AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-507
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-10-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des
territoires de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué (4 pages) Page 3
12-2024-10-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires
de l'Aveyron (6 pages) Page 8
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-10-14-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice
départementale des territoires de l'Aveyron en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice
départementale des territoires de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté n° du 14 octobre 2024
Délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des
territoires de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifié relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État, et en particulier son article 12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI Préfet de l'Aveyron ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982, du 4 février 1986 et du 30 janvier 2007 portant
règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 25 octobre 2005 et du 2 février 2007 ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice
départementale des territoires de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 4
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 modifié portant organisation de la direction
départementale des territoires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
– A R R E T E -
Article 1 er :
Sous réserve des dispositions des articles 2 à 4 ci-après, délégation est donnée à Mme Elisabeth BIGET-
BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron, en qualité de responsable d'unité
opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les BOP relevant des programmes et actions suivants :
MISSIONS N° BOP – PROGRAMMES - ACTIONS
Écologie, développement
et aménagement durable 113 : Paysages, eau et biodiversité
Égalité des territoires,
logement et ville 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Agriculture, alimentation,
forêt et affaires rurales
149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire,
de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
Agriculture, alimentation,
forêt et affaires rurales
154 : Économie et développement durable de l'agriculture et des
territoires
Écologie, développement
et aménagement durables 181 : Prévention des risques (*)
Écologie, développement
et aménagement durable 203 : Infrastructures et services de transport
Sécurité 207 : Sécurité et éducation routières
Agriculture, alimentation,
forêt et affaires rurales 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Écologie, développement
et aménagement durable
217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables
Direction de l'action du
gouvernement
354 : Administration territoriale de l'État
Plan de relance 362 : Ecologie
Gestion du patrimoine
immobilier de l'État
723 : Contribution aux dépenses immobilières
Pour les BOP 215, 217 , 354 et 723, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de
responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet.
Cette délégation permet l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, l'émission des
titres de perception, et les recettes relatives à l'activité du service.
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Cette délégation comprend l'exécution des crédits du fonds national de garantie contre les calamités
agricoles.
Les acquisitions du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) sont exclues de la
présente délégation (*).
Article 2 :
Sont soumis au visa préalable du préfet, les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs
avenants :
• à partir d'un montant de 90 000 euros HT pour les ma rchés de fournitures et pour les marchés
de service ;
• à partir d'un montant de 150 000 euros HT pour les marchés de travaux.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses.
Article 4 :
Sont soumis à la signature du préfet :
• tous les actes attributifs de subvention d'investissement ou de prêts à l'investissement
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...) aux collectivités territoriales, à leurs
groupements et aux établissements publics et leurs groupements d'un montant supérieur à
90 000€.
• les décisions concernant la répartition des crédits du programme départemental de sécurité
routière entre les projets et actions financés ainsi que pour tous les programmes les actes
attributifs de subvention de fonctionnement et d'animation dont le montant est supérieur à
23 000 euros.
Article 5 :
En application de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvi sé, le préfet du d épartement dispose des
pouvoirs de décision relevant de l'État relatifs à la préparation et à l'exécution des opérations d'intérêt
départemental.
À ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l'État après avis du comité de l'administration
régionale.
Article 6 :
En application des dispositions du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements , Mme
Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron, pourra subdéléguer aux
agents placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
La signature des agents habilités à procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État doit
être accréditée auprès du comptable assignataire.
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Article 7 :
Une copie de la présente décision sera adressée au directeur régional des finances publiques et aux
intéressés.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral de délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du 24
octobre 2022 est abrogé.
Article 9 :
La sec rétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 14 octobre 2024
Signé
Charles GIUSTI
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par
voie électronique au moyen du téléservice "télérecours" accessible par le réseau internet.
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-10-14-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice
départementale des territoires de l'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice
départementale des territoires de l'Aveyron 8
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté n° du 14 octobre 2024
Délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des
territoires de l'Aveyron
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifié relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État, et en particulier son article 12 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, et en particulier son article 7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
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départementale des territoires de l'Aveyron 9
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 2001 désignant comme personne responsable des marchés, les
préfets et les chefs des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 modifié portant organisation de la direction
départementale des territoires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
– A R R E T E -
Section 1
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 1 er :
Délégation de signature est don née à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des
territoires de l'Aveyron, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences définies
dans le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, tous actes, décisions ou correspondances ainsi que les marchés d'État.
Délégation de signature est en outre donnée à Mme Elisabeth BIGET-BREDIF à l'effet de signer, pour les
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale des
territoires de l'Aveyron les décisions individuelles relatives à :
• l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé
bonifié ;
• l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des
congés de longue durée ;
• l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel et l 'autorisation de retour dans l'exercice
des fonctions à temps plein ;
• l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
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• l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical;
• les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
• l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
• l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation de signature tous les actes suivants :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
• les conventions passées au nom de l'État, avec les collectivités territoriales, leurs groupements
ainsi que leurs établissements publics.
