="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 03 Juillet 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2026-182-0002 du 1 er
juillet 2026 portant mise en
place de mesures de restrictions provisoires d'eau liées à l'état de la ressource superficielle
et des nappes souterraines.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
- Arrêté DDTM66/SGCD/BRH/2026-183-0001 du 2 juillet 2026 fixant la liste des postes
éligibles au titre des 6ème
et 7ème
tranches de l'enveloppe Durafour.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2026184-0001du 3 juillet 2026, autorisant au titre
du régime propre à Natura 2000, la création et l'élargissement d'une sentier sur la
commune de Mosset.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2026-160-002 de traitement de
l'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 32, rue Joseph Coste à AMELIE-LES-
BAINS-PALALDA (66110), parcelle cadastrée C 1106.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2026-160-001 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 4, rue Jean Alliot à SAINT PAUL DE FENOUILLET (66220),
parcelle cadastrée B 520.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
- Subdélégation de signature en matière de successions.
EPRÉFET |DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéÉgalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2026-182-0002 du 1" juillet 2026
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à
l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau n° 2000/60/CE du Conseil et du Parlement Européen
instituant un cadre communautaire pour une politique de l'eau du 23 octobre 2000;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.172-4, L.172-5, L.211-1, L.211-
3, L.211-8, L.214-1, L.214-6, L.215-7 à L.215-13, L.216-4, R.211-66 à R.211-70, R.216-9 et R.436-
8;
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III;
Vu le Code Pénal et notamment les articles 131-1 à 131-11, et 131-44-1;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales M.
REGNAULT de la MOTHE Pierre;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans
le domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
2 rue Jean Richepin- BP 50909- 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales gouv.fr

Vu la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse ;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ainsi qu'en annexe,
le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en
période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée
modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de
restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la
consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2026-117-0007 du 27 avril 2026 fixant en
période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource
en eau du département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°DDTM/SER/2026-126-0001 du 6 mai 2026
substituant les annexes 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0007 du 27
avril 2026 relatif au cadre de mise en œuvre des mesures de gestion et de préservation de
la ressource en eaux en période de sécheresse sur le département des Pyrénées-Orientales
et l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0006 du 27 avril 2026 relatif à
la mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de
la ressource superficielle et des nappes souterraines, en tant qu'elles présentent des
erreurs dans la liste des communes associées aux zones de gestion des eaux souterraines;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2026-003 du 8 juin 2026 portant définition d'un
plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2026-006 du 18 juin 2026, portant mise en place
de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
dans le département de l'Aude;
Vu la consultation dématérialisée du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales
du 23juin 2026 ;

Considérant le maintien de niveaux trés bas dans certaines nappes, en particulier des
nappes pliocénes qui sont fortement sollicitées et dont la ressource ne connait pas
d'amélioration suffisante ;
Considérant les tensions constatées dans une vingtaine de communes du département
au regard de l'alimentation en eau potable ;
Considérant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse,
tenant compte de l'évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitant
les mouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'économie puissent
être garantis jusqu'à la fin de la période de sécheresse;
Considérant que la faiblesse des réserves d'eau rend nécessaire de maintenir des
restrictions importantes pour sécuriser les usages prioritaires de l'eau et en particulier
l'accès à l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la défense contre
l'incendie ainsi que les usages économiques et alimentaires, et implique donc de partager
la ressource disponible en conciliant les impératifs suivants :
maintenir la biodiversité sur l'ensemble des circulations d'eau en rivière ;
sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles et
les eaux souterraines, impliquant notamment de préserver le fonctionnement des
connexions et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ;
préserver les végétaux en leur apportant le minimum d'humidité nécessaire afin de
ne pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies ;
ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations.
Considérant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet à l'autorité
administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de
sécheresse ou à un risque de pénurie;
Considérant que la situation de sécheresse exceptionnelle se prolonge dans le
département depuis plusieurs années et que des adaptations spécifiques aux niveaux
d'alerte renforcée et crise peuvent s'avérer nécessaires temporairement à la sauvegarde
de l'emploi, de l'outil de travail, de l'environnement et des cultures pérennes;
Considérant le caractère progressif, proportionné et limité des mesures envisagées;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;

ARRETE
Article 1" : Objet de l'arrêté
Le présent arrété définit les niveaux de gravité affectés aux zones d'alerte ainsi que les
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau appliquées en
conséquence, conformément aux dispositions de I'arrété préfectoral n° DDTM/SER/2026-
117-0006 du 27 avril 2026 relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le département des Pyrénées-Orientales, par la suite
nommé arrêté cadre.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2026-152-0001 du
1" juin 2026.
Article 2 : Niveau de gravité par zone d'alerte
Après évaluation de la situation dans les zones d'alerte du département et consultation du
comité ressource en eau, sont définis les niveaux de gravité suivants :
Zone d'alerte des Pyrénées-Orientales Niveau d'alerte
Eaux superficielles
Agly amont, Boulzane et Verdouble [Vigilance |
Agly aval Aucune restriction
Têt amont Aucune restriction
Têt aval - Bourdigou - Réart Aucune restriction
Tech - Albères Aucune restriction
Sègre - Carol Aucune restriction
Eaux souterraines
Nappes plio-quaternaires secteur1 : Côte nord |
Nappes plio-quaternaires secteur 2 : Côte sud Aucune restriction
Nappes plio-quaternaires secteur 3 : Salanque Aucune restriction
Nappes plio-quaternaires secteur 4.1: Têt amont Aucune restriction
Nappes plio-quaternaires secteur 4.2 : Têt aval Aucune restriction
Nappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-Réart
{Nappes plio-quaternaires secteur 6 : Tech
Zone de gestion sous pilotage de l'Aude - Eaux superficielles
Aude amont | Aucune restriction
Le tableau de correspondance par commune est disponible en annexe 1.

Article3 : Champ d'application
Les mesures du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements et à tous les usages de
l'eau, privés ou professionnels, sans minimum de volume :
que celles-ci proviennent de lieux privés ou publics (réseau d'adduction en eau
potable, captages, puits, forages, prises d'eau ...),
par toute catégorie d'usager : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels.
Les ressources en eau concernées sont les suivantes :
les eaux superficielles: eaux des cours d'eau, plans d'eau, sources, nappes
d'accompagnement (à défaut, est définie comme la nappe d'eau alluviale en connexion
hydraulique avec le cours d'eau et dans laquelle un prélèvement par captage est
susceptible d'avoir un impact sur le débit) ... En tout état de cause, les ouvrages situés
dans les alluvions (puits, forage, bassins creusés) à une distance de moins de 50 m d'un
cours d'eau sont considérés comme prélevant dans la nappe d'accompagnement de ce
cours d'eau;
les eaux souterraines: nappes pliocènes et quaternaires, circulations karstiques,
sources captées ne participant pas à l'alimentation d'un cours d'eau ;
les eaux captées dans des retenues ou des stockages d'eau connectés à la ressource
en eau superficielle ou souterraine alors qu'un niveau de gravité est activé. Le
remplissage de ces retenues est soumis à l'arrêté préfectoral les encadrant si celui-ci
prévoit des dispositions spécifiques à chaque niveau de gravité. À défaut, les mesures
de restrictions qui s'appliquent sont celles prévues par l'arrêté de restrictions
sécheresse.
Article 4 : Mesures de restriction
Les mesures de restriction sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
Dès le niveau de vigilance, il est demandé :
à tous les utilisateurs d'eau, d'optimiser leurs consommations et d'éviter le
gaspillage, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
aux gestionnaires de prélèvement en eau bénéficiant d'une gestion collective et
coordonnée, de mettre en œuvre le niveau maximal d'économie défini dans leurs
protocoles locaux de gestion ;
aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de
leurs exploitations ;
aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, de
réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et en
particulier du marnage de leur réservoir. De signaler sans délai, selon les modalités
de la fiche réflexe jointe en annexe, tout signal de baisse de productivité des
ressources.

Article 5 : Communication
Les responsabilités en termes de communication au public sont assurées conformément
aux dispositions de l'article 5.2 de l'arrêté cadre.
Article 6 : Mesures complémentaires
Les communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du Code général
des collectivités territoriales, sous réserve de la compatibilité de ces arrêtés municipaux
avec le présent arrêté et l'arrêté cadre. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour
information à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) des Pyrénées-Orientales et à la délégation territoriale de l'agence régionale de
santé (ARS).
Article 7 : Adaptations des mesures de restriction
L'ensemble des décisions de dérogation aux mesures de restrictions est consultable sur le
site de la préfecture : www.pyrenees-orientales.gouv.fr.
7.1. Plan de gestion d'irrigation agricole par prélèvement dans les eaux superficielles
Les préleveurs collectifs (associations syndicale autorisée, association syndicale libre,
fédération de canaux) ou leurs représentants, sont légitimes pour élaborer en autonomie
une organisation permettant le respect des restrictions d'usage de l'eau à la prise d'eau en
tenant compte des différences de restrictions s'appliquant aux différents usages alimentés _
en eau (usages, cultures ou systèmes d'irrigation hétérogènes). Cette organisation est
détaillée dans un document dit plan de gestion, et peut reposer notamment sur l'usage de
tours d'eau et de réduction de débits. Un modèle de plan de gestion, comportant les
informations minimales devant y figurer, est disponible en annexe 3.
Les plans de gestion ne sont pas obligatoires. À défaut de plan de gestion, les restrictions à
la prise d'eau des canaux pour les préleveurs collectifs sur des usages mixtes (usages,
cultures ou systèmes d'irrigation hétérogènes) respectent les prescriptions les plus
restrictives de l'annexe 2 et de l'article 7.6.2 du présent arrêté.
Dans tous les cas, la démonstration de la réduction volumétrique demeure obligatoire:
une augmentation du débit ne peut compenser une réduction du temps d'irrigation.
Pour être valable, un plan de gestion doit être validé par la DDTM.
Lorsqu'un plan de gestion d'irrigation agricole validé par la DDTM existe, il annule et
remplace les restrictions du présent arrêté et de l'arrêté cadre. Le plan de gestion
s'applique sans préjudice des arrêtés fixant les débits réservés en aval des ouvrages ou les
débits minimaux des cours d'eau. Les contrôles et sanctions sont réalisés aux prises d'eau
collectives dans les modalités décrites par l'article 9. La responsabilité est portée par les
préleveurs.

7.2. Label « Communes sobres en eau »
Les communes labellisées « Communes Sobres en Eau » bénéficient d'adaptations des
restrictions accordées au regard des faibles volumes engagés et des contreparties
garantissant la sobriété des usages de l'eau sur la durée. Ces adaptations consistent en la
réduction des plages horaires d'interdiction d'arrosage pour les espaces verts communaux
et les terrains de sport, au niveau d'alerte et d'alerte renforcée. Ces adaptations sont
spécifiées dans l'annexe 2 du présent arrêté.
7.3. Captage des coups d'eau
En cas de débits ponctuels importants, un protocole décrivant une organisation
permettant de capter les excédents d'eau peut être proposé par les fédérations de
canaux. Les mesures de limitation des usages généraux et agricoles restent inchangées : le
prélèvement supplémentaire doit permettre en priorité absolue de favoriser la recharge
des nappes et le ralentissement des écoulements par la mise en eau des réseaux
secondaires. Le protocole devra être validé par la DDTM et mis en œuvre à titre
expérimental pour une durée limitée, sans préjudice des arrêtés fixant les débits réservés
en aval des ouvrages ou les débits minimaux des cours d'eau.
7.4. Infrastructures hydrauliques à haut rendement
Les infrastructures hydrauliques collectives reconnues à haut niveau de performance
bénéficient d'adaptations des restrictions accordées au regard des contreparties
garantissant la sobriété des usages de l'eau sur la durée notamment grâce aux efforts et
investissement consentis. Ces adaptations consistent en l'application d'un coefficient de
minoration de 0,7 appliqué au prélèvement de référence, défini comme les valeurs ou
estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne,
par rapport à une moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans
restrictions. Les détails sont présentés en annexe 6.
Si l'infrastructure bénéficie de ladite reconnaissance, le bénéficiaire doit être en mesure
de la présenter immédiatement en cas de contrôle. Un affichage permanent sur site ou sur
l'ouvrage de prélèvement permet de remplir cette obligation.
7.5. Adaptation spécifique au remplissage des piscines à usage collectif
AU niveau d'alerte renforcée, le remplissage pourra être autorisé pour les professionnels
du' tourisme et les syndics de copropriété remplissant les conditions des chartes
d'engagement, et si le remplissage se limite strictement aux quantités imposées et sous
condition d'application des bonnes pratiques « sécheresse » édictées par l'ARS.
Les chartes concernées sont jointes en annexe 7, il s'agit de :
Charte d'engagement des syndics de copropriétés avec piscines ;
Plan d'actions pour un tourisme résilient;
Charte d'engagements des professionnels de l'hôtellerie de plein air pour la
préservation de la ressource en eau.

