PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-196
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-07-22-00001 - Décision n° 2024BOQOS06-049 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisation d'activités de Gynécologie-
obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale pour la
période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 (4
pages) Page 4
R93-2024-07-22-00002 - Décision n° 2024BOQOS06-050 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisation d'activité de neurochirurgie pour la
période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 (4
pages) Page 9
R93-2024-07-22-00003 - Décision n° 2024BOQOS06-51 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du
cancer pour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26
octobre 2024 (10 pages) Page 14
R93-2024-07-10-00050 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE ONAGRE
GRASSE (3 pages) Page 25
R93-2024-07-19-00006 - DM DM DM 840019178 20240719 (16 pages) Page 29
R93-2024-07-19-00003 - DM DM DM 830000030 20240719 (29 pages) Page 46
R93-2024-07-19-00004 - DM DM DM 830216230 20240719 (29 pages) Page 76
R93-2024-07-19-00005 - DM DM DM 840001762 20240719 (10 pages) Page 106
R93-2024-07-19-00002 - DM DM DM DEP 83-84 920026093 20240719 (16
pages) Page 117
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2024-03-25-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
ALIBERT Julien 83560 RIANS (2 pages) Page 134
R93-2024-04-26-00003 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
ANDREETTO Camille 83131 MONTFERRAT (2 pages) Page 137
R93-2024-03-29-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
Association GRAINE ET SENS 13560 SENAS (2 pages) Page 140
R93-2024-04-02-00015 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
DES BOULEAUX 05800 ASPRES LES CORPS (2 pages) Page 143
R93-2024-03-19-00080 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
DU ROUVEYRET 04270 SENEZ (4 pages) Page 146
2
R93-2024-03-29-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
GOURGUES Fabienne 13660 ORGON (2 pages) Page 151
R93-2024-04-08-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter SCEA
DE TRABAOU 06750 VALDEROURE (2 pages) Page 154
R93-2024-03-25-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter SCEA
LA COURTAGE PORQUEROLLES 83400 HYERES (2 pages) Page 157
R93-2024-03-25-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter SCEA
LEPLANOUQUIER 83510 ST ANTONIN DU VAR (2 pages) Page 160
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-07-19-00001 - Liste des candidatures des organisations syndicales
recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience
des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de
moins de onze salariés en Provence Alpes Côte d'Azur (modifiée) (3
pages) Page 163
Rectorat de l'académie de Nice /
R93-2024-07-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature
administrative du 17 juillet 2024 (4 pages) Page 167
R93-2024-07-17-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du 17 juillet 2024 (6 pages) Page 172
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-22-00001
Décision n° 2024BOQOS06-049 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation d'activités de Gynécologie-
obstétrique, néonatologie, réanimation
néonatale pour la période de dépôt ouverte du
14 août 2024 au 26 octobre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-22-00001 - Décision n° 2024BOQOS06-049 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de Gynécologie- obstétrique, néonatologie,
réanimation néonatale pour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 4
F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé
Liberté ËŒÊCÂWAË\ :":lpes
Lyalité
Fraternité
Réf : DOS-0624-7696-D
A
\
TDécision n° 2024BOQOS06-049 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de
gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale
pour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et
suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l''hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des
régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des aùtorisations des
activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et
des équipements matériels lourds ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements
matériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de
territorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
gence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
2l 04 13.55 80 10 hitps://www.paca.ars.sante.fr/ E"' E Page 1/4
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-22-00001 - Décision n° 2024BOQOS06-049 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de Gynécologie- obstétrique, néonatologie,
réanimation néonatale pour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 5
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour 'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt
des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins
et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé
Publique ; ;
CONSIDERANT |a liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation,
énumérés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article
L. 6122-1 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publique, le bilan
quantitatif de l'offre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles
existent des besoins non couverts ;
CONSIDERANT l'absence de publication au 1 juin 2023 des décrets mentionnés au IV de l'article 3
de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 pour I'activité de gynécologie-obstétrique, néonatologie,
réanimation néonatale ;
CONSIDERANT que l'article 9 de |a loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès
aux soins par l'engagement territorial des professionnels dispose que :
« [.-A. -Par dérogation au IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant
modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, pour
les titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds dont la liste est fixée
par décret ou en l'absence de publication au 1er juin 2023 des décrets mentionnés au méme 1V, la
prorogation mentionnée audit IV prend fin le lendemain de la publication de la présente loi. Les titulaires
sollicitent, le cas échéant, le renouvellement de l'autorisation concernée prévu à l'article L. 6122-10 du
code de la santé publique ».
ARRETE
Article 1 :
Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du Code de la
Santé Publique, pour les demandes d'autorisation d'activité de gynécologie-obstétrique,
néonatologie, réanimation néonatale est fixé conformément aux tableaux figurant à 'annexe 1 de la
présente décision.
Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. |l fera l'objet d'une
publication sur le site internet de l''Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à
la clôture de la période de réception des dossiers. '
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la
Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. |l est adressé au Ministre
en charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de I'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
&
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-22-00001 - Décision n° 2024BOQOS06-049 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de Gynécologie- obstétrique, néonatologie,
réanimation néonatale pour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 6
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
et les Directeurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de région. !
Marseille, le 22 juillet 2024.
Pour le Directeur Général de 'ARS PACA
et par-délégation
<jle Directeur Général Adjoint
ébastien DEBEAUMONT .
/ Yann Bubien
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.80.10 nttps://Wwww. PACA.ars.sante.fr/ Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-22-00001 - Décision n° 2024BOQOS06-049 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de Gynécologie- obstétrique, néonatologie,
réanimation néonatale pour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 7
NONNON
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-22-00001 - Décision n° 2024BOQOS06-049 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de Gynécologie- obstétrique, néonatologie,
réanimation néonatale pour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 8
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-22-00002
Décision n° 2024BOQOS06-050 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation d'activité de neurochirurgie pour
la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au
26 octobre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-22-00002 - Décision n° 2024BOQOS06-050 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de neurochirurgie pour la période de dépôt
ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 9
ël;:BLIQUE fl r
F RA N ÇA I S E @ D Agence Régionale de Santé
; ; Provence-Alpes
Libe ree Côte d'Azur
Egalité
Fraternité
Réf : DOS-0624-7697-D
Décision n° 2024BOQOS06-050 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de neurochirurgie
pour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ; '
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ; '
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de
chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activités de soins ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55 80.10 https://Www. paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-22-00002 - Décision n° 2024BOQOS06-050 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de neurochirurgie pour la période de dépôt
ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 10
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements materiels lourds et
donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des régles de territorialité, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU l'instruction DGOS/R3/2023/125, en date du 1er août 2023, relative à la mise en œuvre de la réforme des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérés
aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publique, le bilan quantitatif de
l'offre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non
couverts ;
CONSIDERANT que l'article 9 de la loi n° n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins
par l'engagement territorial des professionnels dispose :
« 1.-A.- Par dérogation au IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification
du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, pour les titulaires
d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds dont la liste est fixée par décret ou en
l'absence de publication au 1er juin 2023 des décrets mentionnés au méme 1V, la prorogation mentionnée
audit 1V prend fin le lendemain de la publication de la présente loi. Les titulaires sollicitent, le cas échéant, le
renouvellement de l'autorisation concemée prévu à l'article L. 6122-10 du code de la santé publique.
B.- Par dérogation au A du présent | et aux troisieme et dernier alinéas de l'article L. 6122-10 du code de la
santé publique, les titulaires mentionnés au A du présent ! qui auraient dû déposer une demande de
renouvellement d'autorisation entre la publication de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 précitée et la
publication du schéma régional de santé, ou de la présente loi si sa promulgation est postérieure audit
schéma, sollicitent le _renouvellement de leur autorisation lors de la_première période mentionnée au
quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique postérieure à la publication du schéma
régional de santé, ou de la présente loi si sa promulgation est postérieure audit schéma. lls peuvent poursuivre
leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué surleur demande. A défaut de dépôt d'une telle demande, l'autorisation
prend fin le lendemain de la fin de ladite période ou à la date d'échéance initiale de l'autorisation.
A défaut d'injonction dans un délai de quatre mois à compter de la fin de la période de dépôt prévue au
premier alinéa du présent B, l'autorisation est tacitement renouvelée ».
CONSIDERANT que l'article 1 du décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en
œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins précise que la liste mentionnée au A du | de l'article 9
de la loi du 27 décembre 2023 susvisée comprend l'activité de neurochirurgie ;
CONSIDERANT que l'article 7 du décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en
œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins précise que : « L'article 5 du décret du 29 décembre
2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. Le directeur général de I'agence régionale de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de chirurgie
cardiaque ou de neurochirurgie mentionnée respectivement au 10° ou au 12° de l'article R. 6122-25 du même
code, en cours de validité au 31 mai 2023, délivrée conformément aux dispositions applicables avant la date
d'entrée en vigueur du présent décret, la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au
droit en vigueur. Les dispositions du présent décret sont opposables au titulaire à compter de cette notification. » ;
2° Le V est abrogé. » ;
CONSIDERANT, dès lors, que dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de
soins, le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 susvisé fixe la liste des autorisations d'activités de soins délivrées
sous l'empire de l'ancienne règlementation qui feront l'objet d'une demande de renouvellement simplifié.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10 hitps://www.PACA . ars.sante.fr/ Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-22-00002 - Décision n° 2024BOQOS06-050 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de neurochirurgie pour la période de dépôt
ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 11
ARRETE
Article 1 :
Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du Code de la Santé Publique,
pour les demandes d'autorisation d'activité de neurochirurgie est fixé conformément au tableau figurant à 'annexe
1 de la présente décision.
Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. || fera I'objet d'une publication sur le site
internet de I'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période de
réception des dossiers. '
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et les
Directeurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 22 juillet 2024. Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
St par délégation i
- ç Purecteur Général Adjoint
SébastieStien DEBYann Bubien EAUMONT,
Agence'régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de neurochirurgie pour la période de dépôt
ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 12
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-22-00002 - Décision n° 2024BOQOS06-050 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de neurochirurgie pour la période de dépôt
ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 13
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-22-00003
Décision n° 2024BOQOS06-51 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation d'activités de soins de traitement
du cancer pour la période de dépôt ouverte du
14 août 2024 au 26 octobre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-22-00003 - Décision n° 2024BOQOS06-51 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période
de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 14
F RA N ÇAI S E @ } Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes .
o Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Réf : DOS-0624-7698-D
Décision n° 2024BOQOS06-51 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer
pour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de 'hdpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
. d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement
du cancer ;
VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de I'activité de soins
de traitement du cancer ;
VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels
lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d' |mp|antat|on des activités de soins de
chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04 13 55 80 10 https://www.paca.ars.sante.fr/ - Page 1/10
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-22-00003 - Décision n° 2024BOQOS06-51 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période
de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 15
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activités
de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en ceuvre de la réforme des
autorisations d'activités de soins ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination de
Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimale
annuelle applicables à I'activité de soins de traitement du cancer ;
VU l'arrété n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds et
donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activité de traitement du cancer ;
CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérés
aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publique, le bilan quantitatif de
l'offre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non
couverts ;
CONSIDERANT que le |I! de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation
de l'activité de soins de traitement du cancer susvisé précise que : « Les titulaires d'autorisations d'activités de
soins de traitement du cancer mentionnées au 18° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées
en application des dispositions applicables avant I'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture
de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique,
postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour I'activité de soins de traitement
du cancer pendant ladite période. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demande fait I'objet
d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrété du ministre chargé de la santé. Les demandeurs
peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les
conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique » ;
CONSIDERANT que le |.- À. de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels prévoit que : « /. - A. - Par dérogation au IV de l'article 3 de l'ordonnance
n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds, pour les titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels
lourds dont la liste est fixée par décret ou en l'absence de publication au 1er juin 2023 des décrets mentionnés au
méme |V, la prorogation mentionnée audit IV prend fin le lendemain de la publication de la présente loi. Les titulaires
sollicitent, le cas échéant, le renouvellement de l'autorisation concernée prévu à l'article L. 6122-10 du code de la
santé publique. » ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-22-00003 - Décision n° 2024BOQOS06-51 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période
de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 16
CONSIDERANT que l'article 1 du décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en
œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins dispose : « La liste mentionnée au A du | de l'article 9
de la loi du 27 décembre 2023 susvisée comprend les activités de soins suivantes (...) 7° Traitement du cancer,
pour la pratique thérapeutique : « Radiothérapie externe, curiethérapie » mentionnée au 2° de l'article R. 6123-87
du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er juin 2023 » ;
CONSIDERANT que l'article 5 du décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en
œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins indique que « L'article 2 du décret du 26 avril 2022
susvisé est ainsi modifié : 1° Avant le lll, il est inséré un paragraphe Il bis ainsi rédigé : « Il bis.-Le titulaire d'une
autorisation de traitement du cancer pour la modalité : " Radiothérapie externe, curiethérapie, dont le type est
précisé " en cours de validité au 31 mai 2023, mentionnée au 2° de l'article R. 6123-87 du code de la santé publique
dans sa rédaction antérieure à l'entrée en viqueur du présent décret, est réputé autorisé pour les mentions
correspondantes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 6123-88-1 du même code. » ;
CONSIDERANT que le IIl de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation
de l'activité de soins de traitement du cancer dispose : « /// - A l'exception des mentions énumérées au |l bis, les
titulaires d'autorisations d'activités de soins de traitement du cancer mentionnées au 18° de l'article R. 6122-25 du
code de la santé publique, délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en viqueur du présent
décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9
du code de la santé publique, postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour
l'activité de soins de traitement du cancer pendant ladite période. Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité
pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article
L. 6122-9 du code de la santé publique. ».
ARRETE
Article 1 :
Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du Code de la Santé Publique,
pour les demandes d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer est fixé conformément aux tableaux
figurant à l'annexe 1 de la présente décision.
Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il fera l'objet d''une publication sur le site
internet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période de
réception des dossiers.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
du Travail, de la Santé et des Solidarités :
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Elle est également susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période
de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 17
Article 4 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et les
Directeurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 22 juillet 2024.
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
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de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 18
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période
de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 19
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période
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R93-2024-07-10-00050
DECISION TRANSFERT PHARMACIE ONAGRE
GRASSE
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'O rganisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0724-8482 -D


DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N°06# 001017 A LA SELARL PHARMACIE
ONAGRE A GRASSE (06130 )

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur


VU le code de la santé publiq ue et notamment les articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et suivants ;

VU l'arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 17 avril 20 24, M. Sébastien
Debeaumont , directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur, est chargé
d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé de Provence -Alpes - Côte
d'Azur, à comp ter du 29 avril 2024 ;

VU le décret n° 2023 -1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre -mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint -Barthélemy, de Saint -Martin et de Saint -Pierre -et-Miquelon ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de la santép
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pha rmacie ;

VU l'arrêté du 13 juillet 1971 du préfet des Alpes -Maritimes accordant la licence n° 504 pour l'autorisation
d'exploitation de l'officine de pharmacie située 38 avenue Sidi Brahim à GRASSE (06130) ;

VU la demande enregistrée le 28 mars 2024 , présentée par la SELARL PHARMACIE ONAGRE , exploitée par
Monsieur SEGHIR Brahim , pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 38 avenue Sidi Brahim à GRASSE
(06130) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer dans un nouveau local situé 47, route de la Marigarde,
Immeuble Actipark à GRASSE (06130).

VU la saisine en date du 15 avril 2024 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, de l'Union Syndicale
des Pharmaciens d'Officine , de la Fédération des Syndi cats Pharmaceutiques de France ;

VU l'avis favorable en date du 3 juin 2024 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens ;

VU l'avis favorable en date du 14 juin 2024 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ;

Considérant que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine n'ayant pas rendu leur avis dans les délais
impartis, celui -ci, est réputé être rendu ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00050 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE ONAGRE GRASSE 26
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Considérant que la population municipale de GRASSE s'élève à 348 323 habitants pour 18 officines, soit un ratio
d'une officine pour 2685 habitants ;

Considérant que le SELARL PHARMACIE ONAGRE est située dans le quartier Saint -Claude de la commune de
GRASSE délimité conformément à l'article L.5125 -3-1 du code de la santé publique, au Nord par le chemin des
chasseurs, l'avenue Pierre Sémard/D4, la voie ferrée et le chemin de la Madeleine ; à l'Est par le chemin des
poissonniers ; au Sud par la route Napoléon ; et à l'Ouest par l'avenue de Provence ;

Considérant que le transfer t demandé est un transfert intra -quartier distant de 850 mètres environ et qu'il n'aura
pas pour e ffet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente
estimée à environ 4859 habitants ;

Considérant que la SELARL PHARMACIE ONA GRE est une officine située dans le quartier Saint -Claude dont
l'officine l a plus proche est la Pharmacie du Lycée située à 900 mètres, et qui sera située à 1100 mètres après le
transfert ;

Considérant que l 'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, et
également accessible par un véhicule particulier facilité par des stationnements ;

Considérant qu'il ressort de l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité aux personnes h andicapées en date du 30 janvi er 2024 joint à la demande, que les locaux de la
nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité me ntionnées à l'article R162 -9 du code de la
construction et de l'habitation ,

Considérant l'avis émis le 12 avril 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale
de santé PACA concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions minimales d'installation
prévues aux articles R.5125 -8, R.5125 -9 du code de la santé publique ; permettent la réalisation des missions
prévues à l'article L. 5125 -1-1 A du présent code et qu'ils garantissent un accès permanent du public en vue
d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues a ux articles L. 5125 -3 1°, L.5125 -3-2 et L. 5125 -3-3
du code de la santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

L'arrêté du 13 juillet 1971 du préfet des Alpes -Maritimes accordant la licence n° 504 pour l'autorisation
d'exploitation de l'officine de pharmacie située 38 avenue Sidi Brahim à GRASSE (06130) est abrogé.

Article 2 :

La demande formée par la SELARL PHARMACIE ONAGRE , exploitée par Monsieur SEGHIR Brahim , pharmacien
titulaire de l'officine de p harmacie sise 38 avenue Sidi Brahim à GRASSE (06130) en vue d'obtenir l'autorisation
de transfér er dans un nouveau local situé 47, route de la Marigarde, Imm euble Actipark à GRASSE (06130) est
accordée.

Article 3 :

La licence de trans fert accordée est enregistrée sous le n°06#001017 . Elle es t octroyé e à l'officine située 47, route
de la Marigarde, Immeuble Actipark à GRASSE (06130).

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.
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Article 4 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origi ne de
l'officine transférée.

Article 5 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens.

Article 6 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au directeur général
de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 7 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les t iers.

Article 8 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Pr ovence -Alpes -Côte d'Azur.


Marseille, le 10 juillet 2024.






SIGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00050 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE ONAGRE GRASSE 28
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00006
DM DM DM 840019178 20240719
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00006 - DM DM DM 840019178 20240719 29
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 226 PORTANT MODIFICA TION POUR 202 4 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GCSMS REGARDS COMMUNS - PLATEFORME LA LUNE BLEUE - 840019178
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SESSAD SESSAD PLATEFORME -
CARPENTRAS 840018998
IME DAME LA LUNE BLEUE 840019004
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicil e mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'i ndemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temp oraires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux d e revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap

VU Arrêté du 25 juin 20 24 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00006 - DM DM DM 840019178 20240719 30

services du secteur social et médico -social privé à but non lucratif

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œ uvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRU CTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024

Considé rant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui défini t le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'act ion sociale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 14/12/2018 avec une date d'effet
au 14/12/2018

Considérant La décision modificative n° 221 en date du 18/07/2024 .
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée GCSMS REGARDS COMMUNS - PLATEFORME LA
LUNE B LEUE (840019178 ) dont le siège est situé BP 9 - 231 CHE DE LA TOUR DU REVOL 84240 LA TOUR
D AIGUES , a été fixée à 2 335 934,04 € (dont 2 335 934,04 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 71 396,67 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840018998 - 0 - 0 - 0 - 0,00 - 0 - 0 0
840019004 467 519,42 1 376 767,49 11 566,38 429 641,50 - 0 50 439,25 0

Prix de journée en € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00006 - DM DM DM 840019178 20240719 31

FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840018998 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
840019004 519,47 382,44 - 0 102,30 - 0 48,04
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 194 661,17
€ dont 194 661,17 € imputables à l'Assurance Maladie ;

Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 2 407 330,71 € dont 2 407 330,71 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840018998 - 0 - 0 - 0 - 0,00 - 0 - 0 0
840019004 440 249,42 1 376 767,49 11 566,38 429 641,50 - 0 149 105,92 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840018998 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
840019004 489,17 382,44 - 0 102,30 - 0 142,01

Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 200 610,89 €
dont 200 610,89 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être por tés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notificatio n.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00006 - DM DM DM 840019178 20240719 32

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS REGARDS COMMUNS - PLATEFORME LA LUNE BLEUE
(840019178 ) et aux structures concernées.

