HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-221
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00006 - AP autorisant l'utilisation de
dispositifs destinés à rendre inopérants l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord à
l'occasion du déplacement du Premier Ministre et d'une délégation
ministérielle à Briançon le 27 juin 2025 (6 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00007 - AP portant création d'une Zone
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00006
AP autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à
rendre inopérants l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord à
l'occasion du déplacement du Premier Ministre
et d'une délégation ministérielle à Briançon le 27
juin 2025
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00006 - AP autorisant l'utilisation de dispositifs
destinés à rendre inopérants l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion du déplacement du
Premier Ministre et d'une délégation ministérielle à Briançon le 27 juin 2025
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1/3EX & Préfecture des Hautes-AlpesDirection du CabinetPRE FET ; Service Interministériel de Défenseet de protection civileDES HAUTES-ALPES |Liberté | Gap, le JS Jos / 2025ÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipementradioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion du déplacement duPremier Ministre et d'une délégation ministérielle à Briançon le 27 juin 2025
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R213-7 ;Vu le code des transports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant délégation designature à M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sanspersonnes à bord;Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de ladéfense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu le déplacement programmé à Briançon, le vendredi 27 juin 2025, de Monsieur François BAYROU,Premier ' Ministre, accompagné d'une délégation ministérielle pour la tenue du comitéinterministériel des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 ;Vu la demande présentée le 23 juin 2025 par Monsieur le Directeur zonal adjoint de la policenationale - Chef du service zonal de la police aux frontières ;Vu la sollicitation de l'Agence nationale des fréquences, sollicitant l'autorisation de mettre enœuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant,un aéronef circulant sans personne àbord aux fins d'assurer la sécurisation de la visite ;
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destinés à rendre inopérants l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion du déplacement du
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2/3Vu le rapport d'étude d'impacts coordonné par l'Agence nationale des fréquences - ANFR, valabledu 5 novembre 2024 au 5 novembre 2027 (référence : CCED_DNUM-05112024).Vu le rapport d'étude d'impacts dédié à l'événement coordonné par ANFR, valable le 27 juin 2025(référence : CCED_DNUM_27062025)Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et le niveau de vigilancefixé au niveau « urgence attentat » ;Considérant que la venue de la délégation ministérielle a été médiatisée et s'inscrit dans uncontexte international sensible ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de lajustice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code destransports ;Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsentsur l'événement ou les séquences qui y sont associées ;Considérant que l'utilisation d'appareils de brouillage par la police nationale apparaît adaptée etnécessaire et qu'elle est contenue dans un espace délimité et sur une période déterminée ;Considérant qu'au regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée au butpoursuivi et répond aux exigences de l'article R. 213-4 du Code de la sécurité intérieureSur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;
Arrête
Article ter - Afin de protéger de tout survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant, lesdispositifs mis en place pour la sécurisation de la venue de Monsieur François BAYROU, PremierMinistre, accompagné d'une délégation ministérielle, le vendredi 27 juin 2025 à Briançon, àl'occasion de la tenue du comité interministériel des JOP 2030, les services de la police nationalesont autorisés à utiliser des appareils destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectriqued'aéronefs circulant sans personne à bord.Article 2 - La présente autorisation est bornée au périmètre géographique suivant :rayon d'action du dispositif de brouillage évalué à un rayon de 1,3 km centré sur les zones àdéfendre. Le centre de ce périmètre correspond aux coordonnées GPS suivantes :* E 6°38'28.359598" / N 44°53'48.459626" (coordonnées IDICSI)+ Latitude : 44°53'48.459626 |* Longitude : 6°38'28.359598 (format Google Maps)e Air: du sol à 900 mètres.
Article 3- La présente autorisation est délivrée pour la journée du 27 juin 2025.Article 4 - Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, d'unrecours contentieux soit sur l'application télérecours, soit auprès du tribunal administratif deMarseille - 31 rue LECA, 13002 Marseille.
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Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Directeur de Cabinet
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axime Leconte
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00007
AP portant création d'une Zone Interdite
Temporaire de Survol
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00007 - AP portant création d'une Zone Interdite
Temporaire de Survol 10
| | Préfecture des Hautes-Alpesa | Direction des Services du CabinetPREFET Service Interministériel de Défenseet de protection civilesDES HAUTES- °LibertéÉgalitéFraternité Gap, le 25 Joé] 20 25
Arrêté préfectoral n°portant création d'une Zone Interdite Temporaire de SurvolLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports et notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5, L.6232-2, L.6232-12, L.6232-13,R6211-7 et R6211-8 ; |VU le décret relatif n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans la région et les départements,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à M.Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU le déplacement programmé à Briançon, le vendredi 27 juin 2025, de Monsieur François BAYROU,Premier Ministre, accompagné d'une délégation ministérielle pour la tenue du comité interministériel desJeux Olympiques et Paralympiques 2030 ;VU la demande de création d'une ZIT oralement présentée auprès de Monsieur le Directeur deCabinet le 25 juin 2025 ;SUR proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,ARRÊTEArticle 1:Il est créé pour des motifs de sécurité publique, une zone interdite temporaire (ZIT) sur la communede Briançon (05100) suivant les dispositions et caractéristiques définies aux articles suivants duprésent arrêté.Article 2 : Caractéristiques techniques des zones :° cylindre de 1,3 kilomètres (0,702 nautiques) de rayon;° centré sur les points de coordonnées géographiques suivants : 44°53'48" N, 006°38'28" Ee limites verticales : de la surface du sol à 900 mètres au-dessus de la surface.
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Article 3 : Activation de la zone interdite :La zone est active le vendredi 27 juin 2025 de 09h00 à 16h00.
Article 4:L'interdiction prescrite à l'article 1 s'applique a tous les aéronefs, y compris les aéronefs sanséquipage à bord, à l'exception des aéronefs assurant des missions de secours, d'assistance, desauvetage, de douane, de police ou de sécurité publique, lorsque le contournement n'est pascompatible avec l'exécution de ces missions ainsi qu'aux aéronefs explicitement autorisés par lepréfet des Hautes-Alpes.Article 5 : Dispositions pénales :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par les articles L.6232-2, L.6232-12 et L.6232-13 du code des transports.Article 7 : Voie de recours :Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du TribunalAdministratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif deMarseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.Article 8 :La directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le commandant de la Sous-direction régionalede la circulation aérienne militaire Sud et le commandant du groupement de gendarmerie desHautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes, et dont copie seraadressée au maire de Briançon.L'arrêté fera l'objet d'un avis aux navigateurs aériens (NOTAM) à l'initiative de la directrice de lasécurité de l'aviation civile Sud-Est ou de son représentant.
Pour le préfet et par délégationLe directeur de Cabinét\PT am a ;
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Maxime LECONTE |
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