7.6. Adaptations spécifiques des restrictions au niveau de crise
AU niveau de crise le préfet prendra par voie d'arrêté préfectoral toutes les mesures qu'il
jugera appropriées au regard de la situation, dans l'objectif de garantir la satisfaction des
usages prioritaires.
7.6.1. Adaptations spécifiques aux prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de la
nomenclature figurant à l'annexe de l'article R.214-1 du code de l'environnement
Par application de l'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, le préfet peut
prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer la ou les dates auxquelles
tout ou partie des informations mentionnées à l'article 10 lui seront transmises, dans le cas
de prélèvements saisonniers. Par exemple la transmission mensuelle d'un relevé
hebdomadaire des prélèvements consignés dans le registre mentionné à l'article 10 dudit
arrêté pourra être demandé.
7.6.2. Adaptations spécifiques aux usages agricoles
En raison des conditions exceptionnelles constatées, les adaptations suivantes sont
prévues pour les restrictions s'appliquant à l'irrigation agricole, en l'absence de pénurie
d'eau potable :
Cultures maraichéres hors-sol : réduction des prélèvements de 30 %;
Cultures maraîchères en pleine terre sous abri: réduction des prélèvements de
40 %;
Cultures maraichéres, arboriculture et viticulture en irrigation localisée (goutte-à-
goutte, micro-aspersion), jeunes plants d'arbres, d'arbustes et de vignes de moins
de 3 ans : réduction des prélèvements de 50 %;
Cultures maraichéres, arboriculture et viticulture en irrigation gravitaire : réduction
des prélèvements de 80 %;
Horticultures et pépiniéres professionnelles en irrigation par aspersion : réduction
des prélèvements de 80 %;
La démonstration de la réduction volumétrique se fera au choix :
soit sur la base du registre des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile
ou sur la campagne, mentionné à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003
portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
soit pour les préleveurs collectifs dans les eaux superficielles (ASA/ASL, canaux,
fédération de canaux), sur la base d'un plan de gestion validé par le service en
charge de la police de l'eau.

7.6.3. Adaptations spécifiques à l'arrosage des potagers
En raison des conditions exceptionnelles constatées, les adaptations suivantes sont
prévues pour les restrictions s'appliquant à l'arrosage des potagers, en l'absence de
pénurie d'eau potable :
Interdit entre 8h et 22h, sauf dans les conditions prévues par le plan de gestion
d'irrigation agricole le cas échéant ; un paillage végétal est requis.
7.6.4. Adaptations spécifiques aux stations de lavage automobiles
En raison des conditions exceptionnelles constatées, les adaptations suivantes sont
prévues pour les restrictions s'appliquant aux stations de lavage automobile, en l'absence
de pénurie d'eau potable :
Autorisé en CRISE :
les installations équipées de haute-pression manuelle avec programme ECO-HP
(cf. Annexe 5) uniquement entre6het12h;
les portiques équipés de système de recyclage disposant d'un TRGE = 70%
(cf. Annexe 5) et justifiant d'un fonctionnement continu à compter du présent
arrêté ;
Pas de restrictions pour :
les installations équipées de haute-pression manuelle en « recyclage total» (cf.
Annexe 5)
L'interdiction d'accès aux pistes Hautes-Pression et Portiques devra être matérialisée le
cas échéant soit totalement soit sur les horaires concernées. La responsabilité du non-
respect des conditions susvisées sera partagée entre les exploitants et les usagers.
Les exploitants seront tenus aux justificatifs et obligations d'affichages à consulter en
annexe 5.
7.6.5. Adaptations spécifiques au lavage d'embarcations motorisées ou non
En raison des conditions exceptionnelles constatées, les adaptations suivantes sont
prévues pour les restrictions s'appliquant au lavage d'embarcations motorisées ou non, en
'absence de pénurie d'eau potable :
Autorisé sans restrictions dans les installations dont le taux de recyclage est
supérieur ou égal à 80 %;
la mise a disposition d'un robinet d'eau potable est tolérée.
7.6.6. Adaptations spécifiques à l'arrosage des jardins, pelouses, massifs fleuris, espaces
verts, serres non agricoles, publics et privés, y compris les stocks des entreprises du
paysage et des collectivités
En raison des conditions exceptionnelles constatées, les adaptations suivantes sont
prévues pour les restrictions s'appliquant à l'arrosage des jardins, pelouses, massifs fleuris,

espaces verts, serres non agricoles, publics et privés, y compris les stocks des entreprises
du paysage et des collectivités, en 'absence de pénurie d'eau potable :
Interdit, a l'exception, entre 22h et 9h:
des plantes en pot;
des nouvelles plantations d'arbres et d'arbustes plantés en pleine terre depuis
moins de 3 ans, paillage végétal requis et factures pour justifier de l'âge des plants.
7.6.7. Adaptations spécifiques à l'arrosage des terrains de sport
En raison des conditions exceptionnelles constatées, les adaptations suivantes sont
prévues pour les restrictions s'appliquant à l'arrosage des terrains de sport, en l'absence
de pénurie d'eau potable :
Autorisé au plus deux nuits par semaine entre minuit et 4h :
pour un terrain par installation sportive et un terrain d'entraînement ou de
compétition à enjeu national;
un registre de consommation (date, volume, index du compteur) doit être rempli
hebdomadairement et tenu à disposition en cas de contrôle.
7.6.8. Adaptations spécifiques à l'arrosage des terrains de golf
En raison des conditions exceptionnelles constatées, les adaptations suivantes sont
prévues pour les restrictions s'appliquant à l'arrosage des terrains de sport, en l'absence
de pénurie d'eau potable:
Interdit, à l'exception des greens, par un arrosage réduit à 350 m°/semaine maximum
par tranche de 9 trous, entre 20h et 8h;
l'objectif de réduction à atteindre est d'au moins 80 % des volumes habituels ;
un registre de consommation (date, volume, index du compteur) doit être rempli
hebdomadairement et tenu à disposition en cas de contrôle.
7.6.9. Adaptations spécifiques au remplissage des piscines à usage collectif
Au niveau de crise, le remplissage pourra être autorisé pour les professionnels du tourisme
et les syndics de copropriété remplissant les conditions des chartes d'engagement, et si le
remplissage se limite strictement aux quantités imposées et sous condition d'application
des bonnes pratiques « sécheresse » édictées par I'ARS.
Les chartes concernées sont jointes en annexe 7 du présent arrêté, il s'agit de :
Charte d'engagement des syndics de copropriétés avec piscines ;
Plan d'actions pour un tourisme résilient;
Charte d'engagement des professionnels de l'hôtellerie de plein air pour la
préservation de la ressource en eau.
7.7. Adaptations dérogatoires demandées à titre exceptionnel pour un individu ou un
nombre limité d'individus
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès de la police de l'eau une dérogation
exceptionnelle aux mesures de restriction des usages de l'eau, compte tenu de
circonstances particulières sur les plans sanitaires, alimentaires, sécuritaires ou humains.

Les demandes de dérogation doivent justifier des conséquences des restrictions en cours
sur leur usage, de l'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée et de l'impact
de la demande sur cette ressource, d'une estimation du volume nécessaire ainsi que les
dates et heures de prélèvement en jeu. Les demandes d'adaptations doivent être
anticipées le plus possible et seront restreintes au minimum afin de ne pas affecter
l'impact des mesures de restrictions.
Les demandes de dérogation seront essentiellement réservées au niveau de crise et
justifiées par l'absence d'alternative possible, et pourront également être conditionnées à
la mise en place de contreparties, d'engagement à la sobriété hydrique. Le formulaire est
disponible en annexe 4 du présent arrêté et téléchargeable sur le site internet de la
préfecture : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Le formulaire complété, daté et signé est à transmettre par courriel à l'adresse
électronique: ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr. Les adaptations accordées
par le préfet sont adressées à l'intéressé ou au groupe d'intéressés.
Si la dérogation exceptionnelle est accordée par la police de l'eau, le bénéficiaire doit être
en mesure de la présenter immédiatement en cas de contrôle. Un affichage permanent sur
site ou sur l'ouvrage de prélèvement permet de remplir cette obligation.
Article 8 : Période de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables du jour de sa publication jusqu'au 31
août 2026 inclus.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou réformées par arrêté
préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et piézométrique.
Articl ontrôles et sanctions
L'application des dispositions des arrêtés préfectoraux de restrictions des usages de l'eau
est contrôlée sur l'ensemble des zones d'alerte du département sur la base de plans de
contrôles par les agents assermentés de la DDTM, les agents assermentés de l'OFB, de la
DREAL, les services de gendarmeries, de police nationale et de police municipale, ainsi que
les autres agents assermentés au titre de la police de l'eau. Il ne doit pas être fait obstacle
ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées à ces agents.
Conformément à l'article R.216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures de restrictions des usages de l'eau s'expose aux contraventions de 5° classe d'un
montant maximum de 1500€ pour les personnes physiques et de 7 500€ pour les
personnes morales, pouvant s'accompagner d'une mise en demeure de respecter le
présent arrêté. Il est rappelé qu'une mise en demeure non respectée est passible d'une
suspension provisoire de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et constitue un délit.
Conformément à l'article L.216-4 du Code de l'Environnement, l'ensemble des frais induits
par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à
défaut, du propriétaire.
L'ensemble des dispositions applicables en matière de contrôle administratif et de
sanctions administratives sont détaillées aux articles L.171-1 à L.173-13 du Code de
l'environnement.

Article 1 élais et voies de recours
Le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sa notification,
l'objet:
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier, soit par
voie postale soit par voie dématérialisée.
Adresse postale du Tribunal Administratif, 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier
CEDEX 02
Plateforme informatique : www.telerecours.fr
Article 11 : Affichage et publ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des
Pyrénées-Orientales. || est consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-
Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois.
Le présent arrêté est adressé au maire de toutes les communes du département pour
affichage conformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement.
Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'information
concernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internet
communaux ou les bulletins municipaux.
Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régional
diffusé dans le département des Pyrénées-Orientales.
Les usagers peuvent consulter les mesures de restrictions applicables par l'usage en
fonction de la zone géographique sur la plateforme VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du
Gouvernement.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades et
la sous-préfète de Céret, la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, le directeur
de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le
Rn
Pierre REGNAULT de la MOTHE

Annexe 1 : Liste des communes par zone de gestion
Pour les eaux souterraines
Liste des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires :
Baixas, Calce, Claira, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Salses-le-
Château
Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires :
Banyuls-dels-Aspres, Bages, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohès, Castelnou,
Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla,
Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Saint-Jean-Lasseille, Terrats, Théza,
Tordères, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès
Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires :
Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
Liste des communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires :
Alénya, Argelès-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbère, Collioure,
Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire
Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :
Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albères, Maureillas-las-Illas, Montesquieu-des-
Albères, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-
de-Corts, Sorède, Villelongue-del-Monts
Liste des communes du secteur Têt amont des nappes plio-quaternaires :
Boulternère, Camélas, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-rivière, Ille-sur-Têt, Millas,
Néfiach, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Thuir
Liste des communes du secteur Têt aval des nappes plio-quaternaires :
Baho, Bompas, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Pia, Saint-Estève, Le Soler, Toulouges,
Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-la-Rivière
Pour les eaux superficielles
Liste des communes du bassin versant Agly aval :
Baixas, Le Barcarès, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel,
Lansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Planèzes, Rasiguères, Rivesaltes, Saint-
Laurent-de-la-Salanque, Torreilles
Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble
Ansignan, Campoussy, Caudiès-de-Fenouillèdes, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse,
Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint-
Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla,
Tautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier
Liste des communes du bassin versant du Tech :
L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argelès-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres,
Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerbère, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsavy,
Coustouges, Elne, Lamanère, Laroque-des-Albères, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-Illas,
Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-
Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des-
Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-
Marsal, Serralongue, Sorède, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts,
Vivès
Liste des communes du bassin versant Têt amont :
Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campôme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès-
de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent,
Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La
Llagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohèdes,
Nyer, Olette, Oreilla, Planès, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre-
dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thuès-Entre-Valls,
Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinça
Liste des communes du bassin versant Têt aval – Bourdigou - Réart :
Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouleternère, Cabestany, Caixas,
Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Casefabre, Castelnou, Corbère,
Corbère-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Fourques, Ille-sur-Têt, La
Bastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot,
Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig,
Rodès, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'amont, Saint-Féliu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-
Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza, Thuir,
Tordères, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière,
Villelongue-de-la-Salanque
Liste des communes du bassin versant Sègre – Carol :
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err,
Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Osséja, Palau-de-
Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur,
Valcebollère
Liste des communes du bassin versant Aude amont :
Fontrabiouse, Formiguères, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal

Page 1
Usages Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau
Usagers
0. Tous usages
Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Tous usages X X X X
mensuelle mensuelle
1. Arrosage non agricole
X X X
X X X
X X X
X X X
X X X X
Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du Code la santé publique. X
X X X X
Lavage des embarcations motorisées ou non X X X X
X X
X X
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau est interdit, sauf sous autorisation du service de police de l'eau de la DDTM. X X X X
X X X X
Annexe 2 : Mesures de restrictions
P = Particulier,
E = Entreprise,
C = Collectivité,
A = Exploitant agricole
RAPPEL : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements12, les compteurs ou système de comptage concernant les
prélèvements non domestiques par forage ou puits dans les eaux souterraines ou par installation ou ouvrage dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement, doivent respecter les
mesures suivantes :
- ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, ainsi que les dates de fonctionnement ou l'arrêt de l'installation;
- l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet;
- ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle et transmis annuellement au préfet.
Dans les conditions prévues par l'arrêté temporaire de
restrictions.
Arrosage des jardins, pelouses, massifs fleuris,
espaces verts, serres non agricoles, publics et
privés, y compris les stocks des entreprises du
paysage et des collectivités
Du 1er avril au 31 octobre :
Interdit entre 9h et 20h4, paillage végétal requis
Du 1er novembre au 31 mars :
Interdit entre 9h et 17h4, paillage végétal requis
Du 1er avril au 31 octobre :
Interdit, à l'exception, entre 9h et 20h4  :
- des plantes en pot7 ;
- des nouvelles plantations d'arbres et d'arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 3 ans, paillage végétal requis et
factures pour justifier de l'âge des plants.
Du 1er novembre au 31 mars :
Interdit, à l'exception, entre 9h et 17h4  :
- des plantes en pot7 ;
- des nouvelles plantations d'arbres et d'arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 3 ans, paillage végétal requis et
factures pour justifier de l'âge des plants.
Interdit14
Arrosage des potagers8
Du 1er avril au 31 octobre :
Interdit entre 9h et 20h
Paillage végétal requis

Du 1er novembre au 31 mars :
Interdit entre 9h et 17h
Paillage végétal requis
Du 1er avril au 31 octobre :
Interdit entre 8h et 22h
Paillage végétal requis

Du 1er novembre au 31 mars :
Interdit entre 9h et 20h
Paillage végétal requis
Interdit14, sauf dans les conditions prévues par le plan de
gestion d'irrigation agricole le cas échéant
Paillage végétal requis
Arrosage des terrains de sport, y compris centres
équestres, hippodromes, motocross ou autres
véhicules terrestres motorisés 
Du 1er avril au 31 octobre :
Interdit entre 9h et 20h4

Du 1er novembre au 31 mars :
Interdit entre 9h et 17h4
Du 1er avril au 31 octobre :
Interdiction, à l'exception de l'arrosage au plus deux nuits
par semaine entre 20h et 2h5, en limitant les volumes d'eau
au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit de la
sécurité des utilisateurs pour :
- un terrain par installation sportive et les terrains
d'entraînement ou de compétition à enjeu national ;
- les aires d'évolution équestres selon les préconisations
définies par le Comité départemental d'équitation des
Pyrénées-Orientales.

Du 1er novembre au 31 mars :
Interdiction, à l'exception de l'arrosage au plus deux nuits
par semaine entre 17h et 2h5, en limitant les volumes d'eau
au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit de la
sécurité des utilisateurs pour :
- un terrain par installation sportive et les terrains
d'entraînement ou de compétition à enjeu national ;
- les aires d'évolution équestres selon les préconisations
définies par le Comité départemental d'équitation des
Pyrénées-Orientales.
Un registre de consommation (date, volume, index du
compteur) doit être rempli hebdomadairement et tenu à
disposition en cas de contrôle.
Interdit14
Arrosage des terrains de golfs 11
(Conformément à l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024) Interdit de 8h à 20h. Réduction des volumes de 15 à 30 % Interdit, à l'exception des greens et départs. Réduction des
volumes d'au moins 60 % Interdit14
2 - Lavage et nettoyage
Nettoyage des voiries, trottoirs, terrasses,
façades, toitures et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit, à l'exception :
- d'un impératif sanitaire ou sécuritaire,
- de l'utilisation de balayeuses laveuses,
- du nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux, par une entreprise professionnelle.
Nettoyage à grande eau et basse pression interdit dans tous les cas
Lavage de véhicules (terrestres et marins) chez les
particuliers
Lavage de véhicules automobiles par des
professionnels ou en station de lavage, y compris
les stations pour véhicules professionnels3
Autorisé pour :
- les installations équipées de haute-pression manuelle ;
-les portiques à l'exception du lavage des châssis ;
Pas de restriction pour :
- les portiques équipés de système de recyclage respectant
un TRGE d'au-moins 70 % (cf. Annexe 5)
- les véhicules ayant une obligation réglementaire
(sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les
organismes liés à la sécurité publique
Autorisé pour :
- les installations équipées de haute-pression manuelle avec
un programme ECOHP ;
- les portiques équipés d'un programme ECOPORT ;
Pas de restriction pour :
- les installations équipées de haute-pression manuelle en
« recyclage total » (cf. Annexe 5)
- les portiques équipés de système de recyclage respectant
un TRGE d'au-moins 70 % (cf. Annexe 5)
- les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires,
alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la
sécurité publique
Interdit14 , sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour
les organismes liés à la sécurité publique
Interdit, sauf lavage réalisé par un professionnel de la mer,
du nautisme ou une entreprise spécialisée, et uniquement
pour des travaux sur zone de carénages.
Les services et organismes ayant des missions de police,
secours et sauvetage ne sont pas concernés par cette
mesure.
Interdit, y compris en zone de carénage, sauf impératifs
sanitaires s'imposant aux professionnels ⁹ Les services et
organismes ayant des missions de police, secours et
sauvetage ne sont pas concernés par cette mesure.
Interdit14, y compris en zone de carénage, sauf impératifs
sanitaires s'imposant aux professionnels
3 - Remplissage des bassins, piscines, plans d'eau et réservoirs
Remplissage et vidange des piscines, jacuzzis,
spas à usage individuel, de capacité supérieure ou
égale à 1m3
Remplissage interdit sauf remise à niveau uniquement entre 20h et 8h6 Remplissage et remise à niveau interdits 6
Remplissage et vidange des piscines à usage
collectif¹ Autorisé1 Interdit14, sauf remise à niveau ou si demandé par l'ARS ou la réglementation pour raisons sanitaires.
Remplissage et remise à niveau des pataugeoires autorisés
Remplissage des plans d'eau
Retenues connectées à la ressource en période
de restrictions
Interdit, sauf dans les conditions prévues par l'arrêté encadrant la retenue si celui-ci prévoit des mesures spécifiques en période de restrictions sécheresses 
A défaut : interdit

Page 2
Potence agricole L'utilisation de potences agricoles pour des usages non agricoles est interdite. X X X X
Réduction de 25 % des volumes prélevés² Réduction de 50 % des volumes prélevés² X X
Autorisé Réduction de 25 % des volumes prélevés² X X
X
Les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours d'eau sont interdits, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux. X X X X
Manœuvres hydrauliques X X X X
Vidange de plans d'eau La vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau est interdite. X X X X
Travaux en cours d'eau Les travaux dans le lit des cours d'eau sont interdits sauf si exceptionnellement autorisés par le service de police de l'eau de la DDTM. X X X X
X
X
Réduction de 5 % des volumes prélevés
X
Douches de plage Le fonctionnement des douches de plage publiques et privées est interdit. X X X
Alimentation des fontaines ornementales X X X
Pratique de la pêche Autorisé Pêche interdite. X
Circulation dans le lit des cours d'eau X X X X
Nouveau forage X X X X
Interdiction totale. X X X
4 - Irrigation agricole 10, horticulture et pépinières professionnelles
Prélèvement pour irrigation gravitaire
(submersion, à la rigole…) et par système sous-
pression non localisée (aspersion, pompage pour
arrosage à la raie…)
Interdit14
Prélèvement pour irrigation par système
d'irrigation localisée sous-pression11 (goutte à
goutte, micro-aspersion…)
Prélèvement pour irrigation des jeunes plants
d'arbres, arbustes, et vignes de moins de 3 ans
(sous réserve de justificatifs de l'âge des plants)

