LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-107
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-04-22-00002 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL directrie de la sécurité
de l'aviation civile (3 pages) Page 3
40-2025-04-22-00003 - AP 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à Mme Agnès MAZIN-BOTTIER directrice départementale
de la police nationale (2 pages) Page 7
40-2025-04-22-00004 - AP 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à Mme Agnès MAZIN-BOTTIER en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 10
40-2025-04-22-00005 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à la capitaine Delphine PRISOT commandant en second la
compagnie de gendarmerie départementale de DAX (2 pages) Page 13
40-2025-04-22-00006 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au capitaine Arnaud LAVIGNE commandant en second l'EDSR
des Landes (2 pages) Page 16
40-2025-04-22-00007 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au capitaine Grégory PATTIN commandant en second la
compagnie de gendarmerie départementale de Parentis-en-Born (2
pages) Page 19
40-2025-04-22-00008 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au capitaine Jean-François COSTA commandant adjoint de la
compagnie départementale de DAX (2 pages) Page 22
40-2025-04-22-00001 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au colonel Stéphane PROCEDES commandant le groupement
de gendarmerie des Landes (2 pages) Page 25
2
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00002
AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL
directrie de la sécurité de l'aviation civile
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00002 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL
directrie de la sécurité de l'aviation civile 3
EJPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureà Mme Valérie PERNOT-BURCKELdirectrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
LE PRÉFET DES LANDES,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;VU le code de l'aviation civile ;VU le code des transports ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action deI'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de lapréfecture des Landes ;VU l'arrété du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation ci-vileVU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2023 portant affectation de Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, adminis-tratrice de l'état, en qualité de directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest ;VU la décision DSAC SO du 1er octobre 2024 désignant M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur des études et del'exploitation de l'aviation civile, comme adjoint à la directrice en charge des affaires techniques par inté-rim ;VU la décision du 25 novembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l''Aviation civile Sud-Ouest ;
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00002 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL
directrie de la sécurité de l'aviation civile 4
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE
Article 1-Délégation de signature est donnée à, Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de lasécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :A - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine publicaéronautique de l'Etat dans les Landes, conformément aux dispositions de l'article R 2122-4 du codegénéral de la propriété des personnes publiques,B - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d' organlsmes chargés d'assurerles services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des Landes,C - Les autorisations au titre de l'article R.6351-12 du code des transports, dans les zones grevéesde servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à lasécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,D - Les autorisations au titre de l'article R.6351-13du code des transports, dans les mêmes zones, etpour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite detravaux,E - Les interdictions provisoires de survol,Les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes,Les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrosurfaces et bandes d'envol occasmnnellesLes autorisations de survol à basse altitude pour opérations de travail aérien ou activités particulières,La décision de rétention d'aéronef en application de l'article L 6231-1 du code des transports.F - Pour l'exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif auservice de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,G - L'agrément des associations aéronautiques,Les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne.Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de lasécurité de I'Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à de M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur desétudes et de I'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice en charge des affaires techniques parintérim, pour les attributions des paragraphes À à G,Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, direc-trice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest et de M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur des études etde l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice en charge des affaires techniques par intérim,délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du Préfet des Landes, à :" M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de lanavigation aérienne, chef de cabinet, pour les attributions des paragraphes A à G," Mme Sophie BERTHON, ingénieure principale des études et del'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de la division régulation et développement durable,pour les attributions des paragraphes A, C, D et E,> Mme Laetitia LAFARGUE, attachée principale d'administrationde l'Etat, cheffe de la subdivision régulation des aéroports, pour les attributions des paragraphes C etD,: M. Sylvain LARROQUE, ingénieur principal des études et del'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision transport public, pour les attributions desparagraphes E et G, '
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00002 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL
directrie de la sécurité de l'aviation civile 5
