PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-337
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Crous de Lille /
2026-09-23-00008 - Décision n°2026 030 portant délégation à
Madame Laurence LORIOT (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-09-22-00025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108446055 -
OLADEHINDE Muyibat (2 pages) Page 7
2026-09-22-00026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108702010 -
PERU Noemie (2 pages) Page 10
2026-09-22-00027 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108847823 -
LECONTE Eve (2 pages) Page 13
2026-09-22-00029 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 892875071 -
COURMONT Jennifer (2 pages) Page 16
2026-09-22-00028 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 943605600 -
DELANGUE Stéphanie (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la
commune de Férin en vue d'un projet de restructuration du centre-bourg
de Férin (16 pages) Page 22
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2026-08-25-00043 - Décision n°2026-25 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation - Direction des Prestations
Hôtelières et Logistiques et Direction des Services Economiques (6
pages) Page 39
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission
Départementale de vidéoprotection du 14 septembre 2026 -
Arrêtés signés le 24 septembre 2026 (84 pages) Page 46
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2026-09-22-00024 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe (17 pages) Page 131
2
2026-09-22-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées en vue de la réalisation de
nouvelles investigations de terrain, comprenant notamment des
reconnaissances géotechniques, géologiques, des inventaires
environnementaux, des levés topographiques, des diagnostics
pyrotechniques et archéologiques dans le cadre du projet de
contournement nord de Maubeuge (4 pages) Page 149
Voies navigables de France /
2026-09-25-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de Saint-Georges-sur-l Aa, parcelles
cadastrées AA32 et 33 (4 pages) Page 154
3
Crous de Lille
2026-09-23-00008
Décision n°2026 030 portant délégation à
Madame Laurence LORIOT
Crous de Lille - 2026-09-23-00008 - Décision n°2026 030 portant délégation à Madame Laurence LORIOT 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lille
Nord
Pas-de-Calai

Vu & Pris connaissance le ………………..
SIGNATURE :





DECISION N°2026-030 PORTANT DELEGATION A MADAME LAURENCE LORIOT

Le Directeur Général du Crous de Lille

Vu le Code de l'Education , et notamment l'article R. 822 -13

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires

Vu l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE Directrice Adjointe du CROUS de Lille
à compter du 13 juillet 2020,

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2024, nommant M. Guénaël PIRA Directeur Général du Crous de Lille à compter
du 16 septembre 2024,

Vu l'arrêté rectoral du 03 juin 2025, renouvelant Mme Séverine DELIESSCHE en tant que Directrice Adjointe du
Crous de Lille à compter du 13 juillet 2025,  

Vu la décision d'affectation n°2025-322 en date du 19 mai 2025 nommant Madame Laurence LORIOT, Directrice
de la Vie Étudiante
DECIDE-
Article 1er –

Madame Laurence LORIOT, Directrice de la Vie Etudiante est autorisée : 
• à valider les opérations de liquidation des aides financières aux étudiants (bourses et aides financières
diverses) réalisées dans les applications nationales OLAFE ;
• à valider les opérations de liquidation des aides financières réalisées dans SAGA (aides spécifiques
annuelles, aides spécifiques ponctuelles et aides financières diverses) ;  
• à signer les notifications, les courriers d'attribution ou de refus : 
• des Aides spécifiques annuelles et ponctuelles et des aides ponctuelles diverses, 
• des Bourses et Aides au mérite des M IC, MASA, Ministère de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et de l'IMT.
• des Aides à la mobilité Master et des aides à la mobilité Parcoursup,
• des Aides de la CAF 62, 
• des Aides liées à la Fondation de France, 
• à signer les bordereaux d'envoi destinés au rectorat des éléments de réponse à la Cellule rédaction du
SRASUP, des états d'ordres de reversement à émettre concernant :
• des Bourses sur critères sociaux du MESR E,
• des Aides au mérite du MESR E,
• à signer les courriers de réponse adressés aux étudiants avec envoi d'une copie au MESRE, au CNOUS,
au Préfet, au Recteur, au Médiateur académique ;
• à signer dans le cadre de l'hébergement des étudiants : 
• les courriers relatifs à la vie courante en résidence,  
• les exclusions ou réadmissions intervenant pendant l'année universitaire, 
• à signer les courriers aux étudiants relatifs à la collecte, à l'exonération et au remboursement de la
CVEC ; 
• à signer les états de frais de déplacement de son service. 
• dans le cadre du dispositif Culture -actions :
• les notifications individuelles d'attribution de subvention,
• le courrier de notification des attributions de subventions aux intéressés,
• Les décisions individuelles d'attribution de subvention.
• dans le cadre des concours régionaux, la notification des résultats aux lauréats et candidats non retenus.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guénaël PIRA , 
  
Madame LORIOT, Directrice de la Vie Etudiante est autorisée : 
Crous de Lille - 2026-09-23-00008 - Décision n°2026 030 portant délégation à Madame Laurence LORIOT 5
• à signer les aides d'urgence dans la limite de 500 € ; 
• à signer les documents relatifs à l'admission ou au refus d'admission des étudiants français et étrangers
en Résidence Universitaire ;  
• à signer les pièces de dépenses relatives aux aides spécifiques ponctuelles ou annuelles, aux aides
ponct uelles les diverses, aux bourses et aides au mérite du M inistère de la culture (MC ), du Ministère de
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA), de l'IMT, aux aides à la mobilité Master, aux aides à
la mobilité Parcoursup, aux aides de la Caf 62 ;
• à signer l'ensemble des décisions d'admission prises à la suite de recours formulés par les étudiants,
relevant du D.S.E. et de l'Accueil des Etudiants Etrangers, ayant été exclus des résidences et ayant réglé
l'ensemble de leurs dettes. 
• A signer les documents remis à l'appui de la demande de paiement des différentes aides financières dans
le cadre du fonds régional social d'urgence mis en place par la convention conclue entre le CROUS et la
Région Hauts- de-France. 
 
Article 2 –

Madame LORIOT, Directrice de la Vie Etudiante est habilitée dans le cadre de la GBCP et de son budget de
fonctionnement : 

En dépenses centre de responsabilité budgétaire BA0 et DSE :  
• à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ; 
• à valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service .
• à constater et certifier les services faits de son service. 
 
Article 3 –

Conformément aux dispositions référencées, et au cadre réglementaire applicable, la présente délégation est
accordée à titre personnel, sans possibilité de subdélégatio n à l'initiative de l'intéressé e.

Article 4 –

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame LORIOT, 
 
Madame Jennifer BETTE, Responsable du Pôle Aides financières aux étudiants
Madame Béatrice FACON, Responsable du Pôle Hébergement et Vie étudiante
Madame Gaëlle PLOUVIER, Responsable du Pôle Culture et animation de campus
sont autorisées à signer l'ensemble des documents énumérés ci -dessus selon leurs domaines de compétence
respectifs. 

Article 5 –

La présente décision, qui prend effet à compter du 25 septembre 2026, s'applique pendant toute la durée de
l'exercice de l'agent ou jusqu'à ce que celle -ci soit modifiée par une autre délégation de signature.

