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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 29.2024 - édition du 02/02/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET T T ; cè
DES ALPES- Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le 2 février 2024
Arrêté n° 2024-140
fixant le calendrier prévisionnel pour l'année 2024 de l'appel à candidatures
aux fins d'agrément dans le département des Alpes-Maritimes
de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU e code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 et D.472-
5-1;
VU e code civil, notamment son article 450 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2020-197, publié au recueil des actes administratifs du 29 décembre 2020
du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêtant le schéma des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour la période 2021-2025 ;
VU l'instruction n° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n°2016-
1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice en date du 12 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT les objectifs mentionnés au schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales en région Provence Alpes Côte d'Azur pour la période
2021-2025, portant à 50, pour le département des Alpes-Maritimes, le nombre de mandataires individuels
nécessaires afin de couvrir les besoins identifiés ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

ARRETE
Article 1 :
Le calendrier prévisionnel pour l'année 2024 de l'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le
département des Alpes-Maritimes de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel est fixé ainsi qu''il suit :
[. | Nombre maximum de mandataires '\ '
Publication prévisionnelle de | g o } | Catégorie de mesuresde |
judiciaires a la protection
l'avis d'appel à candidatures . 4 i vs | rotectionPP des majeurs susceptibles d'être agréés | P
S— e e p E E E
Sauvegarde de justice,
curatelle, tutelleA compter du 05/02/24 12
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes, soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités dans les deux
mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (par courrier au 18,
avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1, ou par l'application internet « Télérecours citoyens »
accessible sur le site http://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Nice.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet
Pour le préfet,
Le rétaire Général
Philippe LOOS
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
DES ALPES-
MARITIMES
Lt
Fuitt
Fraterité
Pôle Accès aux droits, à l'autonomie et à l'intégration Nice, le 2 février 2024
Affaire suivie par LMANIEZ / C.PICARD
tél.: 04 937227 50/04 93722741
laure.maniez @alpes-maritimes.gouv.fr
carole.picard@alpes-maritimes.gouvir
Arrêté n° 2024-141
portant avis d'appel à candidatures
aux fins d'agrément dans le département des Alpes-Maritimes
de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1
et D.472-5-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 450 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel :
'Vu l'arrêté préfectoral N° R93-2020-197, publié au recueil des actes administratifs du 29 décembre
2020 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêtant le schéma des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en région
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2021-2025 ;
Vu l'instruction n° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n°
2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
Considérant les objectifs mentionnés au schéma régional des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en région Provence-Alpes-Côte
d'Azur pour la période 2021-2025, portant à 50, pour le département des Alpes-Maritimes, le
nombre de mandataires individuels nécessaires afin de couvrir les besoins identifiés ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes ;
Direction départementale de lemploi,du travai et des soldarités
'CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
hitp i alpes-martimes gouv fr

ARRETE
Article 1 :
L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le département des Alpes-Maritimes de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est annexé au présent
arrêté.
Article2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des
Alpes-Maritimes, soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités
dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (par courrier au
18, avenue des fleurs - CS 61039 — 06050 NICE cedex 1, ou par l'application internet
« Télérecours citoyens » accessible sur le site http://wwwv.telerecours.fr), également dans un délai
de deux mois à compter de la notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Nice.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
Le préfet
Pour le préfes,
Secrétaire Général
se s22
Direction départementale de lemploi, u travai e des soldariés.
'CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
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Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egait
ratritéDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Pôle Accès aux droits, à l'autonomie et à l'intégration
Affaire suivie par Laure MANIEZ / Carole PICARD
tél. 04.93 72 27 50/04 937227 41 Nice, le 2 février 2024
laure.maniez@alpes-maritimes.gouv.fr
carole.picard@alpes-maritimes.gouv.fr
Avis d'appel à candidatures
aux fins d'agrément dans le département des Alpes-Maritimes
de 12 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Seuls seront examinés les dossiers de candidature adressés par courrier recommandé avec accusé
de réception entre le 8 février et le 8 avril 2024 inclus (cachet de la poste faisant foi) à I'adresse
suivante
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Pôle Accès aux droits, à l'autonomie et à l'intégration
A lattention de Juliette GROS, responsable du pôle
|CADAM
147, boulevard du Mercantour
|06286 Nice cedex 3
\ Les candidats devront également transmettre leur dossier, dans les mêmes délais
1) au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice
Service civil du parquet
Place du Palais
06357 Nice cedex 4
2) par mail à l'adresse suivante :
mi rutement-2024 @lalpes-maritimes
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidaités
(CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
Piéo:/vwww-alpes-maritimes gouv i