« Mme Béatrice =— ARTIGLIERI, technicienne supérieureexceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe de la division aéroports etnavigation aérienne, pour les attributions des paragraphes B, E et F,' M. Alain GUYON, technicien supérieur des études et deI'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision travail aérien, pour les attributions duparagraphe G.Article 4- Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à := Mme Sophie BERTHON, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ad-jointe au chef de la division régulation et developpement durable, pour les attributions du para-graphe E ;* Mme Julla BON, attachée principale d'administration, responsable qualité, pour les attributions duparagraphe E,= M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, res-ponsable qualité, pour les attributions du paragraphe E,= M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de I'exploitation de l'aviation civile, réfé-rent territorial, pour les attributions du paragraphe E,« M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la di-vision sûreté, pour les attributions du paragraphe E,= M., Ivan-David NICOLAS, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef dela division régulation et développement durable, pour les attributions du paragraphe E ;" M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, pourles attributions du paragraphe E.Article 5 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest devront êtresignés dans les conditions suivantes :Dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PREFET DES LANDESET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST(suivi du prénom et du nom du délégataire)Et adressé sous le timbre suivant : PREFET DES LANDESDirection de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur de la sécurité de l'Aviationcivile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
Le préfet,
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00002 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL
directrie de la sécurité de l'aviation civile 6
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00003
AP 22 avril 2025 donnant délégation de signature
à Mme Agnès MAZIN-BOTTIER directrice
départementale de la police nationale
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00003 - AP 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Agnès MAZIN-BOTTIER
directrice départementale de la police nationale 7
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
LE PREFET DES LANDES,
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure ;Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,notamment l'article 34 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Eric REQUET Sous-Préfet de Dax ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de secrétaire généralde la préfecture des Landes ;Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2022, nommant Madame Agnés MAZIN-BOTTIER, directricedépartementale de la sécurité publique des Landes et cheffe de la circonscription de sécurité publiqueà Mont de Marsan ;Vu l'arrêté ministériel du 1* décembre 2023, nommant Madame Agnès MAZIN-BOTTIER directricedépartementale de la police nationale des Landes et cheffe de la circonscription de police nationalede Mont-de-Marsan ;Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE:Article 1er :Délégation de signature est donnée à Madame Agnès MAZIN-BOTTIER, directrice départementale de lapolice nationale des Landes, et cheffe de la circonscription de police nationale de Mont-de-Marsan, àl'effet de signer tous actes, décisions et arrétés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'unvéhicule, dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du code de la route.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00003 - AP 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Agnès MAZIN-BOTTIER
directrice départementale de la police nationale 8
Article 2 : :Madame Agnès MAZIN-BOTTIER est autorisée à donner, par décision pritau nom du préfet, délégationpour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous sonautorité. Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.Article 3 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des servicesde l'État.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la police nationale desLandes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le,22 avril 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00003 - AP 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Agnès MAZIN-BOTTIER
directrice départementale de la police nationale 9
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00004
AP 22 avril 2025 donnant délégation de signature
à Mme Agnès MAZIN-BOTTIER en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00004 - AP 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Agnès MAZIN-BOTTIER en
matière d'ordonnancement secondaire 10
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
LE PREFET DES LANDES
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux mois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article4;Vu le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour |'administration de lapolice ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la directioncentrale de la sécurité publique ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquesVu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer pris en application de l'article 105 du décretn°2012-1246 susvisé ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur CLAVREUL Gilles, préfet des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Eric REQUET, Sous-Préfet de Dax ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de secrétaire généralde la préfecture des Landes ;Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2022, nommant Madame Agnès MAZIN-BOTTIER directricedépartementale de la sécurité publique des Landes et chef de la circonscription de sécurité publique àMont-de-Marsan ;Vu l'arrêté ministériel du 1* décembre 2023, nommant Madame Agnès MAZIN-BOTTIER directricedépartementale de la police nationale des Landes et cheffe de la circonscription de police nationalede Mont-de-Marsan ;Sur proposition de la secrétaire générale,ARRETE:Article 1er :Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire à Madame Agnès MAZIN-BOTTIER, directrice départementale de la police nationale des Landes, et cheffe de la circonscriptionde police nationale de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer tous actes relatifs à :l''engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses afférentes au budgetopérationnel de programme 176 - Police Nationale ;la certification du service fait sur les dépenses susmentionnées.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00004 - AP 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Agnès MAZIN-BOTTIER en
matière d'ordonnancement secondaire 11
