PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-260
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2024-09-26-00016 - Délégation de signature concernant la gestion
financière de la cité administrative DODE du département de l'Isère,
à compter du 30 septembre 2024.
(2 pages) Page 3
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2024-09-01-00012 - Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par
Sophie MATHIEUX, Responsable de la trésorerie de GRENOBLE
AMENDES, à compter du 1er septembre 2024. (2 pages) Page 6
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-09-26-00013 - AP d'abrogation TDS BOVIN 2024 GAEC de la ferme
de Saint Hugues (3 pages) Page 9
38-2024-09-30-00003 - APTDS bovin PONCET PIERRE AM 2024 (6 pages) Page 13
38-2024-09-30-00002 - APTDS ovin XAVIER TURC AM 2024 (5 pages) Page 20
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-09-26-00015 - Arrêté interdépartemental
PORTANT
RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE
BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES (17
pages) Page 26
2
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-09-26-00016
Délégation de signature concernant la gestion
financière de la cité administrative DODE du
département de l'Isère, à compter du 30
septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-26-00016 - Délégation de signature concernant la
gestion financière de la cité administrative DODE du département de l'Isère, à compter du 30 septembre 2024. 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ïFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion financière de cité administrative
L'administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets dans les régions et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère – Monsieur Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-06-05-00009 du 5 juin 2024 donnant délégation de signature à M.
Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques de l'Isère pour la gestion financière de la Cité administrative DODE à Grenoble.
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée, à :
Mme Marion BRISAC, administratrice des Finances publiques adjointe
Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Finances publiques
Mme Laurence DAVID, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. Bruno DUCRET, inspecteur des Finances publiques en l'absence de sa responsable de division et de
ses adjointes.
• d'émettre et d'adresser à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au
sein de la Cité administrative DODE à GRENOBLE ou au représentant des occupants ayant
une personnalité juridique financière différente de celle de l'État, les titres de perception
pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
• d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la Cité
administrative DODE à Grenoble.
Q:\Délégations de signature 2024\09-2024\DIRECTION\Subdélégation Cité Administrative.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 26 septembre 2024
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-26-00016 - Délégation de signature concernant la
gestion financière de la cité administrative DODE du département de l'Isère, à compter du 30 septembre 2024. 4
d'une manière plus générale, pour tous les actes se rapportant aux questions, affaires et matières
visées à l'article 2 de l'arrêté 2010-06291 du 30 juillet 2010.
Article 2
Délégation de signature est donnée à
Mme Marion BRISAC, administratrice des Finances publiques adjointe
Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Finances publiques
Mme Laurence DAVID, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. Bruno DUCRET, inspecteur des Finances publiques
M. Fernand MINACORI, contrôleur principal des Finances publiques
M. Olivier LHEUREUX, contrôleur principal des Finances publiques
M. Fabien GAGET, contrôleur des Finances publiques
Mme Francesca ERRICO, agent des Finances publiques
de constater dans l'application Chorus les services faits.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-06-10-00015 du 10 juin 2024 et prend effet le 30
septembre 2024.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-26-00016 - Délégation de signature concernant la
gestion financière de la cité administrative DODE du département de l'Isère, à compter du 30 septembre 2024. 5
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-09-01-00012
Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de
gestion du service par Sophie MATHIEUX,
Responsable de la trésorerie de GRENOBLE
AMENDES, à compter du 1er septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00012 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Sophie MATHIEUX, Responsable de la trésorerie de
GRENOBLE AMENDES, à compter du 1er septembre 2024.
6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable de
la Trésorerie de GRENOBLE AMENDES
La comptable, responsable de la trésorerie de GRENOBLE AMENDES, Sophie MATHIEUX.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Françoise COULY ainsi qu'à M. Eric HAMON,
inspecteurs des finances publiques, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de GRENOBLE
AMENDES, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Audrey ROSI DETTO ROZZI Contrôleur 24 mois et 10 000 €
DEBBACHE Rachid Contrôleur 24 mois et 10 000 €
Benjamin BOULLOUD Contrôleur 24 mois et 10 000 €
Fabien BUISSON Contrôleur 24 mois et 10 000 €
Patrice BERNARD Contrôleur 24 mois et 10 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00012 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Sophie MATHIEUX, Responsable de la trésorerie de
GRENOBLE AMENDES, à compter du 1er septembre 2024.
7
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Pascal CHAPUIS Contrôleur 24 mois et 10 000 €
Christian GOLOBINEK Agent administratif
principal 12 mois et 1 000 €
DESSIMOULIE Laura Agent administratif 12 mois et 1 000 €
RATELET Morgane Agent administratif 12 mois et 1 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-09-01-00009 et prend effet au 1er septembre 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A GRENOBLE, le 1er septembre 2024
La comptable, responsable de la trésorerie de
GRENOBLE AMENDES,
Sophie MATHIEUX
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00012 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Sophie MATHIEUX, Responsable de la trésorerie de
GRENOBLE AMENDES, à compter du 1er septembre 2024.