1. Contexte
Le département des Alpes-Maritimes compte environ 1 million d'habitants et 4300 km, dont plus
de 3300 sont dans la zone montagneuse (haut et moyen pays). qui regroupe seulement 10 % de la
population. Parmi les caractéristiques importantes de la population du département, il faut
mentionner la présence importante de personnes âgées : les plus de 65 ans constituent 21,1 % de la
population départementale alors que les moins de 20ans représentent 22,3% (contre
respectivement 14,8 el 26,5 % en moyenne nationale). Le taux de pauvreté est de 16,2 %
À cette date, 37 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sont
agréés sur le département des Alpes-Maritimes.
Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales en région Provence-Alpes-Côte d' Azur, établi pour la période 2021-2025 par
arrêté préfectoral n° R93-2020-197, publié au recueil des actes administratifs du 29 décembre 2020
du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application du b) du 2° de l'article L.312-5
du code de l'action sociale et des familles, mentionne un objectif de 50 mandataires individuels
pour le département des Alpes-Maritimes afin de couvrir l'offre nécessaire aux besoins identifiés.
1 est donc procédé, pour atteindre l'évolution envisagée au schéma régional, à un recrutement sur
le département des Alpes-Maritimes de 12 mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à tître individuel.
En application du premier alinéa de l'article L.472-1-1 du code précité, l'agrément aux fins
d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel est
délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l'État dans le département
Aux termes de l'article D.472-5-1 du code précité, I'avis d'appel à candidatures est signé par le
représentant de I'Etat dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les
objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de
satisfaire.
2. Qualité des autorités compétentes pour délivrer l'agrément
En application du quatrième alinéa de l'article L.472-1-1 du code précité, l'agrément est délivré par
le préfet de département après avis conforme du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Nice
3. Modalités de publication de l'avis d'appel à candidatures
En complément de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, le présent avis d'appel à candidatures est publié sur le site internet de la préfecture des
Alpes-Maritimes, au lien suivant -
https:/\vww.alpes-maritimes.gouv fr/Publications/Appels-a-projet
Directon départementale de l'emplo, du travai et des solidarités
CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 08286 NICE cedex 3
vto:JMwvew alpes-mariimes gouv fr

4. Objectifs et besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire
L'appel à candidatures a pour objet l'agrément maximum de 12 mandataires en vue de l'exercice
du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au tître de
la curatelle ou de la tutelle.
Il vise à répondre au besoin de mandataires individuels supplémentaires, sur I'ensemble des
tribunaux judiciaires et de proximité des Alpes-Maritimes (Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes,
Grasse, Menton, Nice).
Les agréments seront délivrés pour l'ensemble du département. L'attention des candidats est
néanmoins appelée sur la couverture nécessaire des zones que sont le haut et le moyen pays, qui
peut entraîner des déplacements longs et chronophages. Par ailleurs, le contexte global du
département présenté plus haut peut entraîner des contraintes spécifiques pour l'exercice du métier
de mandataire individuel.
5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
5.1. Date limite et modalités de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature devront être déposés entre le 8 février et le 8 avril 2024 inclus, selon
les modalités précisées en première page du présent avis d'appel à candidatures.
5.2. Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles
La réponse à l'appel à candidatures s'effectue en transmettant le formulaire Cerfa n°13913*02,
défini par l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel,
téléchargeable sur le site suivant : htips:/Avwwservice-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898,
Le formulaire doit être accompagné des pièces mentionnées au II de l'article D.472-5-2 du code de
l'action sociale et des familles et rappelées dans le formulaire Cerfa :
1° Un acte de naissance :
2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
3° Un justificatif de domicile ;
4° Le diplôme national mentionné au 1° de l'article D. 471-2-2 ou le certificat national de
compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et toutes autres pièces
justificatives relatives aux autres formations suivies :
5° Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à l'expérience professionnelle du
candidat ;
6° Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile :
7° Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs :
8° Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et tout
document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;
Direction dépariementle de femplo. du rava et des soïdaités
'GADAW- 147 boulevard du ercantour - 06286 NICE cedex 3
it alpes-marismes gouv f

9° Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de
locaux professionnels :
10° Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à
l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location
de ses moyens de locomotion :
11° Le projet professionnel du candidat. qui précise notamment la qualité du réseau
pluridisciplinaire de professionnels. en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres
mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données
personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou
de l'accompagnement.
Par ailleurs, si 4 la date du dépôt de son dossier, le candidat exerce la fonction de mandataire en
qualité de délégué d'un service mandataire ou de préposé d'établissement et qu'il a l'intention de
poursuivre cet autre mode d'exercice après obtention de l'agrément, il doit également transmettre :
1° Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ;
2° La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
3° Le courrier par lequel il a informé son employeur de son intention de demander un agrément ;
4° Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public, d'assurer
une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge lui a confié
Ia protection juridique
Une notice explicative est jointe au formulaire Cerfa afin d'aider les candidats à préparer leur
dossier de candidature.
6. Modalités d'instruction des demandes de candidature
Linstruction des demandes de candidature s'effectue en quatre phases :
1% phase : vérification de la complétude des dossiers de candidature
La Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes dispose
d'un délai de 20 jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception ou
demander les pièces manquantes. Le dossier de candidature est déclaré complet s'il comprend le
formulaire Cerfa renseigné et l'ensemble des pièces mentionnées au II de l'article D.472-5-2 du
code de l'action sociale et des familles.
2* phase : vérification de la recevabilité des candidatures
La Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes procède
ensuite à l'examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier est complet.
Les critères de recevabilité des candidatures sont les conditions prévues aux articles L.471-4 et
L.472-2 du code de l'action sociale et des familles :
Direction départementale de l'empli, du travai et des solidaités
(CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
bitp i, alpes-mariimes.gouv fr

- Moralité : l'avis du procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Nice sera recueilli
pour examiner ce critère :
- Age : les candidats doivent être âgés au minimum de 25 ans ;
- Formation : les candidats doivent être titulaires du certificat national de compétence ;
- Expérience professionnelle : les candidats doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une
durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de
mandataire judiciaire :
- Assurance en responsabilité civile : les candidats doivent justifier de garanties des conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes qu'il prend
en charge.
Un arrêté fixant la liste des candidats déclarés recevables sera publié au terme de cette étape.
3¢ phase : audition des candidats
Les candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sont
auditionnés par la commission départementale d'agrément qui est chargée de donner son avis sur
chacune des candidatures.
La composition de cette commission, prévue à larticle D.472-5-3 du code de l'action sociale et des
familles sera arrêtée par le préfet de département, après avis du procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Nice pour la désignation de certains de ces membres.
4 phase : classement des candidatures et décisions
Le nombre de candidats sélectionnés pourra être inférieur au nombre d'agréments prévu par le
présent appel à candidatures dans le cas où la commission départementale ne pourrait pas
prononcer un avis favorable sur un nombre suffisant de dossiers.
Dans la limite du nombre d'agréments que l'appel à candidatures vise à satisfaire, les agréments
seront délivrés par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Nice aux candidats les mieux classés en fonction des objectifs et des
besoins définis par le schéma régional, des critères mentionnés au 3¢ alinéa de l'article L.472-1-1 et
à l'article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles et des éléments d'information fournis
par les candidats dans leur dossier de candidature et lors de leur audition devant la commission
départementale d'agrément.
Le candidat devra également pour être agréé respecter les conditions relatives au cumul d'activité
mentionnées aux articles L-4712-1 et R.471-2-1 du code précité.
Les critères de classement et de sélection des candidatures sont les suivants, en application de
l'article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :
) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier
informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, ainsi que les moyens prévus pour la protection
des données personnelles des personnes protégées :
b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette activité
du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé,
les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour
l'exercice de la fonction :
Directon départamentale de emploi, dutravai e des soldartés
(CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
hltp:/wvw.aloes-mariimes gouv.fr

