénéficiaire et d'usage d'un forage d'Alimentation en Eau Potable vers de l'irrigation par M. DORGERE Emmanuel sur
la commune de Mesnil-en-Ouche (Gouttières
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E _- Direction Départementale_ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LES CHANGEMENTS DE BÉNÉFICIAIRE ET D'USAGEDU FORAGE (BSSOOOLBPD)PETITIONNAIRE : M. DORGERE EMMANUELCOMMUNE : MESNIL-EN-OUCHE (Commune déléguée de Gouttières)Numéro d'enregistrement : 27-2024-00053 (24067)
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrété DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-10 du 13 mai 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le récépissé de déclaration du 12 novembre 2015 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, enregistré sous le n°27-2015-00119 (15116), autorisant le forage à usage « AEP »BSSOOOLBPD sur la commune de Gouttières, lieu dit: Vallon-de-Gouttières au nom du SAEP de laCharentonne ;
1/3Direction des et Me l'Ev'e- 1 avenue du Foch- CS 20018 - 27020 Cedex tél: / 32 29 60 60public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille dejours fériés fermeture a 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-17-00005 - Récépissé de déclaration concernant les
changements de bénéficiaire et d'usage d'un forage d'Alimentation en Eau Potable vers de l'irrigation par M. DORGERE Emmanuel sur
la commune de Mesnil-en-Ouche (Gouttières
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VU la déclaration de changements de bénéficiaire et d'usage au profit de M. DORGERE Emmanuel autitre de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement enregistrée le 29/04/2024 sous le n° 27-2024-00053 (24067), concernant le forage existant susvisé.donne récépissé à :M. DORGERE EMMANUEL1, Hameau de Gonville27410 Mesnil-en-Ouchede la déclaration concernant le changement de bénéficiaire et d'usage du forage existantd'alimentation en eau potable (BSSOOOLBPD) vers l'irrigation, situé sur la parcelle ZA 0105 de lacommune de Mesnil-en-Ouche (commune déléguée de Gouttières, lieu-dit: Vallon-de-Gouttières) etdont le prélèvement s'effectue dans la nappe (FRHG212) de « Craie du Lieuvin-Ouche - bassin versantde la Risle ».Le récépissé de déclaration du 12/11/2015 susvisé est abrogé.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime Ph es HEUgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d''ouvrage souterrain nondestiné à un usage domestique, exécuté en vue de ALArrété du
1° Supérieur ou égal à 200.000 m°/an : Autorisation2° Supérieur à 10.000 m°/an mais inférieur à200.000 m°/an : Déclaration Gj* Pour 24 ha de vergers irrigables uniquement en goutte à gouttecivile
recherche ou surveillance d' A .1110 |12 recherche ou de la survelllance deavx| Déclaration 11-09-2003souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement modifié |temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau. ]Prélèvements permanents ou temporaires issusd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un A ., "Es . ; Déclarationsystème aquifère à l'exclusion de nappes 10 m*/hd'accompagnement de cours d'eau, par pompage, Arrêté du |rai dérivation re procédé, | ;11.2.0 drainage, ation ou tout autre p de, 6 Volume maximal 11-09-2003 |volume total prélevé étant: p |de modifié |*20 000 m*/année '
||
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Mesnil-en-Ouche (commune déléguéede Gouttières) pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichageen mairie de la commune de Gouttières ;
2/3Direction l''Euse - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 Evre x Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 ä 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-17-00005 - Récépissé de déclaration concernant les
changements de bénéficiaire et d'usage d'un forage d'Alimentation en Eau Potable vers de l'irrigation par M. DORGERE Emmanuel sur
la commune de Mesnil-en-Ouche (Gouttières
27
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l''aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 17 septembre 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du pôle Territorial de l'Eau,
3/3Direction Départementale des Territoires et de - Mer - 1 avenue du Marechal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-17-00005 - Récépissé de déclaration concernant les
changements de bénéficiaire et d'usage d'un forage d'Alimentation en Eau Potable vers de l'irrigation par M. DORGERE Emmanuel sur
la commune de Mesnil-en-Ouche (Gouttières
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-17-00005 - Récépissé de déclaration concernant les
changements de bénéficiaire et d'usage d'un forage d'Alimentation en Eau Potable vers de l'irrigation par M. DORGERE Emmanuel sur
la commune de Mesnil-en-Ouche (Gouttières
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Préfecture de l'Eure
27-2024-09-17-00004
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile intitulée « 32ème Rallye
régional Boucles de Seine / Pont-Audemer »
prévue le dimanche 13 octobre 2024 au épart de
la commune de Pont-Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-17-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 32ème Rallye