Article 2 :Madame Agnès MAZIN-BOTTIER est autorisée à donner, par décision pris au nom du préfet, délégationpour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous sonautorité. Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.Madame Agnès MAZIN-BOTTIER directrice départementale de la police nationale des Landes, ainsi queles personnes auxquelles elle subdélégue sa signature doivent être accrédités auprès du directeurdépartemental des finances publiques.Article 3 :Une délégation de gestion pourra être conclue entre la directrice départementale de la policenationale des Landes et le secrétariat général pour l'administration de la Police compétent.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et ladirectrice départementale de la police nationale des Landes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00004 - AP 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Agnès MAZIN-BOTTIER en
matière d'ordonnancement secondaire 12
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00005
AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à la capitaine Delphine PRISOT
commandant en second la compagnie de
gendarmerie départementale de DAX
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00005 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à la capitaine Delphine PRISOT
commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de DAX 13
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finance, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu la circulaire du 1% août 2011 du ministére de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoird'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L.325-1-2du code de la route ;Vu l'ordre de mutation n°003968/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 21 janvier 2022 portant affectation ducolonel Stéphane PROCÉDÈS en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementaledes Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1" août 2022 ;Vu l'ordre de mutation n°010874/GEND/DPMGN/ SDGP/BPO du 23 février 2022 portant affectation de lacapitaine Delphine PRISOT en qualité de commandant en second de la compagnie de gendarmeriedépartementale de Dax à compter du 1* août 2023 ;Vu l'ordre de mutation n°012887/GEND/DPMGN/DPO du 08 mars 2023 portant affectation du lieutenant-colonel Simon CAHOUR en qualité de commandant de la compagnie de gendarmerie départementale deDax à compter du 1* août 2023 ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame MONTEUIL Stéphanie en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Landes ; :Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Eric REQUET, Sous-Préfet de Dax ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale,
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00005 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à la capitaine Delphine PRISOT
commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de DAX 14
ARRETE:Article 1*: Délégation est donnée à la capitaine Delphine PRISOT, commandant en second lacompagnie de gendarmerie départementale de Dax, à l'effet de signeren cas d'absence oud'empêchement du lieutenant-colonel Simon CAHOUR :- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :@ les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,® les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifsdes services de I'Etat.Article 3: Le sous-préfet de Dax, le secrétaire général, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes et tous'les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le/22 avril 2025
/
Gilles CLAVREUL.//
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00005 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à la capitaine Delphine PRISOT
commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de DAX 15
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00006
AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au capitaine Arnaud LAVIGNE
commandant en second l'EDSR des Landes
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00006 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au capitaine Arnaud LAVIGNE
commandant en second l'EDSR des Landes 16
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
LE PREFET DES LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finance, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu la circulaire du 1" août 2011 du ministére de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoird'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L.325-1-2du code de la route ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame MONTEUIL Stéphanie en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Vu l'ordre de mutation n° 059239 GEND/DRHGN/SDPO du 13 décembre 2023 portant affectation duCapitaine LAVIGNE Arnaud en qualité de commandant en second l'escadron départemental desécurité routière des Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1" février 2024 ;Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Éric REQUET, Sous-Préfet de Dax ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale,
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00006 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au capitaine Arnaud LAVIGNE
commandant en second l'EDSR des Landes 17
ARRETE:Article 1*: Délégation est donnée au Capitaine Arnaud LAVIGNE en qualité de commandant ensecond de l'escadron départemental de sécurité routière des Landes à Mont-de-Marsan, à l'effet designer, en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire :- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :@ |es arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,® les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifsdes services de |'Etat.Article 3: Le sous-préfet de Dax, la secrétaire générale, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
Le préfet
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00006 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au capitaine Arnaud LAVIGNE
commandant en second l'EDSR des Landes 18
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00007
AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au capitaine Grégory PATTIN
commandant en second la compagnie de
gendarmerie départementale de
Parentis-en-Born
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00007 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au capitaine Grégory PATTIN
commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Parentis-en-Born 19
