RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-064
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2020
Sommaire
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-12-021 - ARRÊTÉ

déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du
bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 6 rue Canada à Paris 18ème et prescrivant
les mesures appropriées pour y mettre fin
(19 pages) Page 3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-02-25-004 - ARRETE PREFECTORAL
portant répartition des sièges attribués
aux organisations syndicales représentatives au sein de la commission locale d'action
sociale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (2 pages) Page 23
75-2020-02-25-005 - ARRETE PREFECTORAL
relatif à la commission locale d'action
sociale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (8 pages) Page 26
75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18
janvier 2019 fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa
demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture
conventionnelle de son contrat de travail (31 pages) Page 35
Préfecture de Police
75-2020-02-24-008 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 - 0062 avenant aux arrêtés n°
2016-3825, 2017-0299 et 2019-0299 portant autorisation de transport exceptionnel
d'engins ou véhicules non immatriculés de 1ère, 2ème et 3ème catégorie accordée à
l'entreprise « Compagnie Française de Manutention » sur les voies de circulation, côté
ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle. (2 pages) Page 67
75-2020-02-14-012 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0052 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur le réseau routier de l'aéroport Paris
Charles de Gaulle, pour permettre la mise en circulation du shunt rue de la Fossette dans le
cadre du projet de Contournement Est de Roissy. (3 pages) Page 70
75-2020-02-25-001 - Arrêté n°2020-00175 accordant des récompenses pour acte de
courage et de dévouement. (1 page) Page 74
75-2020-02-25-002 - Arrêté n°2020-00176 accordant des récompenses pour acte de
courage et de dévouement. (1 page) Page 76
2
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-12-021
ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du
bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 6 rue Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin
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déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 6 rue Canada à Paris 18ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin3
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El
Liberté < Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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PREFET DE REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS


Agence régionale de santé
Ile-de-France


Délégation départementale
de Paris

dossier nº : 19080067



ARRÊTÉ

déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 6 rue Canada à Paris 18 ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettr e fin


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite



Vu le code de la santé publique, et notamment les art icles L.1331-26 à L.1331-31, L.1334-2, L.1337-
2, L.1337-4 et R.1331-4 à R.1331-11 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.111-6-1 et L.521-1 à
L.521-4 ;

Vu le code du travail, notamment son article L.235-1 ;

Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivie n tendant à faciliter la suppression de l'habitat
insalubre, modifiée par la loi n° 2006-872 du 13 j uillet 2006 portant engagement national pour le
logement ;

Vu l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relativ e au recouvrement des créances de l'Etat et
des communes résultant de mesures de lutte contre l 'habitat insalubre ou dangereux ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2012-257-0004 du 13 s eptembre 2012 relatif au conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et tec hnologiques de Paris ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00955 du 16 déce mbre 2019 modifiant l'arrêté inter-préfectoral
n°2018-00586 du 23 août 2018 modifié portant nomina tion au sein du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et techno logiques de Paris ;


Vu l'arrêté préfectoral n°75-2019-02-01-007 du 1er fé vrier 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l' Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à
Madame Marie-Noëlle VILLEDIEU, déléguée département ale de Paris de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France et à divers agents placés sous leur autorité ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-12-021 - ARRÊTÉ
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www.iledefrance.ars.sante.fr Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 13 septembre 2019,
concluant à l'insalubrité des parties communes du b âtiment cour (B) de l'ensemble immobilier sis 6
rue du Canada à Paris 18 ème ;

Vu le diagnostic plomb en date du 5 novembre 2019, éta bli par l'opérateur agréé EXPERTAM,
concluant à l'existence d'un risque d'exposition au plomb, de nature à porter atteinte, par intoxicati on,
à la santé des occupants mineurs habitant ou fréque ntant les parties communes du bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 6 rue du Canada à Pari s 18 ème ;

Vu l'avis émis le 25 novembre 2019, par la formation s pécialisée du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et techno logiques de Paris, sur la réalité et les causes de
l'insalubrité des parties communes du bâtiment cour (B) de l'ense mble immobilier sis 6 rue du
Canada à Paris 18 ème et sur les mesures propres à y remédier ;

Considérant que l'insalubrité constatée dans les parties communes du bâtiment cour (B) de
l'ensemble immobilier susvisé constitue un danger pour la santé des personnes qui l'occupent,
notamment aux motifs suivants :

1. Importante humidité par infiltrations récurrentes dues :
 Au défaut d'étanchéité du réseau d'évacuation des eaux usées, notamment les chutes d'eaux
usées visibles et non visibles, et des culottes de raccordement.
 A la vétusté et au défaut d'étanchéité du réseau d 'alimentation en eau notamment au niveau
de la cage d'escalier du bâtiment.

2. Insuffisance de protection contre les intempérie s due :
 Au très mauvais état de la couverture, des gouttiè res et des souches de conduits de fumée,
visibles par les traces d'infiltrations constatées au plancher haut du palier et d'un logement
du 3 ème étage.
 Au mauvais état de la façade.
 Au défaut d'étanchéité de la descente pluviale.
 Au mauvais état des menuiseries extérieures des pa rties communes intérieures, notamment
dans le WC commun désaffecté.

3. Insécurité des personnes due :
 Au mauvais état d'éléments non structurants du bât i, notamment par:
- le mauvais état des marches de la 1 ère volée d'escalier, notamment les nez-de-marche qui ne
sont plus solidement fixés.
- le mauvais état des parois des parties communes in térieures entre le 1 er et le 3 ème étage,
notamment la sous face du plancher haut du 1 er et du 2 ème étage.
- la présence d'une grille de ventilation communiqua nt entre le logement du 1 er étage porte
droite et les parties communes.