régional Boucles de Seine / Pont-Audemer » prévue le dimanche 13 octobre 2024 au épart de la commune de Pont-Audemer 30
N Direction des sécuritész Bureau des polices administrativesPREFET PDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0507 portant autorisation d'organiser une épreuve automobileintitulée « 32*"° Rallye régional Boucles de Seine / Pont-Audemer » prévue le dimanche 13octobre 2024 au départ de la commune de Pont-AudemerLe PréfetVu le Code du sport;Vu le Code de la route;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile ;Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Martial SAUSSAY, représentant l'AssociationSportive Automobile Boucles de Seine (organisateur administratif) et par Monsieur Michel RUMARE,représentant le Club Automobile Jacques Minard (organisateur technique), en vue d'obtenirl'autorisation d'organiser le dimanche 13 octobre 2024 une épreuve automobile intitulée « 32êmeRallye régional Boucles de Seine / Pont-Audemer », au départ de la commune de Pont-Audemer,pour une compétition placée sous l'égide de la Fédération Française du Sport Automobile ;Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 03 septembre2024;
Préfecture Chauvin -272 www.eure.gouv.fr
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Vu l'avis favorable des maires des communes traversées ;Vu l'engagement pris par les organisateurs de prendre. à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, aux -organisateurs ou à leurs préposés ;Vu l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur auprès de la compagnie AXA en date du 21juin 2024;Vu le permis d'organisation de la LRSA n°42 en date du 1 juillet 2024 et FFSA n°466 en date du 1""juillet 2024;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRÊTEArticle 1: AutorisationMonsieur Martial SAUSSAY, représentant l'Association Sportive Automobile Boucles de Seine(organisateur administratif) et Monsieur Michel RUMARE, représentant le Club Automobile JacquesMinard (organisateur technique), sont autorisés à organiser la manifestation automobile intitulée« 32èm° Rallye régional Boucles de Seine / Pont-Audemer » le dimanche 13 octobre 2024 au départde Pont-Audemer.Cette compétition comprend :» |les vérifications administratives :v Samedi 12 octobre 2024 de 10h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.* Les vérifications techniques :v Samedi 12 octobre 2024 de 10h15 à 12h45 et d e 13h45 à 18h00.- Les reconnaissances:v Samedi 12 octobre 2024 de 09h00 à 18h00.Le « 32°TM Rallye régional Boucles de Seine / Pont-Audemer » représente un parcours de 158 km 400dont 118 km 800 de liaison.Il est divisé 1 étape et 3 sections, et comporte 6 épreuves spéciales d'une longueur totale de39 km 600.e 1% étape : Dimanche 13 octobre 2024 :v ES 1-3-5 : ES Selles : 8 km 100 x 3 = 24 km 300 ;v ES 2-4-6 : ES Le Lieuvin : 5 km 100 x 3 = 15 km 300.Article 2 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrété préfectoral, aux régles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Les zones interdites au public devront être impérativement respectées. Dans le cas contraire,l'épreuve devra être neutralisée le temps de procéder à l'évacuation des personnes.Article3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :1 / Alerte des secours - Alarme pour la population :- Prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de I'Alerte(CTA), si besoin ;—- Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.
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2 / Accessibilité des secours :- S'assurer que le (les) arrêté(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestationsportives permettent aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voiesneutralisées ;— Prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrerfacilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive ;— Organiser l'accueil des véhicules de secours, faciliter leur déplacement sur le site de lamanifestation sportive ;- Permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider.3 / Sécurité incendie :- Maintenir accessibles en permanence les éventuels points d'eau incendie situés dans lepérimètre / parcours ;- Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes encapacité à les mettre en œuvre ;- Prévoir la mise à disposition d'un conseiller technique en cas d'intervention sur un véhicule decourse.4 / Secours d'urgence aux personnes :-— S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées.5 / Plans:— Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant I'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desaccès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;- Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...) ;— Faire apparaître sur le plan général I'ensemble des zones réservées aux spectateurs.6 / Autres :— Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Martial SAUSSAYE : 06.07.55.07.70Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le circuit sera assuré par des commissaires de club désignés par lesorganisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge desorganisateurs.