DATE : le 19/07/24


Signé automatiquement Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00006 - DM DM DM 840019178 20240719 33
LI T (000



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840018998
RAISON SOCIALE : SESSAD PLATEFORME -
CARPENTRAS
CONTACTS
Mail1 : a.dazin@regardscommuns.fr
Mail2 : g-lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840019178
RAISON SOCIALE : GCSMS REGARDS COMMUNS - PLATEFORME
LA LUNE BLEUE
ADRESSE : BP 9 - 231 CHE DE LA TOUR DU REVOL
84240 LA TOUR D AIGUES




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 427 763,62 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 427 763,62 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 20 -20 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00006 - DM DM DM 840019178 20240719 34

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 877,88 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 429 641,50 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 429 641,50 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 429 641,50 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00006 - DM DM DM 840019178 20240719 35

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : regroupement en DAME de l'IME LUNE BLEUE 840019004 et le
SESSAD PLATEFORME CARPENTRAS 840018998















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00006 - DM DM DM 840019178 20240719 36

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00006 - DM DM DM 840019178 20240719 37
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0,00 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0,00 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de - 0,00 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 427 763,62 €
Montant d'actualisation 1 877,88 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 429 641,50 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : - 0,00 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : - 0,00 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00006 - DM DM DM 840019178 20240719 38


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 p our les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compens és en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 25 442,84 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 26 860,68 €
Différentiel à percevoir (A -B) 1 417,84 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de
1 417,84 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00006 - DM DM DM 840019178 20240719 39
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840019004
RAISON SOCIALE : DAME LA LUNE BLEUE
CONTACTS
Mail1 : a.dazin@regardscommuns.fr
Mail2 : g-lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840019178
RAISON SOCIALE : GCSMS REGARDS COMMUNS - PLATEFORME
LA LUNE BLEUE
ADRESSE : BP 9 - 231 CHE DE LA TOUR DU REVOL
84240 LA TOUR D AIGUES




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 815 775,95 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 815 775,95 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 6 0 6
SEMI
INTERNAT 20 0 20
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 20 20
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 5 5
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00006 - DM DM DM 840019178 20240719 40

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 7 971,26 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 823 747,21 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 583 583,50 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités réside ntielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 148 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : 429 641,50 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00006 - DM DM DM 840019178 20240719 41

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 5 942,00 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : regroupement en DAME de l'IME LUNE BLEUE 840019004 et le
SESSAD PLATEFORME CARPENTRAS 840018998















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00006 - DM DM DM 840019178 20240719 42

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 71 396,67 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 27 270,00 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 98 666,67 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00006 - DM DM DM 840019178 20240719 43
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 467 519,42 519,47
SEMI INTERNAT 1 376 767,49 382,44
EXTERNAT 11 566,38 - 0
AUTRE 1 429 641,50 102,30
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 50 439,25 48,04
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 440 249,42 489,17
SEMI INTERNAT 1 376 767,49 382,44
EXTERNAT 11 566,38 - 0
AUTRE 1 429 641,50 102,30
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 149 105,92 142,01
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 335 934,04 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 815 775,95 €
Montant d'actualisation 7 971,26 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 583 583,50 €
Crédits non reconductibles - 71 396,67 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 2 335 934,04 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 2 407 330,71 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00006 - DM DM DM 840019178 20240719 44


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ER RD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre d e la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 107 454,82 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 122 341,80 €
Différentiel à percevoir (A -B) 14 886,98 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 5 942,00 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 202 4 et un montant
de 8 944,98 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00006 - DM DM DM 840019178 20240719 45
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00003
DM DM DM 830000030 20240719
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00003 - DM DM DM 830000030 20240719 46
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 224 PORTANT MODIFICA TION POUR 202 4 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AVATH - 830000030
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ESAT ESAT LA FERME DU
GAPEAU 830216164
ESAT ESAT LE CLOS
BONAPARTE 830200093
ITEP ITEP LES MOINEAUX
DE L'ERMITAGE (EP) 830100129
ESAT ESAT ESSOR 83 830216313
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Arrêté du 20 septembre 20 23 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des p ersonnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants pla fonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revaloris ation des produits de la tarification reconductible afférents
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00003 - DM DM DM 830000030 20240719 47

aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico -social privé à but non lucratif

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du pla n de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/ DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DG CS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des person nes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 20 24 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024

Considérant Le rap port d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui défini t le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 26/02/2021 avec une date d'effet
au 31/12/2020

Considérant La décision modificative n° 219 en date du 18/07/2024 .
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AVATH (830000030 ) dont le siège est situé 531 R DU
DOCTE UR BARROIS 83000 TOULON , a été fixée à 6 509 080,04 € (dont 6 509 080,04 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830216164 - 0 1 070 371,39 - 0 - 0 - 0 - 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00003 - DM DM DM 830000030 20240719 48

830200093 - 0 - 0 2 047 656,43 - 0 - 0 - 0 0
830100129 351 253,45 - 0 2 126 601,63 - 0 - 0 - 0 0
830216313 - 0 - 0 913 197,15 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830216164 - 0 63,16 - 0 - 0 - 0 - 0
830200093 - 0 - 0 61,67 - 0 - 0 - 0
830100129 164,44 - 0 303,15 - 0 - 0 - 0
830216313 - 0 - 0 60,88 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 542 423,34
€ dont 542 423,34 € imputables à l'Assurance Maladie ;

Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 6 509 080,04 € dont 6 509 080,04 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830216164 - 0 1 070 371,39 - 0 - 0 - 0 - 0 0
830200093 - 0 - 0 2 047 656,43 - 0 - 0 - 0 0
830100129 351 253,45 - 0 2 126 601,63 - 0 - 0 - 0 0
830216313 - 0 - 0 913 197,15 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830216164 - 0 63,16 - 0 - 0 - 0 - 0
830200093 - 0 - 0 61,67 - 0 - 0 - 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00003 - DM DM DM 830000030 20240719 49

830100129 164,44 - 0 303,15 - 0 - 0 - 0
830216313 - 0 - 0 60,88 - 0 - 0 - 0

Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 542 423,34 €
dont 542 423,34 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00003 - DM DM DM 830000030 20240719 50

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AVA TH (830000030 ) et aux structures concernées.

DATE : le 19/07/24


Signé automatiquement Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00003 - DM DM DM 830000030 20240719 51
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830216164
RAISON SOCIALE : ESAT LA FERME DU GAPEAU
CONTACTS
Mail1 : contact@avath.fr
Mail2 : Agnes.ROUSSEAU@avath.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830000030
RAISON SOCIALE : AVATH
ADRESSE : 531 R DU DOCTEUR BARROIS
83000 TOULON




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 034 124,64 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 034 124,64 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 74 0 74
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00003 - DM DM DM 830000030 20240719 52

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 279,43 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 038 404,07 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 31 967,32 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00003 - DM DM DM 830000030 20240719 53

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 4 265,36 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 27 701,96 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00003 - DM DM DM 830000030 20240719 54

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00003 - DM DM DM 830000030 20240719 55
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 070 371,39 63,16
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 070 371,39 63,16
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 070 371,39 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 034 124,64 €
Montant d'actualisation 4 279,43 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 31 967,32 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 070 371,39 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 070 371,39 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00003 - DM DM DM 830000030 20240719 56


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destinatio n de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectif s renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du réé quilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 55 237,20 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 65 923,56 €
Différentiel à percevoir (A -B) 10 686,36 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 4 265,36 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 6 421,00 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00003 - DM DM DM 830000030 20240719 57
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830200093
RAISON SOCIALE : ESAT LE CLOS BONAPARTE
CONTACTS
Mail1 : contact@avath.fr
Mail2 : Agnes.ROUSSEAU@avath.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830000030
RAISON SOCIALE : AVATH
ADRESSE : 531 R DU DOCTEUR BARROIS
83000 TOULON




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 2 002 395,80 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 2 002 395,80 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 145 0 145
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00003 - DM DM DM 830000030 20240719 58

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 8 286,35 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 2 010 682,15 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 36 974,28 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00003 - DM DM DM 830000030 20240719 59

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 16 665,56 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 53 639,84 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00003 - DM DM DM 830000030 20240719 60

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00003 - DM DM DM 830000030 20240719 61
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 2 047 656,43 61,67
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 2 047 656,43 61,67
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 047 656,43 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 2 002 395,80 €
Montant d'actualisation 8 286,35 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 36 974,28 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 2 047 656,43 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 2 047 656,43 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00003 - DM DM DM 830000030 20240719 62


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 103 307,03 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 86 641,47 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 16 665,56 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 16 665,56 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00003 - DM DM DM 830000030 20240719 63
LI T (000



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830100129
RAISON SOCIALE : ITEP LES MOINEAUX DE
L'ERMITAGE (EP)
CONTACTS
Mail1 : contact@avath.fr
Mail2 : Agnes.ROUSSEAU@avath.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830000030
RAISON SOCIALE : AVATH
ADRESSE : 531 R DU DOCTEUR BARROIS
83000 TOULON




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 2 437 894,46 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 2 437 894,46 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 10 0 10
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 60 0 60
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00003 - DM DM DM 830000030 20240719 64

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 10 702,36 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 2 448 596,81 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 29 258,27 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résiden tielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00003 - DM DM DM 830000030 20240719 65

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 60 432,24 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 89 690,52 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00003 - DM DM DM 830000030 20240719 66

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00003 - DM DM DM 830000030 20240719 67
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 351 253,45 164,44
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 2 126 601,63 303,15
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 351 253,45 164,44
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 2 126 601,63 303,15
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 477 855,08 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 2 437 894,46 €
Montant d'actualisation 10 702,36 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 29 258,27 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 2 477 855,08 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 2 477 855,08 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00003 - DM DM DM 830000030 20240719 68


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur d u handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans l es
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 124 777,56 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 64 345,32 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 60 432,24 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 60 432,24 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00003 - DM DM DM 830000030 20240719 69
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830216313
RAISON SOCIALE : ESAT ESSOR 83
CONTACTS
Mail1 : contact@avath.fr
Mail2 : Agnes.ROUSSEAU@avath.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830000030
RAISON SOCIALE : AVATH
ADRESSE : 531 R DU DOCTEUR BARROIS
83000 TOULON




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 876 912,89 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 876 912,89 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 60 0 60
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00003 - DM DM DM 830000030 20240719 70

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 628,86 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 880 541,75 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 32 655,40 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00003 - DM DM DM 830000030 20240719 71

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 9 164,81 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 23 490,59 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00003 - DM DM DM 830000030 20240719 72

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00003 - DM DM DM 830000030 20240719 73
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 913 197,15 60,88
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 913 197,15 60,88
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 913 197,15 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 876 912,89 €
Montant d'actualisation 3 628,86 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 32 655,40 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 913 197,15 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 913 197,15 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00003 - DM DM DM 830000030 20240719 74


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destinatio n de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectif s renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du réé quilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 48 359,83 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 71 321,16 €
Différentiel à percevoir (A -B) 22 961,33 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 9 164,81 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 13 796,53 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00003 - DM DM DM 830000030 20240719 75
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00004
DM DM DM 830216230 20240719
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00004 - DM DM DM 830216230 20240719 76
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 223 PORTANT MODIFICA TION POUR 202 4 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION PEP 83 IUFM - 830216230
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SESSAD PÔLE SENSORIEL 830216263
CMPP CMPP JACQUES
MERLAN 830100145
SESSAD SESSAD MADELEINE
LEMAIRE 830008678
SESSAD PÔLE SENSORIEL 830216255
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Articl e 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Arrêté du 20 septembre 20 23 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des p ersonnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants pla fonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revaloris ation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00004 - DM DM DM 830216230 20240719 77