6
¢) Les moyens prévus pour I'accucil de la personne protégée et pour les échanges entre le
mandataire et la personne protégée ;
d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel
de protection des majeurs ;
e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier,
sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels. en projet
ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des
majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du
service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :
a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que
l'appel & candidature a pour objet de satisfaire ;
b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires À l'exercice de la fonction de
mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
7. Calendrier global de la procédure
| Délai de retour des candidatures |08/04/2024 à 23h59
Publication de l'arrêté fixant la liste
des candidatures recevablesCourant mai 2024
Auditions par la commission Entre le 17 et le 28 juin 2024
Classement des candidatures et
délivrance des agréments À partitde miuillet 2024
8. Personnes à contacter
Des précisions complémentaires peuvent être demandées à :
Madame Laure MANIEZ, inspectrice de l'action sanitaire et sociale - chargée de mission inspection
et ESSMS,
laure. maniez@alpes-maritimes.gouv. fr Tél : 04 93 72 27 50 - Mobile : 06 40 86 08 32
Madame Carole PICARD, appui au responsable de l'unité
carole.picard/@alpes-maritimes.gouv.fr — Tél : 04 93 72 27 41 - Mobile : 07 87 94 48 01
Direction départementale de l'emploi, du travai st des solidarités
(CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
Rt alpes-maritimes gouv fr

Ex
PRÉFET @ DÉPARTEMENT
DES ALPES- DES ALPES-MARITIMES
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté conjoint portant désignation des Personnes
Qualifiées et des représentants des personnes handicapées,
de leurs familles et des proches aidants, pour siéger au
Conseil Départemental de la Citoyenneté et de
l'Autonomie
Le Préfet Le Président du Département
des Alpes-Maritimes, @ä des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
portant création du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA) ;
VU le décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au Conseil Départemental de la Citoyenneté
et de l'Autonomie précisant la composition de l'instance, les modalités de désignation, la répartition
en formations spécialisées et en collèges de ses membres ainsi que ses modalités de fonctionnement ;
VU les propositions de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes du 22 décembre 2020, renouvelées
le 31 juillet 2023 ;
Considérant la liste établie conjointement par Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et Monsieur le
Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
ARRETENT
Article 1" : La liste des cinq personnes physiques ou morales concernées par la politique de
l'autonomie et de l'accessibilité universelle et intervenant dans les domaines de la citoyenneté, de la
santé, de l'activité physique, des loisirs, de la vie associative, de la culture et du tourisme, pouvant
siéger au sein du quatrième collège des formations spécialisées sur les questions relatives aux
personnes âgées et aux personnes handicapées, est fixée comme suit :
- Madame Carine TADDIA,
- Monsieur Denis TACCINI,
- Monsieur Quentin MATTON,
- Madame Michèle-Anne SAHIN,
- Monsieur Alain FUCH.
Article 2 : La liste des seize associations pouvant proposer des représentants des personnes
handicapées de leurs familles et des proches aidants au premier collège de la formation relative aux
personnes handicapées, est fixée comme suit :