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Article5 : L'organisateur techniqueMonsieur Michel RUMARE est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par laFédération Française du Sport Automobile applicables à I'épreuve sont respectées. Pour ce faire,avant le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de cesrègles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque le directeur de course aura fait parvenirI'attestation jointe au présent arrêté, par mail à la préfecture de l'Eure à I'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française du SportAutomobile en cours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Michel RUMARE (organisateur technique), représentant le Club Automobile JacquesMINARD devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès deMétéo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestationen consultant: le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département /2,99 €/min, plus le prix d'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Pont-Audemer et Monsieur Michel RUMARE prendront toutes décisions et tousdispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec lesactivités envisagées.Article8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À l'issve de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article9 : Responsabilité des organisateursLes organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant êtrecausés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurspréposés et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tousces risques.En aucun cas la responsabilité de I'Etat et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera misobstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurerun service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation etdu public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.
Georges Chauvin - 40011 27020 Cede
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Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure —- Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;- d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de l'Eure, le président du Conseil départemental de l'Eure et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et dont une copie sera adresséea Monsieur Martial SAUSSAY, représentant l'Association Sportive Automobile Boucles de Seine(organisateur administratif).
Évreux, le 1 7 SEP, 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
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Sre koulevard Évreux Cedexel (standard) - 327827 27 www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure
27-2024-09-17-00002
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Course sur
prairie du Brionne Moto Verte » prévue le
dimanche 06 octobre 2024 sur la commune de
Serquigny
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prairie du Brionne Moto Verte » prévue le dimanche 06 octobre 2024 sur la commune de Serquigny 37
E . Direction des sécuritész Bureau des polices administrativesPREFET PDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0506 portant autorisation d'organiser une épreuve motocyclisteintitulée « Course sur prairie du Brionne Moto Verte »prévue le dimanche 06 octobre 2024 sur la commune de SerquignyLe PréfetVu le Code du sport;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment |'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrété du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrété n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de I'Eure;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Bruno COUREL, président du Brionne MotoVerte, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 06 octobre 2024 une épreuvemotocycliste intitulée « Course sur prairie du Brionne Moto Verte », sur la commune de Serquigny,our une compétition placée sous l'égide de la Fédération Française de Motocyclisme;P ¢Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Epreuves Sportives réunie le mardi 03 septembre2024;Vu l'avis favorable de la mairie de Serquigny;
Tél 27
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prairie du Brionne Moto Verte » prévue le dimanche 06 octobre 2024 sur la commune de Serquigny 38
Vu l'engagement pris par les organisateurs de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;Vu l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur auprès de la compagnie AXA en date du 18juillet 2024;Vu le permis d'organisation de la FFM n°24/0837 en date du 04 septembre 2024 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;ARRÊTEArticle 1: AutorisationMonsieur Bruno COUREL, président du Brionne Moto Verte, est autorisé à organiser la manifestationmotocycliste intitulée « Course sur prairie du Brionne Moto Verte » le dimanche 06 octobre 2024 de08h00 à 19h00 sur la commune de Serquigny.Article 2 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.L'organisateur devra prévenir les riverains 15 jours avant la manifestation en leurs adressant uncourrier.L'organisateur devra prévoir des parkings pour les participants et visiteurs.L'organisateur devra prévenir l''Amicale de Chasseurs de Serquigny (06.23.09.04.05).L'organisateur devra veiller au respect du Code de la route en interdisant les stationnementsgênants ou dangereux à proximité du site.L'organisateur devra limiter les nuisances envers le voisinage et les atteintes à l'environnement.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :1 / Alerte des secours - Alarme pour la population :-— Prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ;—- Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.2 / Accessibilité des secours :-— S'assurer que le (les) arrêté(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestation sportivepermettent aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur le parcours ;-— Prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrerfacilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive ;- Organiser l'accueil des véhicules de secours et faciliter leur déplacement pour atteindre le site dela manifestation sportive ;- Permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider.
5t'Eure — Chauvin CS 2702"
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3 / Sécurité incendie :- Maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/arrivée et sur le parcours ;- Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes encapacité à les mettre en œuvre.4 | Secours d'urgence aux personnes :- Matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif prévisionnelde secours ;- S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées.5 / Plans:— Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desaccès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;- Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...) ;— Faire apparaitre sur le plan général l'ensemble des zones réservées aux spectateurs.6 / Autres :- Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Bruno COUREL : 07.71.20.25.48Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le circuit sera assuré par des commissaires de club désignés par lesorganisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services dordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge desorganisateurs.Article 5 : L'organisateur techniqueMonsieur Bruno COUREL est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par laFédération Française de Motocyclisme applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avantle début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces règles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque le directeur de course aura fait parvenirl'attestation jointe au présent arrêté, par mail à la préfecture de I'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.