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico -social privé à but non lucratif

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du pla n de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/ DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DG CS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des person nes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 20 24 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui défini t le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action soci ale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 17/12/2019 avec une date d'effet
au 17/12/2019

Considérant La décision modificative n° 218 en date du 18/07/2024 .
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION PEP 83 IUFM (830216230 ) dont le siège
est situé IMPASSE LAVOISIER 83160 LA VALETTE DU VAR , a été fixée à 5 371 308,87 € (dont 5 371 308,87
€ imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830216263 - 0 - 0 1 268 699,41 - 0 - 0 - 0 0
830100145 - 0 - 0 1 104 239,08 - 0 - 0 - 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00004 - DM DM DM 830216230 20240719 78
830008678 - 0 - 0 1 230 354,58 168 121,27 - 0 - 0 0
830216255 - 0 - 0 1 599 894,52 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830216263 - 0 - 0 103,77 - 0 - 0 - 0
830100145 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
830008678 - 0 - 0 101,01 80,06 - 0 - 0
830216255 - 0 - 0 77,58 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 447 609,07
€ dont 447 609,07 € imputables à l'Assurance Maladie ;

Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 5 376 001,02 € dont 5 376 001,02 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction é tant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830216263 - 0 - 0 1 268 699,41 - 0 - 0 - 0 0
830100145 - 0 - 0 1 104 239,08 - 0 - 0 - 0 0
830008678 - 0 - 0 1 234 482,65 168 685,35 - 0 - 0 0
830216255 - 0 - 0 1 599 894,52 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830216263 - 0 - 0 103,77 - 0 - 0 - 0
830100145 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
830008678 - 0 - 0 101,35 80,33 - 0 - 0
830216255 - 0 - 0 77,58 - 0 - 0 - 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00004 - DM DM DM 830216230 20240719 79

Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 448 000,08 €
dont 448 000,08 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notific ation.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00004 - DM DM DM 830216230 20240719 80
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PEP 83 IUFM (830216230 ) et aux structures concernées.

DATE : le 19/07/24


Signé automatiquement Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00004 - DM DM DM 830216230 20240719 81
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830216263
RAISON SOCIALE : PÔLE SENSORIEL
CONTACTS
Mail1 : dominique.quinchon@wanadoo.fr
Mail2 : nathalie.petri@pep83.org
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830216230
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP 83 IUFM
ADRESSE : IMPASSE LAVOISIER
83160 LA VALETTE DU VAR




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 244 773,57 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 244 773,57 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 65 0 65
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00004 - DM DM DM 830216230 20240719 82

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 464,56 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 250 238,13 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 18 461,28 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00004 - DM DM DM 830216230 20240719 83

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 18 461,28 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00004 - DM DM DM 830216230 20240719 84

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00004 - DM DM DM 830216230 20240719 85
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 268 699,41 103,77
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 268 699,41 103,77
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 268 699,41 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 244 773,57 €
Montant d'actualisation 5 464,56 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 18 461,28 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 268 699,41 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 268 699,41 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00004 - DM DM DM 830216230 20240719 86


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 63 125,35 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 56 758,20 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 6 367,15 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00004 - DM DM DM 830216230 20240719 87
LIT ION



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830100145
RAISON SOCIALE : CMPP JACQUES MERLAN
CONTACTS
Mail1 : dominique.quinchon@wanadoo.fr
Mail2 : nathalie.petri@pep83.org
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830216230
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP 83 IUFM
ADRESSE : IMPASSE LAVOISIER
83160 LA VALETTE DU VAR




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 065 270,05 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 065 270,05 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 9400 0 9400
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00004 - DM DM DM 830216230 20240719 88

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 676,54 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 069 946,59 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 34 292,49 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00004 - DM DM DM 830216230 20240719 89

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 34 292,49 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00004 - DM DM DM 830216230 20240719 90

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00004 - DM DM DM 830216230 20240719 91
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 104 239,08 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 104 239,08 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 104 239,08 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 065 270,05 €
Montant d'actualisation 4 676,54 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 34 292,49 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 104 239,08 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 104 239,08 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00004 - DM DM DM 830216230 20240719 92


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre d u CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés e t non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 54 420,57 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 46 508,40 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 7 912,17 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00004 - DM DM DM 830216230 20240719 93
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830008678
RAISON SOCIALE : SESSAD MADELEINE LEMAIRE
CONTACTS
Mail1 : dominique.quinchon@wanadoo.fr
Mail2 : nathalie.petri@pep83.org
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830216230
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP 83 IUFM
ADRESSE : IMPASSE LAVOISIER
83160 LA VALETTE DU VAR




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 375 453,25 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 375 453,25 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 58 0 58
AUTRE 1 10 0 10
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00004 - DM DM DM 830216230 20240719 94

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 6 038,24 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 381 491,49 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 21 676,51 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résiden tielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00004 - DM DM DM 830216230 20240719 95

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 1 277,13 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 20 399,39 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00004 - DM DM DM 830216230 20240719 96

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 4 692,15 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 4 692,15 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Autres MRT : reprise CNR
gratifications stagiaires non consommés sur années antèrieures




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00004 - DM DM DM 830216230 20240719 97
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 230 354,58 101,01
AUTRE 1 168 121,27 80,06
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 234 482,65 101,35
AUTRE 1 168 685,35 80,33
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 398 475,85 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 375 453,25 €
Montant d'actualisation 6 038,24 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 21 676,51 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 4 692,15 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 398 475,85 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 403 168,00 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00004 - DM DM DM 830216230 20240719 98


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'AR S a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 69 734,51 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 72 934,20 €
Différentiel à percevoir (A -B) 3 199,69 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 1 277,13 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 1 922,56 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00004 - DM DM DM 830216230 20240719 99
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830216255
RAISON SOCIALE : PÔLE SENSORIEL
CONTACTS
Mail1 : dominique.quinchon@wanadoo.fr
Mail2 : nathalie.petri@pep83.org
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830216230
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP 83 IUFM
ADRESSE : IMPASSE LAVOISIER
83160 LA VALETTE DU VAR




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 569 722,83 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 569 722,83 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 80 0 80
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00004 - DM DM DM 830216230 20240719 100

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 6 891,08 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 576 613,91 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 23 280,61 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résiden tielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00004 - DM DM DM 830216230 20240719 101

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 23 280,61 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00004 - DM DM DM 830216230 20240719 102

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00004 - DM DM DM 830216230 20240719 103
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 599 894,52 77,58
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 599 894,52 77,58
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 599 894,52 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 569 722,83 €
Montant d'actualisation 6 891,08 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 23 280,61 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 599 894,52 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 599 894,52 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00004 - DM DM DM 830216230 20240719 104


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents régl ementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 80 982,11 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 80 982,11 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 0 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 20 24 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00004 - DM DM DM 830216230 20240719 105
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00005
DM DM DM 840001762 20240719
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00005 - DM DM DM 840001762 20240719 106
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 225 PORTANT MODIFICA TION POUR 202 4 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
COMMUNAUTE DE L ARCHE - 840001762
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ESAT ESAT MOULIN DE
L'AURO 840006142
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 r elatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des coll ectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'ai de et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU le Décret du 16 juille t 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'articl e D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applic ables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissement s et
services du secteur social et médico -social privé à but non lucratif
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00005 - DM DM DM 840001762 20240719 107


VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre mé dico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'inst ruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relativ e aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui défini t le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 26/04/2021 avec une date d'effet
au 26/04/2021

Considérant La décision modificative n° 220 en date du 18/07/2024 .
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée COMMUNAUTE DE L ARCHE (840001762 ) dont le siège
est situé 930 CHE DE LA MUSCADELLE 84054 L'ISLE SUR LA SORGUE , a été fixée à 646 918,09 € (dont
646 918,09 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840006142 - 0 646 918,09 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840006142 - 0 80,11 - 0 - 0 - 0 - 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00005 - DM DM DM 840001762 20240719 108

La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 53 909,84 €
dont 53 909,84 € imputables à l'Assurance Maladie ;

Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 646 918,09 € dont 646 918,09 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit
de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840006142 - 0 646 918,09 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840006142 - 0 80,11 - 0 - 0 - 0 - 0

Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 53 909,84 €
dont 53 909,84 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un d élai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00005 - DM DM DM 840001762 20240719 109

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Direc teur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMMUNAUTE DE L ARCHE (840001762 ) et aux structures concernées.

DATE : le 19/07/24


Signé automatiquement Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00005 - DM DM DM 840001762 20240719 110
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840006142
RAISON SOCIALE : ESAT MOULIN DE L'AURO
CONTACTS
Mail1 : directeur@arche -lemoulindelauro.org
Mail2 : responsable -af@arche -lemoulindelauro.org
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840001762
RAISON SOCIALE : COMMUNAUTE DE L ARCHE
ADRESSE : 930 CHE DE LA MUSCADELLE
84054 L'ISLE SUR LA SORGUE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 627 511,63 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 627 511,63 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 45 0 45
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00005 - DM DM DM 840001762 20240719 111

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 596,78 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 630 108,41 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 16 809,68 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00005 - DM DM DM 840001762 20240719 112

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 16 809,68 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00005 - DM DM DM 840001762 20240719 113

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00005 - DM DM DM 840001762 20240719 114
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 646 918,09 80,11
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 646 918,09 80,11
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 646 918,09 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 627 511,63 €
Montant d'actualisation 2 596,78 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 16 809,68 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 646 918,09 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 646 918,09 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00005 - DM DM DM 840001762 20240719 115


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destinatio n de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectif s renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du réé quilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 32 783,20 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 31 218,48 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 1 564,72 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00005 - DM DM DM 840001762 20240719 116
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00002
DM DM DM DEP 83-84 920026093 20240719
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00002 - DM DM DM DEP 83-84 920026093 20240719 117
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 222 PORTANT MODIFICA TION POUR 202 4 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION L'ESSOR - 920026093
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ITEP DITEP L'ESSOR LA
FORET 830101093
ITEP DITEP 77 840000228
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicil e mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'i ndemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les dépla cements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'an née 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l 'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 20 24 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap

VU Arrêté d u 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00002 - DM DM DM DEP 83-84 920026093 20240719 118

services du secteur social et médico -social privé à but non lucratif

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médic o-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budg étaire 2024

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui défini t le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2018 avec une date d'effet
au 01/01/2019

Considérant La décision modificative n° 217 en date du 18/07/2024 .
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION L'ESSOR (9200 26093 ) dont le siège est
situé 79 bis rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE , a été fixée à 4 138 838,16 € (dont 4 138 838,16 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830101093 1 967 782,96 - 0 542 426,04 - 0 - 0 - 0 0
840000228 500 303,26 830 877,96 - 0 297 447,94 - 0 - 0 0

Prix de journée en € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00002 - DM DM DM DEP 83-84 920026093 20240719 119

FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830101093 491,82 - 0 63,20 - 0 - 0 - 0
840000228 397,07 282,61 - 0 118,03 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 344 903,18
€ dont 344 903,18 € imputables à l'Assurance Maladie ;

Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 4 138 838,16 € dont 4 138 838,16 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830101093 1 967 782,96 - 0 542 426,04 - 0 - 0 - 0 0
840000228 500 303,26 830 877,96 - 0 297 447,94 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830101093 491,82 - 0 63,20 - 0 - 0 - 0
840000228 397,07 282,61 - 0 118,03 - 0 - 0

Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 344 903,18 €
dont 344 903,18 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00002 - DM DM DM DEP 83-84 920026093 20240719 120

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS OCIATION L'ESSOR (920026093 ) et aux structures concernées.