- ISATIS (Association pour l'intégration, le soutien, l'accompagnement au travail et
l'insertion sociale)
- UNAFAM (Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées
psychiques)
- PILAUTIS 06 (membre du réseau « autistes sans frontières »)
- AAA (Autisme apprendre autrement)
- URAPEDA PACA CORSE (Union régionale des associations de parents d'enfants
déficients auditifs)
- PEP 06 (Pupilles de l'enseignement public 06 pour l'enfance handicapée)
- Croix rouge française — Délégation des Alpes-Maritimes
- Trisomie 21 Alpes-Maritimes
- API END (association pour l'intégration des enfants différents)
- APF (association des paralysés de France)
- AFM - Délégation AFM Téléthon 06 (Association française contre les myopathies)
- ADAPEI (Association Départementale des Parents et Amis de Personnes Handicapées
Mentales des Alpes-Maritimes)
- APIC 06 (Association pour des projets individualisés et collectifs dans les Alpes-Maritimes)
- GOYA (Association de sourds et malentendants)
- APED (Association de parents de l'enfance en difficulté)
- Fondation LENVAL
Article 3 : Le présent arrêté s'applique à compter de sa notification et pendant toute la durée du
mandat des membres du CDCA soit jusqu'au 18 janvier 2027. Tout mandat prend fin
automatiquement à la date à laquelle le membre concerné perd la qualité au titre de laquelle il a été
nommé. La qualité de membre peut également prendre fin en cours de mandat, pour fait de démission,
exclusion, ou tout autre empêchement de diverses natures. Les vacances sont pourvues dans le délai
de deux mois et donnent lieu à un arrêté modificatif. La durée du mandat du nouveau membre court
jusqu'à l'échéance initiale du mandat du membre remplacé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit
d'un recours gracieux devant le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes, soit
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le Directeur général des
services départementaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes ainsi qu'au
recueil des actes administratifs du Département des Alpes-Maritimes et notifié à chacune des
personnes physiques ou morales, ci-dessus désignées.
Nice le, 0 2 FEV. 2024
Le Préfet des Alpes-Maritimes, Le Président du Conseil
Le Préfey des Alped-Maritimes départemental des Alpes-Maritimes,
AB 483
Dèpa:œm:y":
La!
Hugues ,\ISÙTOUH \

PREFET Direction départementale
DES ALPES- ä A ; .
MARITIMES de l'emploi, du travail et des solidarités
Én
Fraternité
ARRÊTÉ n° ÏOZÀ— A4S
accordant l'agrément relatif à l'activité de domiciliation de personnes sans domicile stable
au centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vugéré par l'association Groupe SOS Solidarités
et situé 12, rue Emmanuel Philibert — 06 300 Nice
SIRET n°341 062 404 012 37
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d'honneur
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.264-1 à L.264-9, D.264-1 à
D.264-15 ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR),
et notamment son article 46 ;
le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'État (AME) ;
le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
la circulaire DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la
domiciliation des personnes sans domicile stable ;
l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et
d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable, CERFA 13482*02, délivrés
par les organismes agréés aux personnes sans domicile stable ;
l'arrêté préfectoral n° 2019-138 du 19 février 2019 accordant l'agrément relatif à l'activité de
domiciliation des personnes sans domicile stable à l'association Groupe SOS Solidarités ;
la demande formulée le 19 janvier 2024 par l'association Groupe SOS Solidarités, en vue d'obtenir
l'agrément de domiciliation pour les personnes sans domicile stable prises en charge par le centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD) situé
12, rue Emmanuel Philibert — 06 300 Nice ;
Considérant que la demande formulée le 19 janvier 2024 par l'association Groupe SOS Solidarités répond à
un besoin identifié et comporte les éléments nécessaires permettant de justifier l'activité de domiciliation

des personnes sans domicile stable suivies par l'association ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1%
L'agrément aux fins d'exercer l'activité de domiciliation auprès de personnes sans domicile stable est
accordé au centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue
(CAARUD) géré par l'association Groupe SOS Solidarités et situé 12, rue Emmanuel Philibert — 06 300 Nice.
L'agrément concerne les personnes sans domicile stable prises en charge par le CAARUD.
Ce dispositif permettra à ces personnes de disposer, à titre gratuit, d'une adresse administrative pour faire
valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
Article 2
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter à compter du 19 février 2024, date
d'échéance du précédent agrément.
La demande de renouvellement devra être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois avant
l'expiration du présent agrément. Elle devra comporter un bilan de son activité ainsi que les perspectives
envisagées pour la poursuite de I'activité.
L'organisme agréé devra également communiquer, au début de chaque année, le bilan annuel de l'année N-
1 exprimé en année civile, selon un modèle de rapport d'activité validé au niveau régional, ceci afin
d'harmoniser les recueils d'activité des organismes domiciliataires et de disposer d'un état des lieux annuel
de l'activité domiciliataire.
Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation et le fonctionnement du service
domiciliataire devra être porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente.
Article 3
Dans le cadre de cet agrément, l'organisme agréé s'engage à respecter le cahier des charges départemental
qui définit les règles de procédure que les organismes agréés doivent obligatoirement mettre en place en
vue d'assurer leur mission de domiciliation. L'organisme agréé sera consulté pour avis en cas de révision de
ce cahier des charges pendant la durée de validité de l'agrément.
Article 4
L'autorité préfectorale peut mettre fin à l'agrément, avant le terme prévu ou lors de la procédure de
renouvellement, s'il est constaté un manquement grave dans l'exercice de l'activité domiciliataire. Les
décisions de retrait d'agrément ou de refus de renouvellement font l'objet en préalable d'une procédure
contradictoire. Elles sont motivées et susceptibles de recours contentieux devant le tribunal administratif.