Fait à LILLE, le 23 septembre 2026
Le Directeur Général du Crous de Lille


Signé M. Guénaël PIRA
Crous de Lille - 2026-09-23-00008 - Décision n°2026 030 portant délégation à Madame Laurence LORIOT 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-22-00025
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108446055 -
OLADEHINDE Muyibat
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-22-00025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108446055 - OLADEHINDE Muyibat
7
Direction Départementale de l'Emploi,
= = du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 108446055
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle OLADEHINDE Muyibat, sise 39
RUE DE SECLIN 59000 LILLE, le 26 août 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 26 août 2026 par Madame Muyibat OLADEHINDE en qualité de dirigeante, pour
l'organisme OLADEHINDE Muyibat dont l'établissement principal est situé 39 RUE DE SECLIN
59000 LILLE et enregistré sous le N° SAP 108446055 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-22-00025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108446055 - OLADEHINDE Muyibat
8
e Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention
Prestataire)
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent ace pisse 1n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 22/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable ge service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-22-00025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108446055 - OLADEHINDE Muyibat
9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-22-00026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108702010 - PERU
Noemie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-22-00026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108702010 - PERU Noemie
10
Direction Départementale de l'Emploi,
E & du Travail et des Solidarités du NordPREFET |
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108702010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord".
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle PERU Noemie - enseigne com-
merciale SOYFKI, sise 49 RUE DU FAUBOURG DE ROUBAIX APPT A33 59800 LILLE, le 2 septembre
2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 2 septembre 2026 par Madame Noémie PERU en qualité de dirigeante, pour l'orga-
nisme PERU Noemie dont l'établissement principal est situé 49 RUE DU FAUBOURG DE ROUBAIX
APPT A33 59800 LILLE et enregistré sous le N° SAP 108702010 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-22-00026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108702010 - PERU Noemie
11
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 22/09/2026
| |
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
ry |
| \ |
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Brahim BOUKFILE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-22-00026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108702010 - PERU Noemie
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-22-00027
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108847823 - LECONTE
Eve
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-22-00027 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108847823 - LECONTE Eve
13
a Direction Départementale de l'Emploi,
re du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108847823
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Wu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du. Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature x Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle LECONTE Eve, sise 34 CITE
CORNIL 59250 HALLUIN, le 24 août 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée aupres du service instruc-
teur du Nord, le 24 août 2026 par Madame Eve LECONTE en qualité de dirigeante, pour l'organisme
LECONTE Eve dont l'établissement principal est situé 34 CITE CORNIL 59250 HALLUIN et enregis-
tré sous le N° SAP108847823 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranc, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-22-00027 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108847823 - LECONTE Eve
14
e Entretien de la Maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification Concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une Comptabilité séparée pour les
Personnes morales dispensées de cette Condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions Prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent 3 Compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est Pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231- du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation OU le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès :
Service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
Fait à Valenciennes, le 22/09/2026
s A LA LA LPour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
{|
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-22-00027 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108847823 - LECONTE Eve
15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-22-00029
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 892875071 -
COURMONT Jennifer
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-22-00029 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 892875071 - COURMONT Jennifer
16
E = Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 892875071
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle COURMONT Jennifer, sise 5
RUE EDOUARD LALO 59320 HAUBOURDIN, le 15 septembre 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 15 septembre 2026 par Madame Jennifer COURMONT en qualité de dirigeante,
pour l'organisme COURMONT Jennifer dont l'établissement principal est situé 5 RUE EDOUARD
LALO 59320 HAUBOURDIN et enregistré sous le N° SAP 892875071 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-22-00029 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 892875071 - COURMONT Jennifer
17
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le/22/09/2026
Pour le Préfet et par délégation ©
Le responsable dy service inclusion
\
f cd
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-22-00029 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 892875071 - COURMONT Jennifer
18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-22-00028
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 943605600 -
DELANGUE Stéphanie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-22-00028 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 943605600 - DELANGUE Stéphanie
19
Direction Départementale de l'Emploi,
EE du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943605600
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1% décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DELANGUE Stephanie, sise 1
AVENUE DE FLANDRES TOUR ILE DE FRANCE 59120 LOOS, le 3 août 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 3 août 2026 par Madame Stéphanie DELANGUE en qualité de dirigeante, pour l'or-
ganisme DELANGUE Stephanie dont l'établissement principal est situé 1 AVENUE DE FLANDRES
TOUR ILE DE FRANCE 59120 LOOS et enregistré sous le N° SAP 943605600 pour l'activité suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-22-00028 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 943605600 - DELANGUE Stéphanie
20
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
Personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également étre formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a Valenciennes, le 22/09/2026
Pour le Préfet et par délégation —
Le responsable oH service inclusion
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Brahim BOUKFILEN |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-22-00028 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 943605600 - DELANGUE Stéphanie
21
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-09-25-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice de la commune de Férin en vue d'un
projet de restructuration du centre-bourg de
Férin
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la commune de Férin en vue d'un projet de restructuration du centre-bourg de
Férin
22
PREFET Direction départementale des territoires
DU NORD et de la mer du Nord
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité Biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement au bénéfice de la commune de Férin en vue
d'un projet de restructuration du centre-bourg de Férin
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,
R. 411-1 a R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu la demande de la commune de Férin en date du 2juillet 2026 ;
Vu la consultation du public menée du 18 août au 1° septembre 2026 sur le site internet des services
de l'Etat dans le Nord et l'absence d'observations qui en a résulté ;
Vu l'avis de Monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du
6 août 2026;
Vu le mémoire en réponse de la commune de Férin en date du 7 septembre 2026.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la commune de Férin en vue d'un projet de restructuration du centre-bourg de
Férin
23
Considérant ce qui suit :
1. le projet répond a un objectif d'intérêt général tenant à l'amélioration du fonctionnement urbain
du centre-bourg de Férin, à la résorption de dysfonctionnements affectant notamment la desserte
et la sécurisation de l'école, ainsi qu'au renforcement de l'offre d'équipements et de services sur le
territoire communal :
2. Il n'existe pas d'autre solution satisfaisante puisqu'il s'agit d'un projet de renouvellement urbain
permettant de limiter l'artificialisation du milieu naturel, et que la zone d'implantation du projet
est principalement constituée de surfaces artificialisées ;
3. la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition, dans la mesure où les mesures d'évitement,
de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi mises en place dans le cadre du
projet permettent de satisfaire les besoins écologiques des espèces impactées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Dans le cadre de la restructuration du centre-bourg de Férin et de la requalification foncière des
parcelles BO368 et B0369, la commune de Férin, ou son mandataire, est autorisée à déroger à la
protection des espèces suivantes :
* Oiseaux (11):
Espèces nicheuses certaines :
Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
Espèces nicheuses possibles à probables :
Accenteur mouchet (Prunella modularis), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Fauvette à tête
noire (Sylvia atricapilla), Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina), Verdier d'Europe (Chloris chloris),
Moineau domestique (Pacer domesticus), Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), Mésange
charbonnière (Parus major), Pinson des arbres (Fringilla coelebs) ;
* Chiropteéres (1) : Oreillard roux (Plecotus auritus).
Cette dérogation s'applique dans le cadre strict du projet, et sous réserve de l'application des
mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi énoncées dans le dossier
de demande de dérogation et définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral.
En cas d'incompatibilité entre les mesures présentées dans le dossier et celles prescrites dans
l'arrêté, les prescriptions de l'arrêté prévalent.
La présente décision ne vaut pas au titre des autres réglementations.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la commune de Férin en vue d'un projet de restructuration du centre-bourg de
Férin
24
Article 2 - Mesures de réduction
Dans le cadre de la restructuration du centre-bourg de Férin et de la requalification foncière des
parcelles BO368 et B0369, la commune de Férin met en place les mesures de réduction des impacts
suivantes :
Mesure RO1 (référence théma : R3.1a) : adaptation de la période des travaux sur l'année.
Les travaux de démolition du bâti et d'arasement du jardin démarrent entre le 15 août et le
31 octobre. Une vérification de l'absence d'individus est réalisée par un écologue avant le début
des travaux, et les mesures visant à rendre les habitats inhospitaliers pour la faune sont mises en
place (Mesure RO2).
Pour réduire au maximum l'impact sur l'avifaune en phase chantier, les travaux s'effectuent du
15 août au 31 mars.
Mesure RO2 (référence théma : R3.1b) : adaptation des horaires des travaux (en journalier).
Le travail de nuit est évité à proximité des zones de chasse, de transit et des gîtes potentiels.
Si un éclairage doit néanmoins être déployé la nuit pour des raisons de sécurité, les modalités
décrites en mesure RO7 sont appliquées.
Mesure RO3 (référence théma : R2.1i): dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux
et/ou limitant leur installation.
Concernant l'Hirondelle de fenêtre
Le nid d'Hirondelle présent la façade du bâtiment à démolir est retiré entre septembre et février,
hors période de nidification et avant le retour des individus, sous la supervision d'un écologue.
Si les travaux de démolition ne sont pas finis avant fin mars, une bâche est installée au niveau des
menuiseries extérieures afin d'éviter la construction de nouveaux nids naturels.
Concernant les chiroptères
Afin d'éviter que des chiroptères ne reviennent s'installer dans la cave du bâtiment à démolir, les
accès à cette dernière sont entièrement obstrués dès le début du chantier, entre le 15 août et le
31 octobre.
Les deux soupiraux sont cléturés, avec mise en place d'un système anti-retour des chauves-souris
dans le cas où un individu viendrait néanmoins giter.
Mesure RO4 (référence théma : R2.2j) : clôtures spécifiques.
Afin de limiter la fragmentation des populations de mammifères terrestres, les clôtures prévues
d'être installées dans le cadre du projet sont adaptées pour être perméables à la petite faune
terrestre. Seules les clôtures donnant sur le parking et la route ne sont pas aménagées, afin de
limiter le risque d'écrasement.
Les clôtures et palissades devront être soit à mailles larges (15 cm), soit surélevées (de 10-15 cm) ou
équipées de passages mixtes ou de « trouvée » permettant la libre circulation des animaux.
Des bandes enherbées seront maintenues le long de ces séparations.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la commune de Férin en vue d'un projet de restructuration du centre-bourg de
Férin
25
Mesure ROS (référence théma: R2.1k): mise en place de dispositif de limitation des
nuisances envers la faune en phase travaux.
Une attention particulière est portée, lors des travaux, à ce qu'aucun aménagement même
temporaire ne constitue de piège pour la faune. Ainsi, l'opérateur de travaux veille à fermer les
poteaux creux, couvrir les trous divers pour éviter toute installation d'espèces cavernicoles.
Mesure RO6 (référence théma: R2.1f): dispositif de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes.
Afin de diminuer la dissémination de la Vigne-vierge commune lors du chantier (annexe 1), les
dispositions suivantes sont respectées :
* arrachage de l'ensemble du système racinaire pour éviter la repousse, avant le mois d'avril
afin d'éviter toute dispersion des graines ;
* coupe ou fauche des parties aériennes au plus près du sol en février / mars (en dehors de la
période de production des graines et hors période de nidification de l'avifaune), en
éliminant tous les résidus ;
* évacuation sécurisée de tous les résidus dans une zone appropriée du site avant exportation
en décharge (avec bachage des remorques et bennes de transport lors de l'acheminement