8
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-26-00013
AP d'abrogation TDS BOVIN 2024 GAEC de la
ferme de Saint Hugues
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00013 - AP d'abrogation TDS BOVIN 2024 GAEC de la
ferme de Saint Hugues 9
Ëx Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'ISÈREL'iberte'EgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation 2 G SEP, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°abroge l'arrêté préfectoral n°38-2024-05-08-00001Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et leFonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,R.311-2 et suivants ;Vu l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;.Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00013 - AP d'abrogation TDS BOVIN 2024 GAEC de la
ferme de Saint Hugues 10
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despeamens de loups (Canis lupus) dont la destructlon pourra être autorisée chaqueannée;Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nominationdes lieutenants de louveterie ; |Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défenserenforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et auxopérations de tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application del'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordeespar les préfets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 8 mai 2024 par laquelle monsieur DIEDERICHS FREDERICreprésentant du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de la ferme de SaintHugues sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur lacommune de Saint-Pierre-de-Chartreuse; |Vu la note d'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfètecoordonnatrice sur le loup, du 23 février 2024, concernant la reconnaissance denon-protégeabilité des troupeaux bovin;Considérant qu'il s'agit d'un troupeau bovin, le troupeau ne peut étre protégé;Considérant que les attaques subies par le troupeau de monsieur DIEDERICHSFREDERIC représentant du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de laferme de Saint Hugues, pour lesquelles la responsabilité du loup ne peut étreécartée, n'ont pas donné lieu à au moins une victime indemnisable ;
Sur propdsition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00013 - AP d'abrogation TDS BOVIN 2024 GAEC de la
ferme de Saint Hugues 11
ARRETEARTICLE 1" : l'arrété préfectoral n°38-2024-05-08-00001 autorisant monsieurDIEDERICHS FREDERIC représentant du Groupement Agricole d'Exploitation enCommun de la ferme de Saint Hugues a effectuer des tirs de défense simple enVue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)est abrogé. 'ARTICLE 2 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6place de Verdun 38000 Grenoble. |ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeurdépartemental des territoires de l'Isère et le chef du. service départemental del'Office français de la biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
\ LE PRÉFETLeuis LAGGIER
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00013 - AP d'abrogation TDS BOVIN 2024 GAEC de la
ferme de Saint Hugues 12
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-30-00003
APTDS bovin PONCET PIERRE AM 2024
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00003 - APTDS bovin PONCET PIERRE AM 2024 13
Ex Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation 30 SEP. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant monsieur SÉBASTIEN PONCET a titre d'exploitant à effectuer des tirs dedéfense simple en Vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation duloup (Canis lupus)Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et leFonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,R.311-2 et suivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00003 - APTDS bovin PONCET PIERRE AM 2024 14
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordéespar les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaqueannée;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu |'arrété préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nominationdes lieutenants de louveterie;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défenserenforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et auxopérations de tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application del'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 26 septembre 2024 par laquelle monsieur SÉBASTIENPONCET a titre d'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défensesimple en vue de la defense de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus);Vu la note d'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfètecoordonnatrice sur le loup, du 23 février 2024, concernant la reconnaissance denon-protégeabilité des troupeaux bovin;Considérant qu'il s'agit d'un troupeau bovin, le troupeau ne peut être protégé;Considérant le troupeau de monsieur SÉBASTIEN PONCET a titre d'exploitant a étéattaqué une foi sur les 24 derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisseêtre écartée, et que cette attaque a occasionné la perte d'un animal;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages lmportants au troupeau demonsieur SÉBASTIEN PONCET a titre d'exploitant par la mise en œuvre de tirs dedéfense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintiendu loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartitionnaturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum despécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé parl'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00003 - APTDS bovin PONCET PIERRE AM 2024 15
ARRETEARTICLE 1°" : monsieur SÉBASTIEN PONCET a titre d'exploitant est autorisé à mettreen œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup,selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisantplus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenantde louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau àla prédation. ;ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l''année en cours et d'une assurance couvrantl'activité de tir du loup ;< toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnéesur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'unpermis de chasser valable pour l'année en cours ;< l''ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la listedes personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défenserenforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus,et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l'Isère, enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditionset limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),< ainsi que, le cas échéant, par les lleutenants de louveterie ou par les agentsde l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique deconduite du troupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble desconditions de lieu suivantes:- sur la commune de la BATIE-MONTGASCON;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00003 - APTDS bovin PONCET PIERRE AM 2024 16
- à proximité du troupeau de monsieur SEBASTIEN PONCET a titre d'exploitant;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluantla conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décretportant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible etde son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers etagent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptiblesd'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présencede spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par lestireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher destireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB,ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registreprécisant:* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de sonpermis de chasser ;« la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* |es heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;° |le nombre de tirs effectués ;e l'estimation de la distance de tir ;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;< |a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00003 - APTDS bovin PONCET PIERRE AM 2024 17
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entrele 1°" et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : monsieur SÉBASTIEN PONCET a titre d'exploitant informe le servicedépartemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter desa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieurSÉBASTIEN PONCET a titre d'exploitant informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur SÉBASTIENPONCET a titre d'exploitant informe sans délai le service departemental de l'OFB quiinforme le préfet et prend en charge le cadavre.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental del'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini. -ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafonddéfini à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'unnouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction estautorisée en appllcatlon du | de l'article 1 de I'arrété du 23 octobre 2020 fixant le' nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année. ;ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans .indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui luisont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 26 septembre 2027ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6place de Verdun 38000 Grenoble.
