CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-006
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier
2024 portant renouvellement de l□autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d□eau pour l□irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot (36
pages) Page 5
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Habitat
Construction
15-2024-01-09-00033 - Décision n° 01/2024 de délégation de signature du
délégué de l'Agence dans le département du Cantal à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs (1 page) Page 41
15_SDIS - Service Départemental d□Incendie et de Secours du Cantal /
15-2024-01-17-00007 - Arrêté n°2024-100 du 17 janvier 2024 relatif à
l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des personnels
sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours du
Cantal aptes à exercer dans le domaine des systèmes d'information et de
communication (3 pages) Page 42
15-2024-01-17-00006 - Arrêté N°2024-101 du 17 janvier 2024 relatif à
l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des personnels
sapeurs-pompiers qualifiés "risques chimiques" du service départemental
d'incendie et de secours du Cantal (3 pages) Page 45
15-2024-01-17-00005 - Arrêté n°2024-102 du 17 janvier 2024 relatif à
l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers
membres du groupe de secours en milieu périlleux et montagne (SMPM) du
service d'incendie et de secours du Cantal (3 pages) Page 48
15-2024-01-17-00004 - Arrêté n°2024-103 du 17 janvier 2024 relatif à
l'établissement de la liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers
du service départemental d'incendie et de secours du Cantal aptes à
exercer dans le domaine de la prévention (2 pages) Page 51
15-2024-01-17-00003 - Arrêté n°2024-104 du 17 janvier 2024 relatif à
l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu
aquatique et subaquatique du service départemental d'incendie et de
secours du Cantal (3 pages) Page 53
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2023-12-21-00007 - Arrêté n° 2023-04-0035

Portant détermination
de la dotation globale de financement 2023 du CSAPA spécialisé alcool (44
rue Paul Doumer □ 15000 Aurillac) géré par l'association ANPAA15
(Addictions France 15)
N° FINESS EJ : 15 078 296 9 - N° FINESS ET : 15 078
227 4
(4 pages) Page 56
2
15-2023-12-21-00008 - Arrêté n° 2023-04-0036

Portant détermination
de la dotation globale de financement 2023 du dispositif Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l'association ANEF Cantal (91,
avenue de la République 15000 AURILLAC)
N° FINESS EJ : 15 000 194 9 - N°
FINESS ET : 15 000 375 4

(4 pages) Page 60
15-2023-12-21-00009 - Arrêté n° 2023-04-0037

Portant détermination
de la dotation globale de financement 2023 du dispositif Lits Halte Soins
Santé (LHSS) géré par l'association ANEF Cantal (91, avenue de la
République 15000 AURILLAC)
N° FINESS EJ : 15 000 194 9 - N° FINESS ET :
15 000 358 0
(2 pages) Page 64
15-2023-12-21-00010 - Arrêté n° 2023-04-0038

Portant détermination de
la dotation globale de financement 2023 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue
(CAARUD) □ [55 rue de l'Egalité □ 15000 AURILLAC] géré par l'association
OPPELIA.
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 15 000 277 2

