HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2024-01-02-00001 - subdélégation de signature Carole Souvignet et
Isabelle Brun (10 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2024-01-02-00002 - Arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2024-01
du 2 janvier 2024 désignant Monsieur Fabrice BONICEL, sous-préfet
d'Yssingeaux pour assurer la suppléance du préfet (1 page) Page 14
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
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subdélégation de signature Carole Souvignet et
Isabelle Brun
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dPREFETDE HAUTE-LOIREL'iberte'EgalitéFraternitéDECISION DDETSPP 2024-001 EN DATE DU 02/01/2024PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME CAROLE SOUVIGNET,DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTERIM A CERTAINS DE SES
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COLLABORATEURSLa directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations par intérim,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État ;la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et décret d'application n° 97-1206 du 19 décembre 1997 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desDREETS, des DDETS et des DDETSPP ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités ede la protection des populations
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VU larrété du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 13 octobre 2021, portant nomination de CaroleSOUVIGNET, directrice départementale de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire àcompter du 15 novembre 2021 ;VU l'arrêté du SG/COORDINATION 2023-85, portant nomination de Carole SOUVIGNET,directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire par intérim à compterdu 1¢" décembre 2023 ;VU l'arrêté SG/COORDINATION n° 2021-85 du 1°" décembre 2023 portant organisation dela direction départementale de l''emploi, du travail, des solidaritéset de la protectiondes populations de la Haute-Loire à compter du 1er décembre 2023 ;VU l'arrété SG/COORDINATION 2023-86 en date du 1" décembre 2023, portantdélégation de signature à Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire par intérim;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée par Madame Carole Souvignet, directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Loire par intérim, à l'effet de signer les décisions et documents mentionnés àl'article 1 de l'arrêté portant délégation de signature à Madame Carole Souvignet, directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations dela Haute-Loire par intérim, à :Isabelle Brun, directrice adjointepour:- Les actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la DDETSPP deHaute-Loire ;- Les décisions relatives à la situation des fonctionnaires et agents non titulaires exerçants -leurs fonctions à la DDETSPP de Haute-Loire;ARTICLE 2:Délégation de signature est donnée par Madame Carole SOUVIGNET, directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Loire par intérim, à l'effet de signer les décisions et documents dans les domainesd'activités énumérés ci-après, à :
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- Rachida TAYBI pour les domaines :A, B, C ,D, E, F, G, H, 1,J5, S2- Violaine CHARVET pour les domaines : J (à I'exception de J5), K, L, Q- Aurélie NERY pour les domaines: P- Frédéric GAILLARD pour les domaines :M, N, O, S1- Richard DELABRE pour les domaines: U et V- Cécile PATHIAUX pour les domaines: Uet V (à | exceptlon de V3)- Norbert de ANDRADE et Virginie EBELY pour les domaines: TEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rachida TAYBI, la délégation de signaturesera exercée par :- Carole JOUVE pour le domaine A,B et S2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Violaine CHARVET, la délégation designature sera exercée par :- Nadine KAUP pour le domaineJ (à l'exception de J5), K, L, QEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric GAILLARD, la délégation designature sera exercée par: .- Carole EYMARD pour les domaines :M, N, O, S1- Catherine CIVEYRAC pour les domaines OEn cas d'absence 'ou d'empéchement de Monsieur Richard DELABRE, la délégation designature sera exercée par:- Julie KARCHE pour les domaines U et V, à lexceptlon des domaines de U15 à U20, et V3En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile PATHIAUX la délégation designature sera exercée,dans la limite de leurs attributions par:- Sylviane VANDAELE- Michaël BARRY
