SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-067
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-02-16-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BETTY FERET, ORGANISME FERET BETTY (2
pages) Page 4
76-2026-02-16-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BLANDINE DUFORESTEL, ORGANISME
DUFORESTEL BLANDINE (2 pages) Page 7
76-2026-02-16-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CELIA DA ROCHA LIMA, ORGANISME DA
ROCHA LIMA CELIA (2 pages) Page 10
76-2026-02-16-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE FLORIAN STARCEVIC, ORGANISME SF 76 (2
pages) Page 13
76-2026-02-16-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JEANNE DENGOYAN, ORGANISME DENGOYAN
JEANNE (2 pages) Page 16
76-2026-02-16-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE STEVEN LETETU, ORGANISME SL ENTRETIEN
EXTERIEUR (2 pages) Page 19
76-2026-02-16-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE VINCENT FAUCHE, ORGANISME FAUCHE
VINCENT (2 pages) Page 22
76-2026-02-16-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE WESLEY BACHEVILLIER, ORGANISME BACH
NETTOYAGE (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-02-18-00185 - AP 26-03 du 18 février 2026_ circulation vtm DPM_
plage Tréport (5 pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2026-02-16-00002 - constitution de la commission départementale de
conciliation 76 (4 pages) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-02-05-00014 - Arrêté portant rejet au titre du code de
l'environnement du dossier de demande d'autorisation concernant le
classement en système d'endiguement de la boucle de Roumare (4 pages) Page 39
2
76-2026-02-05-00013 - Arrêté portant rejet au titre du code de
l'environnement du dossier de demande d'autorisation environnementale
concernant le classement en système d'endiguement de la boucle de
Jumièges (4 pages) Page 44
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
76-2026-02-12-00013 - Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2026-00265-011-001- Parc de Clères CD76 (8 pages) Page 49
Préfecture - DCL / Direction de la citoyenneté et de la légalité
76-2026-02-16-00003 - Modification des statuts du SIDESA (8 pages) Page 58
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime /
76-2026-02-12-00011 - Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime (2 pages) Page 67
76-2026-02-12-00012 - Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime (2 pages) Page 70
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-16-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BETTY FERET,
ORGANISME FERET BETTY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-16-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BETTY FERET, ORGANISME FERET BETTY 4
| | Direction DépartementaleBE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100584028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 février 2026 par Mme Betty FERETpour l'organisme FERET Betty (SIRET: 10058402800011), situé 1630 Route de Grosfy 76570HUGLEVILLE EN CAUX; |
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 février 2026 par Mme Betty FERET en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme FERET Betty dont l'établissement principal est situé 1630 Route de Grosfy 76570HUGLEVILLE EN CAUX et enregistré sous le N SAP100584028 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-16-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BETTY FERET, ORGANISME FERET BETTY 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 16 février 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-16-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BETTY FERET, ORGANISME FERET BETTY 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-16-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BLANDINE
DUFORESTEL, ORGANISME DUFORESTEL
BLANDINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-16-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BLANDINE DUFORESTEL, ORGANISME DUFORESTEL BLANDINE 7
E 3 Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP100669993
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 février 2026 par Mme BlandineDUFORESTEL pour l'organisme DUFORESTEL Blandine (SIRET : 10066999300014), situé 4 rue du Roule76160 DARNETAL;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 février 2026 par Mme Blandine DUFORESTEL en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DUFORESTEL Blandine dont l'établissement principal est situé 4 rue duRoule 76160 DARNETAL et enregistré sous le N SAP100669993 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-16-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BLANDINE DUFORESTEL, ORGANISME DUFORESTEL BLANDINE 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 16 février 2026
tour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointedé l'empiél, du travail s solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-16-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BLANDINE DUFORESTEL, ORGANISME DUFORESTEL BLANDINE 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-16-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CELIA DA ROCHA
LIMA, ORGANISME DA ROCHA LIMA CELIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-16-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CELIA DA ROCHA LIMA, ORGANISME DA ROCHA LIMA CELIA 10
E | Direction DépartementaleBELA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101137479
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 février 2026 par Mme Célia DAROCHA LIMA pour l'organisme DA ROCHA LIMA Célia (SIRET: 10113747900016), situé 3 Boulevardd'Orléans 76100 ROUEN;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 février 2026 par Mme Célia DA ROCHA LIMA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DA ROCHA LIMA Célia dont l'établissement principal est situé 3Boulevard d'Orléans 76100 ROUEN et enregistré sous le N SAP101137479 pour les activités suivantes:e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-16-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CELIA DA ROCHA LIMA, ORGANISME DA ROCHA LIMA CELIA 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 16 février 2026
"gur ie préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation« directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse a ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-16-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CELIA DA ROCHA LIMA, ORGANISME DA ROCHA LIMA CELIA 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-16-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE FLORIAN
STARCEVIC, ORGANISME SF 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-16-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLORIAN STARCEVIC, ORGANISME SF 76 13
E = | Direction DépartementaleOe LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP902470111
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 février 2026 par M. FlorianSTARCEVIC pour l'organisme STARCEVIC Florian (SIRET : 90247011100029, nom commercial : SF 76),situé 37 Chemin de la Chapelle 76690 FONTAINE LE BOURG;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 février 2026 par M. Florian STARCEVIC en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme STARCEVIC Florian (nom commercial: SF 76) dont l'établissementprincipal est situé 37 Chemin de la Chapelle 76690 FONTAINE LE BOURG et enregistré sous leN SAP902470111 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-16-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLORIAN STARCEVIC, ORGANISME SF 76 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 16 février 2026
Sour ic préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-16-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLORIAN STARCEVIC, ORGANISME SF 76 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-16-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JEANNE
DENGOYAN, ORGANISME DENGOYAN JEANNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-16-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEANNE DENGOYAN, ORGANISME DENGOYAN JEANNE 16
| Direction DépartementaleOE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP878620095
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 12 février 2026 par Mme JeanneDENGOYAN pour l'organisme DENGOYAN Jeanne (SIRET : 87862009500017), situé 2 rue du DocteurGallouen 76520 LES AUTHIEUX SUR LE PORT SAINT-OUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 février 2026 par Mme Jeanne DENGOYAN en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DENGOYAN Jeanne dont l'établissement principal est situé 2 rue duDocteur Gallouen 76520 LES AUTHIEUX SUR LE PORT SAINT-OUEN et enregistré sous leN SAP878620095 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-16-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEANNE DENGOYAN, ORGANISME DENGOYAN JEANNE 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 16 février 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-16-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEANNE DENGOYAN, ORGANISME DENGOYAN JEANNE 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-16-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE STEVEN LETETU,
ORGANISME SL ENTRETIEN EXTERIEUR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-16-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE STEVEN LETETU, ORGANISME SL ENTRETIEN EXTERIEUR 19
E | Direction DépartementaleAr LA eRe de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999397979
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 février 2026 par M. Steven LETETUpour l'organisme LETETU Steven (SIRET: 99939797900017, nom commercial: SL ENTRETIENEXTERIEUR), situé 20 rue des Authieux 76680 BELLENCOMBRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 février 2026 par M. Steven LETETU en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LETETU Steven (nom commercial : SL ENTRETIEN EXTERIEUR) dont l'établissementprincipal est situé 20 rue des Authieux 76680 BELLENCOMBRE et enregistré sous le N SAP999397979pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-16-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE STEVEN LETETU, ORGANISME SL ENTRETIEN EXTERIEUR 20
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfécture.