(4 pages) Page 66
15-2023-12-21-00011 - Arrêté n° 2023-04-0039

Portant détermination de
la dotation globale de financement 2023 du CSAPA spécialisé substances
psychoactives illicites (55 rue de l'égalité 15000 Aurillac) géré par
l'association OPPELIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 15 000
104 8
(4 pages) Page 70
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-01-12-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP881289250_Organisme "Aide à la
personne" (2 pages) Page 74
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2024-01-18-00001 - Arrêté n°2024-0113 du 18 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction
de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du
Cantal et à certains de ses collaborateurs. (6 pages) Page 76
Préfecture du Cantal / DCLE □ Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2024-01-17-00001 - Arrêté n°2024-0098 du 17 janvier 2024
portant
abrogation de l□arrêté n°2023-1705 du 27 octobre 2023 et portant
dérogation à la participation minimale du maître d□ouvrage -
commune
d□Andelat (2 pages) Page 82
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Mauriac
15-2024-01-17-00002 - Arrêté n°2024-0099 du 17 janvier 2024 portant
convocation des électeurs de la commune d□AUZERS aux fins de procéder
à des élections municipales partielles complémentaires et fixant les dates
et lieu de dépôt des déclarations de candidature (3 pages) Page 84
3
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2024-01-03-00002 - Arrêté n° 2024-0007 portant autorisation de
transfert des parcelles D 392, D 404 et D 406 appartenant à la section de
Lafage et du bourg au profit de la commune de Prunet (3 pages) Page 87
4
EäPREFETEDU LOTL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION UNIQUE
PLURIANNUELLE DE PRÉLÈVEMENT D'EAU
POUR L'IRRIGATION AGRICOLE SUR LE SOUS-BASSIN DU LOT
La Préfète du Lot, les Préfets de l'Aveyron, du Cantal,
de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
Vu la directive n°200/60 du 23 octobre 2000 dite directive-cadre sur l'eau,
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
Vu le code civil,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7
et L. 214-3, R.211-112, R. 211-66 à R. 211-70, R. 214-31-1 à R. 214-31-3,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne 2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022,
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration
dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation et déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du
code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 05 mars 2012 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin du Célé,
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15
janvier 2024 portant renouvellement de l□autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d□eau pour l□irrigation agricole sur le
sous-bassin du Lot
5
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Lot amont,
Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de
répartition des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 1994-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l'arrêté
préfectoral 2003-324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans le département de
l'Aveyron la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l'approbation du plan de gestion des étiages du bassin du Lot, le 30 avril 2008,
Vu l'arrêté E-2013-32 du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme unique
de gestion collective (OUGC) des prélèvements en eau destinés à l'irrigation
agricole dans le sous-bassin Lot,
Vu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative et le compte
rendu de la commission administrative de bassin Adour-Garonne en date du
15/05/2013 précisant le rôle du préfet de Lot en tant que préfet coordonnateur du
sous-bassin du Lot, désigné ci-après « le préfet »,
Vu le point d'étape (dit bilan) de la réforme des volumes prélevables, commandé
par le SDAGE 2016-2021, présenté à la commission planification du comité de
bassin Adour Garonne le 24 juin 2020,
Vu le plan stratégique 2021-2027 de retour à l'équilibre quantitatif pour la gestion
quantitative de la ressource en eau validé en comité de bassin Adour-Garonne du
15 septembre 2021,
Vu la notification par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne des
volumes prélevables au préfet du Lot par courrier du 19 mai 2020,
Vu la notification par le préfet du Lot, coordonnateur du sous-bassin du Lot, des
volumes prélevables à l'OUGC du sous-bassin du Lot par courrier du 04 juin 2020,
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023, modifié, relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le
bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau du sous-bassin du Lot,
Vu L'arrêté inter préfectoral E-2016-222 du 10 août 2016 et ses arrêtés modificatifs
du 26 février 2018, du 10 décembre 2021 délivrant l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement à l'organisme unique de gestion collective (OUGC)
sur le sous-bassin Lot,
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15
janvier 2024 portant renouvellement de l□autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d□eau pour l□irrigation agricole sur le
sous-bassin du Lot
6
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole du bassin versant du Lot en date du
28 novembre 2022 de l'OUGC du sous-bassin du Lot, complétée le 30 août 2023,
Vu l'avis du syndicat mixte du bassin du Lot en date du 20 janvier 2023,
Vu l'avis du service régional de l'office français de la biodiversité en date du 19
janvier 2023,
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie en date du 27 janvier 2023,
Vu l'avis de l'agence régionale de santé d'Occitanie en date du 30 janvier 2023,
Vu le projet de plan de répartition pour la campagne 2023-2024 déposé le 14
février 2023 par l'OUGC,
Vu la consultation du public organisée du 24 octobre au 8 novembre 2023 inclus
sous la forme d'une participation du public par voie électronique sur l'ensemble du
périmètre du sous-bassin Lot,
Vu la phase contradictoire débutée le 10 novembre 2023,
Vu la présentation pour information du projet d'arrêté en conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) des
départements concernés,
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau telle que définie à l'article L.211-1 du code de l'environnement,
Considérant le volume de prélèvements maximum autorisé de 32,081 Mm³ en
cours d'eau et nappe d'accompagnement en période d'étiage pour l'ensemble des
unités de gestion du bassin du Lot, volume autorisé par l'arrêté préfectoral E-2016-
222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement,
Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel pour les prélèvements
d'eau pour l'irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-
Garonne 2022-2027 ,
Considérant que le volume prélevable, en période d'étiage, correspond au volume
pouvant statistiquement être prélevé huit années sur dix en période de basses
eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, en respectant le bon
fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et les
objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux,
Considérant d'une part, que les volumes notifiés le 4 juin 2020 pour certains
compartiments de gestion des eaux superficielles et nappes d'accompagnement
en période d'étiage sont inférieurs aux volumes autorisés précédemment,
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15
janvier 2024 portant renouvellement de l□autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d□eau pour l□irrigation agricole sur le
sous-bassin du Lot
7
Considérant d'autre part, que l'augmentation de volumes pour certains
compartiments de gestion est justifiée par des projets de retenues déconnectée,
Considérant qu'à ce double titre, la demande de renouvellement de l'AUP est une
modification notable mais pas substantielle au sens du II de l'article R.181-46 du
code de l'environnement,
Considérant que le présent arrêté de renouvellement de l'autorisation unique de
prélèvement est conforme avec le règlement et compatible avec le plan
d'aménagement et de gestion durable (PAGD) des SAGE des bassins du Célé et du
Lot amont,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de ne pas porter
atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000,
Considérant l'existence de zones en déséquilibre quantitatif classées en zone de
répartition des eaux sur le périmètre de gestion de l'OUGC du sous-bassin du lot,
Considérant l'enjeu d'assurer le renouvellement de l'AUP dans le cadre des volumes
prélevables notifiés le 4 juin 2020 selon le plan stratégique 2021-2027 de retour à
l'équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau validé en comité de
bassin du 15 septembre 2021, afin de permettre une gestion équilibrée des cours
d'eau et nappes d'accompagnement,
Considérant la nécessité de maintenir ou restaurer l'équilibre quantitatif des eaux
souterraines, en particulier celles qui ne sont pas en bon état quantitatif et celles
qui sont en zones de sauvegarde (disposition B24 du SDAGE),
Considérant la nécessité d'adapter les prescriptions de l'autorisation unique
pluriannuelle renouvelée selon le point d'étape ou bilan de la réforme des volumes
prélevables commandé par le SDAGE 2016-2020 et en compatibilité avec la
disposition C8 du SDAGE 2022-2027 ,
Considérant, que, pour le bassin versant de la Lède, le volume d'objectif cible pour
2027 de 29 000 m³ a été établi sur les connaissances actuelles et des connaissances
restant à approfondir,
Considérant de ce fait, qu'il y a lieu, pour le bassin versant de la Lède, d'établir des
prescriptions particulières,
Considérant la présence sur le sous-bassin du Lot de cours d'eau ne respectant pas
le bon état quantitatif au titre de la directive cadre sur l'eau et présentant u ne
pression significative de l'irrigation selon le SDAGE 2022-2027 ,
Considérant que l'OUGC du sous-bassin du Lot n'a pas proposé, dans sa réponse
du 30 août 2023, de programme de retour à l'équilibre pour les unités de gestion
en déséquilibre quantitatif,
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janvier 2024 portant renouvellement de l□autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d□eau pour l□irrigation agricole sur le
sous-bassin du Lot
8
Considérant les volumes prélevés en période d'étiage depuis 2016,
Considérant la synthèse des remarques reçues dans le cadre de la consultation du
public, transmise à l'OUGC et mise en ligne sur le site internet des services de l'État
dans le Lot le 17 novembre 2023,
Considérant les observations de l'OUGC du sous-bassin du Lot dans le cadre de la
phase contradictoire,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Cantal,
de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTENT
Titre I – OBJET DE L'AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP)
Article 1 – Désignation du bénéficiaire
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'eau à usage d'irrigation
du sous-bassin Lot
430 avenue Jean Jaurès - CS 60199
46004 – CAHORS cedex
représenté par le président de la chambre d'agriculture du Lot, est bénéficiaire de
l'autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement prévue par le code de
l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté, des autres réglementations en vigueur et des engagements pris par le
pétitionnaire.
Article 2 – Objet et périmètre de l'autorisation
Le présent arrêté porte sur le sous-bassin du Lot dans les départements de
l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-
Garonne. La carte de ce territoire et des unités de gestion est présentée en annexe
5 du présent arrêté.
L'autorisation unique pluriannuelle concerne tous les prélèvements destinés à
l'irrigation à des fins agricoles, y compris le remplissage des retenues servant pour
tout ou partie à l'irrigation, la lutte anti-gel , quels que soient la période et le type
de ressource utilisée, à l'exception des prélèvements assimilés à un usage
domestique au sens de l'article R. 214-5 du code de l'environnement.
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janvier 2024 portant renouvellement de l□autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d□eau pour l□irrigation agricole sur le
sous-bassin du Lot
9
L'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement concerne le seul acte de
prélèvement d'eau destinée à des fins agricoles et non l'existence des ouvrages de
prélèvement qui doivent être régulièrement installés et exploités.Les rubriques
concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ou-
vrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accom-
pagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).
Autorisation
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou
à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure
ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone
où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées,
notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
Article 3 – Volumes maximums autorisés de prélèvements annuels par
compartiment de gestion
Les définitions de « compartiment de gestion », « type de ressource » et « période
de prélèvement » figurent en annexe 1.
Les volumes maximums autorisés de prélèvements annuels d'eau pour les besoins
précisés ci-dessus, compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et les
autres usages, sont à respecter par compartiment de gestion comme présenté
dans les tableaux de l'article 3.2 du présent arrêté.
3-1 – Périodes de prélèvement
Deux périodes sont distinguées :
• la période d'étiage (basses eaux) : du 1 er juin au 31 octobre. Ces
prélèvements concernent l'irrigation de cultures agricoles ;
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15
janvier 2024 portant renouvellement de l□autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d□eau pour l□irrigation agricole sur le
sous-bassin du Lot
10
• la période hors étiage (hautes eaux) : du 1 er novembre au 31 mai. Ces
prélèvements concernent la lutte antigel, l'irrigation de printemps et le remplissage
des retenues, réserves ou ouvrages de stockage (collinaires, plans d'eau, barrages,
etc …).
Ces prélèvements peuvent être soumis à des prescriptions particulières
temporaires, liées à l'état hydrologique des cours d'eau ou des eaux souterraines,
arrêtées par les préfets des départements concernés.
Les modalités de remplissage des retenues, réserves ou ouvrages de stockage et
leurs modalités d'exploitation sont conformes aux prescriptions individuelles
édictées dans les déclarations ou les arrêtés d'autorisation de chaque ouvrage.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15
janvier 2024 portant renouvellement de l□autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d□eau pour l□irrigation agricole sur le
sous-bassin du Lot
11
3-2 – Période d'étiage (du 01 juin au 31 octobre), volume par compartiment de gestion (en m 3 )
Unités de gestion
Échéance de retour à l'équilibre
notifiée en 2020
Type de ressource
Eaux souterraines
(hors nappes
d'accompagnement)
Eaux superficielles
(Cours d'eau + nappes
d'accompagnement)
Retenues
déconnectées (1)
88-Boudouyssou /// 13 500 460 000 3 550 000
85-Célé /// 0 702 000 1 059 000
89-Diège /// 22 500 43 000 700 000
90-Dourdou /// 0 121 000 160 000
80-Lède 2027 18 600 29 000 (2) 5 800 000
81-Lémance /// 70 000 450 000 699 000
92-Lot amont dans le
département de l'Aveyron 2021 0 333 000 132 000
175-Lot domanial amont /// 421 338 25 800 000 7 292 00093-Lot domanial aval ///
82-Thèze 2021 1 000 130 000 153 000
86-Truyère /// 0 42 000 249 800
84-Vers /// 0 5 000 5 000
83-Vert /// 0 44 000 61 000
(1) Le volume autorisé en retenue déconnectée peut être utilisé sur les deux périodes (étiage et hors étiage).
(2) Le volume objectif en 2027 issu des connaissances actuelles est limité à 29 000 m³.
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3-3 – Période hors étiage (du 01 novembre au 31 mai), volume par compartiment de gestion (en m 3 )
Unités de gestion
Type de ressource
Eaux souterraines (1)
(hors nappes d'accompagnement)
Eaux superficielles (1)
(Cours d'eau + nappes
d'accompagnement)
Retenues déconnectées
88-Boudouyssou 4 500 585 000 0
85-Célé 0 15 000 0
89-Diège 0 1 500 0
90-Dourdou 2 000 3 000 0
80-Lède 33 000 1 835 779 0
81-Lémance 4 500 72 960 0
92-Lot amont dans le département de
l'Aveyron 0 10 000 0
175-Lot domanial amont 91 400 3 812 000 51 00093-Lot domanial aval
82-Thèze 0 6 810 0
86-Truyère 15 000 2 000 0
84-Vers 0 3 000 0
83-Vert 0 6 000 0
(1) y compris les volumes prélevés pour le remplissage hivernal des plans d'eau déconnectés, par pompage ou dérivation d'un
cours d'eau
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Article 4 – Évolutions des volumes autorisés dans le cadre du programme de
retour à l'équilibre de l'unité de gestion de la Lède
Pour l'unité de gestion de la Lède, un volume de 500 000 m³ en eaux superficielles
et nappes d'accompagnement a été notifié le 4 juin 2020. Ce volume est
temporairement autorisé en 2024 dans l'attente d'une étude des volumes
prélevables pour définir le volume autorisable en 2027 . Après définition de ce
nouveau volume autorisable par le préfet coordonnateur de bassin, s'il est
inférieur à 500 000 m³, un programme de convergence devra être établi par
l'OUGC selon les prescriptions de l'annexe 2. Il permettra d'atteindre le nouveau
volume autorisable en 2027 . À défaut, le préfet établira les nouvelles étapes de
retour à l'équilibre.
Dans l'attente des résultats de l'étude des volumes prélevables, les étapes menant
à ce retour à l'équilibre sont définies comme suit :
Unité de gestion Volume 2024
(m3)
Volume 2025
(m3)
Volume 2026
(m3)
Volume 2027
(m3)
Dégressivité
annuelle (m3)
80 - Lède 500 000 343 000 186 000 29000 157 000
En cas d'acquisition de connaissances justifiant la révision des étapes ci-dessus, les
volumes temporairement autorisés pourront être adaptés sous réserve d'une
demande de l'OUGC justifiée et validée par le préfet. Les volumes demandés dans
ce nouveau programme de retour à l'équilibre devront suivre une trajectoire
continue de retour à l'équilibre.
Chaque année, un point d'étape de l'avancée du programme est réalisé par le
bénéficiaire, communiqué au Préfet et présenté au comité d'orientation de
l'OUGC.
Ce programme est susceptible d'être modifié selon l'avancée des différentes
actions sous réserve de validation par le préfet en concertation avec les usagers.
Article 5 – Durée de l'autorisation et abrogation de la précédente autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité
de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
L'autorisation est accordée jusqu'au 1er novembre 2028.
L'arrêté inter préfectoral E-2016-222 du 10 août 2016 et ses arrêtés modificatifs du
26 février 2018 et du 10 décembre 2021, délivrant l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement à l'organisme unique de gestion collective (OUGC)
sur le sous-bassin Lot, sont abrogés.
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Article 6 – Condition de renouvellement de l'autorisation
Si le pétitionnaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit
adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu
définies à l'article R. 181-49 du code de l'environnement, au moins six mois avant
l'expiration de la présente autorisation, soit avant le 1er mai 2028.
Si le pétitionnaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il
en informe le préfet dans les mêmes délais.
Titre II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 7 – Plan annuel de répartition (PAR)
7-1 - Élaboration du plan annuel de répartition – volume de réserve
Le bénéficiaire propose chaque année un plan de répartition des volumes selon les
besoins des préleveurs en application des règles de répartition et d'échelonnement
sur la période d'irrigation en débit, en surface et en volume, définies dans son
règlement intérieur et conformément aux volumes définis pour les compartiments
de gestion prévus aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Un volume de réserve non réparti entre les préleveurs déjà identifiés peut être
défini chaque année, par compartiment de gestion (type de ressource, période de
prélèvement et unité de gestion) et dans le respect des volumes autorisés (somme
des volumes individuels répartis par l'OUGC – volumes disponibles), le cas échéant,
pour permettre l'intégration de nouveaux préleveurs ou des demandes tardives. Ce
volume est calculé par l'OUGC, transmis dans le cadre du dépôt du plan annuel de
répartition et fait l'objet d'une approbation par le préfet. Il ne peut dépasser 10 %
du volume autorisé pour le compartiment de gestion, ni l'écart entre le volume de
besoins d'irrigation demandés par les irrigants et le volume autorisé de l'année en
période d'étiage.
Il est calculé de la façon suivante :
Si ΣV_demandé < V_autorisé alors :
V_réserve = min (10% du V_autorisé ; V_disponible), avec V_disponible =
V_autorisé – ΣV_réparti
L'OUGC informe le préfet lors de son utilisation.
Le recours à ce volume de réserve répond aux règles de mise en œuvre définies
dans l'arrêté d'approbation du plan annuel de répartition. Les demandes de
modification du PAR transmises par l'OUGC permettent de suivre la
consommation du volume de réserve. L'arrêté d'approbation du plan annuel de
répartition peut déterminer des périodes d'analyse des demandes déposées au
titre du volume de réserve.
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7-2 – Dépôt du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition est transmis au préf et du Lot , au plus tard le 15
février de chaque année.
Le plan annuel de répartition comporte :
• la liste des demandes de prélèvements par compartiment de gestion
précisant pour chaque point de prélèvement demandé les éléments mentionnés à
l'article 8,
• une note récapitulant la démarche de l'OUGC pour :
recueillir les demandes (publicité – délais – relance),◦
rép◦ artir les volumes demandés par les préleveurs par département,
compartiment de gestion, masse d'eau et usage et se conformer aux volumes
autorisés,
• un tableau de synthèse faisant apparaître par département, compartiment
de gestion, masse d'eau et usage :
le nombre de préleveurs,◦
le nombre de points de prélèvement,◦
la somme des volumes demandés par les préleveurs,◦
la somme des volumes répartis et demandés à l'◦ approbation par
l'OUGC,
pour la période hors étiage, les sommes des volumes destinés aux◦
différents usages : irrigation de printemps, lutte anti-gel, remplissage de plans d'eau
et multi-usages,
le volume de la réserve et sa méthode de calcul,◦
pour les unités de gestion ayant nécessité une réduction des◦
volumes, la clé de répartition ou les critères ayant été utilisés pour satisfaire le
volume autorisé dans le respect du règlement intérieur de l'OUGC,
pour les unités de gestion en gestion débitmètrique, les tours d'eau◦
organisationnels de la campagne d'irrigation débutant le 15 avril, ainsi que les tours
d'eau définis selon le niveau de gravité mentionné dans l'arrêté-cadre
interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 doivent être fournis.
Aucun prélèvement ne peut être proposé à l'approbation s'il n'a pas expressément
été demandé par un préleveur.
7-3 - A pprobation du plan annuel de répartition
L'approbation du plan par le préfet du Lot intervient dans un délai de trois mois
après sa réception en préfecture. Le silence gardé par le préfet vaut décision de
refus.
En cas de désaccord avec le projet proposé, le préfet du Lot demande, dans les
plus brefs délais et en tout état de cause avant la fin du délai de trois mois, la
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modification du PAR déposé de manière motivée.
L'OUGC répond dans un délai d'un mois après réception de la demande de
modification.
À défaut d'un projet dûment modifié dans ce délai, le préfet du Lot procède aux
modifications nécessaires et arrête le plan de répartition.
Il notifie l'approbation du PAR à l'OUGC.
L'OUGC informe chaque préleveur du volume et du débit d'eau qu'il peut prélever
en application du PAR approuvé ainsi que des conditions de prélèvement à
respecter. Cette information comprend au minimum les prescriptions générales
applicables à l'ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions
particulières applicables à chacun d'entre eux (débits et volumes autorisés en
fonction de la ressource en eau). Elle précise également la zone d'alerte
d'appartenance du point de prélèvement, définie dans l'arrêté-cadre du 20 juin
2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot.
Chaque préfet de département transmet le PAR pour information au Conseil
Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST).
7-4 - Modification du plan annuel de répartition
Après l'approbation du PAR, l'organisme unique de gestion collective peut modifier
les attributions de volumes par point de prélèvements pour intégrer de nouvelles
demandes des préleveurs et les ajuster en fonction du besoin réel et/ou la
consommation réelle des volumes notifiées. Les modifications respectent les règles
fixées par la présente autorisation et notamment le plafond maximal autorisé aux
articles 3 et 4 du compartiment de gestion ainsi que les prescriptions du présent
arrêté et la réglementation en vigueur.
Les demandes de modifications ne sont prises en compte qu'après approbation du
PAR. Chaque demande de modification est accompagnée d'un tableau de suivi de
l'ensemble des modifications par compartiment de gestion. Elles font l'objet d'une
demande auprès du préfet du Lot. S'il les approuve, il le notifie à l'OUGC.
Afin de faciliter le traitement des demandes de modifications, celles-ci doivent
prendre le même format de présentation que le PAR en rajoutant deux colonnes :
 une pour le nouveau volume proposé,
 une pour la différence entre le volume approuvé et le nouveau volume
proposé.
Les demandes de modifications doivent être justifiées et doivent être déposées
avant le 1er septembre pour les périodes d'étiage et avant le 15 décembre pour les
périodes hors étiage.
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La somme des volumes modifiés ne peut excéder 10 % du volume du PAR initial par
compartiment de gestion concerné. À défaut d'approbation sous un mois suivant
la demande, les modifications sont rejetées.
7-5 - Modalités d'atteinte de l'objectif
Dans la limite des ressources disponibles mobilisables, en cas de situation
particulière le nécessitant, le préfet après concertation avec l'ensemble des
usagers du comité ressources en eau concerné, peut accepter le dépassement du
volume approuvé dans le plan annuel de répartition pour l'unité de gestion
concernée, en cours d'eau et nappe d'accompagnement et sur la période
considérée.
Ce dépassement du volume approuvé n'excède pas au maximum 10 % du volume
de l'autorisation unique pluriannuelle de l'année considérée (articles 3 et 4) et reste
inférieur au volume de l'autorisation unique pluriannuelle délivrée en 2016, pour
l'unité de gestion et la période considérées.
De plus, cette possibilité n'intervient pas plus d'une année sur les cinq dernières
années à la date de la décision.
Cette possibilité ne peut plus être mobilisée à compter de l'année de l'atteinte du
retour à l'équilibre, au plus tard en 2027 .
Elle concerne, sur le sous-bassin du Lot, l'unité de gestion « La Lède » (rappel des
volumes autorisés en 2016 pour cette unité de gestion en annexe 3) dont
l'échéance de retour à l'équilibre est 2027 .
Article 8 - Modalités de transmission des volumes sollicités et prélevés
Les données du PAR à transmettre par point de prélèvement sont :
• Bénéficiaire ou raison sociale du
préleveur, adresse, commune, code
postal, département, téléphones
fixe et portable, adresse mail
• SIRET du préleveur
• Campagne et période (étiage, hors
étiage)
• N° Agence de l'eau
• N° Police de l'eau (DDT)
• N° OUGC
• N° compteur volumétrique
(numéro de série du constructeur)
• Nom du point de prélèvement
• Département, lieu-dit, commune
• Coordonnées cadastrales (section,
parcelle) du point de prélèvement
• Coordonnées X/Y Lambert 93
• N° et nom de l'unité de gestion
• Type et nom de la ressource
• Nom et code de la masse d'eau
• Volume initial demandé par le
préleveur
• Volume retenu par l'OUGC après
répartition
• Le volume approuvé du précédent
PAR
• Le volume prélevé au cours des 2
dernières périodes achevées (pour
n-1 : hors étiage et étiage)
• Le débit maximum prélevé
• Prélèvement inclus dans un tour
d'eau
• La surface susceptible d'être
irriguée par type de cultures lors
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de la période d'étiage à venir (pour
les volumes sollicités)
• La surface irriguée par type de
cultures (pour les volumes
prélevés)
• L'index relevé à l'issue de chaque
période définie à l'article 3 (pour
les volumes prélevés)
• Volume utile du plan d'eau
• Mode de gestion du plan d'eau
(connecté ou déconnecté)
• Profondeur du forage
• Usage ou destination : type
(irrigation, anti-gel, remplissage de
retenue ou multi-usage) et
localisation
Dans le cas où un point de prélèvement dessert plusieurs compteurs, les données
ci-dessus sont présentées pour chaque compteur.
Les données du PAR sont transmises sous format informatique en vigueur - format
Sandre ou format harmonisé pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avec le
service instructeur et l'agence de l'eau - et sous format papier dans le cadre du
bilan de la campagne défini à l'article 9.
Les listes des prélèvements et les tableaux inclus dans le PAR sont communiqués
dans un format informatique modifiable.
Article 9 – Bilan et rapport produits par l'OUGC
9-1 - Bilan de la campagne d'irrigation
L'OUGC transmet chaque année au préfet, avant le mois de décembre, un bilan de
la campagne d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition en
vue d'une présentation pour avis aux conseils départementaux de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques. Ces avis sont pris en compte par
