PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-09-07-2026
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-07-03-00013 - Arrêté de composition du Conseil de
Surveillance du Centre hospitalier sud Seine-et-Marne (2 pages) Page 4
D77-2026-06-24-00001 - ARRETE N° 2026 - MS - 184 portant
autorisation de transformation et d'extension de capacité de 74 à 82
places et de fonctionnement en plateforme de services coordonnés de
l'Institut Médico-Educatif (IME) l'OASIS, sis 20 rue Danielle Casanova à
Mitry-Mory (77290). (4 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-07-09-00020 - ARRETE 0395 FERREIRA PRECILLIA (2 pages) Page 12
D77-2026-07-09-00019 - ARRETE 0396 ROS YANIS (2 pages) Page 15
D77-2026-07-09-00021 - ARRETE 0397 MOUNEISSA ESTHER (2 pages) Page 18
D77-2026-07-09-00010 - ARRETE 0398 AGUERRE GEORGES (2 pages) Page 21
D77-2026-07-09-00022 - ARRETE 0399 CHEVALIER DIAS CORENTIN (2
pages) Page 24
D77-2026-07-09-00027 - ARRETE 0400 DOGBO SEPOU (2 pages) Page 27
D77-2026-07-09-00025 - ARRETE 0401 PAPARONE ALEXIS (2 pages) Page 30
D77-2026-07-09-00024 - ARRETE 0402 HUSUNUKPE SITSOPE (2 pages) Page 33
D77-2026-07-09-00026 - ARRETE 0403 SANCHES FURTADO DE SOUSA
JUVELINA (2 pages) Page 36
D77-2026-07-09-00023 - ARRETE 0404 COLIN MAXIME (2 pages) Page 39
D77-2026-07-09-00008 - ARRETE 0405 PROUX MYRIAM (2 pages) Page 42
D77-2026-07-09-00011 - ARRETE 0406 FRANCOIS MARIE-FRANCE (2 pages) Page 45
D77-2026-07-09-00009 - ARRETE 0407 BONHOMME MYRAIN (2 pages) Page 48
D77-2026-07-09-00012 - ARRETE 0408 BARTH SINDY (2 pages) Page 51
D77-2026-07-09-00013 - ARRETE 0409 GOLLETTO LAURE (2 pages) Page 54
D77-2026-07-09-00014 - ARRETE 0410 DI MEO SABRINA (2 pages) Page 57
D77-2026-07-09-00015 - ARRETE 0411 CARON FABIEN (2 pages) Page 60
D77-2026-07-09-00016 - ARRETE 0412 MADURA MELISSA (2 pages) Page 63
D77-2026-07-09-00017 - ARRETE 0413 PETIT MAEVA (2 pages) Page 66
D77-2026-07-09-00018 - ARRETE 0416 BEN AMMAR KAIS (2 pages) Page 69
D77-2026-07-09-00001 - ARRETE DDETS N°2026-DDETS-PLE-2012 (4 pages) Page 72
D77-2026-07-09-00002 - ARRETE DDETS N°2026-DDETS-PLE-2013 (2 pages) Page 77
D77-2026-07-09-00003 - ARRETE DDETS N°2026-DDETS-PLE-2014 (4 pages) Page 80
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Agriculture et
Développement Rural
D77-2026-07-09-00030 - Décision préfectorale n°2026/DDT/SADR/12
portant retrait d'agrément du GAEC-AOG (2 pages) Page 85
2
D77-2026-07-09-00029 - Décision préfectorale n°2026/DDT/SADR/13
portant retrait d'agrément du GAEC-DE-LA-FONTAINE (2 pages) Page 88
D77-2026-07-09-00028 - Décision préfectorale n°2026/DDT/SADR/14
portant retrait d'agrément du GAEC-DES-CARREAUX (2 pages) Page 91
D77-2026-07-09-00033 - Décision préfectorale n°2026/DDT/SADR/15
portant retrait d'agrément du GAEC-DE-NANTOUILLET (2 pages) Page 94
D77-2026-07-09-00031 - Décision préfectorale n°2026/DDT/SADR/16
portant retrait d'agrément du GAEC-BAILLY-HEUSELE (2 pages) Page 97
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2026-07-08-00004 - RN104 minéralisation TPC arrêté phase 1
neutralisation VR arrêté signé-1 (5 pages) Page 100
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-07-09-00005 - AP 26 CAB AER 1135 portant autorisation de survol
basse hauteur au profit de l'Amicale Jean Baptiste Salis le 13 juillet 2026 (8
pages) Page 106
D77-2026-07-09-00004 - AP 26 CAB SIDPC AER 1134 portant autorisation de
survol basse hauteur au profit de l'association un DAKOTA sur la
Normandie le 13 juillet 2026 (8 pages) Page 115
D77-2026-07-09-00006 - ap 26 cab sidpc aer 1136 portant autorisation de
survol basse hauteur au profit de la société ham and jam le 13 juilet (8
pages) Page 124
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-07-09-00034 - Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 133
D77-2026-07-09-00032 - Arrêté 2026-00883 du 09 juillet 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une permanence
au
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière (2 pages) Page 141
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-07-03-00013
Arrêté de composition du Conseil de
Surveillance du Centre hospitalier sud
Seine-et-Marne
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-03-00013 - Arrêté de composition du Conseil de Surveillance du Centre hospitalier sud
Seine-et-Marne 4
a> arREPUBLIQUE 4 LeFRANÇAISE su giona ntéLibertéEgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ n°DOS-2026/77-13/ARSportant modification de l'arrêté DOS-2026/77-12/ARS du 18 juin 2026 modifiant lacomposition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du sud Seine-et-Marne
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D''ÎLE-DE-FRANCE
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1aR. 6143-4 et R. 6143-12 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales desante ;VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance desétablissements publics de santé ;VU l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeurgénéral de l'Agence régional de santé d'Ile-de-France a compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté n° DS 041/2024 du 29 avril 2024 de Monsieur le directeur général de l'agencerégionale de santé Île-de-France portant délégation de signature à Madame HélèneMARIE, directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté DOS-2026/77-12/ARS du 18 juin 2026 portant modification de la compositiondu conseil de surveillance du centre hospitalier du sud Seine-et-Marne ;
CONSIDERANT le courriel en date du 30 juin 2026 de L'établissement informant de lamodification de la composition du conseil de surveillance de l'établissement.
ARRETE
ARTICLE 1%: La désignation du conseil de surveillance du centre hospitalier du sud Seine-et-Marne dont le siége est sis 55 boulevard du Maréchal Joffre 77300Fontainebleau (Seine-et-Marne), est désormais composé comme suit :
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-03-00013 - Arrêté de composition du Conseil de Surveillance du Centre hospitalier sud
Seine-et-Marne 5
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :M. Julien GONDARD, Maire de la commune de Fontainebleau ;M. James CHERON, représentant de la commune de Montereau-Fault-Yonne ;Mme Majdoline EL ABIDI représentante de la communauté de communes duPays de Montereau ;M. Fréderic VALLETOUX, représentant de la communauté d'agglomération duPays de Fontainebleau ;M. Bernard COZIC, représentant du Président du Conseil départemental deSeine-et-Marne.2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :Madame Virginie VIEIRA, représentante de la commission de soins infirmiers,de rééducation et médico-techniques ;M. le Dr Nourredine HARRICHE et Mme. le Dr Virginie ZAZEMPA,représentants de la commission médicale d'établissement ;Mme Isabelle BACHIMONT-ROHR (CFDT) et Mme Isabelle ROSE (CGT)representantes désignées par les organisations syndicales.3° en qualité de personnalité qualifiée :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
Mme Valérie LACROUTE et M. Hugues MONCEL, personnalités qualifiéesdésignées par le Directeur Général de l'Agence régionale de santéÎle-de-France ;Mme Nicole ELIEZER-VANEROT (Ligue contre le cancer), représentante desusagers désignés par le préfet de Seine-et-Marne ;Mme Jeanine MOINAUX (UNAFAM 77), représentante des usagers désignéspar le préfet de Seine-et-Marne ;M. Patrice MERIEL (UDAF 77), personnalité qualifiée désignée par le préfet deSeine-et-Marne.Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunaladministratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notificationdu présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la datede publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture.La directrice de la délégation départementale de l''ARS de Seine-et-Marne et ledirecteur du centre hospitalier du sud Seine-et-Marne sont chargés del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la région Île-de-France et au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.
Fait à Lieusaint, 0 3 JUIL. 2026Pour le Directeur Général de l'Agencerégionale de santé d'Île-de-Franceation départementaleLLHélène MARIELa drectioe ibte g
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-03-00013 - Arrêté de composition du Conseil de Surveillance du Centre hospitalier sud
Seine-et-Marne 6
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-24-00001
ARRETE N° 2026 - MS - 184 portant autorisation
de transformation et d'extension de capacité de
74 à 82 places et de fonctionnement en
plateforme de services coordonnés de l'Institut
Médico-Educatif (IME) l'OASIS, sis 20 rue Danielle
Casanova à Mitry-Mory (77290).
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-24-00001 - ARRETE N° 2026 - MS - 184 portant autorisation de transformation et
d'extension de capacité de 74 à 82 places et de fonctionnement en plateforme de services coordonnés de l'Institut Médico-Educatif
(IME) l'OASIS, sis 20 rue Danielle Casanova à Mitry-Mory (77290).
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© » Agence Régionale de SantéIle-de-France




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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2026 – MS – 184

portant autorisation de transformation et d'extension de capacité de 74 à 82 places et de
fonctionnement en plateforme de services coordonnés de l'Institut Médico-Educatif (IME)
l'OASIS, sis 20 rue Danielle Casanova à Mitry-Mory (77290),

géré par l'Association des Etablissements du Domaine Emmanuel (AEDE)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312 -1, L.313 -1 et
suivants, R313-1 et suivants et D.312-0-1 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N° 029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-
2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date
du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU le décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des
établissements et services médico-sociaux ;

VU l'arrêté n° n°77-2004-003 du 5 janvier 2004 portant renouvellement d'autorisation et
extension de la capacité d'accueil de l'IME l'Oasis ;

VU l'arrêté n° 2016-192 du 13 juillet 2016, modifiant l'âge de prise en charge de l'IME Oasis, sis
20 rue Danielle Casanova - 77290 Mitry-Mory, destiné à accueillir des enfants, adolescents
et jeunes adultes âgés de 1 à 20 ans présentant des troubles du spectre autistique (TSA)
et/ou des troubles envahissants du développement (TED) ;

VU l'arrêté n° 2016-193 du 13 juillet 2016, portant création d'un service d'éducation spéciale et
de soins à domicile (SESSAD) de 15 places destinées à accueillir des enfants, adolescents
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-24-00001 - ARRETE N° 2026 - MS - 184 portant autorisation de transformation et
d'extension de capacité de 74 à 82 places et de fonctionnement en plateforme de services coordonnés de l'Institut Médico-Educatif
(IME) l'OASIS, sis 20 rue Danielle Casanova à Mitry-Mory (77290).
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et jeunes adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme et/ou des troubles
envahissants du développement, âgés de 1 à 20 ans ;