Fait à Rouen, le 16 février 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointeai 'des solidarités
rine PLAIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-16-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE STEVEN LETETU, ORGANISME SL ENTRETIEN EXTERIEUR 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-16-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE VINCENT
FAUCHE, ORGANISME FAUCHE VINCENT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-16-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VINCENT FAUCHE, ORGANISME FAUCHE VINCENT 22
E | Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP939540001
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 14 février 2026 par M. VincentFAUCHE pour l'organisme FAUCHE Vincent (SIRET : 93954000100012), situé 13 Espace des Foudriots,étage 1, Appt 2, 76410 SAINT-AUBIN LES ELBEUF;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 février 2026 par M. Vincent FAUCHE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme FAUCHE Vincent dont l'établissement principal est situé 13 Espace des Foudriots,étage 1, Appt 2, 76410 SAINT-AUBIN LES ELBEUF et enregistré sous le N SAP939540001 pour lesactivités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-16-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VINCENT FAUCHE, ORGANISME FAUCHE VINCENT 23
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 16 février 2026
Dour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointede remplol-d0 aval étdes solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-16-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VINCENT FAUCHE, ORGANISME FAUCHE VINCENT 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-16-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE WESLEY
BACHEVILLIER, ORGANISME BACH NETTOYAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-16-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE WESLEY BACHEVILLIER, ORGANISME BACH NETTOYAGE 25
E Direction DépartementaleDEL SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944808401
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 12 février 2026 par M. WesleyBACHEVILLIER pour l'organisme BACHEVILLIER Wesley (SIRET: 94480840100011, nom commercial :BACH NETTOYAGE), situé 52 rue Lesueur 76600 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 février 2026 par M. Wesley BACHEVILLIER en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BACHEVILLIER Wesley (nom commercial: BACH NETTOYAGE) dontl'établissement principal est situé 52 rue Lesueur 76600 LE HAVRE et enregistré sous leN SAP944808401 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (Mise à disposition, Prestataire)e Petits travaux de jardinage (Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. -Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-16-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE WESLEY BACHEVILLIER, ORGANISME BACH NETTOYAGE 26
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 16 février 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par SubdélégationLa directriice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-16-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE WESLEY BACHEVILLIER, ORGANISME BACH NETTOYAGE 27
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-18-00185
AP 26-03 du 18 février 2026_ circulation vtm
DPM_ plage Tréport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-18-00185 - AP 26-03 du 18 février 2026_
circulation vtm DPM_ plage Tréport 28
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Sous-Préfecture de Dieppe
ARRÊTÉ 26 – 03 – du 18 février 2026
portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage
de la mer sur la plage du Tréport pour le compte de la ville du Tréport

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime – Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des
véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-02 du 30 janvier 2025 p ortant autorisation de circulation des véhicules
terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur la plage du Tréport pour le compte de la ville du
Tréport;
Vu la demande en date du 4 février 2026 , par laquelle la Commune du Tréport, représentée par
Monsieur Laurent JACQUES, son maire, sollicite l'autorisation de circuler sur la plage du Tréport ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime.
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-18-00185 - AP 26-03 du 18 février 2026_
circulation vtm DPM_ plage Tréport 29
ARRÊTE
Article 1 – OBJET
La Commune du Tréport, sise rue François Mitterrand, 76 470 LE TREPORT, représentée par son Maire
Monsieur Laurent JACQUES (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à faire circuler des
véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime de la plage du Tréport en vue des
opérations définies à l'article 4.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer
la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhicules
utilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérations
de maintenance / ravitaillement des véhicules.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité de s
opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Article 3 – VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules suivants, nécessaires aux
opérations citées dans l'article 4 :
✗ Camion Plateau RENAULT, immatriculé : 3001-WC-76
✗ Camion Plateau RENAULT MASTER, immatriculé : GT-997-VT
✗ Fourgon RENAULT, immatriculé : DD-193-FC
✗ Chariot élévateur MANITOU, identifié : MT733
✗ Tracto pelle JCB, identifié : 3CX
✗ Bulldozer, identifié : D6-4R
Article 4 – DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de un an.
Elle expirera le 31 décembre 2026.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre :
✗ la période du 7 avril au 17 avril 2026 pour l'opération de pose du chapiteau,
✗ la période du 20 avril au 24 avril 2026 pour les opérations de reprofilage de la plage de galets,
✗ la période du 20 avril au 7 mai 2026 pour les opérations de pose des cabines de plage,
planchers bois,
✗ la date du 19 mai 2026 pour les opérations de pose des bouées de balisage de la zone de
baignade,
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-18-00185 - AP 26-03 du 18 février 2026_
circulation vtm DPM_ plage Tréport 30
✗ la date du 14 septembre 2026 pour les opérations de dépose des bouées de balisage de la zone
de baignade,
✗ la période du 12 octobre au 16 octobre 2026 pour l'opération de dépose du chapiteau,
✗ la période du 19 octobre au 30 octobre 2026 pour les opérations de dépose des cabines de
plage, planchers bois,
✗ ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM
pour une intervention :
✗ de remise en état des dispositifs ci-dessus mentionnés ;
✗ en cas d'évènement tempétueux (nettoyages divers, …) ;
✗ pour l'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;
✗ pour l'enlèvement de déchets lourds échoués et encombrants sur la plage.
Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés s'opère dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l'estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou
de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le
DPM.
La circulation ne devra être opérée uniquement que sur la zone colorée en bleu sur la carte annexée
afin d'éviter toute destruction du milieu.
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation es t directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée de ce chef.