l'OUGC dans l'élaboration du plan annuel suivant.
9-2 - Rapport annuel
L'OUGC transmet au préfet du Lot, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport
annuel en deux exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et
l'année qui la précédait.
Il comprend notamment les pièces prévues à l'article R.211-112 du code de
l'environnement :
a) les délibérations du comité de gestion de l'OUGC de l'année écoulée ;
b) le règlement intérieur de l'OUGC ou ses modifications intervenues au
cours de l'année ;
c) un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements
exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement ;
d) l'examen des contestations formées contre les décisions de l'OUGC ;
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e) les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et
les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Le rapport annuel comprend également :
• une synthèse des volumes consommés par compartiment de gestion et
usage (et notamment les usages en période hors étiage : irrigation de printemps,
lutte anti-gel, remplissage de retenue et multi-usages) ;
• un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la
période d'étiage (précampagne – campagne) en termes de contraintes
volumétriques, informations aux préleveurs, etc … ;
• un recensement des cultures des surfaces irriguées par unité de gestion ;
• un bilan des mesures de limitation, préconisées par l'OUGC, lors des
périodes de sécheresse par unité de gestion ;
• les modifications structurelles apportées aux bases de données ;
• les actions spécifiques de l'OUGC pour éviter l'atteinte des seuils de gestion
de crise sécheresse par l'État ;
• toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d'expérience
et à l'amélioration de la connaissance (règlement intérieur – protocole de gestion –
etc …) ;
• le budget primitif et les comptes financiers de l'OUGC ;
• un point sur la mise en œuvre des prescriptions particulières.
Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet du Lot
par l'OUGC. Le préfet du Lot transmet à l'agence de l'eau un exemplaire du
rapport.
Article 10 – Mesures de gestion
L'OUGC propose des mesures de gestion des prélèvements pour anticiper la crise
comme prévues dans l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau du sous-bassin du Lot.
L'OUGC précise les modalités d'application des ces mesures de gestion. Il justifie
l'intérêt de ces mesures.
L'OUGC peut proposer par exemple des adaptations de volumes ou des tours
d'eau organisationnels.
Les tours d'eau prévus sont présentés dans le plan annuel de répartition.
Article 11 – Bilan de la réalisation des actions
Au plus tard pour fin 2027 , l'OUGC réalise un bilan de l'AUP . Ce bilan permettra
d'évaluer l'atteinte de l'équilibre quantitatif et servira de base pour le
renouvellement de l'AUP .
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Ce bilan est établi sur la période allant de l'étiage 2022 à l'étiage 2027 inclus (pour
2027 : sur la base des données disponibles sur l'étiage 2027) et comprend a
minima :
- l'état de l'avancement des différentes prescriptions de l'AUP ,
- l'état quantitatif de chaque unité de gestion dont la satisfaction du Débit
Objectif d'Etiage (DOE), le nombre de franchissement des seuils de gestion,
- les mesures de gestion fixées par l'OUGC, en particulier celles portant sur
les règles de répartition, et mises en œuvre par les préleveurs pour améliorer la
gestion équilibrée de la ressource en eau,
- l'avancement du programme de retour à l'équilibre et un bilan des actions
réalisées,
- les mesures d'adaptation au changement climatique, en lien avec les
chambres d'agriculture.
Article 12 – Réexamen des volumes autorisés
Lorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrêtés par le préfet coordonnateur
de bassin sur le périmètre de la présente AUP , les volumes de l'article 3 et 4 sont
mis en conformité et un arrêté modificatif de la présente autorisation est signé.
Un réexamen des volumes autorisés à l'article 3 et 4 est effectué en prenant en
compte toutes les nouvelles connaissances disponibles (dont les nouveaux forages
et plans d'eau) au plus tard en 2027 , notamment en fonction de l'amélioration de
la connaissance des points de prélèvements.
Un arrêté modificatif de la présente autorisation est alors pris si nécessaire afin de
prescrire de nouveaux volumes autorisés.
En cas de modification du SDAGE ou d'un SAGE, l'AUP est mise en compatibilité
avec le SDAGE ou en conformité avec le SAGE.
Titre III – PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 13 – Améliorations des connaissances
13-1 - Inventaire des retenues existantes
L'OUGC réalise un inventaire de tous les plans d'eau à usage d'irrigation afin de
déterminer le mode de gestion (connecté ou déconnect é) pour chacun selon la
grille de détermination présentée en annexe 4.
Cet inventaire devra préciser :
- les caractéristiques du plan d'eau : identification du plan d'eau,
coordonnées X/Y avec lieu-dit, coordonnées cadastrales ; volume maximal, volume
utile, surface du plan d'eau, etc … ,
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- le mode d'alimentation (ruissellement, source, forage en eaux souterraines,
par pompage en eaux superficielles, etc …),
- le mode de gestion (connexion ou non au cours d'eau et/ou à sa nappe
d'accompagnement), selon la grille susvisée,
- les coordonnées du propriétaire et du/des préleveurs (nom prénom, adresse
postale, coordonnées téléphonique et mail),
- les volumes prélevés lors des 5 dernières années par période (étiage et hors-
étiage.
Ces informations seront portées dans une base de données informatique en
indiquant, pour chaque retenue, les données mentionnées à l'article 8.
Cette base de données et les fiches individuelles des retenues seront transmises au
préfet du Lot ainsi qu'aux services police de l'eau des départements concernés au
plus tard le 15 février 2025 et sera jointe au dossier du plan annuel de répartition.
Selon l'avancée de cet inventaire, le PAR est modifié selon la nouvelle répartition
des prélèvements par compartiment de gestion.
13-2 - Amélioration des connaissances des besoins en eau des cultures
irriguées
En vue de leur présentation dans les comités de concertation relatifs à la gestion
de l'étiage, l'OUGC précise l'estimation des besoins surfaciques en eau par type
d'assolement.
Cette estimation est à réaliser pour le 1 er juin et à mettre à jour pendant la période
d'étiage. Elle intégrera, a minima, l'ensemble des données nécessaires à la gestion
de l'étiage : types de cultures et de semis, les dates des semis de ces cultures
irriguées et les surfaces correspondantes, une estimation des débits ou des
volumes d'eau nécessaires par semaine ou quinzaine et les dates prévisionnelles de
fin d'irrigation des principales cultures irriguées.
13-3 - Participation aux comités de concertation relatif à la gestion de
l'étiage
L'OUGC accompagne l'action des chambres départementales d'agriculture pour la
fourniture des données relatives aux assolements et à l'avancement des cultures,
utiles à la gestion de l'étiage du préfet de département et au soutien d'étiage géré
par le syndicat mixte du bassin du Lot.
L'OUGC, de par sa connaissance des assolements, est mobilisé lors de la gestion de
l'étiage. À ce titre, il participe aux différentes réunions organisées par l'État et les
gestionnaires du soutien d'étiage et communique les données techniques en sa
possession (cultures – surface – précocité – date de semis – estimation
hebdomadaire de besoin d'irrigation en débit et en volume).
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Article 14 – Rôle de l'OUGC sur la gestion de la sécheresse
L'OUGC en lien avec les chambres d'agriculture assure la gestion collective des
prélèvements en eau pour l'irrigation agricole. À sa propre initiative et comme
prévu au 2° de l'article R.211-112 du code de l'environnement, il fixe des règles pour
adapter la répartition des prélèvements en cas de limitation ou de suspension
provisoires des usages de l'eau. Il peut mettre en place des mesures de gestion
préventives afin d'éviter d'atteindre les seuils de gravité définis dans l' arrêté cadre
interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de
limitation provisoire des usages de l'eau sous bassin du Lot.
Il peut également proposer une gestion particulière par zone d'alerte pour les
bassins sensibles définis à l'article 15.3 du présent arrêté.
Article 15 – Mesures pour les petits cours d'eau n'atteignant pas le bon état au
titre de la Directive cadre sur l'eau, avec une pression significative de l'irrigation
Ces mesures sont susceptibles d'être modifiées suite au bilan prescrit par l'article
11 du présent arrêté.
15-1 - Identification des cours d'eau concernés
Les cours d'eau (masses d'eau) dégradés et avec une pression de prélèvement
d'irrigation significative, selon l'état des lieux du SDAGE 2022-2027 , sont les
suivants :
Unité de gestion Code de la
masse d'eau Nom de la masse d'eau État écologique
80 - Lède FRFR59 La Lède de la commune de
Gavaudun au confluent de la Leyze Moyen
80 - Lède FRFR675 La Leyze de sa source au confluent
de la Lède Moyen
80 - Lède FRFR677 Le Cluzelou de sa source au
confluent de la Lède Médiocre
80 - Lède FRFRR60_3 La Mascarde Moyen
80 - Lède FRFRR60_4 L'Aygue-Rousse Moyen
80 - Lède FRFRR60_5 La Sône Moyen
80 - Lède FRFRR677_2 La Gardonne Moyen
80 - Lède FRFRR677-1 La Rètge Mauvais
80 - Lède FRFRR676 Le Laussou Moyen
80 - Lède FRFRR675-1 Le Dounech Moyen
80 - Lède FRFR60 La Lède du confluent de la Leyze au
confluent du Lot Moyen
80 - Lède FRFRR60-2 Le Malacare Moyen
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sous-bassin du Lot
23
88 - Boudouyssou FRFR132 Le Boudouyssou du confluent de la
Rivièrette au confluent du Lot Moyen
88 - Boudouyssou FRFR674 La Tancanne de sa source au
confluent du Boudouyssou Moyen
88 - Boudouyssou FRFRR659-1 La Rivièrette Moyen
93 - Lot domanial
aval Cahors FRFRR225_12 Ruisseau de la Baradasse Moyen
93 - Lot domanial
aval Cahors FRFR678 La Bausse de sa source au confluent
du Lot Moyen
93 - Lot domanial
aval Cahors FRFRR225_15 Le Salabert Moyen
93 - Lot domanial
aval Cahors FRFRR225-4 La Maunesse Moyen
93 - Lot domanial
aval Cahors FRFRR131-1 Ruisseau de Lestancou Médiocre
En cas d'évolution des connaissances, cette liste sera actualisée par le préfet du
Lot.
15-2 – Mesures à appliquer
Au regard de l'influence de l'irrigation sur les cours d'eau non réalimentés, les
modalités particulières de traitement des demandes des prélèvements suivantes
sont appliquées aux cours d'eau mentionnés à l'article 15-1 du présent arrêté.
Les mesures ci-dessous ne s'appliquent pas sur les tronçons réalimentés.
Une réduction globale en débits et volumes des prélèvements est recherchée sur
ces masses d'eau, de façon à réduire la pression sur les milieux au fur et à mesure
du renouvellement ou du dépôt de nouvelles demandes de prélèvement. Cette
réduction se traduit par :
• l'interdiction d'attribution de volume supplémentaire par l'OUGC à un
préleveur par rapport à l'état des lieux recensant les prélèvements connus
en 2015 ;
• le redéploiement à 50 % des volumes abandonnés : tout nouveau
prélèvement ou modification à la hausse d'un prélèvement existant est
conditionné à l'arrêt ou la diminution d'autres prélèvements.
Seuls 50 % des volumes récupérés par l'arrêt ou la diminution de ces prélèvements
peuvent être redéployés sur de nouveaux prélèvements ou des augmentations de
volume déjà autorisés en 2015.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux transferts d'exploitations
agricoles lorsqu'ils donnent lieu à une transmission de l'ensemble des moyens de
production des cultures irriguées.
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janvier 2024 portant renouvellement de l□autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d□eau pour l□irrigation agricole sur le
sous-bassin du Lot
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Titre IV – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16 – Sanction en cas de non-respect des prescriptions
Le bénéficiaire est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier
déposé pour l'obtention de la présente autorisation.
Seuls les ouvrages de prélèvement réglementairement autorisés peuvent faire
l'objet d'une allocation de volume d'eau. Tout point de prélèvement doit être
conforme aux dispositions réglementaires, code de l'environnement et arrêtés de
prescriptions générales, et doit disposer d'un moyen de mesure des volumes
prélevés. Aucun volume ne pourra être validé par les services de l'État s'il est
affecté à un ouvrage non régulier.
Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l'objet de suites administratives,
en application des articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Article 17 – Droit des tiers et publication
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures concernées.
La présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée, est
affichée pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Cahors (commune
siège de l'OUGC du sous-bassin du Lot) et tenue à la disposition du public.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des
préfectures concernées pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 18 – Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot, coordonnateur du sous-bassin du
Lot. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires – Hôtel de Roquelaure – 246 boulevard Saint-Germain
75007 Paris.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue
Raymond IV – 31000 Toulouse – tél : 05.62.73.57 .57).
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Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse sur
l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles
à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours
administratif ou contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux
articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit être notifié à l'auteur et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs
à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 19 – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne,
du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
les directeurs départementaux des territoires de l'Aveyron, du Cantal, de la
Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
les services de l'Office Français de la Biodiversité des départements concernés,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera adressé, pour information, au préfet de la Région Occitanie, coordonnateur du
bassin Adour-Garonne, aux directeurs régionaux de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des régions d'Occitanie, de Nouvelle Aquitaine, et
d'Auvergne Rhône-Alpes, aux présidents des commissions locales de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Lot amont et du Célé ainsi qu'au
président de Syndicat mixte du Bassin du Lot.
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N
Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin du Lot
A Rodez, le 15 janvier 2024
Le préfet de l'Aveyron
signé
Charles GIUSTI
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sous-bassin du Lot
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N
Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin du Lot
A Aurillac, le 15 janvier 2024
Le préfet du Cantal
signé
Laurent BUCHAILLAT
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sous-bassin du Lot
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N
Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin du Lot
A Périgueux, le 15 janvier 2024
Le préfet de la Dordogne
signé
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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janvier 2024 portant renouvellement de l□autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d□eau pour l□irrigation agricole sur le
sous-bassin du Lot
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N
Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin du Lot
A Cahors, 15 janvier 2024
La préfète, référente du sous-bassin du Lot
signé
Claire RAULIN
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sous-bassin du Lot
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N
Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin du Lot
A Agen, le 15 janvier 2024
Le préfet de Lot-et-Garonne
signé
Daniel BARNIER
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sous-bassin du Lot
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N
Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin du Lot
A Montauban, le 15 janvier 2024
Le préfet de Tarn-et-Garonne
signé
Vincent ROBERTI
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32
ANNEXE 1
Définitions
1 – Le compartiment de gestion :
Un compartiment de gestion est défini en fonction du type de ressource, de la
période de prélèvement et de l'unité de gestion.
2 - Les types de ressources :
2-1 Cours d'eau et nappe d'accompagnement :
Il s'agit de l'ensemble des ressources en eau ci-après :
• Cours d'eau : l'article L.215-7-1 du Code de l'environnement donne la
définition suivante : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes
dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit
suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent
compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »
• Cours d'eau réalimenté
• Canal
• Source
• Retenues connectées au milieu naturel :
plan d'eau en travers de cours d'eau (les retenues de réalimentation◦
sont des cas particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et
disposent d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de
l'ouvrage) ;
plan d'eau alimenté en continu par une dérivation (pas de◦
déconnexion estivale) ;
plan d'eau sur une source◦ ;
plan d'eau connecté en lien avec la nappe d'accompagnement◦
(remise en eau naturelle du site de prélèvement) et gravières.
• Nappe d'accompagnement : la nappe d'accompagnement est une
ressource souterraine
en relation avec le cours d'eau, et le plus souvent en connexion◦
hydraulique avec celui-ci ;
et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce◦
cours d'eau : les prélèvements effectués dans les aquifères en relation avec les
cours d'eau privent ceux-ci d'une partie significative des apports latéraux
contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d'un pompage en nappe
d'accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considération :
le premier, dont l'impact sur le cours d'eau est immédiat,▪
correspond au transfert d'eau du cours d'eau vers la nappe d'accompagnement
induit par le pompage dans la partie de la nappe d'accompagnement la plus
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sous-bassin du Lot
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proche du cours d'eau ;
le second, dont l'impact sur le cours d'eau est différé,▪
correspond à l'asséchement du cours d'eau, puisqu'il s'agit de prélever une partie
du flux transitant dans la nappe d'accompagnement et donc privant le cours d'eau
de cet apport. Cela concerne des prélèvements dans une partie plus éloignée du
cours d'eau.
Par principe, en l'absence d'éléments caractérisant l'ouvrage de prélèvement
(étude justificative), le prélèvement sera attribué au compartiment cours d'eau et
nappe d'accompagnement du cours d'eau dans la mesure où le prélèvement est
situé à moins de 100 mètres du cours d'eau et d'une profondeur inférieure à 10
mètres.
2-2 Nappe déconnectée (eau souterraine hors nappe d'accompagnement) :
Il s'agit à la fois des nappes libres et des nappes captives non intégrées dans le
compartiment précédent.
• Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol
par l'intermédiaire d'une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est
donc à la pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et
les basses eaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le
renouvellement de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction
de la pluie qui percole à travers la zone non saturé.
• Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches
géologiques imperméables qui confinent l'eau sous pression, elles sont souvent
profondes de quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les
prélèvements et les entrées dans les nappes captives à grande inertie est très lent
(plusieurs décennies, voire plusieurs siècles). Pour certaines nappes captives peu
profondes ou pour les parties proches des affleurements, elles participent
partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à
une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.
Ces définitions techniques (nappe d'accompagnement et nappe déconnectée)
doivent faire l'objet d'une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau,
délimitation effectuée de manière concertée notamment dans le cadre de la
réalisation des études volumes prélevables.
2-3 Retenues déconnectées :
Il s'agit :
- des retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique
auquel elles se rapportent pendant la période d'étiage ;
- des retenues de substitution : il s'agit d'ouvrages artificiels permettant de
substituer des volumes prélevés en période d'étiage par des volumes prélevés en
période hors étiage. Les dispositions instituant la période de remplissage et les
contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d'eau ou des niveaux de
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sous-bassin du Lot
34
nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue
par les services de l'État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en
période d'étiage et de limitation des usages ;
- les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de
drainage.
Ces plans d'eau, par leur mode de gestion, peuvent être assimilés à des retenues
déconnectées (annexe 8 de l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne) ; ils ne
sont pas soumis aux restrictions temporaires des usages de l'eau sous réserve a
minima que le volume qui y est prélevé annuellement soit inférieur au volume utile
de la retenue (non remplissage de la retenue pendant la période d'étiage et de
limitation des usages), augmenté, le cas échéant, d'un complément maximum de
20 % pour considérer les apports de ruissellement.
Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées
comme connectées au milieu naturel.
Le caractère connecté ou déconnecté d'une retenue doit faire l'objet d'un
inventaire à des fins de gestion de la ressource en eau et peut/doit faire l'objet d'un
acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée. Le caractère
déconnecté n'est pas définitif, il pourra être révisé selon les circonstances (par
exemple : à l'issue d'un contrôle administratif).
3 - Les périodes de prélèvement :
3-1 la période d'étiage (basses eaux) :
Du 1 er juin au 31 octobre. Ces prélèvements concernent l'irrigation de cultures
agricoles.
3-2 la période hors étiage (hautes eaux) :
Du 1er novembre au 31 mai. Ces prélèvements concernent la lutte antigel,
l'irrigation de printemps et le remplissage des retenues, réserves ou ouvrages de
stockage (collinaires, plans d'eau, barrages, etc …).
4 – L'unité de gestion :
Les unités de gestion sont définies à l'article 2 de l'arrêté de désignation de l'OUGC
du sous-bassin du Lot du 30 janvier 2013. Elles sont au nombre de 13, représentées
sur la carte en annexe 5.
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ANNEXE 2
Cadrage du contenu du programme de retour à l'équilibre
Le Plan stratégique 2021-2027 de retour à l'équilibre pour la gestion quantitative de
la ressource en eau, validé en Comité de bassin Adour-Garonne du 15 septembre
2021, mentionne l'ensemble des leviers de restauration des équilibres en eau
pouvant être mobilisés sur les territoires le nécessitant. Ainsi, le programme de
retour au volume prélevable objectif défini à l'article 3 et 4 mobilise toutes les
actions adaptées localement parmi les suivantes, en concertation avec l'ensemble
des usagers :
• Renforcer les économies d'eau, par l'accompagnement de la transition
agricole vers des systèmes de productions moins consommateurs d'eau ;
• Développer les solutions fondées sur la nature telles que la restauration de
zones humides, la préservation ou réimplantation des infrastructures
végétales (haies, lisières de bois), le ralentissement des écoulements par la
préservation/remobilisation des champs d'expansion de crues et la
restauration des conditions hydrauliques favorables, la réduction des
impacts des aménagements hydrauliques en facilitant la restitution des
débits réservés, en restaurant les régimes naturels, en réduisant l'impact du
drainage ;
• Participer au changement de systèmes et de modèles agricoles pour soutenir
une agriculture durable, aptes à réguler à la source les besoins de fertilisants,
de phytosanitaires, d'irrigation, en soutenant les réseaux d'échanges
d'expériences, les conseils collectifs et individuels, les investissements à
haute performance, les MAEC, conversion à l'agriculture biologique,
labellisation HVE, le développement de filières valorisant ces productions de
qualité ;
• Optimiser les ouvrages de stockage et de transfert existants par une
meilleure gestion, la remobilisation ou la réhabilitation de stocks ;
• Stocker de l'eau en dehors de la période d'étiage par une meilleure
mobilisation des réserves existantes.
Le programme de retour à l'équilibre s'appuie sur les programmes d'action des
démarches concertées prenant en charge des enjeux de gestion quantitative
sur le territoire concerné.
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36
ANNEXE 3
Rappel des volumes autorisés en 2016 pour l'unité de gestion 80 - « La Lède »
Type de ressource
Eaux souterraines
(hors nappes
d'accompagnement)
Eaux superficielles
(Cours d'eau + nappes
d'accompagnement)
Retenues
déconnectées
Période d'étiage
(du 01 juin au 31 octobre),
volume par compartiment
de gestion (en m3)
18 600 910 000 5 800 000
Période hors étiage
(du 01 novembre au 31 mai),
volume par compartiment
de gestion (en m3)
33 000 1 835 779 /
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37
ANNEXE 4
Plans d'eau – Mode d'alimentation et mode de gestion
Cas Schéma Configuration Alimentation Mode de gestion
1
Retenue collinaire
Ruissellement
d'eau de pluie
ou de drainage
Déconnecté
2
Plan d'eau sur
source (alimentation
par source) :
- présence d'un
écoulement aval en
hiver,
ou
- présence d'un cours
d'eau à l'aval immédiat
de la retenue .
Source interne
à la retenue Connecté
3
Dérivation de cours
d'eau : Rivière de
contournement
Cours d'eau
Déconnecté à condition que :
- l'alimentation du plan d'eau soit
fermée en période d'étiage (1er
juin – 31 octobre) ou de limitation
des usages,
et
- le débit biologique ou débit
réservé maintenu en dehors de la
fermeture totale de
l'alimentation ;
4
Présence d'une
dérivation
d'alimentation du plan
d'eau
Cours d'eau
Déconnecté à condition que :
- l'alimentation du plan d'eau soit
fermée en période d'étiage (1er
juin – 31 octobre) ou de limitation
des usages,
et
- le débit biologique ou Qr
maintenu en dehors de la
fermeture totale de
l'alimentation ;
5
Retenue en barrage de
cours d'eau
Cours d'eau
traversant
Déconnecté à condition que :
- le mode de gestion soit encadré
par un AP ;
- à défaut le débit biologique sera
maintenu hors étiage et le débit
sortant sera égal au débit
rentrant en étiage.
6
Plan d'eau en nappe
ou plan d'eau sur
source isolée :
- cours d'eau à plus de
100 mètres
ou
- étude justificative
démontrant qu'il n'y a
pas de lien avec le
Nappe ou
source
Déconnecté
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38
Alimentation directeou pompage
réseau
hydrographique ;
7
Bassin étanche de
substitution : alimenté
par des eaux de
pompage depuis cours
d'eau ou sa nappe
d'accompagnement
Cours d'eau
par pompage
Déconnecté
Interdiction de remplir le plan
d'eau en étiage (1er juin au 31
octobre) ou de limitation des
usages
8 Autre configuration La possibilité de classement
« déconnecté » sera étudiée au cas par cas.
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PÉRIMÈTRE DE L'ORGANISME UNIQUEDESIGNE SUR LE SOUS BASSIN DU LOT
TARM
Source : BD Carto © @ IGNBDCarthage ©© IGNEchelle - 1 / 850 000 ~ A pad
ANNEXE 5
Unités de gestion du sous-bassin LOT
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sous-bassin du Lot
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Agencenationale Anahde l'habitat
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département du Cantal à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°01/2024
M. Laurent BUCHAILLAT, délégué de l'Anah dans le département du Cantal, en vertu des dispositions de l'article L. 321-
1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7,
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat
aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la
mission d'accompagnement du service public de la pe rformance énergétique de l'habitat prévu à l'articl e L.232-3 du
code de l'énergie ;
DECIDE :
Article 1
er :
Délégation est donnée à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal, et délégué adjoint de
l'Anah, aux fins de signer tous les actes et docume nts administratifs relatifs à l'instruction des dem andes et à la
délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance
énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
En cas d'empêchement, subdélégation est donnée à se s collaborateurs en vertu de la décision n°04/2023 du 15 mars
2023.
Article
2 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à M. le directeur départemental des territoires du Cantal
à Mme la directrice générale de l'Anah ;
aux intéressé(e)s.
Article 4 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Aurillac, le 09 Janvier 2024
Le délégué de l'Agence
SIGNE
Laurent BUCHAILLAT
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-09-00033 - Décision n° 01/2024 de délégation de signature
du délégué de l'Agence dans le département du Cantal à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 41
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
1





