HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-097
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / Disctrict Sud
87-2024-06-27-00002 - Arrêté de fermeture ponctuelle de nuit des bretelles
des échangeurs 33 à 41 de l'autoroute A20 pour la réalisation de divers
travaux d'entretien. (6 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2024-06-27-00003 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier
à des terrains appartenant à la Commune de Saint-Laurent-les Eglises sis sur
la commune de Saint-Laurent-les-Eglises (2 pages) Page 10
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Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-06-27-00002
Arrêté de fermeture ponctuelle de nuit des
bretelles des échangeurs 33 à 41 de l'autoroute
A20 pour la réalisation de divers travaux
d'entretien.
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-27-00002 - Arrêté de fermeture ponctuelle de nuit des bretelles
des échangeurs 33 à 41 de l'autoroute A20 pour la réalisation de divers travaux d'entretien. 3
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE |
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2024-A20-FE-87-12
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges, Le Vigen, Boisseuil, Saint Hilaire Bonneval, Pierre Buffière,
Vicq sur Breuilh, Magnac Bourg, Saint Germain les Belles
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
VU la note relative aux jours hors chantier en date du 2 février 2024;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la
Haute-Vienne ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 décembre 2023,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national  et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2024-87-01 en date du 13/05/2024 du Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité  ;
VU les Dossiers d'Exploitations sous chantier type VRU validé le 6 octobre 2017 et type hors
VRU validé le 28 février 2019  ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info 1/6
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des échangeurs 33 à 41 de l'autoroute A20 pour la réalisation de divers travaux d'entretien. 4
VU les avis favorables des gestionnaires et services  ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux, de nuit, de signalisation
horizontale, de fauchage, d'entretien divers et de sondage sur l'ouvrage de la Valoine, dans
les 2 sens de circulation entre les échangeurs n°33 (Les casseaux) et n°41 (Magnac-Bourg), il y a
lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour
les usagers et les personnels du chantier,
SUR PROPOSITION de Madame la Responsable du District Sud A20 de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1   :
Du lundi 1 juillet au vendredi 5 juillet 2024, entre 20h00 et 6h00 , certaines bretelles d'entrée
et sortie des diffuseurs n°33 (Les casseaux) à 41 (Magnac-Bourg) seront fermées
successivement, pendant 1 à 3 heures maximum  :
Fermeture dans le sens Paris-Province:
Bretelle de sortie n°33 : Déviation par A20 jusqu'à la bretelle de sortie Ech35 (Feytiat) sens
Nord-Sud, faire le tour du giratoire, puis à gauche bretelle d'entrée Ech35 sens Sud-Nord,
suivre A20 et sortie Ech33 sens Sud-nord.
Bretelle d'entrée n°33 : Déviation par A20 jusqu'à la bretelle de sortie Ech 31 (Technopole),
puis prendre bretelle d'entrée Ech31 sens Nord-Sud,
Bretelle de sortie n°34 : Déviation par A20 jusqu'à la bretelle de sortie Ech35 (Feytiat) sens
Nord-Sud, prendre RD979 rue de Feytiat, puis avenue de Lattre de Tassigny.
Bretelle de sortie n°35 : Déviation par A20 jusqu'à la bretelle de sortie Ech37 (Boisseuil) sens
Nord-Sud, prendre giratoire puis bretelle d'entrée Ech37 sens Sud-Nord, suivre A20 et sortie
Ech35 sens Sud-nord.
Bretelle d'entrée n°35 : Déviation par RD979 rue de Feytiat, puis prendre à gauche avenue du
Général Catroux, au giratoire rue de Toulouse puis bretelle d'entrée Ech36 sens Nord-Sud.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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des échangeurs 33 à 41 de l'autoroute A20 pour la réalisation de divers travaux d'entretien. 5
Bretelle de sortie n°36 : Déviation par A20 jusqu'à la bretelle de sortie Ech37 (Boisseuil) sens
Nord-Sud, puis suivre A20 et sortie Ech36 sens Sud-nord.