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui sera
transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 – ABROGATION
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 (n° 25-02).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-18-00185 - AP 26-03 du 18 février 2026_
circulation vtm DPM_ plage Tréport 31
Article 9 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-18-00185 - AP 26-03 du 18 février 2026_
circulation vtm DPM_ plage Tréport 32
EsPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
AP Autorisation de circulation sur DPMnPlages du Tréport (Est et Ouest)
dag Uo119811qL Sep 2aUINUeYy-aUlas be] ap Jay 2] ap 12
Annexe : carte de zone de circulation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-18-00185 - AP 26-03 du 18 février 2026_
circulation vtm DPM_ plage Tréport 33
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-16-00002
constitution de la commission départementale
de conciliation 76
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-16-00002 - constitution de la commission
départementale de conciliation 76 34
ExPREFET Direction départementaleSTINE: E- des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService HabitatBureau de l'Habitat AncienAffaire suivie par : Nathalie CREPYTél. : 02 76 78 34 62Mél : ddtm-sch-bha-conciliation@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté modificatif du 16 FEV. 2026portant constitution de la commission départementale de conciliation de la Seine-MaritimeLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à lapropriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;Vu la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 20 et 25-11;Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et portantmodification de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et urbanisme rénové;Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation,modifié par le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales deconciliation des litiges locatifs ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2024 portant constitution de la commission départementale deconciliation de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu les propositions de modifications des organismes représentatifs des bailleurs et des locatairesconsultés;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1° - L'arrêté du 2 août 2024 portant constitution de la commission départementale deconciliation de la Seine-Maritime est modifié ainsi qu'il suit.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036— 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-16-00002 - constitution de la commission
départementale de conciliation 76 35
Article 2 - Sont désignés ou renouvelés comme membres de la commission départementale deconciliation compétente pour connaitre les litiges ou les difficultés portant sur les logementslocatifs situés dans le département de la Seine-Maritime :Au titre des organismes représentant les bailleurs :Union pour l'habitat social de NormandieTitulaire : M. David TOUZE (Logirep)Suppléante : Mme Myriam BERTRAND (Quevilly Habitat)Fédération des élus des entreprises publiques localesTitulaire : Mme Wendy PLANCHER (Siemor)Suppléants : Mme Elise GODALLIER (Siemor)M. Vincent LAMY (Seminor)Union nationale de la propriété immobiliéreTitulaires : Mme Jacqueline BLONDELM. Jacques DELESTRESuppléants : Mme Martine BERTHELOTM. Michel JACQUELINEAu titre des organismes représentant les locataires :Confédération nationale du logementTitulaires : M. Jean LONGUETM. Didier VENANTSuppléants : M. Gérard RAUXMme Laure LE ROUXConfédération syndicale des famillesTitulaire : Mme Annie LECLERCSuppléant: M. Reynald PUBLIERConsommation logement et cadre de vieTitulaires : M. Jean-Luc RIVEAULTM. Pietro COLANGELOSuppléante : Mme Claire PEREZUnion fédérale des consommateurs « Que Choisir ? »Titulaire : Mme Marie HAUCHARDSuppléante : Mme Annie DROUETUnion nationale des locataires indépendantsTitulaires : Mme Mensoura BENGUELLAM. Jadran BUTINARSuppléants : M. Alexandre GUILLEMAUDM. Augusto MENDY
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-16-00002 - constitution de la commission
départementale de conciliation 76 36
Article 3 - Les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pour unepériode de trois ans renouvelable, a compter de la date du présent arrété. Toutefois, toute personneayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée, cesse d'appartenir à la commission. Sonsuppléant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.Faità Rouen, le 16 FEV, 2026 Pour le préféf et délégation,énéral
Zoheir BOUAQUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-16-00002 - constitution de la commission
départementale de conciliation 76 37
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-16-00002 - constitution de la commission
départementale de conciliation 76 38
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-05-00014
Arrêté portant rejet au titre du code de
l'environnement du dossier de demande
d'autorisation concernant le classement en
système d'endiguement de la boucle de
Roumare
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-05-00014 - Arrêté portant rejet au titre du
code de l'environnement du dossier de demande d'autorisation concernant le classement en système d'endiguement de la boucle de
Roumare
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PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- des territoi tdelMARITIME es territoireset de la mer
FraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Aurélien CLAEYSMél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frDossier : n° 76-2024-0100050568
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Arrêté du — 5 FEY, 2076portant rejet au titre du code de l'environnement du dossier de demande d'autorisationenvironnementale concernant le classement en système d'endiguement de la boucle de RoumareLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 181-3, R. 181-34, R. 214-1,R. 214-119-3 et R. 562-14;le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux régles applicables aux ouvrageshydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations, et aux règles de sûretédes ouvrages hydrauliques ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; (l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions ;l'arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI)du bassin Seine-Normandie, et celui du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands ;l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2011, modifié le 9 octobre 2014, portant prescriptionscomplémentaires à autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 du code del'environnement concernant les digues de protection de la boucle de Roumare ;l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte degestion de la Seine normande ;l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 fixant les prescriptions complémentaires pour ledéclassement d'un ouvrage (portion de digue) et les travaux de confortement de berge àSaint-Pierre-de-Varengeville ;l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisationdes digues de la boucle de Roumare constitutives du système d'endiguement de Roumare et à lafin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code del'environnement ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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code de l'environnement du dossier de demande d'autorisation concernant le classement en système d'endiguement de la boucle de
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l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature a M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;le dossier de demande d'autorisation déposé au titre des articles L. 214-1 à 6 du code del'environnement reçu le 28 juin 2024, enregistré sous le n° 76-2024-0100050568, relatif auclassement en système d'endiguement de la boucle de Roumare, ainsi que les complémentsfournis par le pétitionnaire ;les avis du service de contrôle et de sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;le dossier complémentaire du syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN), intitulé"demande de déclassement de tronçons partiels des systèmes de protection de la Seine",réceptionné par courrier le 5 août 2025 par le service en charge de la police de l'eau de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;les éléments communiqués par le syndicat mixte de gestion de la Seine normande par courriel le7 janvier 2026, comme suite aux réunions des 30 septembre et 8 décembre 2025 ;Considérant -que le dossier de demande d'autorisation environnementale de classement en systèmed'endiguement de la boucle de Roumare repose sur des ouvrages existants avant le 1° janvier2020;que le système d'endiguement proposé (cf. annexe 1) s'étend sur un linéaire de 22,74 kms et estsitué entre les points kilométriques (pk) 252.05 et 274.79 ;qu'une partie (tronçon 22) est déjà déclassée par l'arrêté du 9 janvier 2024 susvisé ;que les éléments fournis par le syndicat mixte de gestion de la Seine normande ne permettentpas de garantir la complétude de