Référence juridique°N° DE |Domaine délégué CODE DU TRAVAIL OU AUTRECOTE CODEA - RÉMUNÉRATIONA1 [-Etal?llssçment du tableau des temps nécessaires à Art. L.7422-2 et L.7422-3l'exécution des travaux des travailleurs à domicileA2 Fl'xatlgn du salaire hpralre m|n|mt_Jm et Êles fra!s_ Art. L.7422-6 et L.7422-11d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicileFixation de la valeur des avantages et prestations enA-3 nature entrant dans le calcul de I'indemnité de congés | Art. L.3141-25payésA4 Décisions de remboursement de frais de Art. D1232-7 et D1232-8déplacements des conseillers du salarié.Décisions de remboursement aux employeurs des ;A-5 salaires maintenus aux conseillers du salarié pour Art.L1232-11l'exercice de leur missionB —- REPOS HEBDOMADAIRE -B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23Décision de fermeture hebdomadaire au public desB-2 établissements d'une profession ou d'une zone Art. L.3132-29géographique déterminéeC —- HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
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CADélivrance de I'accusé de réception de la déclarationd'un employeur d'affectation d'un local àl''hébergementArt. 1 loi 73-548 du 27/06/1973D - NEGOCIATION COLLECTIVED-1 Fondement de la qualification et décision d'opposition | Art. L.2242-21à la qualification des catégories d'emplois menacésretenue par l'accord collectifD2 Engagement d'une procédure de médiation et Art. L.2523-1 à 3, R.2522-14 etdésignation d'un médiateur R.2523-9D-3 engagement des procédures de conciliation Art. L. 2522-1E —- AGENCES DE MANNEQUINS£ Sanctions en cas de non-respect de l'obligation Art. L.7123415 et R.7123-17-1d'information sur les conflits d'intérétsF - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANF-1 Délivrance, retrait des autorisations individuellesd'emploi des enfants (spectacles, cinéma, mannequins Art. L7124-1 et 3. m ! ! ' | Art. R.7124-1 à R.7124-7jeux vidéo)F-2 Délivrance, renouvellement, suspension_,retrait de Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.l'agrément de l'agence de mannequins lui permettantd'engager des enfantsF-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue' . ; Art. L.7124-9par l'enfant entre ses représentants légaux et le Art. R.7124-34pécule ; autorisation de prélèvement PSDélivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L.4153-6F4 I'agrément des caféset brasseries pour employer ou Art. R.4153-8 à R.4153-12recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant uneformation en alternanceG - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCEDécision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à |Art. L.6223-1G4 la poursuite des contrats en cours Art. L 6225-1 à L.6225-7Art. R.6223-16Art. R.6225-4 à R. 6225-8H - PLACEMENT PRIVÉH-1Contrôle de l'activité de placement réalisé par lesorganismes privés Art. L.5323-1 et R.5324-1! - PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À CERTAINES ACTIVITÉS OU OPERATIONSComité inter-entreprise de santé et de sécurité autravail :Toutes décisions relatives :- à la mise en place et à la désignation des membresd'un comité inter-entreprise de santé et de sécurité autravail,- à l'invitation de présidents et secrétaires constituésdans d'autres établissements et toute personnesusceptible d'éclairer les débats en raison de sacompétence, lorsqu'un plan de prévention des risques
R.4524-1 et R 4524-9
technologiques a été prescritJ - EMPLOIJ Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle.Homologation de l'accord collectif ou du documentunilatéral, décisions d'autorisation et de retrait enArt.Art.L.5122-1R.5122-1 à R.5122-19loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et