4. Risque de contamination des personnes due :
 À la non séparation des réseaux d'eaux usées et de s eaux pluviales cheminant à l'extérieur
du bâtiment.
 À l'insuffisance du réseau d'évacuation des eaux u sées multipliant les raccords et les
cheminements complexes en plancher ou en plafond, n e favorisant pas l'écoulement des
effluents, et augmentant les risques de fuites.
 À la dégradation des revêtements muraux susceptibl es de contenir du plomb, notamment au
niveau de la cage d'escalier.
 A la présence de plomb accessible dans les revêt ements.
 À la vétusté des colonnes d'alimentation en eau co mportant des tronçons en plomb.



Considérant que la formation spécialisée du conseil départemental d e l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de Paris , conclut à l'insalubrité et à la possibilité d'y rem édier ;

Sur proposition de la déléguée départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France ; Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-12-021 - ARRÊTÉ
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A R R Ê T E

Article 1 er . – Les parties communes du bâtiment cour (B) de l' ensemble immobilier sis 6 rue du
Canada à Paris 18 ème, propriété des copropriétaires (liste en annexe 1) , représentés par leur syndic
actuel le cabinet SUPERGESTES, domicilié 20-22 rue de Laghouat à Paris 18 ème , sont déclarées
insalubres à titre remédiable , par le présent arrêté.

Article 2. – Il appartient aux personnes mentionnées à l'article 1 er du présent arrêté, en qualité de
copropriétaires, de réaliser toutes mesures nécessa ires afin de remédier à l'insalubrité constatée, et
ce dans un délai de SIX MOIS , à compter de la notification du présent arrêté, à savoir :

1. Afin de faire cesser l'humidité par infiltration s d'eaux potable et usées :
Assurer l'étanchéité durable des réseaux humides, n otamment les alimentations en eau, les
chutes d'eaux usées, ainsi que les culottes de racc ordements.

2. Afin d'assurer la protection contre les intempér ies :
- Exécuter la réfection totale de la couverture pour assurer l'étanchéité durable desdits
ouvrages, le captage complet des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que leur
évacuation à l'égout.
- Mettre hors d'air et hors d'eau les façades et ass urer l'étanchéité de tous les éléments de
façade en saillie (haut de mur, bandeaux et appuis de fenêtres).
- Assurer le fonctionnement normal et l'étanchéité d es menuiseries extérieures des parties
communes et du cabinet d'aisances commun désaffecté .

3. Afin de faire cesser l'insécurité des personnes due :
au mauvais état d'éléments non structurants du bâti :
- Exécuter tous travaux nécessaires pour remettre en état les marches d'escalier, notamment
dans la 1 ère volée.
- Exécuter tous les travaux nécessaires pour remettr e en état les revêtements des parois et
des sols détériorés afin d'obtenir des surfaces ada ptées à leur usage.
- Supprimer les ventilations des logements débouchan t sur les parties communes.

4. Afin de faire cesser le risque de contamination des personnes :

- Raccorder sur une descente dédiée les eaux usées d es logements qui s'évacuent
actuellement sur la descente d'eaux pluviales, puis supprimer ces raccordements non
réglementaires.
- Établir à l'intérieur des bâtiments et au plus prè s des installations sanitaires, ou en façade
sur cour en cas d'impossibilité technique, une (ou plusieurs si nécessaire) descente(s)
d'eaux usées adaptée(s) au volume des eaux à recuei llir qui desservira l'ensemble des
logements, assurer l'étanchéité durable des dits ou vrages particulièrement des culottes de
raccordement.
- Établir une ventilation hors comble des chutes d'e aux usées ainsi créées.
- Rendre inaccessible le plomb pouvant être présent dans les peintures.
- Remplacer les tronçons en plomb des canalisations d'alimentation en eau.

5. Exécuter tous les travaux annexes strictement néces saires, à titre de complément direct,
des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels c es derniers demeureraient inefficaces.


Ces mesures devront être réalisées avec toutes les précautions nécessaires pour préserver la santé
des personnes (notamment les risques liés au plomb ou à l'amiante).

Les mesures prescrites ci-dessus doivent être réali sées, sans préjudice des autorisations
administratives éventuellement nécessaires, ni des droits des tiers.

Compte tenu de la présence de plomb dans les parties communes du bâtiment cour (B) de
l'ensemble immobilier , ainsi qu'en atteste le constat joint en annexe, i l appartiendra aux personnes
désignées à l'article 1 er , en qualité de maître d'ouvrage, de porter à la co nnaissance de toute Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-12-021 - ARRÊTÉ
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de l'ensemble immobilier sis 6 rue Canada à Paris 18ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin6
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www.iledefrance.ars.sante.fr personne intervenant dans la réalisation des mesure s prescrites aux alinéas précédents, les résultats
dudit constat afin que soient prises les mesures de précaution appropriées.
Article 3. – Les dispositions de l'article L.1331-28-2 du code de la santé publique et celles des
articles L. 521-1 & suivants du code de la construc tion et de l'habitation (reproduites en annexe du
présent arrêté) sont applicables dans les condition s prévues par l'article L.521-1 du code précité.