vers la zone concernée) ou centre d'enfouissement technique (CET) ;
* nettoyage de l'intégralité du matériel nécessaire à l'extraction des espèces exotiques
envahissantes (outils, bennes, bâches et roues des véhicules, bottes et gants des
intervenants), avant toute nouvelle intervention sur le site ou en dehors de celui-ci.
Le suivi de cette mesure est réalisé à minima trois fois pendant la durée du chantier, puis une
vérification de l'efficacité de la mesure et de l'absence de prolifération de l'espèce est mise en
place durant les années N+1 et N+3 suivant la fin du chantier.
Mesure RO7 (référence théma : R2.2c) : dispositif de limitation des nuisances envers la faune
en phase exploitation (adaptation de l'éclairage).
Afin de préserver les zones de tranquillité et les corridors nocturnes favorables au déplacement de
la faune, l'éclairage nocturne et le nombre de sources lumineuses est limité au strict nécessaire.
L'éclairage des secteurs non destinés à être fréquentés après la tombée de la nuit est interdit.
Lorsque l'éclairage d'un secteur est nécessaire pour des raisons de sécurité ou en raison de son
Usage nocturne, il est limité aux seuls cheminements et espaces effectivement fréquentés.
L'éclairage direct des éléments végétalisés susceptibles d'être utilisés comme corridors ou refuges
par la faune nocturne, notamment les haies, arbres, lisières et alignements végétaux, est interdit.
L'éclairage est éteint en dehors des périodes d'utilisation ou de fréquentation des secteurs
concernés. La puissance des dispositifs d'éclairage est adaptée au strict besoin d'éclairement des
espaces concernés et ne peut excéder celle nécessaire à leur usage et à leur sécurité.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la commune de Férin en vue d'un projet de restructuration du centre-bourg de
Férin
26
Les dispositifs sont ainsi équipés :
* de systèmes de concentration du flux lumineux permettant d'empêcher la diffusion de la
lumière au-delà de la zone à éclairer. Les dispositifs à bafflage plat sont privilégiés afin de
limiter la réfraction et la diffusion de la lumière en dehors de la zone concernée.
* d'un système de détection de mouvement permettant de limiter leur fonctionnement aux
seules périodes de fréquentation. L'allumage permanent des dispositifs d'éclairage des
cheminements est interdit lorsqu'un fonctionnement par détection de présence ou de
mouvement permet d'assurer les mêmes conditions de sécurité.
*__ d'un système de modulation de l'intensité lumineuse. Lorsque le maintien d'un éclairage est
nécessaire pendant une partie de la nuit, son intensité est réduite à partir d'une heure
définie en fonction des usages du site, et notamment pendant les périodes d'activité
nocturne de l'entomofaune et des chiroptères.
Le type de système d'éclairage à privilégier est illustré en page 77 du dossier de demande de
dérogation.
Le plan d'éclairage retenu est à transmettre à la DDTM à l'occasion du compte rendu de l'année
N+1 suivant la fin des travaux d'aménagement.
Mesure RO8 (référence théma: R2.20): gestion écologique des habitats dans la zone
d'emprise du projet.
Afin de limiter la banalisation de la flore et des habitats et favoriser les insectes, reptiles et
amphibiens et, de manière secondaire, l'avifaune et les chiroptéres, un entretien approprié à
vocation écologique par gestion différenciée est mis en place au niveau des espaces verts.
Des espaces maintenus à l'état sauvage sont conservés, tels que des petites zones de prairies
fleuries et/ou de prairies de fauche tardive préférentiellement le long des haies. L'usage des engrais,
herbicides et pesticides est limité.
Les zones de prairies sont entretenues par une fauche annuelle tardive (2 si nécessaire, à
l'automne), avec exportation. Le gyrobroyage est proscrit. L'utilisation d'outil à lames est
privilégiée. La hauteur de fauche est maintenue supérieure à 10 cm.
Pour la création de formations arborées à arbustives et de haies, le sol est préparé par un
désherbage préalable au cours de l'été (déchaumage successif) et un sous-solage de 40 à 80 cm de
profondeur pour décompacter le sol en fin d'été. Les plantations sont réalisées entre septembre et
fin février, en évitant les périodes de gel, en utilisant des jeunes plants forestiers (60/90 cm)
_ d'espèces indigènes et de provenance locale, appartenant à la liste présentée dans la mesure CO2.
Lors de la plantation, les rameaux abîmés ou desséchés sont taillés (coupes nettes) et les racines
pralinées pour favoriser la reprise. Les plants sont installés en positionnant le collet en surface du
sol et en étalant les racines. Le trou est rebouché en tassant soigneusement de manière à éviter
toute poche d'air, en vérifiant que le plant peut résister à l'arrachage. Les plants qui en ont besoin
sont tuteurés, et protégés par un manchon grillagé ou un drain agricole fendu. Un paillage
organique biodégradable (paille, déchets de coupes ou broyage de ligneux) est mis en place au
pied de tout le linéaire planté.
L'année de la plantation, les jeunes plants arbustifs sont rabattus à 20/30 cm de leur base, afin de
forcer la ramification pour que la haie soit la plus fournie possible. La deuxième année, les arbustes
sont taillés 10 à 30 cm au-dessus de la première ramification.
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411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la commune de Férin en vue d'un projet de restructuration du centre-bourg de
Férin
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Le développement et la croissance des plantations est suivi a raison d'une fois par an tout au long
de la durée du suivi (Mesure S02). Si un plant meure, celui-ci est remplacé et le nouveau plant est
installé dans les mêmes conditions que celles décrites précédemment.
Mesure RO9 (référence théma : R3.2a) : adaptation des périodes d'entretien sur l'année.
L'entretien des espaces verts au niveau du square devra avoir lieu entre septembre et fin octobre
afin d'éviter la période de nidification des oiseaux, ainsi que les périodes d'hibernation et d'élevage
des jeunes pour les mammifères (Hérisson d'Europe et chiroptères), d'hibernation et de pontes des
reptiles.
Article 3 - Mesures de compensation
Afin de compenser les impacts résiduels dans le cadre de la restructuration du centre-bourg de
Férin et de la requalification foncière des parcelles BO368 et B0369, la commune de Férin met en
place les mesures de compensation suivantes :
Mesure C01 (référence théma : C1.1a): pose de nids artificiels et système d'accroche pour
les Hirondelles de fenêtre.
La destruction du nid naturel dans le cadre des travaux est compensée par la pose d'un nid double
artificiel et d'un système d'accroche pour que les hirondelles puissent refaire leur nid
naturellement.
Sous la supervision d'un écologue, les aménagements sont installés avant la destruction du nid
naturel, hors période de nidification et avant le retour des hirondelles, sur la façade nord-est de la
mairie, à l'abri des contraintes météorologiques. Un espace suffisant est maintenu avec les nids
déjà en place.
Des planches anti-salissures pourront être apposées sous les nids. Celles-ci sont alors nettoyées à la
fin de la saison de nidification, après le départ des hirondelles.
Mesure C02 (référence théma : C1.1a) : plantation d'arbres et création de haies.
Afin de compenser la perte d'habitat pour les espèces avifaunistiques du cortège des milieux
arbustifs et arborés lors de l'aménagement, des plantations sont prévues dans le cadre du projet,
au niveau du square et du parking qui seront aménagés (annexe 2) :
* entre les places de stationnement, des arbres (minimum 10) sont plantés, susceptibles de
présenter à maturité des cavités favorables à la faune. Ils appartiennent majoritairement
aux espèces suivantes :
Peuplier noir, Châtaignier, Chêne pédonculé/sessile, Hêtre, Noyer commun.
* au sud du parking, un massif de type fourrés avec cépées et petits arbustes d'une surface de
270 m? est créé, composé d'essences locales.
* autour du square, 125 ml de haies sont plantées. Chaque pied est espacé d'au minimum
d"1 m. Elles sont composées d'essences locales (au minimum 4 différentes), issues de la liste
suivante :
Bourdaine, Cornouiller sanguin, Églantier, Fusain d'Europe, Noisetier, Prunellier, Orme
champêtre, Troène d'Europe.
* au niveau du square, plusieurs fourrés composés d'arbustes et d'arbres d'essence locale
sont aménagés en continuité de la haie, dont un fourré humide, pour une surface totale de
445 m2.
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Les modalités de plantation et d'entretien sont décrites en Mesure RO8.
La plantation ou le semis d'espèces protégées, patrimoniales ou exotiques envahissantes est
proscrit.
Mesure C03 (référence théma : C1.1a) : aménagements ponctuels complémentaires.
Des nichoirs à mésange (2 au minimum) sont posés sur des arbres à proximité avec un
positionnement adapté aux espèces, sous la supervision d'un écologue.
Mesure C04 (référence théma: C11a): aménagement d'une cave en gîte pour les
chiroptères.
Afin de compenser la perte d'habitat pour les chiroptéres (Oreillard roux) due à la destruction de la
cave du bâtiment, la cave de la mairie est aménagée en gîte pour les chiroptères.
Des micro-gites de différents types (au minimum 3), tels que présentés dans le dossier de demande
de dérogation, sont mis en place.
Un soupirail garantit l'accès des chauves-souris à la cave. Cette voie d'accès est maintenue dans un
état fonctionnel.
En cas d'absence de résultat satisfaisant sur la fréquentation du site par les chiroptères, lié à des
conditions atmosphériques peu favorables, l'installation d'un dispositif visant à réduire les sorties
d'air chaud et humide de la cave sera étudié.
Article 4 - Mesures d'accompagnement
Afin d'accompagner le maintien de la biodiversité sur site dans le cadre de la restructuration du
centre-bourg de Férin et de la requalification foncière des parcelles BO368 et B0369, la commune
de Férin met en place les mesures d'accompagnement suivantes :
Mesure A01 (référence théma : A6.2) : aménagement ponctuel (nids artificiels).
En complément des nids compensatoires, des nids ou supports d'accroche sont également installés
au niveau de la halle, sous les débords de toit. Au moins 4 nids doubles ou 8 supports d'accroche
sont mis en place.
Le nid compensatoire préalablement posé sur la mairie en milieu de façade présentant peu d'abri
est déplacé sous le balcon au-dessus de la porte d'entrée de la mairie.
Mesure AO2 (référence théma : A6.2) : déploiement d'actions de sensibilisation en faveur
des hirondelles.
Un panneau informatif à vocation pédagogique est mis en place à destination des habitants. ||
informe sur :
* la biologie de l'espèce et son écologie ;
* sa situation en France et dans la région ainsi que la réglementation en vigueur ;
* que faire en cas de découverte d'oisillons tombés du nid ou de volonté d'agir en faveur de
l'espèce, ainsi que les coordonnées des personnes ressources.
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Article 5 - Mesures de suivi
Le bénéficiaire notifie la DDTM du début de la phase chantier, de la fin de la phase chantier et de la
mise en place des mesures de compensation via la transmission d'un bordereau de chantier
(annexe 3).
Dans le cadre des mesures de suivi ci-dessous, les comptes-rendus sont adressés à la DDTM du
Nord et au CNPN avant le 31 décembre de l'année concernée (le numéro de dossier suivant:
2026-07-33x-01002 est indiqué dans les comptes-rendus).
Les données de ces suivis sont téléversées dans les bases de données naturalistes nationales pour
alimenter le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificats de
téléversement des jeux de données sur la plateforme de dépôt légal des données brutes de
biodiversité Depobio sont à intégrer dans les comptes-rendus annuels de suivi.
Mesure $01: suivi en phase de chantier.
Le chantier fera l'objet d'un suivi par un écologue, avec des interventions de l'ordre d'une fois par
mois, afin de vérifier que les mesures de réductions sont bien prises en compte et notamment:
* le respect des protocoles mis en place pour éradiquer les stations d'Espèces Exotiques
Envahissantes (EEE) ;
* la supervision du retrait du nid d'Hirondelle (et, le cas échéant, la bonne mise en place
d'une bâche au niveau des menuiseries extérieures) ;
* la surveillance de l'absence de pièges pour la faune ;
* la supervision de l'obturation des soupiraux de la cave.
Le dernier compte rendu de chantier est transmis à l'issue de la réalisation des travaux de voirie et
de la réalisation des mesures de compensation. Il intègre un plan détaillé des aménagements
réalisés, organisation des plantations et essences utilisées notamment, avec photographies à
l'appui.
Mesure $02 : suivi en phase d'exploitation.
En phase d'exploitation, un suivi écologique est réalisé sur 10 ans, à N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+7
et N+10, par un organisme mandaté par la commune et compétent en matière de génie écologique
(bureau d'études spécialisé, association naturaliste...) Il consiste a:
Concernant I'avifaune :
À raison de trois passages annuels entre avril etjuillet :
*__ suivre l'utilisation des nids artificiels par les hirondelles (mesure C01 et A01) :
* suivre les nouvelles constructions de nids d'hirondelles de fenêtre et la fréquentation de
l'espèce au niveau du site du projet, de la mairie et du quartier alentour :
* évaluer la tendance démographique des populations locales, à l'échelle du projet et dans un
rayon de 1 km autour ;
*__ suivre l'utilisation par l'avifaune des habitats de compensation (mesure CO2).
* assurer l'entretien des nichoirs à mésange.
Concernant les habitats arbustifs et arborés :
* surveiller la bonne pousse des arbres, haies et massifs. Remplacer les éventuels pieds morts,
et évaluer si les espèces d'avifaune utilisent ces milieux pour leur cycle de vie.
Concernant les chiroptéres (mesure CO4) :
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A raison de 2 passages annuels, entre décembre et février (hibernation) et entre mai et juillet
(parturition) :
* suivre l'utilisation de la cave par les chiroptéres et notamment l'Oreillard roux ;
* vérifier la fonctionnalité du soupirail d'accès à la cave.
Les comptes rendus sont conclusifs sur l'atteinte des résultats de bon état de conservation des
espèces concernées par la dérogation et l'absence de perte de biodiversité, au regard des
inventaires réalisés, mis en lien avec l'état initial caractérisé avant travaux.
Les mesures devront être adaptées en cas de non-retour des espèces concernées ou de diminution
des effectifs des populations par rapport à l'état initial.
Article 6 — Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux à
compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour la zone sur laquelle seront
réalisés les travaux dans le cadre du présent chantier.
Les mesures de réduction (RO1 à RO6) sont effectives pendant la durée de la phase des travaux.
Les mesures de réduction (RO7 et RO9) et les mesures d'accompagnement (A01 et AO2) sont
effectives pendant une durée minimale de 30 ans après la fin des travaux.
Les mesures de compensation (C01 à C04) sont effectives durant toute la durée des atteintes à la
biodiversité, conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement.
La mesure de suivi (S01) est effective durant la durée de la phase des travaux.
La mesure de suivi (S02) est effective pendant au moins 10 ans après la fin des travaux.
