PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-041-2025-11
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-11-25-00003 - Arrêté n°2025-325 portant mise en
conformité des arrêtés d'autorisations des ESAT Père Lachaise et
Montgallet avec le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la
nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux
géré par "Chérioux-Dumonteil Handicap - CDH" (4 pages) Page 5
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2025-11-21-00008 - Décision n°DOS-2025/4516
Portant
modification de la décision n°DOS-2023/152 de la Directrice
générale de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
en date du 8 février 2023 (3 pages) Page 10
Agence Régionale de Santé / Direction de la Santé Publique de
l'Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-20-00011 - Arrêté n°2025-11-20-DSP-PPIC portant fixation
pour l'année 2025 du montant des dotations forfaitaires annuelles et
des crédits d'amorçage prévus dans la convention pluriannuelle du
Centre de santé et de médiation en santé sexuelle « le
Checkpoint-Paris » (FINESS EG : 75 006 521 1) porté par l'association
Checkpoint (FINESS EJ : 75 006 515 3) (4 pages) Page 14
IDF-2025-11-24-00005 - Arrêté n°2025-11-2024-3-DSP portant
autorisation complémentaire du Centre de santé Sexuelle de La
Division Leclerc du Bourget de participer à l'activité de dépistage par
utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection
par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection
par le virus de l'hépatite B (VHB) et l'hépatite C (VHC) (3 pages) Page 19
IDF-2025-11-24-00002 - Arrêté n°2025-11-24-1-DSP portant autorisation
complémentaire du Centre de santé Sexuelle le Moulin Neuf de Stains
de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de
l'hépatite B (VHB) et l'hépatite C (VHC) (3 pages) Page 23
IDF-2025-11-24-00004 - Arrêté n°2025-11-24-2-DSP portant autorisation
complémentaire du Centre de santé Sexuelle Madeleine Bres de
Bobigny de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de
l'hépatite B (VHB) et l'hépatite C (VHC) (3 pages) Page 27
2
IDF-2025-11-24-00003 - Arrêté n°2025-11-24-4-DSP portant autorisation
complémentaire du Centre de santé Sexuelle les Marnaudes à
Rosny-Sous-Bois de participer à l'activité de dépistage par utilisation
de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les
virus de l'immunodéficience umaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le
virus de l'hépatite B (VHB) et l'hépatite C (VHC) (3 pages) Page 31
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / MJPM
IDF-2025-11-19-00010 - Arrêté n°2025 - 14 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APJA 75,
SIRET 418 676 854 00049 » pour l'année 2025
(6 pages) Page 35
IDF-2025-11-19-00011 - Arrêté n°2025 - 15 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO, SIRET
383 550 498 00042 » pour l'année 2025
(6 pages) Page 42
IDF-2025-11-19-00014 - Arrêté n°2025 - 23 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF DPF,
SIRET 785 152 177 00038» pour l'année 2025 (5 pages) Page 49
IDF-2025-11-19-00012 - Arrêté n°2025 - 25 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF de Paris
SMJPM, SIRET 784 412 041 00013 » pour l'année 2025
(6 pages) Page 55
IDF-2025-11-19-00015 - Arrêté n°2025 - 31 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF DPF,
SIRET 785 214 354 00033 » pour l'année 2025 (5 pages) Page 62
IDF-2025-11-19-00016 - Arrêté n°2025 - 39 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service délégué aux prestations familiales
« UDAF DPF 92, SIRET
785 443 482 000 27 » pour l'année 2025 (4 pages) Page 68
IDF-2025-11-19-00017 - Arrêté n°2025 - 44 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF du
Val-de-Marne, SIRET 785 699 067 00043 » pour l'année 2025
(5 pages) Page 73
IDF-2025-11-19-00018 - Arrêté n°2025 - 45 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service délégué aux prestations familiales
« UDAF du
Val-de-Marne, SIRET 785 699 067 00043 » pour l'année 2025
(5 pages) Page 79
3
IDF-2025-11-19-00013 - Arrêté n°2025 - 29 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AESF, SIRET
775 704 216 002 71 » pour l'année 2025 (5 pages) Page 85
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion
IDF-2025-11-21-00009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du CADA COALLIA ROISSY-EN-BRIE (3 pages) Page 91
IDF-2025-11-21-00010 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du CADA FTDA MELUN (3 pages) Page 95
IDF-2025-11-21-00013 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du CPH COALLIA 92 SUD (3 pages) Page 99
IDF-2025-11-21-00011 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du CPH EQUALIS MONTEVRAIN (3 pages) Page 103
IDF-2025-11-20-00013 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du CADA COALLIA VALENCE-EN-BRIE (3 pages) Page 107
IDF-2025-11-21-00016 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du CADA FTDA Asnières (3 pages) Page 111
IDF-2025-11-21-00015 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du CADA FTDA Chatillon (3 pages) Page 115
IDF-2025-11-21-00014 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du COALLIA NANTERRE (3 pages) Page 119
IDF-2025-11-21-00012 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du CPH COALLIA COLOMBES (3 pages) Page 123
IDF-2025-11-20-00012 - Arrêté modificative modifiant l'arrêté
N°IDF-2025-09-30-00167 2025 CPH FH (3 pages) Page 127
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France /
IDF-2025-11-25-00005 - Arrêté DRIEAT-IdF n° 2025- 0747 portant
agrément au centre de formation EFMT (3 pages) Page 131
4
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-25-00003
Arrêté n°2025-325 portant mise en conformité
des arrêtés d'autorisations des ESAT Père
Lachaise et Montgallet avec le décret n°2017-982
du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux géré par "Chérioux-Dumonteil
Handicap - CDH"
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-25-00003 - Arrêté n°2025-325 portant mise en conformité des arrêtés d'autorisations des
ESAT Père Lachaise et Montgallet avec le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux géré par "Chérioux-Dumonteil Handicap - CDH"
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité © » Agence Régionale de SantéIle-de-France










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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2025 – 325

portant mise en conformité des arrêtés d'autorisations de l'ESAT père Lachaise et de
l'ESAT Montgallet
avec le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux géré par
« Chérioux-Dumonteil Handicap – CDH » sise 91 Bis Rue Falguière 75015 Paris



LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n°027/2025 portant délégation de signature du Directeur Générale de l'ARS
vers le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 31 octobre 2025 ;

VU l'arrêté DIRNOV 2023/07 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du programme régional d'accès à la
prévention et aux soins 2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France pour la
région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 20 23-
2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2017-89 du 24 mars 2017 du Préfet de la région Ile-de-France portant
renouvellement de l'autorisation de l'ESAT « Montgallet » pour 83 places ;

VU l'arrêté n° 2017-88 du 24 mars 2017 du Préfet de la région Ile -de-France portant
renouvellement de l'autorisation de l'ESAT « Père Lachaise » pour 100 places ;

VU le rapport du commissaire aux apports du 1er août 2023 sur l'opération d'apport partiel
d'actif devant intervenir entre l'association « Centres Pierre et Louise Dumonteil » et
l'association « Chérioux Dumonteil Handicap » ;

VU le traité d'apport partiel d'actif entre l'association « Centres Pierre et Louise Dumonteil »
et l'association « Chérioux Dumonteil Handicap » ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-25-00003 - Arrêté n°2025-325 portant mise en conformité des arrêtés d'autorisations des
ESAT Père Lachaise et Montgallet avec le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux géré par "Chérioux-Dumonteil Handicap - CDH"
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VU l'extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire de l'association
« Centres Pierre et Louise Dumonteil » du 30 août 2023, entérinant le projet de traité
d'apport partiel d'actif entre les deux associations ;

VU l'extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire de l'association
« Chérioux Dumonteil Handicap » du 4 septembre 2023, entérinant le projet de traité
d'apport partiel d'actif entre les deux associations ;

VU les statuts de l'association « Chérioux Dumonteil Handicap » du 23 janvier 2023, leur
publication au journal officiel de la république française du 17 janvier 2023, leur déclaration
en préfecture le 21 janvier 2023 et l'accomplissement des formalités au répertoire Sirene ;

VU la demande de la direction générale de l'association « Centres Pierre et Louise Dumonteil»
du 13 novembre 2023 visant à la cession des autorisations au profit de l'association
« Chérioux Dumonteil Handicap » ;



CONSIDÉRANT que l'association « Chérioux Dumonteil Handicap » souhaite poursuivre la
gestion de l'activité des ESAT « Montgallet » et « Père Lachaise », gérés
par l'association « Centres Pierre et Louise Dumonteil » et qu'elle présente
toutes les garanties financières, techniques et morales nécessaires pour
assurer la gestion de ces deux établissements ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Paris ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er : Les autorisations des ESMS ci-après détenues par l'association « Chérioux-Dumonteil
Handicpa-ADH » (750072605) sont mises en conformités avec les dispositions du
Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques


ARTICLE 2e : Ces structures sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-25-00003 - Arrêté n°2025-325 portant mise en conformité des arrêtés d'autorisations des
ESAT Père Lachaise et Montgallet avec le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux géré par "Chérioux-Dumonteil Handicap - CDH"
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✓ ESAT « Montgallet »

N° FINESS de l'établissement : 750712283

Code catégorie : [246] – ESAT

Code discipline :

[908] - Aide par le travail pour Adultes
Handicapés


Code fonctionnement : [21] – Accueil de jour


Code clientèle : [117] - Déficience intellectuelle 83 places

Code mode de fixation des tarifs : 57 ARS/ARS PCD Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 750072605

Code statut : 60 + Associations Loi 1901 non Reconnue d'utilité publique


✓ ESAT « Père Lachaise »

N° FINESS de l'établissement : 750832297

Code catégorie : [246] – ESAT

Code discipline :

[908] - Aide par le travail pour Adultes
Handicapés


Code fonctionnement : [21] – Accueil de jour

100 places
Code clientèle :

[117] - Déficience intellectuelle


Code mode de fixation des tarifs : 57 ARS/ARS PCD Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 750072605

Code statut : 60 + Associations Loi 1901 non Reconnue d'utilité publique

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation

ARTICLE 4e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 5e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-25-00003 - Arrêté n°2025-325 portant mise en conformité des arrêtés d'autorisations des
ESAT Père Lachaise et Montgallet avec le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux géré par "Chérioux-Dumonteil Handicap - CDH"
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ARTICLE 6e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Région Ile-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 25 novembre 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation




Tanguy BODIN
Directeur de la délégation
Départementale de Paris










Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-25-00003 - Arrêté n°2025-325 portant mise en conformité des arrêtés d'autorisations des
ESAT Père Lachaise et Montgallet avec le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux géré par "Chérioux-Dumonteil Handicap - CDH"
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-21-00008
Décision n°DOS-2025/4516
Portant modification de la décision
n°DOS-2023/152 de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France en
date du 8 février 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00008 - Décision n°DOS-2025/4516
Portant modification de la décision n°DOS-2023/152 de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 8 février 2023
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/4516
Portant modification de la décision n°DOS-2023/152 de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 8 février 2023
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le C ode de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122-38 ; les articles R.6123-118 à R.6123-126 et D.6124-177-1 à D.6124-177-73 relatifs
à l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
soins médicaux et de réadaptation ;

VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV-2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU la demande présentée par la SAS CLINALLIANCE, dont le siège social est situé 46 rue de
Verdun 91310 Longpont-sur-Orge, en vue d'obtenir sur le site de Clinalliance Paris Ouest ,
12 rue Jacquemont 75017 Paris, l'autorisation d'exercer, pour les adultes, l'activité de soins
de suite et de réadaptation (SSR) indifférenciés en hospitalisation à temps partiel de jour dans
le cadre de la prise en charge des « affections de l'appareil locomoteur » en hospitalisation à
temps partiel de jour (20 places), des « affections du système nerveux » en hospitalisation à
temps partiel de jour (20 places) et des « affections de la personne âgée poly -pathologique,
dépendante ou à risque de dépendance » en hospitalisation à temps partiel de jour (20
places) ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
29 septembre 2022 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00008 - Décision n°DOS-2025/4516
Portant modification de la décision n°DOS-2023/152 de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 8 février 2023
11
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VU la décision n°DOS-2022/3942 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -
de-France en date du 29 octobre 2022 autorisant la SAS CLINALLIANCE à exercer, pour les
adultes, l'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) indifférenciés en hospitalisation
à temps partiel de jour dans le cadre de la prise en charge des « affections de l'appareil
locomoteur » en hospitalisation à temps partiel de jour, des « affections du système nerveux
» en hospitalisation à temps partiel d e jour, des « affections de la personne âgée poly -
pathologique, dépendante ou à risque de dépendance » en hospitalisation à temps partiel de
jour sur le site de Clinalliance Paris Ouest (n°Finess ET : 750071185), 12 rue Jacquemont
75017 Paris ;

VU la décision n°DOS -2023-152 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île -
de-France en date du 8 février 2023 portant modification de la décision n°DOS-2022/3942 en
date du 29 octobre 2022 autorisant la SAS CLINALLIANCE à exercer l'activité de soins de
suite et de réadaptation (SSR) indifférenciés en hospitalisation à temps partiel de jour avec
les mentions complémentaires suivantes : SSR spécialisés dans les « affections de l'appareil
locomoteur » en hospitalisation à temps partiel de jour, SSR spécialisés dans les « affections
du système nerveux » en hospitalisation à temps partiel de jour et SSR spécialisés dans les
« affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance
» en hospitalisation à temps partiel de jour, sur le site de Clinalliance Paris Ouest , 19 rue
Hégésippe Moreau 75018 Paris ;

VU le courrier en date du 1er octobre 2025 de Clinalliance relatif aux modifications des conditions
d'exécution de l'autorisation susvisée, visant d'une part au changement de rattachement
administratif de l'activité de soins de suite et de réadaptation du site de Clinalliance Paris
Ouest (n°Finess ET : 750071185) à la SAS Clinalliance Paris Buttes Chaumont (n°Finess EJ :
750014078), sise 39-43 rue Fessart 75019 Paris , et d'autre part à la modification de la
dénomination du site concerné au profit de celle de Clinalliance Paris 18 ;



CONSIDÉRANT la décision n°DOS-2023/152 du 8 février 2023 susvisée ;

CONSIDÉRANT que le promoteur sollicite la modification de la décision ci-avant, visant d'une part au
changement de rattachement administratif de l'activité de soins de suite et de
réadaptation du site de Clinalliance Paris Ouest , initialement détenue par la SAS
Clinalliance, à la SAS Clinalliance Paris Buttes Chaumont sise 39 -43 rue Fessart
75019 Paris, et d'autre part à la modification de la dénomination du site concerné au
profit de celle de Clinalliance Paris 18 ;

CONSIDÉRANT que le rattachement à la SAS Clinalliance Paris Buttes Chaumont permettra une
mutualisation de l'administration et des personnels entre les deux sites Clinalliance
Paris Buttes Chaumont (n°Finess ET : 750014128) et Clinalliance Paris 18 (n°Finess
ET : 750071185) ;

CONSIDÉRANT que ce changement de rattachement administratif de l'activité autorisée et de
dénomination du site concerné n'a pas d'impact sur l'offre territoriale ;

ainsi, que les modifications du projet telle s que présentées ne constituent pas des
modifications substantielles ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.6122-38-1 du Code de la santé publique et au vu de
l'ensemble de ces éléments, il convient de procéder aux modifications de
l'autorisation n°DOS-2023/152 du 8 février 2023, afin de prendre acte du nouveau
rattachement administratif de l'activité et du changement de dénomination du site ;






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00008 - Décision n°DOS-2025/4516
Portant modification de la décision n°DOS-2023/152 de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 8 février 2023
12
GI
3

DÉCIDE


ARTICLE 1 : L'article 1 er de la décision n°DOS -2023/152 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France en date du 8 février 2023 est modifié comme suit :

« La SAS Clinalliance Paris Buttes Chaumont est autorisée à exercer l'activité de soins
de suite et de réadaptation (SSR) indifférenciés en hospitalisation à temps partiel de
jour avec les mentions complémentaires suivantes : SSR spécialisés dans les
« affections de l'appareil locomoteur » en hospitalisation à temps partiel de jour, SSR
spécialisés dans les « affections du système nerveux » en hospitalisation à temps
partiel de jour et SSR spécialisés dans les « affections de la personne âgée poly -
pathologique, dépendante ou à risque de dépendance » en hospitalisation à temps
partiel de jour, sur le site de Clinalliance Paris 18 , 19 rue Hégésippe Moreau 75018
Paris ».

ARTICLE 2 : Les autres articles de la décision n°DOS -2023/152 du 8 février 2023 demeurent
inchangés.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent d ans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, 21 novembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00008 - Décision n°DOS-2025/4516
Portant modification de la décision n°DOS-2023/152 de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 8 février 2023
13
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-20-00011
Arrêté n°2025-11-20-DSP-PPIC portant fixation
pour l'année 2025 du montant des dotations
forfaitaires annuelles et des crédits d'amorçage
prévus dans la convention pluriannuelle du
Centre de santé et de médiation en santé
sexuelle « le Checkpoint-Paris » (FINESS EG : 75
006 521 1) porté par l'association Checkpoint
(FINESS EJ : 75 006 515 3)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-20-00011 - Arrêté n°2025-11-20-DSP-PPIC portant fixation pour l'année 2025 du montant des
dotations forfaitaires annuelles et des crédits d'amorçage prévus dans la convention pluriannuelle du Centre de santé et de médiation
en santé sexuelle « le Checkpoint-Paris » (FINESS EG : 75 006 521 1) porté par l'association Checkpoint (FINESS EJ : 75 006 515 3)
14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AV© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté N°2025-11-20-DSP-PPIC
portant fixation pour l'année 2025
du montant des dotations forfaitaires annuelles et des crédits d'amorçage
prévus dans la convention pluriannuelle du Centre de santé et de médiation en santé
sexuelle « le Checkpoint-Paris » (FINESS EG : 75 006 521 1) porté par l'association
Checkpoint (FINESS EJ : 75 006 515 3)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté du 29 avril 2025 fixant la liste des régions d'implantation et le nombre de centres de
santé et de médiation en santé sexuelle par région

VU L'arrêté du 29 avril 2025 relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle

VU L'arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des centres de santé et de
médiation en santé sexuelle

VU l'arrêté du 14 mai 2025 autorisant la réalisation de la phase analytique de certains examens
de biologie médicale dans les centres de santé et de médiation en santé sexuelle

VU L'arrêté n°2025-27045 portant autorisation de création du CSMSS Checkpoint ;

VU La convention cadre pluriannuelle relative aux modalités de versement des dotations et des
crédits d'amorçage perçus par les centres de santé et de médiation en santé sexuelle, en
application de l'arrêté du 29 avril 2025 signée entre l'Agence régionale de santé d'Île-de-
France et l'association Checkpoint.


Considérant que l'association Checkpoint est autorisée en tant que centre de santé et de
médiation en santé sexuelle depuis le 1er juin 2025 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-20-00011 - Arrêté n°2025-11-20-DSP-PPIC portant fixation pour l'année 2025 du montant des
dotations forfaitaires annuelles et des crédits d'amorçage prévus dans la convention pluriannuelle du Centre de santé et de médiation
en santé sexuelle « le Checkpoint-Paris » (FINESS EG : 75 006 521 1) porté par l'association Checkpoint (FINESS EJ : 75 006 515 3)
15
2/4

Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie pivot en charge du versement des
dotations forfaitaires annuelles et des crédits d'amorçage est la caisse primaire
d'assurance maladie de Paris ;

Considérant que l'article 2 de l'annexe I de l'arrêté du 29 avril 2025 relatif aux modalités de
financements des CSMSS fixe la dotation forfaitaire annuelle « hors les murs »
à 146 663,40 € par an et la dotation forfaitaire annuelle « parcours en santé
sexuelle » à 93 292,50 € par an ;

Considérant que la convention pluriannuelle cadre relative aux modalités de versement des
dotations et des crédits d'amorçage perçus par les centres de santé et de
médiation en santé sexuelle, en application de l'arrêté du 29 avril 2025 signée
entre l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et l'association Checkpoint
prévoit le versement des dotations « hors les murs » et « parcours en santé
sexuelle » en deux temps ;

Considérant que le premier versement en année N, s'élevant à 70 % de chacun des
montants des dotations forfaitaires annuelles prévus à l'article 2 de l'annexe I
de l'arrêté 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des centres de
santé et de médiation en santé sexuelle, est effectué par la caisse primaire
d'assurance maladie pivot ;

Considérant que le solde, versé en année N+1, s'élevant à 30 % de chacun des montants
prévus à l'article 2 de l'annexe I de l'arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités
de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle est
effectué par la caisse primaire d'assurance maladie sous réserve de la validité
des pièces justificatives par l'ARS Île-de-France

Considérant que l'annexe I de l'arrêté du 29 avril 2025 relatif aux modalités de financements
des CSMSS fixe les modalités de calcul des crédits d'amorçage selon la formule
suivante [20 % × rémunération à l'activité] où la rémunération à l'activité
s'entend comme la somme des rémunérations perçues par le centre au titre des
forfaits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté susmentionné ;

Considérant que le versement du solde des crédits d'amorçage perçus pour l'année est
effectué au plus tard le 1er février de l'année N+1, sur la base de la formule de
calcul suivante : [0,2 × ACT × M/12] – V1 ; où la valeur de ACT correspond à la
somme des rémunérations perçues par le centre au titre des parcours
mentionnés au I de l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités
de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle et la
valeur de M correspond au nombre de mois pour lesquels le centre est éligible
au versement de crédits d'amorçage au cours de l'année ;

Considérant la transmission par l'association Checkpoint de ses projections d'activité pour
l'année 2025, ayant permis à l'Agence régionale de santé Île-de-France de
procéder au calcul du montant des crédits d'amorçage conformément aux
dispositions de l'arrêté du 29 avril 2025 relatif aux modalités de financement
des centres de santé et de médiation en santé sexuelle.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-20-00011 - Arrêté n°2025-11-20-DSP-PPIC portant fixation pour l'année 2025 du montant des
dotations forfaitaires annuelles et des crédits d'amorçage prévus dans la convention pluriannuelle du Centre de santé et de médiation
en santé sexuelle « le Checkpoint-Paris » (FINESS EG : 75 006 521 1) porté par l'association Checkpoint (FINESS EJ : 75 006 515 3)
16
3/4

ARRETE

ARTICLE 1. : Montant des dotations forfaitaires annuelles et du premier versement à
percevoir par l'opérateur

Pour la période de fonctionnement du CSMSS en 2025, soit du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025,
les dotations forfaitaires à verser au Checkpoint-Paris (FINESS EG : 75 006 521 1) pour son CSMSS
sont fixées comme suit :
 Dotation « hors les murs » : 85 553,65 €
 Dotation « parcours en santé sexuelle » : 54 420,63 €
Le total des dotations forfaitaires annuelles au titre de l'année 2025 est donc de : 139 974,28 €.

Conformément aux dispositions prévues dans la convention cadre relative aux modalités de
versement des dotations et des crédits d'amorçage perçus par le CSMSS Checkpoint-Paris signée
entre l'ARS Île-de-France et l'association Checkpoint, un premier versement s'élevant à 70% du
montant des dotations forfaitaires annuelles sera effectué par la caisse primaire d'assurance maladie
référente.

À l'issue de la réception de cet arrêté, la CPAM pivot effectuera un premier versement au
bénéficie du Checkpoint-Paris (FINESS EG : 75 006 521 1) pour son CSMSS au titre du
paiement des dotations forfaitaires annuelles comme suit :
 Dotation « hors les murs » : 59 887,56 € ;
 Dotation « parcours en santé sexuelle » : 38 094,44 €.
Le total du premier versement au titre des dotations forfaitaires annuelles pour l'exercice
2025 est de : 97 982,00 €

Le solde sera versé en N+1 conformément aux dispositions prévues dans la convention cadre
susmentionnée.