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Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française de Motocyclisme encours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Bruno COUREL, président du Brionne Moto Verte devra s'assurer régulièrement etnotamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France des conditionsmétéorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant : le répondeurtéléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min, plus le prix d'un appel) ou lesite internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Serquigny et Monsieur Bruno COUREL prendront toutes décisions et tous dispositionsutiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activitésenvisagées.Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À lissue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de I'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 9 : Responsabilité des organisateursLes organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant êtrecausés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurspréposés et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tousces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera misobstacle à I'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurerun service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation etdu public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure —- Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;- d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;« d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
4Préfecture ' Boulevard Georges CS 40011 27020Tél. (standard) 02 32 78 - f
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Article 12 : ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de I'Eure, le président du Conseil départemental de I'Eure et le maire de la commune deSerquigny, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adresséeà Monsieur Bruno COUREL, président du Brionne Moto Verte.
Evreux, le 47 SEP. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
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prairie du Brionne Moto Verte » prévue le dimanche 06 octobre 2024 sur la commune de Serquigny 42
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prairie du Brionne Moto Verte » prévue le dimanche 06 octobre 2024 sur la commune de Serquigny 43
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-17-00003
Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique sur la Seine intitulée
« CICD de Vernon - Challenge Interclubs
Dériveurs » prévue le dimanche 06 octobre
2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée
« CICD de Vernon - Challenge Interclubs Dériveurs » prévue le dimanche 06 octobre 2024 44
E . Direction des sécurités; Bureau des polices administrativesPREFET PDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0508 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique surla Seine intitulée « CICD de Vernon - Challenge Interclubs Dériveurs »prévue le dimanche 06 octobre 2024Le PréfetVu le Code du sport;Vu le Code des transports ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décretdu 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, notamment l'annexe 2 du schémadirecteur des sports nautiques,Vu la demande en date du 12 juillet 2024 émise par Monsieur Hugo QUINTAL, président du YachtClub de Vernon, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée« CICD de Vernon — Challenge Interclubs Dériveurs » le dimanche 06 octobre 2024 sur la Seine surla commune de Vernon ;Vu l'attestation de la compagnie d'assurance de la compagnie MAIF en date du 12juillet 2024 ;Vu les avis des services saisis ;Vu les avis à la batellerie diffusés sur le site internet www.vnf.fr;Vu l'avis de la Direction Territoriale Bassin de la Seine des Voies Navigables de France ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Préfecture -Tél. (standard)02 / 78 27 27 wwweure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée
« CICD de Vernon - Challenge Interclubs Dériveurs » prévue le dimanche 06 octobre 2024 45
ARRETEArticle 1°" Objet de l'autorisationMonsieur Hugo QUINTAL, président du Yacht Club de Vernon, est autorisé à occuper le plan d'eauappartenant au domaine fluvial géré par Voies navigables de France, du PK 150,120 au PK 151,000 dela Seine, le dimanche 06 octobre 2024 de 09h00 à 18h00, sur la commune de Vernon.Article 2 : Restrictions apportées à la navigationL'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation.La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée ou entravée par le déroulement decette manifestation qui devra se dérouler au plus près des berges.Par mesure de sécurité, les manœuvres de demi-tour seront interdites aux bateaux de croisières surla zone de régate située en aval du pont de Vernon, PK 150,120 à 151,000, de 10h00 à 16h00 (lespériodes de 09h00 à 10h00 et de 16h00 à 18h00 sont consacrées à la logistique).Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies Navigables de France afin d'avertir lesbateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.Article 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser lamanifestation (bouées, panneaux, etc.).L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'événement.Article 4 : Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité del''ensemble des participants. À ce titre, il doit :* Organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement, et impérativement dansle créneau horaire annoncé ;e Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site:https://wwwwigicrues.gouv.fr/ ;* S'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à labaignade en Seine et à la qualité de l'eau ;° S'assurer avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant lesheures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles, si lesprévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées.L'organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l'hypothèse où leniveau de la Seine et son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécuritédes biens et des personnes et notamment en cas de présence d'importants corps flottantsou de forts courants. L'appréciation des conditions de navigation, rapportée notammentaux possibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et remonter le courant est de laresponsabilité de l'organisateur. Toutefois, la manifestation devra impérativement êtreannulée si le débit lors de la manifestation est supérieur ou susceptible de devenir supérieurà 650 m2/s pour les embarcations sans moteur sur le bras principal mesuré à la station deParis Austerlitz (données disponibles sur le site vigicrue) ;< Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté àla manifestation ;* La sécurité de la manifestation sera placée sous l'autorité de Monsieur Hugo QUINTAL,président du Yacht Club de Vernon, désigné responsable sécurité ;* Il pourra être joint à tout moment au 06.52.74.08.09 - 06.69.64.88.63. Il devra prévenir lesrisques en étudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter oulimiter leur conséquence ;