Bretelle d'entrée n°36 : Déviation par RD704, puis prendre à gauche RD320 puis rue de la
Tour pour rejoindre l'échangeur N°37 bretelle d'accès A20.
Bretelle de sortie n°38 : Déviation par A20 jusqu'à la bretelle de sortie Ech39 (Saint-Hilaire-
Bonneval) sens Nord-Sud, prendre à gauche RD15, puis à gauche bretelle d'entrée Ech39 sens
Sud-Nord, suivre A20 et sortie Ech38 sens Sud-nord.
Bretelle d'entrée n°38 : Déviation par RD320, puis prendre à gauche bretelle d'entrée Ech38
sens Sud-Nord, suivre A20 et sortie Ech37 (Boisseuil). Prendre à gauche puis bretelle d'entrée
Ech37 sens Nord-Sud.
Bretelle de sortie n°39 : Déviation par A20 jusqu'à la bretelle de sortie Ech40 (Pierre-Buffière)
sens Nord-Sud, prendre à gauche RD420a puis à gauche bretelle d'entrée Ech40 sens Sud-
Nord, suivre A20 et sortie Ech39 sens Sud-Nord.
Bretelle d'entrée n°39 : Déviation par RD15, puis prendre à gauche bretelle d'entrée Ech39
sens Sud-Nord, suivre A20 et sortie Ech38 (Chatandeau). Prendre à gauche par RD320 puis
bretelle d'entrée Ech38 sens Nord-Sud.
Bretelle de sortie n°40 : Déviation par A20 jusqu'à la bretelle de sortie Ech41 (Magnac-Bourg)
sens Nord-Sud. Prendre à droite RD82 puis à gauche bretelle d'entrée Ech41 sens Sud-Nord,
suivre A20 et sortie Ech40 sens Sud-Nord.
Bretelle d'entrée n°40 : Déviation par RD420A, puis prendre à gauche bretelle d'entrée Ech40
sens Sud-Nord, suivre A20 et sortie Ech39 (Saint-Hilaire-Bonneval). Prendre à gauche par RD15
puis bretelle d'entrée Ech39 sens Nord-Sud.
Bretelle de sortie n°41 : Déviation par A20 jusqu'à la bretelle de sortie Ech42 (Saint-Germain-
les-Belles) sens Nord-Sud. Prendre à gauche puis à gauche bretelle d'entrée Ech42 sens Sud-
Nord, suivre A20 et sortie Ech41 sens Sud-Nord.
Bretelle d'entrée n°41: Déviation par RD82, prendre à gauche bretelle entrée Ech40 sens Sud-
nord, suivre A20 jusqu'à bretelle de sortie Ech40,à gauche RD420a et prendre bretelle entrée
Ech40 sens Nord-sud et suivre A20.
Fermeture dans le sens Province-Paris:
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
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des échangeurs 33 à 41 de l'autoroute A20 pour la réalisation de divers travaux d'entretien. 6
Bretelle de sortie n°41  : Déviation par A20 jusqu'à bretelle de sortie Ech40 (Pierre-Buffière)
sens Sud-Nord, prendre à gauche RD420a et bretelle entrée Ech40 sens Nord-Sud. Suivre A20
et sortie Ech41 (Magnac-Bourg) sens Nord-Sud.
Bretelle d'entrée n°41: Déviation RD82, à gauche bretelle entrée Ech41 sens Nord-sud, suivre
A20 jusqu'à bretelle de sortie Ech42, à gauche RD 7Bis et à gauche prendre bretelle entrée
Ech42 sens Sud-nord et suivre A20.
Bretelle de sortie n°39  : Déviation par A20 jusqu'à bretelle de sortie Ech38 (Chatandeau) sens
Sud-Nord, prendre à gauche RD320 et bretelle entrée Ech38 sens Nord-Sud. Suivre A20 et
sortie Ech39 (Saint-Hilaire-Bonneval) sens Nord-Sud.
Bretelle d'entrée n°39: Déviation RD15, à gauche bretelle entrée Ech39 sens Nord-sud, suivre
A20 et sortie Ech40 (Pierre-Buffière), à gauche RD420A et à gauche prendre bretelle d'entrée
Ech40 sens Sud-Nord.
