HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-107
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00008 - levée D'interdiction de consommer
l'eau Val Buëch Méouge. (2 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00008
levée D'interdiction de consommer l'eau Val
Buëch Méouge.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00008 - levée D'interdiction de consommer l'eau Val Buëch
Méouge. 3
- | ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VUGaple, 9 3 AVR. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant levée de l'interdiction de consommation de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau de Pomet sur la commune de Val Buech Méouge
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d''honneur
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT le résultat de l'analyse de recontrôle de l'eau du 19/04/2024 conforme à la
réglementation en vigueur et démontrant l'absence de germes témoins de contaminations
fécales dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau de Pomet de la commune
de Val Buech Méouge ;
CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune de Val Buech
Méouge pour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes
s'alimentant en eau sur le réseau de Pomet de la commune de Val Buech Méouge ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARRETE
Article 1
L'eau du réseau public d'eau potable de Pomet de la commune de Val Buech Méouge, peut à
nouveau étre utilisée pour la consommation humaine et être utiliser pour l'hygiène bucco-
dentaire.
L'arrêté d'interdiction n° 05-2023 -07-31-00007 du 31/07/2023 est abrogé.
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Article 2
Le présent arrété sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Le
maire a l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de la levée de l'interdiction de
consommer de |'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau de Pomet par tout
moyen approprié.
Article 3
Copie du présent arrêté sera trañsmise au Maire de Val Buech Méouge, à Monsieur le
Secrétaire Général de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Directrice de la
délégation départementale de I'ARS des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes. ' | '
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Val Buech Méouge, le
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision peut être déférée
-exploitants, dans un délai de deux mois
notifiée.la juridiction administrative par les demandeurs ou à
à compter de la date à laquelle la décision leur a été
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Pour le Préfet e
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