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00003 - APTDS bovin PONCET PIERRE AM 2024 18
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeurdépartemental des territoires de l'Isère et le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.LE PRÉFET
Louis LAYGTER
Tél : 04 56 59 42 79 -Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00003 - APTDS bovin PONCET PIERRE AM 2024 19
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-30-00002
APTDS ovin XAVIER TURC AM 2024
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00002 - APTDS ovin XAVIER TURC AM 2024 20
Ex | Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation 30 SFP 207
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant monsieur XAVIER TURCà titre d'exploitant à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légîon d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants; |Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ; '' Vu l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 -
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00002 - APTDS ovin XAVIER TURC AM 2024 21
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n°38- 2019-12 31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus),Vu la demande en date du 27 septembre 2024 par laquelle monsieur XAVIER TURC à titred'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);Considérant que monsieur XAVIER TURC à titre d'exploitant a mis en œuvre des optionsde protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subventiondans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73:16 du Plan StratégiqueNational 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou leparcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de- protection;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de_monsieur XAVIER TURC à titre d'exploitant par la mise en œuvre de tirs de défensesimple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTÉARTICLE 1°: monsieur XAVIER TURC à titre d expl0|tant est autorisé à mettre en œuvredes tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 etdu 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00002 - APTDS ovin XAVIER TURC AM 2024 22
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir'décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis dechasser valable pour l'année en cours;< l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),« ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del''OFB. 'Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisationdes tirs de défense simple doit vérifier I'ensemble des conditionsde lieu suivantes: '- sur la commune de CHATEL-EN-TRIEVES ;- à proximité du troupeau de monsieur XAVIER TURC à titre d'exploitant;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'apres identification formelle de la cible et de son- environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer| y
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr 'Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00002 - APTDS ovin XAVIER TURC AM 2024 23
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent étre utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireursdu tireur si un seul tireur], _- attirer les loups a proximité des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser;< ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération ;< lenombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués;e l'estimation de la distance de tir ;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;< la nature de l'arme et des munitions utilisées ;< la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% etle 31 Janwer de l'année N+1.ARTICLE 8 : monsieur XAVIER TURC à titre d'exploitant informe le service départementalde l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12hà compter de saréalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue lanécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur XAVIER TURC àtitre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe lepréfet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur XAVIER TURC a titred'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet etprend en charge le cadavre.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de I'OFB, le
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00002 - APTDS ovin XAVIER TURC AM 2024 24
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini al'article 1°" de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.- ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
\ LE PRÉFETæL,'L"Ëi-"UGIER
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00002 - APTDS ovin XAVIER TURC AM 2024 25
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-26-00015
Arrêté interdépartemental
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE
CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET
DE LA DRÔME DES COLLINES
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00015 - Arrêté interdépartemental
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
26
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
EnPRÉFETDE L'ISEREijerte'EgalitéFraternité
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL
Nº 26-2024-09-26-00003 EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2024
N° 38-2024-09- EN DATE DU
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
VU le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l'article L.211-3 du Code de
l'Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet de l'Isère à
compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par
l'arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la
sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée, notamment l'article 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 et n° 38-2024-05-13-00013 du 13 mai
2024 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la
ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les
orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse
2019 ;
CONSIDÉRANT les précipitations du 5 et du 9 septembre ainsi que la baisse des températures ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/4
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00015 - Arrêté interdépartemental
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
27
CONSIDÉRANT l'augmentation des débits des rivières de la Galaure et de la Drôme des Collines
permettent de sortir des niveaux d'alerte sécheresse mais pas des niveaux de vigilance ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation sur la zone de gestion de la Galaure – Drôme des collines (départements de la
Drôme et de l'Isère)
Les niveaux de restrictions sont les suivants :
Zones Hydrographiques de
Gestion
Ressource Situation de gestion
Galaure – Drôme des
Collines
Cours d'eau et nappe
d'accompagnement
Vigilance
Molasse miocène du Bas Dauphiné Vigilance
La carte du secteur concerné ainsi que la liste des communes concernées par cette zone
hydrographique de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté
cadre sécheresse interdépartemental n°26-2024-04-30-00004 (Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 (Isère).
Elles sont disponibles sur le site internet de la préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr
La carte du secteur et la liste des communes concernées sont également reprises en annexe 2 et 3 du
présent arrêté.