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matière d'activité partielle longue duréedécret n° 2020-926 du 28juillet2020Conventions relatives aux mutations économiques(actions de reclassement et reconversionprofessionnelles, fonds national de I'emploi dont lesArt. L.5123-1 à L.5123-9 et L. 5124-1et R.5121-14 et s.J-2 allocations temporaires dégressives). Art. R.5112-11Convention de formation et d'adaptation Art. R.5123-3 à R 5123-41professionnelle. Art R.5111-1 et R.5111-2Cessation d'activité de certains travailleurs salariésConvention d'appui à l'élaboration d'un plan de; PION , . ; Art.L.5121-3J-3 gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ;; ; à Art. D.5121-6-a D. 5121-13et convention pour préparer les entreprises à la GPECArt:19 quinquiès de la loi n° 47-1775du 10 septembre 1947 portantJ-4 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif |statut de la coopération(SCIC) décret n°2002-241 du 21 février2002 relatif à la sociétécoopérative d'intérêt collectifDécret n°93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance deAgrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de la qu.z':llte de socuete_coopera'\tlveJ-5 Production (SCOP) ouvrière de production et décretn° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif àla déconcentration des décisionsadministratives individuellesDécret n°2015-1103 du 1erJ-6 Dispositifs locaux d'accompagnement septembre 2015 relatif audispositif local d'accompagnementToutes décisions et conventions relatives : Art. L.5134-19-1 à L.5134-21Aux contrats de travail aidés Art. L.5134-65 et L.5134-66J-7 Aux parcours contractualisés d'accompagnement Art. L.5134-111 à 113adapté vers l'emploi et I'autonomie (PACEA) Art. L.5131-4Aux adultes relais Art. L.5134-100 et L.5134-101Attribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément et enregistrement de déclarationJ-8 d'activité, de retrait ou de modification de la Art. L.7232-1 à 9déclaration d'une association ou d'une entreprise deservices à la personneToutes décisions relatives aux conventions deJ-9 promotion de I'emploi incluant les accompagnements | Art. D.6325-23 a D.6325-28des contrats en alternance par les GEIQ.J10 Toutes décisions et conventions relatives à I'insertion | Art. L.5132-2 à L.5132-17par l'activité économique (IAE) Art. R.5132-1 à R.5132-47Décision de reversement des aides et cotisationssociales en cas de rupture d'un contrat aidé (pour unmotif autre que faute du salarié, force majeure,J inaptitude médicale), rupture au titre de la période é csd'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salariépar l''employeurAttl:lbUtlon, extenspn, ren_ouyellell'ne_rït fet re:cra:t des Art. L 3332174J-12 agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale ». Art. R.3332-21-3(ESUS)Les dem_smns d ?dm:ss'lon, de re_Jet d\admlss:on, de Art. R.5131-6 et R.5131-16 à R.5131-J-13 suspension et d'exclusions relatives à o5l'expérimentation de la garantie jeunes
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Contrôle de la condition d'aptitude au travail des)14 demandeurs d'emploi [l 542671Notification et décision d'assujettissement à115 l'obligation de revitalisation Art. L1233-84 à L1233-89Signature de la convention de revitalisation et contrôleet évaluation de son exécutionK —- FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATIONK-1 Remboursement des rémunérations perçues par les Art. R.6341-45 à R.6341-48stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leurstage de formation.Liquidation de la fraction des rémunérations et desK-2 cotisations de s?ecu!'lte. sociale rembc?ursables aux Art. L.6341-2 et R.6341-44employeurs qui maintiennent le salaire de leurstravailleurs suivant un stage agréé par l'EtatL. 6412-2 et décret n° 97-34 du 15K-3 Recevabilité VAE janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisionsadministratives individuellesL —- TRAVAILLEURS HANDICAPÉSL-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 et s.L-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu Art. L.5213-10 et s.ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-69L-3 Conventionnement d'organismes assurant une action | Circulaires DGEFP n°2009-15 dud'insertion de travailleurs handicapés 26/05/2009L-4 Sanction _admlnlstrat_lve rçlatzve à l'obligation d'emploi Art. L5212-2 et -6 et R.5212-31des travailleurs handicapésN° DE . S CODE DE L'ACTION SOCIALE ETCOTE Domaine Délégué DES FAMILLES OU AUTRE CODEM - ACTION SOCIALEM-1 Exercice de la tutelle des pupilles de I'état Art. L223-3, L 224-1, L 224-4, L 224-8, L 224-9, L 225-1 à L 225-7, L 225-18, R 224-7 et R 224-8M2 _ |Aide sociale de I'état, admission au bénéfice de l'aide | Tt L111-3-1 et 13454, L 1217 à -... N É . . L121-10, L 131-2 à L 134-1, L 132-8 à Lsociale à la charge de l'EÉtat, admission en CHRS 13210M-3 Agrernent, financement et contrôle des personnes Art. 4721 à L472-4 et R472-1 àphysiques exerçant les mesures