Culture en semis, en godets
Interdit14
Prélèvement pour irrigation : prélèvements
collectifs (ASA, ASL, canaux, fédération de
canaux)
Réduction de 25 % des volumes prélevés², à défaut d'un
plan de gestion d'irrigation agricole validé
Réduction de 50 % des volumes prélevés², à défaut d'un
plan de gestion d'irrigation agricole validé
Interdit14, sauf dans les conditions prévues par le plan de
gestion d'irrigation agricole
5 – Autres prélèvements directs, rejets et travaux en cours d'eau
Prélèvements directs en cours d'eau pour usages
domestiques
L'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins, étangs, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, passe à poissons et alimentation des piscicultures, sont
interdits, dans la mesure où ceux-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à
l'aval du débit entrant à l'amont.
6 - Usages industriels, commerciaux ou artisanaux
Établissements industriels, commerciaux ou
artisanaux
Installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) dont le prélèvement total
annuel est inférieur à 10 000 m³ et/ou soumises à
Déclaration
A, AR et C :
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction générales listées plus haut et doivent réduire leurs consommations au
strict nécessaire.
Ces mesures ne concernent en aucun cas l'alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux.
En outre :
− Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel;
− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ;
− Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;
− Interdiction des tests des poteaux incendie ;
− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique ;
− Relevés des compteurs d'eau hebdomadairement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j, mensuellement pour les débits inférieurs à 100 m³/j ;
− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspection des installations classées.
Installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) dont le prélèvement total
annuel est supérieur à 10 000 m³ et soumises à
Autorisation ou Enregistrement3
Application des réductions dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restrictions, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement
d'eau et la consommation d'eau des ICPE
Réduction de 10 % des volumes prélevés
Transmission hebdomadaire (au plus tard le mercredi) à
l'inspection des ICPE des volumes d'eau journaliers prélevés
et consommés sur la semaine calendaire précédente, et le
volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé
pour la semaine en cours.
Réduction de 25 % des volumes prélevés
Transmission hebdomadaire (au plus tard le mercredi) à
l'inspection des ICPE des volumes d'eau journaliers prélevés et
consommés sur la semaine calendaire précédente, et le volume
journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour la
semaine en cours.
Installations de production d'électricité d'origine
hydraulique
L'exploitant informe le service police de l'eau du département et la DREAL de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilités des équipements
de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité
7 - Autres usages
Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdit13. Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert ou fermé est interdit13.
En application de la loi de 1993 sur la circulation des véhicules à moteur, le circulation, le passage et le stationnement (moto, 4x4) dans le lit des cours d'eau sont interdits. La circulation
des animaux dans le lit des cours d'eau est interdite.
Est interdite toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources pendant la période de validité de l'arrêté, à l'exception des prélèvements destinés à l'alimentation en eau
potable des populations.
Orpaillage et pratiques ou activités dans le lit ou
sur les berges pouvant avoir un impact sur les
milieux aquatiques.
¹ Piscines à usage collectif : piscines publiques et privées définies à l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D.1332-1 et D.1332-10 du code de la santé publique.
Ces remplissages se limitent strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques « sécheresse » édictées par l'ARS.
La vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS et doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS ; l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur
agricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ; l'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune ;
les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sont interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente en matière d'assainissement.
2 La démonstration de la réduction volumétrique se fera au choix :
- sur la base du registre des valeurs ou estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne, par rapport à une moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restrictions (article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du
décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié ;
- soit pour les préleveurs collectifs (ASA/ASL, canaux, fédération de canaux), sur la base d'un plan de gestion validé par le service en charge de la police de l'eau.
3 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une
interdiction d'utilisation. En cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Les dispositions complémentaires concernant les obligations d'affichage ainsi que les conditions sanitaires liées aux dispositifs de recyclage sont à consulter en
annexe.
4 pour les communes labellisées sobres en eau : interdit de 11h à 20h entre le 1er avril et le 31 octobre et de 11h à 17h entre le 1er novembre et le 31 mars
5 pour les communes labellisées sobres en eau : interdit entre 18h et 2h entre le 1er avril et le 31 octobre et de 15h à 2h entre le 1er novembre et le 31 mars
6 Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traités chimiquement et bâchés. Un appoint effectué afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation doit pouvoir être prouvé. Les
propriétaires sont responsables de la maintenance préventive de leurs ouvrages : le remplissage à la suite de travaux n'est pas autorisé.
7 Lors de la vente, l'affichage de façon lisible des restrictions d'usage et des besoins en eau est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les supports numériques.
8 Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles définies par l'arrêté ou par un
plan de gestion validé le cas échéant. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestion collectives sont soumis :
- aux restrictions dans les modalités établies par le plan de gestion validé par les services en charge de la police de l'eau et par l'autorité exerçant la compétence GEMAPI ;
- aux restrictions définies par l'arrêté de restrictions temporaires à défaut de plan de gestion.
9 : La mise à disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre accès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
10 : Il s'agit des usages effectués par les actifs agricoles au sens de l'article L311-2 du code rural.
11 : Un registre de consommation (date, volume, index du compteur) doit être rempli hebdomadairement et tenue à disposition en cas de contrôle.
12 : Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0
ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
13 : sauf dans le but de respecter le décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine, sous réserve de maintenir un seul point d'eau accessible et de l'équiper d'un dispositif de coupure d'eau automatique
14 : peut faire l'objet d'adaptations spécifiques dans l'arrêté préfectoral de restrictions temporaires (article 7)
Annexe 3 : Plan de gestion
Définition
L'application des restrictions à la prise d'eau est nécessaire à l'obtention d'un effet
immédiat et substantiel sur les masses d'eau concernées.
La complexité apparaît lorsqu'une même prise d'eau permet d'alimenter des parcelles
dont les cultures ou modes d'irrigations sont diversifiés et bénéficient d'adaptations aux
restrictions différentes.
Le plan de gestion d'irrigation agricole est un outil destiné  aux préleveurs organisés en
collectifs afin de respecter les réductions volumétriques attendues aux prises d'eau en
l'absence de système de comptage. Il permet de prendre en compte les éventuels
aménagements de restrictions mentionnés dans l'arrêté cadre départemental sécheresse
ou dans l'arrêté de restrictions temporaires des usages de l'eau. Il permet également de
lisser les prélèvements sur la ressource menacée.
Le plan de gestion s'applique sans préjudice des arrêtés fixant les débits réservés en aval
des ouvrages ou les débits minimaux des cours d'eau.
Périmètre
Le plan de gestion est défini :
• sur le périmètre d'une ASA/ASL ou d'un canal ;
• sur le périmètre d'un cours d'eau ou d'une partie de cours d'eau.
Mandataire
Le mandataire est le président de l'ASA/ASL, le gestionnaire du canal ou le président de
l'association ou de la fédération de canaux.
Contenu minimal
• géolocalisation des prises d'eau ;
• définition du périmètre : de l'ASA/ASL, du canal ou du cours d'eau ;
• tenue d'un registre du comptage : en l'absence de compteur, une dérogation
temporaire peut être acceptée pour une durée d'un an, le temps d'installer le
système de comptage. Durant cette période, des estimations pourront être
acceptées. Elles devront alors être assorties de l'ensemble des hypothèses de calcul
pour être acceptées ;
• plan de gestion explicite sur la démonstration de la réduction volumétrique
demandée, sur la base d'un système de tours d'eau, réduction de débits ou de
hauteurs limnimétriques, etc.
• dans le cas d'utilisation d'au moins un réservoir d'eau individuel (hormis volume
tampon ayant un rôle technique) l'existence de chaque réservoir et son mode de
fonctionnement doit être identifiée explicitement.
Des modèles sont disponibles ci-après.
Validation
Le formulaire proposé pour le plan de gestion est téléchargeable sur le site de la
préfecture : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Le plan de gestion est soumis au service en charge de la police de l'eau :
Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
Courrier :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
Services Eau et Risques, Unité Eau
2, rue Jean Richepin
BP 50909
66020 PERPIGNAN CEDEX
Contrôles et sanctions
Une fois approuvé par le service en charge de la police de l'eau, le plan de gestion engage
les préleveurs. Le plan de gestion s'applique sans préjudice des arrêtés fixant les débits
réservés en aval des ouvrages ou les débits minimaux des cours d'eau. Les contrôles et
sanctions sont ainsi réalisés aux prises d'eau collectives dans les modalités décrites par
l'article 12 de l'ACSD. La responsabilité est portée par les préleveurs.
Des contrôles individuels pourront être réalisés sur signalement.
ORIENTALES
ExempleASA/ASLoucanal
ou{Nombretotaldepages1xRestrictionsdeniveau«ALERTERENFORCEEàlecTetonevenCRE»LepresentplandegestionappliquesansprejudicedesartesfantesGetsréservésenavaldesouvragesovlesGébitsminimaudescoursd'eau
5Rédoction|Organewildpour
volumétrique|restrendresagedelLundiwar|MercrediVendredi|samedi|Dimanchenomdupréleveur|préfvement(prised'eau)carspeeJeo)|GiplotatonE75DURAND|HPaaaaraeFermeETCTR(ouverte,
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HSa2200PANEOE
aGDR]inton?EuCEerferEE
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adc
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"CadrereserveaTadmanistranon
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1,
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Réduction|Organeutilisépour[Nomdel'ouvrageou}Géolocalisationdel'ouvragede-geRandepertnt(prizeeau)poratefaaenadadLundiMardiMercrediJeudiVendredi'SamediDimancheee—eeEEeeeeleon|one||
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DsPas220400dEdourmES
"CadrereserveiVadmnstianon
Demandemeute:Homodrgimentcodéar+TTnemana:_