2Préfecture de l'Eure - Georges Chauvin CS 40011lél. 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée
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° En tout état de cause, la zone utilisée devra étre encadrée par des embarcationsmotorisées, munies des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis et avecà leur bord un accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin ;* Par ailleurs, plusieurs veilles par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux decommerce) devront être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du pland'eau afin d'avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas debesoin ;* Le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau est limité à50 (cinquante), pour les évènements du 06 octobre 2024 ; '* Le port d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet de sauvetageréglementaire, est obligatoire ;* L'organisateur devra garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de lamanifestation ;* Mettre à disposition un poste de secours médical.Article 5 : Information de VNFL'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à :VNF — Subdivision Action Territoriale11, Cours de Chimay — 78700 Conflans-Sainte-HonorineTél : 01.39.18.23.45 - Courriel : territoires.uti.bouclesdelaseine(@vnf.fret de I'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.Article 6 : Responsabilités - AssuranceL'organisateur est responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.À ce titre, cette manifestation devra être couverte par Un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommagesqui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matérieldes services de sécurité.Article 7 : Dispositif médicalLes organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires en fonction de lanature de la manifestation conformément aux dispositions du règlement type de la fédérationconcernée. Le dispositif médical comprendra la présence effective sur place d'un schéma d'alertetéléphonique ou radio-téléphonique.Il y aura lieu, avant le début de chaque étape, de prévenir le SAMU (15) et le CTA-CODIS (18 ou 112)afin de contrôler le bon fonctionnement de la liaison et de donner à ses organismes le numéro detéléphone des organisateurs sur place en cas d'accident, de s'assurer d'un moyen d'alerte rapide etsûr des sapeurs-pompiers (en cas d'utilisation du 112, vérifier avant la manifestation, le centre deréception de I'appel), et de maintenir en tout temps une accessibilité aux véhicule de secours.Article 8 : Conditions d'ordre généralLes dates indiquées à l'article 1" doivent être impérativement respectées ainsi que les dispositionsdu règlement relatif à chaque épreuve.L'organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécuritédes manifestations.L'organisateur, le responsable de la sécurité, et les participants doivent se conformer auxprescriptions édictées par le présent arrêté et rester en liaison, en permanence, durant lamanifestation.Les lieux doivent être laissés en état de propreté à l'issue de chaque manifestation.Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouvert au public prévues
d Georges Chauvin3278 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée
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dans le plan Vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent être appliquées et adaptées à lamanifestation.L'organisateur doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvretous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secoursjusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions nécessaires.Il doit prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement desvéhicules afin :° d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,* de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de lamanifestation même pendant son déroulement.Il doit assurer de façon continue durant les épreuves, la surveillance de la zone de course et desberges au moyen d'embarcations motorisées disposant à leur bord d'un personnel capable deporter assistance à une personne tombée à l'eau.Seules les personnes dûment accréditées par les organisateurs sont autorisées à prendre place surles embarcations.Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie nationale et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de I'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr).L'organisateur devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation desconditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en appelant lerépondeur téléphonique de Météo France: la météo du département (08.99.71.02.27; 2,99 eurosl'appel, plus le prix d'un appel), ou en consultant le site Internet : www.meteofrance.com.Article 9 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est strictement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits destiers et pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des prescriptions susmentionnéesou des lois et règlements applicables, ainsi que sur décision de VNF dès lors que les besoins de lanavigation ou l'intérêt général le justifient.Article 10 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27022 Evreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur —- Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de -Tél. 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée
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Article 11 : Exécution de l'arrêtéLe directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le directeur départementalde la police nationale de I'Eure, la responsable de la mission relations contractuelles de l'unitéterritoriale Boucles de la Seine-Voies navigables de France ainsi que le maire de Vernon sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à Monsieur Hugo QUINTAL,président du Yacht Club de Vernon.