de protection des R472-10majeursM-4 A!loçatlo_n simple aux personnes agçes et à l'allocation Art. L 231 et L 241-2différentielle aux adultes handicapésM-5 Délivrance des cartes mobilité inclusion — personnes Art. L 241-3 et R 241-21moralesM-6 Admission des demandeurs d'asile en CADA Art. L 348-3, L 348- 4 et R 3481M-7 Agrément des organismes procédant à l'élection de Art. L 264-6domicile des personnes sans abrisN — ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUXN-1Instruction des demandes d'autorisation et derenouvellement d'autorisation relatif aux modalitésd'autorisation de création, de transformation oud'extension d'établissements et services sociaux et
Code de l'action sociale et desfamilles Art L313-1 à L313-9
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médico-sociaux,Autorisation des frais de siège aux organismesgestionnaires des établissements et services sociauxCode de l'action sociale et desfamilles Art.R. 314-90Correspondances et procès-verbaux établis relatifs auxmodalités de mise en œuvre de la visite de conformitéCode de l'action sociale et desfamilles Art. L313-6 Art. D 313-13 etD 313-14Contrôle des séjours « Vacances adaptées organisées »Code du tourisme Art. L412-2 etR412-8 à R412-17Instruction de la tarification des prestations fourniespar les établissements et services sociaux mentionnésau 8° et au 13° du | de l'article L 312-1 du CASF(rapports budgétaires des comptes administratifs,courriers et procédure contradictoire des budgetsprévisionnels et décisions modificatives, planspluriannuels, décisions d'autorisation budgétaire
Code de l'action socialeet desfamilles Art R314-13 à R 314-28
Les actes prévus au code de l'action sociale et de lafamille en matière d'inspection, contrôle et évaluationArt. L 331-3, R 314-56 à 62 Art.L 1421-1 et L 1421-3 code de lasanté publique
N° DECOTEDomaine délégué Référence juridiqueCODE DE LA CONSTRUCTION ETDE L'HABITATION OU AUTRECODEO - LOGEMENT ET PRÉVENTION DES EXPULSIONSO-1Les actes et décisions prévus et les textes pris pour sonapplication (partie réglementaire du même code,décrets et arrêtés), en ce qui concerneCode de la construction et del''habitation (partie législative)La gestion courante de la réservation des logementspar le représentant de l'État dans le département auprofit des personnes prioritairesArt. L 441 à L 441-2La gestion courante de la garantie du droit aulogement opposable et de la commission de médiationArt. L 441-2-3 à L 441-2-3-2La gestion courante des expulsions locatives et de lacommission spécialisée de coordination des actions deprévention des expulsions locatives, l'instruction desdossiers d'expulsion locative à l'exception de ladécision d'accorder le recours à la force publiqueLoi n° 2009-323 du 25 mars 2009
La gestion courante de la commission départementalede conciliation de la Haute-LoireLoi n° 89-462 du 6juillet 1989modifiée et Décret n°2001-653 du19 juillet 2001 modifié
O-6Les actes relatifs à I'élaboration et à la mise en œuvredu plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées
Code de la construction et del''habitation, art. L 301-3 et L 364-1modifiés par la loi n°2014-366 du24 mars 2014,Loi n°90-499 du 31 mai 1990, art 2,3 et 4 modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,Décret n°2007-1688 du 29novembre 2007
O-7Allocation logement temporaire : conventionnementdes organismes logeant à titre temporaire despersonnes défavoriséesCode de la sécurité sociale ArtR851-1 et 2P — DROIT DES FEMMES ET EGALITEP-1Tous les documents et correspondances liés à l'activitéLoi n°2014-873 du 4 août 2014
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de la délégation aux droits des femmes et à I'égalité etnotamment les avis sur les demandes de subvention etles documents d'habilitationpour l'égalité réelle entre lesfemmes et les hommesQ- PRÉVENTION CONTRE LES ADDICTIONS ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONSCourriers et décisions relatifs aux dossiers relevant deDécret n°2014-322du 11 mars 2014relatif à la missionQ-1 la mission interministérielle de lutte contre les drogues | interministérielle de lutte contreet les conduites addictives (MILDECA) les drogues et les conduitesaddictivesDécret n° 2003-1164 du 8. 'e . 5 re 2 réationCourriers et décisions dans le cadre des actions de la decemt? e' , 003 p.