Article 2 : Mesures de restriction
Sur la zone hydrographique de gestion en situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, le
prélèvement et l'utilisation de l'eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies
sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté cadre sécheresse interdépartemental n°26-2024-04-30-00004
(Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 (Isère), repris en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
• Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l'eau : il est
tenu compte de l'origine de l'eau (superficielle ou souterraine, prélèvement direct dans le canal
de la Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère).
• Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d'eau potable ou non (hors eau
destinée à la consommation humaine) : il n'est pas tenu compte de l'origine de l'eau
(superficielle, souterraines, provenant ou non d'un autre bassin de gestion, du canal de la
Bourne, des rivières Isère ou Rhône). Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique
de la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action. Les dispositions
les plus strictes s'appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les e aux
souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l'utilisation de l'eau potable est soumise aux
dispositions de crise).
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 2/4
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00015 - Arrêté interdépartemental
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
28
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages
prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d'incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
RESSOURCES EXCLUES :
Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans des
réserves, retenues, réservoirs alimentés par l'eau de pluie et de l'eau de ruissellement.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la
Direction Départementale des Territoires.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté
préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 6 : Abrogation
L'arrêté inter-préfectoral n° 26-2024-08-23-0005 et n° 38-2024-08-23-00003 du 23 août 2024 portant
restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin versant de la Galaure et de la Drôme des
collines est abrogé.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées des bassins
versants de la Galaure et de la Drôme des Collines, mention en sera insérée dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr
• sur le site internet VigiEau du ministère de la transition écologique : https://vigieau.gouv.fr/
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/4
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00015 - Arrêté interdépartemental
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
29
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• les Secrétaires Généraux et les Directeurs de Cabinet de la Préfecture de la Drôme et de l'Isère ;
• la Sous-Préfète de l'arrondissement de Die ;
• les Maires des Communes de la zone de gestion ;
• les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme et de l'Isère ;
• les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme et de l'Isère ;
• les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et de l'Isère ;
• les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme et de l'Isère ;
• le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
• les Directeurs Territoriaux Départementaux de l'Agence Régionale de Santé de la Drôme et de
l'Isère.
Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin
• M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
• M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours
Valence, le 26 septembre 2024 Grenoble, le 26 septembre 2024
Le Préfet de la Drôme, Le Préfet de l'Isère,
Pour le Préfet, par délégation Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
Signé Signé
Cyril MOREAU Laurent SIMPLICIEN
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
4/4
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00015 - Arrêté interdépartemental
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
30
PREFETDE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
EnPRÉFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Annexe 1 de l'arrêté inter-préfectoral
N°26-2024-09-27-00003 en date du 26 septembre 2024
N°38-2024- en date du
Mesures de Gestion et de Limitation des Usages Adaptées
à la Situation de la Ressource en Eau
MESURES DE PORTÉE GÉNÉRALE
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE
Communication
Déclenchement des mesures de sensibilisation et d'information du public
Incitation aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau au moins une fois en début de saison
Information par les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) exerçant, ou non,la
compétence eau potable des restrictions à leurs administrés (journal, affichage lumineux, réseaux sociaux...)
Envoi de flyers et articles explicatifs à communiquer à travers tous biais (journal, site web, réseaux sociaux...)
Comité Ressource en Eau
(CRE) Activation Réunions ou consultations dématérialisées périodiques
Réseau de suivi ONDE
Campagne ONDE usuelle de
mai à septembre, autour du 25
du mois.
Relevé complémentaire selon la périodicité du Comité Départemental de l'eau
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 1 sur 10
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00015 - Arrêté interdépartemental
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
31
MESURES DE LIMITATION OU D'INTERDICTION POUR TOUS LES USAGES* QUELLE QUE SOIT LA RESSOURCE **
* = hors usage réglementé par un arrêté préfectoral prévoyant des dispositions de restrictions sécheresse
** = eaux souterraines (molasse et nappes alluviales), superficielles (nappe d'accompagnement, cours d'eau y compris Rhône et Isère, source...), réseau d'eau potable…à l'exception
des eaux de pluie et de ruissellement
➢ Mesures relatives aux prélèvements en cours d'eau :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Toute nouvelle demande de
prélèvement d'eau Autorisé Interdit
Avis du service en charge de la
police de l'eau suite à une
situation exceptionnelle.
x x x x
Tout nouveau forage
domestique *** Autorisé Interdit x
Crépine et Prélèvement
domestique *** directement
dans les cours d'eau
Autorisé Interdit (enlèvement des crépines du lit du cours d'eau obligatoire)
x
Prélèvements des centrales
hydroélectriques, moulins,
barrages...
Autorisé
Autorisé dès lors que l'installation permet la démonstration par le
pétitionnaire que le débit réservé (ou débit minimum biologique) dans la
rivière est respecté.
- Les installations dont le
règlement prévoit des dispositions
de restriction sécheresse.
