ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-329
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2025-10-01-00006 - Délégation de signature du responsable du SIE
DE PRIVAS (3 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2025-09-09-00002 - 20250909 dp agrement gaec cerise rateau (2 pages) Page 8
07-2025-09-09-00003 - 20250909 dp agrement gaec lextrait (2 pages) Page 11
07-2025-09-09-00004 - 20250909 dp agrement gaec main pate (2 pages) Page 14
07-2025-09-30-00006 - 20250930 dp agrement gaec ferme bardy (2 pages) Page 17
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-10-02-00007 - AP destruction Sangliers CHAMPIS2 (2 pages) Page 20
07-2025-10-02-00001 - AP destruction Sangliers CRUAS2 (2 pages) Page 23
07-2025-10-02-00002 - AP destruction Sangliers GENESTELLE (2 pages) Page 26
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2025-10-02-00003 - arrêté marges locales 2026 (4 pages) Page 29
07-2025-09-29-00012 - ARR portant renouvellement d'agrément à AE
PLAN BENJAMIN à RUOMS (2 pages) Page 34
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ardèche /
07-2025-10-02-00008 - ARRÊTÉ
Portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément de l'association
VOGUE
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
(2 pages) Page 37
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2025-10-01-00007 - 2025-10-01 délégation de signature commande
et deplcts (19 pages) Page 40
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-10-03-00001 - 20251002 - Arrete Ardèche réquisition pharmacie
Octobre-2 (3 pages) Page 60
07-2025-09-30-00009 - DGF 2025 + Reprise excédent CSAPA CHAN (2
pages) Page 64
07-2025-10-01-00008 - DGF 2025 ACT EMLT Diaconat Protestant (2 pages) Page 67
07-2025-09-30-00008 - DGF 2025 CSAPA ANPAA (2 pages) Page 70
07-2025-09-30-00010 - DGF 2025 CSAPA CHPA (3 pages) Page 73
2
07-2025-10-01-00011 - DGF 2025 LHSS et équipe mobile Entraide et Abri
(3 pages) Page 77
07-2025-09-30-00007 - DGF CAARUD ANPAA (3 pages) Page 81
07-2025-10-01-00010 - DGF2025 LHSS et Equipe mobile EMLT Diaconat
Protestant (3 pages) Page 85
07-2025-10-01-00009 - RAA 2025-03-0026 DGF 2025 ACT Entraide et Abri (2
pages) Page 89
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2025-09-30-00005 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens) (5 pages) Page 92
3
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-10-01-00006
Délégation de signature du responsable du SIE
DE PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00006 - Délégation de signature du
responsable du SIE DE PRIVAS 4
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PRIVAS
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Délégation de signature du responsable du SIE de PRIVAS
Le comptable, responsable du SIE de PRIVAS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme RAMUS Marie-Christine Inspectrice des Finances
publiques et à Mme ROYAU Carine Inspectrice des Finances publiques, adjointes à la responsable
du SIE de PRIVAS, à l'effet de signer en mon absence :
1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3 - les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4 - les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100
000 € par demande ;
5 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6 - les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9 - tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00006 - Délégation de signature du
responsable du SIE DE PRIVAS 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée ci-dessous ;
2 – en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite précisée ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
RAMUS Marie-Christine Inspectrice 15 000 € 15 000 €
ROYAU Carine Inspectrice 15 000 € 15 000 €
FAURIEL Olivier Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
MOIROUD Brigitte Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
DEROUX Christelle Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
ANDRE Francine Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
VOLLE Didier Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
ROUVIERE Elise Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DELARBRE Mathieu Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHAMBE Jonathan Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHANE-KIVE Hervé Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SEGAUD Yves Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VANNIER Chloé Contrôleur 10 000 € 10 000 €
JARRY Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TILET Annabel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CANAT Sophia Agent Administratif
Principal
2 000 € NEANT
LEMAITRE Laurence Agent Administratif
Principal
2 000 € NEANT
FASQUEL Eva Agent Administratif
Principal
2 000 € NEANT
BODEVIN Anaïs Agent Administratif
Principal
2 000 € NEANT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2 - les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00006 - Délégation de signature du
responsable du SIE DE PRIVAS 6
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
RAMUS Marie-Christine Inspectrice 9 mois 15 000 €
SEGAUD Yves Contrôleur 6 mois 10 000 €
VANNIER Chloé Contrôleur 6 mois 10 000 €
JARRY Julien Contrôleur 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1 er octobre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture l'Ardèche.
A PRIVAS, le 01/10/2025
La comptable, responsable du SIE de PRIVAS,
Gabrielle FRANCOIS-PASSIGNAT
Inspectrice principale
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00006 - Délégation de signature du
responsable du SIE DE PRIVAS 7
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-09-00002
20250909 dp agrement gaec cerise rateau
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-09-00002 - 20250909 dp agrement gaec cerise rateau 8
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE
Attestant l'agrément en qualité de
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE
GAEC LA CERISE SUR LE RATEAU
Le préfet de l'Ardèche,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n° 2014-1515 du 15/12/2014, sur les conditions d'accès des GAEC totaux aux
aides de la politique agricole commune ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun,
VU l'arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types
des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-01-00020 du 01/09/2025 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des Territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-05-00005 du 05/09/2025 portant délégation de signature à M.
CLAVE et Mme PLANTIER ;
VU la demande d'agrément reçue le 24/04/2025
DECIDE:
ARTICLE 1:
La société formée par Mesdame GRIMAULT-COULON Aurélie et Madame GRIMAULT-COULON
Marlène est agréée en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun total sous la
dénomination «GAEC LA CERISE SUR LE RATEAU» (siège social : 665 chemin des vingtenoux –
07270 EMPURANY) à compter du 09/09/2025.
Ce groupement est enregistré sous le numéro 072025009 dans le répertoire départemental tenu
par la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-09-00002 - 20250909 dp agrement gaec cerise rateau 9
ARTICLE 2:
Le décret n° 2014-1515 relatif aux conditions d'accès des GAEC aux aides publiques de la politique
agricole commune précise que les associés sont reconnus en fonction de leur quote-part dans le
capital du GAEC.
ARTICLE 3 :
Cet agrément est définitif à la date de cette décision. Toutefois en cas de non-respect des critères
mentionnés aux articles L.323-2 et L.323-7 du code rural et de la pêche maritime, cette décision
préfectorale peut-être dénoncée par l'Autorité Administrative, entraînant la perte de la
transparence pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté et jusqu'à
la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
ARTICLE 4 :
En cas de contestation pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à
l'appui, un recours administratif préalable auprès du ministre en charge de l'agriculture dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Privas, le 09/09/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de la Cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-09-00002 - 20250909 dp agrement gaec cerise rateau 10
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-09-00003
20250909 dp agrement gaec lextrait
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-09-00003 - 20250909 dp agrement gaec lextrait 11
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE
Attestant l'agrément en qualité de
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE
GAEC LEXTRAIT
Le préfet de l'Ardèche,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n° 2014-1515 du 15/12/2014, sur les conditions d'accès des GAEC totaux aux
aides de la politique agricole commune ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun,
VU l'arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types
des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-01-00020 du 01/09/2025 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des Territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-05-00005 du 05/09/2025 portant délégation de signature à M.
CLAVE et Mme PLANTIER ;
VU la demande d'agrément reçue le 04/07/2025 ;
DECIDE:
ARTICLE 1:
La société formée par Monsieur LEXTRAIT Yannick et Madame LEXTRAIT Séverine est agréée en
qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun total sous la dénomination «GAEC
LEXTRAIT» (siège social : 635 route de Peloutier – 07190 GLUIRAS) à compter du 09/09/2025.