DATE : le 19/07/24


Signé automatiquement Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00002 - DM DM DM DEP 83-84 920026093 20240719 121
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830101093
RAISON SOCIALE : DITEP L'ESSOR LA FORET
CONTACTS
Mail1 : a.filhol@lessor.asso.fr
Mail2 : g.escaffre@lessor.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 920026093
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION L'ESSOR
ADRESSE : 79 bis rue de Villiers
92200 NEUILLY SUR SEINE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 2 443 417,82 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 2 443 417,82 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 38 0 38
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 28 0 28
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00002 - DM DM DM DEP 83-84 920026093 20240719 122

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 10 726,60 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 2 454 144,42 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 56 064,58 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00002 - DM DM DM DEP 83-84 920026093 20240719 123

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 33 829,14 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 89 893,72 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00002 - DM DM DM DEP 83-84 920026093 20240719 124

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00002 - DM DM DM DEP 83-84 920026093 20240719 125
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 967 782,96 491,82
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 542 426,04 63,20
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 967 782,96 491,82
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 542 426,04 63,20
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 510 209,00 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 2 443 417,82 €
Montant d'actualisation 10 726,60 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 56 064,58 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 2 510 209,00 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 2 510 209,00 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00002 - DM DM DM DEP 83-84 920026093 20240719 126


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a r éalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 128 503,74 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 94 674,60 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 33 829,14 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 33 829,14 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00002 - DM DM DM DEP 83-84 920026093 20240719 127
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840000228
RAISON SOCIALE : DITEP 77
CONTACTS
Mail1 : a.filhol@lessor.asso.fr
Mail2 : g.escaffre@lessor.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 920026093
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION L'ESSOR
ADRESSE : 79 bis rue de Villiers
92200 NEUILLY SUR SEINE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 595 869,25 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 595 869,25 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 10 -4 6
SEMI
INTERNAT 18 -4 14
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 12 12
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00002 - DM DM DM DEP 83-84 920026093 20240719 128

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 7 005,87 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 602 875,12 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 25 754,05 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résiden tielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00002 - DM DM DM DEP 83-84 920026093 20240719 129

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 32 958,23 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 58 712,28 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00002 - DM DM DM DEP 83-84 920026093 20240719 130

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00002 - DM DM DM DEP 83-84 920026093 20240719 131
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 500 303,26 397,07
SEMI INTERNAT 830 877,96 282,61
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 297 447,94 118,03
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 500 303,26 397,07
SEMI INTERNAT 830 877,96 282,61
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 297 447,94 118,03
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 628 629,17 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 595 869,25 €
Montant d'actualisation 7 005,87 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 25 754,05 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 628 629,17 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 628 629,17 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00002 - DM DM DM DEP 83-84 920026093 20240719 132


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble d es ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ES MS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 81 342,11 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 48 383,88 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 32 958,23 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 32 958,23 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00002 - DM DM DM DEP 83-84 920026093 20240719 133
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-25-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
ALIBERT Julien 83560 RIANS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-25-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter ALIBERT Julien 83560 RIANS 134
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superfic!e @) N° des (8) Propriéta_ire(s) ou
G . | (6) Commune(s) | parcelles mandataire(s)
demandées
ALIBERT Jean-Luc
2,281 RIANS CD30 - BT120 ALIBERT Aimé
ALIBERT Yvette
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 25 mars 2024
Julien ALIBERT
310C chemin des Espargades
83560 RIANS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6251 0

Monsieur,
J'accuse réception le 22 janvier 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 19 mars 2024, sur la commune de RIANS, pour une
superficie de 02ha 28a 10ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 022.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 19 juillet 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-25-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter ALIBERT Julien 83560 RIANS 135
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 19 juillet 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-25-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter ALIBERT Julien 83560 RIANS 136
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-26-00003
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
ANDREETTO Camille 83131 MONTFERRAT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-26-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter ANDREETTO Camille 83131 MONTFERRAT 137
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Î;:erfi:èî YN des (8) Propriétaire(s) ou
(::) (6) Commune(s) parcelles m aire(s)
demandées
81130 F282 - F283 COLLART Francise
(atelier hors sol | MONTFERRAT F29 - Fa1
10 équins) F44 - F26 ANDREETTO Christophe
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 26 avril 2024
Camille ANDREETTO
999 route de Broves
83830 BARGEMON
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6271 8