_
_
_
_
Annexe 4
FORMULAIRE
Demande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresse
Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Les arrêtés préfectoraux sécheresse, la liste des communes concernées ainsi que les
mesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le site
internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Le site VigiEau permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés par les
sécheresses : https://vigieau.gouv.fr
Vérifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous êtes soumis, celles-ci
évoluant régulièrement en fonction de l'intensité de la sécheresse.
En l'absence de réponse de la part de nos services dans un délai d'un mois, la demande de
dérogation sera considérée comme refusée (décision de rejet).
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Service de l'eau et des risques
Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
Identification du demandeur
Nom-Prénom (ou personne morale) :.................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Statut :
Collectivité Entreprise Particulier Association Autre
Adresse complète :................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Tél. : .........................................................................................................................................................
Courriel :..................................................................................................................................................
Pour les personnes morales :
Représenté par (Nom, prénom et fonction) :...................................................................................
...................................................................................................................................................................
Objet de la demande de dérogation
Localisation des espaces concernés (adresse ou lieu dit) :............................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Case à cocher Case à cocher Case à cocher Case à cocher Case à cocher
OUOoOOoOo
Fournir un plan précis (localisation au 1/25  000
ème
et plan masse à l'échelle cadastrale si
possible)
Sur quel(s) usage(s) de l'eau porte la demande ? ............................................................................
...................................................................................................................................................................
Origine de l'eau utilisée :
Réseau d'eau potable : préciser la commune : ............................................................................
Canal, préciser le nom du canal : ...................................................................................................
Cours d'eau, préciser le nom du cours d'eau : ............................................................................
Forage, préciser l'emplacement de l'ouvrage : ............................................................................
Autre, à préciser : ..............................................................................................................................
Volume prévisionnel de l'opération : ...........................................................................................m³
Le système de prélèvement d'eau dispose-t-il d'un compteur ? ..................................................
Dates et/ou durée durant lesquelles l'eau sera utilisée : ...............................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :.................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Surface approximative ou linéaire pour les alignements : ............................................................
Essences / Espèces concernées :.........................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Motifs justifiant une dérogation aux mesures de restrictions sécheresse : ...............................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Mesures proposées afin de réduire la consommation en eau : ....................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Alternatives envisagées et raisons pour lesquelles elles n'ont pas été mises en place : .........
...................................................................................................................................................................
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau… ; indiquer si
l'arrosage se fait sur programmateur) :
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Fait à ................................................................................, le...................................................................
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
Annexe 5 : Dispositions applicables aux stations de lavages
1. Affichage obligatoire à l'entrée et sur les pistes de lavage
Les exploitants de station de lavage doivent obligatoirement procéder aux affichages suivants, de
manière lisible et visible.
1.1 Affichage des restrictions et consommations
À l'entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement :
• l'affichage des restrictions d'usage de l'eau (des affiches sont disponibles en téléchargement
sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-
naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-
situation-et-sur-les-restrictions-d-usages-de-l-eau)
• l'affichage des consommations d'eau par programme, pouvant être simplifié par des
pictogrammes ou un code couleur (vert = faible consommation ; rouge = forte
consommation)
Exemple :
• Pour les portiques : affichage par programme
◦ Consommation inférieure à 100 litres 💧
◦ Consommation entre 100 et 200 litres 💧💧
◦ Consommation supérieure à 200 litres 💧💧💧
• Pour les systèmes à haute pression : affichage de la consommation par minute
◦ Moins de 6 minutes : 💧
◦ Entre 6 et 9 minutes : 💧💧
◦ Plus de 9 minutes : 💧💧💧
1.2 Affichage sur les dispositifs de recyclage installé
À l'entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement, l'affichage
du dispositif de recyclage en place, mentionnant :
• le taux de recyclage ;
• le nom du constructeur du dispositif et de l'installateur de celui-ci, si différent du
constructeur ;
• ses coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone).
2. Conditions sanitaires
Les dispositifs de recyclage mis en œuvre dans les stations de lavage ne doivent pas porter atteinte
à la santé publique. À cet effet, une fiche de recommandations sanitaires élaborée par l'ARS
Occitanie est consultable sur le site la préfecture : Fiche conseils ARS : cadre sanitaire du recyclage
d'eau en station de lavage automobile
3. Dérogations temporaires
En cas d'opération de maintenance rendant temporairement inopérant le dispositif de recyclage
d'une station de lavage, une dérogation exceptionnelle peut être sollicitée auprès du service de la
police de l'eau, conformément aux dispositions prévues à l'article 10.
aeRE stiFRCRNTIATE: tu in
4. Définitions et engagements
Recyclage total : station de lavage pourvue d'un système de recyclage récupérant les eaux de
lavage de la totalité des portiques de lavage ET des pistes de lavage.
Programme ECOHP : pour les installations à haute pression, uniquement les 2 fonctions autorisées :
la position eau chaude + savon et la position rinçage (eau dure et/ou adoucie/eau déminéralisée),
les positions prélavage et lustrant sont interdites. La position application de produit lave jante sans
haute pression est autorisée pour les stations qui en sont équipées
Programme ECOPORT : pour les portiques de lavage, uniquement avec un seul programme à
consommation réduite en eau comportant uniquement un passage rouleau avec application de
savon et produit jantes, le rinçage et le séchage, les autres fonctionnalités comme le lavage des
châssis et les hautes pressions latérales et horizontales sont interdits.
Taux de Recyclage Global Équipement : le TRGE est un indicateur qui définit le niveau d'autonomie
en eau d'une installation de lavage (portique ou tunnel) équipée d'une unité de recyclage. IL
caractérise la performance globale de l'équipement.
Représentation type d'une station de lavage
Définition du TRGE
TRGE= C 4
C 2+C 3+C 4
Le Taux de Recyclage Équipement caractérise la performance globale de l'équipement. Cette
notion de « TRGE » est issue du travail du comité AFNOR dans le cadre de l'établissement d'une
norme pour le Recyclage des eaux de lavage de véhicules dans les centres de lavage.
Avec :
• C2 : compteur d'eau propre utilisée directement par l'équipement
• C3 : compteur d'eau propre utilisée en dilution dans la cuve d'eau recyclée
• C4 : compteur d'eau recyclée utilisée par l'équipement
Objectif requis : TRGE ≥ 70 %
L'exploitant s'engage à maintenir son recyclage opérationnel toute l'année et donc à recycler l'eau
en permanence. Il sera tenu dès le franchissement du seuil d'alerte d'effectuer un relevé mensuel
de ses compteurs d'eau de façon à pouvoir justifier de son TRGE ≥ 70 %.
Annexe 6 : Infrastructures à haut rendement hydraulique
L'objectif de ces dispositions est d'accorder une différenciation positive pour les usagers
des réseaux collectifs d'irrigation modernes et performants, qui consomment moins de
ressource en eau grâce aux efforts et investissement qu'ils ont consentis. Ceci afin :
• de maintenir chez les gestionnaires un intérêt à moderniser leurs infrastructures,
quel que soit leur niveau de performance
• d'assurer une meilleure équité entre infrastructures peu consommat rices d'eau et
celles plus gourmandes
1 – Critères de reconnaissance « haut niveau de performance »
Critères OBLIGATOIRES pour la recevabilité d'une candidature
➢ Concernant le type d'infrastructure et de gestionnaire :
◦ transport/distribution d'eau brute par réseau collectif
◦ le périmètre des infrastructures candidates à la reconnaissance correspond exactement au périmètre de compétence juridique du gestionnaire
◦ structure unique ou gouvernance opérationnelle permettant de gérer les flux sur la totalité de leur parcours
◦ budget de fonctionnement et de maintenance de la structure consacré aux charges d'exploitation et de gestion administrative (personnel ou sous-traitance)
➢ Concernant les équipements et modalités d'exploitation :
◦ régulation effective du prélèvement dans la ressource naturelle en fonction du besoin en eau des usages desservis
◦ mesure permanente et enregistrement du volume/débit prélevé
◦ accès des partenaires publics aux données journalières de prélèvement, via les outils mis en place au niveau départemental
◦ existence d'un réseau sous-pression collectif
➢ Concernant les performances :
◦ réduction du débit moyen de prélèvement dans la ressource naturelle (autorisation administrative) à l'étiage en 20 ans, même en cas d'extension des surfaces irriguées
Critères FACULTATIFS supplémentaires pour l'attribution de la reconnaissance à une candidature recevable
➢ Concernant les équipements et modalités d'exploitation :
◦ mode d'exploitation du réseau sous-pression collectif
◦ pilotage de la recharge des nappes
➢ Concernant les performances :
◦ efficience du transport d'eau entre le point de prélèvement dans la ressource naturelle (autorisation de prélèvement) et la station de mise sous-pression
Ces critères et le barème de notation associé sont précisés dans le formulaire de
candidature (cf point 2 ci après)
2-Infrastructures reconnues à « haut niveau de performance  » et processus de
reconnaissance
À ce jour, sont reconnus :
• aucune infrastructure
• (à compléter au fur et à mesure des dossiers acceptés)
Une structure publique souhaitant obtenir la reconnaissance de son infrastructure
hydraulique peut présenter un dossier technique à la DDTM justifiant de la satisfaction de
l'ensemble des critères listés au 1-. Le détail des critères, de leur barème de notation et le
seuil minimal d'acceptation, ainsi que les modalités de constitution du dossier et de son
instruction, figurent sur le site de la préfecture
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-
naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse
ainsi que dans la plateforme d'élaboration d'un dossier de candidature
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/agriculture-66-reseau-irrigation-hautes-
performances
Seuls seront pris en compte les dossiers répondant à la totalité des critères obligatoires.
Parmi ceux-ci, les dossiers dont les points dépasseront le seuil minimal d'acceptation selon
le barème pré-établi sur les critères obligatoires et facultatifs verront leur infrastructure
reconnue à « haut niveau de performance »
La reconnaissance est accordée sans limitation de durée. Toutefois, si l'administration
dispose de données ou de raisons impérieuses tendant à retirer la reconnaissance, elle
pourra le faire dans un délai de 3  mois après avoir informé le bénéficiaire des raisons de
son projet de décision. Dans ce délai, le bénéficiaire peut déposer un dossier actualisé
complet s'il démontre qu'il satisfait toujours aux critères et barème en vigueur.
3 – Effets de la reconnaissance « haut niveau de performance »
Compte tenu des économies d'eau structurelles et permanentes réalisées, et compte tenu
des marges de manœuvre techniques plus faibles dont disposent désormais ces
infrastructures pour réduire temporairement les usages de l'eau, les usages sont moins
restreints : le volume prélevé utilisé comme référence pour l'application du niveau de
restriction en pourcentage, est minoré par un coefficient multiplicateur de 0,7.
Exemple de restriction en niveau de gravité « alerte renforcée » pour un prélèvement habituel
(hors restriction) de 100 l/s destinés à l'irrigation localisée avec un réseau sous-pression :
• si l'infrastructure est reconnue à haut niveau de performance  : la restriction de 25  %
s'applique au volume de référence de 100 l/s x 0,7 = 70 l/s, soit une restriction
effective de 17 % par rapport au volume de référence
• pour les autres infrastructures  : la restriction effective est de 25  % par rapport au
volume de référence
Annexe 7 : Chartes collectives de bonnes pratiques et plan d'actions des
professions
CHARTE D'ENGAGEMENT DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉS AVEC PISCINES
Préambule :
Les syndics de copropriétés gestionnaires de résidences avec piscines et les
copropriétaires conscients des enjeux de l'eau s'engagent dans un esprit de responsabilité
collective, au travers de cette charte à mettre en place les mesures proposées, afin de
réduire les consommations en eau, et participer à sensibiliser à la préservation de la
ressource.
 En signant cette charte, chaque résidence confirme sa volonté d'agir et s'engage à :
UN PLAN D'ACTIONS GÉNÉRAL
- Produire un plan d'actions individualisé , qui se donne pour objectifs entre autres  :
la recherche de fuites, et leur réparation sur les espaces communs et sensibiliser les
copropriétaires à cet impératif dans leur logement.
- Ce plan devra prévoir au moins la mise en œuvre de 2 mesures :
 Le bâchage ou protection nocturne du bassin pour éviter l'évaporation*
 La relève ou télé relève des consommations d'eau pour identifier les fuites
et engagement à les réparer
LES PISCINES
- Mettre en œuvre les recommandations de la fiche ARS disponible sur le site
Internet de la Préfecture  : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/
Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d-
usages-de-l-eau.
En particulier sur la question de la vidange annuelle, de la récupération des
secondes eaux de lavage des filtres , et sur les dispositions générales de gestion qui
peuvent être prises pour limiter la consommation d'eau.
- Suivre la consommation d 'eau des communs, en se donnant comme objectif une
réduction de consommation d'eau de 30 % en 2025 par rapport à la consommation
annuelle moyenne des 3 dernières années (2021 à 2023). À ce titre, la
consommation 2023 sera communiquée à titre indicatif.**
LES MESURES D'INFORMATION et DE SENSIBILISATION
- Sensibiliser les résidents à la situation de sécheresse que connaît le département et
à la nécessité pour chacun de mettre en œuvre des bonnes pratiques, en s'inspirant
par exemple des informations données par l'ADEME  :
https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/conso/conso-responsable/astuces-
economiser-leau-a-maison-alleger-
factures#:~:text=installez%20des%20mousseurs%20sur%20les,consommera%20a%2
0minima%20150%20L).
- Relayer auprès des copropriétaires les mesures prises par le préfet au travers des
arrêtés de restriction sécheresse.
Consommation des communs en m3**
Consommation
moyenne
2021 à 2024
Consommation
2025 Objectif 2026 Consommation réelle
2026
------------------------------------------------------------
NOM DE LA RÉSIDENCE :
ADRESSE :
SYNDIC gestionnaire :
NOM :
PRÉNOM :
Date :
Signature :
Charte signée et complétée à renvoyer par mail :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
*pour toute question relative au bâchage, à sa faisabilité, la fédération française des
professionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoin
un comité expert pour se prononcer sur la faisabilité du bâchage pour les bassins à formes
ou tailles particulières.
Contact par mail dédié, strictement réservé aux gestionnaires des résidences :
copro@propiscines.fr
**À transmettre à l'adresse de la DDTM après la relève annuelle du compteur :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
Ex HPRÉFET _ UmDES PYRÉNÉES- énées-OriORIENTALES Pyrénées-Orientales
Liberté
ÉgalitéFraternité
Plan d'Action 2025
Pour un Tourisme Résiliant
Charte d'engagement

Ce qui a été fait : 2010 — 2022
Remplacement de l'ensemble des mitigeurs 4L par minute vs 9L
Recherche de fuites dans l'ensemble des établissements
Mise en place de mousseurs
Renouvellement de l'équipement de verrerie et blanchisserie avec des systèmes à moindre
consommation (division par 2)
Réduire de façon significative le recours aux articles et emballages plastiques
Contrôler tous risques de pollution des sols
Réduction de la source des déchets de l'ensemble des secteurs
Limitation des phytosanitaires et favoriser la lutte biologique dans les espaces verts
VÉLE LL
Actions 2023 & 2024 qui se perpétuent
— 1 goutte sert 2 fois
ŸCampagne de sensibilisation des professionnels, de la clientèle et de l'ensemble du territoire
{établissements publics)
Arrêt arrosage automatique
Renouvellement des plantations par des espèces endémiques
Arrêt nettoyage à grandes eaux sur les terrasses
Campagne de recherche de fuites chez l'ensemble des adhérents
Extinction des douches de plages et de piscines
Nettoyage des filtres de piscine seulement si nécessaire
Réutilisation des eaux des seaux à vin
Mobilisation de tous les métiers internes aux actions respectueuses de environnement
ARTE
La poursuite des engagements en 2025
—+ Incitation au renouvellementdes baignoires en douche
— Arrêt du nettoyage à "grandes eaux" des terrasses et circulations extérieures avec un nettoyage
conditionné à la récupération de l'eau.
— Optimisation des ressources : distribution de plaques réfrigérantes à prix négocié pour remplacer
progressivement les seaux à vin / champagne afin de favoriser la récupération d'eau de tous les
établissements touristiques adhérents à la démarche.
—+ Partenariats technologiques : collaboration avec des entreprises pour installer des robinets et
douches à faible débit dans 100% des hôtels. Cette action peut être supportée gratuitement par les
établissements grâce aux CEE.

— Gestion des piscines :l'objectif est de réduire l'évaporation dans 80% des piscines grâce à un
bachage nocturne.
1. Horaires de bâchage en été : de 22h00à 6h30 du matin.
2. Mesure de compensation : mise en place d'un label écologique (Ecolabel Européen
ou Clef Verte) dont le montage est assuré par la CCI.
— Respect de la fiche de l'ARS portant notamment sur la vidange et l'entretien des bassins.
—+ Audits de l'eau : utiliserdes compteurs d'eau intelligents. L'objectif principal est de détecter en temps
réel les moments de forte consommation d'eau et les potentielles fuites, afin d'agir rapidement pour
réduire le gaspillage. Ces dispositifs sont capables de mesurer la consommation d'eau en temps réel
et de transmettre ces données à un système centralisé.
— Programme de sensibilisation : Lancement d'une campagne de sensibilisation pour l'utilisation
responsable de l'eau dans l'ensemble des restaurants adhérents à la démarche.
Engagements des collaborateurs
1. Ateliers et formations : organisation d'ateliers éducatifs obligatoires pour le personnel des
hôtels et restaurants sur les pratiques d'économie d'eau. (UMIH formation).
2. Distribution de brochures, affiches ou supports numériques dans les établissements
touristiques. Création de contenus interactifs et informatifs pour les réseaux sociaux et les
plateformes en ligne.
Accroche porte : Incitatif- Implication territoriale
Baisse de consommation d'eau / Energie/ Produits ménagers (chimie). Mise en avantdu sourcing
local. Faire le parallèle avec restaurants.
Engagements des clients :
1, Mise en place de programmes incitatifs pour encourager les clients à adopter des pratiques
économes en eau (Ex : Luniwave).
2. Proposer une option "Green Stay" lors de la réservation, où les clients s'engagent à adopter
des pratiques économes en eau pendant leur séjour.
Engagements développement durable
2026 — 2030
Objectif : réduction globale et durable de la consommation d'eau : atteindre une réduction de 50% de
la consommation d'eau par rapport à 2023, grâce à l'innovation technologique et aux pratiques de
gestion de l'eau grâce aux actions suivantes :
— Infrastructures éco-efficaces : Intégration systématique de systèmes de récupération et de
recyclage d'eau dans 100% des nouveaux projets de construction et rénovations dans le secteur
hôtelier et de la restauration.
— Partenariats public-privé : Établir des collaborations avec des entreprises technologiques et des
institutions de recherche pour développer des solutions d'économie d'eau sur mesure.