Ce groupement est enregistré sous le numéro 072025010 dans le répertoire départemental tenu par
la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-09-00003 - 20250909 dp agrement gaec lextrait 12
ARTICLE 2:
Le décret n° 2014-1515 relatif aux conditions d'accès des GAEC aux aides publiques de la politique
agricole commune précise que les associés sont reconnus en fonction de leur quote-part dans le
capital du GAEC.
ARTICLE 3 :
Cet agrément est définitif à la date de cette décision. Toutefois en cas de non-respect des critères
mentionnés aux articles L.323-2 et L.323-7 du code rural et de la pêche maritime, cette décision
préfectorale peut-être dénoncée par l'Autorité Administrative, entraînant la perte de la
transparence pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté et jusqu'à
la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
ARTICLE 4 :
En cas de contestation pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à
l'appui, un recours administratif préalable auprès du ministre en charge de l'agriculture dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Privas, le 09/09/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de la cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-09-00003 - 20250909 dp agrement gaec lextrait 13
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-09-00004
20250909 dp agrement gaec main pate
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-09-00004 - 20250909 dp agrement gaec main pate 14
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE (annule et remplace)
Attestant l'agrément en qualité de
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE
GAEC LA MAIN A LA PATE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n° 2014-1515 du 15/12/2014, sur les conditions d'accès des GAEC totaux aux
aides de la politique agricole commune ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun,
VU l'arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types
des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-01-00020 du 01/09/2025 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des Territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-05-00005 du 05/09/2025 portant délégation de signature à M.
CLAVE et Mme PLANTIER ;
VU la demande d'agrément reçue le 05/06/2025 et la demande de dérogation pour l'activité
d'assitante familiale de Madame MOREL Julie qui est salariée du Conseil Départemental.
DECIDE:
ARTICLE 1:
La société formée par Madame MOREL Julie et Monsieur MOREL Cyril est agréée en qualité de
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun total sous la dénomination «GAEC LA MAIN A LA
PATE» (siège social : 270 Chemin de Labeaume – 07580 ST JEAN LE CENTENIER) à compter du
09/09/2025.
Ce groupement est enregistré sous le numéro 072025008 dans le répertoire départemental tenu
par la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-09-00004 - 20250909 dp agrement gaec main pate 15
ARTICLE 2:
Le décret n° 2014-1515 relatif aux conditions d'accès des GAEC aux aides publiques de la politique
agricole commune précise que les associés sont reconnus en fonction de leur quote-part dans le
capital du GAEC.
ARTICLE 3 :
Cet agrément est définitif à la date de cette décision. Toutefois en cas de non-respect des critères
mentionnés aux articles L.323-2 et L.323-7 du code rural et de la pêche maritime, cette décision
préfectorale peut-être dénoncée par l'Autorité Administrative, entraînant la perte de la
transparence pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté et jusqu'à
la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
ARTICLE 4 :
En cas de contestation pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à
l'appui, un recours administratif préalable auprès du ministre en charge de l'agriculture dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Privas, le 09/09/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable de la cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-09-00004 - 20250909 dp agrement gaec main pate 16
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-30-00006
20250930 dp agrement gaec ferme bardy
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-30-00006 - 20250930 dp agrement gaec ferme bardy 17
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE
Attestant l'agrément en qualité de
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE
GAEC LA FERME DU BARDY
Le préfet de l'Ardèche,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n° 2014-1515 du 15/12/2014, sur les conditions d'accès des GAEC totaux aux
aides de la politique agricole commune ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun,
VU l'arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types
des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-01-00020 du 01/09/2025 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des Territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-05-00005 du 05/09/2025 portant délégation de signature à M.
CLAVE et Mme PLANTIER ;
VU la demande d'agrément reçue le 25/07/2025 ;
DECIDE:
ARTICLE 1:
La société formée par Madame BOUET née THERON Lynda et Monsieur BOUET Franck est agréée en
qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun total sous la dénomination «GAEC LA
FERME DU BARDY» (siège social : 90 Impasse du Bardy – 07330 BARNAS) à compter du 30/09/2025.
Ce groupement est enregistré sous le numéro 072025011 dans le répertoire départemental tenu par
la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-30-00006 - 20250930 dp agrement gaec ferme bardy 18
ARTICLE 2:
Le décret n° 2014-1515 relatif aux conditions d'accès des GAEC aux aides publiques de la politique
agricole commune précise que les associés sont reconnus en fonction de leur quote-part dans le
capital du GAEC.
ARTICLE 3 :
Cet agrément est définitif à la date de cette décision. Toutefois en cas de non-respect des critères
mentionnés aux articles L.323-2 et L.323-7 du code rural et de la pêche maritime, cette décision
préfectorale peut-être dénoncée par l'Autorité Administrative, entraînant la perte de la
transparence pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté et jusqu'à
la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
ARTICLE 4 :
En cas de contestation pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à
l'appui, un recours administratif préalable auprès du ministre en charge de l'agriculture dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Privas, le 30/09/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de la cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-30-00006 - 20250930 dp agrement gaec ferme bardy 19
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-02-00007
AP destruction Sangliers CHAMPIS2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00007 - AP destruction Sangliers CHAMPIS2 20
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHAMPIS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche, M.
TREVISANI Benoît ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de CHAMPIS ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de CHAMPIS ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00007 - AP destruction Sangliers CHAMPIS2 21
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de CHAMPIS.
Ces opérations auront lieu du 3 octobre 2025 au 3 novembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de CHAMPIS et au président de l' ACCA de CHAMPIS .
Privas, le 2 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00007 - AP destruction Sangliers CHAMPIS2 22
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-02-00001
AP destruction Sangliers CRUAS2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00001 - AP destruction Sangliers CRUAS2 23
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CRUAS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche, M.
TREVISANI Benoît ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de CRUAS pour des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers sur la commune de CRUAS en milieu urbain ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de CRUAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00001 - AP destruction Sangliers CRUAS2 24
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de CRUAS.
Ces opérations auront lieu du 2 octobre 2025 au 3 novembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. LAUNAY Marcel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de CRUAS et au président de l' ACCA de CRUAS .
Privas, le 2 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00001 - AP destruction Sangliers CRUAS2 25
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-02-00002
AP destruction Sangliers GENESTELLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00002 - AP destruction Sangliers GENESTELLE 26
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Ernest de détruire
les sangliers sur le territoire communal de GENESTELLE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche, M.
TREVISANI Benoît ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de GENESTELLE ;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable du président de la fédération départementale des
chasseurs de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de GENESTELLE  ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00002 - AP destruction Sangliers GENESTELLE 27
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. NICOLAS Ernest , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de GENESTELLE.
