EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-364
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
27-2024-12-03-00016 - Décision tarifaire n° 17229 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
SARL PROMIDEL SANTE pour les établissements et services suivants :
RÉSIDENCE SAINT GERMAIN (3 pages) Page 5
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2024-12-04-00009 - Décision tarifaire n° 17126 modification pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
de GISORS pour les établissements et services suivants : EHPAD CENTRE
HOSPITALIER de GISORS - SSIAD CH GISORS (3 pages) Page 9
27-2024-12-04-00011 - Décision tarifaire n° 17122 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD CHAG PACY SUR EURE (2
pages) Page 13
27-2024-12-04-00010 - Décision tarifaire n° 17125 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotations globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
de BOURG-ACHARD pour les établissements et services suivants : EHPAD
CH HURABIELLE BOURG-ACHARD - SSIAD DU ROUMOIS CH
BOURG-ACHARD (3 pages) Page 16
27-2024-12-03-00019 - Décision tarifaire n° 17228 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD VERNON CH EURE-SEINE (2
pages) Page 20
27-2024-12-03-00011 - Décision tarifaire n° 17231 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LES 4 SAISONS - CH
PONT-AUDEMER (3 pages) Page 23
27-2024-12-03-00012 - Décision tarifaire n° 17232 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
RÉSIDENCE DES REFLETS D'ARGENT pour les établissements et services
suivants : RÉSIDENCE DES REFLETS D'ARGENT - SSIAD EPMS de
CONCHES EN OUCHE (3 pages) Page 27
27-2024-12-03-00006 - Décision tarifaire n° 17234 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE -
BRIONNE (3 pages) Page 31
27-2024-12-03-00017 - Décision tarifaire n° 17235 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE
PONT-AUDEMER (2 pages) Page 35
2
27-2024-12-03-00015 - Décision tarifaire n° 17236 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
MAISON DE RETRAITE de PONT-AUTHOU pour les établissements et
services suivants : EHPAD PONT-AUTHOU - SSIAD MAISON DE RETRAITE
PONT-AUTHOU (3 pages) Page 38
27-2024-12-03-00008 - Décision tarifaire n° 17237 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LES QUATRE VENTS -
ECOUIS (3 pages) Page 42
27-2024-12-03-00009 - Décision tarifaire n° 17238 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LA MAISON D'HARCOURT
(2 pages) Page 46
27-2024-12-03-00010 - Décision tarifaire n° 19847 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS
DE LYONS (3 pages) Page 49
27-2024-12-03-00013 - Décision tarifaire n° 21101 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
LES ANDELYS pour les établissements et services suivants : EHPAD
CENTRE HOSPITALIER ST JACQUES - SSIAD CH SAINT-JACQUES LES
ANDELYS (3 pages) Page 53
27-2024-12-03-00005 - Décision tarifaire N° 25676 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RÉSIDENCE JACQUES
DAVIEL (3 pages) Page 57
27-2024-12-03-00018 - Décision tarifaire n°25160 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD CH BERNAY (2 pages) Page 61
27-2024-12-04-00008 - Décision tarifaire ° 17123 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
EPMS PONT DE L'ARCHE pour les établissements et services suivants :
EHPAD JULIEN BLIN - PONT DE L'ARCHE - SSIAD EPMS PONT DE L'ARCHE
(3 pages) Page 64
27-2024-12-03-00007 - Décision tarifaire ° 17233 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD SAINT-MICHEL CH
EURE-SEINE (2 pages) Page 68
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-12-03-00014 - 54 récépissé Sébastien GUEDES (2 pages) Page 71
27-2024-12-05-00009 - 55 récépissé Stéphane COLSON (2 pages) Page 74
27-2024-12-05-00010 - 56 récépissé KAGBO Emma (2 pages) Page 77
27-2024-12-09-00005 - 57 récépissé DOCHTERMANN Delphine (2
pages) Page 80
3
27-2024-12-10-00001 - 58 récépissé Dominique BREVILLE MAM (2
pages) Page 83
27-2024-12-02-00009 - Retrait Claire CHALOT (2 pages) Page 86
27-2024-12-02-00010 - Retrait Nathalie COUPRIE (2 pages) Page 89
4
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-03-00016
Décision tarifaire n° 17229 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL
PROMIDEL SANTE pour les établissements et
services suivants : RÉSIDENCE SAINT GERMAIN
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00016 - Décision tarifaire n° 17229 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL
PROMIDEL SANTE pour les établissements et services suivants : RÉSIDENCE SAINT GERMAIN
5
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°17229 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL PROMIDEL SANTE - 270020159

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - RESIDENCE SAINT-GERMAIN -
270013527






Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 5627 en date du 13 juin 2024







Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00016 - Décision tarifaire n° 17229 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL
PROMIDEL SANTE pour les établissements et services suivants : RÉSIDENCE SAINT GERMAIN
6
2


DECIDE


Article 1er au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée SARL
PROMIDEL SANTE (270020159), a été fixée à 1 334 956,38 €, dont 21 000,00 € à
titre non reconductible.