VU l'arrêté n° 2018-192 du 19 novembre 2018, portant autorisation d'extension de l'âge de prise
en charge au SESSAD l'Oasis, sis dans les locaux de l'IME à Mitry-Mory (77), d'une capacité
de 15 places destinées à accueillir des usagers âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles
du spectre de l'autisme ;

VU l'arrêté n° 2019-60 du 4 mars 2019, portant actualisation de l'autorisation de l'institut médico-
éducatif (IME) l'Oasis à Mitry-Mory (77 290) géré par l'AEDE et considérant notamment que
dans le cadre de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées, les places de SESSAD deviennent une
forme d'accompagnement de l'IME, conformément au dernier alinéa du I de l'article L. 312-1
du code de l'action sociale et des familles et que l'existence d'un SESSAD rattaché n'est plus
justifiée ;

VU l'arrêté n° 2019-238 en date du 13 décembre 2019, portant modification de l'arrêté n°2019 -
60 relatif à l'IME l'Oasis à Mitry -Mory (77 290) destiné à prendre en charge des usagers
présentant des troubles du spectre de l'autisme, âgés de 0 à 20 ans, pour une capacité totale
de 62 places dont 47 places en semi-internat et 15 places en milieu ordinaire ;

VU l'arrêté n°2022-145 en date du 18 août 2022, portant autorisation d'extension de capacité de
62 à 64 places de l'IME l'Oasis à Mitry-Mory (77 290) ;

VU l'arrêté n° 2024-198 en date du 17 juillet 2024 portant autorisation d'extension de capacité
de 64 à 74 places par la création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2023 à 2027 et
l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 27 décembre 2022 ;

VU la demande de l'association visant un fonctionnement en plateforme de services coordonnés
sur sa Zone d'Intervention Prioritaire (ZIP) ;



CONSIDÉRANT que l'IME l'Oasis souhaite se transformer et devenir la plateforme Oasis ;

CONSIDERANT que l'établissement a été retenu pour bénéficier d'un accompagnement dans
sa réflexion dans le cadre de l'appel à candidature « démarche de soutien et
d'accompagnement à la transformation de l'offre, à destination des ESMS
accueillant des enfants en situation de handicap en Île-de-France » ;

que l'évolution de l'offre proposée permettra à l'IME de proposer tous les
modes d'accueil (internat, accueil de jour, prestations en milieu ordinaire) ;

CONSIDERANT que ce projet permettra à l'association AEDE d'ajuster son offre sur le territoire
en fonction des besoins repérés dans le cadre du diagnostic territorial partagé
établi en septembre 2023 ;

CONSIDERANT que pour répondre aux besoins, la plateforme de services coordonnés a
sollicité une extension de 8 places portant sa capacité à 82 places pour
enfants présentant des troubles du neurodéveloppement ( TND) toutes
modalités (dont le maintien de 10 places UEEA et une équipe mobile d'appui
à la scolarisation (EMASco)) ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-24-00001 - ARRETE N° 2026 - MS - 184 portant autorisation de transformation et
d'extension de capacité de 74 à 82 places et de fonctionnement en plateforme de services coordonnés de l'Institut Médico-Educatif
(IME) l'OASIS, sis 20 rue Danielle Casanova à Mitry-Mory (77290).
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CONSIDERANT que cette plateforme de services coordonnés propose la mise en place de
toutes les modalités d'accompagnement (hébergement permanent et
temporaire, accueil de jour, accompagnement en milieu ordinaire), de façon
modulaire, à temps plein ou de manière séquentielle, sans exclusion d'une
modalité par rapport à l'autre, dans une logique de parcours coordonné en
fonction des besoins de l'enfant et de sa f amille et/ou de son représentant
légal ;

CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux
et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionné es
à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour cette demande
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 259 985 euros dont
50 000 € au titre du renfort de l'EMASco ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation de transformation et d'extension de capacité de 8 places ainsi que
l'autorisation visant au fonctionnement en plateforme de services coordonnés de
l'Institut Médico-Educatif (IME) l'Oasis sis 20 rue Danielle Casanova à Mitry-Mory 77
290 sont accordées à l'Association des Etablissements du Domaine Emmanuel
(AEDE) dont le siège social est situé au 5 route de Pezarches à Hautefeuille (77515).

ARTICLE 2e : La capacité totale de la plateforme de services coordonnés Oasis est dorénavant de
82 places destinées à l'accompagnement d'enfants, adolescents et jeunes adultes
âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du neurodéveloppement (TND). Elle
proposera toutes les modalités d'accueil et d'accompagnement dont 10 places
d'UEEA et une EMASsco.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement principal : 770690352
Places : 82

Code catégorie : [183] Institut Médico-Educatif
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code fonctionnement : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : [10] Toutes déficiences
[437] Troubles du spectre de l'autisme
[117] Déficience intellectuelle
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-24-00001 - ARRETE N° 2026 - MS - 184 portant autorisation de transformation et
d'extension de capacité de 74 à 82 places et de fonctionnement en plateforme de services coordonnés de l'Institut Médico-Educatif
(IME) l'OASIS, sis 20 rue Danielle Casanova à Mitry-Mory (77290).
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sig"
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[206] Handicap psychique
[207] Handicap cognitif spécifique

Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS/Dot. Globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 770016236

Code statut : [60] Association Loi 1901 non RUP

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai
de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : La directrice de la délégation départementale de la Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île -de-France et du
Département de la Seine-et-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 24 juin 2026


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
Le Directeur adjoint de l'autonomie