ARRÊTE N° 2024-100 du 17 janvier 2024

Relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des personnels
sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours du Cantal aptes à exercer
dans le domaine des systèmes d'information et de communication
_____

LE PREFET DU CANTAL


- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n° 96.369 du 03 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;

- VU le décr et n° 97.1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de
secours ;

- VU le décret de M. le président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal,

- VU l'arrêté du 13 décembre 2016 relatif à la formation aux systèmes d'information et de
communication ;

- VU l'arrêté préfectoral N° 2021-2040 du 28 décembre 2021 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude
opérationnelle des personnels sapeurs -pompiers du service départemental d'i ncendie et de
secours du Cantal aptes à exercer dans le domaine des systèmes d'information et de
communication ;


- SUR proposition du directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;

ARRÊTE :

Article 1er : La liste annuelle départementale des sapeurs -pompiers du service départemental d'incendie
et de secours du Cantal aptes à exercer dans le domaine des systèmes d'information et de
communication, établie pour l'année 2024, comporte les personnels suivants :

- Commandant des systèmes d'information et de communication
Commandant CARREAUD Jean-François, direction départementale des services d'incendie et de
secours,
Capitaine SABATIER Samuel, direction départementale des services d'incendie et de secours,


2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
./…
Service départemental
d'incendie et de secours



15_SDIS - Service Départemental d□Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-01-17-00007 - Arrêté n°2024-100 du 17 janvier 2024
relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des personnels sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et
de secours du Cantal aptes à exercer dans le domaine des systèmes d'information et de communication
42
2


- Officier des systèmes d'information et de communication
Lieutenant 2ème classe RAFFY David, direction départementale des services d'incendie et de secours,

- Chef de salle opérationnelle
Lieutenant 2ème classe BOUILLAGUET Benoit, centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,
Lieutenant 2ème classe GRANDELAUDE Stéphane, direction départementale des services d'incendie et
de secours,
Lieutenante 2ème classe JOURDAIN Sandrine, direction départementale des services d'incendie et de
secours,
Lieutenant 2ème classe JOURDAIN Thomas , direction départementale des services d'incendie et de
secours,
Lieutenant 2ème classe TUFFERY Vincent, direction départementale des services d'incendie et de
secours,
Adjudant-chef CHAUVET Yannick, direction départementale des services d'incendie et de secours,
Adjudant-chef CHAVANON Nicolas, direction départementale des services d'incendie et de secours,
Adjudant-chef DELMAS Frédéric, direction départementale des services d'incendie et de secours,
Adjudant-chef DESSAIGNE Florent, direction départementale des services d'incendie et de secours,
Adjudant-chef G RAULIERES Jean -Yves, direction départementale des services d'incendie et de
secours,
Adjudant-chef TEISSIERES Romaric, direction départementale des services d'incendie et de secours,
Adjudant-chef VIVANCOS Stéphane, direction départementale des services d'incendie et de secours,
Adjudante BECO Mélanie, direction départementale des services d'incendie et de secours,
Adjudant CHALVIGNAC Julian, direction départementale des services d'incendie et de secours,
Sergent-chef BELMON Vincent, direction départementale des services d'incendie et de secours,
Sergente-cheffe CELLARIER Chloé, direction départementale des services d'incendie et de secours,
Sergent-chef POUDEROUX Lionel, direction départementale des services d'incendie et de secours,
Sergent JOUVENTE Julien, direction départementale des services d'incendie et de secours,
Sergent MATHIEU Julien, direction départementale des services d'incendie et de secours,

Opérateur de salle opérationnelle
Lieutenant FROMENT Jérémy, centre d'incendie et de secours d'Ydes,
Adjudant-chef MERCIER Fabrice, centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,
Sergent-chef CARCENAC Nicolas, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
Sergent-chef RODRIGUES Olivier, centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,
Sergent-chef SZYMANSKI Gabriel, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
Sergent LHERITIER Thibault, centre d'incendie et de secours de Champs sur Tarentaine,
Caporale-cheffe PLAGNE Carole, direction départementale des services d'incendie et de secours,
Caporal RIGAL Alexandre, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,

Article 2 : Seuls les sapeurs -pompiers inscrits ci -dessus pourront exercer des fonctions au CTA -CODIS
du Cantal.

Article 3 : La présente liste d'aptitude pourra faire l'objet d'une modification e n cours d'a nnée afin
d'inclure de nouveaux spécialistes SIC,

Article 4 : A la demande et sous le contrôle du commandant des systèmes d'information et de
communication, un spécialiste SIC non inscrit sur la présente liste d'aptitude pourra être autorisé à
participer aux séances de FMA de la spécialité,

2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr

./…
15_SDIS - Service Départemental d□Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-01-17-00007 - Arrêté n°2024-100 du 17 janvier 2024
relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des personnels sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et
de secours du Cantal aptes à exercer dans le domaine des systèmes d'information et de communication
43
3




Article 5 : L'arrêté préfectoral N° 2021-2040 du 28 décembre 2021 fixant la liste d'aptitude opérationnelle
des personnels sapeurs -pompiers du service départemental d'incendie et de s ecours du Cantal aptes à
exercer dans le domaine des systèmes d'information et de communication est abrogé,

Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R.421 -1 et R.421 -5 du code de justice
administrative, le tribunal administratif de Clermont -Ferrand peut être saisi par voie de recours formé
contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : Monsieur le directeur d épartemental adjoint des services d'incendie et de s ecours est chargé
de l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du
service départemental d'incendie et de secours.