ARTICLE 2. : Montant des crédits d'amorçage et du premier versement à percevoir par
l'opérateur

Pour la période de fonctionnement du CSMSS en 2025, soit du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025,
les crédits d'amorçage à verser au Checkpoint-Paris (FINESS EG : 75 006 521 1) pour son CSMSS
sont fixés à hauteur de 294 125,32 €.

Conformément aux dispositions prévues dans la convention cadre relative aux modalités de
versement des dotations et des crédits d'amorçage perçus par le CSMSS Checkpoint-Paris signée
entre l'ARS Île-de-France et l'association Checkpoint, un premier versement s'élevant à 70% du
montant total des crédits d'amorçage sera effectué par la caisse primaire d'assurance maladie
référente.

À l'issue de la réception de cet arrêté, la CPAM pivot effectuera un premier versement au
bénéfice du Checkpoint-Paris (FINESS EG : 75 006 521 1) au titre du paiement des crédits
d'amorçage d'un montant de 205 887,72 €.

ARTICLE 3. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de
Paris, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-20-00011 - Arrêté n°2025-11-20-DSP-PPIC portant fixation pour l'année 2025 du montant des
dotations forfaitaires annuelles et des crédits d'amorçage prévus dans la convention pluriannuelle du Centre de santé et de médiation
en santé sexuelle « le Checkpoint-Paris » (FINESS EG : 75 006 521 1) porté par l'association Checkpoint (FINESS EJ : 75 006 515 3)
17
4/4


ARTICLE 8 :

Le Directeur de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Checkpoint.




Fait à Saint-Denis, le 20 novembre 2025
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Signé
Denis ROBIN






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-20-00011 - Arrêté n°2025-11-20-DSP-PPIC portant fixation pour l'année 2025 du montant des
dotations forfaitaires annuelles et des crédits d'amorçage prévus dans la convention pluriannuelle du Centre de santé et de médiation
en santé sexuelle « le Checkpoint-Paris » (FINESS EG : 75 006 521 1) porté par l'association Checkpoint (FINESS EJ : 75 006 515 3)
18
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-24-00005
Arrêté n°2025-11-2024-3-DSP portant
autorisation complémentaire du Centre de santé
Sexuelle de La Division Leclerc du Bourget de
participer à l'activité de dépistage par utilisation
de tests rapides d'orientation diagnostique
(TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de
l'infection par le virus de l'hépatite B (VHB) et
l'hépatite C (VHC)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-24-00005 - Arrêté n°2025-11-2024-3-DSP portant autorisation complémentaire du Centre de
santé Sexuelle de La Division Leclerc du Bourget de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite
B (VHB) et l'hépatite C (VHC)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° - 2025-11-2024-3-DSP
Portant autorisation complémentaire du Centre de santé Sexuelle de La Division Leclerc du Bourget de
participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD)
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de
l'hépatite B (VHB) et l'hépatite C (VHC)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 313-
1-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-8, L. 6211-3, L. 6211-3-1 et D.
3411-1 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de de M. Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests,
recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie
médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de
certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques et fixant les conditions de
réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC)
et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico -social ou ass ociatif et autres centres et
établissements autorisés ;

VU l'arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation
diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), des
infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) et par la bactérie
Treponema pallidum (syphilis), en milieu médico -social ou associatif et autres centres et
établissements autorisés ;

VU la demande d'autorisation complémentaire présentée le 14 mai 2025 par le Conseil
Départemental de la Seine -Saint-Denis pour le Centre de Santé Sexuelle de La Division
Leclerc situé dans Le Bourget.





CONSIDÉRANT que le dossier répond au cahier des charges prévu par l'arrêté du 1er août 2016
susvisé et notamment aux dispositions de l'article L. 313 - 1 du code de l'action
sociale et des familles selon lesquelles « tout changement important dans
l'installation, l'organisation et le fonctionnement de l'activité de réalisation de tests
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-24-00005 - Arrêté n°2025-11-2024-3-DSP portant autorisation complémentaire du Centre de
santé Sexuelle de La Division Leclerc du Bourget de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite
B (VHB) et l'hépatite C (VHC)
20
2

rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH1 et VIH2) et de l'infection par le virus de l'hépatite
B (VHB) et C (VHC) devra être porté à la connaissance du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France » ;


ARRÊTE


ARTICLE 1 : L'autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage dans les murs et
hors les murs par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de
l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par
le virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) est accordée au centre de Santé
Sexuelle de la Division Leclerc (N° Siret du Département de la Seine -Saint-Denis
22930008201453) -86 avenue de La Division Leclerc , géré par le Conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis.

Cette autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'à
échéance de l'autorisation de fonctionnement du centre.


ARTICLE 2: Le nombre et la qualité des personnes pouvant réaliser les tests faisant l'objet de la
présente autorisation sont listés en annexe et concernent le site suivant :

-Centre de Santé Sexuelle Le Bourget : 86 avenue de la Division Leclerc 93350 LE
BOURGET

Le directeur du Centre tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation
des Tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli
et de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.


ARTICLE 3 :






ARTICLE 4 :



ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de
cette activité devra être porté à la connaissance du Directeur général de l'agence
régionale de santé conformément à l'article l 313 -1 du code de l'action sociale et des
familles.



Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


Le directeur de l'agence régionale de santé Ile -de-France et le directeur de
l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Ile -De-France et de
la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.



Fait à Saint-Denis, le 24/11/2025

Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Île-de-France


Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-24-00005 - Arrêté n°2025-11-2024-3-DSP portant autorisation complémentaire du Centre de
santé Sexuelle de La Division Leclerc du Bourget de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite
B (VHB) et l'hépatite C (VHC)
21
3

Annexe de l'arrêté n° 2025 - 11-2024-3-DSP


Centre de santé Sexuelle de la Division Leclerc- n° Siret : 22930008201453

Sont autorisés à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus
de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B (VHB) et C (VHC),
les personnels suivants de la structure ayant reçu une formation :


- 3 Auxiliaires de Puériculture
- 2 Puéricultrices
- 1 Conseillère conjugale et familiale
- 1 médecin de PMI




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-24-00005 - Arrêté n°2025-11-2024-3-DSP portant autorisation complémentaire du Centre de
santé Sexuelle de La Division Leclerc du Bourget de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite
B (VHB) et l'hépatite C (VHC)
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-24-00002
Arrêté n°2025-11-24-1-DSP portant autorisation
complémentaire du Centre de santé Sexuelle le
Moulin Neuf de Stains de participer à l'activité
de dépistage par utilisation de tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection
par les virus de 'immunodéficience humaine
(VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de
l'hépatite B (VHB) et l'hépatite C (VHC)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-24-00002 - Arrêté n°2025-11-24-1-DSP portant autorisation complémentaire du Centre de
santé Sexuelle le Moulin Neuf de Stains de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de 'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B
(VHB) et l'hépatite C (VHC)
23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025-11-24-1-DSP
Portant autorisation complémentaire du Centre de santé Sexuelle le Moulin Neuf de Stains de participer
à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de
l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de
l'hépatite B (VHB) et l'hépatite C (VHC)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 313-
1-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-8, L. 6211-3, L. 6211-3-1 et D.
3411-1 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de de M. Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests,
recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie
médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de
certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques et fixant les conditions de
réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC)
et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico -social ou ass ociatif et autres centres et
établissements autorisés ;

VU L'arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation
diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), des
infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) et p ar la bactérie
Treponema pallidum (syphilis), en milieu médico -social ou associatif et autres centres et
établissements autorisés ;

VU la demande d'autorisation complémentaire présentée le 14 mai 2025 par le Conseil
Départemental de la Seine-Saint-Denis pour le Centre de Santé Sexuelle de Stains.





CONSIDÉRANT que le dossier répond au cahier des charges prévu par l'arrêté du 1er août 2016
susvisé et notamment aux dispositions de l'article L. 313 - 1 du code de l'action
sociale et des familles selon lesquelles « tout changement important dans
l'installation, l'organisation et le fonctionnement de l'activité de réalisation de tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-24-00002 - Arrêté n°2025-11-24-1-DSP portant autorisation complémentaire du Centre de
santé Sexuelle le Moulin Neuf de Stains de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de 'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B
(VHB) et l'hépatite C (VHC)
24
2

l'immunodéficience humaine (VIH1 et VIH2) et de l'infection par le virus de l'hépatite
B (VHB) et C (VHC) devra être porté à la connaissance du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France » ;


ARRÊTE


ARTICLE 1 : L'autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage dans les murs et
hors les murs par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de
l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par
le virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) est accordée au centre de Santé
Sexuelle de Stains (N° Siret du Département de la Seine -Saint-Denis
22930008201453) -1 rue des Merisiers 93240 Stains, géré par le Conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis.

Cette autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'à
échéance de l'autorisation de fonctionnement du centre.


ARTICLE 2: Le nombre et la qualité des personnes pouvant réaliser les tests faisant l'objet de la
présente autorisation sont listés en annexe et concernent le site suivant :

-Centre de Santé Sexuelle le Moulin Neuf : 1 rue des Merisiers 93240 STAINS.

Le directeur du Centre tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation
des Tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli
et de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.


ARTICLE 3 :






ARTICLE 4 :



ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de
cette activité devra être porté à la connaissance du Directeur général de l'agence
régionale de santé conformément à l'article l 313 -1 du code de l'action sociale et des
familles.



Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


Le directeur de l'agence régionale de santé Ile -de-France et le directeur de
l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Ile -De-France et de
la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.



Fait à Saint-Denis, le 24/11/2025

Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Île-de-France
Signé

Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-24-00002 - Arrêté n°2025-11-24-1-DSP portant autorisation complémentaire du Centre de
santé Sexuelle le Moulin Neuf de Stains de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de 'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B
(VHB) et l'hépatite C (VHC)
25
3

Annexe de l'arrêté n° 2025 - 11-24-1-DSP


Centre de santé Sexuelle de Stains Le Moulin Neuf- n° Siret : 22930008201453

Sont autorisés à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus
de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B (VHB) et C (VHC),
les personnels suivants de la structure ayant reçu une formation :


- 4 Auxiliaires de Puériculture
- 1 Puéricultrice
- 1 Conseillère conjugale et familiale




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-24-00002 - Arrêté n°2025-11-24-1-DSP portant autorisation complémentaire du Centre de
santé Sexuelle le Moulin Neuf de Stains de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de 'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B
(VHB) et l'hépatite C (VHC)
26
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-24-00004
Arrêté n°2025-11-24-2-DSP portant autorisation
complémentaire du Centre de santé Sexuelle
Madeleine Bres de Bobigny de participer à
l'activité de dépistage par utilisation de tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) de
l'infection par les virus de 'immunodéficience
humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus
de l'hépatite B (VHB) et l'hépatite C (VHC)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-24-00004 - Arrêté n°2025-11-24-2-DSP portant autorisation complémentaire du Centre de
santé Sexuelle Madeleine Bres de Bobigny de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de 'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B
(VHB) et l'hépatite C (VHC)
27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° - 2025-11-24-2-DSP
Portant autorisation complémentaire du Centre de santé Sexuelle Madeleine Bres de Bobigny de
participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD)
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de
l'hépatite B (VHB) et l'hépatite C (VHC)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 313-
1-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-8, L. 6211-3, L. 6211-3-1 et D.
3411-1 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de de M. Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests,
recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie
médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de
certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques et fixant les conditions de
réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC)
et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico -social ou ass ociatif et autres centres et
établissements autorisés ;

VU l'arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation
diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), des
infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) et par la bactérie
Treponema pallidum (syphilis), en milieu médico -social ou associatif et autres centres et
établissements autorisés ;

VU la demande d'autorisation complémentaire présentée le 14 mai 2025 par le Conseil
Départemental de la Seine-Saint-Denis pour le Centre de Santé Sexuelle Madeleine Bres situé
au 60/70 rue Marcel Cachin 93000 Bobigny.