Charles RIGAUD
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-24-00001 - ARRETE N° 2026 - MS - 184 portant autorisation de transformation et
d'extension de capacité de 74 à 82 places et de fonctionnement en plateforme de services coordonnés de l'Institut Médico-Educatif
(IME) l'OASIS, sis 20 rue Danielle Casanova à Mitry-Mory (77290).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-09-00020
ARRETE 0395 FERREIRA PRECILLIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-09-00020 - ARRETE 0395 FERREIRA
PRECILLIA 12
Direction départementaleE ss de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0395Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP105831978Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme WELL ORGANIZED, 5847 Hameau Route dechaubuisson 77610 FONTENAY-TRESIGNY, le 10/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 10/06/26 par Mme FERREIRA Precillia en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme WELL ORGANIZED dont l'établissement principal est situé 5847 Hameau Route dechaubuisson 77610 FONTENAY-TRESIGNY et enregistré sous le N° SAP105831978 pour les activitéssuivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
gS an 202Fait à Melun, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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Direction départementaleE A de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0396Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP899192017Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par |'organisme KLERE, 7 passage du CID 77185 LOGNES, le23/04/26;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 23/04/26 par M. ROS Yanis en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organisme KLEREdont l'établissement principal est situé 7 passage du CID 77185 LOGNES et enregistré sous le N°SAP899192017 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le fi Q ii 7078Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pêle logementete oi;
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Oliviér CpUTUN
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Direction départementaleE = de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0397Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP106142672Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ACLEVIA , 22 avenue du président SalvadorAllende 77100 MEAUX, le 11/06/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 11/06/26 par Mme Esther MOUNEISSA en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme ACLEVIA dont l'établissement principal est situé 22 avenue duprésident Salvador Allende 77100 MEAUX et enregistré sous le N° SAP106142672 pour les activitéssuivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le Wig Juli LutLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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Direction départementaleE ae de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0398Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP106228422Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ARGIA ACADEMIE, 8 rue de la croix detigeaux 77174 VILLENEUVE-LE-COMTE, le 12/06/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 12/06/26 par M. AGUERRE Georges en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme ARGIA ACADEMIE dont l'établissement principal est situé 8 rue de la croix de tigeaux77174 VILLENEUVE-LE-COMTE et enregistré sous le N° SAP106228422 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le û q Hn 2028Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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ARRETE 0399 CHEVALIER DIAS CORENTIN
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Direction départementaleE au de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0399Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101352904Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES JARDINS DE CASTOR, 188 avenue desCharmettes 77350 LE MEE-SUR-SEINE, le 12/06/26;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 12/06/26 par M. CHEVALIER DIAS Corentin en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organisme Lesjardins de castor dont l'établissement principal est situé 188 avenuedes Charmettes 77350 LE MEE-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP101352904 pour les activitéssuivantes :«+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le 9 We 20%Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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Direction départementaleE aa de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0400Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104023346Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DOGBO SEPOU MENAGE ET GARDED'ENFANTS, 1 rue du grenier à blé 77240 CESSON, le 14/06/26;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 14/06/26 par Mme DOGBO Sepou en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme DOGBO SEPOU MENAGE ET GARDE D'ENFANTS dont l'établissement principal estsitué 1 rue du grenier à blé 77240 CESSON et enregistré sous le N° SAP104023346 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(i de l'article D,7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le fe g JU 026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-09-00027 - ARRETE 0400 DOGBO SEPOU 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-09-00025
ARRETE 0401 PAPARONE ALEXIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-09-00025 - ARRETE 0401 PAPARONE
ALEXIS 30
Direction départementalesf P| de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0401Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP106262967Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PAPARONE ALEXIS , 22 rue du bois cirey77174 VILLENEUVE-SAINT-DENIS, le 13/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 13/06/26 par M. PAPARONE Alexis en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme PAPARONE ALEXIS dont l'établissement principal est situé 22 rue du bois cirey77174 VILLENEUVE-SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP106262967 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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ALEXIS 31
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
xLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 0 ÿ QUI OKLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet |
Aer GAUTUN
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ALEXIS 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-09-00024
ARRETE 0402 HUSUNUKPE SITSOPE
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SITSOPE 33
Direction départementaleE 3 de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0402Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP106138258Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SITSOPE ADJOVI HUSUNUKPE, 36 rue JeanBarrier 77190 DAMMARIE-LES-LYS, le 12/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 12/06/26 par Mme HUSUNUKPE SITSOPE Adjovi en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme SITSOPE ADJOVI HUSUNUKPE dont l'établissement principal estsitué 36 rue Jean Barrier 77190 DAMMARIE-LES-LYS et enregistré sous le N° SAP106138258 pour lesactivités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(i de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou fe renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.{io whFait à Melun, le A A ARLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délé ation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-09-00026
ARRETE 0403 SANCHES FURTADO DE SOUSA
JUVELINA
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FURTADO DE SOUSA JUVELINA 36
Direction départementaleE a de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0403Récépissé de déclaration pour déménagementd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP102473063Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organismeJS NETTOYAGE SERVICES, 31 avenue JeanMoulin 77200 TORCY, le 07/04/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 07/04/26 par Mme SANCHES FURTADO DE SOUSA Juvélina enqualité de dirigeante, pour l'organisme JS NETTOYAGE SERVICES dont l'établissement principal estsitué 31 avenue Jean Moulin 77200 TORCY et enregistré sous le N° SAP102473063 pour les activitéssuivantes:« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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FURTADO DE SOUSA JUVELINA 37
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. :Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait a Melun, le { & In 2Le Préfet, =Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi,
Olivier GAUTUNKe 2Ed
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FURTADO DE SOUSA JUVELINA 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-09-00023
ARRETE 0404 COLIN MAXIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-09-00023 - ARRETE 0404 COLIN MAXIME 39
Direction départementaleE ie de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0404Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104915533Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme REFRESH SURFACES, 6 chemin de la touffe77870 VULAINES-SUR-SEINE, le 09/06/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 09/06/26 par M. COLIN Maxime en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme REFRESH SURFACES dont l'établissement principal est situé 6 chemin de la touffe 77870VULAINES-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP104915533 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-09-00023 - ARRETE 0404 COLIN MAXIME 40
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lorganisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le WO AH ALe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet empldi, °nié Gi UTUNLSDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-09-00023 - ARRETE 0404 COLIN MAXIME 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-09-00008
ARRETE 0405 PROUX MYRIAM
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-09-00008 - ARRETE 0405 PROUX MYRIAM 42
Direction départementaleE ae de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0405Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP103369401Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MYM'S CLEANINIG SERVICE , 27 rue decondé 77440 MARY-SUR-MARNE, le 04/05/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 04/05/26 par Mme PROUX Myriam en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme MYM'S CLEANING SERVICE dont l'établissement principal est situé 27 rue de condé77440 MARY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP103369401 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-09-00008 - ARRETE 0405 PROUX MYRIAM 43
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le () q A AbLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-09-00008 - ARRETE 0405 PROUX MYRIAM 44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-09-00011
ARRETE 0406 FRANCOIS MARIE-FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-09-00011 - ARRETE 0406 FRANCOIS
MARIE-FRANCE 45
Direction départementaleE 5 de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0406Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999746365Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MARIE NET, 55 rue de vorpillière 77750SAINT-CYR-SUR-MORIN, le 14/03/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 14/03/26 par Mme FRANCOIS Marie-Françoise en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme MARIE NET dont l'établissement principal est situé 55 rue devorpillière 77750 SAINT-CYR-SUR-MORIN et enregistré sous le N° SAP999746365 pour les activitéssuivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-09-00011 - ARRETE 0406 FRANCOIS
MARIE-FRANCE 46
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification aupres du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 0 J JA LugLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-09-00011 - ARRETE 0406 FRANCOIS
MARIE-FRANCE 47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-09-00009
ARRETE 0407 BONHOMME MYRAIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-09-00009 - ARRETE 0407 BONHOMME
MYRAIN 48
Direction départementaleE de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0407Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP805306511Vu Je code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MYRAIN BONHOMME, 11 allée des granges77680 ROISSY-EN-BRIE, le 28/05/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 28/05/26 par Mme BONHOMME Myrain en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme MYRAIN BONHOMME dont l'établissement principal est situé 11 alléedes granges 77680 ROISSY-EN-BRIE et enregistré sous le N° SAP805306511 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration à une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 05 JU LyLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi,
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Direction départementaleE ee | de l'emploi, du travailPREFET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteDDETS77/26/0408Récépissé de déclaration |d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP106422736Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; | .Vu la demande de déclaration déposée:par l'organisme SINDY WECASA , 29 rue de noefort 77178SAINT-PATHUS, le 17/06/26 ;
Constate :-Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 17/06/26 par Mme BARTH Sindy en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme SINDY WECASA dont l'établissement principal est situé 29 rue de noefort 77178SAINT-PATHUS et enregistré sous le N° SAP106422736 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L, 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours" citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.rsitS élu. le 0 j JUIL ÉDLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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Direction départementaleE an | de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0409Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP105343511Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LAURE GOLLETTO, 9 Cours Des 2 parcs77186 NOISIEL, le 26/05/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 26/05/26 par Mme GOLLETTO Laure en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme LAURE GOLLETTO dont l'établissement principal est situé 9 Cours Des 2 parcs 77186NOISIEL et enregistré sous le N° SAP105343511 pour les activités suivantes :«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif.(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1-et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme. apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. :Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, legt !
Le Préfet, .Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi, ,
Olivier GAUTUN
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Direction départementaleE Rs de I'emploi, du travailP RÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0410Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP935124560Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DI MEO SABRINA , 5 rue Louis Breguet77100 MEAUX, le 17/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 17/06/26 par Mme DI MEO Sabrina en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme DI MEO SABRINA dont l'établissement principal est situé 5 rue Louis Breguet 77100MEAUX et enregistré sous le N° SAP935124560 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déciarationmodificative préalable:Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. |
