PREFET Secrétariat généralDE LA REGION Service de coordination des politiques publiquesREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2439 du 18 novembre 2024portant délégation de signature à M. Florian AUSTRUY,chef du service territorial de la police aux frontières de ladirection territoriale de la police nationale de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers en France;
Vu le décret n° 2003-734 du 1 août 2003 portant création et organisation des servicesdéconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE, administratricede I'Etat en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrété n° 2247 du 14 novembre 2016 relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome de La Réunion — Roland Garros;
Vu l'arrété n° U10435380540391 du 20 décembre 2022 portant affectation de M. FlorianAUSTRUY en qualité de chef du service territorial de la police aux frontières de la directionterritoriale de la police nationale de La Réunion à Saint-Denis de La Réunion (974) - DTPN 974à compter du 1er février 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,

ARRETE
Article 1°° Délégation de signature est accordée à M. Florian AUSTRUY, à I'effet de délivrer,de refuser ou de procéder au retrait de l'habilitation mentionnée à l'article R213-3 du codede l'aviation civile.
Article 2 : M. Florian AUSTRUY est autorisé à subdéléguer sa signature aux agents placés sousson autorité pour les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit lui-même délégationpar le présent arrêté. Il informe le préfet de cette décision qui doit être publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Article 3 : L'arrêté n° 1223 du 20 juin 2023 est abrogé.
Article 4 : le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lundi 18 novembre 2024.
Article 5: Le chef du service territorial de la police aux frontières de la direction territorialede la police nationale de La Réunion et l'adjoint au chef du service territorial de la police auxfrontières de la direction territoriale de la police nationale de La Réunion sont chargés del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion.
Délais et voies de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaRéunion dans les deux mois à compter de sa publication.