Article 4. – La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pou rra être prononcée par le préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris qu'après co nstatation de l'exécution des mesures destinées à
remédier à l'insalubrité ainsi que de leur conformi té aux prescriptions du présent arrêté, par l'autor ité
administrative compétente, à savoir le service tech nique de l'habitat, représentant le Préfet, sis 64,
rue du Dessous des Berges à Paris 13 ème .

Les copropriétaires tiennent à la disposition de l' administration tout justificatif attestant de la
réalisation des mesures prescrites par le présent a rrêté.


Article 5. – Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 er du présent arrêté, de se conformer
dans le délai ci-dessus fixé aux prescriptions qui précèdent, elles y seront contraintes par toutes le s
voies de droit et seront redevables du paiement d'u ne astreinte dans les conditions prévues à l'articl e
L.1331-29-1 du code de la santé publique, et les fr ais de procédure engagés à leur encontre par la
ville de Paris, du fait que les prescriptions admin istratives n'auraient pas été exécutées dans ce dél ai,
seront mis à leur charge.

Article 6. – Le non respect des prescriptions du présent arrê té et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l' article L.1337-4 du code de la santé publique ainsi
que les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en
annexe.

Article 7 – La présente décision peut faire l'objet d'un recou rs administratif, soit gracieux auprès du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s (Agence Régionale de Santé Ile de France,
Délégation départementale de Paris – sise Millénair e 2, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19) ,
soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la s anté (Direction Générale de la Santé – EA2 – sise,
14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mo is pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris ou de quatre mois pour le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé a uprès du tribunal administratif de Paris (7, rue
de Jouy – 75181 PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notific ation du présent
arrêté départemental, ou de sa publication au recue il des actes administratifs de la préfecture de
Paris et de la préfecture de police. Le tribunal ad ministratif de Paris peut également être saisi
directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyens » (informations et accès au service dispon ibles à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr).
Toutefois, l'exercice d'un recours administratif au ra pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande, ou de son rejet implicite.

Article 8. - Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet d e Paris, la déléguée départementale de
Paris de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qu i sera notifié conformément à l'article L.1331-28-1
du code de la santé publique.
Fait à Paris, le 12 février 2020

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
et par délégation,
la déléguée départementale de Paris

Signé

Marie-Noëlle VILLEDIEU Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-12-021 - ARRÊTÉ
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ANNEXE 1



Parties communes du bâtiment cour (B) de l'immeuble sis


6 rue du Canada à Paris 18 ème


Syndic : Cabinet SUPERGESTES, Madame BAZZUCCHI
20/22 rue de Laghouat 75018 PARIS



LISTE DES COPROPRIETAIRES



Identité
Lots Adresse

M. CASAS David Antonio
101, 102
129 rue du Chemin Vert 75011 PARIS


M. DE LA BOURDONNAYE Hugues
103, 107, 118
19 rue Gambetta 51200 EPERNAY


M. BAADOUD Djamel
104
54 rue des Acacias 75017 PARIS


M. BOLLIER Thomas
105
80 VIA CAMPIONE BISSONE
1018 SUISSE



SANDOZ Elanor
105
80 VIA CAMPIONE BISSONE
1018 SUISSE


M. BUCHET Marc

106


89 rue Doudeauville 75018 PARIS


Mme NECEK Barbara


SCI JOLIMOULIN
Mme MACOTTA
108
1 rue de la Madone 75018 PARIS


M. MANDAGOUT Eric

109

4 chemin des Catalins a Mondesir
26200 MONTELIMAR

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M. MANDAGOUT Olivier

6 rue de Nesle
95620 PARMAIN



Mme MANDAGOUT Huguette
109
22 rue Henry Douay
95590 NERVILLE LA FORET



Mme DURAND VIDAL Annie

7 square de la Dordogne 75017 PARIS


Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-12-021 - ARRÊTÉ
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(N'@JEXPERTAM Diagnostic du Risque d'Intoxication par le Plomb des Peintures
v
Commanditaire : Date de visite 22/10/2019
DRIHL PARIS UTHL 75 - SHRU Bureau de la lutte contre le Habité et/ou fréquenté régulièrement
saturnisme ar des mineurs et/ou femmes Oui
5 rue Leblanc enceintes
75015 PARIS
INombre d'éléments unitaires à traiter 25
Rapport n° - 153020-DRIPP-ind0 Mombte de plôcés à traller — 7
Hébergement provisoire à prévoir
Bon de commande n°
3JET DU DIAGNOSTIC
Le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures consiste à rechercher des revétements dégradés contenant du plomb susceptibles de
constituer un risque d'exposition au plomb dans les lieux habités ou fréquentés régulièrement par le(s) mineur(s) et/ou femme(s) enceinte(s).
"FÉRENCES REGLEMENTAIRES
e Articles L1334-1 à 1334-4 et R1334-1 à R1334-9, et R. 32-2 du Code de la Santé Publique.
e Arrêté du 19 Août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures.
e Norme NF X 46-031 : méthode d'extraction du plomb acido-soluble et son dosage.
>PÉRATEUR
Nom : Alexandre BARTHE
N° certification : Ginger Cated 1631
Appareil de mesures : 6 marque NITON de type XLp (n° 17554)
FORMATIONS SUR LE BIEN
Date de visite 22/10/2019 Date d'émission du rapport : 05/11/2019
Date de construction : 1900
gî'",'ies e SUPERGESTES
Localisation : g s Syndic : 20/22 rue de Laghouat
6 rue du Canada 75018 PARIS
75018 PARIS
E rpat cn Bâtiment cour de 2 étages et uneDescription :
cour
Code d'accès : 72B19 et A2735
Passerelle, Palier RDC, Volée
RDC à R+1, Palier R+1, Volée
R+1 à R+2, Palier R+2, WCHabité et/ou fréquenté régulièrement
par des mineurs et/ou femmes
enceintes : R+2, Cour, Local poubelle.
Locaux non visités : Local.
INCLUSION
L'observation des unités de diagnostic et la réalisation des mesures de la concentration en plomb ont
révélé la présence de 25 unités de diagnostic pouvant être source d'intoxication au plomb pour des
enfants mineurs et femmes enceintes habitant ou fréquentant ces parties communes.
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ANNEXE 2