Ces opérations auront lieu du 2 octobre 2025 au 3 novembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. NICOLAS Ernest,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de GENESTELLE et au président de l' ACCA de GENESTELLE .
Privas, le 2 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00002 - AP destruction Sangliers GENESTELLE 28
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-02-00003
arrêté marges locales 2026
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00003 - arrêté marges locales 2026 29
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n°
relatif aux marges locales et loyers accessoires appliqués
pour le financement du logement locatif social public
et des PLS en logement ordinaire
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche – M. TREVISANI (Benoît) ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) du 5 fé -
vrier 2025 relatif à la fixation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en
application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Considérant le besoin de mettre à jour les marges locales et loyers accessoires appliqués pour le fi -
nancement du logement locatif social public sur le département de l'Ardèche ;
Considérant la concertation avec les principaux bailleurs intervenants sur le département de l'Ar -
dèche réalisée le 05 juin 2025 ;
Sur proposition la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00003 - arrêté marges locales 2026 30
ARRÊTE
Article 1 :
Pour répondre aux objectifs de réalisation de logements sociaux sur le département de l'Ardèche, il
est décidé de fixer les majorations de loyers et loyers accessoires suivants :
1. Majorations possibles pour les loyers de logements PLUS (prêt locatif à usage social) et PLAI
(prêt locatif aidé d'intégration)
1.1. Majorations relatives à la qualité environnementale et aux économies de charges :
– constructions neuves et acquisition/amélioration ou démolition/reconstruction :
• 5 % pour un minimum de 80 %, des logements non traversants, à double orientation dans
l'opération – collectifs uniquement ;
• 6 % pour un minimum de 50 % de logements traversants dans l'opération – collectifs unique-
ment ;
• 2 % pour un minimum de 80 % de logements avec une ventilation naturelle (fenêtre) salle
d'eau et/ou toilettes – collectifs uniquement ;
• 2 % pour 100 % de logements avec une ventilation naturelle (fenêtre) salle d'eau et toilettes
– individuels uniquement ;
• 2 % pour les opérations ayant un minimum de 60 % de duplex, avec 100 % des duplex avec 2
salles de bains et pour l'ensemble des logements de l'opération (hors T1 et T2), toilettes et
salle d'eau séparés ;
• 3 % pour la récupération de l'eau de pluie pour le fonctionnement des chasses d'eau sur
l'ensemble des logements ;
– constructions neuves seulement :
• 5 % pour les logements avec un niveau de Bbio de moins 10 % par rapport à la réglementa -
tion, respecté sur l'ensemble de l'opération ;
– acquisition/amélioration ou démolition/reconstruction seulement :
• 4 % pour les opérations bénéficiant d'une consommation d'énergie primaire après travaux
de moins de 150 kWh/m²/an (avant modulation selon la zone climatique et l'altitude) ;
• 6 % pour les opérations bénéficiant d'une consommation d'énergie primaire après travaux
de moins de 85 kWh/m²/an ;
1.2. Majorations relatives aux caractéristiques générales des projets :
– constructions neuves et acquisition/amélioration ou démolition/reconstruction :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00003 - arrêté marges locales 2026 31
• 3 % pour les logements avec jardins privatifs d 'une surface minimum de 35 m² d'un seul te -
nant, sans loyer accessoire – sous condition que tous les logements de l'opération en soient
dotés – individuels uniquement ;
• 3 % pour les logements avec un espace partagé d'une surface minimum de 35 m² multiplié
par le nombre de logements ou 350 m² à compter de 10 logements, sans loyer accessoire. Es-
pace d'un seul tenant « par bâtiments » ou « bloc de bâtiments » − ouvert à tous – aménagé
– en cohérence avec la typologie des locataires. Exemple d'espaces : jardins partagés ;
square ; îlot de fraîcheur ; jeux d'enfants… – collectifs uniquement ;
• 4 % pour les logements desservis par ascenseur quand celui-ni n'est pas obligatoire. Taux
porté à 5 % si le projet prévoit la desserte du sous-sol par l'ascenseur. 1 % supplémentaire si
l'ascenseur n'est pas existant – collectifs uniquement ;
• 3 % pour les petites opérations (< 9 logements) : le nombre de logements s'entend « toutes
tranches de l'opération comprises » sur une période triennale.
– acquisition/amélioration ou démolition/reconstruction seulement :
• 6 % pour les opérations en acquisition-amélioration ou démolition-reconstruction.
1.3. Majorations relatives à la localisation :
– constructions neuves et acquisition/amélioration ou démolition/reconstruction :
• 6 % pour les opérations situées à moins de 500 m d'au moins trois services parmi les sui -
vants : commerces alimentaires, école, service postal, pharmacie, cabinet médical ;
• 3 % pour les opérations situées à moins de 500 m d'une ligne régulière de transport.
2. Loyers accessoires pour les logements PLUS, PLAI et PLS (Prêt locatif social) - (logement or-
dinaire)
Un loyer accessoire est admis pour :
• un garage pour un montant maximal de 44 € en zone 2 et 41 € en zone 3 ;
• une place de stationnement intégralement couverte dans un parking fermé (souterrain ou
en superstructure, avec accès sécurisé) pour un montant maximum de 30 € en zone 2 et
27 € en zone 3 ;
• un jardin individuel d'une surface minimum de 35 m² d'un seul tenant – collectif unique -
ment – pour un montant maximum de 12 €, non cumulable avec la marge de 3 % accordée
pour les logements avec un espace partagé d'une surface minimum de 35 m² multiplié par le
nombre de logements ou 350 m² à compter de 10 logements.
L'ensemble de ces marges et loyers accessoires sont récapitulés dans le tableau joint en annexe.
Les marges et loyers accessoires seront attribués sous réserve de la fourniture des justificatifs de -
mandés par le service instructeur de la Direction départementale des territoires (DDT).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00003 - arrêté marges locales 2026 32
Article 2 :
La majoration des loyers (maximaux) en application du dispositif des marges locales ne peut pas
donner lieu à une majoration des loyers supérieurs à 15 %.
Article 3 :
Les majorations locales et loyers accessoires définis ci-dessus seront appliqués aux dossiers déposés
en DDT au titre de la programmation 2026 et suivantes à compter de la signature du présent arrêté.
La décision préfectorale n°07-2022-01-20-00006 du 20 janvier 2022 est abrogée.
Article 4 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hié-
rarchique auprès du ministre en charge du logement.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et la directrice
départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 02 octobre 2025
Le préfet,
« signé »
Benoît TRÉVISANI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00003 - arrêté marges locales 2026 33
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-29-00012
ARR portant renouvellement d'agrément à AE
PLAN BENJAMIN à RUOMS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-29-00012 - ARR portant renouvellement d'agrément à
AE PLAN BENJAMIN à RUOMS 34
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-10-15-008 du 15 octobre 2020, autorisant Monsieur Benjamin PLAN
à exploiter, à titre onéreux, sous le numéro E 10 007 0275 0 l'établissement d'enseignement, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE PLAN B» sis 33
avenue de la Gare à RUOMS (07120) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Benjamin PLAN le 17
septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-01-00020 du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Anne BRONNER, Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-05-00005 du 05 septembre 2025 portant subdélégation de
signature de la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Monsieur Benjamin PLAN est autorisé à exploiter, sous le n° E 10 007 0275 0, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «AUTO-ECOLE PLAN B» sis 33 avenue de la Gare à RUOMS (07120).
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-29-00012 - ARR portant renouvellement d'agrément à
AE PLAN BENJAMIN à RUOMS 35
ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité, au regard des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations des catégories de permis suivantes : B/B1 - A/A1/A2 et AM.
ARTICLE 4 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 5
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des
juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
La Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 29 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation
La directrice départementale des territoires,
et par subdélégation
La cheffe du Service Ingéniérie et Habitat
signé
Isabelle GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-29-00012 - ARR portant renouvellement d'agrément à
AE PLAN BENJAMIN à RUOMS 36
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2025-10-02-00008
ARRÊTÉ
Portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association
VOGUE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00008 - ARRÊTÉ
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association
VOGUE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
37






Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de l'Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports







ARRÊTÉ N°

Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association
VOGUE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles L.121-4 et R.121-1 et suivants du code du sport relatifs à 'agrément des associations sportives ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n°2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé
aux associations et aux fédérations sportives ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n°2025 -84 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature de Madame Anne BISAGNI -
FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière
des universités à Monsieur Thierry AUMAGE, directeur académique des services de l'éducation nationale de
l'Ardèche pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports
pour le département de l'Ardèche.
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association VOGUE GYMNASTIQUE
VOLONTAIRE
Considérant que l'association remplit bien les conditions requises ;



ARRÊTE


Article 1er : L'Association VOGUE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE dont le siège social est situé à la mairie
de Vogüe 54 Grande rue 07200 Vogüe, n° RNA : W072000356, satisfait aux conditions prévues par l'article
25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun
d'agrément.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00008 - ARRÊTÉ
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association
VOGUE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
38








Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande
de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré le pre mier agrément ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne
sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.




Fait à Privas, le 2 octobre 2025


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Ardèche


SIGNE


Thierry AUMAGE


07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00008 - ARRÊTÉ
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association
VOGUE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
39
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-01-00007
2025-10-01 délégation de signature commande
et deplcts
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00007 - 2025-10-01 délégation de signature commande et deplcts 40




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COUR D'APPEL DE NÎMES


PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »
PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »
PROCESSUS « INTERVENTIONS »
PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »



LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES

Et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR





Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de Toulouse
en date du 31 octobre 2019 ;




DÉCIDENT



Article 1er – Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à effectuer les
demandes d'achat dans l'application Chorus Formulaires :








07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00007 - 2025-10-01 délégation de signature commande et deplcts 41




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SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES :

BUDGET DE FONCTIONNEMENT


- Référent : Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15

- Suppléants : Ericka LAKO
Adjointe administrative , secrétaire DDARJ
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.36.63.40

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12

Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09

Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07

Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11

BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE

- Référent : Céline CORSO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
sqvt.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.25

- Suppléants : Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09




07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00007 - 2025-10-01 délégation de signature commande et deplcts 42




Page 3 sur 19

Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.7035.15

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12

BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE

- Référent : Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18

- Suppléants : Sophie PALETTA
Responsable de la gestion informatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.16

Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12


BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE


- Référent : Frédéric LAUGIER
Responsable gestion de la Formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04

- Suppléants : Elisabeth PASQUIER
Secrétaire de la Formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
-
04.66.36.63.40

Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00007 - 2025-10-01 délégation de signature commande et deplcts 43




Page 4 sur 19

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12


COUR D'APPEL DE NIMES :

- Référent : Magda EZZEROUALI,
Directrice de greffe, cheffe de service
chga.ca-nimes@justice.fr
04.66.76.46.66

- Suppléants : Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier.schell@justice.fr
04.66.76.46.67

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :

- Référent : Jonathan DOHY
Directeur de greffe
Dg.tj-nimes@justice.fr
04.66.76.47.63

- Suppléants : Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-nimes@justice.fr
04.66.76.47.61

Sébastien LORAN
Secrétaire administratif
sebastien.loran@justice.fr
04.66.76.47.71

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :

- Référent : Bryan JACQUEMOT
Directeur de greffe
dg.tj-ales@justice.fr
04.66.56.28.85


- Suppléants : Muriel LESTREZ
Secrétaire administrative
Muriel.lestrez@justice.fr
04.34.24.60.83



07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00007 - 2025-10-01 délégation de signature commande et deplcts 44




Page 5 sur 19

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :

- Référents : Sophie MOUTON
Secrétaire administrative
clg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.85


- Suppléants : Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.89

Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.84

Fabienne ESTIBAL
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.86

Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.tprx-pertuis@justice.fr
04.90.79.21.16

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :

- Référent : Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17

- Suppléants : Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg-tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :

- Référent : Patricia ROUDAUT PARO
Directrice de greffe
Dg.tj-mende@justice.fr
04.66.65.71.60

- Suppléant : Béatrice CARRIERE
Directrice de greffe adjointe
Dga.tj-mende@justice.fr
04.66.65.28.11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00007 - 2025-10-01 délégation de signature commande et deplcts 45




Page 6 sur 19


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :

- Référent : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41

- Suppléants : Damien GUITON
Directeur de greffe adjoint
Dga1.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.42

TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS

- Référent : Murielle TERRASSE
Directrice, chef de service
chg.tprx-aubenas@justice.fr
04.75.39.11.28

- Suppléants : Nathalie DE GEYTER
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenas
chg.cph-aubenas@justice.fr
04.75.93.51.84

Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41

TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY

- Référent : Ghislaine DAUBRICOURT
Greffier, chef de service
chg.tprx-annonay@justice.fr
04.75.33.84.71

- Suppléant : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41








07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00007 - 2025-10-01 délégation de signature commande et deplcts 46




Page 7 sur 19

Article 2 – Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à constater le
service fait dans l'application Chorus Formulaires :

BUDGET DE FONCTIONNEMENT

- Référent : Ericka LAKO
Adjointe administrative , secrétaire DDARJ
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.36.63.40

- Suppléants : Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12

Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09

Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07

Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11

BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE

- Référent : Céline CORSO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
sqvt.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.25

- Suppléants : Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09

Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00007 - 2025-10-01 délégation de signature commande et deplcts 47




Page 8 sur 19

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12

Charlène BOUTY
Responsable de la gestion immobilière
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26

BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE

- Référent : Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18

- Suppléants : Sophie PALETTA
Responsable de la gestion informatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.16

Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12

BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE

- Référent : Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04

- Suppléants : Elisabeth PASQUIER
Secrétaire de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.36.63.40

Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15



07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00007 - 2025-10-01 délégation de signature commande et deplcts 48




Page 9 sur 19

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12


COUR D'APPEL DE NIMES :

- Référent : Magda EZZEROUALI,
Directrice de greffe, cheffe de service
chga.ca-nimes@justice.fr
04.66.76.46.66