—? Suivi et évaluation : Mise en place d'un comité de suivi avec des experts en gestion de l'eau pour
évaluer régulièrement les progrès et ajuster les stratégies.
> Lancement d'un programme ambitieux de gestion de l'eau dans les espaces verts, utilisant des
techniques d'irrigation économes en eau. 1 goutte doit servir 2 fois.
— Réduire les cycles de lavage: WaterSave, cette technologie se caractérise par une buse placée en
haut du tambour. Celle-ci va projeter l'eau par aspersion, lors du prélavage et du rinçage, et sera
réutilisée pendant le lavage. Ce système permet ainsi d'économiser jusqu'à 59% d'eau par cycle, soit
38 litres à chaque lavage.
— Réutilisation des eaux de lavage.
— Équipements d'éclairage extérieur - Gratuits- (Projecteurs, Lampadaires et Hublots LED) conformes
à la nouvelle opération RES-EC-104 qui s'adresse à tout établissement en France métropolitaine et
dans les territoires d'outre-mer, équipé d'éclairage extérieur : autoroutier, routier, urbain, et
d'ambiances urbaines (rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings).
— Collaboreravec des applications mobiles axées sur la durabilité, qui permettent aux clients de suivre
leur consommation d'eau et de recevoir des conseils personnalisés pour réduire leur empreinte
hydrique.
> Application pour les collaborateurs sous forme de mini vidéo et jeux concours pour connaitre le
territoire + engagement environnemental.
> Labellisation de tous établissements hôteliers, qui permet une harmonie des engagements ainsi
qu'une visibilité pour la destination
—+ Objectif 70% de restaurants « circuits courts » valorisant ainsi l'agriculture locale et les productions
du territoire.
—+ Employer majoritairement des produitsde nettoyage « éco labellisés » quand cela est possible.
Thierry BONNIER © Brice SANNAC
Pré 'énées-Orientales Président de l'UMIH des
Pyrénées Drientales

=, $¢ Fhpa OcDES PYRENEES-ORIENTALES Fédération ie PHétollarie de Plain Ale Occitanie
Mars 2025
CHARTE d'ENGAGEMENT
des professionnels de l'hôtellerie de plein air
pour la préservation de la ressource en eau
Conscients de l'importance de préserver la ressource en eau, les gestionnaires de
camping des Pyrénées-Orientales, accompagnés par la fédération de l'Hôtellerie de Plein Air
Occitanie et en étroite collaboration avec les instances locales, ont dès le printemps 2023 mis
en place des actions permettant de réduire sa consommation et de mieux l'utiliser.
Pour sensibiliser les adhérents et affirmer leur engagement, la FHPA Oc, a mis en place
en 2024, la « charte d'engagement des gestionnaires de camping des Pyrénées-Orientales
pour la préservation de la ressource en eau », validée par la Préfecture du département.
La situation de sécheresse qui touche le département depuis maintenant trois ans,
pousse les hôteliers de plein air à s'organiser et multiplier leurs actions pour un impact plus
fort sur la préservation de notre bien commun qu'est l'eau.
La Fédération d'Hôtellerie de Plein Air Occitanie (FHPA Oc) s'engage à :
+ Communiquer à ses adhérents les arrêtés préfectoraux de mesures de restrictions
provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes
souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
+ Sensibiliser ses adhérents sur la gestion de la ressource en eau à l'occasion des réunions
départementales annuelles et par une communication spécifique (Mailings) ;
+ Communiquer à ses adhérents le Guide de Bonnes Pratiques (édité par la FNHPA en
partenariat avec l'agence de l'eau RMC) dédié à la sensibilisation des campings pour une
gestion sobre et raisonnée de l'eau ;
+ Accompagner ses adhérents vers une gestion raisonnée de l'eau basée sur les
recommandations du Guide de Bonnes Pratiques de la FNHPA : accompagnement individuel,

diagnostic territorial dans le cadre de l'AMI AtoutFrance « Gestion des ressources en eau
dans le tourisme » et déploiement d'outils ;
* Accompagner ses adhérents dans la démarche simplifiée de régularisation des forages
sur le bassin des nappes du Roussillon ;
+ Produire un bilan annuel des actions réalisées.
Les adhérents s'engagent à :
+ Mettre en place un plan d'action individualisé de gestion raisonnée de la ressource en eau
basé sur les recommandations du Guide de Bonnes Pratiques incluant :
o Un relevé régulier des consommations ;
© Des actions de recherches de fuites ;
© Des actions de réduction de consommation d'eau de piscine en suivant les conseils
de l'ARS ;
o Des actions de sensibilisations à destination de ses clients et de ses personnels.
Thierry BONNIER Philippe ROBERT Paul BESSOLES
Pyrénées- Président FHPA Oc Vice-Président FHPA Oc en
tales charge des Pyrénées-
— Orientales
FHPA Oc * Parc d'Activités de l'Aéroport # 145 impasse John Locke * 34470 Pérols
'Tél. 04 67 15 8205 # contact@fhpaoc.fr # www.fhpaoc.fr 2
Sct profsnnl cr na de Pe APE EL SET 328 38369760052> TVA nr om FRS2 32 153677

CHARTE D'ENGAGEMENT
COLLECTIF
INTERPROFESSIONNEL
DU VEGETALEN PYRENEES-ORIENTALES
LES ENTREPRISES DU
Cite
VEGETAL ENGAGEES,
ENSEMBLE CULTIVONS L'EAU !
L'eau est un élément indispensable à la vie des
plantes. Le végétal dans les aménagements pay-
sagers ne doit pas être uniquement considéré
comme consommateur d'eau. II apporte au
de nombreux services écosystémiques et des
réponses concrètes et durables face aux défis
du changement climatique : il est au cœur des
solutions. A titre d'exemple, la végétalisation des
villes et la désimperméabilisation des sols urbains
jouent un rôle fondamental dans le cycle de l'eau
et la gestion des épisodes de « trop / trop peu
d'eau ». Ils optimisent le ruissellement, réinjectent
l'eau dans l'atmosphère grace à l'évapotranspi-
ration réduisent le phénomène dijlotsde chaleur
urbains, tout en préservant la biodiversité. Le
végétal participe activement au cycle de l'eau
verte, et ce sont environ 60 % des précipitations
continentales qui sont issues de l'évapotranspi-
ration. || est cependant indispensable de consi-
dérer tous les espaces végétalisés, y compris les
maisons avec jardin qui représentent en moyenne
60% des parcelles cadastrales urbaines dans la
gestion de l'eau
Néanmoins dans le contexte du changement cli-
matique actuel, les épisodes de sécheresse vont
probablementse multiplier, nécessitant d'adapter
les techniques de production et d'aménage-
ment, mais aussi la gamme de végétaux afin de
favoriser la conservation de l'eau dans les sols.
VALHOR # «
Les professionnels du végétal sont conscients
qu'ils vont devoir adapter leurs habitudes et leur
communication afin d'intégrer de nouvelles pra-
tiques. Ils agissent en ce sens afin de continuer
à répondre aux politiques publiques de planifi-
cation écologique de l'espace urbain engagée
par l'État.
APROPOS DE VALHOR
VALHOR est reconnue par les pouvoirs
publics comme l'interprofession française
de l'horticulture, de la fleuristerie
et du paysage.
Elle réunit
réalisant plus de
et représentant
Elle rassemble les
représentatives des secteurs de la production
(VERDIR, Felcoop, UFS, CR), de la
commercialisation (FFAF, JAF, FGFP,
Floralisa), et du paysage (UNEP, FFP),
www.valhor fr: #LeVegetalCestLaVie

CE QUI A ÉTÉ FAIT JUSQU'EN EXEEQ
PAR LES PROFESSIONNELS DU VEGETAL
Paysagistes concepteurs, entreprises du paysage, horticulteurs et pépiniéi
que les professionnels de la distribution spécialisée (jardineries)
Recherche
L'interprofession VALHOR soutient l'étude et le dévelop-
pement de techniques et pratiques permettant une mel
leure gestion de la ressource en eau de la filière. À ce titre
peuvent être notamment cités les réalisations suivantes
et les projets en cours auprès des deux partenaires reconnus
pour la filière
V Astredhor
+ Publication d'un « Guide des bonnes pratiques pour
économiser la ressource en eau »
+ Méthodes de diagnostic de stress hydrique pour la
sélection de matériel VEGEtal économe en EAU
Evaluation de nouveaux systèmes de pilotage dirriga~
tion en pépinières hors-sol
V Plante & Cité
? Fiche de synthèse -« Arrosage : quelle gestion de l'eau?»
> IRRIG : Etat des lieux des pratiques de la gestion et des
stratégies d'économie de l'eau dans les espacesverts urbains
+ NOUPS : Vers une meilleure prise en compte des fonc-
tionnalités écologiques sur les services rendus par les
noues végétalisées
+ AMARES : Apprendre de la mortalité des arbres pour
adapter les stratégies de plantation
Communication
V Auprès des professionnels de la filière
Sensibilisation des collaborateurs aux actions respec-
tueuses de environnement et aux techniques d'éco-
nomie d'eau
Réunions d'informations et rencontres régulières entre
professionnelsdes fédérations locales pour développer
des actions communes sur la thématique et créer un
collectif interprofessionnel
2 Informations et communications via les réseaux et
newsletters, mettant en avant les actualités techniques
et réglementaires locales
V Auprès de leurs clients
Mise en place de modèles de courriers d'informations
sur les arrêtés sécheresse valorisant le rêle de conseil pro:
fessionnel, de prévention et d'information sur les bons
gestes,
Prescriptions techniques
Favoriser les bons gestes au jardin : choix des espèces,
périodes de plantations, techniques d'arrosage éco-
nomes, nécessité de paillage.
Valoriser les déchets végétaux afin de les transformer
en paillage ou compost dès que cela est possible.
En effet, paillage et matière organique dans le sol
permettent la limitation des pertes en eau du sol
Limiter ou supprimer les produits phytosanitaires mais
aussi favoriser la lutte biologique dans les espaces verts
et en production,

LES ENGAGEMENTSA PARTIR DE Eq
»> LES ENGAGEMENTS
DE TOUS LES SIGNATAIRES
Recherche
L'interprofession VALHOR s'engage à poursuivre le sou-
en aux projets d'innovations et d'études sur le sujet de
l'eau afin
+ d'adapter la palette végétale
de promouvoir les pratiques horticoles renforçant la
résilience des végétaux
de renforcer les efforts de sobriété tout au long de la
chaîne de valeur
> d'être acteurde la formulation de solutions résilientes
pour la gestion de l'eau afin de repenser les paysages
urbains et ruraux
Communication
Il a été décidé de lancer une campagne de sensibilisation
auprès des professionnels, des décideurs publics, de la
clientèle et de l'ensemble du territoi
> Campagne d'affichage dans le département (formats
abribus) « arroser utile » du 2 mai au 9 juillet 2024
Affichage dans tous les points de vente de conseil et bons
gestes pour un arrosage économe
~ Distribution de flyers expliquant les bons gestes pour
un arrosage économe dans tous les établissements de
vente (ardineries, pépinières), de conseils, de réalisation
ou d'entretien
Campagne digitale sur les réseaux sociaux à dispo-
sition de l'ensemble des fédérations et des entreprises
+ Réunions d'informations auprès des collectivités en
partenariat avec l'AMF, dans plusieurs communes
> Participation au salon des maires 2024 organisé par l'AMF
avec la tenue d'une conférencesur une gestion économe
de l'eau pour présenter le capital végétal des communes
> Participation à des salons grand public ou à des journées
floralies des communes pour sensibiliser le grand public
+ Réunions d'information auprès des professionnels
du secteur
6 ÊTRE ACTEUR DE LA FORMULATION
DE SOLUTIONS RÉSILIENTES POUR
LA GESTION DE L'EAU AFIN DE
REPENSER LES PAYSAGES URBAINS
ET RURAUX. "
LE VÉGÉTALCESTUAVIE!
Technique
> Favoriser le paillage organique ou l'utilisation d'une
couverture végétale du sol
Valoriser une palette végétale adaptée
Formation
2 Diffusion de notes ou de guides sur les bonnes pra-
tiques de la gestion de l'eau auprès des collaborateurs
et adaptés aux différents métiers du végétal
Organisation de formations à destination des colla-
borateurs sur la prise en compte des enjeux écolo:
giques et la préservation de la ressource
Suivi
Mise en place d'un collectif interprofessionnel de suivi
avec les représentants des branches professionnelles
pour évaluer les actions mises en œuvre.