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déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 6 rue Canada à Paris 18ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin10
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INTRODUCTION
La société EXPERTAM, opérateur agréé, a été mandatée par la DRIHL PARIS UTHL 75 - SHRU Bureau de la lutte contre le saturnisme pour
procéder à un diagnostic afin de déterminer s'il existe un risque d'intoxication au plomb des occupants du Parties communes situé Bâtiment cour de
l'immeuble sis 6 rue du Canada - 75018 PARIS.
Le diagnostic a été réalisé le 22/10/2019 conformément aux articles L 1334-1 et suivants, et R. 32-2 du Code de la Santé Publique et à l'arrêté du 19
Août 2011.
Les mesures ont été réalisées à l'aide d'un appareil portatif à fluorescence X de marque 6 marque NITON de type XLp sur les éléments unitaires
e Numéro de série : n°17554
e Nature du radionucléide : Cadmium 109
e Date de changement de la source : 09/01/2018
e Activité à la date de changement de la source : 1480 MBq
CONTENU DU RAPPORT
Le présent rapport comprend :
Une page de garde
Le contenu du rapport
La note explicative
Le compte rendu de visite comprenant :
o La liste des unités de diagnostic dégradées positives
o La liste des unités de diagnostic dégradées négatives
L'annexe A : Schéma
L'annexe C : Relevé des mesures
L'annexe D : Relevé des Hypothèques
L'annexe E : Photos
L'annexe F : Grille d'insalubrité
21 pages au total
LABORATOIRE D'ANALYSE ET ASSURANCE EXPERTAM
NANO LABO
. Parc Médicis
Laboratoire : 28 Avenue des Pépinières
94260 FRESNES
Assurance : Compagnie MMA - contrat n°120 146 701 - valide du 01/01/2019 au 31/12/2019
PRÉLÈVEMENTS D'ÉCAILLES
Aucun prélèvement d'écailles n'a été réalisé lors de notre visite
OBSERVATIONS
Aucune observation
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NOTE EXPLICATIVE
Dans le cadre des mesures d'urgence contre le satumisme, la société EXPERTAM a été mandatée par la DRIHL PARIS UTHL 75 - SHRU Bureau de
la lutte contre le saturnisme en tant qu'opérateur agréé pour procéder à un diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures.
Ce diagnostic porte sur les lieux habités ou fréquentés par des mineurs qu'il s'agisse des logements ou des parties communes (concemant la liste de ses
locaux, se référer au listing présent en annexe C).
Pour chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement, 1 seule mesure est effectuée si celle-ci montre la présence de plomb & une concentration
supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm?). Sinon, 3 mesures sont réalisées si les deux premières ne montrent pas la
présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm).
Termes employes
Unité de diagnostic : Un ou plusieurs éléments de construction ayant a priori un même substrat et un même historique en matière de construction et de
revêtement. (exemple : mur, plinthe, porte, fenêtre, plafond,...)
Dégradations : Type :
* Ch : traces de chocs
* CI - cloquage
» Cr : craquage
* Ec : écaillage
* Fa : faïençage
» Fi : fissuration
* Uf - usure par friction
* Gr : grattage
* Pu - peintures pulvérulentes
* Ar - Arrachage
- Dé : Déchirure
* Ac : Accroc
Surface :
» A:d< 10% => surface dégradée inférieure à 10 % de la surface totale de l'élément unitaire.
* B : 10% < d < 50% => surface dégradée comprise entre 10 % et 50 % de la surface totale de l'élément unitaire.
» C : d > 50% => surface dégradée supérieure à 50 % de la surface totale de l'élément unitaire.
Allège : Mur d'appui à la partie inférieure d'une fenêtre.
Embrasure : Ouverture pratiquée dans l'épaisseur d'un mur pour recevoir une porte, une fenêtre.
Limon : Noyau d'un escalier dans lequel sont engagées les extrémités des marches (côté opposé aux murs)
Barreaudage : Ensemble des balustres ou des barreaux d'une rampe d'escalier, d'un balcon.
Contremarche : Paroi verticale entre deux marches consécutives d'un escalier.
Dormant : Partie fixe d'une fenêtre, scellée à la maçonnerie de baie pour supporter les parties mobiles.
Huisserie : Partie fixe d'une porte, scellée pour supporter la partie mobile.
Stylobates : Partie fixe que l'on trouve sur les murs le long des marches d'escaliers
Résultat : Le résultat est positif si au moins l'une des mesures a révélé une concentration en plomb supérieur à 1mg/em*
Repérage : Les unités sont repérées en tournant dans le sens horaire en prenant comme origine l'accès à la pièce. La zone d'accès au local est
nommée A puis les autres sont nommées B, C, D.._La zone "plafond" est indiquée en clair.
MurE
Zone E
MurD ——
Mur C Zone D
l Séjour Fenétre 1 (F)
Zone C
Zone F —— MurF
MurB———»/| Zone B Fenêtre 2 (F)
Porte 3 (A) < Porte 1 (A)
E—
Salle de Bains 1 —
wc
Mur APage 9 sur 19
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LISTE DES UNITES DE DIAGNOSTIC DEGRADEES POSITIVESPage 10 sur 19
Taux de plomb supérieur ou égal à 1mg/cm" ou concentration en plomb acido-soluble supérieure ou égale à 1.5mg/g
Tx Tx Dégradations