• les actes attributifs de subvention d'investissement ou de prêts à l'investissement (conventions,
contrats, arrêtés de subvention...) aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics et leurs groupements d'un montant supérieur à 90 000€ ;
• les correspondances adressées aux élus autres que celles de gestion courante ;
• les circulaires aux maires ;
• les correspondances relatives au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ;
• toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement ;
• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant
sous le régime du sous-couvert) ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale
ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et conseillers départementaux
lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État sauf les instructions contraires
reçues du préfet ou de son représentant ;
• tous les contentieux administratifs, à l'exception des procédures d'urgence.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
• tous les actes relatifs à la mobilisation des crédits relevant du FNADT et de la DETR.
AGRICULTURE, FORET ET DÉVELOPPEMENT RURAL
• arrêtés constitutifs des diverses commissions départementales ou communales dans les
domaines de l'aménagement foncier, ou de l'économie agricole ;
• arrêtés constitutifs et de dissolution des associations foncières ;
ENVIRONNEMENT
En matière de pêche :
• arrêté de composition ou de modification de la commission technique départementale de la
pêche ;
• agrément du président et du trésorier de la fédération de l'Aveyron pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques.
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En matière de chasse :
• nomination des lieutenants de louveterie et honorariat ;
• arrêtés constitutifs des commissions départementales consultatives dans le domaine de la
chasse et de la gestion de la faune sauvage.
En matière de police de l'eau :
• arrêtés de mise à l'enquête publique ;
• arrêtés d'autorisation relatifs aux installations, ouvrages, travaux et activités hormis les
transferts d'autorisation ;
• arrêtés de mise en demeure.
En matière de gestion intégrée de l 'eau :
◦ arrêtés de déclaration d'intérêt général (DIG) ;
◦ schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : arrêtés du périmètre des SAGE,
arrêtés relatifs à la constitution des commissions locales de l'eau (CLE), porter à
connaissance ;
◦ contrats de rivières.
RÉSEAU ROUTIER, CIRCULATION, TRANSPORTS
• arrêtés de circulation permanents sur le réseau routier national et sur le réseau routier à grande
circulation ;
• décisions de fermeture de voies ;
• arrêtés définissant les réseaux ou les types de véhicules autorisés en matière de transports
(autorisation de portée locale, bois ronds, etc…) ;
• arrêtés de création des périmètres de transports urbains ;
• arrêtés de classement sonore des infrastructures terrestres ;
• actes relatifs à la programmation des crédits du PDASR.
DÉFENSE ET SÉCURITÉ CIVILE
• ordres de réquisition de moyens, de services et de police administrative ;
• habilitation secret défense.
CONTRÔLE DES TERRAINS DE CAMPING
• approbation du cahier des prescriptions pour les communes relevant du Règlement National
d'Urbanisme (RNU).
ÉLABORATION DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
• arrêtés de prescription, de mise à l'enquête publique et d'approbation.
BASES AÉRIENNES
• plans d'exposition au bruit.
LOGEMENT
• conventions de délégation de compétences autre que avenant de fin de gestion ;
• conventions de programmes OPAH et PIG.
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URBANISME PLANIFICATION
• porter à connaissance SCOT et PLU ;
• avis de l'État sur les documents d'urbanisme élaborés par les collectivités territoriales ;
• arrêtés d'approbation des cartes communales.
URBANISME APPLICATION DU DROIT DES SOLS
Décisions en cas d'avis divergent
• en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département
chargé de l'instruction mentionnée à l'article R423-16 du code de l'urbanisme.
Certificats d'urbanisme relatifs à une opération déterminée
• pour les projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de
l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
• pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque
cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur.
Autorisations - Permis de construire, de démolir et d'aménager
• pour les projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de
l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
1. pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque
cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur à
l'exception des installations considérées comme annexes aux bâtiments (toitures, garde-
corps…) ;
• pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé
des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le
ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.
Section 2
PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 3 :
Mme Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron, est nommée
représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code de la commande publique.
Article 4 :
A cette fin, délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice
départementale des territoires de l'Aveyron , à l'effet de signer les marchés de travaux, fournitures et
services relevant de l'État, ainsi que les actes lui permettant d'exercer pleinement les attributions
dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers
des clauses administratives générales pour l'ensemble des ministères pour lesquels la direction
départementale des territoires exerce ses compétences.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés, sans préjudice du visa préalable résultant des
dispositions de l'article 5 qui suit.
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Article 5 :
Les marchés de fournitures et de services d'un montant supérieur à 90 000€ H.T ainsi que leurs
avenants et les marchés de travaux d'un montant supérieur à 150 000€ H.T ainsi que leurs avenants
devront être soumis au visa préalable du préfet.
Section 3
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 6 :
En application des dispositions du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, Mme
Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron, pourra subdéléguer aux
agents placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Article 7 :
Une copie de la présente décision sera adressée aux intéressés.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral de délégation de signature du 24 octobre 2022 est abrogé.
Article 9 :
La sec rétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 14 octobre 2024
Signé
Charles GIUSTI
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par
voie électronique au moyen du téléservice "télérecours" accessible par le réseau internet.
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départementale des territoires de l'Aveyron 14