- Suppléants : Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier.schell@justice.fr
04.66.76.46.67

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :

- Référent : Jonathan DOHY
Directeur de greffe
Dg.tj-nimes@justice.fr
04.66.76.47.63

- Suppléants : Sébastien LORAN
Secrétaire administratif
sebastien.loran@justice.fr
04.66.76.47.71

Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-nimes@justice.fr
04.66.76.47.61

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :

- Référent : Bryan JACQUEMOT
Directeur de greffe, chef de service
dg.tj-ales@justice.fr
04 .66.56.28.85

- Suppléants : Muriel LESTREZ
Secrétaire Administrative
Muriel.lestrez@justice.fr
04.34.24.60.83



07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00007 - 2025-10-01 délégation de signature commande et deplcts 49




Page 10 sur 19

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :

- Référents : Sophie MOUTON
Secrétaire administrative
clg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.85

- Suppléants : Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.89

Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.84

Fabienne ESTIBAL
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.86

Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.tprx-pertuis@justice.fr
04.90.79.21.16

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :

- Référent : Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg-tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07

- Suppléant : Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :

- Référent : Patricia ROUDAUT PARO
Directrice de greffe
Dg.tj-mende@justice.fr
04.66.65.71.60

- Suppléant : Béatrice CARRIERE
Directrice de greffe adjointe
Dga.tj-mende@justice.fr
04.66.65.28.11

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00007 - 2025-10-01 délégation de signature commande et deplcts 50




Page 11 sur 19


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :

- Référent : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41

- Suppléant : Damien GUITON
Directeur de greffe adjoint
Dga1.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.42

TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS

- Référent : Murielle TERRASSE
Directrice, chef de service
chg.tprx-aubenas@justice.fr
04.75.39.11.28

- Suppléant 1 : Nathalie DE GEYTER
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenas
chg.cph-aubenas@justice.fr
04.75.93.51.84

- Suppléant 2 : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41

TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY

- Référent : Ghislaine DAUBRICOURT
Greffier, chef de service
chg.tprx-annonay@justice.fr
04.75.33.84.71

- Suppléant 2 : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41








07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00007 - 2025-10-01 délégation de signature commande et deplcts 51




Page 12 sur 19

Article 3 – Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider les
demandes d'achat saisies dans l'application Chorus Formulaires :

- Référent : Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15

- Suppléants : Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12

Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09


Article 4 – Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à certifier et valider les
mémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires :

COUR D'APPEL DE NIMES :

- Référent : Sandrine CHAMPEL,
Régisseur
Scfj.ca-nimes@justice.fr
04.66.76.46.68

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :

- Référent : Marilyn MILLON
Greffière
Marilyne.millon@justice.fr
04.66.76.47.09

Bedra SUAU
Adjointe administrative
bedra.suau@justice.fr
04.66.76.47.09

Zarah ZELLAT
Secrétaire administrative
Zarah.zellat@justice.fr
04.66.76.47.09

Sara SAÏD
Secrétaire administrative
sara.said @justice.fr
04.66.76.47.09

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00007 - 2025-10-01 délégation de signature commande et deplcts 52




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- Suppléants : Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
clementine.noel@justice.fr
04 6 76 47 61


TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :

- Référent : Muriel LESTREZ
Secrétaire administrative
muriel.lestrez@justice.fr
04.34.24.60.83


TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :

- Référents : Sofia KASSI
Adjointe administrative
Scfj.tj.-avignon@justice.fr
04.32.74.75.93

Philippe MARX
Adjoint administratif
Scfj.tj.-avignon@justice.fr
04.32.74.75.93

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :

- Référents : Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07

Elodie DEVES
Adjointe administrative
Elodie.deves@justice.fr
04.90.63.66.74

Carole DEVINCENZI
Adjointe administrative
carole.devincenzi@justice.fr
04.90.63.66.73

- Suppléants : Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17

Kelly LOMBARDI
Directrice de greffe adjointe
Kelly.lombardi@justice.fr
04.90.63.66.37
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00007 - 2025-10-01 délégation de signature commande et deplcts 53




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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :

Référents : Patricia FAIZANDIE
Secrétaire administrative
sec.pr.tj-mende@justice.fr
04.66.65.79.12


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :

- Référent : Marie-Denise SATICOUCHE
Secrétaire Administrative
Marie.saticouche@justice.fr
04.75.66.40.00

- Suppléant : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41


Article 5 – Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilités à saisir et à
valider les demandes de subvention dans l'application Chorus Formulaires :

- Référent : Jeanne URIOT
Directrice placée
Jeanne.uriot@justice.fr
04.66.70.35.03

- Suppléants : Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12

Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15

Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09





07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00007 - 2025-10-01 délégation de signature commande et deplcts 54




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Article 6 – Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
créer, vérifier et à pré -valider les ordres de mission et à créer et à vérifier les états de
frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans
l'application Chorus-DT :

- Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07

Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11

- Suppléants : Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12


Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18

Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26

Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04




Article 7 – Dans le cadre du processus des déplaceme nts temporaires, sont habilités à vérifier
et à pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents
contractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaire contrôleur :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00007 - 2025-10-01 délégation de signature commande et deplcts 55




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- Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11

- Suppléants : Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12

Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18

Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26

Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04



Article 8 – Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à valider
les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'application
Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :

- Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07

Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11



07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00007 - 2025-10-01 délégation de signature commande et deplcts 56




Page 17 sur 19

- Suppléants : Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12

Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18

Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26

Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04



Article 9 - Dans le cadre du processus des déplacement s temporaires, sont habilités à certifier
et à valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents
contractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :

- Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.07

Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11

- Suppléants : Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12


07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00007 - 2025-10-01 délégation de signature commande et deplcts 57




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Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18

Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26

Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04


Article 10 – Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
contrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l'application Chorus-DT :

- Référent : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.07

Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11

- Suppléants : Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12

Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15

Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09

Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08





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Article 11 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à gérer les
trois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT :

- Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.07

Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12

Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11


La présente décision remplace la décision du 1er septembre 2025

Elle sera communiquée aux personnes nommées ci -dessus, aux chefs de juridiction et aux
directeurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel du service
administratif régional de ladite cour.