- Maintien en température des
conduites d'adduction sur
validation du Service Police de
l'Eau avec respect du débit
réservé.
x x x X
*** S'entend par prélèvement à usage domestique, tout prélèvement inférieur à 1000 m³/an n'ayant pas un usage agricole.
➢ Mesures relatives aux travaux en rivière :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Travaux dans le lit du cours d'eau
Autorisé (après
obtention des
autorisations de travaux
en rivière)
Limitation au maximum
des risques de
perturbation des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
- Cas d'assec total,
- raisons de sécurité ou travaux de restauration
ou renaturation du cours d'eau et sous réserve
de validation du Service Police de l'Eau.
x x x X
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 2 sur 10
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00015 - Arrêté interdépartemental
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
32
➢ Mesures relatives aux prélèvements pour l'alimentation des plans d'eau et vidanges :
L'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau interdit tout remplissage de plans d'eau entre le 15 juin et le 30
septembre. En dehors de ces périodes, les restrictions suivantes s'appliquent :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Alimentation d'étangs, de plans
d'eau ou de réserves installés sur
des cours d'eau ou sur des
sources
Autorisé Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l'aval de la retenue.
x x x x
Alimentation en dérivation des
étangs et plans d'eau ayant un
usage économique (dont
baignade)
Autorisé Réduction du débit
autorisé de 50 % Interdit
Avis du service en charge de la
police de l'eau suite à une
situation exceptionnelle.
x x x
Remplissage ou maintien du
niveau des plans d'eau de loisir à
usage personnel
Autorisé Interdit
x x
Vidange de plans d'eau Autorisé Interdit x x x x
➢ Mesures relatives aux usages de l'eau d'agrément et non prioritaires :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Vidange et remplissage des
piscines à usage familial
( capacité bassin > 1 m³)
Autorisé
Interdit (y compris à partir du réseau AEP) sauf
remise à niveau ou première mise en eau après
construction du bassin débuté avant les premières
restrictions.
Pour la première mise en eau (remplissage), l'accord
du gestionnaire du réseau d'eau est requis
Interdit Remplissage autorisé pour les
piscines identifiées dans le
schéma communal ou
intercommunal de défense
extérieure contre l'incendie (DECI)
validé par le SDIS
x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 3 sur 10
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00015 - Arrêté interdépartemental
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
33
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Autorisé
Sensibiliser le grand
public et les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau (affichage en
mairie, mise à jour du
site VigiEau,
communication par voie
de presse)
Autorisé
Vidange et remplissage des
piscines publiques ou privées à
usage collectif.
Autorisé
Interdit (y compris à partir
du réseau AEP) sauf
remise à niveau ou
première mise en eau
après construction du
bassin débuté avant les
premières restrictions, et
après accord du
gestionnaire du réseau
AEP. Le remplissage et la
vidange sont autorisés
pour motif sanitaire ou
technique
La vidange et le
remplissage partiel
sont autorisés pour
motif sanitaire. Cette
manœuvre devra
être menée de sorte
à consommer le
moins d'eau
possible. Les
vidanges et
remplissages totaux
de bassins de moins
de 10 m³ sont
soumis à dérogation.
Remplissage autorisé pour les
piscines identifiées dans le
schéma communal ou
intercommunal de défense
extérieure contre l'incendie (DECI)
validé par le SDIS
x x
Lavage de véhicules par des
professionnels
Interdit sauf sur les pistes équipées de haute-
pression ou équipées de système de recyclage
(minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique
programmé ECO sur ouverture partielle
Interdit
- Véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules
sanitaires ou alimentaires,
véhicules de secours et de
pompier)
- Véhicules techniques
(bétonnières…) ;
- Véhicules appartenant à des
organes liés à la sécurité.
x x x x
Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur en station x
Lavage de véhicules par les
particuliers Interdit en dehors des stations professionnelles x
Nettoyage des terrasses et
façades, toitures et voiries et
surfaces imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
Interdit sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire et réalisé
par une collectivité
ou une entreprise de
nettoyage
professionnel
x x x x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 4 sur 10
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00015 - Arrêté interdépartemental
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
34
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Fonctionnement des fontaines
publiques et privées Interdit
- Circuit fermé
- Fontaines équipées de boutons
pressoirs
- Impossibilité technique validée
par le SPE (ex : exutoire de
sources captées sans arrêt
possible)
x x
Jeux d'eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison de santé publique (dont
l'activation du niveau 3 du plan canicule)
Points fraîcheur identifiés dans le
plan communal de sauvegarde,
validé en amont par les services
de l'État
x x x
➢ Mesures relatives à l'arrosage et entretien des espaces verts :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Arrosage des pelouses et
espaces verts privés (dont fleurs,
et arbres d'ornement...)