- personnes âgées : 1 334 956,38 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
270013527 1 284 289,67 0,00 0,00 50 666,71 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270013527 48,59 36,06 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
111 246,36 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 313 956,38 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 313 956,38 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
270013527 1 263 289,67 0,00 0,00 50 666,71 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00016 - Décision tarifaire n° 17229 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL
PROMIDEL SANTE pour les établissements et services suivants : RÉSIDENCE SAINT GERMAIN
7
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pole _—Allocato SasscUTces 7- //' 2_ -- o
Jéar-Crrisuar OURET
-
3

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270013527 47,80 36,06 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 109 496,36 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL PROMIDEL SANTE
(270020159) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 03 décembre 2024

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00016 - Décision tarifaire n° 17229 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL
PROMIDEL SANTE pour les établissements et services suivants : RÉSIDENCE SAINT GERMAIN
8
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-04-00009
Décision tarifaire n° 17126 modification pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de
GISORS pour les établissements et services
suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER de
GISORS - SSIAD CH GISORS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-04-00009 - Décision tarifaire n° 17126 modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de GISORS pour
les établissements et services suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER de GISORS - SSIAD CH GISORS
9
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°17126 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH GISORS - 270000086

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CENTRE HOSPITALIER
DE GISORS - 270008675

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CH GISORS - 270011349




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-04-00009 - Décision tarifaire n° 17126 modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de GISORS pour
les établissements et services suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER de GISORS - SSIAD CH GISORS
10
2

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 10235 en date du 13 juin 2024



DECIDE


Article 1er au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CH GI-
SORS (270000086), a été fixée à 6 980 623,91 €, dont 599 828,28 € à titre non recon-
ductible.




- personnes âgées : 6 980 623,91 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
270008675 5 392 329,99 260 292,33 69 612,61 0,00 72 405,98 0,00
270011349 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 185 983,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270008675 87,85 0,00 0,00 0,00
270011349 0,00 0,00 0,00 131,78

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
581 718,66 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 380 795,63 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-04-00009 - Décision tarifaire n° 17126 modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de GISORS pour
les établissements et services suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER de GISORS - SSIAD CH GISORS
11
Pour le Directeur général,Le Responsable du pôle _—Allocat :Mf"—"—{—";cos -2
3

pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 6 380 795,63 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
270008675 4 804 501,71 260 292,33 69 612,61 0,00 72 405,98 0,00
270011349 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 173 983,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270008675 78,28 0,00 0,00 0,00
270011349 0,00 0,00 0,00 1 173 983,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 531 732,97 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH GISORS (270000086) et aux struc-
tures concernées.



Fait à Caen, le 04 décembre 2024

#s ignature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-04-00009 - Décision tarifaire n° 17126 modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de GISORS pour
les établissements et services suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER de GISORS - SSIAD CH GISORS
12
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-04-00011
Décision tarifaire n° 17122 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD
CHAG PACY SUR EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-04-00011 - Décision tarifaire n° 17122 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 du SSIAD CHAG PACY SUR EURE 13
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1




DECISION TARIFAIRE N°17122 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD CHAG PACY SUR EURE - 270017809

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU


VU
le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/02/2022 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CHAG PACY SUR
EURE (270017809) sise 59 R ARISTIDE BRIAND 27120 Pacy-sur-Eure et gérée par l'entité
dénommée CHAG PACY-SUR-EURE (270000185);


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-04-00011 - Décision tarifaire n° 17122 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 du SSIAD CHAG PACY SUR EURE 14
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsabledu pôle __
Yt et
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01 Janvier 2024 , la dotation globale de soins est fixée à 613 280,48 € au
titre de 2024 dont 14 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 613 280,48 € (fraction forfaitaire s'élevant à
51 106,71 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 599 280,48€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 599 280,48 € (douzième applicable s'élevant à
49 940,04 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHAG PACY-SUR-EURE (270000185)
et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 04 décembre 2024

# signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-04-00011 - Décision tarifaire n° 17122 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 du SSIAD CHAG PACY SUR EURE 15
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-04-00010
Décision tarifaire n° 17125 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotations globalisée commune prévue au
Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du
CH de BOURG-ACHARD pour les établissements
et services suivants : EHPAD CH HURABIELLE
BOURG-ACHARD - SSIAD DU ROUMOIS CH
BOURG-ACHARD
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-04-00010 - Décision tarifaire n° 17125 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotations globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de
BOURG-ACHARD pour les établissements et services suivants : EHPAD CH HURABIELLE BOURG-ACHARD - SSIAD DU ROUMOIS CH
BOURG-ACHARD
16
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°17125 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH BOURG ACHARD - 270000144

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CH HURABIELLE
BOURG-ACHARD - 270009079

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD
- 270013212




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-04-00010 - Décision tarifaire n° 17125 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotations globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de
BOURG-ACHARD pour les établissements et services suivants : EHPAD CH HURABIELLE BOURG-ACHARD - SSIAD DU ROUMOIS CH
BOURG-ACHARD
17
2


VU



VU
le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024;



Considérant la décision tarifaire initiale n° 10234 en date du 13 juin 2024



DECIDE


Article 1er au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CH
BOURG ACHARD (270000144), a été fixée à 4 191 667,93 €, dont 16 729,73 € à titre
non reconductible.