Charge au bénéficiaire d'en informer le(s) futur(s) aménageur(s)/repreneurs(s) pour s'assurer de la
pérennité des mesures prescrites.
Si les travaux qui font l'objet de la présente dérogation n'ont pas débuté de manière significative
dans un délai de 3 ans après la délivrance de l'arrêté, ou s'ils ont été suspendus pendant une durée
susceptible d'avoir entraîné une évolution de l'état initial, le bénéficiaire est tenu d'actualiser l'état
initial du site avant le (re)démarrage des travaux et d'en informer la DDTM.
Article 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, à la ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Cette déclaration
mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et
s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de
son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature
des activités du nouveau bénéficiaire etjustifie la qualification des personnes amenées à mettre en
œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue
en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités
suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce
refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration.
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Férin
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Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni
refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 8 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 9 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord.
Il est notifié à la commune de Férin (Mairie - 4 Rue de Bapaume, 59169 Férin) et une copie est
adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord:
* a Monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
* à Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.
Article 10 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Lille, le 2 5 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sacrétaire général
Pierre MOLAGER
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Férin
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Annexe 1 - Cartographie des espèces végétales à enjeu
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Projet de restructuration du centre bourg de
Férin (59)
Dossier de dérogation espèces protégés
Espèces végétales patrimoniales et espèces
végétales exotiques envahissantes
Aires d'étude
C2 secteur d'étude
i Périmètre du projet
Fiore patrimoniale
© Trefle des champs {7rifolium arvense}
Espèces végétales exotiques envehissantes
® Vigne-vierge commune (Porthenocissus inserta)
EM Vigne-vierge commune (Porthenocissus inserto)
0 2s
= ==
D. 14 4 Sources Ge torn de corte : IGN ORTHO LAPRESS 2028
QUOCIICE sourcede doanées : £5 HOF AUDDNCE, 3025
Pour le Préfet et par délégatiVU POUR ETRE ANNEXE à mon acte Le sefrstaip général
25 SEP. 2026
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Férin
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Annexe 2 - Plan d'aménagement
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Commune de Férin '| 3
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7 —— Enrobe € Arbres de grand développement |
Aménagement de la Place centrale Pavés grès sciés de récupération Li) Arbres - Basquets du square
Fe] Arbres - Bosquet humide
ET
ES Paves béton Karten 20x20xti - 40x20nt
Maine
- Lehace 6 Stationnement gravillonné & épées
[LT] Sable stabitisé I Sosquets et lourrés cu square
= EM Sol souple EPOM F3 Bosquet humide
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| =o ee een WERE Sc: amontissant (copeaux de bois) I Massits de la Piace
as LT LT"
Pe Muret banc BB Grille d'arbre avec bordure pierre bleus
Pour le Préfet et par délégationVU POUR ETRE ANNEXE à mon acte Le tairè généralen date du 9 5 SEP. 026
Pierre MOLAGER
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Vite TU & AX TA
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wh efgh iu
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Férin
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Annexe 3 - Bordereau de chantier
EH Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
DOCUMENT À RETOURNER À LA DDTM (UNITÉ BIODIVERSITE)
Travaux de restructuration du centre-bourg de Férin
Commune de Férin
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement au bénéfice de la commune de Férin
en vue d'un projet de restructuration du centre-bourg de Férin
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
O démarrer les travaux à la date du
O arrêter les travaux à la date du
C1 reprendre les travaux à la date du
O avoir achevé les ouvrages à la date du
A retourner dûment complété a:
© DDTM du Nord
Service eau nature et territoires — Unité biodiversité
ddtm-especes-protegees@nord.gouv.fr
Pour le Préfet et par délégation
° Le setrétaire général
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
en date du
2 5 SEP. 2026
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Férin
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Férin
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Etablissement public de santé mentale de
l'agglomération lilloise
2026-08-25-00043
Décision n°2026-25 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation -
Direction des Prestations Hôtelières et
Logistiques et Direction des Services
Economiques
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00043 - Décision n°2026-25 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation - Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques et Direction des Services Economiques 39
DECISION N°2026 - 25
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ETa wv | Établissement partie«1 e pS MN écran POUVOIR DE REPRESENTATION
du Nord - Pas-de-Calaisde l'aggiomération litioise
Direction des services économiques
Direction des prestations hôtelières et
logistiques
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique relatifs au pouvoir du directeur et aux
modalités de délégation de sa signature ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Psychiatrie Nord Pas-de-Calais, arrêtée par le
Directeur général de l'ARS le 12 septembre 2017 ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET en qualité
de Directeur de l'EPSM Lille-Métropole, de l'EPSM Agglomération Lilloise et de l'EPSM Val de Lys-Artois à compter du
08 janvier 2024 ;
Vu l'Arrêté du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions à titre conservatoire Monsieur Bruno GALLET,
Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois notifié à
l'intéressé le 24 août 2026 ;
Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité de
Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois
en date du 24 août 2026;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022 nommant Madame Harmonie ACQUAVIVA-
ZIRGER, Directrice adjointe de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de
Lys-Artois, à compter du 22 août 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022 nommant Madame Séverine KLOECKNER
Directrice adjointe de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois,
à compter du 22 août 2022 ;
Vu la décision référencée GHT n°2026-005 portant délégation de signature au bénéfice de Madame Harmonie
ACQUAVIVA-ZIRGER, Directrice de la Fonction Achats du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-Calais, et de Madame Nathalie
ROMAIN, Responsable de la Cellule des marchés de cette même direction ;
Vu la décision en date du 22 septembre 2020 actant la mise à disposition à compter du 01 octobre 2020 de Madame
Valérie MIGNON à hauteur de 10% au sein de la fonction achats du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-Calais ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
EPSM de Uagelomeration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00043 - Décision n°2026-25 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation - Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques et Direction des Services Economiques 40
DECIDE
ARTICLE 1: Périmètre concerné - Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques et
Direction des Services Economiques
Dans le respect des principes fondamentaux du Code de la Commande Publique et des procédures
internes du GHT, la présente délégation de signature porte sur la signature des actes relatifs aux :
- Bons de commande, contrats, conventions relevant de l'exécution d'un marché, dans la
limite des crédits ouverts dans le cadre de l'EPRD,
- Marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale d'achat
agissant en tant que grossiste au sens de l'article L2113-2 du Code de la commande
publique et répondant aux besoins spécifiques* de l'EPSM de l'Agglomération lilloise,
- Bons de commande non couverts par un marché en cours d'exécution répondant aux
besoins spécifiques* de l'EPSM de l'Agglomération lilloise,
- Bons de commande non couverts par un marché en cours d'exécution concernant les
dépenses de soins à médiation et notamment les sorties et séjours thérapeutiques ;
- Bons de commande, conventions ou devis couverts ou non couverts par un marché en
cours d'exécution concernant les formations,
- Bons de commande non couverts par un marché en cours d'exécution concernant les
produits de santé et dispositifs médicaux répondant aux besoins spécifiques* de l'EPSM
de l'Agglomération lilloise,
- Notifications d'attribution et de rejet, signatures du devis retenu et bons de commande
émis dans le cadre de marché conclu selon la procédure interne dite « trois devis »,
- Correspondances avec les fournisseurs et les partenaires,
- Certificats administratifs,
- Titres de recettes,
- Notes d'information.
* Définition des besoins spécifiques :
- Les besoins sont jugés spécifiques dès lors qu'ils ne peuvent être, à court terme, intégrés dans le
cadre d'un marché mutualisé et qu'il s'avère nécessaire d'y répondre rapidement afin d'assurer
la continuité de service,
- Les besoins sont jugés spécifiques dès lors qu'ils ne correspondent pas aux besoins remontés
par les autres établissements du GHT, et ne peuvent s'harmoniser avec eux (par exemple du fait
d'un choix organisationnel différent).
ARTICLE 2 : Circuit de délégation de signature
Une délégation permanente de signature du Directeur de l'EPSM de l'Agglomération lilloise est
donnée à :
- Madame Harmonie ACQUAVIVA-ZIRGER, Directrice des Services Economiques de l'EPSM
de l'Agglomération lilloise, qui a l'effet de signer les actes mentionnés à l'article 1 pour les
achats de classe 6 et les actes relevant de la Direction des Services Economiques,
EPSM de Vagglomeration lilloise - 1 rue de Loramelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00043 - Décision n°2026-25 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation - Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques et Direction des Services Economiques 41
- Madame Séverine KLOECKNER, Directrice des Prestations Hôtelières et Logistiques de de
l'EPSM de l'Agglomération lilloise, qui a l'effet de signer les actes mentionnés à l'article 1
pour les achats de classe 2 et les actes relevant de la Direction des Prestations Hôtelières
et Logistiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Harmonie ACQUAVIVA-ZIRGER, pour la
signature des actes, correspondances et décisions mentionnées à l'article 1, délégation de
signature est donnée à :
- Madame Séverine KLOECKNER, Directrice des Prestations Hôtelières et Logistiques de de
l'EPSM de l'Agglomération lilloise,
- Madame Valérie MIGNON, Responsable des Services Economiques et Référente Achats
de l'EPSM de l'Agglomération lilloise,
- Madame Nathalie ROMAIN, Juriste des Marchés Publics et Responsable de la Cellule des
Marchés, Direction de la Fonction Achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine KLOECKNER, pour la signature des
actes, correspondances et décisions mentionnées à l'article 1, délégation de signature est donnée
>
a.
- Madame Harmonie ACQUAVIVA-ZIRGER, Directrice des Services Economiques de l'EPSM
de l'Agglomération lilloise,
- Madame Valérie MIGNON, Responsable des Services Economiques et Référente Achats
de l'EPSM de l'Agglomération lilloise,
- Madame Nathalie ROMAIN, Juriste des Marchés Publics et Responsable de la Cellule des
Marchés, Direction de la Fonction Achats.
ARTICLE 3
Madame Harmonie ACQUAVIVA-ZIRGER, Madame Séverine KLOECKNER, Madame Valérie
MIGNON et Madame Nathalie ROMAIN réfèreront à Monsieur Frédéric MACABIAU, Directeur par
intérim de l'EPSM de l'Agglomération lilloise, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application
de la présente délégation.
ARTICLE 4
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre
de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des
agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place
au sein du Groupement Hospitalier de Territoire Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,
- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire
du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses (ou décision modificative
approuvée) de l'EPSM de l'Agglomération lilloise,
- De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00043 - Décision n°2026-25 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation - Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques et Direction des Services Economiques 42
ARTICLE 5
Durant les périodes de gardes administratives (fixées par le tableau des gardes administratives),
Madame Harmonie ACQUAVIVA-ZIRGER est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures
urgentes, et donc de signer tout document se rapportant :
A l'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement,
A la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
A l'admission des patients,
Au séjour des patients,
A la sortie des patients,
Au décés des patients,
A la sécurité des personnes et des biens,
Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,
Au contrôle par le magistrat du siège désigné par le Président du Tribunal judiciaire des
mesures d'isolement et de contention (notamment courrier d'information, requêtes
adressées au greffe, procès-verbal de saisine par le patient...) conformément à l'article L. 3222-
5-1 du Code de la santé publique.
ARTICLE 6
Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
ARTICLE 7
La présente décision, qui prend effet à sa date de signature, sera :
Publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Hauts de France,
Transmise aux membres du Comité Stratégique du GHT,
Notifiée aux intéressés,
Transmise au comptable de l'établissement du Service de gestion comptable de Dunkerque.
ARTICLE 8
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00043 - Décision n°2026-25 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation - Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques et Direction des Services Economiques 43
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 25 août 2026.
Le Digecteur par Intérim
Frédéric MACABIAU
La Directrice des Services économiques de La Directrice
l'EPSM Agglomération lilloise et de la Fonction des Prestations Hôtelières de l'EPSM
Achats du GHT PSYCHIATRIE NORD-PAS-CALAIS Agglomération lilloise
aa
Harmonie GER
FT Séverine KLOECKNER
Responsable des services économiques de Responsable de la Cellule des Marchés
l'EPSMAL, Référente achats Direction de la Fonction Achats GHT
AAH DSE et DPHL Psychiatrie Nord Pas-de-Calais
Valérie MIGNON
KE
ROMAIN
Destinataires : Les intéressé(e)s ; Directeur délégué ; Direction EPSMLM ; RAA ; Conseil de surveillance ; Le trésorier.