Fait à Nîmes, le 1er octobre 2025


LE PROCUREUR GENERAL

Signé par délégation de
Xavier BONHOMME

Aurélie REYMOND
Substitute générale chargée du
Secrétariat générale

LE PREMIER PRÉSIDENT,

Signé par
Eric BIENKO vel BIENEK

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00007 - 2025-10-01 délégation de signature commande et deplcts 59
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-10-03-00001
20251002 - Arrete Ardèche réquisition
pharmacie Octobre-2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-03-00001 - 20251002 - Arrete Ardèche réquisition pharmacie
Octobre-2 60



Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes
Direction de l'Offre de Soins






Arrêté préfectoral n°

Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le
département de l'Ardèche


Le Préfet de l'Ardèche

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025 -723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 1 6 juillet 202 5 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, Préfet de l'Ardèche à compter du 25 août 2025;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;

Vu le communiqué de presse de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) du
24 juin 2025 annonçant la grève des gardes de pharmacie ;

Vu le courrier des Présidents de la FSPF 07 du 27/06/2025 ;

Vu le courrier des Présidents de l'UPSO Auvergne Rhône Alpes du 24/06/2025

Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulaires d'officine
de l'Ardèche, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes et d'urgence à compter
du 1er juillet 2025.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-03-00001 - 20251002 - Arrete Ardèche réquisition pharmacie
Octobre-2 61
Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de garde est
organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués
par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est organisé pour répondre aux
demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines », et
que « toutes les officines de la zone [ Cf en annexe ] sont tenues de participer à ces services [Cf en
annexe] ;

Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125 -17 », et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;

Considérant que le 4° de l'article L. 2215 -1 du code général des collectivités territoriales susvisé
dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent
plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service
ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris
fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;

Considérant que le service de garde d'urgence est organisé afin que chaque zone soit desservie, à
tout moment, par une des officines qui y est implantée ;

Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone de son
approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;

Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population dans
le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré, et par voie
de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;

Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la
santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc
caractérisée ;

Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur
service de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en
utilisant d'autres moyens ;

Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de
cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE

Article 1er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont requis
pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période du 07/10 au 14/10/
2025 inclus comme indiquée dans l'annexe 1 du présent arrêté établi à partir du tableau prévisionnel
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-03-00001 - 20251002 - Arrete Ardèche réquisition pharmacie
Octobre-2 62
de garde et d'urgence transmis par la FSPF. Sont réquisitionnés uniquement les pharmaciens et leur
officine s'étant déclarés en grève auprès de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes

Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les pharmacies
réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force majeure.

Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu d'indiquer
au Préfet la personne qui le remplace.

Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.



Fait à Privas, le 02/10/2025

Le Préfet,




Benoît TRÉVISANI
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Octobre-2 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-09-30-00009
DGF 2025 + Reprise excédent CSAPA CHAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-30-00009 - DGF 2025 + Reprise excédent CSAPA CHAN 64






Arrêté n° 2025-03-0020
Portant détermination de la dotation globale de financement 2025 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé
alcool 6 rue Bon Pasteur - 07100 - ANNONAY géré par le centre hospitalier d'Ardèche Nord
N° FINESS EJ: 07 078 035 8 - N° FINESS ET: 07 000 497 3

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009 -3011 du 28 octobre 2008 autorisant, à compter du 28
octobre 2009, le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé alcool d'Annonay géré par le Centre
Hospitalier d'Ardèche Nord ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012 -3902 du 8
octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé
alcool d'Annonay géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-
03-0044 du 28 octobre 2024 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée
spécialisé alcool d'Annonay géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-30-00009 - DGF 2025 + Reprise excédent CSAPA CHAN 65


Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par le Centre Hospitalier d'Ardèche
Nord ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;

ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA ambulatoire La Cordée spécialisé alcool d'Annonay géré par le centre
hospitalier d'Ardèche Nord sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 24 757 €
209 140€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 181 417 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 2 966 €



Recettes
Groupe I Produits de la tarification 152 465 €


209 140 €

Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Excédent de l'exercice N-1 56 675 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement CSAPA ambulatoire
La Cordée spécialisé alcool d'Annonay géré par le centre hospitalier d'Ardèche Nord est fixée à 152
465 euros.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 2026, la dotation provisoire du CSAPA ambulatoire La Cordée
spécialisé alcool d'Annonay géré par le centre hospitalier d'Ardèche Nord à ve rser au titre de
l'exercice 2026 est fixée à 209 140 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de
sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.


Fait à Privas, le 30 septembre 2025
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée,
« Signé »
Guillaume MURAND


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-30-00009 - DGF 2025 + Reprise excédent CSAPA CHAN 66
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-10-01-00008
DGF 2025 ACT EMLT Diaconat Protestant
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-01-00008 - DGF 2025 ACT EMLT Diaconat Protestant 67









Arrêté n° 2025-03-0024
Portant détermination de la dotation globale de financement 2025 des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) Entraide Montélimar-Le Teil – ZA Rhône Helvie Rue Vincent
Touchet – 07 400 – LE TEIL géré par l'association DIACONAT PROTESTANT
N° FINESS EJ : 26 000 696 0 - N° FINESS ET : 07 000 759 6

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté de la directrice de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2015-5203 du 30 novembre
2015 autorisant, à compter du 1er janvier 2016, la création des 4 places d'appartements de
coordination thérapeutique (ACT) ENTRAIDE Montélimar -Le Teil géré par l'association DIACONAT
PROTESTANT ;

Vu les procès-verbaux du 15 septembre et 17 octobre 2016 et du 21 septembre 2021 , des visites de
conformités, autorisant le fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique (ACT)
ENTRAIDE Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 transmises par l'association Diaconat
Protestant;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-01-00008 - DGF 2025 ACT EMLT Diaconat Protestant 68


Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;

ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des ACT Entraide Montélimar -Le Teil géré par l'association DIACONAT
PROTESTANT sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 16 870 €
148 431€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 90 731 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 40 830 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification 148 431 €
148 431 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement des ACT Entraide
Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT est fixée à 148 431 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire des ACT Entraide Montélimar-Le Teil
géré par l'association DIACONAT PROTESTANT à verser au titre de l'exercice 202 6 est fixée à 148
431 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de
sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.


Fait à Privas, le 1er octobre 2025
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée,
« Signé »
Guillaume MURAND

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-01-00008 - DGF 2025 ACT EMLT Diaconat Protestant 69
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-09-30-00008
DGF 2025 CSAPA ANPAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-30-00008 - DGF 2025 CSAPA ANPAA 70







Arrêté n° 2025-03-0019
Portant détermination de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance Ardèche « toutes
addictions » – 63, avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY géré par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA 07)
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 07 000 503 8

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4077
du 25 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) a mbulatoire Résonance spécialisé
substances psychoactives illicites à ANNONAY géré par l'association ANPAA 07 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2011-3406 du 31 août
2011 portant transfert et prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) amb ulatoire Résonance spécialisé
substances psychoactives illicites à AUBENAS au profit de l'association ANPAA 07 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2016-3550 du 30 août
2016 portant regroupement des deux autorisations de fonctionnement des Centres de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoi res Résonance spécialisés
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-30-00008 - DGF 2025 CSAPA ANPAA 71


substances psychoactives illicites à ANNONAY et AUBENAS gérés par l'association ANPAA 07 par
rattachement du CSAPA Résonance à AUBENAS au CSAPA Résonance à ANNONAY ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-
03-0042 du 28 octobre 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation de
fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
ambulatoires Résonance « toutes addictions » géré par l'association ANPAA 07 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 transmises par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA 07) ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;

ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA Résonance Ardèche « toutes addictions » géré par l'A NPAA 07 sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 40 112 €
850 246 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 716 655 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 93 479 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification 843 546 €
850 246 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 6 700 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du CSAPA Résonance
Ardèche « toutes addictions » géré par l'ANPAA 07 est fixée à 843 546 euros.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 6, la dotation provisoire du CSAPA Résonance Ardèche
« toutes addictions » géré par l'ANPAA 07 à verser au titre de l'exercice 202 6 est fixée à 843 546
euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de
sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 30 septembre 2025
Pour la Directrice Générale et par délégation,
La directrice départementale de l'Ardèche,
« Signé »
Sabine LAFFAY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-30-00008 - DGF 2025 CSAPA ANPAA 72
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-09-30-00010
DGF 2025 CSAPA CHPA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-30-00010 - DGF 2025 CSAPA CHPA 73