- personnes âgées : 4 191 667,93 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
270009079 3 111 870,46 0,00 72 862,98 25 333,36 144 811,65 0,00
270013212 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 836 789,48


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009079 68,02 92,12 72,95 0,00
270013212 0,00 0,00 0,00 45,73

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
349 305,65 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 174 938,20 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-04-00010 - Décision tarifaire n° 17125 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotations globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de
BOURG-ACHARD pour les établissements et services suivants : EHPAD CH HURABIELLE BOURG-ACHARD - SSIAD DU ROUMOIS CH
BOURG-ACHARD
18
Pour le Dinecteur 'Ïinô'al'et par CétléaavorLe Responsable du pôle _—Allocat :M"'_','_V,—-»';COS2
Jéar-Christion DURET
3

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 4 174 938,20 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
270009079 3 105 640,73 0,00 72 862,98 25 333,36 144 811,65 0,00
270013212 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 826 289,48

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009079 67,88 92,12 72,95 0,00
270013212 0,00 0,00 0,00 826 289,48


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 347 911,52 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH BOURG ACHARD (270000144)
et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 04 décembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-04-00010 - Décision tarifaire n° 17125 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotations globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de
BOURG-ACHARD pour les établissements et services suivants : EHPAD CH HURABIELLE BOURG-ACHARD - SSIAD DU ROUMOIS CH
BOURG-ACHARD
19
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-03-00019
Décision tarifaire n° 17228 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD
VERNON CH EURE-SEINE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00019 - Décision tarifaire n° 17228 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 du SSIAD VERNON CH EURE-SEINE 20
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°17228 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD VERNON CH EURE-SEINE - 270023773

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01 janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 855 250,51 € au
titre de 2024. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 855 250,51 € (fraction forfaitaire s'élevant à
71 270,88 €). Le prix de journée est fixé à 63,35 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00019 - Décision tarifaire n° 17228 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 du SSIAD VERNON CH EURE-SEINE 21
2



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 855 250,51 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 855 250,51 € (douzième applicable s'élevant à
71 270,88 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 63,35 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH EURE SEINE (270023724) et à
l'établissement concerné.



Fait à Caen, le 03 décembre 2024

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00019 - Décision tarifaire n° 17228 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 du SSIAD VERNON CH EURE-SEINE 22
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-03-00011
Décision tarifaire n° 17231 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
LES 4 SAISONS - CH PONT-AUDEMER
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00011 - Décision tarifaire n° 17231 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD LES 4 SAISONS - CH PONT-AUDEMER 23
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°17231 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES 4 SAISONS - CH PONT-AUDEMER - 270009228








Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES 4
SAISONS - CH PONT-AUDEMER (270009228) sise 64 RTE DE LISIEUX 27504 Pont -
Audemer et gérée par l'entité dénommée CH PONT-AUDEMER (270000102) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7987 en date du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES 4 SAISONS - CH
PONT-AUDEMER -270009228



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00011 - Décision tarifaire n° 17231 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD LES 4 SAISONS - CH PONT-AUDEMER 24
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01 janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 3 667 500,94 € au
titre de 2024, dont 151 086,66 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 305 625,08 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 453 272,67 70,27
UHR 0,00 0
PASA 69 416,62 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 144 811,65 92,30

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 516 414,28 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 302 186,01 67,19
UHR 0,00 0
PASA 69 416,62 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 144 811,65 92,30

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 293 034,52 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00011 - Décision tarifaire n° 17231 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD LES 4 SAISONS - CH PONT-AUDEMER 25
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH PONT -AUDEMER (270000102)
et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 03 décembre 2024

# signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00011 - Décision tarifaire n° 17231 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD LES 4 SAISONS - CH PONT-AUDEMER 26
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-03-00012
Décision tarifaire n° 17232 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
RÉSIDENCE DES REFLETS D'ARGENT pour les
établissements et services suivants : RÉSIDENCE
DES REFLETS D'ARGENT - SSIAD EPMS de
CONCHES EN OUCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00012 - Décision tarifaire n° 17232 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
RÉSIDENCE DES REFLETS D'ARGENT pour les établissements et services suivants : RÉSIDENCE DES REFLETS D'ARGENT - SSIAD EPMS
de CONCHES EN OUCHE
27
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°17232 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE DES REFLETS D'ARGENT - 270000169

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - RESIDENCE DES REFLETS
D'ARGENT - 270009137

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD EPMS DE CONCHES EN OUCHE -
270014376




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00012 - Décision tarifaire n° 17232 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
RÉSIDENCE DES REFLETS D'ARGENT pour les établissements et services suivants : RÉSIDENCE DES REFLETS D'ARGENT - SSIAD EPMS
de CONCHES EN OUCHE
28
2

François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 10219 en date du 19 juin 2024



DECIDE


Article 1er au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée RESI-
DENCE DES REFLETS D'ARGENT (270000169), a été fixée à 5 281 063,17 €, dont
91 425,59 € à titre non reconductible.