EPSM de Vagelomeération lilloise - ? rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00043 - Décision n°2026-25 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation - Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques et Direction des Services Economiques 44
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00043 - Décision n°2026-25 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation - Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques et Direction des Services Economiques 45
Préfecture du Nord
2026-09-24-00009
Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission
Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre
2026
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 46
Préfecture du Nord
En
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER -
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN LE BALYAN
24 RUE D'IENA 59000 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France, |
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature a Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Le
Balyan, sis 24 rue d'léna à Lille (59000), présentée par Monsieur Philippe BOULANGER, en sa qualité de
responsable de magasin ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 47
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Philippe BOULANGER, responsable de magasin, est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Le Balyan à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0005.
Le système est constitué de 5 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Philippe BOULANGER.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Philippe BOULANGER, responsable de magasin, est désigné responsable de la
mise en œuvre du système.
L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 48
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord. :
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 94 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
iia des sécurités
Res. —
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 49
Préfecture du Nord
En
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT LA BRETONNE
28 RUE FRANKLIN ROOSEVELT 59420 MOUVAUX
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément:
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant « La
Bretonne », sis 28 rue Franklin Roosevelt à Mouvaux (59420), présentée par Monsieur Gaëtan
VANRYSSEL, en sa qualité de gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 50
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Gaëtan VANRYSSEL, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour le restaurant « La Bretonne » à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1400.
Le système est constitué de 2 caméras (1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure), installées dans des
zones accessibles au public, et répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Gaëtan VANRYSSEL.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Monsieur Gaëtan VANRYSSEL, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale a
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 51
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Mouvaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 24 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 52
Préfecture du Nord
Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE DÉBIT DE TABAC LE RALLYE
27 RUE GABRIEL PÉRI 59250 HALLUIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le débit de tabac
« Le Rallye », sis 27 rue Gabriel Péri à Halluin (59250), présentée par Monsieur Nicolas DUQUENOY, en
sa qualité de gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 53
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Nicolas DUQUENOY, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour le débit de tabac « Le Rallye» à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1350.
Le système est constitué de 2 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2 : Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Nicolas DUQUENOY.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Monsieur Nicolas DUQUENOY, gérant, est désigné responsable de la mise en ceuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 54
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Halluin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 24 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
'ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours. fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 55
Préfecture du Nord
Eu
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA PARFUMERIE MARIONNAUD
77 PLACE D'ARMES 59500 DOUAI
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la parfumerie
Marionnaud, sise 77 place d'armes à Douai (59500), présentée par Monsieur Julien CAPESTAN, en sa
qualité de responsable sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 56
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Julien CAPESTAN, responsable sécurité, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour la parfumerie Marionnaud à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1049.
Le système est constitué de 6 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi :
° prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées.
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Julien CAPESTAN.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Julien CAPESTAN, responsable sécurité, est désigné responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 57
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 4 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurité
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 58
Préfecture du Nord
Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN NATURE ET DÉCOUVERTES
CENTRE COMMERCIAL EURALILLE 59777 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; »
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Nature et
découvertes, sis centre commercial Euralille à Lille (59777), présentée par Monsieur Pascal FRAGEUL, en
sa qualité de directeur des travaux ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 59
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Pascal FRAGEUL, directeur des travaux, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Nature et découvertes à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1460.
Le système est constitué de 7 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond aux finalités prévues par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
e lutte contre la démarque inconnue.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Hervé LEMAIRE, directeur commercial.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Monsieur Pascal FRAGEUL, directeur des travaux, est désigné responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 60
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 4 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 61
Préfecture du Nord
Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN LDLC BOUTIQUES
24 RUE DES FUSILIERS MARINS 59140 DUNKERQUE :
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin LDLC
Boutiques, sis 24 rue des fusiliers marins à Dunkerque (59140), présentée par Monsieur Harry Vincent
DE LEPINE, en sa qualité de directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 62
ARRETE
ARTICLE 1°": Monsieur Harry Vincent DE LEPINE, directeur général, est autorisé, pour une durée de cing
ans renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin LDLC Boutiques à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0460.
Le système est constitué de 6 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond aux finalités prévues par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
e prévention des atteintes aux biens ;
lutte contre la démarque inconnue.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable supres de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction des services généraux.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Harry Vincent DE LEPINE, directeur général, est désigné responsable de la mise
en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 63
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. |
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 4 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 64
Préfecture du Nord
Eu
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'HOTEL SOHOSUITE
81 RUE JULES GUESDE 59000 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le. décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel Sohosuite, sis
81 rue Jules Guesde à Lille (59000), présentée par Madame Sophie LEGROS, en sa qualité de gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 65
ARRETE
ARTICLE 1°': Madame Sophie LEGROS, gérante, est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable,
à mettre en œuvre pour l'hôtel Sohosuite à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans
les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2026/0797.
Le système est constitué de 2 caméras (1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure), installées dans des
zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
e protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Sophie LEGROS.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Madame Sophie LEGROS, gérante, est désignée responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 66
f
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. .
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 à SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 67
Préfecture du Nord
| |
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN DE COSMÉTIQUES NOCIBÉ
CENTRE COMMERCIAL VAL DE SAMBRE 59720 LOUVROIL
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature a Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin de
cosmétiques Nocibé, sis centre commercial Val de Sambre à Louvroil (59720), présentée par Monsieur
Benjamin POLLART, en sa qualité de responsable maintenance et travaux ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa.
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 68
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Benjamin POLLART, responsable maintenance et travaux, est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin de cosmétiques Nocibé à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1307.
Le système est constitué de 10 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service maintenance et travaux.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Benjamin POLLART, responsable maintenance et travaux, est désigné responsable
de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 69
ARTICLE 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Louvroil sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 4 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
ntoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 70
Préfecture du Nord
Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT PIZZA VILLAGE
23 RUE JULES CAFFART 59176 MASNY
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Pizza
Village, sis 23 rue Jules Caffart à Masny (59176), présentée par Madame Claudine FELIN, en sa qualité de
gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 71
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Claudine FELIN, gérante, est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable,
à mettre en œuvre pour l'établissement Pizza Village à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1532.
Le système est constitué de 5 caméras (1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures), installées dans
des zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
e protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Claudine FELIN.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Madame Claudine FLINOIS, gérante, est désignée responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. |
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale a
. compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 72
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Masny sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 4 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 73
Préfecture du Nord
Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AGENCE VOYAGES MARIOT
74 BIS RUE DU QUESNOY 59300 VALENCIENNES .
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence Voyages
Mariot, sise 74 bis rue du Quesnoy à Valenciennes (59300), présentée par Madame Pauline MONTAGNE,
en sa qualité de responsable des ressources humaines ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 74
ARRETE
ARTICLE 1%: Madame Pauline MONTAGNE, responsable des ressources humaines, est autorisée, pour
une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour l'agence Voyages Mariot à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1510.
Le système est constitué de 1 caméra intérieure, installée dans une zone accessible au public, et répond
à la finalité prévue par la loi:
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Philippe SCHOONAERT, président.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Madame Pauline MONTAGNE, responsable des ressources humaines, est désignée
responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 75
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 4 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur '
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 76
LZ = | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION POUR LES STATIONS DE RECHARGE ELECTRA DE GRANDE-SYNTHE ET
WAZIERS
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
. Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, pour les stations de
recharge Electra de Grande-Synthe et Waziers, présentées par Monsieur Aurélien DE MEAUX, en sa
qualité de président directeur général ;
VU les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 77
ARRETE
ARTICLE 1°: Le président directeur général est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à
mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté, et
conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les numéros suivants :
| Système autorisé pour :
N ie Désignation Adresse | Délai de Nombredossier oo. Responsable du à
Finalités conservation de
système ' Ades images | caméras
131 chemin |
Spartementa | Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des | Le président .
2026/ 52 | . . A . . : . 3 caméras
Electra ' biens dans des lieux et établissements ouverts au public directeur 30 jours .
159 | articulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol énéral SAINTS59760 GRANDE- | © P q é
SYNTHE |
Route de
Tournai, ZAC du! Prévention des atteintes 4 la sécurité des personnes et des Le président ,
2026/ . | . . . . 4 . 2 caméras
1318 Electra Bas Terroir : biens dans des lieux et établissements ouverts au public directeur _ 30 jours eoribriauines
particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol général
59119 WAZIERS |
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images. |
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service network management.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le président directeur général est désigné responsable de la mise en œuvre du système. —
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 78
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale a
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. |
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 24 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 79
