EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-218
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024
Sommaire
ARS de Normandie /
27-2024-08-20-00002 - 2024-08-20 - arrêté modificatif de l'arrêté
DTARS-SE 19-14 lutte bruit de voisinage (2 pages) Page 3
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ARS de Normandie
27-2024-08-20-00002
2024-08-20 - arrêté modificatif de l'arrêté
DTARS-SE 19-14 lutte bruit de voisinage
ARS de Normandie - 27-2024-08-20-00002 - 2024-08-20 - arrêté modificatif de l'arrêté DTARS-SE 19-14 lutte bruit de voisinage 3
Æ :- Agence Régionale de SantéPREFET Direction de la santé publiqueDE EURE Pôle santé environnementLflknäEgalitéFraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département deI'EureLe Préfet
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022, nommant M. SimonBABRE, préfet de l'Eure;Vu le décret du 14 février portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,sous-préfet d'Evreux, M. Alaric MALVES;Vu l'arrété DTARS-SE n°19/14 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le départementde I'Eure en date du 25 septembre 2014 ;Vu le courrier du 25 juin 2024 de Mme Laurance Bussière, présidente des Maires Ruraux del'Eure, référente des Maires Ruraux de Normandie vice-présidente du SERPN;Vu l'avis favorable du 26 juin 2024 de M. Jean-Paul LEGENDRE, président de l'Union des Maireset des élus de l'Eure
CONSIDERANT l'intérêt d'établir des dispositions homogènes entre les particuliers et les en-treprises ; -
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;
ARRETE
ARTICLE 1*":L'article 7 de l'arrêté DTARS-SE n°19 /14 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans ledépartement de I'Eure est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :« ARTICLE 7 : Les activités bruyantes, effectuées par des particuliers, telles que la rénovation,le bricolage et le jardinage, réalisées à l'aide d'outils ou d'appareils tels que les tondeuses à ga-zon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, bétonnières, compresseurs àair ou haute pression, etc., susceptibles de causer une gêne pour le voisinage ne peuvent êtreeffectuées, sauf intervention urgente, à l'extérieur ou à I'intérieur des bâtiments que :» Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19H30h ;» Les samedis de 9h à 12h et de 14h30 à 19h ;> Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h. »
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ARTICLE 2 -L'arrêté DTARS-SE n°19/14 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le départementde l'Eure modifié sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure danssa version consolidée.ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, les sous-préfets, le directeur général del'agence régionale de santé de Normandie, les maires, le directeur départemental de la sécuri-té publique de l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie et les agents visés àI'article 18 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Evreux, le 2 § AOUT 2024
r sfetet par délégatioi néral
Alaric MALVES
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Eure, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponseimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dutravail, de la santé et des solidarités (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350Paris 07 SP), dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rouen, également dans ledélai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partirde la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut réponse implicite de rejet. La juridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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