Madame,
J'accuse réception le 18 mars 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de MONTFERRAT, pour une superficie de 08ha 11a 30ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 073.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 18 juillet 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-26-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter ANDREETTO Camille 83131 MONTFERRAT 138
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 18 juillet 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-26-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter ANDREETTO Camille 83131 MONTFERRAT 139
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-29-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
Association GRAINE ET SENS 13560 SENAS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-29-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter Association GRAINE ET SENS 13560 SENAS 140
Ex Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 2 9 MARS 2024Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 28
LRAR: CC 132 385 G2880
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame, Messieurs,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
M. HUET StéphaneSENAS AO 21 — AO 22 1,2072 Mme HUET Stéphanie
Superficie totale : 1 ha 20 a 72 ca
Votre dossier est enregistré complet le 21 mars 2024 sous le numéro 13 2024 28.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant. '
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de Sénas où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Association Graine et sens
57 rue des Alouettes
84300 CAVAILLON
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-29-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter Association GRAINE ET SENS 13560 SENAS 141
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
21 juillet 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
, 'Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à 'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, I'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-29-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter Association GRAINE ET SENS 13560 SENAS 142
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-02-00015
Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
DES BOULEAUX 05800 ASPRES LES CORPS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-02-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC DES BOULEAUX 05800 ASPRES LES CORPS 143
E & Direction départementale des territoires
44 Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET B Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
ALPES
Liberté
Égalité ; _
Fraternité Le Préfet desàHèutes Alpes
Gap,le =2 AVR. 2024 GAEC DES BOULEAUX
1363 Rue François Magnan
05800 ASPRES LES CORPS
Objet : Accusé de Réception du Dossier Complet
Référence : 05-2024-0015
LRAR : 2C 167 007 3653 8
Messieurs,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM). ;
Dans le cadre de l'entrée d'un nouvel associé et de la transformation de votre EARL en GAEC, vous
envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de : ; _ .
Commune Références cadastrales Superficie Propriétaire des parcelles
Aspres Les Corps Section C : 228, 235, 237, 240, 242 à 245, 248, 253, 254, 261 à 265, | 56 ha 83 a 70 ca AFP
267, 269 à 273
Section E : 2 à 5, 11, 12, 14 à 28, 32
Section AB : 242, 245, 274, 275 6 ha 19 a 65 ca BARBAN David
Section C : 25, 54, 202, 203, 207, 209, 211, 335, 444
Section E : 70, 79, 366, 603
Section C : 586, 595 O ha 29 a 21 ca BARBAN Raymonde
Section AB : 155 6 ha 03 a 35 ca COSTA Marie
Section B : 2 ;
Section C : 90, 92, 190, 192, 216, 231, 312, 322, 330, 486
Section E : 17, 263, 395, 492 '
Section C : 18 3 ha 63 a 12 ca GUEYDAN Auguste
Section E : 2,12, 394, 397, 401, 408, 417, 431, 495
Section B : 295 1 ha 48 a 65 ca MARY Gérard
Section C : 641
Section A : 36,184, 227, 237 O'hha 68 a 40 ca PELLISSIER Honorine
Section C : 320, 321, 344, 404, 409, 414 1ha 51 a 76 ca PELLISSIER Urbain
Section B : 258 à 260, 267, 268, 299 ' 1 ha 17 a 16 ca SIRAND PUGNET Henri
Châtel en Trèives Section ZD : 12, 25, 35, 53 3 ha 43 a 00 ca GUEYDAN Henri
La Chapelleen Section B : 88, 1158, 1160 O ha 21 a 06 ca LOUBET Alain
Valgau
St Jean d Hérans Section A : 747 O ha 12 a 00 ca BARBAN GARCIN David
Section Z : 297 1ha 53 a 85 ca BARBAN GARCIN Pierre
St Sébastien Section A : 337, 340, 343 36ha86a85ca — BARBAN GARCIN David
Section AD : 17
Section AE : 17, 19, 25, 26, 92, 93
Section AI : 6 à 8, 21, 22, 26, 67, 70 à 73, 77, 78, 93, 185
Section AK : 9,11
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoires
Téléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur — BP 50 026
Télécopie : 04 92 51 88 00 05001 GAP Cedex
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
¥
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-02-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC DES BOULEAUX 05800 ASPRES LES CORPS 144
Section ZA : 1, 3, 20, 30, 49
Section Al : 82 . ; 1 ha 32 a 40 ca GAEC LES BOULEAUX
Villar Loubière Section À : 64 à 66, 227, 251, 272, 612, 715, 893, 905 0 ha 71 a 94 ca LOUBET Alain
Section B : 566
Section C : 102, 103, 109, 192 . O ha 97 a 90 ca VINCENT Anita
Section D : 102, 141, 142
TOTAL 123 ha 04 a 00 ca
Votre dossier est enregistré complet le 18 mars 2024 sous le numéro 05 2024 0015.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des
éléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée en
mairie de Aspres Les Corps, Châtel en Trèives, La Chapelle en Valgau, St Jean d Hérans, St Sébastien et
Villar Loubière où sont situées les terres ainsi que sur les sites internet. des Préfectures de l'Isère et des
Hautes Alpes.
En l'absence de réponse de l'administration le 18 juillet 2024, votre demande sera tacitement acceptée
(4 mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-
6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 18 juillet
2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous étre demandées.
A l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décision
implicite d'acceptation peut vous étre délivrée sur demande. ;
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accord
de l'administration.
-
Je vous prie d'agréer, Messieurs, I'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
La Cheffe du Service Agriculture et Espaces Ruraux
s—
Brigitte CADENEL
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dans
ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de la
décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoires
Téléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur - BP 50 026
Télécopie : 04 92 51 88 00 05001 GAP Cedex
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-02-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC DES BOULEAUX 05800 ASPRES LES CORPS 145
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-19-00080
Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
DU ROUVEYRET 04270 SENEZ
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-19-00080 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC DU ROUVEYRET 04270 SENEZ 146
- | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 19/03/2024
Liberté
Lgalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresAffaire suivie par : Pautine FRANCOIS 0004 4
*QTel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2024 021
LRAR: ZC AB80 3LA 4236 9
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Messieurs,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la péche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :
Commune Références c_adastrales en ha Superficie en ha | Propriétaire de la parcelle
DIGNE LES BAINS | OO 92-93-100-101-OE 88-90-91-92-236 10,9268 JESKOWIACK/SIMON
Véronique
DIGNE LES BAINS | OF 10-105-109-180-237-107 61390 SIMON Marie
DIGNE LES BAINS | OE 78-80-84-ON 95 181808 LEROY/SIMON Annie
SENEZ | OA 407-408-453-420-419-418-417-423-426-421-427-428- 98,8279 — COMMUNE DE SENEZ
453-450-455-457-458-461-462-463-464-468-469-425-
454-OB 211-214-220-221-225-226-227-228-229-230-231-
232-233-234-235-236-237-238-239-242-243-244-245-246-
247-248-249
DIGNE LES BAINS | OE 12-11-OO 81-OF 101-182-OO 451-450-690-689-114-115- 30,5651 ESTUBLIER Suzanne
116-689-108-109-111-107-106
CHAUDON OD 63-64-161-164-159-158-66-70-67-68-174-171-170-146- | 1591502 CELAIRE Yves
NORANTE 148-140-144-141-143-139-142-169-173-172-126-157-154-153-
162-145-139-130-163-164-160-165-166-146-167-148-149-145-
142-126-65-103-61
SENEZ OA 958-1341-1330-1331-1324-1696-1695-1693-663-667- 55,2309 MESTRE Marcelle et Yvan
665-669-95-84-79-82-102-243-244-255-239-226-229-321-
| 316-313-324-172-173-179-157-148-666-93-85-80-78-96-98-
248-237-232-233-235-240-250-228-230-318-214-323-171-
|169-176-167-153-159-149-211-205-200-207-214-217-219-
125-223-122-116-112-366-368-375-371-163-212-210-208-
| 201-202-197-215-218-130-220-222-224-115-364-365-367-
369-373-416-414-409-401-385-388-451-1335-1720-1323-
1325-1692-1688-410-406-399-386-387-389
BARREME OD 19-OF 9-10-11-27-22-12-13-16-17-28-30-40-39-8-27-12- | 102,0835 ISNARD Georges
14-OH 416-415-OE 290-295-289-288-287—_—
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-19-00080 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC DU ROUVEYRET 04270 SENEZ 147
ST LIONS " OB 526-540 0,6350 "ISNARD Georges
SENEZ OD 1255-1262-1270-1276-1277-1322-1321-1318-1317-1314- 981098 ISNARD Georges
1313-1309-1308-1303-1302-1295-1324-1325-1217-OA 709-
711-706-707-701-720-785-787-783-782-778-780-864-866-
863-860-868-795-763-794-795-779-772-784-1094-1106-
1093-1105-1092-1107-1095-1108-1109-1089-1110-1090-1111-
1087-1112-1076-1096-1097-1075-1098-1072-1099-1073-1101- |
927-1102-930-1103-937-1104-961-1067-963-872-993-877-
851-997-848-1000-1002-846-1004-1005-881-1008-883-
1010-891-1012-894-1016-896-1015-900-1014-902-959-903-
| 983-947-985-949-986-952-987-954-989-959-982-1117-
1083-1082-1084-1081-938-1115-1107-932-1086-1087-1106-
1106-1089-1090-1092-1093-1094-1095-1096-1097-1098-
1099-1101-1113-1114-1115-925-911-1117-982-1116-886-936-
938-932-1068-1080-923-921-891
SENEZ OD 1026-885-883-882-1029-1027-1151-1193-1201-1200- 34,1440 BRUN Philippe
1194-1198-1152-1156-1157-1150-1149
Total des parcelles 579,8490 ha _—
Votre dossier est enregistré complet le 20/03/2024 sous le numéro 04 2024 021
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- UN mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Communes |
| DIGNE LES BAINS - SENEZ - - BARREME — CHAUDON NORANTE - ST LIONS
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
20/07/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectu res-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-19-00080 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC DU ROUVEYRET 04270 SENEZ 148
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
/
f '*'fe gw/vœaäw tions
_FF EBÉS 8t Tl oires&
=
Nzthalie L'HUILLIER
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
GAEC DU ROUVEYRET
ESTUBLIER Stéphane et PONS Jean
La Rouvière
04270 SENEZ
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-19-00080 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC DU ROUVEYRET 04270 SENEZ 149
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-19-00080 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC DU ROUVEYRET 04270 SENEZ 150
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-29-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
GOURGUES Fabienne 13660 ORGON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-29-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GOURGUES Fabienne 13660 ORGON 151
Œx Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 2 9 MARS 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 29 A
LRAR : &c 172 385 42334
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
ORGON BE 81 0,2881 Mme GOURGUES Fabienne
Superficie totale : 0,2881 ha
Votre dossier est enregistré complet le 19 mars 2024 sous le numéro 13 2024 29.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie d'Orgon où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Madame Fabienne GOURGUES
Chemin des iscles
13660 ORGON
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-29-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GOURGUES Fabienne 13660 ORGON 152
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
19 juillet 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à I'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, I'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
\
\ ;
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-29-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GOURGUES Fabienne 13660 ORGON 153
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-08-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter SCEA
DE TRABAOU 06750 VALDEROURE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-08-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCEA DE TRABAOU 06750 VALDEROURE 154
E X
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf : 06 2024 002Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
à
M le gérant SCEA de TRABAOU
302 chemin de Trabaou
06 750 VALDEROURE
Nice le 08/04/2024
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331 -1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de Valderoure.
N° des parcelles demandées CommunePropriétaire(s) ou Mandataire(s)
B84 - B85 Valderoure SNC VALDEROURE
Superficie totale : 2,0633 ha
Votre dossier est enregistré complet le 18/03/2024 sous le numéro 06 2024 002
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Alpes-Maritimes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie de Valderoure où sont situés les terres ainsi que sur le site internet de
la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3Affaire suivie par : Eléonore RAKOTONIRINA
Mail : eleonore.rakotonirina@alpes-maritimes.gouv.fr
Téléphone : 04 93 72 74 501/2Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-08-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCEA DE TRABAOU 06750 VALDEROURE 155
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION
IMPLICITE soit le 19 juillet 2024 (4 mois + 1 jour // ARDC) conformément à l'article R 331-6 du
CRPM (1).
En cas d'autorisation implicite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-202 4 -le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne vous est pas permis de mettre en valeur les
parcelles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du département des Alpes-Maritimes
Chargée de mission pôle
Économie Agricole,
Éléonore RAKOTONIRINA
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre
en charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nice. La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3Affaire suivie par : Eléonore RAKOTONIRINA
Mail : eleonore.rakotonirina@alpes-maritimes.gouv.fr
Téléphone : 04 93 72 74 502/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-08-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCEA DE TRABAOU 06750 VALDEROURE 156
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-25-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter SCEA
LA COURTAGE PORQUEROLLES 83400 HYERES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-25-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCEA LA COURTAGE PORQUEROLLES 83400 HYERES 157
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Supelficfe TN des (8) Propliéta_ire(s) ou
"""(',Î;')""e (6) Commune(s) | _ parcelles E
demandées
1,5241 HYERES AC60 SC LA COURTAGE
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 25 mars 2024
SCEA LA COURTAGE PORQUEROLLES
Ile de Porquerolles
83400 HYERES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6252 7

Madame, Monsieur,
J'accuse réception le 25 janvier 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 21 mars 2024, sur la commune de HYERES, pour une
superficie de 01ha 52a 41ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024024.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 21 juillet 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 21 juillet 2024.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-25-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCEA LA COURTAGE PORQUEROLLES 83400 HYERES 158
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-25-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCEA LA COURTAGE PORQUEROLLES 83400 HYERES 159
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-25-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter SCEA
LEPLANOUQUIER 83510 ST ANTONIN DU VAR
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-25-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCEA LEPLANOUQUIER 83510 ST ANTONIN DU VAR 160
PREFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
(5) Localisation
Supelfiä @) N° des (8) Propriéta_ire(s) ou
"e"(h"' :) (6) Commune(s) parcelles e
demandées
A180 - A181 - A182
A191- A192 - A193
A197 - A207 GFA JOALEX
6.3082 SAINT-ANTONIN- AZ08
DU-VAR A184 - A185 - A187
A188 - A189 - A190 ARGENTERO Sylvie
A195 - A196 - A203
C273 -C274
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 25 mars 2024
SCEA LEPLANOUQUIER
631 chemin du planouquier Sud
83510 SAINT-ANTONI-DU-VAR
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6254 1

Mesdames
J'accuse réception le 15 janvier 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 15 mars 2024, sur la commune de SAINT-ANTONIN-DU-VAR,
pour une superficie de 06ha 30a 82ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 015.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 15 juillet 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-25-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCEA LEPLANOUQUIER 83510 ST ANTONIN DU VAR 161
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 15 juillet 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Mesdames, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-25-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCEA LEPLANOUQUIER 83510 ST ANTONIN DU VAR 162
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-19-00001
Liste des candidatures des organisations
syndicales recevables dans le cadre du scrutin
relatif à la mesure de l'audience des
organisations syndicales auprès des salariés des
entreprises de moins de onze salariés en
Provence Alpes Côte d'Azur (modifiée)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-19-00001 -
Liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des
organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en Provence Alpes Côte d'Azur (modifiée)163
Ex
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ ;
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité


La Direction régionale de l'économie , de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence Alpes
Côte d'Azur
Liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin
relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des
entreprises de moins de onze salariés en Provence Alpes Côte d'Azur (modifiée)

Le dire cteur régional de l'économie , de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence Alpes Côte
d'Azur ,
Vu l'article L. 2122 -10-6 du code du travail ;
Vu les articles R. 2122 -33 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Jean -Philippe BERLEMONT directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarité s de de Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter
du 1er juillet 2021 ;
Vu l'acte de délégation de signature du 16 juillet 2024 dans lequel Jean -Philippe BERLEMONT donne
pouvoir à Richard ABADIE, directeur régional adjoint de l'économie de l'emploi, du travail et des
solidarités de Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable du Pôle « Politique
du travail », pour signer les actes administratifs au nom du directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de de Prove nce-Alpes -Côte d'Azur ;
Vu la décision du 13 juin 2024 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Provence Alpes Côte d'Azur , relative à la liste des candidatures des organisations
syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations
syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en Provence Alpes Côte
d'Azur ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, n° 958 FS -B du 12 juillet 202 4 par lequel la Cour
de cassation casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01700
par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré l'Union des Syndicats Gilets Jaunes (USGJ)
irrecevable à se porter candidate au scr utin destiné à la mesure de l'audience électorale des
organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, n° 957 FS -B du 12 juillet 2024 par lequel la Cour
de cassation casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01693
par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré la Guilde des Auteurs Réalisateurs de Reportages et
de Documentaires (GARRD) irrecevable à se porter candidate au sc rutin destiné à la mesure de
l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11
salariés ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-19-00001 -
Liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des
organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en Provence Alpes Côte d'Azur (modifiée)164
Vu l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, n° 959 FS -B du 12 juillet 2024 par lequel la Cour
de cassat ion casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01686
par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré le Syndicat Commerce Indépendant Démocratique
(SCID) irrecevable à se porter candidat au scrutin destiné à la mes ure de l'audience électorale des
organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés .


Article 1
Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et
interprofessionnel, autorisées à se présenter en Provence Alpes Côte d'Azur sont :
- La Confédération autonome du travail (CAT) ;
- La Confédération française démocratiqu e du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l' encadrement – Confédération générale des cadres (CFE -CGC)
exclusivement envers les salariés cadres ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail – Force o uvrière (FO) ;
- La Confédération nationale des travailleurs – Solidarité ouvrière (CNT -SO) ;
- L'Union des syndicats gilets jaunes (USGJ) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes ( UNSA) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et professionnel,
autorisées à se présenter en Provence Alpes Côte d'Azur sont :
- La Confédération nationale des éducateurs sportifs, des salariés du sport et de l'animation
(CNES) ;
- La Confédération des salariés du particulier employeur, assistants familiaux et assistants
maternels (CSAFAM), exclusivement envers les salariés non -cadres ;
- La Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) ;
- La Fédération nationale des syndicats professionnels de l' enseignement libre catholique (SPELC) ;
- La Guilde des auteurs réalisateurs de reportages et de documentaires (GARRD) ;
- Le Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) ;
- Le Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST) ;
- Le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de
télévision (SNTPCT) ;
- Le Syndicat national de l' immobilier, des gardiens d' immeubles, c oncierges et pro fessions
connexes (SNIGIC) ;
- Le Syndicat professionnel des assistants maternels, assistants familiaux, garde s d'enfant s et
salariés du particulier employeur (SPAMAF) , exclusivement envers l es salariés non -cadres .





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-19-00001 -
Liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des
organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en Provence Alpes Côte d'Azur (modifiée)165
Article 2

La présente liste remplace celle publiée en application de la décision du 13 juin 2024 susvisée, et sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Fait à Marseille , le 19 juillet 2024





Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Provence -Alpes -Côte
d'Azur,
Le Directeur régional adjoint,
Responsable du pôle « politique du travail »