E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE SMICTOM DES FLANDRES
6 RUE CLYTE STRAETE 59270 STRAZEELE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le SMICTOM des
Flandres, sis 6 rue Clyte Straete à Strazeele (59270), présentée par Monsieur Pierre-Laurent
VANDECAVEYE, en sa qualité de président ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 80
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Pierre-Laurent VANDECAVEYE, président, est autorisé, pour une durée de cing
ans renouvelable, à mettre en œuvre pour le SMICTOM des Flandres à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2026/1712.
Le système est constitué de 4 caméras extérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond aux finalités prévues par la loi : |
° prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Pierre-Laurent VANDECAVEYE, président, est désigné responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement |
interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 81
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Strazeele sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 24 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 82
Préfecture du Nord
Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR L'ASSOCIATION DE GESTION DES SERVICES SPÉCIALISÉS
DE L'UDAF
5-7 RUE EMILE MOREAU 59100 ROUBAIX
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2015 (dossier n°2014/0794) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour l'association de gestion
des services spécialisés de l'UDAF, sise 5-7 rue Emile Moreau à Roubaix (59100), présentée par Monsieur
Fabien CARLIER, en sa qualité de directeur ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Monsieur Fabien CARLIER, directeur, est autorisé à modifier le système de vidéoprotection
de l'association de gestion des services spécialisés de l'UDAF à l'adresse sus-indiquée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2026/1509.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 83
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté
préfectoral du 3 février 2015 (dossier n°2014/0794), susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une
durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 3 février 2015 (dossier n°2014/0794), susvisé,
demeurent applicables, à l'exception des modifications suivantes :
e retrait d'une caméra intérieure :
e ajout d'une caméra extérieure ;
e allongement du délai de conservation des images à 30jours.
Au total, le système est constitué de 4 caméras (1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures) installées
dans des zones accessibles au public, pour 30jours d'enregistrement des images.
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. ;
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Roubaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 24 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
directeur des sécurités
DE
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
® d'un recours gracieux devant mes services ;
® d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
® D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 84
Préfecture du Nord
+
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES ARTS ET
INDUSTRIES TEXTILES
2 ALLÉE LOUISE ET VICTOR CHAMPIER 59100 ROUBAIX
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord, .
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253- à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2013 (dossier n°2012/1293) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié et renouvelé les arrêtés préfectoraux du 13 mai 2016 (dossier n°2016/0068) et
du 25 novembre 2020 (dossier n°2020/1187) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour l'École nationale
supérieure des arts et industries textiles, sise 2 allée Louise et Victor Champier à Roubaix (59100),
présentée par Madame Christine CAMPAGNE, en sa qualité de directrice ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 85
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Christine CAMPAGNE, directrice, est autorisée à modifier le système de
vidéoprotection de l'École nationale supérieure des arts et industries textiles, à l'adresse sus- indiquée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0920.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté
préfectoral du 5 mars 2013 (dossier n°2012/1293), modifié, susvisé, autorisation qui est renouvelée pour
une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 5 mars 2013 (dossier n°2012/1293), modifié, susvisé,
demeurent applicables, à l'exception des modifications suivantes :
e retrait d'une caméra intérieure ;
e ajout de 12 caméras extérieures.
Au total, le système est constitué de 16 caméras (1 caméra intérieure et 15 caméras extérieures)
installées dans des zones accessibles au public, pour 30jours d'enregistrement des images.
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Roubaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 24 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
directeur des sécurités
I
=__
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
@ d'un recours gracieux devant mes services ;
@ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
® D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 86
Préfecture du Nord
Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE COLLÈGE JEAN DECONINCK
5 RUE GABRIEL 59430 SAINT-POL-SUR-MER
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
| préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le collège Jean
Deconinck, sis 5 rue Gabriel à Saint-Pol-sur-Mer (59430), présentée par Madame Thérèse WULLUS, en sa
qualité de principale ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 87
ARRETE
ARTICLE 1°: Le principal est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, a mettre en ceuvre
pour le collège Jean Deconinck à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans les
conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté, annexé a la demande
enregistrée sous le numéro 2026/1441.
Le système est constitué d'une caméra extérieure, installée dans une zone accessible au public, et
répond aux finalités prévues par la loi :
e protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
e prévention d'actes de terroristes.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du principal.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le principal est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
-nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 88
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Saint-Pol-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 4 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
ntoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e _: d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 89
= > | | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN BALZAC
14 RUE DES CHATS BOSSUS 59800 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Balzac,
sis 14 rue des chats bossus à Lille (59800), présentée par Madame Sorraya BRAHMI, en sa qualité de
chargée de paie et administration du personnel ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidgoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 90
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Sorraya BRAHMI, chargée de paie et administration du personnel, est autorisée,
pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Balzac à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1430.
Le système est constitué de 12 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur général.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Madame Sorraya BRAHMI, chargée de paie et administration du personnel, est désignée
responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale a
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 91
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 4 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
LE pe
ae
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
° d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www-telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 92
Préfecture du Nord
| |
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LA PHARMACIE DES FLORALIES
2 RUE DES JACINTHES 59770 MARLY
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2011 (dossier n°2011/0378) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé par l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2016 (dossier n°2015/1494) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour la pharmacie des
Floralies, sise 2 rue des jacinthes à Marly (59770), présentée par Madame Christel BRASSEUR, en sa
qualité de gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Madame Christel BRASSEUR, gérante, est autorisée a modifier le système de
vidéoprotection de la pharmacie des Floralies, à l'adresse sus-indiquée, dans les conditions fixées au
présent arrété et conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro
2025/1119.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 93
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté
préfectoral du 29 août 2011 (dossier n°2011/0378), renouvelé, susvisé, autorisation qui est renouvelée
pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 29 août 2011 (dossier n°2011/0378), renouvelé,
susvisé, demeurent applicables, à l'exception des modifications suivantes :
e ajout de deux caméras intérieures ;
e allongement du délai de conservation des images à 21 jours.
Au total, le système est constitué de 4 caméras intérieures installées dans des zones accessibles au
public, pour 21 jours d'enregistrement des images.
-
ARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
s
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale a
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Marly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 4 SEP. 2126
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
directeur des sécurités
'Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
@ d'un recours gracieux devant mes services ;
® d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
@ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 94
Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LE MAGASIN NETTO
RUE FAIDHERBE 59360 LE CATEAU-CAMBRÉSIS
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2010 (dossier n°2010/0489) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé par l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 (dossier n°2020/0568) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour le magasin Netto, sis rue
Faidherbe au Cateau-Cambrésis (59360), présentée par Madame Laëtitia LEFEBVRE, en sa qualité de
directrice ; _
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 95
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Laëtitia LEFEBVRE, directrice, est autorisée à modifier le système de
vidéoprotection du magasin Netto, à l'adresse sus-indiquée, dans les conditions fixées au présent arrêté
et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1415.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté
préfectoral du 27 avril 2010 (dossier n°2010/0489) modifié, susvisé, autorisation qui est renouvelée pour
une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 27 avril 2010 (dossier n°2010/0489) modifié, susvisé,
demeurent applicables, à l'exception des modifications suivantes :
e ajout de trois caméras intérieures et d'une caméra extérieure ;
e retrait de la finalité « secours aux personnes et la défense contre les incendies » ;
e allongement du délai de conservation des images à 30 jours.
Au total, le système est constitué de 18 caméras (17 caméras intérieures et 1 caméra extérieure)
installées dans des zones accessibles au public, pour 30jours d'enregistrement des images.
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire du Cateau-Cambrésis sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 4 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
directeur des sécurités
Abhtoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 96
| = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D''INSTALLER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN KIABI
CENTRE COMMERCIAL MONT DES BRUYERES 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX |
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Kiabi, sis
centre commercial Mont des Bruyères à Saint-Amand-les-Eaux (59230), présentée par Monsieur
Grégoire DE MAN, en sa qualité de directeur de magasin ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 20026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 97
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Grégoire DE MAN, directeur de magasin, est autorisé, pour une durée de cing
ans renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Kiabi à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0495.
Le système est constitué de 14 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi :
x
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images. :
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service juridique du magasin.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Grégoire DE MAN, directeur de magasin, est désigné responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 98
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Saint-Amand-les-Eaux sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 4 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
—
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 99
Préfecture du Nord
EE
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN KIABI
RUE JAMES TOBIN ZONE DU LUC 59187 DECHY
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Kiabi, sis
rue James Tobin - zone du LUC à Dechy (59187), présentée par Monsieur Romain JAGODZINSKI, en sa
qualité de directeur de magasin ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 20026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 100
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Romain JAGODZINSKI, directeur de magasin, est autorisé, pour une durée de
cing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Kiabi à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0694.
Le système est constitué de 17 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond aux finalités prévues par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement Spores a des risques d'agression ou de vol ;
+ prévention des atteintes aux biens;
e lutte contre la démarque inconnue.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service juridique du magasin.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Romain JAGODZINSKI, directeur de magasin, est désigné responsable de la mise
en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et a les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 101
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Dechy sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 4 SEP. 2026 |
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directebr des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 102
Préfecture du Nord
|
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR TABAC BRICE
331 RUE LÉON GAMBETTA 59000 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7 L.253-1 a L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts- de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac Brice,