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finance, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrété ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu la circulaire du 1" août 2011 du ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoird'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L.325-1-2du code de la route ;Vu l'ordre de mutation n°003968/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 21 janvier 2022 portant affectation ducolonel Stéphane PROCÉDÈS en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementaledes Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1" août 2022 ;Vu l'ordre de mutation n°009232/GEND/DPMGN/DPO du 20 février 2023 portant affectation du chefd'escadron Antoine BARRANDON en qualité de commandant de la compagnie de genadrmeriedépartementale de Parentis-en-Born à compter du 1* août 2023 ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame MONTEUIL Stéphanie en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Vu l'ordre de mutation n°035268/GEND/DPMGN/DPO du 06 Juillet 2023 portant affectation du capitaineGregory PATTIN en qualité de commandant en second de la compagnie de genadrmerie départementalede Parentis-en-Born à compter du 1* août 2023 ;Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Éric REQUET, Sous-Préfet de Dax ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale,
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00007 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au capitaine Grégory PATTIN
commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Parentis-en-Born 20
ARRETE:Article 1°" : Délégation est donnée au capitaine Gregory PATTIN, commandant en second la compagniede gendarmerie départementale de Parentis-en-Born, à l'effet de signeren cas d'absence oud'empêchement du chef d'escadron Antoine BARRANDON :- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :® les arrétés d'immobilisation et/ou de mise en fourriére à titre provisoire d'un véhicule,® les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifsdes services de l'État.Article 3: Le sous-préfet de Dax, le secrétaire général, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
illes CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00007 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au capitaine Grégory PATTIN
commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Parentis-en-Born 21
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00008
AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au capitaine Jean-François COSTA
commandant adjoint de la compagnie
départementale de DAX
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00008 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au capitaine Jean-François COSTA
commandant adjoint de la compagnie départementale de DAX 22
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1*" août 2001 relative aux lois de finance, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu la circulaire du 1" août 2011 du ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoird'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L.325-1-2du code de la route ;Vu l'ordre de mutation n°003968/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 21 janvier 2022 portant affectation ducolonel Stéphane PROCÉDÈS en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementaledes Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1% août 2022 ;Vu l'ordre de mutation n°010874/GEND/DPMGN/ SDGP/BPO du 23 février 2022 portant affectation de lacapitaine Delphine PRISOT en qualité de commandant en second de la compagnie de gendarmeriedépartementale de Dax à compter du 1" août 2023 ;Vu l'ordre de mutation n°012887/GEND/DPMGN/DPO du 08 mars 2023 portant affectation du lieutenant-colonel Simon CAHOUR en qualité de commandant de la compagnie de gendarmerie départementale deDax à compter du 1" août 2023 ;Vu l'ordre de mutation n°017131/GEND/DPMGN/DPO du 28 mars 2023 portant affectation du capitaineJean-François COSTA en qualité de commandant adjoint de la compagnie de gendarmerie départementalede Dax à compter du 1" août 2023 ;Vu le décret.du 21 juin 2023 nommant Madame MONTEUIL Stéphanie en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Éric REQUET, Sous-Préfet de Dax ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale,
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00008 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au capitaine Jean-François COSTA
commandant adjoint de la compagnie départementale de DAX 23
ARRETE:Article 1*: Délégation est donnée au capitaine Jean-François COSTA, commandant adjoint de lacompagnie de gendarmerie départementale de Dax, à l'effet de signeren cas d'absence oud'empêchement du lieutenant-colonel Simon CAHOUR et de la capitaine Delphine PRISOT :- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :® |es arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,® les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifsdes services de l'État.Article 3: Le sous-préfet de Dax, le secrétaire général, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril-202
Le Préfet /
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00008 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au capitaine Jean-François COSTA
commandant adjoint de la compagnie départementale de DAX 24
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00001
AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au colonel Stéphane PROCEDES
commandant le groupement de gendarmerie
des Landes
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00001 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au colonel Stéphane PROCEDES
commandant le groupement de gendarmerie des Landes 25
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finance, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu la circulaire du 1" août 2011 du ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoird'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L.325-1-2du code de la route ;Vu l'ordre de mutation n°003968/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 21 janvier 2022 portant affectation ducolonel Stéphane PROCÉDÈS en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementaledes Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1% août 2022 ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame MONTEUIL Stéphanie en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Eric REQUET, Sous-Préfet de Dax ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général,
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00001 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au colonel Stéphane PROCEDES
commandant le groupement de gendarmerie des Landes 26
ARRETE:Article 1" : Délégation est donnée au colonel Stéphane PROCEDES, commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes, à l'effet de signer, en premier rang :- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :® les arrétés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,® |es autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifsdes services de l'Etat.Article 3: Le sous-préfet de Dax, le secrétaire général, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00001 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au colonel Stéphane PROCEDES
commandant le groupement de gendarmerie des Landes 27