l'étude de dangers (EDD) ;que le niveau de protection trés bas ne permet pas de garantir la protection des populationsexposées en cas de défaillance ou de contournement de l'ouvrage ;que des modifications du linéaire ne sont pas traitées dans l'étude de dangers ;que les conditions de fermeture hydraulique au sein du systeme d'endiguement ne sont pasprécisées;que des études complémentaires sur la stratégie de classement semblent nécessaires avant toutenouvelle demande de classement, en tenant compte du niveau des aléas pris en compteactuellement, ceux nécessaires à l'avenir, ainsi que de la localisation des ouvrages ;qu'au titre de l'article R. 214-119-3 du code de l'environnement, le bénéfice de l'antériorité de ladigue est acquis, et que sous réserve d'un dépôt d'une nouvelle autorisation, son gestionnairepeut faire valoir cette antériorité, même en dessous d'une protection d'occurrencecinquantennale ;qu'un ouvrage déclassé fait au minimum l'objet d'une étude visant à analyser l'existence desur-aléas liés à la non-transparence de l'ouvrage et qu'en cas de sur-aléas avérés, des mesures deneutralisation soient proposées et mises en œuvre immédiatement ;qu'en cas de neutralisation totale ou partielle, le pétitionnaire détaille les modalités de gestiondes remblais et des berges anthropisées restantes, en tenant compte des sources et des coursd'eau traversants ;qu'il y a lieu de rejeter le dossier de demande d'autorisation environnementale pour le systemed'endiguement de la boucle de Roumare, tant que les éléments fournis par le pétitionnaire nesatisfont pas les exigences de la réglementation en vigueur pour les ouvrages de prévention et deprotection contre les inondations ;
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code de l'environnement du dossier de demande d'autorisation concernant le classement en système d'endiguement de la boucle de
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1° - Le syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN), situé Hôtel du département,2 quai Jean Moulin - 76100 ROUEN, est le destinataire du présent arrété. Il est également dénomméci-après « le pétitionnaire » ou « le bénéficiaire ».Article 2 - En application des articles R. 181-34 et L. 181-3 du code de l'environnement, le dossier dedemande d'autorisation environnementale, enregistré sous le n° 76-2024-0100050568 au guichet duservice en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime, pour le classement en système d'endiguement de la boucle de Roumare est rejeté.Le dossier de demande d'autorisation environnementale et les éléments associés fournis par lepétitionnaire ne suffisent pas a assurer la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérétsmentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement.Article 3 - Le bénéficiaire transmet, dans un délai de quatre mois maximum aprés la signature duprésent arrété, la preuve d'engagement d'un marché pour une étude visant a analyser l'existence desur-aléas liés à la non-transparence de l'ouvrage ou informe le service en charge de la police de l'eau dela Seine-Maritime de sa volonté d'effectuer des travaux visant a araser la digue historiquement classée.Si le bénéficiaire de l'arrêté choisit des options différentes en fonction des tronçons de l'ouvrage, ilfournit au service en charge de la police de l'eau de la Seine-Maritime une carte de la diguehistoriquement classée en indiquant l'option choisie pour chacun des tronçons.Par l'intermédiaire d'un porter-à-connaissance, la description détaillée des travaux d'arasementprogrammés et les conséquences hydrauliques qui en découlent ou une étude de sur-aléasaccompagnée d'une déclaration d'existence des remblais, des berges de Seine non naturelles et desouvrages traversants (notamment ceux concernant les sources et cours d'eau) sont à fournir au serviceen charge de la police de l'eau dans un délai de dix mois maximum après la signature du présent arrêté.En cas de sur-aléas identifiés dans l'étude, le porter-à-connaissance indique les mesures deneutralisation à mettre en œuvre dans les plus brefs délais pour supprimer ces sur-aléas. Si la diguehistoriquement classée constitue un obstacle à l'écoulement d'un cours d'eau, le porter-a-connaissanceprésente des mesures localisées de rétablissement de la continuité écologique du cours d'eau.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement Normandie et les maires des communes de Val-de-la-Haye,d'Hautot-sur-Seine, de Sahurs, de Saint-Pierre-de-Manneville, de Quevillon, de Saint-Martin-de-Boscherville, d'Hénouville et de Saint-Pierre-de-Varengeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.Faità Rouen, le ~ 5 FEV. 2026
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la notification. Le présent acte peut également faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés àl'alinéa précédent. L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr.
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code de l'environnement du dossier de demande d'autorisation concernant le classement en système d'endiguement de la boucle de
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Annexe 1
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Localisation du système d'endiguement proposé pour la boucle de Roumare (source : dossier du pétitionnaire)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-05-00013
Arrêté portant rejet au titre du code de
l'environnement du dossier de demande
d'autorisation environnementale concernant le
classement en système d'endiguement de la
boucle de Jumièges
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code de l'environnement du dossier de demande d'autorisation environnementale concernant le classement en système
d'endiguement de la boucle de Jumièges
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PREPÀ SEINE Direction départementaleMARITIME _ des territoires et de la mer
FraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Aurélien CLAEYSMél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frDossier : n° 76-2024-0100050399
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Arrêté du ~ 5 FEV. 2026portant rejet au titre du code de l'environnement du dossier de demande d'autorisationenvironnementale concernant le classement en systeme d'endiguement de la boucle de JumiégesLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 181-3, R. 181-34, R. 214-1,R. 214-119-3 et R. 562-14;le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux régles applicables aux ouvrageshydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations, et aux règles de sûretédes ouvrages hydrauliques ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions ;l'arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI)du bassin Seine-Normandie, et celui du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands ;l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2011 portant prescriptions complémentaires à autorisationreconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement concernant la digue deprotection de la boucle de Jumièges ;l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte degestion de la Seine normande ;l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation dela digue de la boucle de Jumiéges constitutive du système d'endiguement de Jumiéges et à la finde l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code del'environnement ;l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;le dossier de demande d'autorisation déposé au titre des articles L. 214-1 à 6 du code del'environnement reçu le 26 juin 2024, enregistré sous le n° 76-2024-0100050399, relatif auclassement en système d'endiguement de la boucle de Jumièges, ainsi que les complémentsfournis par le pétitionnaire ;les avis du service de contrôle et de sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;le dossier complémentaire du syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN), intitulé"demande de déclassement de tronçons partiels des systèmes de protection de la Seine",réceptionné par courrier le 5 août 2025 par le service en charge de la police de l'eau de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;les éléments communiqués par le syndicat mixte de gestion de la Seine normande par courriel le7 janvier 2026, comme suite aux réunions des 30 septembre et 8 décembre 2025 ;Considérant -que le dossier de demande d'autorisation environnementale de classement en systèmed'endiguement de la boucle de Jumiéges repose sur des ouvrages existants avant le 1° janvier2020;que le système de protection existant contre les inondations d'un linéaire de 17 kms est situéentre les points kilométriques (pk) 280.450 et 297450, et que la demande de classement ensystème d'endiguement (cf. annexe 1) concerne le linéaire s'étendant entre les pk 278.290 et297175 ;que les éléments fournis par le syndicat mixte de gestion de la Seine normande ne permettentpas de garantir la complétude de l'étude de dangers (EDD) ;que le niveau de protection très bas ne permet pas de garantir la protection des populationsexposées en cas de défaillance ou de contournement de l'ouvrage ;que