A Aurillac, le 17 janvier 2024

Le préfet,

Signé

Laurent BUCHAILLAT


























2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_SDIS - Service Départemental d□Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-01-17-00007 - Arrêté n°2024-100 du 17 janvier 2024
relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des personnels sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et
de secours du Cantal aptes à exercer dans le domaine des systèmes d'information et de communication
44
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
1




ARRÊTE N° 2024-101 du 17 janvier 2024

Relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des personnels
sapeurs-pompiers qualifiés "risques chimiques" du service départemental d'incendie
et de secours du Cantal
_____

LE PREFET DU CANTAL


- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n° 96.369 du 03 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;

- VU le décret n° 97.1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de
secours ;

- VU le décret de M. le président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;

- VU le guide national de référence ;

- VU la circulaire n° 86-170 du 14 mai 1986 relative à la cellule mobile d'intervention chimique ;

- VU l'arrêté préfectoral N° 2023-1853 du 28 novembre 2023 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude
opérationnelle des personnels sapeurs-pompiers qualifiés « risques chimiques » du service
départemental d'incendie et de secours du Cantal ;

- VU l'avis médical de la sous-direction santé du service départemental d'incendie et de secours ;

- SUR proposition du directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;

ARRÊTE :

Article 1 er : La liste d'apti tude des personnels qual ifiés "risques c himiques" du service départemental
d'incendie et de secours du Cantal établie pour l'année 2024, comporte les personnels suivants :

Qualification de référent départemental (faisant fonction)
Lieutenant-colonel Michel CAYLA, groupement ressources

Qualification chef de C.M.I.C
Commandant Olivier JULHE, centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,
Capitaine Lionel CAMBON, groupement des unités territoriales et de la formation,

2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Service départemental
d'incendie et de secours



15_SDIS - Service Départemental d□Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-01-17-00006 - Arrêté N°2024-101 du 17 janvier 2024
relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des personnels sapeurs-pompiers qualifiés "risques chimiques" du service
départemental d'incendie et de secours du Cantal
45
2

Qualification chef d'équipe intervention
Capitaine Samuel SABATIER, direction départementale des services d'incendie et de secours,
Lieutenant 2ème classe Stéphane GRANDELAUDE, d irection départementale des services d'incendie
et de secours,
Lieutenant 2ème classe Thomas JOURDAIN, direction départementale des services d'incendie et de
secours,
Lieutenant 2ème classe Mickaël MERCIER, centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,
Lieutenant 2ème classe David RAFFY, direction départementale des services d'incendie et de secours,
Adjudant-chef Frédéric BACOEUR, centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,
Adjudant-chef Jean-Noël CHAUVET, centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,
Adjudant-chef Florent DESSAIGNE, direction départementale des services d'incendie et de secours,
Adjudant-chef Jean -Yves GRAULIERES, direction départementale des services d'incendie et de
secours,
Adjudant-chef Mickaël GUIBERT, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
Adjudant-chef Lionel MAGNE, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
Adjudant-Chef Jean-Paul MONTY, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
Adjudant-Chef Cédric RAMADIER, centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,
Adjudant-Chef Laurent RAYNAL, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
Adjudant Yannick TEISSEDRE, centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,
Sergent-chef Guillaume AZEMAR, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
Sergent-chef Florent BRUNEL, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
Sergent-chef Landry DAMIGON, direction départementale des services d'incendie et de secours,
Sergente-cheffe Marie DAUZET, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
Sergent-chef Guillaume FOURNIER, centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,

Qualification chef d'équipe reconnaissance
Capitaine Sébastien CHABRAT, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
Capitaine Hadrien CORRIGER, centre d'incendie et de secours de Mauriac,
Lieutenant 1ère classe Vincent BONNIN, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
Lieutenant 2ème classe Vincent TUFFERY, direction départementale des services d'incendie et de
secours,
Adjudant-chef Matthieu CHAREIRE, centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,
Adjudant-chef Jérôme CHAULIAC, centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,
Adjudant-chef Vivien DURSAP, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
Adjudant-chef Denis JOGUET, centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,
Adjudant-chef David RAOUX, centre d'incendie et de secours de Montsalvy,
Adjudant-chef Jean-Christophe VIGIER, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
Adjudant Cédric MABRU, centre d'incendie et de secours de Vic-sur-Cère,
Sergent-chef Christophe BONNAL, centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,
Sergent-chef Nicolas CARCENAC, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
Sergent-chef Guillaume GOUX, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
Sergent-chef Laurent ROCAGEL, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
Sergent-chef Olivier RODRIGUES, centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,
Sergent-chef Stéphane SERRE, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
Sergent Paul CARRIERE, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
Sergent Gabriel DEBLADIS, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
Sergent Jérémy GRIFFATON, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
Sergent Julien JOUVENTE, direction départementale des services d'incendie et de secours,



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Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
/…
15_SDIS - Service Départemental d□Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-01-17-00006 - Arrêté N°2024-101 du 17 janvier 2024
relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des personnels sapeurs-pompiers qualifiés "risques chimiques" du service
départemental d'incendie et de secours du Cantal
46
3

Article 2 : Seuls les sapeurs -pompiers inscrits ci -dessus pourront être engagés sur une intervention et
pour les missions correspondant à leur qualification.

Article 3 : La présente liste d'aptitude pourra faire l'objet d'une modification en cours d'année afin d'inclure
soit de nouveaux spécialistes RCH, soit des spécialistes RCH qui à l'issue d'une période d'inaptitude
temporaire auraient recouvré leur aptitude opérationnelle ou pour retirer des agents inaptes définitivement
ou temporairement à la spécialité.

Article 4 : A la demande et sous le contrôle du référent départemental, un spécialiste RCH non inscrit sur
la présente liste d'aptitude pourra être autorisé à participer aux séances d 'entraînement, ainsi qu'aux
stages de recyclage sous réserve de l'aptitude médicale annuelle.

Article 5 : L'arrêté préfectoral N° 202 3-1853 du 28 novembre 2023 relatif à l'établissement de la liste
d'aptitude opérationnelle des personnels sapeurs-pompiers qualifiés « risques chimiques » du service
départemental d'incendie et de secours du Cantal est abrogé.

Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R.421 -1 et R.421 -5 du code de justice
administrative, le tribunal administratif de Clermont -Ferrand peut être saisi par voie de recours formé
contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : Monsieur le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours est chargé de
l'exécution du prés ent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du
service départemental d'incendie et de secours.



A Aurillac, le 17 janvier 2024

Le préfet,

Signé

Laurent BUCHAILLAT
















2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_SDIS - Service Départemental d□Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-01-17-00006 - Arrêté N°2024-101 du 17 janvier 2024
relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des personnels sapeurs-pompiers qualifiés "risques chimiques" du service
départemental d'incendie et de secours du Cantal
47
PREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité
1


ARRÊTE N° 2024-102 du 17 janvier 2024

Relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux et
montagne (SMPM)
du service d'incendie et de secours du Cantal


LE PREFET DU CANTAL

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n° 96.369 du 03 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;

- VU le décret n° 97.1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services
d'incendie et de secours ;

- VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant
nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;

- VU l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide de référence relatif au groupe de
reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux ;

- VU le guide de doctrine opérationnelle interventions en milieu périlleux et montagne de
juin 2021 (DGSCGC) ;

- VU l'arrêté préfectoral N°2023-1578 du 06 octobre 2023 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux et
montagne (SMPM) du SDIS du Cantal.

- VU l'avis du référent départemental pour les interventions en milieu périlleux et montagne ;

- VU l'avis médical du médecin-chef de la sous-direction santé du S.D.I.S ;

- SUR proposition du directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;


A R R Ê T E :

Article 1er : La liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers qualifiés pour participer aux
missions de secours en milieu périlleux et montagne, pour l'année 2024, est fixée ci- dessous.


./…
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Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr


Service départemental
d'incendie et de secours



15_SDIS - Service Départemental d□Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-01-17-00005 - Arrêté n°2024-102 du 17 janvier 2024
relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux
et montagne (SMPM) du service d'incendie et de secours du Cantal
48
2
Article 2 : La liste d'aptitude opérationnelle vaut, pour l'année 2024, composition du groupe de
secours en milieu périlleux et montagne (SMPM) au sein du service d'incendie et de secours
du Cantal.

Référent départemental :
- Lieutenant hors-classe Franck BRUGUIERE , de la direction départementale des
services d'incendie et de secours,

Chef de section :
- Lieutenant hors -classe Franck BRUGUIERE, de la direction dépa rtementale des
services d'incendie et de secours,

Chefs d'unité :
- Lieutenant hors -classe Franck BRUGUIERE, de la direction d épartementale des
services d'incendie et de secours,
- Adjudant-chef Pascal FREYSSIGNET, du centre d'incendie et de secours d'Aurillac
(référent départemental adjoint),
- Adjudant-chef Laurent BARBAT, du centre d'incendie et de secours de S aint-Flour
(sauveteur spécialisé héliporté),
- Adjudant-chef Patrick JOANNY, du centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
- Adjudant-chef Jean-François MALZAC, du centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
- Adjudant-chef Vincent PAGLIA, du centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
- Adjudant Nicolas VEGA, du centre d'incendie et de secours d'Aurillac (sauveteur spécialisé
héliporté),

Equipiers :

- Adjudant-chef Olivier CHEYVIALLE, du centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
- Adjudant-chef Mickaël GUIBERT, du centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
- Adjudant-chef Pascal LERMITERIE, de la direction départementale des services d'incendie
et de secours,
- Adjudant-chef Laurent MARTRES, du centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
- Adjudant Didier BOUSSUGE, du centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,
- Sergent-chef Nicolas GANDILHON, du centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
- Sergent-chef Guillaume FOURNIER, du centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,
- Sergent-chef Jean-Baptiste JULIEN, du centre d'incendie et de secours de
Ruynes en Margeride,
- Sergent-chef Pierre OLIVIER, du centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
- Sergent-chef Olivier RODRIGUES, du centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,
- Sergent-chef Gabriel SZYMANSKI, du centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
- Sergent-chef Laurent ROCAGEL, du centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
- Sergent-chef Vincent BELMON, de la direction départementale des services d'incendie
et de secours,
- Sergent Romain PELAT, du centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,
- Caporal-chef CARAGNAC Mathieu, du centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
- Caporal Louis BADUEL, du centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
- Caporal Christopher GARDE, du centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
- Caporal Alexandre RIGAL, du centre d'incendie et de secours d'Aurillac.

./…
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_SDIS - Service Départemental d□Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-01-17-00005 - Arrêté n°2024-102 du 17 janvier 2024
relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux
et montagne (SMPM) du service d'incendie et de secours du Cantal
49
3



Article 3 : La présente liste d'aptitude pourra faire l'objet d'une modification en cours
d'année afin d'inclure soit de nouveaux spécialistes SMPM, soit des spécialistes SMPM
qui à l'issue d'une période d'inaptitude temporaire auraient recouvré leur aptitude
opérationnelle, ou pour retirer des agents inaptes définitivement ou temporairement à la
spécialité.

Article 4 : Sous le contrôle du référent départemental, un spécialiste SMPM non inscrit
sur la présente liste d'aptitude pourra être autorisé à participer aux séances
d'entraînement, ainsi qu'aux stages de recyclage sous réserve de l'aptitude médicale
annuelle.

Article 5 : L'arrêté préfectoral N°2023-1578 du 06 octobre 2023 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux
et montagne (SMPM) est abrogé.

Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R.421 -1 et R.421 -5 du code de
justice administrative, le tribunal administratif de Clermont -Ferrand peut être saisi par
voie de recours formé contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.

Article 7 : Monsieur le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de
secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours.


A Aurillac, le 17 janvier 2024

Le préfet,

Signé

Laurent BUCHAILLAT













2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_SDIS - Service Départemental d□Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-01-17-00005 - Arrêté n°2024-102 du 17 janvier 2024
relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux
et montagne (SMPM) du service d'incendie et de secours du Cantal
50
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
1



ARRÊTE N° 2024-103 du 17 janvier 2024


Relatif à l'établissement de la liste annuelle départementale des sapeurs–pompiers du service
départemental d'incendie et de secours du Cantal aptes à exercer dans le domaine de la
prévention
_____

LE PRÉFET DU CANTAL

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n° 96.369 du 03 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;

- VU le décret n° 97.1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des ser vices d'incendie et de
secours ;

- VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;

- VU l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;

- VU l'arrêté préfectoral n°2023 -136 du 26 janvier 2023 relatif à l'établissement de la liste annuelle
départementale des sapeurs -pompiers du service départemental d'incendie et de secours du
Cantal aptes à exercer dans le domaine de la prévention ;

- VU l'avis du responsable départemental de la prévention ;

- SUR proposition du directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;

ARRÊTE :

Article 1 er : La liste annuelle départementale des sapeurs -pompiers du service départemental
d'incendie et de secours du Cantal aptes à exercer dans le domaine de la p révention, établie pour
l'année 2024, comporte les personnels suivants :

Responsable départemental de la prévention (faisant fonction)

- Lieutenant 1ère classe Laurent RODIER, chef du service prévention.


./…
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr

Service départemental
d'incendie et de secours



15_SDIS - Service Départemental d□Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-01-17-00004 - Arrêté n°2024-103 du 17 janvier 2024
relatif à l'établissement de la liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours
du Cantal aptes à exercer dans le domaine de la prévention
51
2


Préventionnistes PREV 3 / PREV 2

- Capitaine Lionel CAMBON,
- Capitaine Sébastien CHABRAT,
- Capitaine Samuel SABATIER,
- Lieutenant 1ère classe Vincent BONNIN,
- Lieutenant 2ème classe Mickaël MERCIER,
- Lieutenant 2ème classe David FRANCOIS.

Agents de prévention PREV 1

- Capitaine Hadrien CORRIGER,
- Lieutenant 2ème classe Pierre VALRIVIERE,
- Lieutenant 2ème classe Stéphane GRANDELAUDE,
- Adjudant-chef Christophe BALLOT,
- Adjudant-chef Frédéric BACOEUR.

Article 2 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits ci -dessus pou rront être employés à des taches de
prévention telles que déclinées dans les fiches emplois du référentiel prévention.

Article 3 : La présente liste d'aptitude pourra faire l'objet d 'une modification en cours d'année afin
d'inclure soit de nouveaux agents, soit pour les réintégrer à l'issue d'une période d'inaptit ude
temporaire ou pour retirer des cadres inaptes définitivement ou temporairement à la spécialité.