- personnes âgées : 5 281 063,17 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
270009137 4 330 874,08 0,00 60 198,68 37 105,27 144 811,65 0,00
270014376 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708 073,49


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009137 64,95 51,54 67,35 0,00
270014376 0,00 0,00 0,00 48,50

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
440 088,59 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 189 637,58 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00012 - Décision tarifaire n° 17232 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
RÉSIDENCE DES REFLETS D'ARGENT pour les établissements et services suivants : RÉSIDENCE DES REFLETS D'ARGENT - SSIAD EPMS
de CONCHES EN OUCHE
29
Pour le Directeur général,et Dar O ior 9x B - N o fy.Le Responsalie du pole _—Allocat :F-\'f,_,-_/",_'cus /"
Jéar-Christiar OURET
3

pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 5 189 637,58 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
270009137 4 252 888,49 0,00 60 198,68 37 105,27 144 811,65 0,00
270014376 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 694 633,49

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009137 63,78 51,54 67,35 0,00
270014376 0,00 0,00 0,00 694 633,49


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 432 469,79 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE DES REFLETS D'AR-
GENT (270000169) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 03 décembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00012 - Décision tarifaire n° 17232 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
RÉSIDENCE DES REFLETS D'ARGENT pour les établissements et services suivants : RÉSIDENCE DES REFLETS D'ARGENT - SSIAD EPMS
de CONCHES EN OUCHE
30
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-03-00006
Décision tarifaire n° 17234 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00006 - Décision tarifaire n° 17234 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE 31
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°17234 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE - 270003692








Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE (270003692) sise 3 R JEAN JAURES 27800 Brionne
et gérée par l'entité dénommée EHPAD DE BRIONNE (270001019) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 5639 en date du 13 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE
- BRIONNE -270003692




Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00006 - Décision tarifaire n° 17234 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE 32
2



DECIDE

Article 1er A compter du 01 janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 3 506 915,79 € au
titre de 2024, dont 303 719,92 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 292 242,98 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 191 924,58 76,87
UHR 0,00 0
PASA 70 232,16 0
Hébergement Temporaire 100 910,25 93,44
Accueil de jour 143 848,80 128,44

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 203 195,87 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 888 204,66 69,55
UHR 0,00 0
PASA 70 232,16 0
Hébergement Temporaire 100 910,25 93,44
Accueil de jour 143 848,80 128,44

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 266 932,99 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00006 - Décision tarifaire n° 17234 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE 33
3

les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE BRIONNE (270001019)
et à l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 03 décembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00006 - Décision tarifaire n° 17234 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE 34
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-03-00017
Décision tarifaire n° 17235 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD
PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00017 - Décision tarifaire n° 17235 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 du SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER 35
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°17235 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER - 270002918




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;








Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00017 - Décision tarifaire n° 17235 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 du SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER 36
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsabledu pôle __
Yt et
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01 janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 119 428,79 € au
titre de 2024 dont 15 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 119 428,79 € (fraction forfaitaire s'élevant à
93 285,73 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 104 428,79€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 104 428,79 € (douzième applicable s'élevant
à 92 035,73 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH PONT-AUDEMER (270000102) et
à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 03 décembre 2024


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00017 - Décision tarifaire n° 17235 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 du SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER 37
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-03-00015
Décision tarifaire n° 17236 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
MAISON DE RETRAITE de PONT-AUTHOU pour
les établissements et services suivants : EHPAD
PONT-AUTHOU - SSIAD MAISON DE RETRAITE
PONT-AUTHOU
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00015 - Décision tarifaire n° 17236 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
MAISON DE RETRAITE de PONT-AUTHOU pour les établissements et services suivants : EHPAD PONT-AUTHOU - SSIAD MAISON DE
RETRAITE PONT-AUTHOU
38
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°17236 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU - 270001084

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD PONT AUTHOU -
270002082

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT AU-
THOU - 270013592




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00015 - Décision tarifaire n° 17236 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
MAISON DE RETRAITE de PONT-AUTHOU pour les établissements et services suivants : EHPAD PONT-AUTHOU - SSIAD MAISON DE
RETRAITE PONT-AUTHOU
39
2

François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;



Considérant la décision tarifaire initiale n° 10236 en date du 13 juin 2024



DECIDE


Article 1er au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée MAISON
DE RETRAITE PONT AUTHOU (270001084), a été fixée à 2 192 233,76 €, dont
249 049,99 € à titre non reconductible.