Autorisé
Sensibiliser le grand
public et les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau (affichage en
mairie, mise à jour du
site VigiEau,
communication tout
support )
Interdit de 11h à 18h Interdit Interdit
Arrosage localisé par
un système d'irrigation
économe en eau
(goutte-à-goutte,
micro-aspersion...)
des arbres et arbustes
plantés en pleine terre
depuis moins de trois
ans (de 20h à 9h)
x x x x
Arrosage des espaces verts
publics (pelouses, ronds-points,
fleurs -massifs floraux et
ornementaux, jardinière, pots - et
arbre d'ornement)
Interdit de 11h à 18h Interdit Interdit x x
Arrosage des jardins et parcs
ouverts au public appartenant
aux collectivités territoriales (sauf
pelouse qui sont incluses dans la
ligne ci dessus)
Interdit de 11h à 18h Interdit de 7 h à 19 h
Interdit sauf :
- arrosage performant
(consommation d'eau réduite au
maximum) pour les points
fraîcheur identifiés dans le plan
communal de sauvegarde,
validé en amont par les services
de l'Etat
x
Arrosage des jardins potagers et
arbres fruitiers Interdit de 11h à 18h interdit de 9h à 20h Interdit de 9h à 20h x x x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 5 sur 10
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00015 - Arrêté interdépartemental
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
35
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Autorisé
Arrosage des stades et espaces
sportifs (dont centres équestres)
Interdit de 11h à 18h

Interdit sauf :
- arrosage réduit au maximum
pour les terrains d'entrainement
ou de compétition à enjeu
national ou international,
- pour les stades disposant d'un
système d'irrigation performant
validé en amont par les services
de l'État, sauf en cas de pénurie
d'eau potable.
x x
Arrosage des Golfs
Interdit d'arroser les
terrains de golf de 8 h à
20 h
Réduction des volumes
de 25 %
Interdit, à l'exception des
greens et départs.
Réduction des volumes
d'au moins 60 %
Interdit à l'exception des greens,
qui disposent d'un système
d'irrigation performant validé en
amont par les services de l'État
(entre 20h et 8h), sauf en cas de
pénurie d'eau potable.
Réduction d'au moins 80 % des
volumes habituels
x x x
Transmission des volumes hebdomadaires au service Eau Forêt Espaces Naturels de la
Direction Départementale des Territoires x x x
MESURES RELATIVES A LA DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE (D.E.C.I)
VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Contrôle technique des points
d'eau incendie (P.E.I) Autorisé Autorisé en cas de nécessité.
A reporter dans la mesure du possible.
x
Autres usages des poteaux
incendie Interdit Défense incendie x x x
X
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 6 sur 10
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00015 - Arrêté interdépartemental
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
36
MESURES RELATIVES AUX GESTIONNAIRES DE RÉSEAU D'EAU POTABLE
VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Généralités
Les niveaux de l'eau des nappes (cas des forages ou puits) ou le débit des captages (cas des
ressources gravitaires) doivent faire l'objet d'un suivi hebdomadaire par les services gestionnaires.
Ces informations sont transmises mensuellement au Préfet de la Drôme (ARS, délégation de la Drôme
- Service Santé Environnement ) accompagnées d'un état récapitulatif des difficultés rencontrées ou
prévisibles en matière d'alimentation en eau potable de la population.
Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels ils sont
raccordés ainsi que de l'autorité chargée du pouvoir de police de la D.E.C.I.* quand il ne s'agit pas
d'eux (président d'E.P.C.I), et du service public de la D.E.C.I.*
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le
gestionnaire du réseau doit impérativement transmettre toutes les informations recueillies :
- aux Maires des communes concernées,
- à la Délégation Territoriale de la Drôme de l'Agence Régionale de Santé,
- à l'autorité chargée du pouvoir de police de la D.E.C.I.* (maire ou président d'E.P.C.I. si
transfert),
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours (service prévision).
x
Mesures locales supplémentaires Les maires sont invités à adopter par arrêté municipal des restrictions sur
les usages non prioritaires. x
Lavage des réservoirs AEP Autorisé Interdit Dérogation sanitaire délivrée par
le préfet x
* D.E.C.I : Défense extérieure contre l'incendie
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 7 sur 10
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00015 - Arrêté interdépartemental
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
37
MESURES RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAU POUR LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET
ARTISANAUX DONT LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)
VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Usage de l'eau non directement
lié au process industriel ou non
indispensable à l'activité de
l'installation (arrosage des
pelouses, lavage des véhicules,
nettoyage des voiries …)
Se reporter aux mesures tous usages x
Industriels et ICPE disposant
d'un arrêté préfectoral portant
une limitation des prélèvements
d'eau
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Activation du NIVEAU 1
des mesures de
limitation des
prélèvements d'eau
Activation du NIVEAU 2
des mesures de
limitation des
prélèvements d'eau
Activation du NIVEAU 3
des mesures de
limitation des
prélèvements d'eau
La consommation annuelle de
l'établissement est faible
(<1000m3/an dans le milieu ou <
7000 m3/an prélevé à partir du
réseau AEP et milieu)
L'établissement peut démontrer
que ses prélèvements en eau ont
été réduits au minimum (mise en
œuvre des techniques les plus
économes du secteur d'activité,
actions et investissements
spécifiques, …). Il tient à la
disposition de l'inspection des
installations classées un
document spécifique argumenté
permettant de justifier qu'il relève
de ce cadre particulier
(Plan de Sobriété Hydrique )
L'exploitant prélève dans le Rhône
ou l'Isère et leurs alluvions : les
objectifs de réduction sont ceux
de l'arrêté ministériel du 30 juin
2023
x
Industries et ICPE ne disposant
pas d'un arrêté préfectoral
portant une limitation des
prélèvements d'eau
Réduction de la
consommation d'eau
de 25 % de la
consommation
hebdomadaire moyenne
de l'année en cours
hors période
sécheresse
Réduction de la
consommation d'eau
d'eau de 50 % de la
consommation
hebdomadaire moyenne
de l'année en cours
hors période
sécheresse
Arrêt des prélèvements,
L'interdiction de
prélever peut être
décidée par le préfet de
département.