Ref Unité de diagnostic plomb | plomb | Revêtement / substrat Avis sur les travaux
(mg/em')| (mglg) Type Surface |Localisation| Origine
Bâtiment cour » Parties communes » Passerelle
6 Huisserie de porte (A) 6.2 Peinture / Bois Ec B Généralisé Recouvrement
12 Garde-corps (B)(D) 43 Peinture / Métal EcCh A Haut Recouvrement
14 Coffrage gaz (C) 12.5 Peinture / Bois Ec C Généralisé Recouvrement
16 Canalisation plomb 1(C) 741 Peinture / Métal Ec A Généralisé Recouvrement
Bâtiment cour » Parties communes » Palier RDC
31 Encadrement embrasure de porte (E) 35 Peinture / Métal Ch A Droite Recouvrement
36 Poutre plafond 5.5 Peinture / Bois Ec B Généralisé Recouvrement
Batiment cour » Parties communes » Volée RDC à R+1
42 Plafond 3.1 Peinture / Plâtre Ec Fa B Généralisé Recouvrement
44 Contremarches 35 Peinture / Bois Ch A Généralisé Recouvrement
46 Balustres 45 Peinture / Bois Ch A Généralisé Recouvrement
47 Coffrage gaz (C)(D) 5.2 Peinture / Bois Ec A Généralisé Recouvrement
Bâtiment cour » Parties communes » Volée R+1 à R+2
66 Mur (B) 45 Toile de verre / Plâtre Ar A Généralisé Recouvrement
74 Balustres 6.71 Peinture / Bois Ch A Généralisé Recouvrement
75 Coffrage gaz (C)(D) 114 Peinture / Ec A Généralisé Recouvrement
Bâtiment cour » Parties communes » Palier R+2
| 90 | Huisserie de porte (D) I 4.7 I | Peinture / Bois Ch A Droite Recouvrement
Bâtiment cour » Parties communes » WC R+2
95 Mur (A) 241 Peinture / Platre Ec C Généralisé Recouvrement
96 Mur (B) 19.2 Peinture / Plâtre Ec C Généralisé Recouvrement
98 Mur (D) 18.4 Peinture / Plâtre Ec B Généralisé Recouvrement
Bâtiment cour » Parties communes » Cour
118 Porte (A) 6.3 Peinture / Bois EcCh C Généralisé Recouvrement
119 Huisserie de porte (A) 12.1 Peinture / Bois Ch A Généralisé Recouvrement
121 Imposte (A) 71 Peinture / Bois Ec A Généralisé Recouvrement
139 Porte (L) 73 Peinture / Bois Ec C Généralisé Recouvrement
140 Huisserie de porte (L) 71 Peinture / Bois Ec C Généralisé Recouvrement
192 Coffrage gaz (K) 18.2 Peinture / Bois Ec C Généralisé Recouvrement
193 Trappe gaz (K) 72 Peinture / Métal Ec C Généralisé Recouvrement
196 Canalisation 2(K) 241 Peinture / Métal Ec C Généralisé Recouvrement
LISTE DES UNITÉS DE DIAGNOSTIC DÉGRADÉES NÉGATIVES
Taux de plomb inférieur à 1mg/cm" ou concentration en plomb acido-soluble inférieure à 1.5mg/g
PR " ; Tx plomb Tx plomb .Ref Unité de diagnostic Revêtement / substratg (mg/em") (mg/g)
Bâtiment cour » Parties communes » Passerelle
8 Huisserie de porte (C) 0.33 Peinture / Bois
9 Embrasure de porte (C) 0.13 Vernis / Bois
17 Canalisation 2 (C) 0.24 Peinture / Métal
Bâtiment cour » Parties communes » Palier RDC
24 Plafond 0.23 Peinture / Plâtre
28 Huisserie de porte (C) 0.28 Peinture / Métal
30 Embrasure de porte (E) 0.35 Peinture / Métal
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Batiment cour » Parties communes » Volée RDC a R+1
41 Stylobates 0.11 Peinture / Bois
45 Main courante 0.2 Peinture / Bois
Bâtiment cour » Parties communes » Palier R+1
55 Plinthes 0.33 Peinture / Bois
56 Plafond 0.34 Peinture / Plâtre
59 Porte (D) 0.4 Peinture / Bois
Bâtiment cour » Parties communes » Volée R+1 à R+2
69 Stylobates 0.12 Peinture / Bois
70 Plafond 0.17 Peinture / Plâtre
73 Main courante 0.39 Peinture / Bois
Batiment cour » Parties communes » Palier R+2
84 Plafond 0.17 Peinture / Plâtre
87 Porte (C) 0.26 Peinture / Bois
Bâtiment cour » Parties communes » WC R+2
97 Mur (C) 0.31 Peinture / Plâtre
104 Canalisation (B)(C) 0.18 Peinture / PVC
Bâtiment cour » Parties communes » Cour
117 Plafond 0.33 Peinture / Béton
145 Garde-corps (A) 0.15 Peinture / Métal
146 Barreaudage fenêtre (A) 0.21 Peinture / Béton
167 Appui de fenêtre 1(K) 0.36 Peinture / Béton
173 Appui de fenêtre 2(K) 0.15 Peinture / Béton
179 Appui de fenêtre 4(K) 0.23 Peinture / Béton
197 Canalisation (L)(A) 0.21 Peinture / Métal
198 Linteau plafond 1(C)(K) 0.24 Peinture / Métal
199 Linteau plafond 2(C)(K) 0.34 Peinture / Métal
Fait à VELIZY, le 05/11/2019
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ANNEXE A - 1 : SCHEMA
Parties communes
Bâtiment cour
6 rue du Canada - 75018 PARIS
; 30 28 c =
31
36
Palier RDC
E 24
B
A
114 113
121 \C e
119 122
117
- Passerelle
A
111
|X] Coffrage () Canalisation
Plafond N° Unité de Diagnostic dégradée négative
Porte PlintheN° Unité de Diagnostic dégradée positivePage 12 sur 19
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Coffrage gaz
42
41
Volée RDC à R+1
Palier R+1
56
55
70
69
Volée R+1 à R+2 Coffrage gaz
WC R+2
Palier R+2
84
O Canalisation
Plafond N° Unité de Diagnostic dégradée négative
Porte Eiwiie N° Unité de Diagnostic dégradée positive
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C
A
Local poubelle
_ __ 198 —
B Cour
_ 117
118
121
119
A
145
146
O'97 2L L 1L
[ ] ]
] ]
Locaux non visités
Porte Plafond
SUF Fenêtre e'x ||
179
Z} Coffrage () Canalisation
N° Unité de Diagnostic dégradée négative
N° Unité de Diagnostic dégradée positivePage 14 sur 19
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ANNEXE 3

Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construc tion et de l'habitation :

Art. L. 521-1. - Pour l'application du présent chapitre, l'occupa nt est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage
d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les condition s prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas
suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 133 1-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-
26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter
temporaire ou définitive ou si les travaux nécessai res pour remédier à l'insalubrité rendent
temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de pé ril en application de l'article L. 511-1 du présent
code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou
encore si les travaux nécessaires pour mettre fin a u péril rendent temporairement le logement
inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilis é aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.

Cette obligation est faite sans préjudice des actio ns dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalu brité ou de péril serait en tout ou partie imputabl e.

Art. L. 521-2. - I. - Le loyer ou toute autre somme versée en cont repartie de l'occupation cesse d'être
dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en d emeure prise en application de l'article L. 1331-22
du code de la santé publique à compter de l'envoi d e la notification de cette mise en demeure.

Le loyer en principal ou toute autre somme versée e n contrepartie de l'occupation cessent d'être dus
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en deme ure ou d'une injonction prise en application des
articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la san té publique ou de mesures décidées en application
de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances son t à nouveau dus à compter du premier jour du mois
qui suit le constat de la réalisation des mesures p rescrites.

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalub rité prise en application des articles L. 1331-25 e t
L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un a rrêté de péril pris en application de l'article L.
511-1, le loyer en principal ou toute autre somme v ersée en contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'être dû à compter du premier jour du mois q ui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou d e
son affichage à la mairie et sur la façade de l'imm euble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'env oi
de la notification ou l'affichage de l'arrêté de ma inlevée.

Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mi se en demeure prononcée en application de l'article
L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d' une déclaration d'insalubrité prise en application
de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou t oute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de
la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainl evée de l'insalubrité.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contr epartie de l'occupation du logement indûment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la pers onne ayant mis à disposition les locaux sont restit ués
à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduel le du bail à la date du premier jour du mois suivan t
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arr êté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur afficha ge, est celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en
demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-12-021 - ARRÊTÉ
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Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des di spositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
code civil.

III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interd iction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à
leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au p lus tard jusqu'à la date limite fixée par la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril o u la prescription de mesures destinées à faire cess er
une situation d'insécurité ne peut entraîner la rés iliation de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dis positions du VII de l'article L. 521-3-2.

De ce fait, les occupants qui sont demeurés dans le s lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du II de l'article L. 521 -3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent
être expulsés.

Art. L. 521-3-1 . - I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une inte rdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser
ou que son évacuation est ordonnée en application d e l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploita nt
est tenu d'assurer aux occupants un hébergement déc ent correspondant à leurs besoins.

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditi ons prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mi s
à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331- 28 du
code de la santé publique est manifestement suroccu pé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au term e des travaux prescrits pour remédier à
l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe a u préfet ou au maire dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du prop riétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergeme nt
est mis à sa charge.

II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdi ction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacu ation
à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploit ant est tenu d'assurer le relogement des occupants.
Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondan t à
ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évi ncé
une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'explo itant, le relogement des occupants est assuré dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligati ons si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l 'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date
de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette
interdiction.

Art. L. 521-3-2. - I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en applicati on de l'article L. 511-1 ou des
prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction
temporaire ou définitive d'habiter et que le propri étaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou
le relogement des occupants, le maire prend les dis positions nécessaires pour les héberger ou les
reloger.

II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mis e en demeure ou une injonction prise sur le
fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1 331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du
code de la santé publique est assortie d'une interd iction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'héber gement ou le relogement des occupants, le préfet, o u
le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'arti cle
L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour h éberger ou reloger les occupants, sous réserve
des dispositions du III.
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d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la pe rsonne publique qui a pris l'initiative de
l'opération prend les dispositions nécessaires à l' hébergement ou au relogement des occupants.

IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d' habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un
an du loyer prévisionnel.

V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle o u en application d'une convention passée avec
l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogem ent qui sont faites à celui-ci en cas de défaillanc e
du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploit ants
qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergem ent et de relogement qui leur sont faites par le
présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne
publique créancière, soit par l'émission par le mai re ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de
l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le reloge ment.

Cette créance est garantie par une hypothèque légal e sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en
copropriété, sur le ou les lots en cause.

VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relog ement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le
juge peut être saisi d'une demande tendant à la rés iliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.



Art. L. 521-4. - I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d 'une amende de 100 000 EUR le fait :

- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.
521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à s on égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en co ntrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'articl e L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relo gement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de
le faire.


II. - Les personnes physiques encourent également l es peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou des loca ux mis à bail ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plu s d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activi té ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est to utefois pas applicable à l'exercice d'un mandat éle ctif
ou de responsabilités syndicales.

III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infr actions définies au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'art icle 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article por te sur le fonds de commerce ou les locaux mis à
bail. Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-12-021 - ARRÊTÉ
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Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des disposit ions de l'article L. 651-10 du présent code. »


Article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation :

Sont interdites :
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'el le résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division par apparte ments d'immeubles qui sont frappés d'une
interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le qu art
au moins de leur superficie totale des logements lo ués ou occupés classés dans la catégorie IV visée
par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précité e. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par l ots comprenant chacun une partie privative et une
quote-part de parties communes est néanmoins autori sée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de
restauration immobilière déclarés d'utilité publiqu e en application de l'article L. 313-4 du code de
l'urbanisme ;
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'el le résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage
d'habitation d'une superficie et d'un volume habita bles inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3
ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'ali mentation en eau potable, d'une installation
d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la four niture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait
l'objet de diagnostics amiante en application de l' article L. 1311-1 du code de la santé publique et
risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même
code ;
- toute division par appartements d'immeuble de gra nde hauteur à usage d'habitation ou à usage
professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a
donné lieu à un avis défavorable de l'autorité comp étente ou à des prescriptions qui n'ont pas été
exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'un e amende de 75 000 euros les personnes qui
mettent en vente, en location ou à la disposition d 'autrui des locaux destinés à l'habitation et
provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la pein e complémentaire suivante : l'interdiction, pour
une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activi té professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemm ent utilisées pour préparer ou commettre l'infracti on.
Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilit és
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'artic le 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour
l'application du 8°, la confiscation porte sur le f onds de commerce ou sur l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commet tre l'infraction.

Article L. 1337-4 du code de la santé publique :

I.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une am ende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L.
1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures
prescrites en application du II de l'article L. 133 1-28.
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros : Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-12-021 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 6 rue Canada à Paris 18ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin21
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Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr - le fait de ne pas déférer à une mise en demeure d u représentant de l'Etat dans le département prise
sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d 'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réuni on de la commission départementale compétente en
matière d'environnement, de risques sanitaires ou t echnologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à
compter de la notification de la mise en demeure lo rsque ces locaux sont visés par des mesures
prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1,
de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque
façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utilise r des
locaux prise en application des articles L. 1331-22 , L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vaca nts ayant fait l'objet de mesures prises en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application
des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'imm euble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plu s d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activi té ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est to utefois pas applicable à l'exercice d'un mandat éle ctif
ou de responsabilités syndicales.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pén alement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions défi nies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8 °
et 9° de l'article 131-39 du même code. La confisca tion mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même
code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble d estiné à l'hébergement des personnes et ayant
servi à commettre l'infraction.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encont re d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des disposit ions de l'article L. 651-10 du code de la construct ion
et de l'habitation.


Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-12-021 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 6 rue Canada à Paris 18ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin22
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-02-25-004
ARRETE PREFECTORAL
portant répartition des sièges attribués aux organisations
syndicales représentatives au sein de la commission locale
d'action sociale de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-004 - ARRETE PREFECTORAL
portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein de la commission locale d'action sociale de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris23
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS



ARRETE PREFECTORAL n°
portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales
représentatives au sein de la commission locale d'action sociale de la préfecture de la région
d'Ile -de-France, préfecture de Paris ,




Le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'Honneur ,
Commandeur de l'Ordre National du M érite




VU la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifi ée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 89, ensemble la loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984
modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;

VU l e décret n° 82 -452 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux comit és techniques paritaires de
la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n°85 -1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration
centrale du Ministère de l'Intérieur et de la décentralisation ;

VU le décret n° 2006 -21 du 6 janvi er 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels
de l'Etat ;

VU l'arrêté INTA0730085A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action
sociale du ministère de l'Intérieur ;

VU l'arrêté du 24 septembre 2018 portant création de Comit és d'Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de la Gendarmerie
Nationale ;

VU l'arrêté ministériel du 10 juillet 2019 relatif à la commission nationale d'action sociale du
ministère de l'Inté rieur ;

VU l'arrêté ministériel n° NOR INTA1930690 A du 19 novembre 2019 relatif aux
commission s locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de
l'Intérieur ;

Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-004 - ARRETE PREFECTORAL
portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein de la commission locale d'action sociale de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris24
2
VU la circulaire ministérielle du 21 novembre 2019 relative à la re composition des
Commissions Locales d'Action Sociale ;

Considérant les résultats de la consultation électorale des personnels de la préfecture de la
région d'Ile -de-France, préfecture de Paris ainsi que des personnels civils de la Gendarmerie
Nationale du 6 décembre 2018 ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile -de-France,
préfecture de Paris ;

ARRETE

Article 1er

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein de la
comm ission locale d'action sociale de la préfecture de la région d'Ile -de-France, préfecture de
Paris et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :

Organisations syndicales Titulaires Suppléants
FO 5 5
SAPACMI 4 4
CFDT 4 4
TOTAL 13 13


Article 2

Les organisations syndicales désignées ci -dessus disposent d'un délai d'un mois à compter de
la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein de la commission
locale d'action sociale de la préfecture de la régi on d'Ile -de-France, préfecture de Paris.