CONSIDÉRANT que le dossier répond au cahier des charges prévu par l'arrêté du 1er août 2016
susvisé et notamment aux dispositions de l'article L. 313 - 1 du code de l'action
sociale et des familles selon lesquelles « tout changement important dans
l'installation, l'organisation et le fonctionnement de l'activité de réalisation de tests
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-24-00004 - Arrêté n°2025-11-24-2-DSP portant autorisation complémentaire du Centre de
santé Sexuelle Madeleine Bres de Bobigny de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de 'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B
(VHB) et l'hépatite C (VHC)
28
2

rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH1 et VIH2) et de l'infection par le virus de l'hépatite
B (VHB) et C (VHC) devra être porté à la connaissance du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France » ;


ARRÊTE


ARTICLE 1 : L'autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage dans les murs et
hors les murs par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de
l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par
le virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) est accordée au centre de Santé
Sexuelle Madeleine Bres (N° Siret du Département de la Seine -Saint-Denis
22930008201453) -60/70 rue Marcel Cachin, géré par le Conseil départemental de la
Seine-Saint-Denis.

Cette autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'à
échéance de l'autorisation de fonctionnement du centre.


ARTICLE 2: Le nombre et la qualité des personnes pouvant réaliser les tests faisant l'objet de la
présente autorisation sont listés en annexe et concernent le site suivant :

-Centre de Santé Madeleine Bres : 60/70 rue Marcel Cachin 93000 BOBIGNY.

Le directeur du Centre tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation
des Tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli
et de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.


ARTICLE 3 :






ARTICLE 4 :



ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de
cette activité devra être porté à la connaissance du Directeur général de l'agence
régionale de santé conformément à l'article l 313 -1 du code de l'action sociale et des
familles.



Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


Le directeur de l'agence régionale de santé Ile -de-France et le directeur de
l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Ile -De-France et de
la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.



Fait à Saint-Denis, le 24/11/2025

Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Île-de-France
Signé

Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-24-00004 - Arrêté n°2025-11-24-2-DSP portant autorisation complémentaire du Centre de
santé Sexuelle Madeleine Bres de Bobigny de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de 'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B
(VHB) et l'hépatite C (VHC)
29
3

Annexe de l'arrêté n° 2025-11-24-2-DSP



Centre de santé Sexuelle Les Madeleine Bres- n° Siret : 22930008201453

Sont autorisés à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus
de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B (VHB) et C (VHC),
les personnels suivants de la structure ayant reçu une formation :

-1 Cheffe de bureau PM/PF
-3 Conseillères conjugales et familiales
-1 Auxiliaire de puériculture
-1 Puéricultrice





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-24-00004 - Arrêté n°2025-11-24-2-DSP portant autorisation complémentaire du Centre de
santé Sexuelle Madeleine Bres de Bobigny de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de 'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B
(VHB) et l'hépatite C (VHC)
30
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-24-00003
Arrêté n°2025-11-24-4-DSP portant autorisation
complémentaire du Centre de santé Sexuelle les
Marnaudes à Rosny-Sous-Bois de participer à
l'activité de dépistage par utilisation de tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) de
l'infection par les virus de l'immunodéficience
umaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus
de l'hépatite B (VHB) et l'hépatite C (VHC)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-24-00003 - Arrêté n°2025-11-24-4-DSP portant autorisation complémentaire du Centre de
santé Sexuelle les Marnaudes à Rosny-Sous-Bois de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience umaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B
(VHB) et l'hépatite C (VHC)
31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° - 2025-11-24-4-DSP
Portant autorisation complémentaire du Centre de santé Sexuelle les Marnaudes à Rosny-Sous-Bois de
participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD)
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de
l'hépatite B (VHB) et l'hépatite C (VHC)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 313-
1-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-8, L. 6211-3, L. 6211-3-1 et D.
3411-1 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de de M. Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests,
recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie
médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de
certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques et fixant les conditions de
réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC)
et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico -social ou ass ociatif et autres centres et
établissements autorisés ;

VU l'arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation
diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), des
infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) et par la bactérie
Treponema pallidum (syphilis), en milieu médico -social ou associatif et autres centres et
établissements autorisés ;

VU la demande d'autorisation complémentaire présentée le 14 mai 2025 par le Conseil
Départemental de la Seine-Saint-Denis pour le Centre de Santé Sexuelle Les Marnaudes situé
au 59 rue P. Hoffman à Rosny-Sous-Bois.





CONSIDÉRANT que le dossier répond au cahier des charges prévu par l'arrêté du 1er août 2016
susvisé et notamment aux dispositions de l'article L. 313 - 1 du code de l'action
sociale et des familles selon lesquelles « tout changement important dans
l'installation, l'organisation et le fonctionnement de l'activité de réalisation de tests
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-24-00003 - Arrêté n°2025-11-24-4-DSP portant autorisation complémentaire du Centre de
santé Sexuelle les Marnaudes à Rosny-Sous-Bois de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience umaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B
(VHB) et l'hépatite C (VHC)
32
2

rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH1 et VIH2) et de l'infection par le virus de l'hépatite
B (VHB) et C (VHC) devra être porté à la connaissance du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France » ;


ARRÊTE


ARTICLE 1 : L'autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage dans les murs et
hors les murs par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de
l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par
le virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) est accordée au centre de Santé
Sexuelle Les Marnaudes de Rosny -Sous-Bois (N° Siret du Département de la Seine -
Saint-Denis 22930008201453) -59 rue P. Hoffman 93110 Rosny-Sous-Bois, géré par
le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.

Cette autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'à
échéance de l'autorisation de fonctionnement du centre.


ARTICLE 2: Le nombre et la qualité des personnes pouvant réaliser les tests faisant l'objet de la
présente autorisation sont listés en annexe et concernent le site suivant :

-Centre de Santé Sexuelle Les Marnaudes : 59 rue P. Hoffman 93100 ROSNY-SOUS-
BOIS.

Le directeur du Centre tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation
des Tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli
et de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.


ARTICLE 3 :






ARTICLE 4 :



ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de
cette activité devra être porté à la connaissance du Directeur général de l'agence
régionale de santé conformément à l'article l 313 -1 du code de l'action sociale et des
familles.



Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


Le directeur de l'agence régionale de santé Ile -de-France et le directeur de
l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Ile -De-France et de
la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.



Fait à Saint-Denis, le 24/11/2025

Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Île-de-France
Signé

Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-24-00003 - Arrêté n°2025-11-24-4-DSP portant autorisation complémentaire du Centre de
santé Sexuelle les Marnaudes à Rosny-Sous-Bois de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience umaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B
(VHB) et l'hépatite C (VHC)
33
3

Annexe de l'arrêté n° 2025 - 11-24-4-DSP


Centre de santé Sexuelle Les Marnaudes- n° Siret : 22930008201453

Sont autorisés à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus
de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B (VHB) et C (VHC),
les personnels suivants de la structure ayant reçu une formation :

- 1 Médecin
- 2 Auxiliaire de Puériculture
- 2 Puéricultrice
- 1 Conseillère conjugale et familiale




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-24-00003 - Arrêté n°2025-11-24-4-DSP portant autorisation complémentaire du Centre de
santé Sexuelle les Marnaudes à Rosny-Sous-Bois de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience umaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B
(VHB) et l'hépatite C (VHC)
34
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-19-00010
Arrêté n°2025 - 14 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« APJA 75, SIRET 418 676 854 00049 » pour
l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00010 - Arrêté n°2025 - 14 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APJA 75, SIRET 418 676 854 00049 » pour l'année 2025
35
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2025 - 14
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« APJA 75, SIRET 418 676 854 00049 »
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-
7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00010 - Arrêté n°2025 - 14 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APJA 75, SIRET 418 676 854 00049 » pour l'année 2025
36
2


Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;


Vu l'arrêté du 05 décembre 2019 portant autorisation d'exercer du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de l'association APJA 75 ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2025 portant attestation de renouvellement tacite d'autorisation des services
mettant en œuvre les mesures judiciaires de protection des majeurs (MJPM) et les mesures judiciaires
d'accompagnement à la gestion budgétaire et financière (MJAGBF) sur l'année 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 28 octobre 2024 ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00010 - Arrêté n°2025 - 14 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APJA 75, SIRET 418 676 854 00049 » pour l'année 2025
37
3

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 23 octobre 2025, déposée sur la plateforme e-FSM le
24 octobre 2025, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00010 - Arrêté n°2025 - 14 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APJA 75, SIRET 418 676 854 00049 » pour l'année 2025
38
4

Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs APJA 75 sis 20 rue Lantiez 75017 Paris, sont autorisées comme suit :





Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du service APJA 75 est fixée à
2 053 096,00 € (deux millions cinquante-trois mille quatre-vingt-seize euros), intégrant la reprise des résultats
antérieurs à hauteur de 90 000,00 €. Il n'y a pas de crédits non reconductibles.







Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 155 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 2 120 096,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 328 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 2 603 096,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 0,00 €
Total 2 603 096,00 €
Groupe I - Produits de la tarification 2 513 096,00 €
Dont tarification 2 053 096,00 €
Dont participation des majeurs 460 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables
0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 513 096,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 90 000,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 603 096,00
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00010 - Arrêté n°2025 - 14 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APJA 75, SIRET 418 676 854 00049 » pour l'année 2025
39
5

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 2 046 936,71 € ;

2° la dotation versée par le département de Paris est fixée à 0,30 %, soit un montant de 6 159,29 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 170 578,05 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 513,27 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- à la présidente de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de Paris ;
- au directeur de l'unité départementale de Paris.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00010 - Arrêté n°2025 - 14 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APJA 75, SIRET 418 676 854 00049 » pour l'année 2025
40
6

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 19 novembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi

















Madame la présidente
20, rue Lantiez
75017 Paris
Mail : v.fleury@apja-75.org

Copie :
à l'UD de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00010 - Arrêté n°2025 - 14 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APJA 75, SIRET 418 676 854 00049 » pour l'année 2025
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-19-00011
Arrêté n°2025 - 15 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATFPO, SIRET 383 550 498 00042 » pour
l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00011 - Arrêté n°2025 - 15 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année 2025
42
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2025 - 15
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATFPO, SIRET 383 550 498 00042 »
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-
7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00011 - Arrêté n°2025 - 15 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année 2025
43
2


Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de l'association ATFPO ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2025 portant attestation de renouvellement tacite d'autorisation des services
mettant en œuvre les mesures judiciaires de protection des majeurs (MJPM) et les mesures judiciaires
d'accompagnement à la gestion budgétaire et financière (MJAGBF) sur l'année 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00011 - Arrêté n°2025 - 15 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année 2025
44
3

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 23 octobre 2024 ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 25 octobre 2025 , transmise par l'autorité de
tarification par courriel le 24 octobre 2025 et déposée su r e-FSM le 27 octobre 2025 , clôturant les
échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00011 - Arrêté n°2025 - 15 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année 2025
45
4

Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs ATFPO sis 40 rue de la Plaine 75020 Paris, sont autorisées comme suit :






Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du service ATFPO est fixée à
2 674 073,00 € (deux millions six cent soixante -quatorze mille soixante -treize euros), intégrant la reprise des
résultats antérieurs à hauteur de 17 289,00 € et des crédits non reconductibles à hauteur de 3 553,00 €.








Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 183 803,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 2 700 859,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 446 610,00 €
Dont dépenses non reconductibles 3 553,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 3 331 272,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 0,00 €
Total 3 331 272,00 €
Groupe I - Produits de la tarification 3 284 073,00 €
Dont tarification 2 674 073,00 €
Dont participation des majeurs 610 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables
29 910,00 €
Total des recettes (I+II+III) 3 313 983,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 17 289,00 €
Total des recettes (I+II+III) 3 331 272,00
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00011 - Arrêté n°2025 - 15 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année 2025
46
5

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 2 666 050,78 € ;

2° la dotation versée par le département de Paris est fixée à 0,30 %, soit un montant de 8 022,22 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 222 170,89 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 668,51 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- à la présidente de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de Paris ;
- au directeur de l'unité départementale de Paris.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00011 - Arrêté n°2025 - 15 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année 2025
47
6

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 19 novembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi

















Madame la présidente
ATFPO
40, rue de la Plaine
75020 Paris
Mail : melanie.joly@atfpo.org

Copie :
à l'UD de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00011 - Arrêté n°2025 - 15 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année 2025
48
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-19-00014
Arrêté n°2025 - 23 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF DPF, SIRET 785 152 177 00038» pour
l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00014 - Arrêté n°2025 - 23 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF DPF, SIRET 785 152 177 00038» pour l'année 2025
49
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.direccte.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2025 - 23
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF DPF, SIRET 785 152 177 00038»
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314-4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00014 - Arrêté n°2025 - 23 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF DPF, SIRET 785 152 177 00038» pour l'année 2025
50
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF -2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l' État aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS -2010-048 du 20 septembre 2010 d'autorisation du service délégué aux prestations
familiales de l'association de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 29 octobre 2024 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 octobre 2025 , transmise par l'autorité de
tarification par courriel le 28 octobre 2025 , clôturant les échanges effectués durant la procédure
contradictoire ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00014 - Arrêté n°2025 - 23 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF DPF, SIRET 785 152 177 00038» pour l'année 2025
51
3

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.

Arrête :

Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service délégué aux prestations
familiales UDAF sis, 5 rue de l'Assemblée Nationale - 78000 Versailles sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 115 372,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 1 373 347,72 €
Dont dépenses non reconductibles 55 781,72 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 137 050,00 €
Dont dépenses non reconductibles 1 170,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 1 625 769,72 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 1 625 769,72 €

Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 1 618 038,81 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III – Produits financiers et
produits non encaissables
Total des recettes (I+II+III) 1 618 038,81 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 7 730,91 €
Total des recettes (I+II+III) 1 625 769,72



Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du service UDAF est fixée à 1 618 038,81
euros (un million six cent dix-huit mille trente-huit euros et quatre_vingt-un centimes), intégrant la reprise des
résultats excédentaires antérieurs à hauteur de 7 730,91 euros et des crédits non reconductibles à hauteur de
56 951,72 euros.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00014 - Arrêté n°2025 - 23 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF DPF, SIRET 785 152 177 00038» pour l'année 2025
52
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-3 du code de l'action sociale et des
familles est répartie comme suit :

1° la dotation versée par la cai sse d'allocations familiales (CAF ) des Yvelines est fixée à 99,70 %, soit un
montant de 1 613 184,69 euros ;

2° la dotation versée par mutualité sociale agricole (MSA) des Yvelines est fixée à 0,30 %, soit un montant de
montant de 4 854,12 euros.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 134 432,05 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 404,51 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- à chaque financeur mentionné à l'article 3 ;
- au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Yvelines.


Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région d'Île -
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.


Article 7 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00014 - Arrêté n°2025 - 23 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF DPF, SIRET 785 152 177 00038» pour l'année 2025
53
5

Article 8 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 19 novembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi

























Monsieur le Président de l'association gestionnaire
du service DPF de l'UDAF des Yvelines
5 rue de l'Assemblée Nationale
78000 VERSAILLES
Mail : jmpavani@udaf78.asso.fr


Copie :
­ à la DDETS des Yvelines

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00014 - Arrêté n°2025 - 23 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF DPF, SIRET 785 152 177 00038» pour l'année 2025
54
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-19-00012
Arrêté n°2025 - 25 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF de Paris SMJPM, SIRET 784 412 041 00013
» pour l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00012 - Arrêté n°2025 - 25 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF de Paris SMJPM, SIRET 784 412 041 00013 » pour l'année
2025
55
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2025 - 25
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF de Paris SMJPM, SIRET 784 412 041 00013 »
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-
7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00012 - Arrêté n°2025 - 25 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF de Paris SMJPM, SIRET 784 412 041 00013 » pour l'année
2025
56
2


Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de l'association UDAF de Paris SMJPM ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2025 portant attestation de renouvellement tacite d'autorisation des services
mettant en œuvre les mesures judiciaires de protection des majeurs (MJPM) et les mesures judiciaires
d'accompagnement à la gestion budgétaire et financière (MJAGBF) sur l'année 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 25 octobre 2024 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00012 - Arrêté n°2025 - 25 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF de Paris SMJPM, SIRET 784 412 041 00013 » pour l'année
2025
57
3


Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 25 octobre 2025, déposé sur la plateforme e -FSM le
24 octobre 2025, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00012 - Arrêté n°2025 - 25 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF de Paris SMJPM, SIRET 784 412 041 00013 » pour l'année
2025
58
4

Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs UDAF de Paris sis 28 place Saint-Georges 75009 Paris, sont autorisées comme suit :





Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du service UDAF de Paris est fixée à
3 079 846,92 € (trois millions soixante -dix-neuf mille huit cent quarante -six euros et quatre -vingt-douze
centimes). Il n'y a pas de reprise des résultats antérieurs , mais il y a des crédits non reconductibles à hauteur
de 81 618,00 €.





Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 158 355,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 2 850 190,92 €
Dont dépenses non reconductibles 81 618,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 448 901,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 3 457 446,92 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 0,00 €
Total 3 457 446,92 €
Groupe I - Produits de la tarification 3 444 846,92 €
Dont tarification 3 079 846,92 €
Dont participation des majeurs 365 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 12 600,00 €
Total des recettes (I+II+III) 3 457 446,92 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 3 457 446,92
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00012 - Arrêté n°2025 - 25 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF de Paris SMJPM, SIRET 784 412 041 00013 » pour l'année
2025
59
5

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 3 070 607,38 € ;

2° la dotation versée par le département de Paris est fixée à 0.30 %, soit un montant de 9 239,54 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 255 883,94 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 769,96 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- à la présidente de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de Paris ;
- au directeur de l'unité départementale de Paris.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00012 - Arrêté n°2025 - 25 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF de Paris SMJPM, SIRET 784 412 041 00013 » pour l'année
2025
60
6

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 19 novembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi













Madame la présidente
UDAF de Paris
28, place Saint-Georges
75009 Paris
Mail : xcaro@udaf75.fr

Copie :
à l'UD de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00012 - Arrêté n°2025 - 25 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF de Paris SMJPM, SIRET 784 412 041 00013 » pour l'année
2025
61
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-19-00015
Arrêté n°2025 - 31 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF DPF, SIRET 785 214 354 00033 » pour
l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00015 - Arrêté n°2025 - 31 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF DPF, SIRET 785 214 354 00033 » pour l'année 2025
62
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.direccte.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2025 - 31
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF DPF, SIRET 785 214 354 00033 »
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314-5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00015 - Arrêté n°2025 - 31 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF DPF, SIRET 785 214 354 00033 » pour l'année 2025
63
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF -2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté n°2010-DDCS-91-48 du 6 octobre 2010 portant autorisation d'exercer du service délégué aux
prestations familiales de l'association UDAF ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 17 octobre 2025 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 24 octobre 2025 transmise par l'autorité de
tarification par courriel le 27 octobre 2025 clôturant les échanges effectués durant la procédure
contradictoire ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00015 - Arrêté n°2025 - 31 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF DPF, SIRET 785 214 354 00033 » pour l'année 2025
64
3

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.

Arrête :

Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service délégué aux prestations
familiales UDAF DPF sis, 315 square des Champs -Elysées — BP 107 — 91004 EVRY -COURCOURONNES sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 379 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 2 341 564,00 €
Dont dépenses non reconductibles 41 571,48€
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 219 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 2 939 564,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 0,00 €
Total 2 939 564,00 €

Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 2 756 240,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 756 240,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 183 324,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 939 564,00 €



Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du service UDAF DPF est fixée à
2 756 240,00 € (deux millions sept cent cinquante-six mille deux cent quarante euros), intégrant la reprise des
résultats antérieurs à hauteur de 183 324,00 € (cent quatre-vingt-trois mille trois cent vingt-quatre euros) et des
crédits non -reconductibles à hauteur de 41 571,48 € (quarante mille cinq cent soixante -et-onze euros et
quarante-huit centimes).



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00015 - Arrêté n°2025 - 31 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF DPF, SIRET 785 214 354 00033 » pour l'année 2025
65
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-3 du code de l'action sociale et des
familles, la dotation versée par la caisse d'allocations familiales de l'Essonne est fixée à 100 %, soit un montant
de 2 756 240,00 €.



Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à 229 686,66 € pour la dotation
mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.



Article 5 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au financeur mentionné à l'article 3 ;
- au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département de l'Essonne.



Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région d'Île -
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.



Article 7 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00015 - Arrêté n°2025 - 31 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF DPF, SIRET 785 214 354 00033 » pour l'année 2025
66
5

Article 8 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 19 novembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi





























Madame la Présidente
Isabelle GAILLARD
UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES
315 square des Champs-Elysées — BP 107 — 91004 EVRY-COURCOURONNES Cedex
i.gaillard@udaf91.fr

Copie :
- à la DDETS de l'Essonne

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00015 - Arrêté n°2025 - 31 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF DPF, SIRET 785 214 354 00033 » pour l'année 2025
67
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-19-00016
Arrêté n°2025 - 39 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
délégué aux prestations familiales
« UDAF DPF 92, SIRET 785 443 482 000 27 » pour
l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00016 - Arrêté n°2025 - 39 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales
« UDAF DPF 92, SIRET 785 443 482 000 27 » pour l'année 2025
68
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2025 - 39
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service délégué aux prestations familiales
« UDAF DPF 92, SIRET 785 443 482 000 27 »
pour l'année 2025

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00016 - Arrêté n°2025 - 39 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales
« UDAF DPF 92, SIRET 785 443 482 000 27 » pour l'année 2025
69

2

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS n° 2010 -019 du 4 octobre 2010 d'autorisation du service délégué aux prestations
familiales de l'association UDAF 92 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 31 octobre 2024 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 24 octobre 2025 transmise par l'autorité de
tarification par courriel le 27 octobre 2025 clôturant les échanges effectués durant la procédure
contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00016 - Arrêté n°2025 - 39 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales
« UDAF DPF 92, SIRET 785 443 482 000 27 » pour l'année 2025
70

3

Arrête :

Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service délégué aux prestations
familiales l'UDAF 92 sis, 10 bis avenue du Général Leclerc à SAINT-CLOUD sont autorisées comme suit :


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du service UDAF 92 est fixée à huit cent
quatre-vingt-cinq mille quatre-vingt-quinze euros et soixante-sept centimes (885 095,67 €), intégrant la reprise
des résultats antérieurs à hauteur de soixante-seize mille sept -cent trente euros et vingt -quatre centimes
(76 730,24 €) et des crédits non reconductibles à hauteur de six mille euros (6 000,00 €).

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-3 du code de l'action sociale et des
familles, la dotation sera versée en totalité par la caisse d'allocations familiales de s Hauts-de-Seine, soit un
montant de 885 095,67 € euros.

Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à 73 757,97 € pour la dotation
mentionnée à l'article 3 du présent arrêté ;

Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 63 165,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 777 182,03 €
Dont dépenses non reconductibles 6 000,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 121 478,88 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 961 825,91 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 961 825,91 €
Groupe I - Produits de la tarification 885 095,67 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III – Produits financiers et
produits non encaissables
Total des recettes (I+II+III) 885 095,67 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 76 730,24 €
Total des recettes (I+II+III) 961 825,91 €
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00016 - Arrêté n°2025 - 39 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales
« UDAF DPF 92, SIRET 785 443 482 000 27 » pour l'année 2025
71

4

Article 5 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine ;
- à la directrice de l'unité départementale 92 de la DRIEETS.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois va ut rejet implicite du recours administratif . Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois
à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un d élai de deux mois à partir du rejet du recours
administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au bureau du greffe de la
juridiction.