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions .que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le Û ÿ JUL duégLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet em sloi, >
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-09-00014 - ARRETE 0410 DI MEO SABRINA 59
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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Direction départementale| E 5 | oo de l'emploi, du travailPREFET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0411Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP752687590Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FABIEN CARON , 3 Rue de Cossigny 77173CHEVRY-COSSIGNY, le 16/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service'instructeur de Seine et Marne, le 16/06/26 par M. CARON Fabien en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme FABIEN CARON dont l'établissement principal est situé 3 Rue de Cossigny 77173 CHEVRY-COSSIGNY et enregistré sous le N° SAP752687590 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des'dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-09-00015 - ARRETE 0411 CARON FABIEN 61
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les"activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. |L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le $ 3 JU ALe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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Direction départementale| ss & de I'emploi, du travailPREFET | et des solidarités :DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0412Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP106023260Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;.Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MELENY SERVICES,.6 rue des bordes 77240VERT-SAINT-DENIS, le 18/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 18/06/26 par Mme MADURA Melissa en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme MELENY SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 rue des bordes 77240VERT-SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP106023260 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. |Les effets dela déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R:7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Meur he n 1 um 2%Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et. des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-09-00016 - ARRETE 0412 MADURA
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-09-00017
ARRETE 0413 PETIT MAEVA
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| | Direction départementale| LL. de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0413Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP106494842Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAEVA SERVICE , 1 rue de Paris 77410CLAYE-SOUILLY, le 19/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 19/06/26 par Mme PETIT Maéva en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme MAEVA SERVICE dont l'établissement principal est situé 1 rue de Paris 77410 CLAYE-SOUILLY et enregistré sous le N° SAP106494842 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-09-00017 - ARRETE 0413 PETIT MAEVA 67
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.723220 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi. par l'application sos oo « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai.de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 09 JUI 2076Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-09-00018
ARRETE 0416 BEN AMMAR KAIS
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Direction départementaleE A de Il'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0416Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP105689848Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALYA PAYSAGE 77, 35 Rue De bellevue77148 SALINS, le 13/06/26;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 13/06/26 par M. BEN AMMAR KAIS en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme ALYA PAYSAGE 77 dont l'établissement principal est situé 35 Rue De bellevue 77148SALINS et enregistré sous le N° SAP105689848 pour les activités suivantes :« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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KAIS 70
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun,le 9 y 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementAT D:et emploi,fi
livier GAUTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-09-00001
ARRETE DDETS N°2026-DDETS-PLE-2012
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N°2026-DDETS-PLE-2012 72
ruPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté DDETS n°2026-DDETS-PLE-212portant nomination au sein du comité local pour l'emploi Sud 77
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 nommant M. Pierre ORY, préfetde Seine-et-Marne,VU l'arrêté n°2025-DDETS-PLE-119 portant définition des limites géographiques des comités locaux pourl'emploi du département de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDETS-PLE-195 portant composition et répartition des voix au sein ducomité local pour l'emploi ;VU l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 en date du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pourl'emploi ;VU l'arrêté DDETS n°2026-DDETS-PLE-199 en date du 26juin 2026, portant nomination au sein du comitélocal pour l'emploi SUD 77; ARRÊTEArticle premier :L'arrêté DDETS n°2026-DDETS-PLE-199 en date du 26juin 2026 est abrogé.
Article 2 : nomination au sein du comité local pour l'emploiLe comité local pour l'emploi « SUD 77 » est présidé conjointement par :e Monsieur le Sous-préfet de Fontainebleau, ou son représentant;e Madame Valérie LACROUTE, représentante de la Communauté de commune du Pays deNemours;e Monsieur James CHERON, représentant de la Communauté de Communes du Pays de Montereau.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-09-00001 - ARRETE DDETS
N°2026-DDETS-PLE-2012 73
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi SUD 77:
1° En qualité de représentants de l'Etat :- Le directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentant ;- Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil départemental :- Mme Béatrice RUCHETON, titulaire;- M. Pascal GOUHOURY, suppléant;b) Sur proposition de l'association des maires du département :- TMM. Bruno LANDAIS, Maire de Saint-Pierre-lés-Nemours, titulaire;c) Sur proposition des présidents des EPCI concernés :- Communauté de Communes Pays de MontereauM. Stéphane DERVILLEZ, Vice-Président, titulaire ;- Communauté de Communes Moret - Seine et LoingM. Bruno MICHEL, Vice-Président, titulaire ;M. Marc ATLAN, Conseiller communautaire, suppléant;- Communauté de Communes Gâtinais - Val de LoingM. Jean-Michel CAPELLE, Vice-Président, titulaire ;M. Florent NEGRIER, Conseiller communautaire, suppléant;- Communauté de Communes Pays de NemoursM. Claude JAMET, Vice-Président, titulaire:- Communauté de Communes Pays de FontainebleauM. Antoine DEHELLY, Membre du bureau, titulaire;M. Julien GONDARD, Vice-Président, suppléant.3° En qualité de représentants des autres membres permanents du réseau pour l'emploi :- La directrice départementale de l'opérateur France Travail ou son représentant;- Les présidents des missions locales du territoires ou leurs représentants;- La présidente de CAP EMPLOI ou sa représentante,
Article3 : durée des mandatsChacun des membres évoqués supra est nommé jusqu'au 24 juillet 2028.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-09-00001 - ARRETE DDETS
N°2026-DDETS-PLE-2012 74
Article 4 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-et-Marne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 : exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le
Pierre ORY 9
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N°2026-DDETS-PLE-2012 76
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-09-00002
ARRETE DDETS N°2026-DDETS-PLE-2013
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-09-00002 - ARRETE DDETS
N°2026-DDETS-PLE-2013 77
PREFET Direction départementaleDE SEINE-ET-MARNE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté DDETS n°2026-DDETS-PLE-213portant nomination au sein du comité local pour l'emploi CENTRE 77VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 nommant M. Pierre ORY, préfetde Seine-et-Marne,VU l'arrêté n° 2025-DDETS-PLE-119 en date du 3 juin 2025 portant définition des limites géographiquesdes comités locaux pour l'emploi du département de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDETS-PLE-270 portant composition et répartition des voix au sein ducomité local pour l'emploi ;VU l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 en date du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pourl'emploi ;VU l'arrêté DDETS n°2025-DDETS-PLE-271 en date du 8 octobre 2025, portant nomination au sein ducomité local pour l'emploi CENTRE 77;ARRÊTEArticle premier :L'arrêté DDETS n°2025-DDETS-PLE-271 en date du 8 octobre 2025 est abrogé.Article 2 : nomination au sein du comité local pour l'emploiSont nommés membres du comité local pour l'emploi CENTRE 77:1° En qualité de représentants de l'Etat :- Le directeur de DDETS ou son représentant;- La directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.
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N°2026-DDETS-PLE-2013 78
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil départemental :- Mme Nathalie BEAULNES-SERENI, titulaire;- M. Jean-Marc CHANUSSOT, suppléant;b) Sur proposition des présidents des EPCI concernés :- Communauté de Communes Brie des Rivières et ChâteauxM. Manuel SIRERA, Conseiller communautaire, titulaire ;M. Johan GOMES, Conseiller communautaire, suppléant;- Communauté d'Agglomération Melun - Val de SeineM. Kadir MEBAREK, Vice-Président, titulaire;M. Denis DIDIERLAURENT, Conseiller délégué, suppléant;3° En qualité de représentants des autres membres permanents du réseau pour l'emploi :- La directrice départementale de l'opérateur France Travail ou son représentant;- Le président de la mission locale du territoire ou son représentant;- La présidente de CAP EMPLOI ou sa représentante.Article 3 : durée des mandatsChacun des membres évoqués supra est nommé jusqu'au 8 octobre 2028.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courirArticle 4 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-et-Marne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 5 : exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-09-00002 - ARRETE DDETS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-09-00003
ARRETE DDETS N°2026-DDETS-PLE-2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-09-00003 - ARRETE DDETS
N°2026-DDETS-PLE-2014 80
E = Direction départementale= I' loi, t ilPREFET ee et des lideritesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté DDETS n° 2026-DDETS-PLE-214portant nomination au sein du comité local pour l'emploi EST 77
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;VU le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2022 nommant M. Benoît KAPLAN,administrateur général de l'Etat, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 nommant M. Pierre ORY, préfetde Seine-et-Marne;VU l'arrêté n°24/BC/098 en date du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurBenoît KAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-MarneVU l'arrêté n° 2025-DDETS-PLE-119 en date du 3 juin 2025 portant définition des limites géographiquesdes comités locaux pour l'emploi du département de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDETS-PLE-256 portant composition et répartition des voix au sein ducomité local pour l'emploi EST 77 ;VU l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 en date du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pourl'emploi ;VU l'arrêté 2025-DDETS-PLE-346 en date du 9 décembre 2025, portant nomination au sein du comitélocal pour l'emploi EST 77;
ARRÊTEArticle premier :L'arrêté DDETS n°2025-DDETS-PLE-346 en date du 9 décembre 2025 est abrogé.
Article 2 : nomination au sein du comité local pour l'emploiLe comité local pour l'emploi « EST 77 » est présidé conjointement par:Madame la Sous-préfète de Provins, ou son représentantMonsieur Benoît CHEVRON, représentant du Conseil régional Ile-de-France
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N°2026-DDETS-PLE-2014 81
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi EST 77:
1° En qualité de représentants de l'Etat :- Le directeur de DDETS ou son représentant ;- La directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil départemental :- M. Olivier LAVENKA, titulaire;- Mme Nolwenn LE BOUTER, suppléante;b) Sur proposition de l'association des maires du département:- Mme Isabelle PERIGAULT, maire de la commune du Plessis-Feu-Aussous, titulaire;- M. Éric TORPIER, maire de la commune de Sourdun, titulaire;c) Sur proposition des présidents des EPCI concernés :- Communauté de Communes des 2 MorinM. Michael ROUSSEAU, Vice-Président, titulaire ;- Communauté de Communes du Val BriardMme Anne PARISY, Vice-Présidente, titulaire ;M. Patrick ROSSILLI, Vice-Président, suppléant;- Communauté de Communes du ProvinoisM. Tony PITA, Vice-Président, titulaire;M. Pierre CAUMARTIN, Conseiller communautaire, suppléant;- Communauté de Communes de la Brie NangissienneM. Pierre-Yves NICOT, Président, titulaire ;Mme Eliane DIACCI, conseillère communautaire, suppléante ;- Communauté de Communes de la Bassée MontoisMme Sandrine SOSINSKI, Vice-Présidente, titulaire;M. Pascal FARSSAC, suppléant.3° En qualité de représentants des autres membres permanents du réseau pour l'emploi :- La directrice départementale de l'opérateur France Travail ou son représentant;- Les présidents des missions locales du territoire ou leurs représentants ;- La présidente de CAP EMPLOI ou sa représentante.
Article : durée des mandatsChacun des membres évoqués supra est nommé jusqu'au 8 octobre 2028.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
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N°2026-DDETS-PLE-2014 82
Article :recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa publication.ll peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-et-Marne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article :exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-09-00003 - ARRETE DDETS
N°2026-DDETS-PLE-2014 83
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-09-00003 - ARRETE DDETS
N°2026-DDETS-PLE-2014 84
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-07-09-00030
Décision préfectorale n°2026/DDT/SADR/12
portant retrait d'agrément du GAEC-AOG
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-09-00030 - Décision préfectorale n°2026/DDT/SADR/12 portant
retrait d'agrément du GAEC-AOG 85
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E |PREFET Direction départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
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Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteDécision préfectorale n°2026/DDT/SADR/12portant retrait d'agrémentdu GAEC AOG
le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 323-1 a L. 323-16, R. 323-8à R. 323-23 et D. 323-52 a D. 323-54;le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;l'article 3 du décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités deretrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diversesdispositions d'adaptation réglementaire ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin2024 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classedes affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne;le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2026 actant latransformation du GAEC AOG en SCEA AOG ;l'avis favorable de la CDOA dans sa formation spécialisée appelée à donner son avis sur lesdossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun, consultée par voiedématérialisée du 9 au 19 juin 2026 à 17 heures ;Considérant que le GAEC AOG était constitué de M. Olivier GREUB et M. Axel GREUB, tous les deuxchefs d'exploitation ;Considérant que les deux associés ont décidé à l'unanimité la transformation du GAEC AOG enSCEA AOG.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-09-00030 - Décision préfectorale n°2026/DDT/SADR/12 portant