L'autorité préfectorale peut également mettre fin à I'agrément à la demande de l'organisme agréé,
formulée par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.
Article 5
Cette décision peut faire l'objet d'un recours par simple courrier dans un délai de deux mois à compter de
sa notification pour l'organisme agréé ou de sa publication pour les tiers :
- soit au titre d'un recours gracieux, auprès du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes - CADAM — Bâtiment « Mont des Merveilles » - 147, boulevard du
Mercantour - 06286 Nice cedex 3 ;
- soit au titre d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice — 18, avenue des Fleurs —
06000 Nice.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Nice, le u 2 FEJ- ZÜZI!
ous-Le préfïçæî,ç
po 1t
* Jehane BENSEDIRA

En
PRÉFET
ËÎ\SRËŒESÈ Direction de la réglementation,
Lo de l'intégration et des migrations
Égalité
Fraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle des activités du transport
N° 2024 - 142
ORGANISATION DÉPARTEMENTALE DU CONTRÔLE MÉDICAL
D'APTITUDE A LA CONDUITE
Arrêté portant agrément des médecins consultant
hors commission médicale,
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route et notamment les articles L. 223-5, L.224-14, L.234-1,
L.234-8, L235-1, L.235-3, R.221-1 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1110-4, R.4127-71
et R.4127-100 ;
VU le code du travail et notamment les articles L.6351-1 et suivants ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite, notamment l'article 6 ;
VU la circulaire ministérielle du 03 août 2012 relative à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candldats
au permis de conduire ;
VU la demande d'agrément et les justificatifs transmis par le Docteur SABAU
Verginia;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-
Maritimes ;

ARTICLE 1: Est agréée pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite hors commission médicale du département des Alpes-Maritimes :
Docteur SABAU Verginia
Centre Hélio-Marin — Voie Julia
BP 169
06250 MOUGINS
ARTICLE 2 : L'agrément est effectif à compter du 31 janvier 2024 pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 30 janvier 2029.
ARTICLE 3 : Les médecins agréés consultant hors commission médicale, non
membres de la commission médicale primaire départementale, s'engagent à
participer par roulement, en cas de besoin et à la demande des services
préfectoraux, au fonctionnement des commissions médicales primaires en
complément de leur activité de médecin libéral agréé par le préfet.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes est
chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le Préfet, |
La directfice adjointe de fa rélg\ementatlon
de fintdgration et des migrations
DRIM-4753
Fait à Nice, le 02 FEV. 2"2'
Marie-Pierre EUZENOT-FÜRTHAUER

Ex
PRÉFET
DES ALPES- Direction de la réglementation,
MARITIMES PE C4t
Zibert de l'intégration et des migrations
Égalité
Fraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle des activités du transport
N° 2024 - / 43
ORGANISATION DÉPARTEMENTALE DU CONTRÔLE MÉDICAL .
D'APTITUDE A LA CONDUITE
Arrêté portant agrément des médecins consultant
hors commission médicale,
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route et notamment les articles L. 223-5, L.224-14, L.234-1,
L.234-8, L235-1, L.235-3, R.221-1 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1110-4, R.4127-71
et R.4127-100 ;
VU le code du travail et notamment les articles L.6351-1 et suivants ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrété ministériel du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite, notamment l'article 6 ;
VU la circulaire ministérielle du 03 août 2012 relative à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats
au permis de conduire ;
VU la demande d'agrément du 28 septembre 2023 et les justificatifs transmis
par le Docteur BONDAR Anca-Vasilica;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-
Maritimes ;