°fta'?t. créatioQ-2 du comité interministériel de luttedélégation interministérielle DILCRAHcontre le racisme etl'antisémitismeR - COMITÉ MEDICAL ET COMMISSION DE REFORMER-1Les correspondances et décisions relatives à la gestiondu comité médical et des commissions de réforme desagents de l'État et des établissements hospitaliersDécret n°86-442 du 14 mars 1986S - MEDAILLES CASF articles D215-7 a D 215-13 ets-1 Médailles de la famille : instruction et diplômes arrêté du 24/06/2015S-2 Médailles du travail : instruction Décret 84-591 du 4juillet 84N° DE Référence juridiqueCOTE Domaine délégué CODE DE LA CONSOMMATIONOU AUTRE CODE .T - CONSOMMATION CONCURRENCE ET RÉPRESSION DES FRAUDES -Les mesures relatives aux établissements, aux produits | Art. L.521-5 à L.521-16, L.521-20 àT-1 et aux services et à la conformité et sécurité des L.521-24produits et services Art. R 522-8 et R 522-9A . . . Art. L.531-6 ,T-2 Le prononcé des sanctions administratives Art. 522-7 à R.522-9T3 Déclarations des établissements disposant d'appareils | Art. 15 et 16 du décret n° 2013-1261de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets du 27 décembre 2013Le's actes et décisions relçyaqt de la commission Art. L145-35 du code deT-4 départementale de conciliation en matière de baux ; n; commerce et textes d'applicationcommerciauxT-5 Agrément des associations locales de consommateurs Art. L6214, LSTTI, RE111 EURSTTEdu code de la consommationN° DE Référence juridiquecoTg |Domaine délégué CODE RURAL ET DE LA PECHEMARITIME OU AUTRE CODEU - ALIMENTATION, SANTE PUBLIQUE VETERINAIREDispositions communesLes responsabilités de l'Etat-dans la surveillance, laU-1 prévention, la lutte contre les dangers sanitaires à Art. L. 201-3 à L.201-5)l'exception de la réquisitionLes responsat_alhtes des personnes autres que |'Etat Art. L. 201-7, L. 201-9,L. 201-10,U-2 dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les | .o L.201-13dangers sanitairesU-3 Les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés Art.L. 203-1 à L. 203-11),
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U-4 La libre prestation de services Art. L 204-1,U-5 La transaction pénale Art. L. 205-10U-6 Les mesures en cas de constatation d'un manquement | Art. L. 206-2La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
U-8 Les animaux dangereux et errants Art. L. 211-11, L. 211134, L. 21114 àL. 211-14-2, L. 211-17)U-9 L'identification et les déplacements des animaux Art. L.212-6 à L.212-14U-10 — |La protection des animaux ';{;:1: âï -121à4l-1.8î1L'Î-î"lÈ-.22;)4-12' L-Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitairesU-11 Dispositions générales Art. L. 221-1 à L. 221-3)U-12 ;Î\iïägôle sanitaire des activités de reproduction Art. L. 2224U-13 — |La police sanitaire Art. L. 223-1 à L 223-18U-14 Les sous-produits animaux Art. L. 226-1 à L. 226-9Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des alimentsArt. L. 231-1, L. 231-3, L. 231-4, L.U-15 Dispositions gé'nérales relatives au contrôle sanitaire 231-4-1, L. 231-5, L. 231-6U-16 Dispositions relatives aux produits Art. L. 232-1 et L. 232-2)U-17 Dispositions relatives aux établissements Art. L. 233-1 à L. 233-3U-18 | Dispositions relatives aux élevages Art. L. 234-1 à L. 234-4U-19 Dispositions relatives à l'alimentation animale Art. L. 235-1 et L. 235-2U-20 Les importations, échanges intracommunautaires et Art. L. 236-1 à L. 236-6 et L 236-8 àexportationsL. 236-11L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animauxArt. L. 241-1 à L. 241-16U-21 L'exercice de la professionU-22 |L"ordre des vétérinaires Art. L. 242-4 et L. 242-9U-23 D|sp05|t|or)s rel_atlves a l_exerace illégal de la médecine Art. L. 243-2 et L. 243-3et de la chirurgie des animaux. | Code général des impôts et leU-24 Les actes et décisions relatifs à la redevance sanitaire | code rural et de la pêche maritimed'abattage. Art. 111 quater| de l'annexe ||Art. D.233-14 à D.233-18)U-25 Les actes et décisions en ce qui concerne le Code de la santé publique Art. L.médicament vétérinaire 5141-11, L. 5143-4 et L. 5143-5)N° DE Domaine délégué Référence juridiqueCOTE 8 CODE DE L'ENVIRONNEMENTV - ENVIRONNEMENTProtection de la faune sauvage Art. L412-1 à L412-2V-1 Activités soumises à autorisationÉtablissements détenant des animaux d'espècesnon | Art. L4121, L4131 à L413-5 et' domestiques : délivrance des certificats de capacité, R.413-1 a R.413-51V'2 ns ; __> 7 _» . ~Arrêtés ministériels du 10 aoûtdes autorisations d'ouverture d'établissements et desautorisations de détention2004 et 2juillet 2009