retrait d'agrément du GAEC-AOG 86
DECIDE
Article 1 : l'agrément du GAEC AOG dont le siège social est situé au 1 rue du Chateau - 77260 USSY-SUR-MARNE, agréé sous le numéro 7720001, est retiré.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Article 3: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Cerecours peut être effectué au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
A Vaux-le-Pénil, le Q9 JUIL. 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des territoires,iy
Romain GUILLOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-09-00030 - Décision préfectorale n°2026/DDT/SADR/12 portant
retrait d'agrément du GAEC-AOG 87
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-07-09-00029
Décision préfectorale n°2026/DDT/SADR/13
portant retrait d'agrément du
GAEC-DE-LA-FONTAINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-09-00029 - Décision préfectorale n°2026/DDT/SADR/13 portant
retrait d'agrément du GAEC-DE-LA-FONTAINE 88
PREFET Direction départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
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Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteDécision préfectorale n°2026/DDT/SADR/13portant retrait d'agrémentdu GAEC DE LA FONTAINE
le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 323-1 à L. 323-16, R. 323-8à R. 323-23 et D. 323-52 à D. 323-54;le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;l'article 3 du décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités deretrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diversesdispositions d'adaptation réglementaire ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin2024 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classedes affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne;le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 1* septembre 2024 actant latransformation du GAEC DE LA FONTAINE en SCEA DE LA FONTAINE ;l'avis favorable de la CDOA dans sa formation spécialisée appelée a donner son avis sur lesdossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun, consultée par voiedématérialisée du 9 au 19 juin 2026 à 17 heures ;Considérant que le GAEC DE LA FONTAINE était constitué de M. Philippe RONDEAU et M. LaurentHUBERT, tous les deux chefs d'exploitation ;Considérant que les deux associés ont décidé à l'unanimité la transformation du GAEC DE LAFONTAINE en SCEA DE LA FONTAINE, avec l'entrée de M. Quentin HUBERT en tant que nouvelassocié exploitant.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-09-00029 - Décision préfectorale n°2026/DDT/SADR/13 portant
retrait d'agrément du GAEC-DE-LA-FONTAINE 89
DECIDE
Article 1 : l'agrément du GAEC DE LA FONTAINE dont le siège social est situé au 19 rue de laFontaine - Landoy - 77370 MAISON-ROUGE, agréé sous le numéro 77880002, est retiré.
Article 2 : le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne et le directeur départemental desTerritoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Article 3: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Cerecours peut être effectué au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
A Vaux-le-Pénil, le 09 JUIL. 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des territoires,24 utRomajn GUILLOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-09-00029 - Décision préfectorale n°2026/DDT/SADR/13 portant
retrait d'agrément du GAEC-DE-LA-FONTAINE 90
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-07-09-00028
Décision préfectorale n°2026/DDT/SADR/14
portant retrait d'agrément du
GAEC-DES-CARREAUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-09-00028 - Décision préfectorale n°2026/DDT/SADR/14 portant
retrait d'agrément du GAEC-DES-CARREAUX 91
PREFET Direction départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
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Le PréfetChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteDécision préfectorale n°2026/DDT/SADR/14portant retrait d'agrémentdu GAEC DES CARREAUX
le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 323-1 à L. 323-16, R. 323-8à R. 323-23 et D. 323-52 à D. 323-54;le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;l'article 3 du décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités deretrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diversesdispositions d'adaptation réglementaire ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin2024 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classedes affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2025 actant latransformation du GAEC DES CARREAUX en SCEA DES CARREAUX ;l'avis favorable de la CDOA dans sa formation spécialisée appelée à donner son avis sur lesdossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun, consultée par voiedématérialisée du 9 au 19 juin 2026 à 17 heures ;Considérant que le GAEC DES CARREAUX était constitué de Mme Nadine BLOMME et M. QuentinBLOMME, tous les deux chefs d'exploitation ;Considérant que les deux associés ont décidé à l'unanimité la transformation du GAEC DESCARREAUX en SCEA DES CARREAUX, avec la cessation d'activité de Mme Nadine BLOMME qui faitvaloir ses droits à la retraite et l'entrée de M. Damien BLOMME en tant que nouvel associé exploitant.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-09-00028 - Décision préfectorale n°2026/DDT/SADR/14 portant
retrait d'agrément du GAEC-DES-CARREAUX 92
DECIDE
Article 1: l'agrément du GAEC DES CARREAUX dont le siège social est situé au 4 route de Laveau -77167 CHATENOY, agréé sous le numéro 77160001, est retiré.
Article 2 : le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne et le directeur départemental desTerritoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Article 3: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Cerecours peut être effectué au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
A Vaux-le-Pénil, le 0 9 JUIL. 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des territoires,ihWRomägin GUILLOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-09-00028 - Décision préfectorale n°2026/DDT/SADR/14 portant
retrait d'agrément du GAEC-DES-CARREAUX 93
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-07-09-00033
Décision préfectorale n°2026/DDT/SADR/15
portant retrait d'agrément du
GAEC-DE-NANTOUILLET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-09-00033 - Décision préfectorale n°2026/DDT/SADR/15 portant
retrait d'agrément du GAEC-DE-NANTOUILLET 94
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| af :PREFET Direction départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet
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Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteDécision préfectorale n°2026/DDT/SADR/15portant retrait d'agrémentdu GAEC DE NANTOUILLETle Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 323-1 à L. 323-16, R. 323-8à R. 323-23 et D. 323-52 à D. 323-54;le décret n° 2010-687 du 24juin 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;l'article 3 du décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités deretrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diversesdispositions d'adaptation réglementaire ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin2024 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classedes affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne;le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2021 actant latransformation du GAEC DE NANTOUILLET en SCEA DE NANTOUILLET;l'avis favorable de la CDOA dans sa formation spécialisée appelée à donner son avis sur lesdossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun, consultée par voiedématérialisée du 9 au 19 juin 2026 à 17 heures;Considérant que le GAEC DE NANTOUILLET était constitué de Arnaud CUYPERS, Mme SophieCUYPERS et Mme Capucine GAUIER, tous les trois chefs d'exploitation ;Considérant que les trois associés ont décidé à l'unanimité la transformation du GAEC DENANTOUILLET en SCEA DE NANTOUILLET et de l'entrée de Mmes Adeline CAILLOUEL et LaetitiaAPPERT en tant qu'associées exploitantes au sein de la SCEA.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-09-00033 - Décision préfectorale n°2026/DDT/SADR/15 portant
retrait d'agrément du GAEC-DE-NANTOUILLET 95
DECIDE
Article 1 : l'agrément du GAEC DE NANTOUILLET dont le siège social est situé au 10 rue desOrmeteaux — 77230 NANTOUILLET, agréé sous le numéro 77880001, est retiré.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Article 3: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Cerecours peut être effectué au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
09 JUIL, 2026A Vaux-le-Pénil, le
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des territoires,
Romain GUILLOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-09-00033 - Décision préfectorale n°2026/DDT/SADR/15 portant
retrait d'agrément du GAEC-DE-NANTOUILLET 96
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-07-09-00031
Décision préfectorale n°2026/DDT/SADR/16
portant retrait d'agrément du
GAEC-BAILLY-HEUSELE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-09-00031 - Décision préfectorale n°2026/DDT/SADR/16 portant
retrait d'agrément du GAEC-BAILLY-HEUSELE 97
PREFET Direction départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
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Le PréfetChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteDécision préfectorale n°2026/DDT/SADR/16portant retrait d'agrémentdu GAEC BAILLY HEUSELE
le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 323-1 à L. 323-16, R. 323-8à R. 323-23 et D. 323-52 à D. 323-54;le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;l'article 3 du décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités deretrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diversesdispositions d'adaptation réglementaire ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin2024 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classedes affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne;le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 28 mars 2025 actant latransformation du GAEC BAILLY HEUSELE en SCEA DES FERMES DU PRE ;l'avis favorable de la CDOA dans sa formation spécialisée appelée à donner son avis sur lesdossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun, consultée par voiedématérialisée du 9 au 19 juin 2026 a 17 heures ;Considérant que le GAEC BAILLY HEUSELE était constitué de M. Rémi BAILLY et M. PhilippeHEUSELE, tous les deux chefs d'exploitation ;Considérant que les deux associés ont décidé à l'unanimité la transformation du GAEC BAILLYHEUSELE en SCEA DES FERMES DU PRE et de l'entrée de M. Baptiste HEUSELE en tant qu'associéexploitant au sein de la SCEA.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-09-00031 - Décision préfectorale n°2026/DDT/SADR/16 portant
retrait d'agrément du GAEC-BAILLY-HEUSELE 98
DECIDE
Article 1: l'agrément du GAEC BAILLY HEUSELE dont le siège social est situé au 1 rue du Château -77260 USSY-SUR-MARNE, agréé sous le numéro 77000010, est retiré.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Article 3: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Cerecours peut être effectué au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
09 JUIL, 2026A Vaux-le-Pénil, le
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des territoires,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-09-00031 - Décision préfectorale n°2026/DDT/SADR/16 portant
retrait d'agrément du GAEC-BAILLY-HEUSELE 99
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2026-07-08-00004
RN104 minéralisation TPC arrêté phase 1
neutralisation VR arrêté signé-1
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-07-08-00004 - RN104 minéralisation TPC arrêté phase 1 neutralisation VR arrêté signé-1 100
||PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transports d'Île-de-France
Direction des Routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ DRIEAT-IdF N° 2026_BRI_004
portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RN104
sens extérieur (A6 vers A4) et sens intérieur (A4 vers A6) entre le PR20+850 et le PR27+200 dans le
département de Seine-et-Marne, dans le cadre des travaux préparatoires pour la minéralisation du
terre-plein central (TPC) et le remplacement des glissières métalliques par de la glissière béton (GBA)
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-3, R.411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Arrêté DRIEAT-IdF N° 2026_BRI_004
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-07-08-00004 - RN104 minéralisation TPC arrêté phase 1 neutralisation VR arrêté signé-1 101
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 modifiée et ses annexes ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame E mmanuelle GAY en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 24-BC-049 du 9 août 2024 du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 28 mai 2026 de la directrice régionale et inte rdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de
signature du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la demande transmise le 7 juillet 2026 par l'unité d'exploitation de la route de Brie-Comte-Robert de
la
DiRIF AGER Est ;
Vu l'avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Est Île-de-France du 7 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la société APRR du 7 juillet 2026 ;
Vu l'avis du directeur des routes d'Île-de-France du 7 juillet 2026 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants du chantier de minéralisation
du TPC sur la RN104, il est nécessaire de prendre des mesures de restriction de la circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Les restrictions suivantes sont mises en place sur la RN104 dans les 2 sens entre le PR20+850 et le
PR27+200 du mercredi 15 juillet 2026 à 21h30 au vendredi 21 août 20 26 à 5h30 (la période du 14 au 21
août 2026 étant une période de réserve).
Arrêté DRIEAT-IdF N° 2026_BRI_004
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D77-2026-07-08-00004 - RN104 minéralisation TPC arrêté phase 1 neutralisation VR arrêté signé-1 102
N104 sens intérieur (A4 vers A6)
La bretelle d'entrée sur la RN104 sens intérieur depuis A5b sens Sud-Nord à Evry-Grégy-sur-Yerres est
fermée.
Les usagers poursuivent sur A5b sens Sud-Nord, retrouvent la RN1 04 sens extérieur au PR20+800,
sortent à l'échangeur suivant au PR15+000, échangeur RN19 à Brie- Comte-Robert et récupèrent la
RN104 sens intérieur au giratoire ouest du même échangeur.
La fermeture de la bretelle A5b vers RN104 est prolongée par la neutralisation de la voie de gauche
(voie rapide) du convergent A5b–RN104 sens intérieur, PR21+050, section RN104 à deux voies, jusqu'au
PR27+200.
Pas de déviation nécessaire.
N104 sens extérieur (A6 vers A4)
La bretelle d'entrée sur la RN104 sens extérieur depuis RN6 sens Paris-province est fermée.
Les usagers poursuivent sur RN6 sens Paris-province, retrouven t la RN104 sens intérieur au PR28+100
(tronc commun RN104 sens intérieur – RN6 sens Paris-province), pou rsuivent sur RN104 sens intérieur,