Arrêté n° 2025-03-0021
Portant détermination de la dotation globale de financement 2025 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire toutes addictions - 13
cours du Temple - 07000 - PRIVAS géré par le centre hospitalier de Privas Ardèche
N° FINESS EJ : 07 000 287 8 - N° FINESS ET : 07 000 496 5

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009 -3012 du 28 octobre 2009 autorisant, à compter du 28
octobre 2009, le fonctionnement du C entre d e Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) ambulatoire toutes addictions géré par le Centre Hospitalier Privas Ardèche ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régional de santé Rhône-Alpes n° 2012-3903 du 8 octobre
2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire tou tes addictions, géré
par le Centre Hospitalier Privas Ardèche ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-
03-0045 du 28 octobre 2024 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire toutes
addictions, géré par le Centre Hospitalier Privas Ardèche ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-30-00010 - DGF 2025 CSAPA CHPA 74


Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 transmises par le Centre Hospitalier Privas
Ardèche;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;

ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA ambulatoire de Privas toutes addictions, géré par le Centre Hospitalier
Privas Ardèche, sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 31 223 €
427 407 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 374 841 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 21 343 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification 427 407€
427 407 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du CSAPA
ambulatoire de Privas toutes addictions, géré par le Centre Hospitalier Privas Ardèche , est fixée à
427 407 euros.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 6, la dotation provisoire , du CSAPA ambulatoire de Privas
toutes addictions, géré par le Centre Hospitalier Privas Ardèche, à verser au titre de l'exercice 202 6
est fixée à 427 407 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de
sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.


Fait à Privas, le 30 novembre 2025
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée,
« Signé »
Guillaume MURAND




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-30-00010 - DGF 2025 CSAPA CHPA 75



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-30-00010 - DGF 2025 CSAPA CHPA 76
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-10-01-00011
DGF 2025 LHSS et équipe mobile Entraide et
Abri
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-01-00011 - DGF 2025 LHSS et équipe mobile Entraide et Abri 77







Arrêté n° 2025-03-0025
Portant détermination de la dotation globale de financement 2025 des Lits Haltes Soins Santé
(LHSS) et de l'Equipe Mobile Lits Haltes Soins Santé (LHSS) – 20, boulevard Montgolfier – 07300
TOURNON SUR RHÔNE géré par l'association ENTRAIDE ET ABRI
N° FINESS EJ : 07 000 553 3 - N° FINESS ET : 07 000 851 1

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2021 -03-
0060 du 29 septembre 2021 autorisant, à compter du 29 septembre 2021, la création de 3 places de
lits haltes soins santé (LHSS) à Annonay géré par l'association ENTRAIDE ET ABRI ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2023 -03-
0001 du 16 janvier 2023 portant autorisation d'extension de capacité de trois places de la structure
Lits Halte Soins Santé (LHSS) sur le département de l'Ardèche gérée par l'association ENTRAIDE ET
ABRI ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2023 -03-
0001 du 16 janvier 2023 portant autorisation d'extension de capacité de trois places de la structure
Lits Halte Soins Santé (LHSS) sur le département de l'Ardèche gérée par l'association ENTRAIDE ET
ABRI ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-01-00011 - DGF 2025 LHSS et équipe mobile Entraide et Abri 78
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2023-
03-0040 du 6 décembre 2023 portant création d'une équipe mobile lits halte soins santé
(LHSS « mobiles ») adossée à la structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) 20, boulevard de
Montgolfier, 07300 TOURNON-SUR-RHONE gérée par l'association « ENTRAIDE ET ABRI »

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association Entraide et Abri ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;

ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des LHSS et de l'équipe mobile LHSS gérés par l'association ENTRAIDE ET ABRI sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 44 912 €
469 153 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 387 482 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 36 759 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification 469 153 €
469 153 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement des LHSS et de
l'équipe mobile LHSS gérés par l'association ENTRAIDE ET ABRI est fixée à 469 153 euros :
- dont 283 238€ pour les 6 places LHSS classiques
- dont 185 915€ pour l'équipe mobile LHSS.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire des LHSS et de l'équipe mobile LHSS
gérés par l'association ENTRAIDE ET ABRI à ve rser au titre de l'exe rcice 202 6 est fixée à 469 153
euros :
- dont 283 238€ pour les 6 places LHSS classiques
- dont 185 915€ pour l'équipe mobile LHSS.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de
sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.


Fait à Privas, le 1er octobre 2025
Pour la Directrice Générale et par délégation,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-01-00011 - DGF 2025 LHSS et équipe mobile Entraide et Abri 79
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée,
« Signé »
Guillaume MURAND




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-01-00011 - DGF 2025 LHSS et équipe mobile Entraide et Abri 80
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-09-30-00007
DGF CAARUD ANPAA
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Arrêté n° 2025-03-0018
Portant détermination de la dotation globale de financement 2025 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le
Sémaphore Ardèche géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie
Ardèche (ANPAA 07)
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 07 000 618 4

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur du directeur de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012-4493 du 7
novembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, à compter du 11 mars
2010, du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de
Drogues (CAARUD) Le Sémaphore d'ANNONAY géré par l'association ANPAA 07 ;

Vu l'arrêté du directeur du directeur de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012-4495 du 7
novembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, à compter du 8 juin 2011,
du Centre d'Accueil et d'A ccompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de D rogues
(CAARUD) Le Sémaphore de TOURNON géré par l'association ANPAA 07 ;

Vu l'arrêté du directeur du directeur de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012-4494 du 7
novembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, à compter du 1 er aout
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2011, du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de
Drogues (CAARUD) Le Sémaphore d'AUBENAS géré par l'association ANPAA 07 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2013-2023 du 1er juillet
2013 portant regroupement des trois autor isations de fonctionnement des Centres d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de D rogues (CAARUD) Le
Sémaphore à ANNONAY, TOURNON et AUBENAS gérés par l'association ANPAA 07 par
rattachement des CAARUD Le Sémaphore de TOURNON et d'AUBENAS au CAARUD Le Sémaphore
d'ANNONAY ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n°2025-
03-0001 du 31 janvier 2025 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement, à compter
du 11 mars 2025 pour une dure de quinze ans, du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) Le Sémaphore Ardèche géré par
l'association ANPAA 07

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 transmises par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA 07) ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;

ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CAARUD Le Sémaphore Ardèche géré par l'ANPAA 07 sont autorisées comme
suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 59 282 €
337 284 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 247 916 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 30 086 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification 337 284 €
337 284 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du CAARUD Le
Sémaphore Ardèche géré par l'ANPAA 07 est fixée à 337 284 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du CAARUD Le Sémaphore Ardèche
géré par l'ANPAA 07 à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 337 284 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de
sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-30-00007 - DGF CAARUD ANPAA 83


concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.