Bretelle de sortie n°38: Déviation par A20 jusqu'à bretelle de sortie Ech37 (Boisseuil) sens
Sud-Nord, prendre à gauche et bretelle d'entrée Ech37 sens Nord-Sud. Suivre A20 et sortie à
l'Ech38 (Chatandeau) sens Nord-Sud.
Bretelle d'entrée n°38: Déviation RD320, à gauche bretelle entrée Ech38 sens Nord-sud,
suivre A20 jusqu'à bretelle de sortie Ech39, à gauche RD15 et à gauche prendre bretelle
entrée Ech39 sens Sud-nord et suivre A20.
De plus, du lundi 1 juillet au vendredi 5 juillet 2024, entre 20h00 et 6h00 , les voies de droite
au droit de l'ouvrage de la Valoine entre les bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur 36
seront neutralisées afin de réaliser des sondages.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages variables fixes ou véhicules de type III.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud
A20 – C.E.I. de Feytiat.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages variables fixes ou mobiles.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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ARTICLE 3 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
A RTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
–au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
–au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute Vienne,
–au district A20 sud concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à  :
–à la préfecture de la Haute-Vienne,
–M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
–M. le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haut e-Vienne,
–aux Maires de Limoges, Le Vigen, Boisseuil, Saint Hilaire Bonneval, Pierre Buffière, Vicq sur
Breuilh, Magnac Bourg, Saint Germain les Belles
–M. le Président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole,
–Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
–S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Opérations Prévisions),
–CIGT A20,
–Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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des échangeurs 33 à 41 de l'autoroute A20 pour la réalisation de divers travaux d'entretien. 8
–S.A.M.U.
–dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
–
LIMOGES, le 27 juin 2024
LE PREFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
et par délégation
Le chef du SPT
Signé
Jean-Christophe RELIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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des échangeurs 33 à 41 de l'autoroute A20 pour la réalisation de divers travaux d'entretien. 9
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-27-00003
Arrêté prononçant l'application du régime
forestier à des terrains appartenant à la
Commune de Saint-Laurent-les Eglises sis sur la
commune de Saint-Laurent-les-Eglises
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-27-00003 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant
à la Commune de Saint-Laurent-les Eglises sis sur la commune de Saint-Laurent-les-Eglises 10
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains
appartenant à la Commune de Saint-Laurent-les-Eglises
sis sur la commune de Saint-Laurent-les-Eglises
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R. 214-6, R. 214-7 et R 214-8 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-les-Eglises, en date du 24 mai
2024 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 11 juin 2024 ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 24 mai 2024 ;
Vu les relevés de propriété ;
Vu les plans des lieux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-dessous, appartenant à la
commune de Saint-Laurent-les-Eglises sises sur le territoire communal de Saint-Laurent-les-Eglises, pour
une surface totale de 5ha 67a 00ca :
Commune SectionNuméroLieu-dit Surface (ha)
Saint-Laurent-les-Eglises AN 48Le pont du Dognon 0,6830
Saint-Laurent-les-Eglises AN 49Le pont du Dognon 0,3150
Saint-Laurent-les-Eglises AN 50Le pont du Dognon 0,0670
Saint-Laurent-les-Eglises AN 52Le pont du Dognon 0,4400
Saint-Laurent-les-Eglises AN 53Le pont du Dognon 0,4840
Saint-Laurent-les-Eglises AN 55Le pont du Dognon 0,5780
Saint-Laurent-les-Eglises AN 59Le pont du Dognon 3,1030
TOTAL 5,6700
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Laurent-les-Eglises.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-27-00003 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant
à la Commune de Saint-Laurent-les Eglises sis sur la commune de Saint-Laurent-les-Eglises 11
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de
l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame le Maire de
Saint-Laurent-les-Eglises et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai
contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur
une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
2/2Limoges, le 27 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
original signé,
Laurent MONBRUNPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-27-00003 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant
à la Commune de Saint-Laurent-les Eglises sis sur la commune de Saint-Laurent-les-Eglises 12