des modifications du linéaire ne sont pas traitées dans l'étude de dangers ;que les conditions de fermeture hydraulique au sein du système d'endiguement ne sont pasprécisées;que des études complémentaires sur la stratégie de classement semblent nécessaires avant toutenouvelle demande de classement en tenant compte du niveau des aléas pris en compteactuellement, ceux nécessaires à l'avenir, ainsi que de la localisation des ouvrages ;qu'au titre de l'article R. 214-119-3 du code de l'environnement, le bénéfice de l'antériorité de ladigue est acquis, et que sous réserve d'un dépôt d'une nouvelle autorisation, son gestionnairepeut faire valoir cette antériorité même en dessous d'une protection d'occurrencecinquantennale ;qu'un ouvrage déclassé fait au minimum l'objet d'une étude visant à analyser l'existence desur-aléas liés à la non-transparence de l'ouvrage et qu'en cas de sur-aléas avérés, des mesures deneutralisation soient proposées et mises en œuvre immédiatement ;qu'en cas de neutralisation totale ou partielle, le pétitionnaire détaille les modalités de gestiondes remblais et des berges anthropisées restantes, en tenant compte des sources et des coursd'eau traversants ;qu'il y a lieu de rejeter le dossier de demande d'autorisation environnementale pour le systèmed'endiguement de la boucle de Jumièges, tant que les éléments fournis par le pétitionnaire nesatisfont pas les exigences de la réglementation en vigueur pour les ouvrages de prévention et deprotection contre les inondations ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-05-00013 - Arrêté portant rejet au titre du
code de l'environnement du dossier de demande d'autorisation environnementale concernant le classement en système
d'endiguement de la boucle de Jumièges
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1° - Le syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN), situé Hôtel du département,2 quai Jean Moulin - 76100 ROUEN, est le destinataire du présent arrêté. Il est également dénomméci-après « le pétitionnaire » ou « le bénéficiaire ».Article 2 - En application des articles R. 181-34 et L. 181-3 du code de l'environnement, le dossier dedemande d'autorisation environnementale, enregistré sous le n° 76-2024-0100050399 au guichet duservice en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime, pour le classement en système d'endiguement de la boucle de Jumièges est rejeté.Le dossier de demande d'autorisation environnementale et les éléments associés fournis par lepétitionnaire ne suffisent pas à assurer la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêtsmentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement.Article 3 - Le bénéficiaire transmet, dans un délai de quatre mois maximum après la signature duprésent arrêté, la preuve d'engagement d'un marché pour une étude visant à analyser l'existence desur-aléas liés à la non-transparence de l'ouvrage ou informe le service en charge de la police de l'eau dela Seine-Maritime de sa volonté d'effectuer des travaux visant à araser la digue historiquement classée.Si le bénéficiaire de l'arrêté choisit des options différentes en fonction des tronçons de l'ouvrage, ilfournit au service en charge de la police de l'eau de la Seine-Maritime une carte de la diguehistoriquement classée en indiquant l'option choisie pour chacun des tronçons.Par l'intermédiaire d'un porter-à-connaissance, la description détaillée des travaux d'arasementprogrammés et les conséquences hydrauliques qui en découlent ou une étude de sur-aléasaccompagnée d'une déclaration d'existence des remblais, des berges de Seine non naturelles et desouvrages traversants (notamment ceux concernant les sources et cours d'eau) sont à fournir au serviceen charge de la police de l'eau dans un délai de dix mois maximum après la signature du présent arrêté.En cas de sur-aléas identifiés dans l'étude, le porter-à-connaissance indique les mesures deneutralisation à mettre en œuvre dans les plus brefs délais pour supprimer ces sur-aléas. Si la diguehistoriquement classée constitue un obstacle à l'écoulement d'un cours d'eau, le porter-a-connaissanceprésente des mesures localisées de rétablissement de la continuité écologique du cours d'eau.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement Normandie et les maires des communes de Jumièges,de Mesnil-sous-Jumièges et de Duclair sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Faità Rouen, le = 5 FEV, 2026
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la notification. Le présent acte peut également faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés àl'alinéa précédent. L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-05-00013 - Arrêté portant rejet au titre du
code de l'environnement du dossier de demande d'autorisation environnementale concernant le classement en système
d'endiguement de la boucle de Jumièges
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Annexe 1
vaLocalisation du système d'endiguement proposé pour la boucle de Jumièges (source : dossier du pétitionnaire)
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code de l'environnement du dossier de demande d'autorisation environnementale concernant le classement en système
d'endiguement de la boucle de Jumièges
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-02-12-00013
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2026-00265-011-001- Parc de Clères
CD76
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-12-00013 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2026-00265-011-001- Parc de Clères CD76 49
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00265-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens –
Département de Seine-Maritime - Parc zoologique de Clères
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.411-1, L.411-2, R.411-
1 à 12, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-12-00013 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2026-00265-011-001- Parc de Clères CD76 50
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le Parc zoologique de Clères : dossier n°
28816128 déposé et enregistré le 20 janvier 2026 sur la plateforme numérique « démarches-
simplifiées.fr ».
Considérant
que le Parc zoologique de Clères, dénommé ci-après le Parc, propriété du département de la Seine-
Maritime, a pour vocation de faire découvrir au public les nombreux animaux qu'il conserve en cap-
tivité ;
qu'au sein du Parc, des espèces d'animaux sauvages circulant librement cohabitent avec les espèces
du zoo maintenues en captivité ;
que dans le cadre de ses missions, le Parc souhaite conduire des inventaires des amphibiens dans
l'enceinte du parc dans le cadre d'ateliers pédagogiques, ainsi que des inventaires et des suivis pour
mener une gestion conservatoire de leurs habitats ;
que les méthodes d'inventaires ou de suivis scientifiques des amphibiens à des fins de détermina-
tion ou biométrie, et les actions pédagogiques à des fins de présentation, peuvent parfois nécessi-
ter des captures sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conser-
vation favorable de leurs populations dans leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèces d'amphibiens nécessite une déroga-
tion ;
que du personnel du Parc, titulaire de diplôme de biologie, est formé à la capture, à la manipulation
et à l'identification des amphibiens et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN , plateforme
régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que la caractérisation des mares ou plan d'eau prospecté prospectée a donc vocation à être trans-
mise au CEN  ;
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qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le Parc procède
à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens à des fins d'inventaires,
de suivis scientifiques et d'actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la conserva-
tion de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au Département
de Seine-Maritime pour le Parc zoologique de Clères, dénommé ci-après le Parc, représenté par la
présidence du Conseil Départemental de la Seine Maritime, propriétaire, et dont le siège adminis-
tratif est situé 32, Avenue du Parc à Clères (76690).
Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être pré-
sentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la pro-
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au Département de
Seine-Maritime que dans l'enceinte du Parc (cf. plan de localisation en annexe 1).
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 novembre 2027 .
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au Département de Seine-maritime
. Pour sa mise en œuvre,
Monsieur Alexandre HOUALARD, médiateur culturel du Parc employé du Département de Seine-
Maritime, est le référent. Il a pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un ni-
veau de formation suffisant des personnes participant aux captures : connaissances liées la détermi-
nation des animaux, à leur manipulation, aux protocoles sanitaires… Il a également pour mission de
produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 9.