Fait à Privas, le 30 septembre 2025
Pour la Directrice Générale et par délégation,
La directrice départementale de l'Ardèche,
« Signé »
Sabine LAFFAY
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-10-01-00010
DGF2025 LHSS et Equipe mobile EMLT Diaconat
Protestant
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Protestant 85







Arrêté n° 2025-03-0023
Portant détermination de la dotation globale de financement 2025 des Lits Halte Soins Santé
(LHSS) et de l'équipe « LHSS mobiles » Entraide Montélimar-Le Teil – Zone Rhône Helvie Rue
Vincent Touchet – 07400 – LE TEIL gérés par l'association Diaconat Protestant
N° FINESS EJ : 26 000 696 0 - N° FINESS ET : 07 000 710 9

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2011 -1322 du 9 mai
2011 autorisant, à compter du 9 mai 2011, le fonctionnement des Lits haltes soins santé (LHSS) géré s
par l'association ENTRAIDE PROTESTANTE ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2014 -1760 du 4
juillet 2014 portant transfert de la gestion d'autorisation de fonctionnement, à compter du 24 avril
2014, des Lits haltes soins santé (LHSS) Entraide Montélimar-Le Teil au profit de l'association Diaconat
Protestant;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2014-2314 du 21
juillet 2014 portant autorisation de transfert des LHSS de Montélimar géré s par le Diaconat
Protestant dans les locaux du CHRS du Teil gérés par l'association Diaconat Protestant ;

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Protestant 86


Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2022-03-0059 du 25
octobre 2022 portant autorisation d'extension de capacité d'une place de la structure « LHSS
Entraide Montélimar -Le Teil » gérée par l'association Diaconat Protestant Drôme Ardèche et de
création d'une équipe « LHSS mobiles » adossée à cette structure ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 transmises par l'association Diaconat
Protestant;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;

ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des LHSS et de l'équipe LHSS mobile Entraide Montélimar -Le Teil gérés par
l'association Diaconat Protestant sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 19 615 €
186 532 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 152 331 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 14 586 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification 186 532 €
186 532 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement des LHSS et de
l'équipe LHSS mobile Entraide Montélimar-Le Teil gérés par l'association Diaconat est fixée à 186 532
euros :
- dont 141 697€ pour les 3 LHSS classiques
- dont 44 835€ pour l'équipe mobile LHSS

Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire des LHSS et de l'équipe LHSS mobile
Entraide Montélimar-Le Teil gérés par l'association Diaconat à verser au titre de l'exercice 202 6 est
fixée à 186 532 euros :
- dont 141 697€ pour les 3 LHSS classiques
- dont 44 835€ pour l'équipe mobile LHSS

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de
sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.


Fait à Privas, le 1er octobre 2025
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Protestant 87


Pour la Directrice Générale et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée,
« Signé »
Guillaume MURAND





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Protestant 88
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-10-01-00009
RAA 2025-03-0026 DGF 2025 ACT Entraide et
Abri
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-01-00009 - RAA 2025-03-0026 DGF 2025 ACT Entraide et Abri 89







Arrêté n° 2025-03-0026
Portant détermination de la dotation globale de financement 2025 des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) site d'Annonay et de Tournon sur Rhône – 20, boulevard
Montgolfier – 07300 TOURNON SUR RHÔNE géré par l'association ENTRAIDE ET ABRI
N° FINESS EJ : 07 000 553 3 - N° FINESS ET : 07 000 852 9

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2021 -03-
0059 du 29 septembre 2021 autorisant, à compter du 29 septembre 2021, la création de 3 places
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) à Annonay géré par l'association ENTRAIDE
ET ABRI ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n°2023 -03-
0002 du 16 janvier 2023 portant autorisation d'extension de trois places d'Appartement de
Coordination Thérapeutique (ACT) sur le département de l'Ardèche géré par l'association ENTRAIDE
ET ABRI ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association Entraide et Abri ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-01-00009 - RAA 2025-03-0026 DGF 2025 ACT Entraide et Abri 90


Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;

ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des ACT géré par l'association ENTRAIDE ET ABRI sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
16 261 €
222 534 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
151 950 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
54 323 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
222 534 €
222 534 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement des ACT géré par
l'association ENTRAIDE ET ABRI est fixée à 222 534 euros.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 6, la dotation provisoire des ACT géré par l'association
ENTRAIDE ET ABRI à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 222 534 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de
sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.


Fait à Privas, le 1er octobre 2025
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée,
« Signé »
Guillaume MURAND
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-01-00009 - RAA 2025-03-0026 DGF 2025 ACT Entraide et Abri 91
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-09-30-00005
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2025-09-30-00005 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens)
92
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 30 septembre 2025
Arrêté n°07-2025-09-30-00005
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens)
Bénéficiaire : Laboratoire d'écologie des hydrosystèmes naturels et anthropisés (LEHNA)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n° 07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-87 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 10 décembre 2024 par le Laboratoire d'écologie des hydrosystèmes
naturels et anthropisés (LEHNA) ;
VU le projet d'arrêté transmis le 27 juin 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2025-09-30-00005 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens)
93
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
• à des fins de recherche et d'éducation ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre d'une étude sur l'état de conservation génétique et démographique des populations de
Sonneur à ventre jaune, le Laboratoire d'écologie des hydrosystèmes naturels et anthropisés (LEHNA),
dont le siège social est situé 6  rue Raphaël Dubois à VILLEURBANNE (69622), est autorisé à pratiquer,
dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) Ensemble des individus potentiellement
présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de l'Ardèche, sur la commune de Glun et les communes
limitrophes.
> Protocole :
Le bénéficiaire est un établissement public ayant une activité de recherche et d'enseignement, et le
programme scientifique dans le cadre duquel sont pratiquées les opérations s'inscrit dans la stratégie
de recherche et d'enseignement de l'établissement.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
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07-2025-09-30-00005 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens)
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> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les amphibiens sont capturés manuellement ou à l'aide d'une épuisette ;
• les captures et manipulations sont réalisées de jour, uniquement en cas de nécessité, sur des
durées les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, une photographie de leur face ventrale est
réalisée puis ils sont relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 3 jours de terrain, avec l'intervention
possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont , au sein du Laboratoire d'écologie des
hydrosystèmes naturels et anthropisés (LEHNA) :
• Jean-Paul LÉNA, maître de conférences, titulaire d'un doctorat en écologie, d'une habilitation
animale de niveau 1 et d'un certificat de capacité d'élevage amphibiens-reptiles-poisson ;
• Benjamin MONOD-BROCA, jusqu'à l'obtention de son doctorat en écologie, titulaire d'un
diplôme d'ingénieur et d'un master Biodiversité, Écologie et évolution.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre
de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le Laboratoire d'écologie des hydrosystèmes
naturels et anthropisés (LEHNA) doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr ) , avant le 30 septembre, la liste des personnels chargés de la
mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opéra -
teurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études
(eds), 7 p.
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(amphibiens)
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ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend a minima :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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