ARRETE
ARTICLE 1: Est agréée pour exercer le contrôle médical de I'aptitude à la
conduite hors commission médicale du département des Alpes-Maritimes :
Docteur BONDAR Anca-Vasilica
Orsac Mont Fleuri
23, avenue Fouques
06130 GRASSE
ARTICLE 2 : L'agrément est effectif à compter du 31 janvier 2024 pour une
durée de cing ans, soit jusqu'au 30 janvier 2029.
ARTICLE 3 : Les médecins agréés consultant hors commission médicale, non
membres de la commission médicale primaire départementale, s'engagent à
participer par roulement, en cas de besoin et à la demande des services
préfectoraux, au fonctionnement des commissions médicales primaires en
complément de leur activité de médecin libéral agréé par le préfet.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes est
chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le Préfet, ;
e de la réglementationdirectride'adjoint glem
/Î\dÿ/\ntègfation et des migrations
L = ; DRIM-4753x FaitäNice,le 02 FÈV. 2024
Marie-Pierre EUZENOT-FÜRTHAUER

Ex
PRÉFET
äsnçrlîäsâ Direction de la réglementation,
s de l'intégration et des migrations
Égalité-
Fraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle des activités du transport
N° 2024 —N YH
ORGANISATION DÉPARTEMENTALE DU CONTRÔLE MÉDICAL
D'APTITUDE A LA CONDUITE
Arrété portant agrément des médecins consultant
hors commission médicale,
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route et notamment les articles L. 223-5, L.224-14, L.234-1,
L.234-8, L235-1, L.235-3, R.221-1 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1110-4, R.4127-71
et R.4127-100 ;
VU le code du travail et notamment les articles L.6351-1 et suivants ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite, notamment l'article 6 ;
VU la circulaire ministérielle du 03 août 2012 relative à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats
au permis de conduire ;
VU la demande d'agrément et les justificatifs transmis par le Docteur
BOUCHET-BADEL Marie;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-
Maritimes ;

ARRETE
ARTICLE 1: Est agréée pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite hors commission médicale du département des Alpes-Maritimes :
Docteur BOUCHET-BADEL Marie
MSP Centifolia Pays de Grasse
69 avenue de la Libération
06130 GRASSE
ARTICLE 2 : L'agrément est effectif à compter du 31 janvier 2024 pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 30 janvier 2029.
ARTICLE 3 : Les médecins agréés consultant hors commission médicale, non
membres de la commission médicale primaire départementale, s'engagent à
participer par roulement, en cas de besoin et à la demande des services
préfectoraux, au fonctionnement des commissions médicales primaires en
complément de leur activité de médecin libéral agréé par le préfet.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes est
chargé de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le Préfet,
a directrice adjointe de la réglementation
_de l'intégratign et des migrations
RIM-4753 Fait à Nice, le 02 FEV. 2024
Marie—-"—'\@rre/"'? UZENOT-FÜRTHAUER

Recueil special 29.2024 02/02/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................2
Accès Droits Autonomie Intégration....................................2
AP 2024.140 calendrier 2024 cand.agrt mand.judiciaires...........2
AP 2024.141 avis appel cand. agremt mand.judiciaires.............4
Designation personnes representants sieger au CDCA...............12
Droits autonomie personnes handicapees................................14
AP 2024.145 AGREMENT GROUPE SOS CAARUD ..........................14
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................17
D.R.I.M BARP PAT...........................................................17
Pôle Activités Transport..............................................17
AP 2024.142 Docteur SABAU Verginia agrement......................17
AP 2024.143 Docteur BONDAR Anca.Vasilica agrement................19
AP 2024.144 Docteur BOUCHET BADEL Marie agrement.................21
Index Alphabétique
AP 2024.140 calendrier 2024 cand.agrt mand.judiciaires...........2
AP 2024.141 avis appel cand. agremt mand.judiciaires.............4
AP 2024.142 Docteur SABAU Verginia agrement......................17
AP 2024.143 Docteur BONDAR Anca.Vasilica agrement................19
AP 2024.144 Docteur BOUCHET BADEL Marie agrement.................21
AP 2024.145 AGREMENT GROUPE SOS CAARUD ..........................14
Designation personnes representants sieger au CDCA...............12
D.R.I.M BARP PAT...........................................................17
DDETS Alpes−Maritimes......................................................2
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................17