x
Tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire x
Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire « normale » représentative qui précède le franchissement du seuil d'alerte
(en fonctionnement normal) ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire à période de production équivalente.
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 8 sur 10
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00015 - Arrêté interdépartemental
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
38
MESURES RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAU A USAGE D'IRRIGATION RÉALISÉS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES
ET SOUTERRAINES
➢ Mesures générales :
VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Gestionnaires des réseaux
d'irrigation collective Transmission tous les 15 jours des relevés des volumes totaux consommés journaliers au service
police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires
x
➢ Mesures relatives aux prélèvements par pompage eau eaux superficielles ou souterraines :
VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
irrigation par aspersion par
prélèvement en cours d'eau
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées de la ressource en
eau en période d'étiage)
sauf système d'irrigation localisé
et cultures horticoles hors sol(Cf
ci dessous).
Autorisé
Prévenir
les
agriculteurs
Prévenir
les
agriculteurs
Interdiction d'irriguer
entre 11 h et 17 h *
Interdiction d'irriguer
entre 7 h et 19 h *
(tolérance d'1h sur
l'horaire de début
d'irrigation pour les
irrigants disposant de
plusieurs enrouleurs)
Interdiction de prélèvements
et de crépine et retrait des
crépines et pompes mobiles
des cours d'eau
x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 9 sur 10
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00015 - Arrêté interdépartemental
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
39
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
irrigation par aspersion par
prélèvement en souterrain
individuel et collectif avec une
seule pompe
sauf système d'irrigation localisé
et cultures horticoles hors sol
(Cf ci-dessous)
Interdiction d'irriguer
entre 11 h et 17 h *
Interdiction d'irriguer
entre 7 h et 19 h *
(tolérance d'1h sur
l'horaire de début
d'irrigation pour les
irrigants disposant de
plusieurs enrouleurs)
– Interdiction d'irriguer entre
7 h et 19 h du lundi au
vendredi + de samedi 7 h à
lundi 7 h
(tolérance d'1h sur l'horaire
de début d'irrigation pour
les irrigants disposant de
plusieurs enrouleurs)
Propositions par l'Organisme
Unique de Gestion Collectif
des prélèvements agricoles de
modalités de gestion
spécifiques après validation
par le préfet.
Prélèvement disposant d'un
arrêté autoportant (ex seuil
Smard)
X
Irrigation des cultures par
système d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-aspersion ***
par exemple) et cultures horticoles
hors sol (sous réserve du respect des
autres dispositions)
Autorisé Autorisé Interdiction d'irriguer entre
7 h et 19 h x
Prélèvement pour réseau
d'irrigation collective sous
pression avec plusieurs pompes
Réduction des débits
journaliers de chaque
point de prélèvement
prélevés de 25 % et
communication des
tours d'eau interne au
service police de l'eau
Réduction des débits
journaliers de chaque
point de prélèvement
prélevés de 50 % et
communication des
tours d'eau interne au
service police de l'eau
Réduction des débits
journaliers de chaque point
de prélèvement prélevés de
64 % et communication des
tours d'eau interne au
service police de l'eau
X
Prélèvements pour alimentation
des canaux gravitaires**
Réduction des débits
autorisés de 25 %
Réduction des débits
autorisés de 50 % Interdiction X X
Irrigation des cultures à partir de
retenues de stockage
déconnectées de la ressource en
eau en période d'étiage)
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 8 h et 20 h x
Prélèvement pour l'irrigation des
CIVE et Cultures dédiées à la
méthanisation ***
Interdit X
Prélèvement pour l'irrigation des
CIPAN *** Interdit
- communes classées en zone
vulnérable aux nitrates : un
passage autorisé.
X
* Ces plages horaires visent une réduction de 25 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d'alerte et 50 % en période d'alerte renforcée
** Les gestionnaires de canaux doivent afficher sur l'ouvrage de prélèvement les mesures prévues pour la limitation du débit entrant. A défaut de disposer d'un ouvrage permettant de réguler le prélèvement,
le prélèvement est interdit. Si le débit réservé du cours d'eau est atteint, le canal doit être fermé.