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Pour ses missions, il est assisté de :
• Jeanne GARNIER, Médiatrice culturelle du Parc,
• Cloé GODON, Médiatrice culturelle du Parc,
• Estelle BOISGONTIER, Médiatrice culturelle du Parc.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le responsable du Parc ou le Département de Seine-Ma-
ritime établit à son personnel, ses salariés et stagiaires, une lettre de mission les autorisant à partici-
per aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le cadre de cet arrêté. Ces per-
sonnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faciliter le travail de restitution
et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes chargés d'opération de cap-
ture doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou
de leurs copies.
Le Parc ou le Département de Seine-Maritime peut nommer un nouveau référent. Il en informe le
service eau, littoral, biodiversité de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de ré-
ponse de la DREAL dans les 30 jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com
ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pendant quelques minutes. Cette tech-
nique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet notamment de
différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
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temporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, étang...), et les anoures (amphi-
biens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces récipients sont
placés à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche insé-
rée dans la nasse...) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre la
respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l'immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an-
crage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitant d'entrer dans le point d'eau.
Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ
Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu-
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan-
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
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Article 8 - ᵉ Rapports d'activité et transmissions des données
Le Parc ou le Département de Seine-Maritime établit un rapport d'activité annuel détaillant les ac-
tivités menées sous couvert du présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral
et biodiversité de la DREAL via la téléprocédure dédiée disponible à l'adresse https://www.norman-
die.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html
avant le 31 décembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation et la nature des milieux prospectés ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants,…) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN , plate-
forme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP -
https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
Parc n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
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Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des ter-
ritoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l'Office français de la biodi-
versité de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 12 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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n° SELB/USAP/2026-00265-011-001- Parc de Clères CD76 56
Parc/AnimalienetBotanique[de|Clères]
©Aire[delpiquesnique
ANNEXE 1 : plan de situation et localisation des activités
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Préfecture - DCL
76-2026-02-16-00003
Modification des statuts du SIDESA
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Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité16 FEV, 2026Arrêté duportant modification des statuts du syndicat interdépartemental de l'eau Seine aval (SIDESA)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L. 5212-27,L. 5212-33, L. 5214-21, L. 5721-1 et suivants et R. 5214-11 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral du 10 juin 1961 portant création de la fédération départementale desPrésidents de syndicats d'adduction d'eau de Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 du préfet de l'Eure pourtant modification des statuts dela communauté de communes Lyons-Andelle, actant le transfert de la compétenceassainissement collectif à compter du 1° janvier 2026 ;l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 du préfet de l'Eure portant dissolution du syndicatintercommunal d'assainissement de Romilly-sur-Andelle, Pont-Saint-Pierre et Douville-sur-Andelle au 1° janvier 2026 ;l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 portant modification des statuts du syndicatinterdépartemental de l'eau Seine aval (SIDESA) ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour la liste des membres du SIDESA en tenant compte del'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 du préfet de l'Eure portant dissolution du syndicatintercommunal d'assainissement de Romilly-sur-Andelle, Pont-Saint-Pierre et Douville-sur-Andelle au 1°janvier 2026 ;Considérant que la communauté de communes Lyons-Andelle se substitue de plein droit au syndicatintercommunal d'assainissement de Romilly-sur-Andelle, Pont-Saint-Pierre et Douville-sur-Andelle pour l'ensemblede sescommunes adhérentes comme membre du syndicat interdépartemental de l'eau Seine aval(SIDESA);
Préfecture de la Seine-Maritime7 place dStandardCourriel :ela Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX: 02 32 76 50 00prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture - DCL - 76-2026-02-16-00003 - Modification des statuts du SIDESA 59
Considérant que les modifications statutaires sont autorisées par arrêté du représentant de l'État dansle département siège du syndicat conformément aux dispositions de l'article L. 5721-2 du CGCT ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: À compter du 1° janvier 2026, le syndicat intercommunal d'assainissement de Romilly-sur-Andelle,Pont-Saint-Pierre et Douville-sur-Andelle est retiré de la liste des membres du syndicat interdépartementalde l'eau Seine aval (SIDESA).À compter du 1° janvier 2026, la communauté de communes Lyons-Andelle se substitue au syndicatintercommunal d'assainissement de Romilly-sur-Andelle, Pont-Saint-Pierre et Douville-sur-Andelle pour sescommunes adhérentes comme membre du syndicat interdépartemental de l'eau Seine aval (SIDESA).Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux annexés à l'arrêté préfectoral du29 janvier 2026.Article 3 : Le présent arrêté se substitue à l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 portant modificationdes statuts du syndicat interdépartemental de l'eau Seine aval (SIDESA).Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfètes desarrondissements du Havre et de Dieppe, le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfetdes Andelys, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le président du SIDESA, lesprésidents des groupements de collectivités ainsi que les maires des communes membres, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,le segrétaire général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture - DCL - 76-2026-02-16-00003 - Modification des statuts du SIDESA 60
Statuts du SIDESA
Article 1° - Dénomination - CompositionEn application de l'article L.5721-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé un syndicatmixte ouvert dénommé « Syndicat Interdépartemental De l'Eau Seine Aval » (SIDESA) entre les communes,Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, syndicats de communes, syndicats mixtes, dont lepérimètre se situe en tout ou en partie sur les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.La liste des membres figure en annexe des présents statuts.Article 2 - MembresPeuvent adhérer au SIDESA toutes communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, syndicatsde communes, syndicats mixtes, compétents dans ou intéressés par :- L'un des domaines mentionnés à l'article 3.1 des présents statuts ;- Et dont le territoire est situé en tout ou en partie dans les départements de la Seine-Maritime ou de l'Eure.Article 3 - Compétences3.1. Domaines de compétencesLe SIDESA exerce les missions définies à l'article 3.2 dans les domaines qui concernent :- L'eau;- L'assainissement ;La lutte contre le ruissellement et les inondations ;Les rivières.3.2. Missions exercées au profit des membresIl exerce dans les domaines mentionnés au 3.1 et en faveur de ses membres les missions suivantes :- Conseil administratif, juridique et technique ;- Information et veille juridique et technique ;- Etudes et prospectives à l'échelle de son territoire ;- Coordination des actions des adhérents à l'échelle de son territoire ;- Représentation des collectivités membres auprès des partenaires publics et privés ;- Mise à disposition de tout ou partie des services administratif, juridique et technique au profit desMembres en application de l'article L.5721-9 du CGCT (conventionnement) ;- Assistance à maîtrise d'ouvrage (conventionnement) ;- Toute mutualisation d'actions à la demande d'un ou plusieurs membres (conventionnement) ;- Défense des intérêts des collectivités adhérentes.3.3. Missions exercées au profit des non-membresLe SIDESA est habilité à signer des conventions pour les missions mentionnées à l'article 3.2 pour les collectivitésterritoriales et leurs groupements non-membres situés en tout ou en partie sur le territoire des départements de laSeine-Maritime, de l'Eure et de leurs départements limitrophes.Article 4 - AdministrationLe comité syndical et le bureau sont élus pour la durée du mandat municipal, au sens du renouvellement généraldes conseils municipaux.