Article 4 : Sous le contrôle du responsable départemental de la prévention, un préventionniste ou un
agent de prévention non inscrit sur la présente liste d'aptitude pourra être autorisé à participer aux
visites périodiques ou de réception, ainsi qu'aux stages de FMPA sans prendre part aux avis.

Article 5 : L'arrêté préfectoral 2023-136 du 26 janvier 2023 relatif à l'établissement de la liste annuelle
départementale des sapeurs -pompiers du service départemental d'incendie et de s ecours du Cantal
aptes à exercer dans le domaine de la prévention est abrogé.

Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R.421 -1 et R.421 -5 du code de justice
administrative, le tribunal administratif de Clermont -Ferrand peut être saisi par voie de recours formé
contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : Monsieur le directeur départemental adjoint des services d'ince ndie et de s ecours est
chargé de l'exécution du prés ent arrêté, qui sera publié au recueil des a ctes administratifs de la
préfecture et du service départemental d'incendie et de secours.

Le présent arrêté fera l'objet, pour information, d'une transmission à l'état-major de zone.


A Aurillac, le 17 janvier 2024

Le préfet,

Signé

Laurent BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_SDIS - Service Départemental d□Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-01-17-00004 - Arrêté n°2024-103 du 17 janvier 2024
relatif à l'établissement de la liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours
du Cantal aptes à exercer dans le domaine de la prévention
52
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
1



ARRÊTE N° 2024-104 du 17 janvier 2024


Relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu aquatique
et subaquatique du service départemental d'incendie et de secours du Cantal
_____

LE PRÉFET DU CANTAL

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n° 96.369 du 03 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;

- VU le décret n° 97.1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de
secours ;

- VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;

- VU l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et
hyperbare, plus particulièrement l'annexe relative à la formation et à la certification du référentiel
emplois, activités et compétences,

- VU l'arrêté préfectoral n°2023 -134 du 26 janvier 2023 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude
opérationnelle secours en milieu subaquatique du service départemental d'i ncendie et de secours
du Cantal ;

- VU l'avis du responsable nautique du Cantal, référent départemental « Interventions, secours et
sécurité en milieu aquatique et hyperbare », l'adjudant-chef Jean-François MALZAC ;

- VU l'avis du médecin -chef Arnaud LOYER du service départemental d'i ncendie et de secours du
Cantal ;

- SUR proposition du directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;

ARRÊTE :

Article 1 er : La lis te d'aptitude opérationnelle des plongeurs et des sauveteurs aquatiques sapeurs-
pompiers établie pour l'année 2024 comporte les personnels suivants :

- Habilitation scaphandriers autonomes légers à 5 0 mètres (inte rvention de la surface jusqu'à
50 mètres maximum)
 Référent départemental : Adjudant-chef Jean-François MALZAC

2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
./…


Service départemental
d'incendie et de secours



15_SDIS - Service Départemental d□Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-01-17-00003 - Arrêté n°2024-104 du 17 janvier 2024
relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu aquatique et subaquatique du service départemental
d'incendie et de secours du Cantal
53
2

 Conseiller technique : Adjudant Julien CAYROU

 Chefs d'unité : Lieutenant 2ème classe Thomas JOURDAIN
Adjudant-chef Jean-Christophe VIGIER
Sergent-chef Guillaume AZEMAR

- Habilitation scaphandriers autonomes légers à 3 0 mètres (inte rvention de la surface jusqu'à
30 mètres maximum)
 Scaphandriers autonomes légers : Lieutenant 2ème classe David FRANCOIS
Adjudant-chef Nicolas CHAVANON
Sergent-chef Mathieu DEFIX
Sergent-chef Florent BRUNEL
Sergent-chef Guillaume GOUX
Caporal-chef Thomas DEBOEVRE

- Habilitation plongée sous surface non libre
 Référent départemental : Adjudant-chef Jean-François MALZAC

 Scaphandrier autonome léger : Lieutenant 2ème classe David FRANCOIS

- Sauveteurs aquatiques
 Conseillers techniques : Adjudant-chef Jean-François MALZAC
Adjudant Julien CAYROU


 Chefs d'unité : Lieutenant 2ème classe Thomas JOURDAIN
Adjudant-chef Jean-Christophe VIGIER
Sergent-chef Guillaume AZEMAR

 Scaphandriers autonomes légers : Lieutenant 2ème classe David FRANCOIS
Adjudant-chef Nicolas CHAVANON
Sergent-chef Mathieu DEFIX
Sergent-chef Florent BRUNEL
Sergent-chef Guillaume GOUX
Caporal-chef Thomas DEBOEVRE

- Sauveteurs en eaux fort courant
 Conseillers techniques : Adjudant-chef Jean-François MALZAC
Adjudant Julien CAYROU


 Chefs d'unité : Lieutenant 2ème classe Thomas JOURDAIN
Adjudant-chef Jean-Christophe VIGIER
Sergent-chef Guillaume AZEMAR

 Scaphandriers autonomes : Lieutenant 2ème classe David FRANCOIS
Adjudant-chef Nicolas CHAVANON
Sergent-chef Mathieu DEFIX


2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
./…
15_SDIS - Service Départemental d□Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-01-17-00003 - Arrêté n°2024-104 du 17 janvier 2024
relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu aquatique et subaquatique du service départemental
d'incendie et de secours du Cantal
54
3

Article 2 : Seuls les plongeurs inscrits ci -dessus pourront être engagés sur les interventions
subaquatiques.

Article 3 : La présente liste d'aptitude pourra f aire l'objet d'une modification en cours d'année afin
d'inclure soit de nouveaux plongeurs, soit des plongeurs qui à l'issue d'une période d'inaptitude
temporaire auraient recouvré leur aptitude opérationnelle ou pour retirer des plongeurs inaptes
définitivement ou temporairement à la spécialité.

Article 4 : Sous le contrôle du conseiller technique, un plongeur non inscrit sur la présente liste d'aptitude
pourra être autorisé à participer aux séances d'entraînement, ainsi qu'aux stages d'habilitation et de
formation sous réserve de l'aptitude médicale annuelle.

Article 5 : L'arrêté préfectoral 2023 -134 du 26 janvier 2023 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude
opérationnelle secours en milieu subaquatique du service départemental d' incendie et de secours du
Cantal est abrogé.

Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R.421 -1 et R.421 -5 du code de justice
administrative, le tribunal administratif de Clermont -Ferrand peut être saisi par voie de recours formé
contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : Monsieur le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de s ecours est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du
service départemental d'incendie et de secours.


