PREFET Secrétariat généralDE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNION Bureau de la coordination et des procédures environnementales
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 - 541 /SG/SCOPP/BCPE
portant dérogation aux dispositions de l'article R.562-14 du Code de l'environnement, précisément :
» à l'échéance de caducité de l'arrêté de classement des digues situées sur les communes deSaint-Denis et de Sainte-Marie,
* à la fin de I'exonération de responsabilité de la CINOR, gestionnaire des digues descommunes de Saint-Denis et de Sainte-Marie,
- à la date limite de dépôt des dossiers de régularisation des digues des communes de Saint-Denis et de Sainte-Marie en systèmes d'endiguement ;
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée pour les digues concernées.
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE , sous-préfet, en qualitéde secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la régionRéunion, Préfet de La Réunion;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet,secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès dupréfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté interministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Grammont,directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrété ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés;
VU la circulaire du Premier Ministre du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit dedérogation aux normes réglementaires;
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VU larrété préfectoral n°1488/SG/DRCTCV du 20 août 2013 relatif au classement des diguesexistantes et fixant des prescriptions complémentaires à la commune de Saint-Denis ;
VU larrété préfectoral n°1489/SG/DRCTCV du 20 août 2013 relatif au classement des diguesexistantes et fixant des prescriptions complémentaires à la commune de Sainte-Marie;
VU l'arrêté n°2023-2436 du 9 novembre 2023 portant dérogation aux dispositions de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant la régularisation des digues gérées par fa CINOR«endiguement ravine du Chaudron, endiguement rivière Sainte-Marie, endiguement ravineCharpentier, digue de protection rivière Sainte-Suzanne et canal de dérivation Sainte-Suzanne » ensystèmes d'endiguement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réuniondu 9 novembre 2023;
VU l'arrêté préfectoral n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire généralde la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs;
VU la demande formulée par la CINOR en date du 21 juin 2024 en vue de bénéficier à titredérogatoire d'un report d'échéance pour le dépôt des dossiers de régularisation des systèmesd'endiguement selon la procédure simplifiée des ouvrages « Endiguement ravine du Chaudron,endiguement rivière Sainte-Marie et endiguement ravine Charpentier », relevant de la classe C ;
VU la demande formulée par la CINOR en date du 21 juin 2024 de bénéficier à titre dérogatoired'un report de la caducité de l'autorisation des digues « endiguement ravine du Chaudron,endiguement rivière Sainte-Marie et endiguement ravine Charpentier », relevant de la classe C ;
VU la saisine du ministère de l'Intérieur, direction de la modernisation et de l'administrationterritoriale en date du 24 janvier 2025;
VU les observations du bénéficiaire en date du 13 mars 2025 sur le projet d'arrêté qui lui a étésoumis par courrier recommandé du 21 février 2025 distribué le 27 février suivant;
CONSIDÉRANT que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement,agriculture, forêt» visée à l'article 1 du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
CONSIDÉRANT que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pasun danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code del'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;
CONSIDERANT qu'en vertu du VI de l'article R. 56214 du Code de l'environnement, lesautorisations de digues protégeant mois de 3000 personnes et non incluses dans un systèmed'endiguement sont caduques au 1er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18mois a été obtenue;
CONSIDÉRANT le niveau d'avancement des études et des échanges internes à la CINORnécessaires pour définir les scénarios de défaillances et les niveaux de protection ;
CONSIDÉRANT que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et neporte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles ilest dérogé ;
CONSIDÉRANT que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la CINORpour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de laprotection et la sécurité des personnes ;
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CONSIDERANT que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information desautorités et du public sont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en systèmed'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité despersonnes et des biens ;
CONSIDÉRANT compte tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de dix-huit (18)mois au délai de caducité des autorisations des digues sus-citées et de fin de l'exonération deresponsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé sous réserve dudépôt des dossiers de régularisation de ces digues en systèmes d'endiguement;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, cesouvrages devront être neutralisés ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1. Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
La CINOR, dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 249 740 119 00 63, et dontle siège social est situé au 3, rue de la Solidarité-CS 61025, 97495 Sainte-Clotilde CEDEX est lebénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les digues
Endiguement ravine du Saint-Denis Endiguement ravine duChaudron Chaudron - RG (FRDI97400022),Endiguement ravine duChaudron - RD (FRDI97400076),
Endiguement rivière Sainte- Sainte-Marie Endiguement rivière Sainte-Marie Marie - RD (FRDI97400005),Endiguement rivière Sainte-Marie — RG (FRDI97400007)
Endiguement ravine Sainte-Marie Endiguement ravineCharpentier Charpentier - RD(FRDI97400011), Endiguementravine Charpentier - RG(FRDI97400012)
Article 2. Nature de la dérogation
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au Terjuillet 2024, est reportée au 31 décembre 2025 à la condition que les dossiers de demande derégularisation de ces digues en systèmes d'endiguement soient déposés au plus tard le 31 mai 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IVde l'article R. 562-14 du Code de I'environnement.