Préfecture - DCL - 76-2026-02-16-00003 - Modification des statuts du SIDESA 61
4.1. Organe délibérant4.1.1. Nombre de siégesLe SIDESA est administré par un comité syndical dénommé « Assemblée Générale », composé de délégués élus enapplication des dispositions de l'article L.5721-2 du CGCT.Chaque Membre est représenté par un délégué titulaire, désigné en application de l'article L.5721-2 du CGCT.Le Membre dispose en outre d'un délégué titulaire supplémentaire si (conditions cumulatives) :1. Il exerce une ou plusieurs des compétences mentionnées à l'article 3.1 ;2. Et il compte 50 000 habitants ou plus.Il est loisible à chaque Membre de désigner un délégué suppléant pour chaque délégué titulaire.À défaut de désignation expresse de l'un ou des deux délégué(s) titulaire(s), les membres sont représentésd'office par :- Pour les membres devant désigner 1 délégué titulaire : leur président/maire ;- Pour les membres devant désigner 2 délégués titulaires :o Délégué titulaire 1 : leur président/maireo Délégué titulaire 2 : leur premier vice-président/premier adjoint.Le nombre de sièges attribués aux EPCI qui se substituent à tout ou partie de leurs communes membres au seindu SIDESA est établi selon les règles prévues ci-dessus, en prenant en compte la population totale de toutes lescommunes auxquelles l'EPCI se substitue.4.1.2. RéunionL'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président, ou à la demandeécrite et motivée d'au moins un tiers des délégués.Le scrutin secret peut être demandé à la majorité des 2/3 des délégués présents ou représentés (pouvoirs).L'Assemblée Générale se réunit au siège du SIDESA ou dans un autre lieu situé sur le territoire d'un de sesmembres.La convocation est effectuée en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du CGCT. Si, après une premièreconvocation régulièrement faite selon ces dispositions, le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est ànouveau convoquée à trois jours francs au moins d'intervalle. Elle délibère alors valablement sans condition dequorum.4.1.3. DélibérationsLes décisions de l'Assemblée Générale - à l'exception de celles relatives aux modifications statutaires (traitées àl'article 5 des présents statuts) — font l'objet de délibérations adoptées dans les conditions suivantes :- Réunion d'un quorum : 50 % des délégués présents physiquement ou représentés (pouvoir) ;- Un seul pouvoir par délégué ;- Adoption de chaque délibération à la majorité simple des suffrages exprimés ;- En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante, sauf dans le cas du scrutin secret.L'Assemblée Générale peut déléguer une partie de ses attributions au Président ou au Bureau, à l'exception :- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- De l'approbation du compte administratif ;- Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure au titre de l'article L.1612-15 du CGCT ;- Des décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement ou dedurée du SIDESA ;- De l'adhésion du SIDESA à un établissement public ;- Dela délégation de la gestion d'un service public.
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Lors de chaque réunion de l'Assemblée Générale, le Président rend compte des attributions exercées par lui ou leBureau en vertu d'une délégation de l'Assemblée Générale.4.2. BureauLe Bureau du SIDESA est composé :- Du Président ;- Des vice-présidents ;- D'autres membres du Bureau.Le nombre de vice-présidents et des autres membres du Bureau est déterminé par délibération de l'AssembléeGénérale.L'ensemble des membres du Bureau est élu par l'Assemblée Générale dans les conditions fixées à l'article L.2122-7 du CGCT.Le Bureau se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président, ou à la demande des 2/3 de sesmembres.Cette réunion a lieu au siège du SIDESA ou dans un autre lieu situé sur le territoire d'un de ses membres.Article 5 - Modifications statutaires5.1. RetraitLe Membre sollicitant son retrait adresse au Président du SIDESA sa délibération motivée.L'examen de cette demande est subordonné au paiement préalable de tous les titres émis par le SIDESA.Le Président du SIDESA lui précise ensuite les conditions de son retrait.La demande de retrait motivée et acceptant les conditions de retrait est soumise, après avis préalable du Bureau,à l'accord de l'Assemblée Générale dans les conditions suivantes :- Réunion d'un quorum : 50 % de délégués du SIDESA physiquement présents ou représentés (pouvoir) ;- Un seul pouvoir par délégué ;- Adoption du retrait à la majorité absolue (plus de 50 %) du nombre total de délégués du SIDESA.En cas de retrait d'un Membre du SIDESA, les dépenses d'investissement engagées par le SIDESA font l'objetd'une contrepartie financière versée par ce Membre dans les conditions définies par délibération de l'AssembléeGénérale.5.2. Autres modifications statutairesToutes les autres modifications statutaires (notamment adhésions, nombre de délégués, missions...) sont adoptéespar l'Assemblée Générale dans les conditions définies à l'article 4.1.3.Article 6 - FinancesLes recettes du SIDESA sont composées des contributions suivantes.6.1. CotisationLa cotisation des membres au budget du SIDESA est composée :- D'une part annuelle fixe ;- D'une part annuelle proportionnelle.Le montant de cette contribution et ses conditions d'application sont définis par délibération de l'AssembléeGénérale.6.2. Autres recettes
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En application de l'article L.5212-19 du CGCT, s'ajoutent a la cotisation de l'article 6.1, les contributionssuivantes :- Lerevenu de biens, meubles ou immeubles du SIDESA ;- Les sommes recues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'unservice rendu ;- Les subventions ;- Le produit des dons et legs ;- Le produit des conventions conclues avec les membres en application de l'article 3.2 ;- Le produit des conventions conclues avec les non-membres en application de l'article 3.3 ;- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- Le produit des emprunts.Article 7 - DuréeLe SIDESA est constitué sans limitation de durée.Article 8 - SiègeLe siège du SIDESA est fixé : 28 rue Alfred Kastler à Mont Saint Aignan (76 130).Article 9 - ComptableLes fonctions de Receveur du SIDESA sont exercées par un comptable du Trésor Public désigné par l'autoritécompétente.