A Aurillac, le 17 janvier 2024

Le préfet,

Signé

Laurent BUCHAILLAT


















2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_SDIS - Service Départemental d□Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-01-17-00003 - Arrêté n°2024-104 du 17 janvier 2024
relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu aquatique et subaquatique du service départemental
d'incendie et de secours du Cantal
55
REPUBLI QU E @ D Agence Régionale de SantéFRAN CAI SE Auvergne-Rhône-AipesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-04-0035Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du CSAPA spécialisé alcool (44 ruePaul Doumer - 15000 Aurillac) géré par l'association ANPAA15 (Addictions France 15)N° FINESS E) : 15 078 296 9 - N° FINESS ET : 15 078 227 4
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le livre IHI du titre ! du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;Vu le livre IIl du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarificationsanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;Vu le livre | du titre V1 du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par lesétablissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de I'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie etle montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code del'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés àI'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;Vu l'arrêté du préfet du Cantal en date du 28 décembre 2009 portant autorisation de transformationdu Centre de Cure Ambulatoire en Addictologie d'Aurillac en Centre de Soins, d'Accompagnement etde Prévention en Addictologie (CSAPA) spécialisé dans la prise en charge et la réduction des risquespour l'alcool géré par l'association ANPAA (Cantal) ;Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 2012-473 du 28.12.2012 portant prolongation del'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
Colnformâ rrlxenft au règlement (Uf_E)h2016/679 duklîbarlement européen et à Iaàoi n° 78-d17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux onnées vous concernant ouCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit04 72 34 74 00 à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à lawww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00007 - Arrêté n° 2023-04-0035
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du CSAPA spécialisé alcool (44 rue Paul Doumer □ 15000 Aurillac)
géré par l'association ANPAA15 (Addictions France 15)
N° FINESS EJ : 15 078 296 9 - N° FINESS ET : 15 078 227 4
56
addictologie (CSAPA) spécialisé alcool géré par l'association l'ANPAA (Cantal) ;Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par l'association ANPAATS (AddictionsFrance 15) ;Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale etdes familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1% janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles defonctionnement du CSAPA spécialisé alcool géré par l'association l'ANPAA Cantal (Addictions FranceCantal) sont autorisées comme suit :Groupès fonctionnels Montant en Total en_euros euros)Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 44.463€Dépenses —Groupe Il Dépenses afférentes au personnelDont 18.312€ de mesures nouvelles 783.036,27€980.782,71€Groupe IIl Dépénses afférentes 2 la structureDont 51.000€ de mesures nouvelles 153.283,44€Groupe | Produits de la tarification 942.485,71€\ , | —Recettes A it ifsal itaticette Groupe |l Autres produits relatifs à l'exploitation € 980.782,71€Groupe Il| Produits financiers et produits non encaissables 38.297€|
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du CSAPA spécialiséalcool géré par l'association l'ANPAA Cantal (Addictions France Cantal) est fixée à 942.485,71 eurosArticle 3 : A compter du 1 janvier 2024, la dotation provisoire du CSAPA spécialisé alcool géré parl'association l'ANPAA Cantal (Addictions France Cantal) à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à942.485,71 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délaid'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour lesautres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00007 - Arrêté n° 2023-04-0035
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du CSAPA spécialisé alcool (44 rue Paul Doumer □ 15000 Aurillac)
géré par l'association ANPAA15 (Addictions France 15)
N° FINESS EJ : 15 078 296 9 - N° FINESS ET : 15 078 227 4
57
Article 5 La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes et la directrice de l'établissement concerné sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Cantal.
Fait à Aurillac, le 21 décembre 2023 Pour le Directeur Général et par délégation,Le Directeur départemental AdjointDocteur Pierre VERNET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00007 - Arrêté n° 2023-04-0035
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du CSAPA spécialisé alcool (44 rue Paul Doumer □ 15000 Aurillac)
géré par l'association ANPAA15 (Addictions France 15)
N° FINESS EJ : 15 078 296 9 - N° FINESS ET : 15 078 227 4
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00007 - Arrêté n° 2023-04-0035
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du CSAPA spécialisé alcool (44 rue Paul Doumer □ 15000 Aurillac)
géré par l'association ANPAA15 (Addictions France 15)
N° FINESS EJ : 15 078 296 9 - N° FINESS ET : 15 078 227 4
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REPU BLIQU E @ D Agence Régionale de SantéF RA N ÇA | S E Auvergne-Rhône-AipesL.z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-04-0036Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif Appartements deCoordination Thérapeutique (ACT) géré par l'association ANEF Cantal (91, avenue de la République15000 AURILLAC)N° FINESS EJ : 15 000 194 9 - N° FINESS ET : 15 000 375 4
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le livre 11l du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;Vu le livre HI du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarificationsanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par lesétablissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie etle montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code del'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés àl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;Vu l'arrêté Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2018-5407 du 24 Octobre 2018 autorisant, à compter du ler avril 2019, le fonctionnement du dispositifACT géré par l'association ANEF Cantal ;Vu l'arrêté du Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2023-04-0001du 17 janvier 2023 autorisant, à compter du 01 janvier 2023, I'extension de capacité de 2 places
Colnformément au règlement [UfE) 2016/679 dullälrleènent européen et à lâdloi n° 78—dl7 du 6 janvier 1978 modifiéeL relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez acceder aux onnées vous concernant ouCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit04 72 34 74 00 à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à lawww.auvergne-rhone-alges.ars.sante.fr protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00008 - Arrêté n° 2023-04-0036
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
géré par l'association ANEF Cantal (91, avenue de la République 15000 AURILLAC)
N° FINESS EJ : 15 000 194 9 - N° FINESS ET : 15 000 375 4
60
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « hors les murs » dans le département du Cantalgérées par l'association « ANEF Cantal » ;Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par l'association ANEF Cantal ;Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale etdes familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1 janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles defonctionnement du dispositif ACT géré par l'association ANEF Cantal sont autorisées comme suit :| Groupes fonctionnels Montanten @ Totaleneuros euros12.682€Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation couranteDépenses | Groupe II Dépenses afférentes au personnel| Dont 4.557€ de mesures nouvellesGroupe Il| Dépenses afférentes à la structureDont 22.000€ de CNR)Groupe | Produits de la tarification
132.495€ 197.601€52.424€194.166€
—
Recettes | Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation3.435€ 197.601€Groupe IIl Produits financiers et produits non encaissables €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du dispositif ACT gérépar l'association ANEF Cantal est fixée à 194.166 euros.La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de22 .000 euros.
Article 3 : A compter du 1" janvier 2024, la dotation provisoire du dispositif ACT géré par l'associationANEF Cantal à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à 172.166 euros
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délaid'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour lesautres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00008 - Arrêté n° 2023-04-0036
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
géré par l'association ANEF Cantal (91, avenue de la République 15000 AURILLAC)
N° FINESS EJ : 15 000 194 9 - N° FINESS ET : 15 000 375 4
61
Article 5 La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes et la directrice de l'établissement concerné sont chargées, chacune en ce qui la'concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Ca ntal
Fait à Aurillac, le 22 décembre 2023 Pour le Directeur Général et par délégation,Le Directeur départemental Adjoint
Docteur Pierre VERNET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00008 - Arrêté n° 2023-04-0036
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
géré par l'association ANEF Cantal (91, avenue de la République 15000 AURILLAC)
N° FINESS EJ : 15 000 194 9 - N° FINESS ET : 15 000 375 4
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00008 - Arrêté n° 2023-04-0036
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
géré par l'association ANEF Cantal (91, avenue de la République 15000 AURILLAC)
N° FINESS EJ : 15 000 194 9 - N° FINESS ET : 15 000 375 4
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REPUBLI QU E @ D Agence Régionale de SantéF RA N ÇAl S E Auvergne-Rhône-AlpesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-04-0037Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif Lits Halte Soins Santé(LHSS) géré par l'association ANEF Cantal (91, avenue de la République 15000 AURILLAC)N° FINESS E] : 15 000 194 9 - N° FINESS ET : 15 000 358 0
La Directrice générale de I'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le livre 111 du titre 1 du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;Vu le livre IIl du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de latarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par lesétablissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie etle montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code del'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnésà l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;Vu l'arrêté n°2016-6837 du directeur général de l'agence régionale de santé du 12 décembre 2016autorisant, à compter du 01 octobre 2017, le fonctionnement du dispositif "Lits Halte Soins Santé"dans le Cantal géré par l'association ANEF Cantal pour une capacité de 4 places ;Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises l'association ANEF Cantal ;Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale etdes familles ; Conformâr?ei}t au règlement (UfE)h2016/679 dullîjarlement européen et à Iéa loi n° 78;117 du 6 janvier 1978 modifiéeP relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux onnées vous concernant ouCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un04 72 34 74 00 droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à lawww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00009 - Arrêté n° 2023-04-0037
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif Lits Halte Soins Santé (LHSS) géré par l'association
ANEF Cantal (91, avenue de la République 15000 AURILLAC)
N° FINESS EJ : 15 000 194 9 - N° FINESS ET : 15 000 358 0
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ARRETE
Article 1 : Du 1° janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles defonctionnement du dispositif "Lits Halte Soins Santé" dans le Cantal géré par l'association ANEF Cantalsont autorisées comme suit :PS = . Î| Groupes fonctionnels Montanten Total eneuros euros+
' | Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
H
' 34.700€Dépenses | Groupe |l Dépenses afférentes au personnel |Dont 3.648€ de mesures nouvelles 122.945,70€ | 195.430,70€Groupe IIl Dépenses afférentes à la structure | '' Dont 2.000 € de CNR ' 37.785¢Groupe | Produits de la tarification190.459,70€Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitationÇ ——>>' ecettes | 3.571€ '195.430,70€Groupe IIl Produits financiers et produits non encaissables1.400€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du dispositif "Lits HalteSoins Santé" dans le Cantal géré par l'association ANEF Cantal est fixée à 190.459,70 euros.La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de2000 euros.
Article 3 : A compter du 1°" janvier 2024, la dotation provisoire du dispositif "Lits Halte Soins Santé"dans le Cantal géré par l'association ANEF Cantal à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à188.459,70 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délaid'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour lesautres requérants.Article 5 : La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes et la directrice de l'établissement concerné sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Cantal.Fait à Aurillac, le 22 Décembre 2023Pour le Directeur Général et par délégation,Le Directeur départemental Adjoint
Docteur Pierre VERNET — __ :/'
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-P é
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- -
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00009 - Arrêté n° 2023-04-0037
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif Lits Halte Soins Santé (LHSS) géré par l'association
ANEF Cantal (91, avenue de la République 15000 AURILLAC)
N° FINESS EJ : 15 000 194 9 - N° FINESS ET : 15 000 358 0
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REPUBLIQUE @ D Agence Régionale de SantéFRAN CAI SE Auvergne-Rhône-AipesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-04-0038Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du Centre d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) - [55 rue deI'Egalité - 15000 AURILLAC] géré par l'association OPPELIA.N° FINESS E} : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 15 000 277 2
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le livre 111 du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;Vu le livre IIl du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de latarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par lesétablissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie etle montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code del'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnésà l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 2010-131 du 2 juillet 2010 autorisant, le fonctionnementdu Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue(CAARUD) géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) ;Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 2012-471 du 28 décembre 2012 portant prolongation del'autorisation de fonctionnement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risquespour les usagers de drogue (CAARUD) géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) ;
Confnrmàénlœenft au règlement [UrE}h2016/679 dulea rlegwent européen et à lâdloi n° 78-d17 du 6 janvier 1978 modifiée- relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ouCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un0472347400 droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter e Délégué à lawww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00010 - Arrêté n° 2023-04-0038
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogue (CAARUD) □ [55 rue de l'Egalité □ 15000 AURILLAC] géré par l'association OPPELIA.
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 15 000 277 2
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Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 2013-506 du 27 décembre 2013 portant sur le transfertd'autorisation de fonctionnement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction desrisques pour les usagers de drogue (CAARUD) géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) versl'association OPPELIA;Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par l'association OPPELIA ;Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale etpdes familles ;
ARRETE
Article_1°" : Du 1" janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles defonctionnement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagersde drogue (CAARUD) géré par l'association OPPELIA sont autorisées comme suit :| Groupes fonctionnelsMontant eneurosGroupe |Dépenses afférentes à l'exploitation couranteDépenses | Dont mesure nouvelle rebasage de 15.000€Groupe iDépenses afférentes au personnelDont mesures nouvelles 1 ETP éducateur 35.000€,revalorisation carrières personnel soignant et paramédical546€, CTI personnel socio-éducatif 1.247€, revalorisationposte de directeur 13.376,05€Dont CNR gratification stagiaire travailleur social 2.500€Groupe IIlDépenses afférentes à la structureDont mesure nouvelle rebasage de 30.000€Dont CNR déploiement DUI de 3.000€
47.356€
149.351,05€
55.961€
| Groupe || Produits de la tarificationRecettes — Groupe |l| Autres produits relatif à l'exploitation[ Groupe IIlProduits financiers et produits non encaissables
l 250.978,05€
l
1.690€
Total eneuros _
252.668,05€
252.668,05€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du Centre d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) géré parl'association OPPELIA est fixée à 250.978,05 euros.La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de5.500 euros.
|
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00010 - Arrêté n° 2023-04-0038
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogue (CAARUD) □ [55 rue de l'Egalité □ 15000 AURILLAC] géré par l'association OPPELIA.
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 15 000 277 2
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Article 3 : A compter du 1¢ janvier 2024, la dotation provisoire du Centre d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) géré parl'association OPPELIA à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à 245.478,05 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délaid'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour lesautres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes et la directrice de l'établissement concerné sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Cantal.
Fait à Aurillac, le 27 décembre 2023 Pour le Directeur Général et par délégation,Le Directeur départemental Adjoint
Docteur Pierre VERNET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00010 - Arrêté n° 2023-04-0038
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogue (CAARUD) □ [55 rue de l'Egalité □ 15000 AURILLAC] géré par l'association OPPELIA.
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 15 000 277 2
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00010 - Arrêté n° 2023-04-0038
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogue (CAARUD) □ [55 rue de l'Egalité □ 15000 AURILLAC] géré par l'association OPPELIA.
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 15 000 277 2
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REPUBLIQUE & D Agence Régionale de SantéFRAN ÇAl SE Auvergne-Rhäne-AlpesL't'bertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-04-0039Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du CSAPA spécialisé substancespsychoactives illicites (55 rue de l'égalité 15000 Aurillac) géré par l'association OPPELIAN° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 15 000 104 8La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre IIl du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;Vu le livre IIl du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de latarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par lesétablissements et services mentionnés à I'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie etle montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code del'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnésà l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-1978 du 28 décembre 2009 autorisant, le fonctionnement du centre desoins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé substances illicites gérépar l'association APT à Aurillac (Cantal) ;Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 2012-472 du 28 décembre 2012 portant prolongation del'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention enaddictologie (CSAPA) spécialisé substances illicites géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) ;
Conformânl]enft au règlement (UfE)h2016/679 du Pbarleënent européen et à lac:oi n° 78—dl7 dxê 6 janvier 1978 modifiée. relative informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ouCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un04 72 34 74 00 droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à lawww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00011 - Arrêté n° 2023-04-0039
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du CSAPA spécialisé substances psychoactives illicites (55 rue de
l'égalité 15000 Aurillac) géré par l'association OPPELIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 15 000 104 8
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Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 2013-507 du 27 décembre 2013 portant sur le transfertd'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention enaddictologie (CSAPA) spécialisé substances illicites géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) versl'association OPPELIA ;Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par l'association OPPELIA ;Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale etdes familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1 janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles defonctionnement du CSAPA spécialisé substances illicites géré par l'association OPPELIA sont autoriséescomme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Totalen |euros euros |Groupe |Dépenses afférentes à I'exploitation courante 50.729€Dépenses | Dont mesure nouvelle rebasage de 15.000€ || Groupe ÎlP ;Dépenses afférentes au personnelDont mesures nouvelles 0,2 ETP psychiatre 35.000€,revalorisation carrières personnel soignant et paramédical| 2.020€, contribution prime revalorisation médecins salariés| 510.868,63€en ESMS publics et privés 2.794€, CTI personnel socio-éducatif 8.926€, revalorisation poste de directeur 8.153,63€Dont CNR sur 3 ans apprenti(e) éducateur(trice) spécialisé(e)| 39.000€, gratification stagiaire travailleur social 2.500€ 'Groupe IIlDépenses afférentes à la structure
633.966,63€
Dont mesure nouvelle rebasage de 30.000€ 72.369¢| Dont CNR déploiement DUI de 3.000€ | |Groupe | Produits de la tarification 606.680,63€ ||Recettes ... Groupe Il Autres produits relatifs à I'exploitation27.286€ 633.966,63€Groupe |II! Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du CSAPA spécialisésubstances illicites géré par l'association OPPELIA est fixée à 606.680,63 euros.La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de44.500 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00011 - Arrêté n° 2023-04-0039
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du CSAPA spécialisé substances psychoactives illicites (55 rue de
l'égalité 15000 Aurillac) géré par l'association OPPELIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 15 000 104 8
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Article 3 : A compter du 1% janvier 2024, la dotation provisoire du CSAPA spécialisé substances illicitesgéré par l'association OPPELIA à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à 562.180,63 euros.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délaid'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour lesautres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Cantal.
Fait à Auvrillac, le 27 décembre 2023 Pour le Directeur Général et par délégation,Le Directeur départemental Adjoint
Docteur Pierre VERNET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00011 - Arrêté n° 2023-04-0039
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du CSAPA spécialisé substances psychoactives illicites (55 rue de
l'égalité 15000 Aurillac) géré par l'association OPPELIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 15 000 104 8
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00011 - Arrêté n° 2023-04-0039
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du CSAPA spécialisé substances psychoactives illicites (55 rue de
l'égalité 15000 Aurillac) géré par l'association OPPELIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 15 000 104 8
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881289250
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Aide à la personne », 3 rue du
Pavé – 15340 PUYCAPEL, le 4 janvier 2024 ;
Le préfet du Cantal,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP du Cantal le 4 janvier 2024 par Madame Sandrine BLANC, en qualité de
dirigeante, pour l'organisme « Aide à la personne », dont l'établissement principal est situé 3
rue du Pavé – 15340 PUYCAPEL et enregistré sous le N° SAP881289250 pour les activités
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention prestataire) *
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention prestataire) *
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s'entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d'impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-01-12-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP881289250_Organisme "Aide à la personne" 74
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours
Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 12 janvier 2024