- personnes âgées : 2 192 233,76 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
270002082 1 456 933,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013592 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 735 300,39


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270002082 71,89 0,00 0,00 0,00
270013592 0,00 0,00 0,00 55,70

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
182 686,14 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 943 183,77 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00015 - Décision tarifaire n° 17236 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
MAISON DE RETRAITE de PONT-AUTHOU pour les établissements et services suivants : EHPAD PONT-AUTHOU - SSIAD MAISON DE
RETRAITE PONT-AUTHOU
40
Pour le Directeur général,et par délégati
Le Responsable du pôle —
>Allocatôrmde Basseotces ,Jéar-Crristar OURET
3

pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 943 183,77 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
270002082 1 226 891,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013592 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 716 292,39

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270002082 60,54 0,00 0,00 0,00
270013592 0,00 0,00 0,00 716 292,39


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 161 931,98 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE PONT AU-
THOU (270001084) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 03 décembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00015 - Décision tarifaire n° 17236 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
MAISON DE RETRAITE de PONT-AUTHOU pour les établissements et services suivants : EHPAD PONT-AUTHOU - SSIAD MAISON DE
RETRAITE PONT-AUTHOU
41
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-03-00008
Décision tarifaire n° 17237 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
LES QUATRE VENTS - ECOUIS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00008 - Décision tarifaire n° 17237 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD LES QUATRE VENTS - ECOUIS 42
EsREPUBLIQUEFRANÇAISE# © D Agence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°17237 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES QUATRE VENTS - 270002074


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8364 en date du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES QUATRE VENTS -
270002074


DECIDE

Article 1er A compter du 01 janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 222 196,50 € au
titre de 2024, dont 152 829,05 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 185 183,04 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 978 228,63 66,92
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00008 - Décision tarifaire n° 17237 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD LES QUATRE VENTS - ECOUIS 43
Pour le Directeur général,ot p _Îl'l"'î}{:'_l nLe Responsable du pôle __...
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Jéar-Cfristar DÛRET
2

UHR 0,00 0
PASA 72 862,98 0
Hébergement Temporaire 25 333,36 0,00
Accueil de jour 145 771,53 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 069 367,45 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 825 399,58 61,75
UHR 0,00 0
PASA 72 862,98 0
Hébergement Temporaire 25 333,36 0,00
Accueil de jour 145 771,53 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 172 447,29 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LES QUATRE VENTS
(270001076) et à l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 03 décembre 2024


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00008 - Décision tarifaire n° 17237 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD LES QUATRE VENTS - ECOUIS 44
3


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00008 - Décision tarifaire n° 17237 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD LES QUATRE VENTS - ECOUIS 45
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-03-00009
Décision tarifaire n° 17238 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
LA MAISON D'HARCOURT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00009 - Décision tarifaire n° 17238 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD LA MAISON D'HARCOURT 46
EsREPUBLIQUEFRANÇAISE# © D Agence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°17238 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA MAISON D'HARCOURT - 270000979


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 5656 en date du 13 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON
D'HARCOURT -270000979


DECIDE

Article 1er A compter du 01 janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 5 158 373,85 € au
titre de 2024, dont 270 419,68 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 429 864,49 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 158 373,85 66,69
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00009 - Décision tarifaire n° 17238 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD LA MAISON D'HARCOURT 47
2

UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 887 954,17 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 887 954,17 63,19
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 407 329,51 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ESMS D'HARCOURT (270001035) et
à l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 03 décembre 2024
#si gnature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00009 - Décision tarifaire n° 17238 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD LA MAISON D'HARCOURT 48
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-03-00010
Décision tarifaire n° 19847 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
RÉSIDENCE LES JARDINS DE LYONS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00010 - Décision tarifaire n° 19847 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS DE LYONS 49
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°19847 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DE LYONS - 270013097







Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LES JARDINS DE LYONS (270013097) sise 4 CHE DE CROIX MESNIL
27480 Lyons-la-Forêt et gérée par l'entité dénommée EHPAD LES JARDINS DE LYONS
LA FORET (270008568) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 5758 en date du 13 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES
JARDINS DE LYONS -270013097




Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00010 - Décision tarifaire n° 19847 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS DE LYONS 50
2



DECIDE

Article 1er A compter du 01 janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 397 179,23 € au
titre de 2024, dont 101 006,08 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 431,60 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 316 224,99 61,16
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 666,08 72,79
Accueil de jour 68 288,16 27,10

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 296 173,15 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 215 218,91 56,47
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 666,08 72,79
Accueil de jour 68 288,16 27,10

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 014,43 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00010 - Décision tarifaire n° 19847 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS DE LYONS 51
3

les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LES JARDINS DE LYONS
LA FORET (270008568) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 03 décembre 2024

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00010 - Décision tarifaire n° 19847 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS DE LYONS 52
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-03-00013
Décision tarifaire n° 21101 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LES
ANDELYS pour les établissements et services
suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER ST
JACQUES - SSIAD CH SAINT-JACQUES LES
ANDELYS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00013 - Décision tarifaire n° 21101 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LES
ANDELYS pour les établissements et services suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER ST JACQUES - SSIAD CH SAINT-JACQUES LES
ANDELYS
53
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°21101 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH LES ANDELYS - 270000136

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD - CENTRE HOSPITA-
LIER ST JACQUES - 270009053

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CH SAINT-JACQUES LES ANDELYS
- 270013048




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00013 - Décision tarifaire n° 21101 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LES
ANDELYS pour les établissements et services suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER ST JACQUES - SSIAD CH SAINT-JACQUES LES
ANDELYS
54
2

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 10240 en date du 19 juin 2024



DECIDE


Article 1er au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CH LES
ANDELYS (270000136), a été fixée à 4 813 484,14 €, dont 0,00 € à titre non recon-
ductible.