Évreux, le 17 SEP. 2024Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
Karl TERROLLION
ture de l'Eur AEvasC seorges Lliat vir > 4UN 2707 Ceclél. (sta.1dard} 02 22 78 7 WwW\ <UIE.E Uv.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée
« CICD de Vernon - Challenge Interclubs Dériveurs » prévue le dimanche 06 octobre 2024 49
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« CICD de Vernon - Challenge Interclubs Dériveurs » prévue le dimanche 06 octobre 2024 50
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-16-00005
Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique sur la Seine intitulée
« CICH de Vernon - Challenge Interclubs
Habitables » prévue les samedi 19 et dimanche
20 octobre 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée
« CICH de Vernon - Challenge Interclubs Habitables » prévue les samedi 19 et dimanche 20 octobre 2024 51
E . Direction des sécurités' Bureau des polices administrativesPRÉFET PDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0509 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique surla Seine intitulée « CICH de Vernon - Challenge Interclubs Habitables »prévue les samedi 19 et dimanche 20 octobre 2024Le PréfetVu le Code du sport;Vu le Code des transports ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal ;'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur I'itinéraire Seine-Yonne, notamment l'annexe 2 du schémadirecteur des sports nautiques,Vu la demande en date du 12 juillet 2024 émise par Monsieur Hugo QUINTAL, président du YachtClub de Vernon, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée« CICH de Vernon - Challenge Interclubs Habitables » les samedi 19 et dimanche 20 octobre 2024sur la Seine sur la commune de Vernon ;Vu l'attestation de la compagnie d'assurance de la compagnie MAIF en date du 12 juillet 2024 ;Vu les avis des services saisis ;Vu les avis à la batellerie diffusés sur le site internet www.vnffr .Vu l'avis de la Direction Territoriale Bassin de la Seine des Voies Navigables de France ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
1l'Eure Georges02 - 78
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée
« CICH de Vernon - Challenge Interclubs Habitables » prévue les samedi 19 et dimanche 20 octobre 2024 52
ARRETEArticle 1°"' Objet de l'autorisationMonsieur Hugo QUINTAL, président du Yacht Club de Vernon, est autorisé à occuper le plan d'eauappartenant au domaine fluvial géré par Voies navigables de France, du PK 150,120 au PK 153,000 dela Seine, les samedi 19 et dimanche 20 octobre 2024 de 09h00 à 18h00, sur la commune de Vernon.Article 2 : Restrictions apportées à la navigationL'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrét de navigation.La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée ou entravée par le déroulement decette manifestation qui devra se dérouler au plus près des berges.Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies Navigables de France afin d'avertir lesbateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.Article 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser lamanifestation (bouées, panneaux, etc.).L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'événement.Article 4 : Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité del'ensemble des participants. À ce titre, il doit :* Organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement, et impérativement dansle créneau horaire annoncé ;* Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site:https://www.vigicrues.gouv.fr/ ;* S''assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à labaignade en Seine et à la qualité de l'eau ;« S'assurer avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant lesheures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles, si lesprévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées.L'organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dans I'hypothése où leniveau de la Seine et son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécuritédes biens et des personnes et notamment en cas de présence d'importants corps flottantsou de forts courants. L'appréciation des conditions de navigation, rapportée notammentaux possibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et remonter le courant est de laresponsabilité de l'organisateur. Toutefois, la manifestation devra impérativement êtreannulée si le débit lors de la manifestation est supérieur ou susceptible de devenir supérieurà 650 m°/s pour les embarcations sans moteur sur le bras principal mesuré à la station deParis Austerlitz (données disponibles sur le site vigicrue) ;* Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté àla manifestation ;* La sécurité de la manifestation sera placée sous l'autorité de Monsieur Hugo QUINTAL,président du Yacht Club de Vernon, désigné responsable sécurité ;* |l pourra être joint à tout moment au 06.52.74.08.09 - 06.69.64.88.63. Il devra prévenir lesrisques en étudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter oulimiter leur conséquence ;* En tout état de cause, la zone utilisée devra étre encadrée par des embarcationsmotorisées, munies des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis et avecà leur bord un accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin ;
Boulevard 4001102 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée
« CICH de Vernon - Challenge Interclubs Habitables » prévue les samedi 19 et dimanche 20 octobre 2024 53