Article 7 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Article 8 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Denis, le 19 novembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi



Monsieur le président de l'association gestionnaire
Service DPF UDAF 92
10 bis avenue du Général Leclerc
BP 30
92211 SAINT-CLOUD Cedex
Mail : president@udaf92.fr

Copie :
à l'UD 92 DRIEETS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00016 - Arrêté n°2025 - 39 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales
« UDAF DPF 92, SIRET 785 443 482 000 27 » pour l'année 2025
72
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-19-00017
Arrêté n°2025 - 44 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF du Val-de-Marne, SIRET 785 699 067
00043 » pour l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00017 - Arrêté n°2025 - 44 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF du Val-de-Marne, SIRET 785 699 067 00043 » pour l'année
2025
73
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2025 - 44
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF du Val-de-Marne, SIRET 785 699 067 00043 »
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314-4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00017 - Arrêté n°2025 - 44 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF du Val-de-Marne, SIRET 785 699 067 00043 » pour l'année
2025
74
2


Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI , sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF -2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur F abrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté n° 2025-03850 du 25 septembre 2025 portant autorisation d'exercer du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association l'UDAF du Val-de-Marne ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 31 octobre 2024 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 2025 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 octobre 2025, déposé sur la plateforme e -FSM le
29 octobre 2025, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00017 - Arrêté n°2025 - 44 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF du Val-de-Marne, SIRET 785 699 067 00043 » pour l'année
2025
75
3


Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs UDAF du Val-de-Marne sis, 4a Boulevard de la Gare 94475 BOISSY ST LEGER CEDEX
sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
245 000,00 €

Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 4 218 138,00 €

Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 633 186,00 €

Total des dépenses (I+II+III) 5 096 324,00 €

Total 5 096 324,00 €

Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 4 569 189,00 €
Dont tarification 4 002 979,00 €
Dont participation des majeurs 566 210,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 11 900,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 5 000,00 €
Total des recettes (I+II+III) 4 586 089,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 510 235,00 €
Total des recettes (I+II+III) 5 096 324,00


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service UDAF du Val -de-Marne est
fixée à 4 002 979,00 € (quatre millions deux mille neuf cent soixante-dix-neuf euros), intégrant la reprise des
résultats antérieurs à hauteur de 510 235,00 €.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00017 - Arrêté n°2025 - 44 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF du Val-de-Marne, SIRET 785 699 067 00043 » pour l'année
2025
76
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 3 990 970,06 € ;

2° la dotation versée par le département du Val-de-Marne est fixée à 0.30 %, soit un montant de 12 008,94 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 332 580,83 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 1 000,74 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS du Val-de-Marne.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région d'Île -
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00017 - Arrêté n°2025 - 44 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF du Val-de-Marne, SIRET 785 699 067 00043 » pour l'année
2025
77
5

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 19 novembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi





Madame la présidente
UDAF du Val-de-Marne
4 a boulevard de la Gare
94000 CRETEIL
Mail :
sduboudin@udaf94fr

Copie :
- à l'UD 94 DRIEETS

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00017 - Arrêté n°2025 - 44 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF du Val-de-Marne, SIRET 785 699 067 00043 » pour l'année
2025
78
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-19-00018
Arrêté n°2025 - 45 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
délégué aux prestations familiales
« UDAF du Val-de-Marne, SIRET 785 699 067
00043 » pour l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00018 - Arrêté n°2025 - 45 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales
« UDAF du Val-de-Marne, SIRET 785 699 067 00043 » pour l'année 2025
79
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2025 - 45
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service délégué aux prestations familiales
« UDAF du Val-de-Marne, SIRET 785 699 067 00043 »
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314-4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emp loi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00018 - Arrêté n°2025 - 45 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales
« UDAF du Val-de-Marne, SIRET 785 699 067 00043 » pour l'année 2025
80
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur F abrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF -2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté n° 2025-03852 du 25 septembre 2025 portant autorisation du service délégué aux prestations
familiales de l'association UDAF du Val-de-Marne ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le30 octobre 2024 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 octobre 2025 transmise par l'autorité de
tarification par courriel le 29 octobre 2025 clôturant les échanges effectués durant la procédure
contradictoire ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00018 - Arrêté n°2025 - 45 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales
« UDAF du Val-de-Marne, SIRET 785 699 067 00043 » pour l'année 2025
81
3

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.

Arrête :

Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service délégué aux prestations
familiales UDAF du Val-de-Marne sis, 4a Boulevard de la Gare 94475 BOISSY ST LEGER CEDEX sont autorisées
comme suit :



Groupes fonctionnels Montants
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 41 053,00 €

Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 726 676,56 €
Dont dépenses non reconductibles 34 383,24 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 168 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 935 729,56 €

Total 935 729,56 €

Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 887 231,94 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 13 500,00 €
Groupe III – Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 900 731,94 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 34 997,62 €
Total des recettes (I+II+III) 935 729,56



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00018 - Arrêté n°2025 - 45 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales
« UDAF du Val-de-Marne, SIRET 785 699 067 00043 » pour l'année 2025
82
4

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service UDAF du Val-de-Marne est fixée
à 887 231,94 € (huit cent quatre -vingt-sept mille deux cent trente -et-un euros et quatre -vingt-quatorze
centimes), intégrant la reprise des résultats antérieurs à hauteur de 34 997,62 € et des crédits non
reconductibles à hauteur de 34 383,24 €.


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-3 du code de l'action sociale et des
familles

1° la dotation versée par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne est fixée à 100,00 %, soit un montant
de 887 231,94 euros ;


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 73 935,99 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté.


Article 5 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- à chaque financeur mentionné à l'article 3 ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS du Val-de-Marne.


Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région d'Île -
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00018 - Arrêté n°2025 - 45 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales
« UDAF du Val-de-Marne, SIRET 785 699 067 00043 » pour l'année 2025
83
5

Article 7 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 8 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 19 novembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi









Madame la présidente
UDAF du Val-de-Marne
4 a boulevard de la Gare
94000 CRETEIL
Mail :
sduboudin@udaf94.fr

Copie :
- à l'UD 94 DRIEETS


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00018 - Arrêté n°2025 - 45 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales
« UDAF du Val-de-Marne, SIRET 785 699 067 00043 » pour l'année 2025
84
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-19-00013
Arrêté n°2025 - 29 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« AESF, SIRET 775 704 216 002 71 » pour l'année
2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00013 - Arrêté n°2025 - 29 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AESF, SIRET 775 704 216 002 71 » pour l'année 2025
85
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.direccte.gouv.fr/







ARRÊTÉ n ° 2025 – 29
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« AESF, SIRET 775 704 216 002 71 »
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314-4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00013 - Arrêté n°2025 - 29 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AESF, SIRET 775 704 216 002 71 » pour l'année 2025
86
2

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS n° 2010/CS/0022 du 18 octobre 2010 d'autorisation du service délégué aux prestations
familiales de l'association AESF (ADSEA) ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 30 octobre 2024 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00013 - Arrêté n°2025 - 29 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AESF, SIRET 775 704 216 002 71 » pour l'année 2025
87
3

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 octobre 2025 transmise par l'autorité de
tarification par courriel le 29 octobre 2025 clôturant les échanges effectués durant la procédure
contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :

Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service délégué aux
prestations familiales AESF 77 - ADSEA, sis, 2 Bis rue Saint Louis - 77000 MELUN sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 124 624,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 1 478 409,00 €
Dont dépenses non reconductibles 42 912,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 237 682,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 1 840 715,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 1 840 715,00 €

Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 1 640 715,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 640 715,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 200 000,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 840 715,00 €





Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00013 - Arrêté n°2025 - 29 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AESF, SIRET 775 704 216 002 71 » pour l'année 2025
88
4

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du service AESF 77 est fixée à
1 640 715,00 euros (un million six cent quarante mille sept cent quinze euros), intégrant la reprise des résultats
antérieurs à hauteur de 200 000 € (deux cent mille euros) et des crédits non reconductibles à hauteur de
42 912,00 euros (quarante-deux mille neuf cent douze euros).


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-3 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne est fixée à 99,80 %, soit un
montant de 1 637 433,57 euros ;

2° la dotation versée par MSA est fixée à 0,20 %, soit un montant de 3 281,43 euros.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 136 452,79 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 273,45 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- Au président de l'association gestionnaire du service ;
- À chaque financeur mentionné à l'article 3 ;
- Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département Seine-et-Marne.


Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.

L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois va ut rejet implicite du recours
administratif.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00013 - Arrêté n°2025 - 29 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AESF, SIRET 775 704 216 002 71 » pour l'année 2025
89
5

Article 7 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 8 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.







Fait à Saint-Denis, le 19 novembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi








Monsieur le président
AESF - ADSEA 77
2 Bis rue Saint Louis
77000 MELUN
Mail : dg@adsea77.fr

Copie :
DDETS de Seine -et-Marne
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-19-00013 - Arrêté n°2025 - 29 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AESF, SIRET 775 704 216 002 71 » pour l'année 2025
90
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-21-00009
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du CADA COALLIA ROISSY-EN-BRIE
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00009 - Arrêté fixant la dotation
globale de financement 2025 du CADA COALLIA ROISSY-EN-BRIE 91
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE DE ROISSY-EN-BRIE
N° SIRET : 775 680 309 02294

N° EJ Chorus : 2104611439



ARRÊTE n °


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L348-1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa part ie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, R348-5 R348-6-1, R351-1 et suivants ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres d'accueil pour demand eurs d'asile pour 2025, publié au
Journal Officiel du 22 mai 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 août 2005 autoris ant la création d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) d'une capacité de 130 pla ces, sis 10 A avenue Joseph Bodin du
Boismortier 77 680 Roissy en Brie géré par l'association COALLIA ;


Vu le courrier transmis le 29 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'as sociation COALLIA a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;


Vu la décision d'attribution budgétaire du 18 juillet 2025.




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00009 - Arrêté fixant la dotation
globale de financement 2025 du CADA COALLIA ROISSY-EN-BRIE 92
2
ARRÊTE

Article 1
er :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA de ROISSY-EN-
BRIE géré par l'association COALLIA, dont la capacité est de 130 places, sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 0
36 948,00 €
1 036 196,00 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : 0
429 543,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 0
569 705,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 0
1 017 823,00 €
1 036 196,00 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 15 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise du résultat N-2 (excédent) 3 373,00 €


Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation global e de financement du CADA de ROISSY-EN-BRIE
est fixée à 1 017 823,00 € intégrant la reprise des résultats antérieurs, soit un excédent de 3 373,00 €.

En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 84 818,58 € en arrondissant .


Les 130 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,45 € en arrondissant sur la base d'un
fonctionnement en année pleine (365 jours).



Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 C Immigration et asile D du Ministère
de l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du
département de Seine-et-Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-France
– Préfet de Paris et par délégation la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Seine et Marne par intérim.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France
et de Paris, service centre de gestion financière Paris bloc 3, 94 rue Réaumur, 75104 Paris cedex 02.



Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00009 - Arrêté fixant la dotation
globale de financement 2025 du CADA COALLIA ROISSY-EN-BRIE 93
3
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal administratif de
Paris sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et int erdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.



Fait à Paris, le 21/11/2025

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Guillaume MANGIN


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00009 - Arrêté fixant la dotation
globale de financement 2025 du CADA COALLIA ROISSY-EN-BRIE 94
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-21-00010
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du CADA FTDA MELUN
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00010 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA FTDA MELUN 95
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE DE MELUN
N° SIRET : 784 547 507 01290

N° EJ Chorus : 2104611911


ARRÊTE n °


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L348-1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa part ie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, R348-5 R348-6-1, R351-1 et suivants ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres d'accueil pour demand eurs d'asile pour 2025, publié au
Journal Officiel du 22 mai 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 août 2005 autoris ant la création d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA), sis 90 avenue du Général Patton 77000 Melun et géré par
l'association France terre d'Asile (FTDA) ;


Vu le courrier transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association France Terre d'Asile a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;


Vu la décision d'attribution budgétaire du 18 juillet 2025.











Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00010 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA FTDA MELUN 96
2
ARRÊTE

Article 1
er :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA de MELUN géré
par l'association France Terre d'Asile, dont la capacité est de 159 places, sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 0
133 901,00 €
1 291 673,00 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : 0
595 019,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 0
562 753,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 0
1 236 374,00 €
1 291 673,00 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 15 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 40 299,00 €
Reprise du résultat N-2 0,00 €


Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du CADA de MELUN est fixée à
1 236 374,00 €.

En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 103 031,17 € en arrondissant .


Les 159 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,30 € en arrondissant sur la base d'un
fonctionnement en année pleine (365 jours).



Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 D Immigration et asile E du Ministère
de l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du
département de Seine-et-Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-France
– Préfet de Paris et par délégation la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Seine et Marne par intérim.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France
et de Paris, service centre de gestion financière Paris bloc 3, 94 rue Réaumur, 75104 Paris cedex 02.



Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00010 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA FTDA MELUN 97
3
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal administratif de
Paris sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et int erdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.



Fait à Paris, le 21/11/2025

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Guillaume MANGIN

















Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00010 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA FTDA MELUN 98
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-21-00013
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du CPH COALLIA 92 SUD
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00013 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du CPH COALLIA 92 SUD 99
| 3PREFET ©DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1


Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CPH COALLIA 92 SUD
N° SIRET : 775 680 309 028 15

N° EJ Chorus : 2104611151


ARRÊTE n °



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L349 -
1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa partie ré glementaire les articles R314-1 et suivants, L349-
1 à R349-3, R351-1 et suivants ;


Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dota tions régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2025, publié au Journal Officiel
du 22 mai 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-118 du 12 décembre 2018 autorisant la création d'un centre provisoire
d'hébergement (CPH), sis 14 impasse Carnot à Malakoff et géré par l'association COALLIA ;

Vu le courrier transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre
provisoire d'hébergement de l'association COALLIA a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2025 ;

Vu la décision d'attribution budgétaire du 15 juillet 2025 ;




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00013 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du CPH COALLIA 92 SUD 100
2

ARRÊTE

Article 1
er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et le s recettes prévisionnelles du CPH Sud 92 géré par
l'association COALLIA, dont la capacité est de 160 places, sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :
107 668 €
1 673 378 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :
505 397 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :
1 060 313 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :
1 503 828 €
1 673 378 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 70 000 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Reprise du résultat N-2 (excédent) 99 550 €


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du CPH COALLIA Sud 92 est fixée à 1 503
828 €, intégrant la reprise des résultats antérieur s, soit un excédent de 99 550 €.


En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation globale de financement s'élève à 125 319 €.


Les 160 places du CPH sont financées au coût journalier de 27.46 € sur la base d'un fonctionnement en année
pleine (365 jours).


Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 « Immigration et asile ». L'ordonnateur d e la
dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable assignataire est le Directeur
départemental des finances publiques du Val-de-Marne.


Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Versailles sis
56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.







Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00013 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du CPH COALLIA 92 SUD 101
3

Article 5 :

Le préfet, secrétaire général aux politique publiqu es de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeu r régional et interdépartemental de l'hébergement e t du
logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.



Fait à Paris, le 21/11/2025

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Jacques-Bertrand de REBOUL

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00013 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du CPH COALLIA 92 SUD 102
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-21-00011
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du CPH EQUALIS MONTEVRAIN
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00011 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du CPH EQUALIS MONTEVRAIN 103
EnPREFET ©DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL







CENTRE : CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT de MONTEVRAIN
N° SIRET : 882 043 672 00055

N° EJ Chorus : 2104611917



ARRÊTE n °


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE




Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L349-1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa part ie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, L349-1 à R349-3, R351-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres provisoires d'héberge ment pour 2025, publié au Journal
Officiel du 22 mai 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2019 autorisant la création d'un centre provisoire
d'hébergement (CPH), sis 12 avenue de la Société de s Nations, 77144 MONTEVRAIN et géré
par l'association EQUALIS ;


Vu le courrier transmis le 29 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre provisoire d'hébergement de l'association EQUALIS a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;


Vu la décision d'attribution budgétaire du 18 juillet 2025.






Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00011 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du CPH EQUALIS MONTEVRAIN 104
2
ARRÊTE


Article 1
er :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et le s recettes prévisionnelles du CPH de
MONTEVRAIN géré par l'association EQUALIS, dont la capacité est de 150 places, sont autorisées
comme suit :



Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 0
148 075,00 €
1 701 564,00 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : 0
469 181,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 22 174,50 €
1 084 308,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 22 174,50 €
1 506 363,00 €
1 701 564,00 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 85 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 60 842,00 €
Reprise du résultat N-2 (excédent) 49 359,00 €


Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation global e de financement du CPH de MONTEVRAIN est
fixée à 1 506 363,00 € intégrant la reprise des résultats antérieurs, soit un excédent de 49 359,00 €.

En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 125 530,25 €.


Les 150 places du CPH sont financées au coût journa lier de 27,11 € en arrondissant sur la base d'un
fonctionnement en année pleine (365 jours). Les cré dits non reconductibles d'un montant de 22
174,50 € n'ont pas été intégrés dans le calcul, car ils financent des dépenses non pérennes.



Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 F Immigration et asile G du Ministère
de l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du
département de Seine-et-Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-France
– Préfet de Paris et par délégation la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Seine et Marne par intérim.

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00011 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du CPH EQUALIS MONTEVRAIN 105
3
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France
et de Paris, service centre de gestion financière Paris bloc 3, 94 rue Réaumur, 75104 Paris cedex 02.





Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal administratif de
Paris sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et int erdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.


Fait à Paris, le21/11/2025

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Guillaume MANGIN


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00011 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du CPH EQUALIS MONTEVRAIN 106
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-20-00013
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du CADA COALLIA VALENCE-EN-BRIE
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-20-00013 - Arrêté fixant la dotation
globale de financement 2025 du CADA COALLIA VALENCE-EN-BRIE 107
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE DE VALENCE-EN-BRIE
N° SIRET : 775 680 309 01072

N° EJ Chorus : 2104611910



ARRÊTE n °


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L348-1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa part ie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, R348-5 R348-6-1, R351-1 et suivants ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres d'accueil pour demand eurs d'asile pour 2025, publié au
Journal Officiel du 22 mai 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 août 2005 autoris ant la création d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) d'une capacité de 120 pla ces, sis 16 rue André Taboulet 77 830
Valence-en-Brie et géré par l'association COALLIA ;


Vu le courrier transmis le 29 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'as sociation COALLIA a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;


Vu la décision d'attribution budgétaire du 18 juillet 2025.




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-20-00013 - Arrêté fixant la dotation
globale de financement 2025 du CADA COALLIA VALENCE-EN-BRIE 108
2
ARRÊTE

Article 1
er :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et le s recettes prévisionnelles du CADA de VALENCE-
EN-BRIE géré par l'association COALLIA, dont la cap acité est de 120 places, sont autorisées comme
suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 0
263 122,00 €
1 123 410,00 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : 0
440 093,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 64 793 €
326 236,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 64 793 €
1 118 410,00 €
1 123 410,00 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 5 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) -93 959,00 €


Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du CADA de VALENCE-EN-BRIE
est fixée à 1 118 410,00 € intégrant la reprise des résultats antérieurs, soit un déficit de 93 959,00 €.

En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 93 200,83 € en arrondissant .


Les 120 places du CADA sont financées au coût journalier de 24,06 € en arrondissant sur la base d'un
fonctionnement en année pleine (365 jours) . Les crédits non reconductibles d'un montant de 64 793
€ n'ont pas été intégrés dans le calcul, car ils financent des dépenses non pérennes.



Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 C Immigration et asile D du Ministère
de l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du
département de Seine-et-Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-France
– Préfet de Paris et par délégation la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Seine et Marne par intérim.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France
et de Paris, service centre de gestion financière Paris bloc 3, 94 rue Réaumur, 75104 Paris cedex 02.

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-20-00013 - Arrêté fixant la dotation
globale de financement 2025 du CADA COALLIA VALENCE-EN-BRIE 109
3

Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal administratif de
Paris sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et int erdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.


Fait à Paris, le 20/11/2025

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Guillaume MANGIN


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-20-00013 - Arrêté fixant la dotation
globale de financement 2025 du CADA COALLIA VALENCE-EN-BRIE 110
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-21-00016
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du CADA FTDA Asnières
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00016 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA FTDA Asnières 111
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1


Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CADA FTDA Asnières-sur-Seine

N° SIRET : 784 547 507 00557

N° EJ Chorus : 2104626866


ARRÊTE n °



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE




Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L348 -
1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie ré glementaire les articles R314-1 et suivants, R348-
1 à R348-5, R351-1 et suivants ;


Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;


Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les d otations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2025, publié au Journal
Officiel du 22 mai 2025 ;


Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 autorisant la création d'un centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA), sis 63 avenue Gabriel Péri – 92600 Asnières-sur-Seine et géré par l'association
France Terre d'Asile (FTDA) ;


Vu le courrier transmis le 28 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre
d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association France Terre d'Asile a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;



Vu la décision d'attribution budgétaire du 15 juillet 2025 ;




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00016 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA FTDA Asnières 112
2

ARRÊTE

Article 1
er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et le s recettes prévisionnelles du CADA de FTDA d'Asnièr es-
sur-Seine géré par l'association France Terre d'Asi le, dont la capacité est de 123 places, sont
autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :
93 667€
1 146 586€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :
493 003€
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 144 637 €
559 916€
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 144 637 €
1 128 286€
1 146 586€ Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 18 300€
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0€


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du CADA FTDA d'Asnières-sur-Seine est
fixée à 1 128 286 €, intégrant des crédits non reconductibl es d'un montant 144 637€ (surcoûts de
fonctionnement par rapport au coût cible régional).
Le déficit de 47 129€ est couvert via la réserve de compensation des déficits.

En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation globale de financement s'élève à 94 023,83 €.


Les 123 places du CADA sont financées au coût journ alier de 21.91 € sur la base d'un fonctionnement en
année pleine (365 jours). Les crédits non reconduct ibles d'un montant de 144 637 € n'ont pas été intég rés
dans le calcul, car ils financent des dépenses non pérennes.


Article 3 :


Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 « Immigration et asile » du Ministère de
l'Intérieur. L'ordonnateur de la dépense est le Pré fet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le
comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.


Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Versailles sis
56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.








Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00016 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA FTDA Asnières 113
3


Article 5 :

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeu r régional et interdépartemental de l'hébergement e t du
logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.




Fait à Paris, le 21/11/2025

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Guillaume MANGIN

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00016 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA FTDA Asnières 114
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-21-00015
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du CADA FTDA Chatillon
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00015 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA FTDA Chatillon 115
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1


Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CADA FTDA de Châtillon


N° SIRET : 784 547 507 004 33

N° EJ Chorus : 2104611811


ARRÊTE n °


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE




Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L348 -
1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie ré glementaire les articles R314-1 et suivants, R348-
1 à R348-5, R351-1 et suivants ;


Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;


Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les d otations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2025, publié au Journal
Officiel du 22 mai 2025 ;


Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2004 autorisant la création d'un centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA), sis 44 bis boulevard Félix Faure – 92320 Châtillon et géré par l'association France
Terre d'Asile (FTDA).



Vu le courrier transmis le 28 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre
d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association France Terre d'Asile a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;



Vu la décision d'attribution budgétaire du 15 juillet 2025




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00015 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA FTDA Chatillon 116
2

ARRÊTE

Article 1
er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et le s recettes prévisionnelles du CADA de Châtillon gér é par
l'association France-Terre-d'Asile, dont la capacité est de 162 places, sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :
85 771€
1 385 346 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :
560 593€
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 83 808 €
738 982€
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 83 808 €
1 379 346€
1 385 346 € Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 6 000€
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0€


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation global e de financement du CADA FTDA de Chatillon est fixée à
1 379 346 €, intégrant des crédits non reconductibl es d'un montant 83 808€ (surcoûts de fonctionnement
par rapport au coût cible régional).
Le déficit de 23 517 € est couvert via la réserve d e compensation des déficits.