sis 331 rue Léon Gambetta à Lille (59000), présentée par Madame Céline REN, en sa qualité de gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 103
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Céline REN, gérante, est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, a
mettre en œuvre pour le bar-tabac Brice à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans
les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté, annexé a la demande
enregistrée sous le numéro 2025/1728.
Le systeme est constitué de 3 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Céline REN.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Madame Céline REN, gérante, est désignée responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 104
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. |
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 4 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 105
Préfecture du Nord
Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN CHAUSSEA
ZAC MONT DES BRUYERES 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Chaussea, sis ZAC Mont des Bruyères à Saint-Amand-les-Eaux (59230), présentée par Monsieur Gaëtan
GRIECO, en sa qualité de président directeur général ; .
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 106
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Gaétan GRIECO, président directeur général, est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Chaussea à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1131.
Le système est constitué de 8 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Coralie SARRAZYN, directrice régionale.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Gaëtan GRIECO, président directeur général, est désigné responsable de la mise
en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés a accéder aux images de ce systéme de vidéoprotection et a les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 107
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Saint-Amand-les-Eaux sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 4 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. -
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septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 108
Préfecture du Nord
Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION EXISTANT POUR LA PHARMACIE VALERIE SEVIN
136 GRAND RUE 59138 PONT-SUR-SAMBRE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.251-8, L.252-1
a L.252-7, L.253-1 a L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2016 (dossier n°2016/0394) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant pour la pharmacie Valérie
Sevin, sise 136 Grand Rue à Pont-sur-Sambre (59138), présentée par Madame Valérie SEVIN, en sa qualité
de gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 109
ARRETE
ARTICLE 1°": Madame Valérie SEVIN, gérante, est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, à
mettre en œuvre pour la pharmacie Valérie Sevin a l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2026/0196.
ARTICLE 2: L'ensemble des dispositions prévues par l'arrêté du 17 mars 2016 (dossier n°2016/0394),
susvisé, demeurent applicables.
Pour rappel, le système est constitué de 6 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au
public, pour 15jours d'enregistrement des images.
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,
conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Pont-sur-Sambre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 4 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
® d'un recours gracieux devant mes services ;
® d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
® D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 110
Préfecture du Nord
Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT B'COWORKER
1A RUE JEAN WALTER 59000 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
B''COWORKER, sis 1A rue Jean Walter à Lille (59000), présentée par Madame Agnès RAME, en sa qualité
de directrice générale ; |
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 111
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Agnès RAME, directrice générale, est autorisée, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour l'établissement B'COWORKER à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1033.
Le système est constitué de 3 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction des systèmes d'information de FSDV.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Madame Agnès RAME, directrice générale, est désignée responsable de la mise en œuvre
du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
à
à
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 112
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 4 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 113
Préfecture du Nord
Ex |
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA STATION SERVICE EG RETAIL
36 AVENUE DE SAINT-AMAND 59300 VALENCIENNES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 a L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la station service EG
RETAIL, sise 36 avenue de Saint Amand à Valenciennes (59300), présentée par Monsieur Fabrice
LAMOTTE, en sa qualité de responsable HSSE France ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 114
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Fabrice LAMOTTE, responsable HSSE France, est autorisé, pour une durée de
cing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour la station service EG Retail a l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2026/0651.
Le système est constitué de 17 caméras (7 caméras intérieures et 10 caméras extérieures), installées
dans des zones accessibles au public, et répond à la finalité prévue par la loi :
x
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Fabrice LAMOTTE.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Fabrice LAMOTTE, responsable HSSE France, est désigné responsable de la mise
en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 115
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 24 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 116
Préfecture du Nord
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PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LE MAGASIN GRAND FRAIS
221-223 RUE NOTRE DAME 59190 HAZEBROUCK
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2020 (dossier n°2020/0118) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour le magasin Grand Frais,
sis 221-223 rue Notre-Dame à Hazebrouck (59190), présentée par Monsieur Christophe JQUEERT, en sa
qualité de directeur réseau ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 117
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Christophe JOUBERT, directeur réseau, est autorisé à modifier le système de
vidéoprotection du magasin Grand Frais, à l'adresse sus-indiquée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2026/1297.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté
préfectoral du 1° avril 2020 (dossier n°2020/0118), susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une
durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 1" avril 2020 (dossier n°2020/0118), susvisé,
demeurent applicables, à l'exception des modifications suivantes :
e retrait de trois caméras intérieures ;
+ ajout de deux caméras extérieures ;
e changement de déclarant.
Au total, le système est constitué de 30 caméras (24 caméras intérieures et 6 caméras extérieures)
installées dans des zones accessibles au public, pour 15 jours d'enregistrement des images.
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
> s
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Hazebrouck sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 4 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
@ d'un recours gracieux devant mes services ;
@ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
® D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 118
Préfecture du Nord
Eu
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LE MAGASIN AUBERT
LIEU-DIT PRÈS DU NOUVEAU MONDE 59270 BAILLEUL
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
| préfet du Nord, |
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2013 (dossier n°2013/0666) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé par l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 (dossier n°2018/0187) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant pour le magasin AUBERT, sis
lieu-dit Près du nouveau monde à Bailleul (59270), présentée par Monsieur Daniel ZUTTER, en sa qualité
de contrôleur de gestion ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 119
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Daniel ZUTTER, contrôleur de gestion, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin AUBERT à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0224.
ARTICLE 2: L'ensemble des dispositions prévues par l'arrêté du 25 juin 2013 (dossier n°2013/0666),
renouvelé, susvisé demeurent applicables.
Pour rappel, le système est constitué de 4 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au
public, pour 15jours d'enregistrement des images.
ARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,
conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. _
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Bailleul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 24 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
@ d'un recours gracieux devant mes services ;
@ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. :
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 120
Préfecture du Nord
Es
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LE MAGASIN CARREFOUR EXPRESS
63 AVENUE ADOLPHE GEERAERT 59240 DUNKERQUE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 (dossier n°2019/1271) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant pour le magasin Carrefour
express, sis 63 avenue Adolphe Geeraert à Dunkerque (59240), présentée par Monsieur Luca LA DELFA,
en sa qualité de gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 121
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Luca LA DELFA, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre pour le magasin Carrefour Express à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1486.
ARTICLE 2: L'ensemble des dispositions prévues par l'arrêté du 27 janvier 2020 (dossier n°2019/1271),
susvisé, demeurent applicables.
Pour rappel, le système est constitué de 8 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au
public, pour 15jours d'enregistrement des images.
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,
conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 24 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
® d'un recours gracieux devant mes services ;
® d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
@ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 122
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION POUR LES AGENCES LA POSTE DE BOURBOURG ET ESCAUDOEUVRES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature a Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; |
Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, pour les agences La
Poste de Bourbourg et d'Escaudoeuvres présentées par le directeur de la sécurité et de la prévention
des incivilités ;
Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 123
ARRETE
ARTICLE 1: Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé, pour une durée
de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions
fixées au présent arrété, et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées
sous les numéros suivants :
Système autorisé pour : |
N° de : - | | i: Désignation Adresse —_— Responsable du Dele se | Nombre de |
dossier Finalités conservation 3
système : caméras
- | des images
| —
Prévention des atteintes à la sécurité des Directeur 3 caméras
20 place du Général De | personnes et des biens dans des lieux et | ' intérieures
2026/ ; ; : sécurité et .1703 La Poste Gaulle établissements ouverts au public iuantlon- das 30 jours
59630 BOURBOURG particulièrement exposés à P meena 2 caméras. , . incivilités :des risques d'agression ou de vol extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des '
ersonnes et des biens dans des lieux et rere
pm La Poste 1ruecRs pres ° établissements ouverts au public SÉQUrIES et 30 jours Scaroeras1701 ' §9161 ESCAUDOEUVRES een P prévention des J | intérieures
particulièrement exposés a er
. . incivilitésdes risques d'agression ou de vol
| L
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du représentant de La Poste.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Le directeur sécurité et prévention des incivilités est désigné responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 124
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
x
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 4 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ; | |
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de 'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 125
| = | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LES AGENCES DE LA POSTE
DE NEUVILLE-SAINT-REMY ET VILLENEUVE-D'ASCQ
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu les demandes de renouvellement et de modification des systèmes de vidéoprotection existants pour
les agences La Poste de Neuville-Saint-Rémy et de Villeneuve-d'Ascq, présentées par le directeur de la
sécurité et de la prévention des incivilités ;
Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 126
ARRETE
ARTICLE 1°: Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé a modifier les
systémes de vidéoprotection des agences La Poste, dans les conditions fixées au présent arrété, et
conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les numéros suivants :
|
Systéme autorisé pour :
N° de Autorisation ; ' epocaA i ace Désignation Adresse apportées au | .dossier initiale | | Délai de
système 0 Responsable! . [Nombre deFinalités conservationdu système - caméras
des images
Arrété du 20 avril 1999 ; : :
(dossier n°3/99/59-8318) prévention des atteintes
= ala sécurité dmodifié par l'arrêté du 6 4 2 secur "s | .décembre 2012 dossier 455 rue de Lille personnes et des biens | Le directeur 3 caméras
li d intéri
2026/ | n°2012/1110) renouvelé par 59554 slang Ceo IEEE 8 RSI1710 [l'arrêté du 28 septembre 2018 La Poste NEUVILLE- - établissements ouverts | sécurité et | 30 jours
(dossier n°2018/0589) SAINT-REMY A pUBIe des 1 camérarenouvelé par l'arrêté du 27 particulièrement incivilités extérieure
février 2025 (dossier EXPOSES à GES Fa sesn°2024/0771) d'agression ou de vol
prévention des atteintes
à la sécurité des .
Arrêté du 23 septembre 2016 9 rue de personnes et des biens |Le directeur | 7 caméras
| 2026/ (dossier n°2016/1020) Versailles ajout de deux dans des lieux et de la intérieures
1708 renouvelé par l'arrété du 4 La Poste 59650 caméras établissements ouverts | sécurité et | 30 jours
janvier 2023 (dossier VILENEUVE- | extérieures au public des 3 caméras
n°2022/0688) D'ASCQ particulièrement incivilités extérieures
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les dispositions prévues par les arrêtés initiaux demeurent applicables, à l'exception des modifications
précisées.
Les autorisations initiales sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. -
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le
droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du représentant de La Poste.