* Par ailleurs, plusieurs veilles par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux decommerce) devront être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du pland'eau afin d'avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas debesoin;* Le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau est limité à6 (six), pour les évènements des 19 et 20 octobre 2024 ;* Le port d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet de sauvetageréglementaire, est obligatoire ;° L'organisateur devra garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de lamanifestation :» Mettre à disposition un poste de secours médical.Article 5 : Information de VNFL'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à :VNF - Subdivision Action Territoriale11, Cours de Chimay - 78700 Conflans-Sainte-HonorineTél : 01.39.18.23.45 - Courriel : territoires.uti.bouclesdelaseine(@vnf.fret de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.Article 6 : Responsabilités - AssuranceL'organisateur est responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.À ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommagesqui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matérieldes services de sécurité.Article 7 : Dispositif médical .Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires en fonction de lanature de la manifestation conformément aux dispositions du reglement type de la fédérationconcernée. Le dispositif médical comprendra la présence effective sur place d'un schéma d'alertetéléphonique ou radio-téléphonique.l y aura lieu, avant le début de chaque étape, de prévenir le SAMU (15) et le CTA-CODIS (18 ou 112)afin de contrôler le bon fonctionnement de la liaison et de donner à ses organismes le numéro detéléphone des organisateurs sur place en cas d'accident, de s'assurer d'un moyen d'alerte rapide etsOr des sapeurs-pompiers (en cas d'utilisation du 112, vérifier avant la manifestation, le centre deréception de l'appel), et de maintenir en tout temps une accessibilité aux véhicule de secours.Article 8 : Conditions d'ordre généralLes dates indiquées à l'article 1" doivent être impérativement respectées ainsi que les dispositionsdu règlement relatif à chaque épreuve.L'organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de Sécuritédes manifestations.L'organisateur, le responsable de la sécurité, et les participants doivent se conformer auxprescriptions édictées par le présent arrêté et rester en liaison, en permanence, durant lamanifestation.Les lieux doivent être laissés en état de propreté à I'issue de chaque manifestation.Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouvert au public prévuesdans le plan Vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent être appliquées et adaptées à lamanifestation.
Préfecture -(standard)
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée
« CICH de Vernon - Challenge Interclubs Habitables » prévue les samedi 19 et dimanche 20 octobre 2024 54
L'organisateur doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvretous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secoursjusqu''à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions nécessaires.Il doit prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement desvéhicules afin :* d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,* de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de lamanifestation même pendant son déroulement.Hl doit assurer de façon continue durant les épreuves, la surveillance de la zone de course et desberges au moyen d'embarcations motorisées disposant à leur bord d'un personnel capable deporter assistance à une personne tombée à l'eau.Seules les personnes dûment accréditées par les organisateurs sont autorisées à prendre place surles embarcations.Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie nationale et police nationale. À I'issue de I'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr).L'organisateur devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation desconditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en appelant lerépondeur téléphonique de Météo France: la météo du département (08.99.71.02.27; 2,99 eurosl'appel, plus le prix d'un appel), ou en consultant le site Internet : www.meteofrance.com.
Article 9 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est strictement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits destiers et pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des prescriptions susmentionnéesou des lois et règlements applicables, ainsi que sur décision de VNF dès lors que les besoins de lanavigation ou l'intérét général le justifient.Article 10 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure —- Cabinet — Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27022 Évreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau —- 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Cs - 2702027 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée
« CICH de Vernon - Challenge Interclubs Habitables » prévue les samedi 19 et dimanche 20 octobre 2024 55
Article 11 : Exécution de l'arrêtéLe directeur de cabinet du préfet de I'Eure, le sous-préfet des Andelys, le directeur départementalde la police nationale de l'Eure, la responsable de la mission relations contractuelles de l'unitéterritoriale Boucles de la Seine-Voies navigables de France ainsi que le maire de Vernon sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à Monsieur Hugo QUINTAL,président du Yacht Club de Vernon.
Évreux, le 16 SEP. 2024
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
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JKärl TERROLLION
Préfecture CedexTél.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée
« CICH de Vernon - Challenge Interclubs Habitables » prévue les samedi 19 et dimanche 20 octobre 2024 56
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée
« CICH de Vernon - Challenge Interclubs Habitables » prévue les samedi 19 et dimanche 20 octobre 2024 57