LES ENGAGEMENTS À PARTIR DE EXYZA
» LES ENGAGEMENTS
PAR MÉTIER
Engagement des paysagistes concepteurs
+ Proposer systématiquement ;
une gestion alternative des eaux pluviales dans les
aménagements
une diversification de la ressource en eau dans les amé-
nagements : eaux pluviales, eaux grises, eaux de REUT
«une gestion optimiséede l'irrigation cans les amé-
nagements
Développerune conception différenciée des espaces
végétalisés (renaturation, désimperméabilisation. )
Adapter la palette végétale : anticiper le changement,
climatique et tester de nouvelles essences dans les
aménagements (diversification de la palette végétale)
Engagement des entreprises du paysage
Profiter de l'envoi de devis et / ou de factures aux clients
pour transmettre les fiches de bonnes pratiques sur
la gestion de l'eau dans les espaces végétalisés
+ Organiser une fois par an minimum une rencontreavec
les professionnels du secteur pour aborder le contexte
réglementaire et technique sur le sujetde l'eau
Développer une fiche de réception de chantier adap-
téeà la bonne gestion de l'eau dansle jardin du client
Développer un manifeste du paysage à destination des
entreprises, au niveau national, régional et local, s'ap-
puyant sur les principes de complémentarité Eau /Sol/
Plantes et dans le respect des règles professionnelles
Promouvoir l'utilisation des eaux non conventionnelles
comme l'eau de pluie ou bien les eaux usées traitées,
favoriser la gestion de l'eau à la parcelle
+ Mettre en avant l'irigation raisonnée auprès des clients
permettant de piloter finement les apports d'eau
Afin d'accompagnerle développement des végétaux
après plantations, à défaut d'autres alternatives, utiliser
de l'eau conventionnelle, de façon raisonnée et sous
condition de paillage organique, afin de pérenniser
leur installation et de limiter les risques de chutes et
d'incendies
SIGNATURE PREFECTURE /
a
Engagement des jardineries
+ Editer un guide en partenariat avec Astredhor et l'agence
de l'eau composé de fiches techniques donnant les
bonnes pratiques pour économiser l'eau en jardineries
+ Conseiller les particuliers sur les paillages naturels
et organiques, mais aussi sur les bonnes pratiques.
d'arrosage et sur la récupération des eaux de pluie
— Mettre en place un système d'ombrage, réduire ou
supprimer les espaces d'exposition extérieurs afin de
limiter l'évapotranspiration et les effets du vent per
mettant ainsi de diminuer l'arrosage
+ Récupérer dès que possible l'eau d'arrosage des
plantes sur table pour la réutiliser à l'arrosage suivant
11 goutte sert 2 fois)
+ Fermeture partielle des magasins au plus fort des
périodes de sécheresse afin de ne pas avoir à gérer
de stocks de végétaux
Engagement des pépiniéristes
> Mettre en place des compteurs sur les puits afin de
limiter les pertes et suivre les consommations
+ Proposer et mettre en avant les espèces végétales
adaptées aux conditions climatiques locales, et dans
une palette diversifiée, continuer à faire évoluer les
gammes proposées afin de s'adapter au changement
climatique
Continuerde faire évoluer les pratiques et les modes
de production pour optimiser la ressource en eau,
notamment en mettant en œuvre les préconisations
de l'institut technique de la filière Astredhor
SIGNATURE COLLECTIF.
VALHOR
TOUTES LES FORGES DU VEGETAL

LASLASAVV VV¥v. POrts—Oc¢
UNION DES VILLESPORTUAIRESam D'OCCITANIEtanie.com
CHARTE D'ENGAGEMENT DES PORTS DE PLAISANCE DESPYRENEES-ORIENTALES SUR DE MEILLEURES PRATIQUESDE GESTION DE L'EAULiée à l'arrêté du 9 mai 2023 de passage en « crise sécheresse »par la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Lb Restrictions d'eau à l'initiative du gestionnaire du portA COURT TERMEUtilisation de l'eau autorisée sur les pontons, sous contrôle de chaquegestionnaire de port, avec la pression réduite, en fonction de sesspécificitésCampagne de communication et de sensibilisation auprès des plaisancierspour changer les comportementsidentifier dans chaque équipe portuaire un « Ambassadeur de l'Eau » encharge du suivi de cette communicationRéduire la consommation d'eau dans les sanitaires par l'installationd'équipements spécifiques
A MOYEN TERMEe Installation de bornes intelligentes pour contrôler les fluidese Installation de cuves et systèmes pour récupérer les eaux de pluiee Equipement de dessalinisateure Acquisition de nettoyeurs haute pression à l'eau de mere Ré-emploi des eaux usées (aire de carénage)
OC PORTSD'OCCITANIE—z PLAISANCE MARITIME & FLUVIALE
Lb Restrictions d'eau à l'initiative du plaisancierLavage des bateaux priorisé à l'eau de mer, ou autre alternative n'utilisantpas d'eau potableUtilisation de réducteurs de débit sur les robinets du bateauUtilisation des douches et sanitaires du portInstallation de récupérateur d'eau de pluie et/ou dessalinisateur sur lebateau
b Restrictions d'eau à l'initiative des professionnels dunautismeEntreprises du nautismeSensibilisation de l'ensemble du personnel sur l'importance de réduire laconsommation d'eau pour les usages professionnelsEngagement à minimiser la consommation d'eau chez tous lesprofessionnels sur les opérations de nettoyagePour les opérations de carénage :¢ Nettoyage des zones de l'aire de carénage au balai plutôt qu'à grande eau¢ Acquisition de nettoyeurs haute pression à l'eau de mer* Equipement de dessalinisateurs pour l'aire de carénage
Activités nautiques (croisière, location bateaux, jet-skis...)e Pour le matériel : prioriser un premier rinçage à l'eau de mer, l'utilisationdu savon noir, puis rinçage rapide à l'eau douce si possible (seau + éponge)pour moteur et selleriee Utiliser en complément des produits nettoyants à sec
30

LA CHARTE PROPRIETAIRES
®
Charte des gîtes du réseau Gites de France
Spécial sécheresse
La présente charte complète la charte de qualité Gites de France Elle s'impose a l'adhérent. Elle fixe les
conditions spécifiques liées à l'état de sécheresse exceptionnel des Pyrénées-Orientales.
Elle eat en adéquation avec l'arrêté préfectoral du 3 mai 2023.
En qualité de propriétaire,je m'engage à +
+ Participer aux réunions d'information et aux sessions de formations proposées par Gites de France
+ Vérfier une fois par mois le compteur d'eau afin de déceler d'éventuelles fuites
Récupérer les eaux de pluie (certaines communes ou communautés de communes subventionnent
l'achat de récupéreteurs)
Equiper a robinetterie de mousseurs ou de réducteurs de débit
Au jardin, privileges les essences méditerranéennes
Equiper les toilettes de chasses double débit
Ajouter de le vaisselle pour éviter lavage trop fréquent
Pourmes clients
+ informe mes clients de a situation de sécheresse et je leur présente les mesures de
restrictionde l'arrêté préfectoral.
+ Je demande l'application des écogestes du vacancier Gites de France
+__Jratfiche les préconisationsdans mon gite
J'opte pour une douche rapide (5 minutes maxi)
Je coupe l'eau quand je me lave les mains et les dents, quand je me rase, quand je lave lavaisselle, quand je me savonne sous la douche ...
Je limite la consommation d'eau et sa température lors de la vaisselleJe récupère l'eau grâce au seau "vigneron"fourni par mon propriétaire
de fais fonctionnermon lave-linge ou mon lave-vaisselle uniquement lorsquela machine estremplle et je choisis un programme court et économiqueJe préfère des cycles de lavage à basse température 40° au lieu de 60°So opr i ea aerial a spoon prepritie dene
La présente charte a été adoptée par le Conseil d'Administration en mai 2023
A: Le:
L'adhérenc:|

LA COMMUNICATION
VACANCIERS
l'Eau, c'est la vie !
Chers vacanciers, les Pyrénées-Orientales connaissent une situation de
sécheresse exceptionnelle. Aidez-nous à préserver l'eau. notre resource
commune à tous !
En tant que vacancier responsable. je m'engage à :
Mettre Le chrono
J'epte pour une douche rapide (5 minutes maxi)
Couper l'eau
quand je me Lave Les mains et les dents, quand
je me rase, quandje fais La vaisselle, quand je
me savonne sous la douche
| LimiterLa consommation d'eau et sa température
| lors de ta vaisselle à La main, pour les cycles de
lavages du lave vaisselle et du Lave linge
ESRécupèrer l'eau
Grâce au seau 'vigneron' fourni par mon
propriétaire
4 Faire te plein
Je fais fonctionner mon lave-linge ou man lave-vaisselle
(E © uniquement lorsque la machine est remplie et je choisis
un programme court et économique
Me tenir informe
Je consulte l'arrêté préfectoral mis à ma
disposition par le propriétaire dans le gite ou
en scannant le OR Cade
g GÎTES DE FRANCECreel

LA COMMUNICATION
VACANCIERS
LA CHARTE PROPRIETAIRES
COMPLEMENTAIRE PISCINE
Charte des gîtes du réseau Gites de France
Spécial sécheresse
Complément pour les propriétaires de gîtes avec piscine
En qualité de propriétaire,je m'engage à :
+ Couvrir la piscine
- Interdire les jeux et jouets de piscine pour limiter les déperditions
= Limiter le nettoyage du filtre au strict nécessaire
- Interdire les douches extérieures
Pourmes clients
J'informe mes clients de la situation de sécheresse et des restrictions d'usage de la piscine
La présente charte a été adoptée par le Conseil d'Administration en mai 2023]
A: Le:
L'adhérent:

Direction départementale des territoires et de la mer
Secrétariat Général Commun Départemental
Bureau des Ressources Humaines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM66/SGCD/BRH/2026-061-0001 du 16 mars 2026
fixant la liste des postes éligibles
a
u titre des 6
ème
et 7
ème
tranches de l'enveloppe DURAFOUR
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État,
VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, et notamment son article 27,
VU l'ordonnance n° 82-286 du 31 mars 1992 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel
pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à
caractère administratif,
VU le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de la Transition Écologique modifié,
VU l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de la Transition Écologique,
VU l'arrêté du 14 avril 2025 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification
indiciaire dans certains services déconcentrés au titre des 6° et 7° tranches de la mise en
œuvre du protocole Durafour,
VU la liste des postes éligibles à la NBI arrêtée suite au Comité Social d'Administration en
date du 18 juin 2026,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
183-0001 du 2 juillet 2026
La Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,
~
——4"AÉmilie NAHON
SUR proposition de la Directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1er : La liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe
DURAFOUR est fixée en annexe au présent arrêté.
Article 2 : La Directrice départementale des territoires et de la mer est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Fait à Perpignan, le
2 juillet 2026
ANNEXE
NIVEAU
DE L'EMPLOI
DESIGNATION
DE L'EMPLOI
SERVICE NOMBRE DE POINTS
ATTRIBUES
DATE D'OUVERTURE
DU DROIT
A+ Cheffe de l'unité Ville Habitat Indigne et
Privé
SVHC/VHIP 30 01/05/2020
A+ Cheffe de l'unité Gestion du Littoral SML/GL 30 14/09/ 2020
A Chef de l'unité Droit des Sols - Juridique SCAT/ADSJ 30 01/05/2020
A Cheffe de l'unité Aménagement Durable SCAT/AD 20 01/01 /2023
A Chargée de mission conseil aux
territoires
SCAT/AD 20 01/05/2020
A Chargée de mission Évaluation
Environnementale
SNAF 20 01/05/2020
B Chef de l'unité Gestion de crise et
sécurité des transports
SER/CVOCER 15 27/02/2026
B Cheffe de la MAP Adjointe en charge de
la communication et du suivi de
l'activité
DIRECTION/
MAP
15 01/02/2023
B Adjointe au chef d'unité Habitat
Logement Social (HLS)
SVHC/HLS 15 01/09/2022
B Assistante de Direction DIRECTION 15 15/11/2021
C Assistante de service SCAT 10
Lendemain de la date de
publication de cet arrêté
au RAA en juillet 2026
C Instructeur ADS SCAT/ADSJ 10 27/02/2026
Nombre de postes : Nombre de points :
6 A A – 20 – 30 points
4 B B – 15 points
2 C C – 10 points
|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forét -Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026-'!84 - o5> |
autorisant, au titre du régime propre à Natura 2000, la création et l'élargissement d'unsentier sur la commune de Mosset
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 414-4 et R 414-20;
VU l'arrêté préfectoral N°2013354-0014 en date du 20 décembre 2013 fixant la liste, prévueau IV de l'article L414-4 du code de l'environnement, des documents de planification,programmes, projets, manifestations et interventions ne relevant pas d'un régimeadministratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation oud'une réglementation distincte de Natura 2000 soumis à évaluation des incidences Natura2000 dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la merdes Pyrénées-Orientales;
VU la décision portant délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du serviceNature Agriculture Forêt en date du 1TM juin 2026 ;
VU le formulaire d'évaluation des incidences déposé par le syndicat des éleveurs ConflentFenouillèdes, maître d'ouvrage, et reçu par le service instructeur le 7 mai 2026 ;
Considérant que le projet est prévu à l'intérieur des sites Natura 2000 « Massif de Madres-Coronat» (FR 9101473) et « Massif du Madres-Coronat » (FR 9112026) ;Considérant que la demande s'inscrit dans un projet de lutte contre la fermeture des milieux,visant à recréer une mosaique de milieux favorables a la ressource pastorale et à labiodiversité ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que la demande porte sur l'élargissement du sentier existant de la Balmette et lacréation d'une variante sur la commune de Mosset, pour accéder a une parcelle de 8 ha quidoit être débroussaillée ;Considérant les mesures proposées par le porteur de projet pour atténuer les possibles effetsque le projet pourrait avoir sur les sites Natura 2000;
Considérant que le projet, tel que présenté dans le dossier déposé par le syndicat deséleveurs Conflent-Fenouillèdes, n'est pas susceptible d'avoir une incidence significative sur leshabitats et les espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 « Massif du Madres-Coronat » et « Massif de Madres-Coronat » ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; | ARRÊTE :
Article ler: Le syndicat des éleveurs Conflent Fenouillèdes, représentée par M. BLANDINChristophe, dont le siège est situé Maison des entreprises bureau montagne élevage, RN116,66500 PRADES est autorisé à réaliser des travaux de création et d'élargissement d'un sentier,dans le secteur de la Balmette, sur la commune de Mosset dans les conditions décrites dansl'évaluation des incidences fournie.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin destravaux d'aménagement du sentier de la Balmette.
Article 3: Pour limiter l'impact des travaux sur les espèces ayant justifié la désignation dessites Natura 2000, les travaux peuvent débuter à partir du 1" août et doivent être terminés le30 novembre.
Les zones humides susceptibles d'être présentes le long du parcours doivent être évitées. Encas d'impossibilité, des dispositifs de roulement, de type plaques ou troncs d'arbres, doiventêtre installés.Les engins de chantiers doivent être impérativement nettoyés avant d'accéder à la zone detravaux. Ils doivent être exempts de toutes traces d'huiles, hydrocarbures, graisses ou autresproduits polluants et de tous débris végétaux, le but étant de limiter les risques de pollution,de propagation et de dissémination des plantes invasives.À la fin des travaux, l'accès au sentier sera fermé afin d'éviter la circulation de véhicules.
Article 4 : Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.

Article 5: Le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : La directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientalesest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 0 3 JUIL. 2026
Pila directrice Départementaledes Territoires et de la Mer, _Le Chef de Service Nature Agriculture-et Forêt


ESPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFrateraité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2026-160-002De traitement de l'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 32, rue josephCoste à AMELIE-LES-BAINS-PALALDA (66110), parcelle cadastrée C 1106.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et dé l'habitation, notamment les articles L 571-1 à L 511-18,L.5217-1 à L.521-4 et les articles R.5114 à R.51140;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L. 1331-23 et lesarticles R.1331-14 et suivants ;VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie établi le 30janvier 2026 ;VU le courrier du 30janvier 2026, lançant la procédure contradictoire, adressé au syndicatdes copropriétaires, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la présenteprocédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 25avril 2026 ;VU l'avis du 20 avril 2026, de l'architecte des Bâtiments de France favorable au projetd'arrêté préfectoral d'insalubrité, sous réserve que les travaux touchant les partiesintérieures et extérieures de cet immeuble situé dans un espace protégé (abords deMonuments Historiques, SPR), respectent les règles de l'art de la constructiontraditionnelle ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que les parties communes constituent parelles-mêmes, un danger pour la santé et la sécurité physique des occupants ou des tiers,notamment compte tenu des désordres ou éléments constatés suivants :
> Défaut d'étanchéité de la toiture entrainant la présence importante de moisissure etd'humidité dans certains logements.
CONSIDERANT que ces désordres sont susceptibles d'entrainer des risques :+ De survenue ou d'aggravation de pathologies notamment : maladies cardiovascu-laires, maladies pulmonaires, troubles respiratoires, allergies.CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à la résorption de l'insalubrité
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot Tél, 04 68 51 66 66BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

existent et que la réalisation de ces travaux serait moins coûteuse que la reconstruction ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres a supprimer lesrisques susvisés pour les occupants de l'immeuble et leurs délais d'exécution ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETEARTICLE 1 :Afin de remédier à la situation constatée, le syndicat de copropriétaires, représenté par lesyndic FONCIA ROUSSILLON, situé 16 Espace Méditerranée à Perpignan (66000), est tenude réaliser sur les parties communes de l'immeuble sis 32, rue Joseph Coste à AMELIE-LES-BAINS-PALALDA (66110), parcelle cadastrée C 1106, dans un délai de 6 mois à compter dela notification du présent arrêté, et selon les règles de l'art, les mesures suivantes :
+ Faire réaliser, par un professionnel qualifié, un diagnostic cornplet de la toiture visant àidentifier précisément l'origine des infiltrations d'eau, à en évaluer l'étendue et à déter-miner les travaux nécessaires pour y remédier de manière pérenne ;«+ Réaliser les travaux nécessaires pour supprimer durablement les infiltrations d'eau pro-venant de la toiture, conformément aux conclusions du diagnostic
ARTICLE 2:Astreintes et exécution d'officeLa non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dansles délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreintefinancière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévuesà l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits aumême article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dansles conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L51147 ducode de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3 :Droits des occupantsLes personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 5241 à L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 4:Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5 :
page 2

MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux prescrits.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 6 :Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet, dans le délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou àcompter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablementdéposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7:NotificationLe présent arrêté sera notifié au syndic représentant le syndicat des copropriétaires pourtransmission aux propriétaires et aux locataires.il sera affiché en mairie de Amélie-les-bains-palalda (66110).Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend l'immeubleet est exonéré de tout droit en vertu des dispositions de l'article 1040 du code général desimpôts.
ARTICLE 8:TransmissionLe présent arrêté est transmis à Madame la Sous-Préfète de Céret, au Maire de Amélie-les-bains-palalda (66110), au procureur de la République, au Directeur de la Caissed'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualité Sociale Agricole, à la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pourle Logement, au Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, auDélégué de l'Agence Nationale de l'Habitat, au Président de la chambre départementaledes notaires, ainsi qu'au Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement, par les soinsdu directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 9:ExécutionMonsieur le secrétaire général de fa préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Sous-Préféte de Céret, Madame le Maire de Amélie-les-bains-palalda (66110), Monsieur lepage 3

Procureur de fa République, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmeriedu Département, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 09 juin 2026Le Préfet'
Pour le Préfet et êét par délégsfe Secrétaire général
ne
eee
Bruno BERTHET
page 4

ANNEXEI
Article 1527-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire où l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'articleL. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L.123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait entout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-2 du CCH
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application del'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de lamesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jourdu mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 51119, sauf dans le cas prévu audeuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesureest prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer enprincipal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessed'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêtéou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveauredevable. page 5

H.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à fa date du premier jour du moissuivant l'envoi de fa notification de la mainievée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait àcourir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité oude péril, de l'injonction, de la mise en demeure où des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article1724 du code civil.
Hl-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée encontrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et auplus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées àfaire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII del'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du II de l'article L. 521-34 sont des occupants de bonne foi quiné peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article 1521-34 du CCH
|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants Un hébergement décent correspondant àleurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Soncoût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, ie propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour remédier à l'insalubrité. À l'issue, leur relogement incombe au représentantde l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas dedéfaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.page 6

H.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnésà l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogément des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indernnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et ladate d'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article £521-3-2 du CCH
|, Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné a l'articleL. 5117-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
HE. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans uneopération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,la personne publique qui à pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessairesà l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV, Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétépage 7

d'économie mixte ou un organisme à but non lucratifa assuré le relogement, lé propriétaireou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement,égale à un an du loyer prévisionnel.
Vv. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public dé coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passéeavec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci encas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour lerecouvrement de sa créance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement quileur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributionsdirectes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou lepréfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou lerelogement.
VIL Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ouil, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droitd'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant,
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L527-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application duHl de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user desprérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées entenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévurespectivement aux articles L. 44114 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du1 ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnesà un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder àl'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont ildispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application dui ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues àpage 8

l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il disposesur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le départernent ou lé maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offrede relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdictiondéfinitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupantspar les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci,par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ouprivée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titred'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tardau terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure depolice qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisationdes mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de I'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans ledépartement ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais dupropriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergernent.
ANNEXE If(Sanctions pénales)
Article 1521-4 du CCH
1-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 521-1 à L. 521-321, de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intiraidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe;
page 9

-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article |. 521-2;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étanten mesure de le faire.
{l.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montantde la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal estégal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicableà l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° l'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ov un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soità titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civileimmobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme departs immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruitd'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent H estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider dene pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
HL-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent,outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peinesprévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnéeau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixpage 10

ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation oud'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du mêmecode et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisièmealinéa du présent lf est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 65110 duprésent code.
Article 1511-22 du CCH
L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré etsans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présentchapitre.
H-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondernent de l'article L, 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux misà disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement àleur sur-occupation,
IH.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
4% Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder auxlieux prise en application du présent chapitre.
IV..Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscationen valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnellepage 11

ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicableà l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce saità titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civileimmobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, sait sous forme departs immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition où l'usufruitd'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider dené pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnälité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesà l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuesaux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien Immobilier à usage d'habitation oud'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de là peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présentV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par Une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infractionet de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment dela commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Vi.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 dupage12

présent code.
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En nsRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE -Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il deMontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Subdélégation de signature en matière de successions
Le préfet du département des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 a 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1et R. 2331-6;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et n°2010-687 du 24 juin 2010 modifiant le décretn°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet desPyrénées-Orientales ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestionde patrimoines privés et de biens privés ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS, premièreconseillère des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appeldans l'emploi de directrice Métiers, adjointe du directeur départemental des Financespubliques de l'Hérault;Vu l'arrêté du 17 juin 2026 de la Direction Générale des Finances Publiques chargeant unepremière conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et coursadministratives d'appel de l'intérim de la direction départementale des Finances publiquesde l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0254 du 25 juin 2026 de Mme la Préfète de l'Hérault,désignant Mme Elise DABOUIS, Directrice Métiers, adjointe du Directeur départemental desFinances publiques de l'Hérault, en qualité de Directrice départementale des Financespubliques de l'Hérault par intérim ;

Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2026-182-0003 de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales publié le01 juillet 2026 au recueil des actes administratifs n°2 de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, accordant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS, Directricedépartementale des Finances publiques de l'Hérault par interim, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département des Pyrénées-Orientales;
Arrête :
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Elise DABOUIS par l'arrêté sus-visé de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales du 01 juillet 2026, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à lagestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Pyrénées-Orientales sera également exercée par M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État.
Art. 2. - En cas d'absence, la même délégation sera exercée par Mme Emilie VICENTE,Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 3.- Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants et dans cet ordre :- Mme Valery DEL'PRATO, Inspectrice divisionnaire,- M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur divisionnaire,- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice,- Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice,- Mme Audrey GILLES, Inspectrice,- Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal,- M. Grégory LAROCHE, Contrôleur,- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur,- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal,- M. Frédéric ALBERT, Contrôleur,- Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleuse,- Mme Halima ASSEILA, Contrôleuse,- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.

Art. 4. - Le présent arrété modifie le dernier arrété publié au Recueil Spécial du 01 octobre2025, il prendra effet le lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs dela préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait a Montpellier, le 02/07/2026
Pour M. le Préfet,
La Directrice départementale des Finances publiques par intérim,
DABOUISDirectrice Métiers