font demi-tour à l'échangeur suivant pour reprendre la RN104 sens extérieur.
Prolongement de la fermeture de la bretelle RN6 sens Paris-province vers N104 sens extérieur à partir
du convergent RN6-RN104, PR27+100, par la neutralisation de la voie de gauche jusqu'au PR26+550,
section à trois voies de RN104 sens extérieur, neutralisation qui se pr olonge sur la section à deux voies
de la RN104 sens extérieur jusqu'au PR20+850.
Pas de déviation nécessaire.
A rticle 2
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire et le balisage sont réalisés par la
DiRIF / CEI de Brie-Comte-Robert et/ou ses prestataires chargés du balisage conformément aux
dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux pr escriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA) dans sa dernière version en vigueur.
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la DiRIF / CEI de Brie-Comte-Robert et/ou ses prestataires.
Arrêté DRIEAT-IdF N° 2026_BRI_004
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D77-2026-07-08-00004 - RN104 minéralisation TPC arrêté phase 1 neutralisation VR arrêté signé-1 103
Article 3
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur .
Arrêté DRIEAT-IdF N° 2026_BRI_004
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D77-2026-07-08-00004 - RN104 minéralisation TPC arrêté phase 1 neutralisation VR arrêté signé-1 104
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
 d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-et-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des tr ansports d'Île-de-France,
21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
 d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
 d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ;
le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours
administratif valant décision implicite de rejet.
Article
5
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-Fra nce, la directrice départementale
de la sécurité publique de Seine-et-Marne, le commandant de la Compag nie Républicaine de Sécurité
Autoroutière Est Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le con cerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préf ecture de Seine-et-Marne et dont
copie sera adressée au commandant des services d'incendie et de s ecours de Seine-et-Marne (SDIS 77)
et au directeur du SAMU.
Fait à Créteil, le
Pour le Préfet de Seine-et-Marne et par délégation,
Pour la Directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Pour le Directeur des routes d'Île-de-France
La Directrice adjointe
Arrêté DRIEAT-IdF N° 2026_BRI_004
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D77-2026-07-08-00004 - RN104 minéralisation TPC arrêté phase 1 neutralisation VR arrêté signé-1 105
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-09-00005
AP 26 CAB AER 1135 portant autorisation de
survol basse hauteur au profit de l'Amicale Jean
Baptiste Salis le 13 juillet 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-09-00005 - AP 26 CAB AER 1135 portant autorisation de survol basse hauteur au
profit de l'Amicale Jean Baptiste Salis le 13 juillet 2026 106
| sf IE Cabinetz Service interministériel de DéfensePRÉFET ion Civ| et de Protection CivileDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 26 CAB SIDPC AER 1135 portant autorisation de survol basse hauteur auprofit de l'amicale « Jean-Baptiste Salis »
VU le Code de l'aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10 a D133-14;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles del'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne; |VU le règlement européen n°965/2012 du 05 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE 216/2008);VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
www_seine-et-marne.couv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-09-00005 - AP 26 CAB AER 1135 portant autorisation de survol basse hauteur au
profit de l'Amicale Jean Baptiste Salis le 13 juillet 2026 107
VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026, donnant délégation de signature aMadame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;CONSIDÉRANT la demande d'autorisation de survol basse hauteur présentée par l'amicale« Jean-Baptiste Salis » le 8 juin 2026 » ; | |CONSIDÉRANT l'avis n°26-502/DS-N/DT/AG/OA du 7juillet 2026 de la direction générale del'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord dont les conditionstechniques et opérationnelles sont annexées au présent arrêté ;CONSIDÉRANT l'avis n°DGPN/DNPAF/UCA/N° 26-47 du 24 juin 2026 de la directionnationale de la police aux frontières — Unité aéronautique Toussus le Noble, annexé auprésent arrêté ; |
-ARRETE
ARTICLE 1° : la dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs'exploités par l'amicale «Jean-Baptiste Salis» sise Aérodrome de Cerny - 91590LA-FERTE- ALAIS pour un défilé aérien situé au centre-ville de la Ville de Fontainebleau — rueGrande pour le compte de la ville de Fontainebleau.ARTICLE 2: cette dérogation est accordée le 13 juillet 2026, sous réserve de la stricteobservation des dispositions, décrets, arrêtés pris ainsi que du respect de l'ensemble desprescriptions énoncées en annexe.Avant chaque mission, l'amicale « Jean-Baptiste Salis »- avisera préalablement la mairie de Fontainebleau, la Direction Interdépartementale de laPolice Nationale, |- en accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'un codetranspondeur s'effectuera préalablement à la mission,- prise en compte de l'activité aéronautique dans le secteur et des dangers liés à lanavigation aérienne basse hauteur à proximité (antenne, grue, tout autre obstacle...)
wuww.seine-et-marne.#gouv.fr
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profit de l'Amicale Jean Baptiste Salis le 13 juillet 2026 108
ARTICLE 3: EXECUTION- le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord,- le directeur central de la police aux frontières - bureau de la police aéronautique,- le directeur interdépartemental de la police nationale,- le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- l'amicale « Jean-Baptiste Salis »,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 09 JUIL. 2026Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet de la préfecture
Céline PLATEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne dans un délai de deuxmois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun, par courrier ou par l'application Télérecourscitoyens (www-telerecours.fr)
tjwww. seine-et-marnesauw.fr *
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profit de l'Amicale Jean Baptiste Salis le 13 juillet 2026 109
Annexe ~"\Vu pour étre annexé |n° 26 CAB SIDPC AASS| | | du SoMIN ISTE RE Le préfet,Pour le préfet et par délégation,directiongénéralede l'AviationDES TRANSPORTS La sous-préfète, directrice de cabinet, civilLiberté | ZT aÉgalité _Fraternité |Céline PLATELDirection générale de l'Aviation civile Athis-Mons, le 07/07/2026Direction de la sécurité de l'aviation civile Préfecture de Seine-et-MarneDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDirection TechniqueDivision Aviation GénéraleSubdivision Opérations Aériennes
pref-aerien@seine-et-marne.aouv.fr
Nos réf, : 26-502/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°01)Affaire suivie par : Corentyn COUSTILLAStravail-aerien.idf-bf@aviation-civile.qouv.fr
OBJET : Un Dakota sur la Normandie, Ham and Jam et l'Amicale de Jean Baptiste Salis (AJBS) - Avis technique desservices de l'aviation civile concernant une demande de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations etrassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et opérationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à forte densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air des associations : Un Dakotasur la Normandie, Ham and Jam et l'Amicale de Jean Baptiste Salis (AJBS).Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du et lecas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifiéétablissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et enfin par le paragraphe SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.Type d'opération : Défilé aérienJ'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande pour la date du 13 juillet 2026,sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe.
La Cheffe de la Subdivision_ Opérations Aériennes
Françoise BAYSSET
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS
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Annexe — Conditions techniques et opérationnellesUn Dakota sur la NormandieDEROGATION DEMANDEE PAR: | Ham and Jam;Amicale de Jean Baptiste Salis (AJBS)*POUR LE COMPTE DE : Mairie de FontainebleauDATES DES OPERATIONS : 13/07/2026AVEC POUR OBJECTIF : Défilé aérien — Survol basse hauteur| COMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF : Fontainebleau (77300)
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale, .dans le respect du MAP déposé auprès des services de la DSAC et à la dérogation génériqueDSAC.NO/D91/01 édition 3 du 05/12/2025 détenue.Le survol est effectué au moyen des aéronefs monomoteurs suivants : F-AZJP (Hamd and Jam), F-AZJR (AJBS),F-AZXN (Un dakota sur la Normandie)2. Régime de vol et conditions météorologiq uesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en. œuvre du point FRA.5001 de | arrêté dis 11 décembre2014 modifié relatif a la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :400 mt} au-dessus des agglomérations de largeur moyenne ns mes entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 à 100000 personnesCette hauteur pourra être relevée en fonction des conditions du jour et des obstacles identifiés conformément audossier de demande.Conformément au point SERA.31 05 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à lasurface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.
(1} Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :e Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude;.e Le survol d'établissements pénitentiaires.® Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à [AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
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4. PilotesLes pilotes autorisés a effectuer le défilé aérien sont les suivants :-Mr. Olivier BATTISTI pour le F-AZXN-Mr. Didier STARACE pour le F-AZJR-Mr. Arnaud BAZIN accompagné de Mme. Isabelle BAZIN en qualité de pilote de sécurité pour le F-AZJPLes pilotes non mentionnés dans les MAP sont titulaires de la décision de mise en ceuvre de la dérogationDSAC.NO/D91/01 édition 3 du 03/12/2025 permettant de déroger à l'exigence de déclaration de niveau decompétence (DNC) et de MAP.Les pilotes détiennent les qualifications nécessaires et la licence est délivrée ou validée par la France.Les pilotes doivent disposer de l'aptitude médicale telle que prévue par la réglementation. |Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.5. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.Les conditions de la décision DSAC-NO/24-016 du 21/08/2024 autorisant, sous certaines conditions, la réalisationd'activités particulières par des aéronefs titulaires d'un CNRAC, devront être respectées.6. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuellesrestrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une activité particulière. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'activité particulière (Task Specialist) ou dans les documents de composition du dossier.L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activitésaériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avecles dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'uneopération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation ef le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs devra faire l'objet d'un accord préalable de ladirection de la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante:https:/Avww.ecologie. gouv.fr/notifier-incident
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profit de l'Amicale Jean Baptiste Salis le 13 juillet 2026 112
Annexe aVu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln° J CABSIDPC Ji 49du agi5# Zis£ aa Le préfet,MIN ISTERE Pour le préfet et par délégation, | POLICEDE L'I NTÉ RIEUR La sous profes, directrice de cabinet, yÉgalité É LATE iiFraternité = |Céline PLATEL
TOUSSUS-LE-NOBLE, le 24 Juin 2026DIRECTION GÉNÉRALEDE LA POLICE NATIONALE L' Unité Centrale Aériennede Toussus-Le-NobleDIRECTION NATIONALEDE LA POLICE AUX FRONTIÈRES à
AUX FRONTIÈRES zi ' #08Réglementation aérienne,UNITÉ CENTRALE AÉRIENNE | 12, Rue des Saints-Pères,DGPN/DNPAF/UCA/N° 26-47 77010 MELUN CedexAffaire suivie par: 137274 ,Destinataire :pref-aerien@seine-et-marne.gouv.fr
OBJET : Demande d'autorisation de survol basse hauteur le 13 juillet 2026 du centre ville deFontainebleau dans le cadre de la manifestation du 13 juillet 2026,Demande présentée par l'Association « Amicale Jean-Baptiste Salis », pour le compte. de la ville de Fontainebleau.
REFERENCES : Votre demande d'avis en date du 12/06/2026, par messagerie.Le dossier technique fourni par l'association « Amicale Jean-Baptiste Salis »Vu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne (SERA) ;Vu le règlement européen n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE 216/2008) ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)N°923/2012 ;
Aéroport — Bâtiment 201 — 78117 Toussus-le-Noble — Tél. : 01 70 29 33 00Mail : dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.ir
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-09-00005 - AP 26 CAB AER 1135 portant autorisation de survol basse hauteur au
profit de l'Amicale Jean Baptiste Salis le 13 juillet 2026 113
Suite avis DNPAF 2026/047
En réponse à votre demande d'avis citée en référence, après étude du dossier technique transmis, j'ail'honneur d'émettre un AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation de survol basse hauteur dans lecadre de la manifestation du 13 juillet 2026, sous réserve du respect des prescriptions générales etparticulières figurant en annexe. Cet avis favorable est soumis à l'approbation des hauteurs de survolet du choix des aires de recueil par la DSAC Nord.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
° Aviser préalablement la mairie de Fontainebleau ainsi que la Direction Interdépartementale dela Sécurité Publique de la Seine et Marne° En accord avec les services de la navigation aérienne, |'attribution d'un code transpondeurs'effectuera préalablement à la mission° Prise en compte de l'activité aéronautique dans le secteur et des dangers liés à la navigationaérienne basse hauteur à proximité (antenne, grue, tout autre obstacle...)
t
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES :
* Autorisation préalable du Maire de la commune,* Les documents de l'appareil doivent être à jour et a bord de l'appareil,+ Le pilote doit s'assurer de la validité de ses licences et qualifications le jour du vol,* La présence à bord de toute autre personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol_effectué est interdite,* L'opération devra être interrompue si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé àl'Unité Centrale Aérienne de Toussus-le-Noble Tél. 01.70.29.33.00 ouen cas d'impossibilité de joindre ce service, l'astreinte H24Tél. 06.82.39.90.68.
L'Unité Centrale AérienneToussus-Le-Noblecui user parND: CN=o488614, ours | | . s # + || 0485 ivaler@inerett gov ® | ... Signé numériquementRalson : ie sulsl'auteurPheee =a ou Par PASCAL GIEni is Date ; 2026.06.2413:05:26+02'00'ssus-e-Nobis — Tai. : 01 70 29 33 00| Aéroport Batiment 201— 78117 Toamp"uca@interiour gegOUV.frMail: dnpaf
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profit de l'Amicale Jean Baptiste Salis le 13 juillet 2026 114