A titre dérogatoire, les dossiers ainsi déposés seront traités selon la procédure simplifiée. Sansaction en ce sens de la part de la CINOR, ces ouvrages devront être neutralisés.
Article 3. Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à larticle Ter sont surveillées et maintenues dans le respect de laréglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
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De plus, le gestionnaire effectue tous les ans :
» Une visite technique approfondie sur I'ensemble du linéaire, conformément aux dispositions del'article R. 214-123 du Code de I'environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé;
» un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 du Codede l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Les comptes rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sonttransmis au préfet dans le mois à compter de la date de la visite ou de la rédaction du rapport desurveillance.
La prochaine visite technique approfondie est réalisée au plus tard le 30 août 2025.
Le prochain rapport de surveillance est transmis au plus tard le 30 août 2025.
Article 4. Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur lecomportement de l'ouvrage.
Dès que les cours d'eau: ravine du Chaudron, rivière Sainte-Marie et ravine Charpentier sontdéclarés en crue selon les critères du document d'organisation mentionné à l'article 5, legestionnaire assure une surveillance en continu de l'ouvrage (24h/24, 7j/7) et transmet un point desituation aux autorités chargées de I'évacuation à un rythme qu'il aura établi.
Article 5. Dossier d'organisation
Le document d'organisation des digues objets de la dérogation est mis à jour en s'appuyant sur lesprescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé au plus tard le 31 mai 2025. Une copieest également à transmettre au service de contrôle au plus tard le 31 mai 2025.
Ce document d'organisation est remplacé par celui du futur système d'endiguement, conforme àl'article 3 de I'arrété du 8 août 2022 susvisé. Il est d'application immédiate dès le dépôt du dossierd'autorisation pour la régularisation du système d'endiguement.
Article 6. Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre encause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité despersonnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration estaccompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échellefigurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7. Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage annuellement. Cetexercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue du document d'organisationmentionné à l'article 5.
Cet exercice est annoncé aux autorités locales (communes) et au préfet, un (1) mois avant saréalisation.
Le premier exercice est réalisé avant le 31 octobre 2025.
Article 8. Voies et délais de recours
Un recours contentieux peut être formé contre la présente décision.
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Toutefois, il doit, à peine d'irrecevabilité, être obligatoirement précédé d'un recours administratifpréalable.
Le recours administratif peut prendre deux (2) formes :
« le recours gracieux (à adresser à Monsieur le Préfet de La Réunion) formé dans le délai dedeux mois suivant la notification de la présente décision.
« Le recours hiérarchique (à adresser à Monsieur le ministre de l'Intérieur) est formé dans ledélai de deux mois suivant la notification de la décision.
Le recours contentieux doit être formé devant le tribunal administratif de La Réunion dans le délaide deux mois à compter du rejet explicite du recours gracieux ou hiérarchique ou de son rejetimplicite du fait du silence gardé par I'administration pendant deux mois.
Le tribunal administratif de La Réunion peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 9. Publicité et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la CINOR ainsi qu'aux communes de Saint-Denis et deSainte-Marie, pour affichage pendant une durée minimale d'un (1) mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansle département de La Réunion pendant une durée d'au moins six (6) mois.
Article 10. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le président de la CINOR, les maires descommunes de Saint-Denis et de Sainte-Marie, le directeur de l'environnement de I'aménagement etdu logement (DEAL) de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Saint-Denis, le 3 1 MARS 2025
Pour le préfet et par dLe secrétaire général
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