En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation globale de financement s'élève à 114 945,50 €.


Les 162 places du CADA sont financées au coût journ alier de 21.91 € sur la base d'un fonctionnement en
année pleine (365 jours). Les crédits non reconductibles d'un montant de 83 808 € n'ont pas été intégrés dans
le calcul, car ils financent des dépenses non pérennes.


Article 3 :


Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 « Immigration et asile » du Ministère de
l'Intérieur. L'ordonnateur de la dépense est le Pré fet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le
comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.


Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Versailles sis
56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.









Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00015 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA FTDA Chatillon 117
3



Article 5 :

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeu r régional et interdépartemental de l'hébergement e t du
logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.




Fait à Paris, le 21/11/2025

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Guillaume MANGIN

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00015 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA FTDA Chatillon 118
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-21-00014
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du COALLIA NANTERRE
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00014 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du COALLIA NANTERRE 119
E 3PRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1


Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CADA COALLIA de Nanterre

N° SIRET : 775 680 309 006 11
N° EJ Chorus : 2104626868


ARRÊTE n °



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L348 -
1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie ré glementaire les articles R314-1 et suivants, R348-
1 à R348-5, R351-1 et suivants ;


Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;


Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dota tions régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2025, publié au Journal
Officiel du 22 mai 2025 ;


Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2004 autorisant la création d'un centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA), sis 26 rue Buzenval – 92 000 Nanterre et géré par l'association COALLIA ;



Vu le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre
d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association COALLIA a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;



Vu la décision d'attribution budgétaire du 15 juillet 2025 ;




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00014 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du COALLIA NANTERRE 120
2

ARRÊTE

Article 1
er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et le s recettes prévisionnelles du CADA de Nanterre géré par
l'association COALLIA, dont la capacité est de 167 places, sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :
67 086 €
1 348 563 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :
488 936 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :
792 541 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :
1 082 375 €
1 348 563 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 10 000 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 3 310 €
Reprise résultat N-2 (excédent) 252 878 €


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation global e de financement du CADA de Nanterre est fixée à
1 082 375 €, intégrant la reprise des résultats antérieurs, soit un excédent de 252 878 €.


En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation globale de financement s'élève à 90 197,91 €.

Les 167 places du CADA sont financées au coût journ alier de 21.91 € sur la base d'un fonctionnement en
année pleine (365 jours).


Article 3 :


Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 « Immigration et asile » du Ministère de
l'Intérieur. L'ordonnateur de la dépense est le Pré fet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le
comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.



Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Versailles sis
56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.






Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00014 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du COALLIA NANTERRE 121
3


Article 5 :

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeu r régional et interdépartemental de l'hébergement e t du
logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.





Fait à Paris, le 21/11/2025

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Guillaume MANGIN

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00014 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du COALLIA NANTERRE 122
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-21-00012
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du CPH COALLIA COLOMBES
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00012 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du CPH COALLIA COLOMBES 123
| 3PREFET ©DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1


Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CPH COALLIA COLOMBES
N° SIRET : 77 568 030 902 385

N° EJ Chorus : 2104611152


ARRÊTE n °



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L349 -
1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa partie ré glementaire les articles R314-1 et suivants, L349-
1 à R349-3, R351-1 et suivants ;


Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dota tions régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2025, publié au Journal Officiel
du 22 mai 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-117 du 12 décembre 2018 autorisant la création d'un centre provisoire
d'hébergement (CPH), sis 14-16 rue Frankenthal à Colombes et géré par l'association COALLIA ;

Vu le courrier transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre
provisoire d'hébergement de l'association COALLIA a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2025 ;

Vu la décision d'attribution budgétaire du 15 juillet 2025 ;




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00012 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du CPH COALLIA COLOMBES 124
2

ARRÊTE

Article 1
er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et le s recettes prévisionnelles du CPH Colombes géré par
l'association COALLIA, dont la capacité est de 129 places, sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :
256 023 €
1 356 994 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :
489 307 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :
611 664 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :
1 022 344 €
1 356 994 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 70 000 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Reprise du résultat N-2 (excédent) 264 650 €


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation global e de financement du CPH COALLIA Colombes est fixée à
1 022 344 €, intégrant la reprise des résultats ant érieurs, soit un excédent de 264 650 €.


En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation globale de financement s'élève à 85 195,33 €.


Les 129 places du CPH sont financées au coût journalier de 27.33 € sur la base d'un fonctionnement en année
pleine (365 jours).


Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 « Immigration et asile ». L'ordonnateur d e la
dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable assignataire est le Directeur
départemental des finances publiques du Val-de-Marne.


Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Versailles sis
56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.







Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00012 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du CPH COALLIA COLOMBES 125
3


Article 5 :


Le préfet, secrétaire général aux politique publiqu es de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeu r régional et interdépartemental de l'hébergement e t du
logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.



Fait à Paris, le 21/11/2025

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Jacques-Bertrand de REBOUL

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-21-00012 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du CPH COALLIA COLOMBES 126
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-20-00012
Arrêté modificative modifiant l'arrêté
N°IDF-2025-09-30-00167 2025 CPH FH
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-20-00012 - Arrêté modificative modifiant
l'arrêté N°IDF-2025-09-30-00167 2025 CPH FH 127
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1


Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CPH FRANCE HORIZON
N° SIRET : 775 666 704 00975

N° EJ Chorus : 210 461 2044


ARRÊTE modificatif n °

Modifiant l'ARRÊTE n° IDF-2025-09-30-00167


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE






Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L348 -
1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie ré glementaire les articles R314-1 et suivants, R348-
1 à R348-5, R351-1 et suivants ;


Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;


Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dota tions régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2025, publié au Journal Officiel du 22 mai
2025 ;


Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2017 autorisant la création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH),
sis 22 rue Champs Bacon Villiers-le-Bel et géré par l'association FRANCE HORIZON ;



Vu le courrier transmis le 30/10/2024 par lequel la p ersonne ayant qualité pour représenter le centre
provisoire d'hébergement de l'association FRANCE HO RIZON a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;



Vu la décision d'attribution budgétaire daté du 18/07/2025




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-20-00012 - Arrêté modificative modifiant
l'arrêté N°IDF-2025-09-30-00167 2025 CPH FH 128
2

ARRÊTE modifié

Article 1
er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH Villiers-le-Bel géré par
l'association FRANCE HORIZON, dont la capacité est de 60 places, sont autorisées comme suit avec une
augmentation de 2096 € des CNR, les portant à 52 09 6 € contre 50 000€ initialement :



Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :
59 926,00 €
693 903,00 €

Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :
291 354,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 52 096,00 €
342 623,00 €

Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 52 096,00 €
579 609,00 €

693 903,00 €

Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 20 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 8 388,00 €
Reprise de l'excédent N-2 85 906 €


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du CPH FRANCE HORIZON est fixée à
579 609 €, intégrant des crédits non reconductibles modifié s d'un montant de 52 096,00 € contre
50 000 € initialement et complétée de la reprise de s résultats antérieurs, soit un excédent de 85 906 €.

En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation globale de financement s'élève à 48 300,75 €.


Les 60 places du CPH sont financées au coût journalier de 24,09 € sur la base d'un fonctionnement en a nnée
pleine (365 jours). Les crédits non reconductibles d'un montant de 52 096,00 € n'ont pas été intégrés dans le
calcul, car ils financent des dépenses non pérennes.


Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » du Ministère de
l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département du V AL
D'OISE . L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-France – Préfet de Paris, représenté
par le Préfet du Val d'Oise, et par délégation la directrice de la DDETS du département du VAL D'OISE. Le
comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris.

Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Versailles sis
56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-20-00012 - Arrêté modificative modifiant
l'arrêté N°IDF-2025-09-30-00167 2025 CPH FH 129
3


Article 5 :

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeu r régional et interdépartemental de l'hébergement e t du
logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.




Fait à Paris, le 20/11/2025

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Jacques-Bertrand de REBOUL

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-20-00012 - Arrêté modificative modifiant
l'arrêté N°IDF-2025-09-30-00167 2025 CPH FH 130
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-11-25-00005
Arrêté DRIEAT-IdF n° 2025- 0747 portant
agrément au centre de formation EFMT
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00005 - Arrêté DRIEAT-IdF n° 2025- 0747 portant agrément au centre de formation EFMT 131
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ DRIEAT-IdF n° 2025- 0747
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu la Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et
à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de
marchandises et de voyageurs ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et
de voyageurs ;
Vu l'arrêté IdF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-10-24-00014 du 24 octobre 2025 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-
France ;
Vu la demande de retrait de l'établissement secondaire domicilié à VILLENEUVE SAINT GEORGES par le
centre de formation EFMT en date du 11 juillet 2025 ;
Vu le contrôle effectué sur site à VILLENEUVE LE ROI au centre de formation EFMT en date du 16 juillet
2025 et les travaux effectués en mise en conformité du site ;
SSTV/DRTR
21/23 rue Miollis– 75015 Paris
Standard : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00005 - Arrêté DRIEAT-IdF n° 2025- 0747 portant agrément au centre de formation EFMT 132
ARRÊTE
Article 1
L'agrément prévu par l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié sus-cité est accordé au centre de formation
sis 5001 rue du Luxembourg – ZAC des Hauldes 77127 LIEUSAINT, immatriculé au RCS sous le numéro
SIRET 803 156 876 00036 et à l'établissement secondaire EFMT sis 17 rue du Colonel Brossolette 94290
VILLENEUVE LE ROI immatriculé au RCS sous le numéro SIRET 803 156 876 00051 pour assurer les
formations obligatoires définies par les textes sus-cités, aux conducteurs du transport routier de
marchandises FIMO-FCO et complémentaires dites passerelles jusqu'au 31 janvier 2028.
Article 2
Le responsable du centre de formation s'engage à respecter les programmes et les modalités de mise
en œuvre de la formation, fixés par l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié.
Article 3
Le centre agréé s'engage à mettre en place une organisation matérielle et pédagogique adaptée aux
formations dispensées et d'informer, dans les plus brefs délais, la Direction régionale et
Interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France de
toutes modifications affectant ses moyens humains et matériels.
Article 4
Le responsable du centre agréé par le présent arrêté s'engage à présenter au Préfet de région auprès
de la Direction régionale et Interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France les prévisions trimestrielles ainsi que les bilans trimestriels et annuels des
formations réalisées.
Article 5
Le responsable du centre agréé s'engage à faire suivre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise,
s'il y a lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les
domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles des conducteurs du transport
routier de marchandises.
Article 6
Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels
il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations obligatoires de
conducteur routier respectent les dispositions du cahier des charges ainsi que le programme des
formations obligatoires de conducteur routier et à communiquer chaque année au Préfet de région
(Direction régionale et Interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France), les nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée ainsi que les
modifications intervenues dans les contrats précédents durant cette même période.
Article 7
Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lui-même dans tous les cas, y compris lorsqu'une
partie des formations obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil
des stagiaires en formation, la vérification de permis de conduire, titres ou attestations requises et à
assurer l'évaluation finale de ces formations.
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00005 - Arrêté DRIEAT-IdF n° 2025- 0747 portant agrément au centre de formation EFMT 133
Article 8
Tout manquement au respect des exigences du cahier des charges est susceptible d'entraîner la
suspension, voire le retrait de l'agrément.
L'agrément peut être retiré au centre de formation par décision du Préfet de région.
Article 9
La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article 10
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 11
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DRIEAT IdF 2023-0132 du 26 janvier 2023.
À Paris, le 25/11/2025
Pour le Préfet de la région d'île-de-France, Préfet de Paris,
par subdélégation,
l'adjointe au chef du département
régulation des transports routiers
SIGNE
Isabelle MONMOUSSEAU
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00005 - Arrêté DRIEAT-IdF n° 2025- 0747 portant agrément au centre de formation EFMT 134