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ANNEXE : LISTE DES MEMBRES DU SIDESA1. Syndicats d'alimentation en eau potable et/ou d'assainissement :1) SIAEPA du Plateau d'ALIERMONT2) SMAEPA de la BETHUNE3) SIAEPANC de BLANGY-SUR-BRESLE-BOUTTENCOURT4) SIGE BRAY-BRESLE-PICARDIE5) SMAEPA de BRAY SUD6) SMEA du CAUX CENTRAL7) SIEA du CAUX NORD-EST8) SIAEPA du CREVON9) SIAEPA de CUY-SAINT-FIACRE, GANCOURT-SAINT-ETIENNE, MOLAGNIES et DOUDEAUVILLE10) SMAEPA de la région de DOUDEVILLE SAINT LAURENT EN CAUX11) SMAEPA ENTRE BRESLE ET YERES12) SIAEPA de la région de FORGES-EST13) SIAEPA de la région des GRANDES VENTES14) SMAEPA de GRIGNEUSEVILLE et BELLENCOMBRE15) SIAEPA O2 BRAY16) SMAEPA de la région de SIERVILLE17) SIAEPA de la région de SIGY-EN-BRAY18) SIAEPA LES TROIS SOURCES CAILLY VARENNE BETHUNE19) SIAEPA de la VALLEE DE L'EAULNE20) SMAEPA de la région de VALMONT21) SIE du VEXIN NORMAND22) SAEP de la région de WANCHY - DOUVREND23) SMAEPA de la région de YERVILLE2. Syndicats de bassins versants et de rivières :24) SM du bassin versant de l''ANDELLE25) SM du bassin versant de l'ARQUES et des BASSINS VERSANTS COTIERS ADJACENTS26) SM du bassin versant de l'AUSTREBERTHE et du SAFFIMBEC27) SM des bassins versants CAUX SEINE28) SM des bassins versants du DUN et de la VEULES29) SM des bassins versants de la DURDENT, SAINT VALERY EN CAUX et VEULETTES SUR MER30) SM des bassins versants SAANE VIENNE SCIE31) Syndicat des bassins versants CAILLY-AUBETTE-ROBEC32) SM d'études et de coordination pour la lutte contre les inondations dans les bassins versants de la VALMONTet de la GANZEVILLE33) SM du bassin versant de l'YERES3. Autres structures intercommunales :34) COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUX AUSTREBERTHE35) COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX SEINE AGGLO36) COMMUNAUTE DE COMMUNES de la COTE D'ALBATRE, pour toutes ses communes, à l'exception descommunes de: Ancourteville-sur-Héricourt ; Beuzeville-la-Guérard ; Cleuville ; Normanville ; Sommesnil ;Sotteville-sur-Mer ; Thiouville37) COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION FECAMP CAUX LITTORAL38) COMMUNAUTE DE COMMUNES TERROIR DE CAUX39) COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de la REGION DIEPPOISE (CARD)40) COMMUNAUTE DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX41) COMMUNAUTE DE COMMUNES INTER CAUX VEXIN pour les communes de: Bosc-Le-Hard, Claville-Motteville, Clères, Fontaine-le-Bourg, Les Authieux-Ratiéville, Mont-Cauvaire, Fresne-Le-Plan, Mesnil-Raoul, LaHoussaye-Béranger, Grugny, Frichemesnil42) COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE pour les communes de : Romilly-sur-Andelle, Pont-Saint-Pierre, Douville-sur-Andelle
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4. Communes43) ENVERMEU44) FORGES-LES-EAUX45) GAILLEFONTAINE46) MONTVILLE47) SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT48) SAINT-SAENS49) SERQUEUX
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Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
de la Seine-Maritime
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Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime
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MINISTERE Direction généraleDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des servicespénitentiaires Grand-OuestService pénitentiaire d'insertion et deprobation de la Seine-MaritimeDECISION N°2026-001
Objet: Délégation de signatureVU le code pénitentiaire et notamment l'article D113-69,VU le code de procédure pénale,VU l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice du 13 décembre 2024 portantnomination, de Madame Karine MARIE à compter du 1 janvier 2025 en qualité de directricefonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime,VU l'arrêté du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest du 04 février2026 portant délégation de signature à Madame Karine MARIÉ en qualité de directricefonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime.DECIDEArticle 1- Liste des actesLa délégation permanente de signature est accordée pour :1. Modifier les horaires des aménagements de peine sous écrou et des assignations àrésidence sous surveillance électronique et des détentions à domicile sous surveillanceélectronique, dès lors que le magistrat mandant a donné cette possibilité au titre desarticles 712-8, 713-42, D49-82 et suivants du code de procédure pénale ;2. Elaborer l'avis de l'administration pénitentiaire dans les procédures prévues aux articles723-15 et 712-6 du code de procédure pénale ;3. Modifier les conditions de mise en œuvre des permissions de sortir en conformité avecles dispositions de l'article D114 du code de procédure pénale;4. Procéder à l'affectation des personnes sur des postes de TNR et TIG;
SPIP de la Seine-Maritime98, Avenue de Bretagne - 76100 RouenTéléphone : 02 30 13 0411
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5. Formuler l'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la procédured'isolement des personnes placées sous main dejustices détenues.
Article 2- Délégataires
La délégation permanente de signature est accordée aux agents ci-aprés mentionnés dans lecadre de leurs attributions respectives :Mme. Stéphanie TOUZEAU, adjointe à la directrice fonctionnelle des servicespénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime,Mme. Valérie GUELLEC, cheffe d'antenne de Dieppe,Mme. Mathilde JEGOU-NEVEU, cheffe d'antenne du Havre,Mme. Nadia KAOUAOUA, directrice de service au sein de l'antenne de Rouen,Mme. Chloé GENNEVEE, directrice milieu fermé du Havre.
Article 3- Abrogation
Toute décision antérieure portant délégation permanente de signature est abrogée.
Article 4- Publication
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 12 février 2026La directrice fonctionnelle du service pénitentiaired'insertion et de prabation de la Seine-Maritime
Voie et délai de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.431-1 du code dejustice administrative, le presentacte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication.2/2
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Objet:
DECISION N°2026-002
Délégation de signatureJe soussignée Karine MARIE agissant en qualité de Directrice fonctionnelle du servicepénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime, donne délégation de signaturexa:M. Raefet BCHINI, responsable des services administratif et financier, du contrôle degestion et des systèmes d'informationpour tout acte administratif de gestion, en cas d'absence de la directrice et de son adjointe.
Mme Stéphanie TOUZEAU, adjointe à la directrice fonctionnelle des servicespénitentiaires d'insertion et de probation au SPIP de la Seine-Maritime, exerçant lesfonctions d'adjointe à la DFSPIP au SPIP de la Seine-Maritime,Mme Valérie GUELLEC, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de laSeine-Maritime, exerçant les fonctions de cheffe d'antenne de Dieppe,Mme Mathilde JEGOU-NEVEU, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation auSPIP de la Seine-Maritime, exerçant les fonctions de cheffe d'antenne du Havre,Mme Nadia KAOUAOUA, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP dela Seine-Maritime, exerçant les fonctions de directrice de service au sein de l'antenne deRouen,Mme. Chloé GENNEVEE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP dela Seine-Maritime, exerçant les fonctions de directrice milieu fermé de l'antenne duHavre.
Pour les :Notes de service d'organisation et de fonctionnement locales,Décisions d'octroi de congés,
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e Décisions d'octroi de journées de télétravail,e Validation des frais de déplacement et ordre de mission,e Avis sur formation,e Avis sur l'avancement et l'aptitude, sous CREP,e Avis sur candidature en qualité de membre dejury de concours,e Evaluations des élèves et stagiaires (ENAP et autres),e Attestations à la demande pour une information dont les DPIP ont connaissance (horssituation administrative de l'agent).
Fait à Rouen, le 12 février 2026La directrice fonctionnelle du service pénitentiaired'insertion et de probation de la Seine-Maritime
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