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,
conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 127
ARTICLE 4: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 24 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 128
| = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté —
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LA PARFUMERIE SEPHORA
16-20 PLACE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 59000 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2020 (dossier n°2020/0403) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature a Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant pour la parfumerie Sephora,
sise 16-20 place du général de Gaulle à Lille (59000), présentée par Monsieur Samuel EDON, en sa qualité
de directeur de sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 129
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Samuel EDON, directeur de sécurité, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour la parfumerie Sephora à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1531.
ARTICLE 2: L'ensemble des dispositions prévues par l'arrêté du 26 juin 2020 (dossier n°2020/0403),
susvisé, demeurent applicables.
Pour rappel, le système est constitué de 22 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au
public, pour 15jours d'enregistrement des images.
ARTICLE &: Les fonctionnaires du service depase nationale «OU les militaires de l'unité de gendarmerie
autorisés à accéder aux images de ce star de vidéoprotection et à les extraire aux fins d rspioitation,
conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d FAORRENRE,
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le ? 4 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 24 septembre 2026 130
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
2026-09-22-00024
Arrêté préfectoral du 22 septembre 2026
portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement
d'Avesnes-sur-Helpe
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-09-22-00024 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement
d'Avesnes-sur-Helpe
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PREFET Sous-Préfecture
DU NORD d'Avesnes-sur-Helpe
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à KR. 11:
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l'ordonnance de désignation des délégués du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe du 21
septembre 2026;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.7 du code électoral, il doit être procéder à
la nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales après chaque renouvellement intégral du conseil municipal pour une durée de six ans;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe ;
ARRETE
Article 1" - Les commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe sont composées, à compter de ce jour,
conformément aux tableaux ci-annexés.
Article 2 - Le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Avesnes-sur-Helpe, le 22/09/26
Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le sous-préfet YARvesnes-sur-Helpe
aniel MONZET-JOURDRAN
Maison de l'État - Plateau Chémerault CS 80207 - 59 363 Avesnes-sur-Helpe Cedex
Tél. : 03 27 61 59 59 - Fax. 03 27 61 59 88
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur WWW nord gouy ?
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membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement
d'Avesnes-sur-Helpe
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membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement
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membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement
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membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement
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membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement
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membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement
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membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement
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membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement
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membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement
d'Avesnes-sur-Helpe
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Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
2026-09-22-00030
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées en vue de la
réalisation de nouvelles investigations de terrain,
comprenant notamment des reconnaissances
géotechniques, géologiques, des inventaires
environnementaux, des levés topographiques,
des diagnostics pyrotechniques et
archéologiques dans le cadre du projet de
contournement nord de Maubeuge
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-09-22-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées en vue de la réalisation de nouvelles investigations de terrain, comprenant notamment des reconnaissances géotechniques,
géologiques, des inventaires environnementaux, des levés topographiques, des diagnostics pyrotechniques et archéologiques dans le
cadre du projet de contournement nord de Maubeuge
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E 3 Sous-préfecture
PREFET d'Avesnes-sur-Helpe
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
en vue de la réalisation de nouvelles investigations de terrain, comprenant notamment des
reconnaissances géotechniques, géologiques, des inventaires environnementaux, des levés
topographiques, des diagnostics pyrotechniques et archéologiques dans le cadre du projet de
contournement nord de Maubeuge
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code dejustice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics, et notamment son article 1;
Vu la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2025 déclarant d'utilité publique le projet de contournement nord de
Maubeuge ;
Vu le courrier du 22 septembre 2026 par lequel le Département du Nord sollicite l'autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Assevent, Boussois,
Elesmes, Feignies, La Longueville, Mairieux, Maubeuge en vue de permettre la réalisation de nouvelles
investigations de terrain, comprenant notamment des reconnaissances géotechniques et géologiques,
des inventaires environnementaux, des levés topographiques ainsi que des diagnostics pyrotechniques
et archéologiques dans le cadre du projet de contournement nord de Maubeuge ;
Maison de l'État — plateau Chémerault - CS 80207 - 59363 Avesnes-sur-Helpe Cedex
Tél. : 03 27 61 59 59 - Fax : 03 27 61 59 88
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 — linkedin.com/company/prefethdf/
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-09-22-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées en vue de la réalisation de nouvelles investigations de terrain, comprenant notamment des reconnaissances géotechniques,
géologiques, des inventaires environnementaux, des levés topographiques, des diagnostics pyrotechniques et archéologiques dans le
cadre du projet de contournement nord de Maubeuge
150
Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser des études et
investigations nécessaires au projet de contournement nord de Maubeuge ;
Considérant la gêne apportée à la propriété privée,
Sur proposition de monsieur le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe ;
ARRÊTE
Article 1" : Les agents du Conseil Départemental du Nord, ainsi que les personnes accréditées par cette
collectivité, sont autorisées, sous réserve des droits des tiers, à accéder aux propriétés privées, closes
ou non closes, situées dans le périmètre défini à l'article 2 afin de réaliser de nouvelles investigations de
terrain, comprenant notamment des reconnaissances géotechniques et géologiques, des inventaires
environnementaux, des levés topographiques ainsi que des diagnostics pyrotechniques et
archéologiques dans le cadre du projet de contournement nord de Maubeuge.
Article 2 : L'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées porte sur l'ensemble du territoire sur les
communes de Assevent, Boussois, Elesmes, Feignies, La Longueville, Mairieux et Maubeuge.
Article 3 : Les personnes visées à l'article 1 ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons
d'habitation.
Article 4 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la date de publication du présent
arrêté.
Article 5: L'introduction des agents et personnes mentionnées à l'article 1% ne pourra avoir lieu
qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892. Les personnes
seront munies d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 6 : Les maires des communes prêtent aide et assistance au personnel effectuant les études ou
travaux. Les personnes bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article 1° du présent arrêté peuvent
faire appel aux agents des forces de l'ordre pour l'exécution du présent arrêté.
Article 7: Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par les
personnes visées à l'article 1er seront à la charge du Département du Nord. A défaut d'accord amiable,
elles seront fixées par le tribunal administratif de Lille.
Conformément aux dispositions de la loi du 06 juillet 1943 susvisées, la destruction, la détérioration ou
le déplacement de bornes et repères signaux sont réprimés par le code pénal et donnent lieu au
paiement des dommages et intérêts éventuellement dus au Département du Nord.
Article 8: Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratif de la
préfecture du Nord. Il sera également affiché immédiatement au moins 10 jours avant le
commencement des opérations envisagées dans les communes concernées. Cet affichage sera réalisé
durant une période d'au moins un mois.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprés du tribunal administratif de Lille dans les deux
mois suivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-09-22-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées en vue de la réalisation de nouvelles investigations de terrain, comprenant notamment des reconnaissances géotechniques,
géologiques, des inventaires environnementaux, des levés topographiques, des diagnostics pyrotechniques et archéologiques dans le
cadre du projet de contournement nord de Maubeuge
151
Article 10 : Monsieur le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, monsieur le président du Conseil
Départemental et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 22/09/26
Pour le Préfet du Nord et par délégation,
Le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe,
Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-09-22-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées en vue de la réalisation de nouvelles investigations de terrain, comprenant notamment des reconnaissances géotechniques,
géologiques, des inventaires environnementaux, des levés topographiques, des diagnostics pyrotechniques et archéologiques dans le
cadre du projet de contournement nord de Maubeuge
152
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Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-09-22-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées en vue de la réalisation de nouvelles investigations de terrain, comprenant notamment des reconnaissances géotechniques,
géologiques, des inventaires environnementaux, des levés topographiques, des diagnostics pyrotechniques et archéologiques dans le
cadre du projet de contournement nord de Maubeuge
153
Voies navigables de France
2026-09-25-00003
Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de
Saint-Georges-sur-l Aa, parcelles cadastrées
AA32 et 33
Voies navigables de France - 2026-09-25-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Saint-Georges-sur-l Aa, parcelles cadastrées AA32 et 33 154
E 3 | Voies navigables de France
PREFET .
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction territoriale Nord - Pas-de-Calais
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial
sur la commune de Saint-Georges-sur-l'Aa
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil ;
Vu l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la demande de délimitation du domaine public fluvial de Maître Clotilde DEBERT-FOSSAERT du
7 septembre 2026, au droit de la propriété sise 703 chemin du Halage VC7 sur la commune de
Saint-Georges-sur-l'Aa, parcelles cadastrées n°AA31, AA32 et AA33 :
Considérant, après analyse, que seules les parcelles cadastrées n° AA32 et AA33 sont situées en limite
du domaine public fluvial ;
Considérant la nécessité de délimiter la propriété de l'État au droit de celle du pétitionnaire ;
Sur proposition du directeur territorial Nord — Pas-de-Calais de Voies navigables de France;
Voies navigables de France - 2026-09-25-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Saint-Georges-sur-l Aa, parcelles cadastrées AA32 et 33 155
ARRETE
Article 1 - Le domaine public fluvial, au droit des parcelles cadastrées n°AA32 et AA33, sur la
commune de Saint-Georges-sur-l'Aa, en rive droite de la rivière de l'Aa, au PK 26,370, est délimité selon
le plan cadastral annexé au présent arrêté.
Article 2 - En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le .
Nord. Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Saint-Georges-sur-l'Aa.
Article 3 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code dejustice administrative :
e Un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet du Nord (12-14 rue Jean sans
Peur - CS 20003 - 59 039 Lille cedex) ;
e Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de Madame la ministre de la transition
écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
(Grande arche de La Défense — paroi sud / tour sequoia — 92 055 La Défense) ;
e Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut EAN être saisi
par l'application informatique télérecours accessible par le site internet lere
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur territorial Nord - Pas-de-Calais
de Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lille, le é 5 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Pierre MOLAGER
Annexe :
— plan cadastral
Voies navigables de France - 2026-09-25-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Saint-Georges-sur-l Aa, parcelles cadastrées AA32 et 33 156
Département : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ls plan DER CRE est géré
NORD mm par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC de DUNKERQUECommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Service Départemental des Impôts
SAINT-GEORGES-SUR-L AA a Fonciers 37 RUE SAINT- MATTHIEU
59140
59140 DUNKERQUE
Section : AA tél. 03.28.22.67.29 -fax
Feuille : 000 AA 01
sdif.nord.ptgc@dgfp.finances.gouv.fr
Échelle d'origine : 1/2000 : ;
Cet extrait de pl :Echelle d'édition : 1/2000 e it de plan vous est délivré par
Date d'édition : 08/09/2026
(fuseau horaire de Paris) Ë cadastre.gouv fr
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
= re ———-——
1639000 1639200
nl
9308000
9307800
n
J TM
N 193
L'GAICLOS N
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
en date du
2 5 SEP. 2026
9307800
1639000 1639200
Voies navigables de France - 2026-09-25-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Saint-Georges-sur-l Aa, parcelles cadastrées AA32 et 33 157
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Saint-Georges-sur-l Aa, parcelles cadastrées AA32 et 33 158