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
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Installations classées pour la protection de l'environnementCode de l''environnement,notamment le titre 7 du livre ler etles articles L171-7 et L171-8 et letitre ler du livre V (partieslégislative et réglementaire)et lestextes d'applications
Instruction administrative et contrôle des installationsclassées pour la protection de l'environnementV-3 soumises a déclaration, enregistrement, autorisationselon la répartition départementale (exploitationsagricoles, abattoir)
ARTICLE 3:Délégation de signature est donnée par Madame Carole SOUVIGNET directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Loire par intérim; à l'effet de signer, (dans le cadre de l'organisation hiérarchiquedéfinie au sein de la DDETSPP) les congés, autorisations d'absence, ordre de mission et dedéplacement des personnels placés sous leur autorité :- Norbert de ANDRADE - Carole JOUVE- Michaël BARRY - Nadine KAUP- Violaine CHARVET -Julie KARCHE- Richard DELABRE - Aurélie NERY- Virginie EBELY - Cécile PATHIAUX- Carole EYMARD - Rachida TAYBI- Frédéric GAILLARD ; - Sylviane VANDAELEARTICLE 4 :La présente décision annule et remplace la décision DDETSPP 2023-182 en date du 4décembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Carole SOUVIGNETdirectrices départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des.populations par intérim; à certains de leurs collaborateurs.ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire parintérim; sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution.du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État dans le département de laHaute-Loire. Carole SOUVIGNET,directrice départgghentale par intérim
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-01-02-00002
Arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION
2024-01 du 2 janvier 2024 désignant Monsieur
Fabrice BONICEL, sous-préfet d'Yssingeaux pour
assurer la suppléance du préfet
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-02-00002 - Arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2024-01 du 2 janvier 2024
désignant Monsieur Fabrice BONICEL, sous-préfet d'Yssingeaux pour assurer la suppléance du préfet 14
PDIEéEIEATU FE-LOIRE | Secrétariat GénéralL Co_or:duja_tlonÉgalité . InterministérielleFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°SG/COORDINATION 2024-01 DU 2 JANVIER 2024DÉSIGNANT MONSIEUR FABRICE BONICEL, SOUS-PREFET D'YSSINGEAUXPOUR ASSURER LA SUPPLÉANCE DU PRÉFETLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de L'État dans les régionset départements ;VU le décretdu Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Fabrice BONICEL en qualité de sous-préfet de l'arrondissementd'Yssingeaux ;VU le décret du Président de la République du 10 mai 2023 portant nomination deMadame Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ, en qualité de sous-préfète chargée de- mission auprès du Préfet de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté N° SG/COORDINATION 2023-81 du 10 novembre 2023 portant délégationde signature à Madame Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ, sous-préfète chargée demission auprès du préfet de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Haute-Loire, pour assurer l'intérim du secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Loire;VU _ l'arrêté N° SG/COORDINATION 2023-82 du 10 novembre 2023 portantorganisation de la permanence préfectorale dans le départementde la Haute-Loire;CONSIDERANT l'absence simultanée du préfet et de la secrétaire générale par intérim dela préfecture ;SUR proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture ;ARRÊTEArticle Ter: Monsieur Fabrice BONICEL, en sa qualité de sous-préfet d'Yssingeaux, estchargé d'assurer la suppléance du poste de préfet de la Haute-Loire :du mercredi 03 janvier 2024 à partir de 14 heuresjusqu'au lundi 08 janvier 2024 à 8 heuresArticle 2 : La secrétaire générale par intérim et le sous-préfet d'Yssingeaux sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-02-00002 - Arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2024-01 du 2 janvier 2024
désignant Monsieur Fabrice BONICEL, sous-préfet d'Yssingeaux pour assurer la suppléance du préfet 15