- personnes âgées : 4 813 484,14 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
270009053 3 762 480,43 0,00 72 864,05 0,00 144 811,65 0,00
270013048 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 833 328,01


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009053 65,36 0,00 52,24 0,00
270013048 0,00 0,00 0,00 50,49

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
401 123,68 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 813 484,14 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00013 - Décision tarifaire n° 21101 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LES
ANDELYS pour les établissements et services suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER ST JACQUES - SSIAD CH SAINT-JACQUES LES
ANDELYS
55
Pour le Directeur général,et Dar O ior 9x B - N o fy.Le Responsalie du pole _—Allocat :F-\'f,_,-_/",_'cus /"
Jéar-Christiar OURET
3

pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 4 813 484,14 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
270009053 3 762 480,43 0,00 72 864,05 0,00 144 811,65 0,00
270013048 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 833 328,01

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009053 65,36 0,00 52,24 0,00
270013048 0,00 0,00 0,00 833 328,01


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 401 123,68 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH LES ANDELYS (270000136) et
aux structures concernées.

Fait à Caen, le 03 décembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00013 - Décision tarifaire n° 21101 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LES
ANDELYS pour les établissements et services suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER ST JACQUES - SSIAD CH SAINT-JACQUES LES
ANDELYS
56
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-03-00005
Décision tarifaire N° 25676 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
RÉSIDENCE JACQUES DAVIEL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00005 - Décision tarifaire N° 25676 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de EHPAD RÉSIDENCE JACQUES DAVIEL 57
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°25676 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE JACQUES DAVIEL - 270009939







Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE JACQUES DAVIEL (270009939) sise 5 R ANNE DE TICHEVILLE 27303
Bernay et gérée par l'entité dénommée CH BERNAY (270000060) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9937 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE JACQUES
DAVIEL -270009939




Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00005 - Décision tarifaire N° 25676 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de EHPAD RÉSIDENCE JACQUES DAVIEL 58
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01 janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 7 251 675,20 € au
titre de 2024, dont 827 910,41 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 604 306,27 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 882 747,87 91,33
UHR 0,00 0
PASA 62 454,06 0
Hébergement Temporaire 16 909,75 32,52
Accueil de jour 289 563,52 192,02

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 423 764,79 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 054 837,46 80,34
UHR 0,00 0
PASA 62 454,06 0
Hébergement Temporaire 16 909,75 32,52
Accueil de jour 289 563,52 192,02

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 535 313,73 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00005 - Décision tarifaire N° 25676 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de EHPAD RÉSIDENCE JACQUES DAVIEL 59
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH BERNAY (270000060) et à
l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 03 décembre 2024

# signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00005 - Décision tarifaire N° 25676 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de EHPAD RÉSIDENCE JACQUES DAVIEL 60
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-03-00018
Décision tarifaire n°25160 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD
CH BERNAY
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00018 - Décision tarifaire n°25160 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 du SSIAD CH BERNAY 61
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°25160 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD CH BERNAY - 270013642

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CH BERNAY
(270013642) sise 5, R ANNE DE TICHEVILLE 27303 Bernay et gérée par l'entité
dénommée CH BERNAY (270000060);





DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00018 - Décision tarifaire n°25160 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 du SSIAD CH BERNAY 62
2

Article 1er A compter du 01 janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 191 937,22 €
au titre de 2024. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 191 937,22 € (fraction forfaitaire s'élevant à
99 328,10 €). Le prix de journée est fixé à 53,77 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 191 937,22 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 191 937,22 € (douzième applicable s'élevant à
99 328,10 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 53,77 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH BERNAY (270000060) et à
l'établissement concerné.



Fait à Caen, le 03 décembre 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00018 - Décision tarifaire n°25160 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 du SSIAD CH BERNAY 63
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-04-00008
Décision tarifaire ° 17123 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS
PONT DE L'ARCHE pour les établissements et
services suivants : EHPAD JULIEN BLIN - PONT DE
L'ARCHE - SSIAD EPMS PONT DE L'ARCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-04-00008 - Décision tarifaire ° 17123 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS
PONT DE L'ARCHE pour les établissements et services suivants : EHPAD JULIEN BLIN - PONT DE L'ARCHE - SSIAD EPMS PONT DE
L'ARCHE
64
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°17123 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS PONT DE L'ARCHE - 270000193

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD JULIEN BLIN - PONT DE
L'ARCHE - 270009145

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD EPMS PONT-DE-L'ARCHE -
270013600




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-04-00008 - Décision tarifaire ° 17123 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS
PONT DE L'ARCHE pour les établissements et services suivants : EHPAD JULIEN BLIN - PONT DE L'ARCHE - SSIAD EPMS PONT DE
L'ARCHE
65
2


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 10233 en date du 13 juin 2024



DECIDE


Article 1er au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée EPMS
PONT DE L'ARCHE (270000193), a été fixée à 2 398 600,37 €, dont -52 928,80 € à
titre non reconductible.