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-09-00004
AP 26 CAB SIDPC AER 1134 portant autorisation
de survol basse hauteur au profit de l'association
un DAKOTA sur la Normandie le 13 juillet 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-09-00004 - AP 26 CAB SIDPC AER 1134 portant autorisation de survol basse hauteur
au profit de l'association un DAKOTA sur la Normandie le 13 juillet 2026 115
| 5 H Cabinetz Service Interministériel de DéfenseCIEL E-ET-MARNE | et de Protection CivileLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté| Prsectore! n° 26 CAB SIDPC AER 1134 portant autorisation de survol basse hauteur auprofit de l'association « un Dakata sur la Normandie »
VU le Code de l'aviation civile et notamment ses articles R1311 et D133-10 à D133-14;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles del'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne;VU le règlement européen n°965/2012 du 05 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE 216/2008) ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
47177 77 | internet :rar ectiure je S= ne-et-Marne, 12 rue des Saints- Pères, 77 010 MELUN cecde x | té sprone: 01 54
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-09-00004 - AP 26 CAB SIDPC AER 1134 portant autorisation de survol basse hauteur
au profit de l'association un DAKOTA sur la Normandie le 13 juillet 2026 116
VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026, donnant délégation de signature aMadame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisantsasuppléance ;CONSIDÉRANT la demande d'autorisation de survol basse hauteur présentée parl'association « un Dakota sur la Normandie le 8 juin 2026» ;CONSIDÉRANT l'avis n°26-502/DS-N/DT/AG/OA du 7juillet 2026 de la direction générale del'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord dont les conditionstechniques et opérationnelles sont annexées au présent arrêté ;CONSIDÉRANT l'avis n DGPN/DNPAF/UCA/N° 26-48 du 24 juin 2026 de la directionnationale de la police aux frontières — Unité aéronautique Toussus le Noble, annexé auprésent arrêté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : la dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefsexploités par l'association « un Dakota sur la Normandie » sise route de Caumont - 14650CARPIQUET pour un défilé aérien situé au centre ville de la Ville de Fontainebleau - rueGrande.pour le compte de la ville de Fontainebleau ; |ARTICLE 2: cette dérogation est accordée le 13 juillet 2026, sous réserve de la stricteobservation des dispositions, décrets, arrêtés pris ainsi que du respect de l'ensemble desprescriptions énoncées en annexe.Avant chaque mission, l'association « un Dakota sur la Normandie » :- avisera préalablement la mairie de Fontainebleau, la Direction Interdépartementale de laPolice Nationale, |- en accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'un codetranspondeur s'effectuera préalablement à la mission,- prise en compte de l'activité aéronautique dans le secteur et des dangers liés à la |navigation aérienne basse hauteur à proximité (antenne, grue, tout autre obstacle...).
www.seine-et-marne.sauv.fr :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-09-00004 - AP 26 CAB SIDPC AER 1134 portant autorisation de survol basse hauteur
au profit de l'association un DAKOTA sur la Normandie le 13 juillet 2026 117
ARTICLE 3: EXECUTION- le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord,- le directeur central de la police aux frontières - bureau de la police aéronautique,- le directeur interdépartemental de la police nationale,- le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- l'association « un Dakota sur la Normandie »,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le Q 9 JUL. 2026Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet de la préfecture
Céline PLATEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne dans un délai de deuxmois à compter de sa notification. If peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun, par courrier ou par l'application Télérecourscitoyens (www.telerecours.fr)
rue des Saints-Pères 77 010 MELUN cedex / talennone : 0164 71 77 77 jincernewww.seine-et-marne. souv.frs ! 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-09-00004 - AP 26 CAB SIDPC AER 1134 portant autorisation de survol basse hauteur
au profit de l'association un DAKOTA sur la Normandie le 13 juillet 2026 118
Annexe "4Vu pour être annexé à l'arrété préfectoralEz n°? CABSIDPC PER sydu 0? [ox 2eà directionMINISTÈRE Le préfet dgac piasDES TRANSPORTS Pour le préfet et par délégation, | omLiberté La sous-preféte, directrice de cabinet,Égalité Le ——f =Fraternité CL 7 | 7Céline PLATELDirection générale de l'Aviation civile Athis-Mons, le 07/07/2026Direction de la sécurité de l'aviation civile Préfecture de Seine-et-MarneDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDirection Technique |Division Aviation GénéraleSubdivision Opérations Aériennes
pref-aerien@seine-et-marne.gouv.fr
Nos réf. : 26-502/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°01)Affaire suivie par : Corentyn COUSTILLAStravail-agrien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr
OBJET : Un Dakota sur la Normandie, Ham and Jam et l'Amicale de Jean Baptiste Salis (AJBS) - Avis technique desservices de l'aviation civile concernant une demande de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations etrassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et opérationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à forte densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air des associations : Un Dakotasur la Normandie, Ham and Jam et l'Amicale de Jean Baptiste Salis (AJBS).Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux. et du et lecas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifiéétablissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et enfin par le paragraphe SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.Type d'opération : Défilé aérienJ'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande pour la date du 13 juillet 2026,sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe.
La Cheffe de la SubdivisionOpérations Aériennes
Françoise BAYSSET
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS
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au profit de l'association un DAKOTA sur la Normandie le 13 juillet 2026 119
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
Un Dakota sur la Normandie ;DEROGATION DEMANDEE PAR: | Ham and Jam ;Amicale de Jean Baptiste Salis (AJBS)POUR LE COMPTE DE: - | Mairie de Fontainebleau ©DATES DES OPERATIONS : 13/07/2026AVEC POUR OBJECTIF: © Défilé aérien — Survol basse hauteurCOMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF : | "°nteinebleau (77800)
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale, dans le respect du MAP déposé auprès des services de la DSAC et à la dérogation génériqueDSAC.NO/D91/01 édition 3 du 05/12/2025 détenue.Le survol est effectué au moyen des aéronefs monomoteurs suivants: F-AZJP (Hamd and Jam), F-AZJR (AJBS),F-AZXN (Un dakota sur la Normandie) |2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA. 5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :400 ml) au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou| rassemblement de 10000 à 100000 personnesCette hauteur pourra être relevée en fonction des conditions du jour et des obstacles identifiés conformément audossier de demande.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir ssans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à lasurface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.
(1) Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour:e Le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude;e Le survol d'établissements pénitentiaires.e Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
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4, PilotesLes pilotes autorisés à effectuer le défilé aérien sont les suivants:-Mr, Olivier BATTISTI pour le F-AZXN-Mr. Didier STARACE pour le F-AZJR-Mr. Arnaud BAZIN accompagné de Mme. Isabelle BAZIN en qualité de pilote de sécurité pour le F-AZJPLes pilotes non mentionnés dans les MAP sont titulaires de la décision de mise en œuvre de la dérogationDSAC.NO/D91/01 édition 3 du 03/12/2025 permettant de déroger à l'exigence de déclaration de niveau decompétence (DNC) et de MAP.Les pilotes détiennent les qualifications nécessaires et la licence est délivrée ou validée par la France,Les pilotes doivent disposer de l'aptitude médicale telle que prévue par la réglementation.Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.5. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.Les conditions de la décision DSAC-NO/24-016 du 21/08/2024 autorisant, sous certaines conditions, la réalisationd'activités particulières par des aéronefs titulaires d'un CNRAC, devront être respectées.6. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuellesrestrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP._ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une activité particulière. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'activité particulière (Task Specialist) ou dans les documents de composition du dossier.L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activitésaériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avecles dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites a la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'uneopération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs devra faire l'objet d'un accord préalable de ladirection de la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante:https://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident
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AnnexeVu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln° IG CAB SIDPC AER ilôùdu G4 foils| | Le préfet,MINISTEREDE VINTERIEURLiberté #rtÉgalité alll ae
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Srahenttee Céline PLATEL
DIRECTION GENERALEDE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION NATIONALEDE LA POLICE AUX FRONTIERESGROUPEMENT AERIEN ET MARITIME DE LA POLICEAUX FRONTIERESUNITE CENTRALE AERIENNEDGPN/DNPAF/UCA/N® 26-48Affaire suivie par : 137274Destinataire :pref-aerten(@seine-et-marne.gouv.fr
POLICENATIONALE
Éd
TOUSSUS-LE-NOBLE, le 24 Juin 2026
L' Unité Centrale Aériennede Toussus-Le-NobleàMonsieur le Préfet de Seine et MarneRéglementation aérienne,12, Rue des Saints-Pères,77010 MELUN Cedex
RÉFÉRENCES:
Demande d'autorisation de survol basse hauteur le 13 juillet 2026 du centre ville deFontainebleau dans le cadre de la manifestation du 13 juillet 2026,Demande présentée par l'Association « Un Dakota sur la Normandie », pour le comptede la ville de Fontainebleau.Votre demande d'avis en date du 12/06/2026, par messagerie.Le dossier technique fourni par l'association « Amicale Jean-Baptiste Salis »Vu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne (SERA) ;Vu le règlement européen n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE 216/2008) ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)N°923/2012 ;
Aéroport — Bâtiment 201 — 78117 Toussus-le-Nobie — Tél. : 01 70 29 33 00Mail : dnpaf-gampn-uca@interieur.gouy.fr
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Suite avis DNPAF 2026/048En réponse à votre demande d'avis citée en référence, après étude du dossier technique transmis, j'ail'honneur d'émettre un AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation de survol basse hauteur dans lecadre de la manifestation du 13 juillet 2026, sous réserve du respect des prescriptions générales etparticulières figurant en annexe. Cet avis favorable est soumis à l'approbation des hauteurs de survolet du choix des aires de recueil par la DSAC Nord.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
« Aviser préalablement la mairie de Fontainebleau ainsi que la Direction Interdépartementale dela Sécurité Publique de la Seine et Marne. En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution d'un code transpondeurs'effectuera préalablement à la mission° Prise en compte de l'activité aéronautique dans le secteur et des dangers liés à la navigationaérienne basse hauteur à proximité (antenne, grue, tout autre obstacle...)$PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES :* Autorisation préalable du Maire de la commune,+ 'Les documents de l'appareil doivent être à jour et à bord de l'appareil,* Le pilote doit s'assurer de la validité de ses licences et qualifications le jour du vol,+ La présence à bord de toute autre personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite,* L'opération devra être interrompue si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé àl'Unité Centrale Aérienne de Toussus-le-Noble Tél. 01.70.29.33.00 ouen cas d'impossibilité de joindre ce service, l'astreinte H24| Tél. 06.82.39.90.68.
L'Unité Centrale AérienneO 0485614ND : CN=0485614, O=Unité 'centrale aérienne , OU=DNPAF, . PaRes deg ald Signé numériquement6 1 À Dara8.28116RME:57+02'00 2 È i wn. POLICE par PASCAL G | EFii | DE L'INTÉRIEUR ay 1034070ET DES OUTRE-MER (4ie . Date : 2026.06.24| 13:06:08+02'00'Aéroport — Bâtiment 201 — 78117 Toussus-le-Noble - Tél.: 01 70 29 33 00Mail: dnpaf-aampn-uca@interisur gouv.fr
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D77-2026-07-09-00006
ap 26 cab sidpc aer 1136 portant autorisation de
survol basse hauteur au profit de la société ham
and jam le 13 juilet
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profit de la société ham and jam le 13 juilet 124
| , | Cabinetz Service Interministériel de DéfensePREFET et de Protection CivileDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété préfectoral n° 26 CAB SIDPC AER 1136 portant autorisation de survol basse hauteur auprofit de la société « Ham and Jam Normandy Birds»
VU le Code de l'aviation civile et notamment ses articles R131 et D133-10 a D133-14;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles del'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne;VU le règlement européen n°965/2012 du 05 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE 216/2008) ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne;
wun. seine-et-marne. souv.fr |
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VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026, donnant délégation de signature àMadame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;CONSIDÉRANT la demande d'autorisation de survol basse hauteur présentée par la société« Ham and Jam Normandy Birds» le 8 juin 2026 » ;CONSIDÉRANT l'avis n°26-502/DS-N/DT/AG/OA du 7juillet 2026 de la direction générale del'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord dont les conditionstechniques et opérationnelles sont annexées au présent arrêté ;CONSIDÉRANT l'avis n° DGPN/DNPAF/UCA/N° 26-46 du 24 juin 2026 de la directionnationale de la police aux frontières - Unité aéronautique Toussus le Noble, annexé auprésent arrêté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : la dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefsexploités par la société « Ham and Jam Normandy Birds» sise Place Gambetta — 27220SAINT-ANDRE-DE-L'EUREU pour un défilé aérien situé au centre-ville de la Ville deFontainebleau- rue Grande pour le compte de la ville de Fontainebleau.ARTICLE 2: cette dérogation est accordée le 13 juillet 2026, sous réserve de la stricteobservation des dispositions, décrets, arrêtés pris ainsi quedu respect de l'ensemble desprescriptions énoncées en annexe.Avant chaque mission, la société « Ham and Jam Normandy Birds»- avisera préalablement la mairie de Fontainebleau, la Direction Interdépartementale de laPolice Nationale,- en accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'un codetranspondeur s'effectuera préalablement à !a mission,- prise en compte de l'activité aéronautique dans le secteur et des dangers liés à lanavigation aérienne basse hauteur à proximité (antenne, grue, tout autre obstacle...).