SIGNé
Richard ABADIE

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-19-00001 -
Liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des
organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en Provence Alpes Côte d'Azur (modifiée)166
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2024-07-17-00002
Arrêté portant délégation de signature
administrative du 17 juillet 2024
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-07-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature administrative du 17 juillet 2024167
ACADEMIE
DE NICE
Liberté
Egalité
Fraternsté
Arrêté
portant délégation de signature
des décisions administratives
La rectrice de l'académie de Nice
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-19 et D. 222-20 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 publié au Journal officiel de la République
française le 14 juillet 2022, nommant Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, à
compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2021 portant nomination et classement de M. Thomas RAMBAUD,
attaché d'administration de l'Etat hors classe, dans I'emploi de secrétaire général de l'académie de
Nice, à compter du 22 octobre 2021, et ce, jusqu'au 21 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 2021 portant nomination de M. Christophe ANTUNEZ, attaché
d'administration de I'Etat hors classe, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de |'académie de
Nice, en charge des politiques éducatives, de la modernisation et du pilotage budgétaire, a compter
du 1" juin 2021, et ce, jusqu'au 31 mai 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2024 portant nomination de M. Olivier MARTIN, personnel de direction
de classe normale, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice, directeur des
ressources humaines, à compter du 1¢ juillet 2024, et ce, jusqu'au 30 juin 2028 ;
Vu l'arrété du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur du 4 juillet 2024
portant délégation de signature à la rectrice de l'académie de Nice ;
ARRETE
Article 1" :
Délégation de signature est donnée à M. Thomas RAMBAUD, secrétaire général de l'académie de Nice,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les décisions
administratives.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD, la délégation de signature, qui lui est
confiée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par M. Christophe ANTUNEZ, adjoint au
secrétaire général de l'académie de Nice, en charge des politiques éducatives, de la modernisation
et du pilotage budgétaire.
1
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-07-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature administrative du 17 juillet 2024168
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD et de M. Christophe ANTUNEZ, la
délégation de signature sera exercée par M. Olivier MARTIN, adjoint au secrétaire général de
l'académie de Nice, directeur des ressources humaines.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD, de M. Christophe ANTUNEZ et de M.
Olivier MARTIN, la délégation de signature confiée à M. Thomas RAMBAUD par l'article premier du
présent arrêté sera exercée de la fagon suivante :
4.1. Par Mme Safia HAOUAT, cheffe du département des affaires générales, à l'effet de signer les
actes de gestion administrative courants relevant des attributions du département.
4.2 par Mme Élodie MALAUSSENA, directrice des affaires financières, à l'effet de signer les actes de
gestion administrative courants relevant des attributions de la direction.
4.2.1 En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Élodie MALAUSSENA, la subdélégation confiée à
Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Florence LHUISSIER, cheffe du service des déplacements
et d'indemnisation des mobilités, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants
relevant des attributions du service.
4.2.2. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Élodie MALAUSSENA, la subdélégation confiée à
Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Marie-Laure SCHLEGEL, cheffe du service d'appui, du
conseil et du suivi des établissements à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant du service.
4.3. Par M. Serge SCHIANO DI COLELLO, directeur des examens et concours, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, les instructions, notes de service, rapports, études et correspondances
diverses ayant trait à I'organisation des examens et concours.
4.3.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Lise DE CILLIA, directrice adjointe des
examens et concours, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion
administrative courants relevant de la direction.
4.3.2. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Coralie CAUBEL, cheffe du service des
examens post-baccalauréat, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion
administrative courants relevant du service.
4.3.3. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Vanina SERRANO, cheffe du service des
examens professionnels, à I'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion
administrative courants relevant du service.
4.3.4. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée a M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Séverine GASTALDI, cheffe du service des
concours, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion administrative
courants relevant du service.
4.3.5. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par M. Bernard SICOT, chef du service des sujets, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants
relevant du service. '
4.3.6. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée a M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Valéry FERRARI, cheffe du service des
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Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-07-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature administrative du 17 juillet 2024169
examens généraux et technologiques, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de
gestion administrative courants relevant du service.
4.4. Par Mme Hélène MORELLO, directrice des établissements d'enseignement, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.
4.4.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène MORELLO, la subdélégation confiée à
Mme MORELLO sera exercée par Mme Pascale LENDREVIE, cheffe du service de l''accompagnement et
du suivi des politiques éducatives, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant du service.
4.4.2. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène MORELLO, la subdélégation confiée à
Mme MORELLO sera exercée par Mme Elise ROUSSELET, cheffe du service des moyens à |'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du
service.
4.5. Par M. Michaël FARTOUKH, directeur des ressources humaines adjoint, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les actes de gestion administrative relevant de la direction des ressources
humaines.
4.5.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Catherine CHARTRON, directrice de l'encadrement et des
personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.
4.5.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Catherine
CHARTRON, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par M. Jérôme LE PECULIER,
directeur adjoint de l'encadrement et des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de
santé et sociaux et chef du service de l'encadrement, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.
4.5.1.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme Catherine
CHARTRON et de M. Jérôme LE PECULIER, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par
M. Sébastien KLEINMANN, chef du service des personnels administratifs, techniques, de laboratoire,
de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion
administrative courants relevant du service.
4.5.1.1.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme Catherine
CHARTRON et de M. Jérôme LE PECULIER, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par
Mme Laurence DAVID, cheffe du service du remplacement des personnels administratifs, techniques,
de laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant du service.
4.5.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Marie-Ange ROLLET, directrice des personnels enseignants, à |'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la
direction.
4.5.2.1. En cas d''absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Marie-Ange
ROLLET, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Sophie SPIZZO, directrice
adjointe et cheffe du service du remplacement du second degré, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.
4.5.2.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme Marie-Ange
ROLLET et de Mme Sophie SPIZZO, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme
Sylvia BOURDEAU, cheffe du service des actes collectifs, et par Mme Sonia TAHIRI, cheffe du service
de gestion individuelle et financière des personnels enseignants, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les actes de gestion administrative courants relevant desdits services.
4.5.3. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Matthieu PASQUIER, responsable de la gestion des pensions, des
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Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-07-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature administrative du 17 juillet 2024170
affaires médicales et sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion
administrative courants relevant du service.
4.5.4. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaél FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Coralie LEMAITRE, responsable de la cellule coordination paye, a
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants
relevant de la cellule.
4.5.5. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Catherine BELLENFANT, cheffe du département de l'enseignement
privé, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants
relevant du département.
4.5.5.1.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Catherine
BELLENFANT, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Laurine BELLET,
adjointe à la cheffe du département de l'enseignement privé, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du département.
4.5.6. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Frédéric MANNINO, chef du département des ressources humaines
de proximité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative
courants relevant du département.
4.6. Par Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, directrice de l'école académique de la formation
continue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative
courants relevant de l'école. -
4.6.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, la subdélégation
confiée à Mme CAUCHI-BIANCHI sera exercée par Mme Sophie SIRY, directrice déléguée pour les
domaines administratif et financier de l'école académique de la formation continue, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de
l'école.
4.7. Par Mme Laurence PATTI, déléguée académique à l'éducation artistique et à l'action culturelle, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants
relevant de la délégation académique.
Article 5 :
Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 17 juillet 2024
de Nice
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-07-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature administrative du 17 juillet 2024171
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2024-07-17-00003
Arrêté portant subdélégation de signature
financière du 17 juillet 2024
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-07-17-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du 17 juillet 2024172
ACADEMIE
DE NICE
Liberté
Égalité
Fraternsté
Arrété
portant subdélégation de signature
des actes de gestion financiére
La rectrice de l'académie de Nice
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 222-20;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des
comptable's publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à I'apurement des
débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2008 modifié relatif à la constatation des débets des comptables publics
et assimilés et à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrété du 3 juillet 2009 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale ;
Vu l'arrété du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 publié au Journal officiel de la
République francaise le 14 juillet 2022, nommant Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de
Nice, à compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2021 portant nomination de M. Thomas RAMBAUD, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de l''académie de Nice, à
compter du 22 octobre 2021, et ce, jusqu'au 21 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 2021 portant nomination de M. Christophe ANTUNEZ, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de
Nice, en charge des politiques éducatives, de la modernisation et du pilotage budgétaire, à compter
du 1"' juin 2021, et ce, jusqu'au 31 mai 2025 ;
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-07-17-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du 17 juillet 2024173
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2024 portant nomination de M. Olivier MARTIN, personnel de direction
de classe normale, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice, directeur des
ressources humaines, à compter du 1" juillet 2024, et ce, jusqu'au 30 juin 2028 ;
Vu l'arrété du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 10 juin 2024 portant délégation de
signature à M. Benoît DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable de budget
opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa
signature ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 25 juillet 2022 portant délégation
de signature à Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, responsable de budget
opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa
signature ;
ARRÊTE
Article 1°" :
Subdélégation de signature est donnée à M. Thomas RAMBAUD, secrétaire général de |'académie de
Nice, à l'effet de signer les actes de gestion financière et, notamment, ceux qui concernent
l'ordonnancement secondaire du budget de l'éducation nationale.
Article 1-1 :
M. Thomas RAMBAUD est habilité à représenter la rectrice de l'académie de Nice pour recevoir le
serment des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement, en application
de l'article 14-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et de l'arrêté du 29 décembre 2022 susvisé. Il
est également habilité à signer les documents afférents à cette prestation de serment.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD, la subdélégation de signature, qui lui
est confiée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par M. Christophe ANTUNEZ, adjoint
au secrétaire général de l'académie de Nice, en charge des politiques éducatives, de la
modernisation et du pilotage budgétaire.
Article 3:
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD et de M. Christophe ANTUNEZ, la
subdélégation de signature sera exercée par M. Olivier MARTIN, adjoint au secrétaire général de
l'académie de Nice, directeur des ressources humaines.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD, de M. Christophe ANTUNEZ et de
M. Olivier MARTIN, la subdélégation de signature confiée à M. Thomas RAMBAUD sera exercée de la
façon suivante :
4.1. Par Mme Safia HAOUAT, cheffe du département des affaires générales, à I'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, les dépenses relevant du département.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-07-17-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du 17 juillet 2024174
4.2. Par Mme Elodie MALAUSSENA, directrice des affaires financières, à I'effet de signer et valider
dans CHORUS, dans la limite des attributions de la direction, les décisions financières concernant
l'ordonnancement secondaire du budget de l'enseignement scolaire et du budget de l'enseignement
supérieur, à savoir :
a) les recettes et les dépenses relatives aux opérations pour le fonctionnement et l'investissement
des services du rectorat, les frais liés à l'exécution des décisions de justice et à la protection
juridique, les frais de déplacement, l'action sociale ;
b) les délégations de budget : mise à disposition des crédits et réallocation de ressources ;
c) les actes concernant les changements de résidence, les indemnités d'éloignement et les frais de
déplacement ;
d) l'apposition de la formule exécutoire sur les titres de recettes dès leur émission.
4.2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie MALAUSSENA, la subdélégation confiée à
Mme MALAUSSENA sera exercée par Mme Florence LHUISSIER, cheffe du service des déplacements
et d'indemnisation des mobilités, et ce, dans la limite de ses attributions.
4.2.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie MALAUSSENA et de Mme Florence
LHUISSIER, la subdélégation confiée à Mme MALAUSSENA sera exercée par Mme Rhanane ALI
MOUSSA, Mme Martine IANNONE, M. Marc PAROLA et Mme Karsta ENGMANN à l'effet de signer,
dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-DT, toutes les opérations relatives
aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre académique, avec statut de
valideur hiérarchique et de valideur gestionnaire. Cette subdélégation concerne également
I'interface CONCUR TRAVEL à l'effet de signer avec statut de valideur gestionnaire.
4.2.1.2 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie MALAUSSENA et de Mme Florence
LHUISSIER, la subdélégation confiée à Mme MALAUSSENA sera exercée par Mme Christine
BUHAGIAR et M. Marc PAROLA à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système
d'information CHORUS-DT, toutes les opérations relatives aux indemnités de frais de changement
de résidence ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre académique, avec statut de valideur
hiérarchique et de valideur gestionnaire.
4.3. Par M. Serge SCHIANO DI COLELLO, directeur des examens et concours, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions :
- les recettes et dépenses concernant les examens et concours, notamment les remboursements de
frais de déplacement, les frais de jury et les vacations,
- l'ensemble des dépenses de matériel et de fonctionnement relatives à l'organisation des examens
et concours.
4.3.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Lise DE CILLIA, directrice adjointe des
examens et concours, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la
direction.
4.3.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Marie-Hélène DRAPIER pour les seules
validations dans TRAVELDOO.
4.3.3. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Coralie CAUBEL, cheffe du service des
examens post-baccalauréat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses
relevant du service.
4.3.4. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Vanina SERRANO, cheffe du service des
examens professionnels, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant
du service.
4.3.5. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO, sera exercée par Mme Séverine GASTALDI, cheffe du service
des concours, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-07-17-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du 17 juillet 2024175
4.3.6. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée a M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par M. Bernard SICOT, chef du service des sujets, a
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.3.7. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Valéry FERRARI, cheffe du service des
examens généraux et technologiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
dépenses relevant du service.
4.4. Par Mme Hélène MORELLO, directrice des établissements d'enseignement, à l'effet de signer les
actes d'engagement de dépenses sur crédits pédagogiques, éducatifs et fonds sociaux relevant de la
direction.
4.4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MORELLO, la subdélégation confiée à
Mme MORELLO sera exercée par Mme Pascale LENDREVIE, cheffe du service de |'accompagnement
et du suivi des politiques éducatives, à l'effet de signer les actes portant mandatement.
4.5. Par M. Michaël FARTOUKH, directeur des ressources humaines adjoint, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les actes de gestion financière relevant de la direction des ressources
humaines.
4.5.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Catherine CHARTRON, directrice de l'encadrement et des
personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les dépenses relevant de la direction.
4.5.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Catherine
CHARTRON, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par M. Jérôme LE PECULIER,
directeur adjoint de l'encadrement et des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de
santé et sociaux et chef du service de l'encadrement, à |'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les dépenses relevant de la direction.
4.5.1.1.1 En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme Catherine
CHARTRON et de M. Jérôme LE PECULIER, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée
par M. Sébastien KLEINMANN, chef du service des personnels administratifs, techniques, de
laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses
relevant du service.
4.5.1.1.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Catherine
CHARTRON, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Laurence DAVID, cheffe
du service du remplacement des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et
sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.5.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Marie-Ange ROLLET, directrice des personnels enseignants, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la direction.
4.5.2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Marie-Ange
ROLLET, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Sophie SPIZZO, directrice
adjointe et cheffe du service du remplacement du second degré, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, les dépenses relevant de la direction.
4.5.2.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme Marie-Ange
ROLLET et de Mme Sophie SPIZZO, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme
Sylvia BOURDEAU, cheffe du service des actes collectifs, et par Mme Sonia TAHIRI, cheffe du service
de gestion individuelle et financiére des personnels enseignants, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les dépenses relevant desdits services.
4.5.3. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Matthieu PASQUIER, responsable de la gestion des pensions, des
4
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affaires médicales et sociales, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses
relevant du service. -
4.5.4. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaél FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Coralie LEMAITRE, responsable de la cellule coordination paye, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la cellule.
4.5.5. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Catherine BELLENFANT, cheffe du département de
l'enseignement privé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du
département.
4.5.5.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Catherine
BELLENFANT, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Laurine BELLET,
adjointe à la cheffe du département de l'enseignement privé, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les dépenses relevant du département.
4.5.6. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Frédéric MANNINO, chef du département des ressources humaines
de proximité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du
département.
4.6. Par Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, directrice de |'école académique de la formation
continue, à l'effet de signer, y compris dans CHORUS-DT, dans la limite de ses attributions, les
dépenses relatives aux actions de formation mises en œuvre par l'école.
4.6.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, la subdélégation
confiée à Madame CAUCHI-BIANCHI sera exercée par Mme Sophie SIRY, directrice déléguée pour
les domaines administratif et financier de l'école académique de la formation continue.
4.6.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI et de Mme
Sophie SIRY, la subdélégation confiée à Mme CAUCHI-BIANCHI sera exercée :
- pour les validations dans CHORUS-FORMULAIRES, par M. Laurent MURAIRE, Mme Linh PHAN-
PHOI, Mme Violène HOUDAIN, Mme Sophie CERVERA, Mme Nadia YAHIA, Mme Aline CATANESE,
Mme Patricia VOLPI et Mme Woirdya LABOU ;
- pour les validations dans CHORUS-DT, par Mme Harivololona RECAYTE et M. Laurent MURAIRE ;
- pour les validations dans GAIA, par Mme Violène HOUDAIN, Mme Harivololona RECAYTE, Mme
Phoi Linh PHAN, Mme Myriam TRUCHET, Mme Sophie CERVERA, Mme Alexandra RAIA, M. Laurent
MURAIRE, Mme Nadia YAHIA, Mme Aline CATANESE, Mme Patricia VOLPI, Mme Woirdya LABOU,
Mme Carla PAYNAUD, Mme Viktoria SPANU et M. Malo GUIOCHET ;
- pour les validations dans KDS NEO, par Mme Alexandra RAIA, Mme Harivololona RECAYTE, Mme
Aline CATANESE, Mme Patricia VOLPI, Mme Nadia YAHIA, Mme Woirdya LABOU, M. Laurent
MURAIRE et M. Malo GUIOCHET.
Article 5 : En fonction des habilitations accordées dans l'application CHORUS, une subdélégation de
signature aux fins de valider les actes financiers et budgétaires est accordée aux agents dont les
noms suivent :
5.1. Mise à disposition des crédits et réallocations de ressources :
- Mme Corinne LARATORE
- Mme Stéphanie BENEDETTI
5.2. Gestion des indus de paye (Titre Il)
- Mme Coralie LEMAITRE
5.3. Responsables de l'exécution des recettes (validation des titres)
- Mme Hamida BELHAD)]
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-07-17-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du 17 juillet 2024177
- Mme Coralie LEMAITRE (Titre Il)
5.4. Opérations d'inventaire de fin d'année - Correspondants des travaux de fin de gestion
- Rattachement des charges à |'exercice
- Mme Hamida BELHADJ
- Mme Catherine CHARTRON
- M. Sébastien KLEINMANN
- M. Didier PUECH
- Mme Véronique QUESADA
Article G : Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Fait à Nice, le 17 jpillet 2024
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-07-17-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du 17 juillet 2024178