- personnes âgées : 2 398 600,37 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
270009145 1 836 173,82 0,00 10 833,33 175 640,08 0,00 0,00
270013600 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 375 953,14


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009145 62,28 52,71 0,00 0,00
270013600 0,00 0,00 0,00 54,21

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
199 883,37 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 451 529,17 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-04-00008 - Décision tarifaire ° 17123 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS
PONT DE L'ARCHE pour les établissements et services suivants : EHPAD JULIEN BLIN - PONT DE L'ARCHE - SSIAD EPMS PONT DE
L'ARCHE
66
Pour le Directeur général,ot Dot détégatior
Le Re<sr snsable d pôle —'
Allocatôrmde Basseotces ,>
Jéar-Crristar OURET
3

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 2 451 529,17 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
270009145 1 834 935,95 0,00 65 000,00 175 640,08 0,00 0,00
270013600 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 375 953,14

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009145 62,24 52,71 0,00 0,00
270013600 0,00 0,00 0,00 375 953,14


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 204 294,10 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS PONT DE L'ARCHE
(270000193) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 04 décembre 2024

# signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-04-00008 - Décision tarifaire ° 17123 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS
PONT DE L'ARCHE pour les établissements et services suivants : EHPAD JULIEN BLIN - PONT DE L'ARCHE - SSIAD EPMS PONT DE
L'ARCHE
67
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-03-00007
Décision tarifaire ° 17233 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00007 - Décision tarifaire ° 17233 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE 68
EsREPUBLIQUEFRANÇAISE# © D Agence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°17233 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE - 270008634


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 15472 en date du 25 septembre 2024 portant fixation
du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SAINT -
MICHEL CH EURE-SEINE -270008634


DECIDE

Article 1er A compter du 01 janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 9 201 356,21 € au
titre de 2024, dont 1 584 119,70 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 766 779,68 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 8 830 227,74 97,57
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00007 - Décision tarifaire ° 17233 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE 69
2

UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 81 505,16 57,00
Accueil de jour 289 623,31 68,96

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 7 617 236,51 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 7 246 108,04 80,07
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 81 505,16 57,00
Accueil de jour 289 623,31 68,96

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 634 769,71 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH EURE SEINE (270023724) et à
l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 03 décembre 2024