Wan seine-et-marne.#oliv.fr:
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profit de la société ham and jam le 13 juilet 126
ARTICLE 3: EXECUTION- le directeur général de l'aviation civile, directionde la sécurité de l'aviation civile Nord,- le directeur central de la police aux frontières — bureau de la police aéronautique, .- le directeur interdépartemental de la police nationale,- le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- la société « Ham and Jam Normandy Birds»,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 09 JUIL, 2026Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet de la préfecture
Céline PLATEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne dans un délai de deuxmois à compter de sa notification. I] peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun, par courrier ou par l'application Télérecourscitoyens (www.telerecours.fr)
Wu seine-et-marne.poufr -
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. Annexe . A| Vu pour être annexén° 26 CAB SIDPC 112,6EG du Soi~ Le préfet, POLICEMINISTERE . Pour le préfet et par délégation, NATIONALEDE VINTERIEUR La sous-préféte, directrice de cabinet, FLiberté A / = .Egalité PTT sl.Fraternité a |Céline PLATELTOUSSUS-LE-NOBLE, le 24 Juin 2026DIRECTION GENERALEDE LA POLICE NATIONALE L' Unité Centrale Aériennede Toussus-Le-NobleDIRECTION NATIONALE |DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES àGROUPEMENT AERIEN ET MARITIME DE LA POLICE Monsieur le Préfet de Seine et MarneAUX FRONTIÈRES g ' ikRéglementation aérienne,UNITÉ CENTRALE AÉRIENNE 12, Rue des Saints-Pères,DGPN/DNPAF/UCA/N° 26-46 . 77010 MELUN CedexAffaire suivie par : 137274Destinataire :pref-aerien@seine-et-marne.gouv.fr
OBJET: — Demande d'autorisation de survol basse hauteur le 13 juillet 2026 du centre ville deFontainebleau dans le cadre de la manifestation du 13 juillet 2026,Demande présentée par la société Ham and Jam, pour le compte de la ville deFontainebleau.REFERENCES : Votre demande d'avis en date du 12/06/2026, par messagerie.Le dossier technique fourni par l'association « Amicale Jean-Baptiste Salis »Vu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne (SERA) ;Vu le règlement européen n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE 216/2008) ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)N°923/2012 ;
Aéroport — Bâtiment 201 — 78117 Toussus-le-Noble — Tél. : 01 70 29 33 00Mail : dnpaf-gampn-uca@interieur. gouv.ir
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Suite avis DNPAF 2026/046
En réponse à votre demande d'avis citée en référence, après étude du dossier technique transmis, j'ail'honneur d'émettre un AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation de survol basse hauteur dans lecadre de la manifestation du 13 juillet 2026, sous réserve du respect des prescriptions générales etparticulières figurant en annexe. Cet avis favorable est soumis à l'approbation des hauteurs de survolet du choix des aires de recueil par la DSAC Nord.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
. Aviser préalablement la mairie de Fontainebleau ainsi que la Direction Interdépartementale dela Sécurité Publique de la Seine et Marne° En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution d'un code transpondeur. s'effectuera préalablement à la mission° Prise en compte de l'activité aéronautique dans le secteur et des dangers liés à la navigationaérienne basse hauteur à proximité (antenne, grue, tout autre obstacle...)
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES :
+ Autorisation préalable du Maire de la commune,+ Les documents de l'appareil doivent être àjour et à bord de l'appareil,+ Le pilote doit s'assurer de la validité de ses licences et qualifications le jour du vol,+ La présence à bord de toute autre personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite,+ __ L'opération devra être interrompue si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé àl'Unité Centrale Aérienne de Toussus-le-Noble Tél. 01.70.29.33.00 ouen cas d'impossibilité de joindre ce service, lastreinte H24Tél. 06.82.39.90.68.
Signé numériquement par L'Unité Centrale AérienneEDELMANN| D |-- L M ND: CN=EDELMANN, OU=UCA Toussus-Le-NobleTOUSSUS LE NOBLE, E= aeou ananasgouv.fr Signé/\ N N NS numériquémentDate : 2026.06.24 16:04:03+02'00"Foxit PDF Reader Version: 2026.1.1 pins PENSER par PASCAL GIE! sas VA 1 034070Date : 2026.06.2413:04:26+02'00'Aéroport — Bâtiment 201 — 78117 Toussus-le-Noole — Tél. : 01 70 29 33 00Mail : dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr
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MINISTEREDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction générale de I'Aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDirection TechniqueDivision Aviation GénéraleSubdivision Opérations AériennesNos réf. : 26-502/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°01)Affaire suivie par : Corentyn COUSTILLAStravail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr
Annexe JVu pour étre annexén° 26 CAB SIDPC |{ 3G.du Slo4(2¢Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Céline PLATEL
directiongénéralede l'Aviationcivile
Athis-Mons, le 07/07/2026Préfecture de Seine-et-Marnepref-aerien@seine-et-marne.gouv.fr
OBJET : Un Dakota sur la Normandie, Ham and Jam et l'Amicale de Jean Baptiste Salis (AJBS) - Avis technique desservices de l'aviation civile concernant une demande de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations etrassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et opérationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à forte densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air des associations : Un Dakotasur la Normandie, Ham and Jam et l'Amicale de Jean Baptiste Salis (AJBS).Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du et lecas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifiéétablissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et enfin par le paragraphe SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.Type d'opération : Défilé aérienJai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande pour la date du 13 juillet 2026,sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe.
La Cheffe de la SubdivisionOpérations Aériennes
Françoise BAYSSET
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS
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profit de la société ham and jam le 13 juilet 130
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
Un Dakota sur la Normandie ;DEROGATION DEMANDEE PAR : Ham and Jam ;Amicale de Jean Baptiste Salis (AJBS)POUR LE COMPTE DE : - {Mairie de Fontainebleau —DATES DES OPERATIONS : 13/07/2026AVEC POUR OBJECTIF: | Defilé aérien — Survol basse hauteurCOMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF : Fontainebleau (77300)
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale, dans le respect du MAP déposé auprès des services de la DSAC et à la dérogation génériqueDSAC.NO/D91/01 édition 3 du 05/12/2025 détenue.Le survol est effectué au moyen des aéronefs monomoteurs suivants : F-AZJP (Hamd and Jam), F-AZJR (AJBS),F-AZXN (Un dakota sur la Normandie) |2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA. 5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :400 ml) au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 à 100000 personnesCette hauteur pourra être relevée en fonction des conditions du jour et des obstacles identifiés conformément audossier de demande.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, Severssans mettre inddment en danger les personnes ou les biens a la_ surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.
( Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour:e Le survol d'hôpitaux, de'centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude; |e Le survol d'établissements pénitentiaires.e Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-09-00006 - ap 26 cab sidpc aer 1136 portant autorisation de survol basse hauteur au
profit de la société ham and jam le 13 juilet 131
4. PilotesLes pilotes autorisés à effectuer le défilé aérien sont les suivants :-Mr. Olivier BATTISTI pour le F-AZXN-Mr. Didier STARACE pour le F-AZJR-Mr. Arnaud BAZIN accompagné de Mme. Isabelle BAZIN en qualité de pilote de sécurité pour le F-AZJPLes pilotes non mentionnés dans les MAP sont titulaires de la décision de mise en œuvre de la dérogationDSAC.NO/D91/01 édition 3 du 03/12/2025 permettant de déroger à l'exigence de déclaration de niveau decompétence (DNC).et de MAP.Les pilotes détiennent les qualifications nécessaires et la licence est délivrée ou validée par la France.Les pilotes doivent disposer de l'aptitude médicale telle que prévue par la réglementation.Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil,5. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.Les conditions de la décision DSAC-NO/24-016 du 21/08/2024 autorisant, sous certaines conditions, la réalisationd'activités particulières par des aéronefs titulaires d'un CNRAC, devront être respectées.6. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuellesrestrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une activité particulière. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'activité particulière (Task Specialist) ou dans les documents de composition du dossier.L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activitesaériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avecles dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation ef au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'uneopération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de /'arrété du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs devra faire l'objet d'un accord préalable de ladirection de la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante:https ://www.ecologie. gouv.fr/notifier-incident
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profit de la société ham and jam le 13 juilet 132
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-07-09-00034
Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
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préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUres
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00880
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième
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préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à
l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 er  
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique ;
o Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
o Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager ;
o M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
chef du pôle de l'accès à la nationalité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
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préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de
l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Mathilde PARISEL, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT, par
Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section admission
exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la
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préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE , conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
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préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française
par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les propositions favorables de
naturalisation et de réintégration ainsi que les décisions d'irrecevabilité en application de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17 , en cas de
durée de stage insuffisante et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du
français non probant comme d'un justificatif d'absence de réussite à l'examen civique prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 modifié susvisé ou de la réception d'un extrait
du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des condamnations visées à l'article 21-27 du
code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en application de l'article 43 du décret n°
93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l'article 21-24 du code civil, en cas de production
d'un test de maîtrise du français non probant ou d'un justificatif d'absence de réussite à
l'examen civique prévu par l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-09-00034 - Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale , gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l'instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité  (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la
vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE,
Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, Ihsane FRANÇOIS et Jamila BARGE, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Clément COSTARD, Pierre MATHIEU et Pierre NEGRE, attachés
d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Aurélie BARRIÈRE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Samia SEDJAI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
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préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M.  Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Clorène MAURY, secrétaire administrative de classe normale, et par M. Yannick
ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 21
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juillet 2026.
Article 22
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 9 juillet 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
7
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-09-00034 - Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
140
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-07-09-00032
Arrêté 2026-00883 du 09 juillet 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une
permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-09-00032 - Arrêté 2026-00883 du 09 juillet 2026 portant délégation de signature aux
agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
141
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Gi
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00883
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3, et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-09-00032 - Arrêté 2026-00883 du 09 juillet 2026 portant délégation de signature aux
agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
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ARRÊTE
Article 1 er  
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat , cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la division
admission exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER , attaché principal d'administration de l'État, chef de la division
de l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Monsieur Landry VARANDA, attaché d'administration de l'État, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juillet 2026.
Article 3
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 9 juillet 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-09-00032 - Arrêté 2026-00883 du 09 juillet 2026 portant délégation de signature aux
agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
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