Le préfet et par délégation, la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
du Cantal et par délégation, la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-01-12-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP881289250_Organisme "Aide à la personne" 75
ExPREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 – 0113 du 18 janvier 2024
portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS,
directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement
à la préfecture du Cantal et à certains de ses collaborateurs
Le préfet du Cantal,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous préfet d'Aurillac ;
Vu l'arrêté n°U14761870539781 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer
du 19 décembre 2022 portant détachement de M. Géraud POLONAIS dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de
directeur de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du
Cantal, à compter du 12 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté n°U14761870580053 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 08 février
2023 portant détachement de Mme Elisabeth RISPAL dans l'emploi fonctionnel de
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité d'adjointe au
directeur de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du
Cantal, à compter du 1er mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-99 du 26 janvier 2022 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-0426 du 4 avril 2023 portant délégation de signature à
M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de
l'environnement à la préfecture du Cantal et à certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-18-00001 - Arrêté n°2024-0113 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Géraud
POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du Cantal et à certains de
ses collaborateurs.
76
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donné e à M. Géraud POLONAIS, directeur de la
direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement, à l'effet de signer les
correspondances courantes, les demandes et transmissions de renseignements relatives
aux attributions de sa direction.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau des élections et de la réglementation générale pour signer :
- les récépissés de dépôt et d'enregistrement des candidatures pour les élections
politiques ou professionnelles ;
- les certificats administratifs relatifs au remboursement des dépenses électorales
engagées par les communes ;
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux permis de conduire
(attestations pour le transport de personnes, réponses aux réquisitions des forces de
l'ordre) ;
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux cartes nationales
d'identité et aux passeports ;
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux certificats
d'immatriculation ;
- les documents se rapportant aux dossiers liés à la réglementation funéraire
(habilitations d'opérateurs), la réglementation en matière de tourisme (classements,
délivrance des titres de maître restaurateur), ou dans le domaine économique
(secrétariat de la CDAC, réglementation des taxis et véhicules de tourisme avec
chauffeur (VTC)).
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau des migrations et de l'intégration pour signer :
- les titres autorisant le séjour et les voyages des étrangers et apatrides ;
- les visas apposés sur les passeports étrangers, récépissés, sauf-conduits et
autorisations provisoires de séjour ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention pour toutes demandes aux fins de
prolongation de rétention administrative d'un étranger placé en centre de rétention ;
- tous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de l'État, dans le
cadre des contentieux d'urgence ;
- les rétentions de passeports ou documents de voyage des étrangers placés en
assignation à résidence ;
- les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement ;
- les laissez-passer européens ;
- les demandes d'identification des étrangers démunis de documents.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité pour :
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15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-18-00001 - Arrêté n°2024-0113 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Géraud
POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du Cantal et à certains de
ses collaborateurs.
77
1. signer :
- les formalités afférentes à la liquidation et au mandatement ainsi qu'à toutes pièces
comptables pour les différentes dotations, les allocations compensatrices et les
avances du Trésor versées aux collectivités territoriales et à leurs établissements
publics ;
- les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;
- les notifications des décisions de versement du fonds de compensation de la taxe sur
la valeur ajoutée (FCTVA).
2. viser :
- les délibérations des associations syndicales autorisées et toutes pièces annexes, à
l'exception des documents soumis à approbation.
3. valider :
- les arrêtés portant versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA), après autorisation du signataire desdits arrêtés recueillie au moyen
d'un document de liaison.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau des interventions financières de l'État pour :
1. signer :
- la correspondance courante ainsi que les demandes et transmissions de
renseignements ;
- les accusés de réception, les demandes de pièces, les demandes d'avis relatifs aux
dossiers de demande de subvention des programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;
- les documents afférents à l'engagement, aux paiements et toutes pièces de
comptabilité relatives aux subventions allouées dans le cadre des programmes 112, 119,
122, 362, 380 et 833 ;
- les documents afférents aux opérations de rattachement à l'exercice des charges des
programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;
- les documents relatifs aux procédures de reversement des subventions des
programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;
- dans le cadre de l'exécution du budget opérationnel de programme n° 0112-DIR5
(Vallée du Lot), les accusés de réception, les opérations de constater le service fait et
de certifier les pièces nécessaires au règlement des dépenses par le centre de services
partagés Chorus PRFPLTF031.
2. rendre exécutoires :
- les ordres de recettes visés à l'article 28 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau de l'environnement et de l'utilité publique pour signer :
- les correspondances se rapportant aux procédures, les communications, les
demandes et transmissions de renseignements ;
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Tél. : 04 71 46 23 00
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POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du Cantal et à certains de
ses collaborateurs.
78
- les accusés de réception de dossiers soumis à instruction dans les domaines de
l'environnement et de l'utilité publique.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le secrétaire général, délégation
est donnée à M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l'environnement, à l'effet de signer :
- les arrêtés de transport de corps international et arrêtés d'autorisation de dérogation
aux délais réglementaires pour les inhumations ou les crémations ;
- les arrêtés d'autorisation d'inhumation en terrain privé ;
- l'état d'imposition des votes des quatre taxes communales et des taxes
départementales (état 1259, 1253, etc) ;
- les décisions de versement du FCTVA.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Géraud POLONAIS, directeur de
la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement, la délégation qui lui
est conférée aux articles 1 à 7 du présent arrêté sera exercée par Mme Elisabeth RISPAL,
adjointe au directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de
l'environnement.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Géraud POLONAIS
et de Mme Elisabeth RISPAL, la délégation conférée :
- à l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Françoise DEVEZ, cheffe du
bureau des élections et de la réglementation générale, et en cas d'absence de Mme
Françoise DEVEZ, par M. Frédéric BONAL, son adjoint ;
- à l'article 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Florence FONTANA, cheffe du
bureau des migrations et de l'intégration et en cas d'absence de Mme FONTANA, par
Mme Françoise DEVEZ, chef du bureau des élections et de la réglementation générale ;
à l'article 4 du présent arrêté sera exercée par Pauline JOUBERT, cheffe du bureau du
contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
à l'article 5 du présent arrêté sera exercée par M. Jérôme LIEURADE, chef du bureau
des interventions financières de l'État et en cas d'absence de M Jérôme LIEURADE, par
Mme Nathalie MAYNARD, son adjointe ;
à l'article 6 du présent arrêté sera exercée par M. Sylvain MONIER, chef du bureau de
l'environnement et de l'utilité publique et en cas d'absence de M. MONIER, par
M. Jérôme LIEURADE.
ARTICLE 10 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Françoise DEVEZ,
cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale, à l'effet de signer, dans
le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et
transmissions de renseignements, ainsi que les autorisations administratives.
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POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du Cantal et à certains de
ses collaborateurs.
79
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise DEVEZ, délégation de signature
est donnée à M. Frédéric BONAL, adjoint au chef du bureau des élections et de la
réglementation générale.
ARTICLE 11 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Florence
FONTANA, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, dans le
cadre des attributions de son bureau, le s communications, les demandes et
transmissions de renseignements, ainsi que les titres, les autorisations administratives, les
récépissés dont les attestations de demandes d'asile et les autorisations provisoires de
travail délivrées aux mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme FONTANA, délégation de signature est
donnée à Mme Aurélie ADVISSE-DESRUISSEAUX, agent du bureau des migrations et de
l'intégration, à l'effet de signer les communications, les demandes et transmissions de
renseignements, les récépissés, les attestations de demande d'asile, les titres autorisant
les voyages des étrangers et apatrides et les documents pour étrangers mineurs.
Délégation est donnée à Mme Aurélie ADVISSE-DESRUISSEAUX à effet de valider, dans le
cadre de l'ANEF, les décisions relatives aux renouvellements simples, aux duplicatas, aux
changements de situation, à la délivrance des cartes de séjour aux bénéficiaires d'une
protection internationale, aux documents de circulation pour étrangers mineurs et aux
titres de voyage pour réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Délégation est donnée à Mme Ludivine DENEBOUDE et M. Thibaut LOPEZ à effet de
valider, dans le cadre de l'ANEF, les décisions relatives aux documents de circulation pour
étrangers mineurs.
ARTICLE 12 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Pauline JOUBERT,
cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité à l'effet de signer, dans
le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et
transmissions de renseignements.
ARTICLE 13 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Jérôme LIEURADE,
chef du bureau des interventions financières de l'État à l'effet de signer, dans le cadre
des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de
renseignements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme LIEURADE, délégation de signature
est donnée à Mme Nathalie MAYNARD, adjointe au chef du bureau des interventions
financières de l'État.
ARTICLE 14 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Sylvain MONIER, chef
du bureau de l'environnement et de l'utilité publique à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de
renseignements.
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15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-18-00001 - Arrêté n°2024-0113 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Géraud
POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du Cantal et à certains de
ses collaborateurs.
80
ARTICLE 15 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l 'arrêté préfectoral
n°2023-0426 du 4 avril 2023 portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS
directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la
préfecture du Cantal et à certains de ses collaborateurs.
ARTICLE 16 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur de la
direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Signé
Laurent BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-18-00001 - Arrêté n°2024-0113 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Géraud
POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du Cantal et à certains de
ses collaborateurs.
81
PREFET Direction de la citoyenneté, deD_U'CANTAL la légalité et deo l'environnementFraternité
Arrêté n°2024-0098 du 17 janvier 2024portant abrogation de l'arrêté n°2023-1705 du 27 octobre 2023 et portantdérogation à la participation minimale du maître d'ouvragecommune d'Andelat
*kk
LE PRÉFET DU CANTALVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-10-IH ;Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;Vu l'arrêté n° 2023-1586 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à MonsieurHervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;Vu l'arrêté n° 2023-1705 du 27 octobre 2023 portant dérogation à la participation minimaledu maître d'ouvrage commune d'Andelat ;Vu la délibération de la commune d'Andelat du 28 septembre 2023 ;Vu la demande de dérogation au seuil de participation minimale du maître d'ouvrageprésentée par le maire de la commune d'Andelat le 12 septembre 2023 ;Considérant que l'article L. 1111-10 du CGCT susvisé prévoit que toute collectivité ou toutgroupement de collectivités, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurerune participation minimale au financement de ce projet fixée à 20 % du montant total desfinancements apportés par des personnes publiques à ce projet ; qu'une dérogation à ceprincipe est prévue pour des projets d'investissement en matière de rénovation desmonuments protégés au titre du code du patrimoine ;Considérant que la restauration intérieure de l'église présentée par la commune d'Andelatdépasse le seuil de 80% de subventionnement ; que l'église Saint-Cirgues est classéemonument historique et entre ainsi dans le champ des dérogations pouvant être accordées ;Considérant que l'arrêté n° 2023-1705 du 27 octobre 2023 comporte une erreur matérielle ;qu'en effet, la dérogation porte sur la restauration intérieure de I'église de Saint-Cirgues etnon sur le diagnostic déjà effectué en amont ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-17-00001 - Arrêté n°2024-0098 du 17 janvier 2024
portant abrogation de l□arrêté n°2023-1705 du 27 octobre 2023 et portant dérogation à la participation minimale du maître
d□ouvrage -
commune d□Andelat
82
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;ARRETEArticle 1:L'arrété n° 2023-1705 du 27 octobre 2023 est abrogé.Article 2 :La commune d'Andelat est autorisée à déroger au sevil de participation minimal du maitred'ouvrage de 20 % pour la restauration de l'intérieur de I'église Saint-Cirgues, décrit dans ladélibération du 28 septembre 2023.Article 3 : .La présente dérogation ne peut aboutir à ce que la commune soit exonérée d'uneparticipation minimale au financement du projet. -Article 4 : |Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit parrecours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Clermont-Ferrand.Article S :Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le maire d'Andelat sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,SignéHervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-17-00001 - Arrêté n°2024-0098 du 17 janvier 2024
portant abrogation de l□arrêté n°2023-1705 du 27 octobre 2023 et portant dérogation à la participation minimale du maître
d□ouvrage -
commune d□Andelat
83
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 0099 du 17 janvier 2024
portant convocation des électeurs de la commune d'AUZERS
aux fins de procéder à des élections municipales partielles complémentaires
et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature
***
La sous-préfète de l'arrondissement de Mauriac,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.247 , L.255-2 à LO 255-5, L.256 à L.257 ,
R.41 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-8,
L. 2122-10, L.2122-12 à 14 ;
Vu la circulaire INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections
partielles ;
Vu le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac ;
Vu le courrier de démission de madame Mylène MAVIER, conseillère municipale, reçu en
mairie le 8 juillet 2020 ;
Vu le courrier de demande de démission de monsieur Jean-Michel VIGNAL de sa fonction
de maire de la commune d'Auzers, reçu en préfecture le 19 mars 2021 et dans lequel il
informe également de sa démission de son mandat de conseiller municipal ;
Vu le courrier du 6 avril 2021 par lequel le préfet a accepté la démission de monsieur Jean-
Michel VIGNAL de sa fonction de maire et a acté sa démission de son mandat de
conseiller municipal ;
Vu le courrier de démission de monsieur Olivier GOURDE, conseiller municipal, reçu en
mairie le 5 septembre 2023 ;
Vu le courrier de démission de madame Monique ROBERT, conseillère municipale, reçu en
mairie le 29 décembre 2023 ;
Considérant que le conseil municipal de la commune d'Auzers a perdu le tiers de ses
membres et qu'il y a donc lieu de procéder à une élection municipale partielle
complémentaire ;
2 rue Guillaume Duprat
15200 MAURIAC
Tél. : 04 71 68 06 06
Site internet : www.cantal.gouv.f 1/3
Sous-préfecture de Mauriac
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-17-00002 - Arrêté n°2024-0099 du 17 janvier 2024 portant convocation des électeurs de la
commune d□AUZERS aux fins de procéder à des élections municipales partielles complémentaires et fixant les dates et lieu de dépôt
des déclarations de candidature
84
A R R Ê T E
Article 1 er : Les électeurs de la commune d 'Auzers sont convoqués aux fins de procéder à
l'élection de quatre conseillers municipaux, le dimanche 10 mars 2024 pour le premier tour
de scrutin et, en cas de second tour, le dimanche 17 mars 2024.
Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures.
Article 2 : Les candidats ont l'obligation de déposer leur déclaration de candidature à la
sous-préfecture de Mauriac.
Les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des déclarations de candidature en vue de
cette élection sont fixées comme suit :
- pour le 1er tour : du lundi 19 février 2024 au jeudi 22 février 2024 selon les horaires
suivants : du lundi au mercredi : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le jeudi de 8h30 à
12h00 et de 14h00 à 18h00.
- pour le 2 nd tour (et seulement dans l'hypothèse où il n'y aurait pas eu au moins
quatre candidatures enregistrées pour le 1er tour) : du lundi 11 mars 2024 au mardi
12 mars 2024 de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 3 : L'élection se fera sur la liste électorale communale extraite du répertoire
électoral unique, arrêtée le 6 vendredi précédant le premier tour du scrutin, soit leᵉ
vendredi 2 février 2024, qui pourra être éventuellement modifiée en application des
dispositions du code électoral.
Les seules modifications qui pourront être apportées sont celles qui résulteront d'une
décision du tribunal d'instance ou de radiations motivées par un décès ou des jugements
définitifs portant incapacité électorale.
Un tableau de rectification sera publié 5 jours avant le scrutin, soit le mardi 5 mars 2024.
Article 4 : Les candidats à l'élection municipale devront être âgés de 18 ans au moins et ne
pas être atteints par les incapacités prévues par la législation en vigueur. Sont éligibles les
électeurs de la commune d'Auzers, les citoyens inscrits au rôle d'une des contributions
directes de la commune ou justifiant qu'ils devaient y être au 1 er janvier 2024 ainsi que les
citoyens européens inscrits sur la liste complémentaire municipale.
Article 5 : Nul ne peut être élu au premier tour s'il n'a pas réuni :
- la majorité des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de
votants. Si plusieurs candidats obtiennent au premier comme au second tour le même
nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
2 rue Guillaume Duprat
15200 MAURIAC
Tél. : 04 71 68 06 06
Site internet : www.cantal.gouv.f 2/3
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-17-00002 - Arrêté n°2024-0099 du 17 janvier 2024 portant convocation des électeurs de la
commune d□AUZERS aux fins de procéder à des élections municipales partielles complémentaires et fixant les dates et lieu de dépôt
des déclarations de candidature
85
Article 6 : Tout électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer de nullité les
opérations électorales devant le tribunal administratif.
Sous peine de nullité, les réclamations doivent être déposées dans un délai de cinq jours,
soit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, soit à la sous-préfecture.
Les réclamations peuvent être également consignées au procès-verbal des opérations
électorales.
Article 7 : Un exemplaire du procès-verbal d'élection sera adressé à la sous-préfecture de
Mauriac, le second restera aux archives de la commune. Un extrait sera immédiatement
affiché, après le dépouillement, devant la mairie d'Auzers.
Article 8 : La sous-préfète de l'arrondissement de Mauriac et monsieur le maire d'Auzers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié et affiché, pendant au moins 6 semaines avant la date du scrutin, dans la commune
d'Auzers. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Célia POUGET
SIGNÉ
2 rue Guillaume Duprat
15200 MAURIAC
Tél. : 04 71 68 06 06
Site internet : www.cantal.gouv.f 3/3
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-17-00002 - Arrêté n°2024-0099 du 17 janvier 2024 portant convocation des électeurs de la
commune d□AUZERS aux fins de procéder à des élections municipales partielles complémentaires et fixant les dates et lieu de dépôt
des déclarations de candidature
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0007 portant autorisation de transfert des parcelles D 392, D 404
et D 406 appartenant à la section de Lafage et du bourg
au profit de la commune de Prunet
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1998 du 411 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme
Aurélie SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales
modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune , qui
permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations
d'une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt
général,
VU la délibération du conseil municipal de Prunet en date du 17 octobre 2023, reçue dans les services
de la sous-préfecture le 20 octobre 2023, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
D 392 Puech de Prunet 3 a 97 ca
D 404 Puech de Prunet 4 a 71 ca
D 406 Puech de Prunet 34 a 05 ca
appartenant à la section de Lafage et du bourg, pour motif d'intérêt général, afin de régulariser des
investissements réalisés et à venir,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Lafage et du bourg reçu le 15 décembre 2023,
VU l'attestation de M. le Maire de Prunet en date du 21 décembre 2023, confirmant l'affichage de la
délibération du 17 octobre 2023, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 20 octobre au 20
décembre 2023,
VU l'annonce de parution dans le journal l'Union du Cantal du 4 novembre 2023, de la délibération en
date du 17 octobre 2023,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-03-00002 - Arrêté n° 2024-0007 portant autorisation de transfert des parcelles D 392, D 404 et D
406 appartenant à la section de Lafage et du bourg au profit de la commune de Prunet 87
Considérant que sur les dites parcelles se situent
- un petit bosquet (D 392),
- une ancienne décharge (D 404)
- et un chemin utilisé par les riverains et entretenu par la commune (D 406)
et qu'il convient de régulariser ces situations,
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée par les membres de la section sur ce projet, ni
auprès de la municipalité, ni auprès des services de l'Etat,
Considérant que ce transfert permettrait l'aboutissement d'opérations d'intérêt général pour
l'ensemble de la population de Prunet dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Prunet répond aux
conditions fixées par l'article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
celles du 1er alinéa,
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1 er : Les parcelles nommées ci-dessous appartenant à la section de Lafage et du Bourg sont
transférées à la commune de Prunet.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
D 392 Puech de Prunet 3 a 97 ca
D 404 Puech de Prunet 4 a 71 ca
D 406 Puech de Prunet 34 a 05 ca
appartenant à la section de Lafage et du bourg pour motif d'intérêt général, conformément au plan ci-
annexé,
Article 3 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section.
Article 4 : La commune de Prunet sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire auprès des
services des hypothèques.
Article 5 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la
demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des
« avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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406 appartenant à la section de Lafage et du bourg au profit de la commune de Prunet 88
de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d'accord entre les parties, il est
statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 6 : Mme la sous-préfète de Saint-Flour et M. le Maire de Prunet sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par
recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.

Saint-Flour, le 3 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Flour,
par intérim,
Signé
Elodie MAREAU
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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