#si nature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00007 - Décision tarifaire ° 17233 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE 70
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-12-03-00014
54 récépissé Sébastien GUEDES
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-03-00014 - 54 récépissé Sébastien GUEDES 71
E - - Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 933 629 131
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;" Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur SébastienGUEDES, domicilié 2A Chemin Mésangère 27370 SAINT PIERRE DU BOSGUERARD,le 9 novembre 2024 ;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I' Eure, le 12 novembre 2024 par Monsieur GUEDES Sébastien,en qualité de dirigeant, pour l'organisme Cours particulier 27-76 dont l'établissementprincipal est situé 2A Chemin Mésangère 27370 SAINT PIERRE DU BOSGUERARD etenregistré sous le N° SAP 933 629 131 pour l'activité suivante :
< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. 'Sous réserve d'étre exercée a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-03-00014 - 54 récépissé Sébastien GUEDES 72
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratifde Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a Evreux, le 3 décembre 2024Pour le Préfet, par délégation,
2/2 ;Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-03-00014 - 54 récépissé Sébastien GUEDES 73
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-12-05-00009
55 récépissé Stéphane COLSON
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-05-00009 - 55 récépissé Stéphane COLSON 74
E .- Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 520 153 156
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur StéphaneCOLSON, domicilié 12 rue de la Violette 27930 LE VIEIL EVREUX, le 2 décembre2024;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l'Eure, le 2 décembre 2024, par Monsieur COLSON Stéphane, enqualité de dirigeant, pour l'organisme AiDN dont l'établissement principal est situé 12rue de la Violette 27930 LE VIEIL EVREUX et enregistré sous le N° SAP 520 153 156pour les activités suivantes : '< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-05-00009 - 55 récépissé Stéphane COLSON 75
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délaide deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 5 décembre 2024Pour le Préfet, par délégation,Le Dir S de l'EureBenoît DES
2/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-05-00009 - 55 récépissé Stéphane COLSON 76
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-12-05-00010
56 récépissé KAGBO Emma
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-05-00010 - 56 récépissé KAGBO Emma 77
E - Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 937 751 329
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233- à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame EmmaKAGBO, domicilié 6, rue Jean de La Fontaine 27000 EVREUX, le 29 novembre2024;
Le préfet de |' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée aupres duservice instructeur de I'Eure, le 29 novembre 2024, par Madame Emma KAGBO, enqualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6, rueJean de La Fontaine 27000 EVREUX et enregistré sous le N° SAP 937 751 329 pourl'activité suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
1/2Direction depwrtementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-05-00010 - 56 récépissé KAGBO Emma 78
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l''application informatique «" Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 5 décembre 2024Pour le Préfet, par délégation,Le Dir S de l'EureBenoi
2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-05-00010 - 56 récépissé KAGBO Emma 79
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-12-09-00005
57 récépissé DOCHTERMANN Delphine
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-09-00005 - 57 récépissé DOCHTERMANN Delphine 80
Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉFET ' l | et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 934 648 874
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organiime de MadameDOCHTERMANN Delphine, domicilié 29 rue Jean-Louis Barrault 27000 EVREUX, le6 décembre 2024 ;Le préfet de |' EureConstate :" Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l'Eure, le 6 décembre 2024, par Madame DOCHTERMANNDelphine, en qualité de dirigeante, pour l'organisme Sita'stique & Co, dontl'établissement principal est situé 29, rue Jean-Louis Barrault 27000 EVREUX etenregistré sous le N° SAP 934 648 874 pour l'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous.réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.72321 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
1/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-09-00005 - 57 récépissé DOCHTERMANN Delphine 81
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.' L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 9 décembre 2024Pour le Préfet, par délégation,
Benoi de l'Eure
2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités —- Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-09-00005 - 57 récépissé DOCHTERMANN Delphine 82
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-12-10-00001
58 récépissé Dominique BREVILLE MAM
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-10-00001 - 58 récépissé Dominique BREVILLE MAM 83
E .. | Direction départementalede l''emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 847 707 338
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur JulienBREVILE , domicilié 30 rue de la Boutinaye 27920 Saint Pierre de Bailleul, le 17octobre 2024 ;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée aupres duservice instructeur de l'Eure, le 17 octobre 2024, par Monsieur BREVILLE Julien, enqualité de dirigeant, pour l'organisme MAM dont l'établissement principal est situé 30rue de la Boutinaye 27920 Saint Pierre de Bailleul et enregistré sous le N° SAP 847 707338 pour les activités suivantes:
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-10-00001 - 58 récépissé Dominique BREVILLE MAM 84
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Euré ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 10 décembre 2024
-Pour le Préfet, par délégation,br dé Ta S de l'EureOGUES
2/2Direction départementale de l''emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-10-00001 - 58 récépissé Dominique BREVILLE MAM 85
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-12-02-00009
Retrait Claire CHALOT
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-02-00009 - Retrait Claire CHALOT 86
Direction départementalede I'emploi, du travailPREFET _ | et des solidaritésDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternité
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personne'enregistré sous le N° SAP 821 301 496
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de Madame Claire CHALOT, en date du13 décembre 2016, sous le N° SAP 821 301 496;" Vu la lettre de mise en demeure adressée le 19 novembre 2024 à Madame ClaireCHALOT, en recommandé avec accusé de réception, et revenue dans nos servicesavec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » et restée à ce jour sans réponse;
Le préfet de l'EureConstate :Que l'organisme de Madame Claire CHALOT n'a pas respecté ses obligations decomplétude des états mensuels d'activité (EMA), ainsi que du tableau statistiqueannuel (TSA).Décide :En application des articles R.7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrementde la déclaration de l'organisme SAP 821 301 496 est retiré, à compter du 2 décembre2024.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales. ' -En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 821 301 496en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettreindividuelle. ~ 'L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect dela condition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin — 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-02-00009 - Retrait Claire CHALOT 87
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 2 décembre 2024Pour le Préfet,par délégation,Le Diregheur de la DDETS
Benoit DESHOGUES
2/2" Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-02-00009 - Retrait Claire CHALOT 88
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-12-02-00010
Retrait Nathalie COUPRIE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-02-00010 - Retrait Nathalie COUPRIE 89
Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉFET . | et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 753 102 243
Vu I'e code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le receplsse de déclaration de l'organisme de Madame Nathalie COUPRIE en datedu 1 erjanvier 2016, sous le N° SAP 753 102 243;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 19 novembre 2024 à Madame NathalieCOUPRIE, en recommandé avec accusé de réception, et revenue dans nos servicesavec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » et restée à ce jour sans réponse;
Le préfet de l'EureConstate :Que l'organisme de Madame Nathalie COUPRIE n'a pas respecté ses obligationsdecomplétude des états mensuels d'activité (EMA), ainsi que du tableau statistiqueannuel (TSA).Décide :En application des articles R.7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrementde la déclaration de l'organisme SAP 753 102 243 est retiré, à compter du 2 décembre2024.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 753 102 243en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettreindividuelle.L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect dela condition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1f2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-02-00010 - Retrait Nathalie COUPRIE 90
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi- étre saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 2 décembre 2024Pour le Préfet,par délégation,Le Direceur de la DDETS
Benoît DESHOGUES
2/2 -Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-02-00010 - Retrait Nathalie COUPRIE 91