** CIPAN : Culture intermédiaire piège à nitrates / CIVE : Culture intermédiaire à vocation énergétique
Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements
définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
*** Goutte à goutte : irrigation par des goutteurs, dispositifs qui apportent de l'eau de façon ponctuelle à des faibles débits / Microaspersion : permet un arrosage à basse pression sur un rayon de un à
trois mètres
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 10 sur 10
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00015 - Arrêté interdépartemental
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
40
ExPRÉFETDE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
EnPRÉFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Galaure - Drôme des Collines
ISERE
Réalisation 02-03-20211/250000 ©IGNDirection Départementale des Territoires de la DrômeService Eau Forét Espaces Naturels - Pôle Eau
ANNEXE 2– ARRETE INTER-PREFECTORAL
N°26-2024-09-26-00003 du 26/09/2024
N°38-2024- du
ZONES HYDROGRAPHIQUES DE GESTION
Annexe 2 page 1/1
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00015 - Arrêté interdépartemental
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
41
PRÉFET - PRÉFETDE LA DROME DE L''ISÈRELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternitéFraternité
Annexe 3 – Arrêté Préfectoral
N° 26-2024-09-26-00003 du 26 septembre 2024
et N°38-2024- du
Appartenance des communes aux zones hydrographiques de gestion
Libellé Code INSEE Département Zone hydrographique de gestion
ARTHEMONAY 26014 Drôme Galaure – Drôme des Collines
BATHERNAY 26028 Drôme Galaure – Drôme des Collines
BEAUMONT-MONTEUX 26038 Drôme Galaure – Drôme des Collines
BREN 26061 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CHALON 26068 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CHANOS-CURSON 26071 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CHANTEMERLE-LES-BLES 26072 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CHARMES-SUR-L'HERBASSE 26077 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CHATEAUNEUF-DE-GALAURE 26083 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CHATILLON-SAINT-JEAN 26087 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CHAVANNES 26092 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CLAVEYSON 26094 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CLERIEUX 26096 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CREPOL 26107 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CROZES-HERMITAGE 26110 Drôme Galaure – Drôme des Collines
EROME 26119 Drôme Galaure – Drôme des Collines
FAY-LE-CLOS 26133 Drôme Galaure – Drôme des Collines
GENISSIEUX 26139 Drôme Galaure – Drôme des Collines
GERVANS 26380 Drôme Galaure – Drôme des Collines
GEYSSANS 26140 Drôme Galaure – Drôme des Collines
GRAND-SERRE 26143 Drôme Galaure – Drôme des Collines
GRANGES-LES-BEAUMONT 26379 Drôme Galaure – Drôme des Collines
HAUTERIVES 26148 Drôme Galaure – Drôme des Collines
LARNAGE 26166 Drôme Galaure – Drôme des Collines
MARGES 26174 Drôme Galaure – Drôme des Collines
MARSAZ 26177 Drôme Galaure – Drôme des Collines
MERCUROL-VEAUNES 26179 Drôme Galaure – Drôme des Collines
MIRIBEL 26298 Drôme Galaure – Drôme des Collines
MONFALCON 38255 Isère Galaure – Drôme des Collines
MONTCHENU 26194 Drôme Galaure – Drôme des Collines
MONTMIRAL 26207 Drôme Galaure – Drôme des Collines
MOTTE-DE-GALAURE 26216 Drôme Galaure – Drôme des Collines
MOURS-SAINT-EUSEBE 26218 Drôme Galaure – Drôme des Collines
MUREILS 26219 Drôme Galaure – Drôme des Collines
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00015 - Arrêté interdépartemental
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
42
Libellé Code INSEE Département Zone hydrographique de gestion
PARNANS 26226 Drôme Galaure – Drôme des Collines
PEYRINS 26231 Drôme Galaure – Drôme des Collines
PONSAS 26247 Drôme Galaure – Drôme des Collines
PONT-DE-L'ISERE 26260 Drôme Galaure – Drôme des Collines
RATIERES 26269 Drôme Galaure – Drôme des Collines
ROCHE-DE-GLUN 26271 Drôme Galaure – Drôme des Collines
ROMANS-SUR-ISERE 26281 Drôme Galaure – Drôme des Collines
ROYBON 38347 Isère Galaure – Drôme des Collines
SAINT-AVIT 26293 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SAINT-BARDOUX 26294 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS 26296 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SAINT-CHRISTOPHE-ET-LE-LARIS 26298 Drôme Galaure - Drôme des Collines
SAINT-CLAIR-SUR-GALAURE 38379 Isère Galaure – Drôme des Collines
SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE 26301 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SAINT-LAURENT-D'ONAY 26310 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SAINT-MARTIN-D'AOUT 26314 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE 26319 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SAINT-PAUL-LES-ROMANS 26323 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SAINT-UZE 26332 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SAINT-VALLIER 26333 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SERVES-SUR-RHONE 26341 Drôme Galaure – Drôme des Collines
TAIN-L'HERMITAGE 26347 Drôme Galaure – Drôme des Collines
TERSANNE 26349 Drôme Galaure – Drôme des Collines
TRIORS 26366 Drôme Galaure – Drôme des Collines
VALHERBASSE 26210 Drôme Galaure – Drôme des Collines
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00015 - Arrêté interdépartemental
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
43