Article 3

La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile -de-France, préfecture de
Paris , est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France, préfecture de Paris .


Fait à Paris, le 25 février
2020,

Le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris,
Michel CADOT.

Signé. Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-004 - ARRETE PREFECTORAL
portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein de la commission locale d'action sociale de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris25
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-02-25-005
ARRETE PREFECTORAL
relatif à la commission locale d'action sociale de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-005 - ARRETE PREFECTORAL
relatif à la commission locale d'action sociale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 26
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1

PREFET DE PARIS


ARRETE PREFECTORAL n°
relatif à la commission locale d'action sociale de la préfecture
de la région d'Ile -de-France, préfecture de Paris,

Le préfet de la région d'Ile -de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre n ational du Mérite


VU la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984 modifiée
portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2006 -21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels
de l'Etat ;

VU l'arrêté INTA0730085A du 31 décembre 2007 modifié relatif aux correspondan ts de
l'action sociale du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre -Mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ;

VU la circulaire IOCA0927123C du 13 novembre 2009 du Ministère de l'Intérieur, de
l'Outre -Mer, des collectivités territoriales et de l'immigration relative au budget déconcentré
d'initiative locale ;

VU le décret n°2011 -184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2013 -728 du 12 août 20 13 modifié portant organisation de l'administration
centrale du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'Outre -Mer ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service
déconcentré dans certains services déco ncentrés du ministère de l'Intérieur ;

VU l'arrêté ministériel du 24 septembre 2018 portant création de Comités d'Hygiène, de
Sécurité et des Conditions de Travail au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de
la Gendarmerie Nationale ;

VU l'a rrêté ministériel n° NOR INTA1930690A du 19 novembre 2019 relatif aux
commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du Ministère de
l'Intérieur,

VU la circulaire ministérielle du 21 novembre 2019 relative à la recomposition des
Commissions Locales d'Action Sociale ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-005 - ARRETE PREFECTORAL
relatif à la commission locale d'action sociale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 27
2
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile -de-France,
préfecture de Paris ;

ARRETE

Article 1er

Il est institué une commission locale d'action sociale (CLAS) à la préf ecture de la région
d'Ile -de-France, préfecture de Paris, dont la composition, les attributions et le fonctionnement
sont régis par les règles fixées au présent arrêté.

Les attributions de la commission locale d'action sociale s'exercent au profit des pe rsonnels
de la préfecture relevant de l'action sociale du Ministère de l'Intérieur ainsi qu'aux personnels
civils en fonction dans les services de la Gendarmerie Nationale affectés à Paris.


TITRE I – L'ASSEMBLEE PLENIERE

CHAPITRE I – Composition de l'as semblée plénière

Article 2

La commission locale d'action sociale comprend 13 membres titulaires et 13 membres
suppléants, représentant les principales organisations syndicales représentatives des
personnels de la filière administrative, technique et scie ntifique du Ministère de l'Intérieur
auxquels s'ajoutent les représentants des personnels civils de la Gendarmerie Nationale ; elle
comporte en outre 4 membres de droit, qui peuvent se faire représenter :

- Le préfet de le région d'Ile -de-France, préfet de Paris,
- Le commandant de la région de gendarmerie d'Ile -de-France,
- Le chef du service de la préfecture en charge de l'action sociale,
- Un assistant de service social.

Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin de prévention, un
inspecteur pour la santé et la sécurité au travail en charge du département peuvent siéger à la
commission locale d'action sociale, à titre consultatif.

Chaque membre titulaire a un suppléant désigné par une organisation syndicale qui peut
siéger lors des tra vaux sans voix délibérative.

Les organisations syndicales peuvent désigner des membres pensionnés pour les représenter.


Article 3

La répartition des sièges entre les organisations syndicales représentatives s'effectue à la
proportionnelle à la plus fo rte moyenne, sur la base des résultats locaux aux élections pour le
comité technique de la préfecture et aux résultats régionaux obtenus aux élections pour le
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des personnels civils de la
Gendarmeri e Nationale. Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-005 - ARRETE PREFECTORAL
relatif à la commission locale d'action sociale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 28
3

Elle est revue à l'issue de chaque élection des représentants des personnels au comité
technique de la préfecture et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des
personnels civils de la Gendarmerie Nationale, pour tenir c ompte de l'évolution des effectifs
des personnels et de la représentativité des organisations syndicales.


Article 4

Les organisations représentatives des personnels du Ministère désignent leurs représentants
titulaires et suppléants au sein de la commis sion locale d'action sociale dans un délai
maximum d'un mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral de répartition des
sièges.

Article 5

Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant en assemblée
plénière sont d ésignés par arrêté préfectoral pour une durée de quatre ans.

Leur mandat est renouvelable.

En cas d'absence définitive, pour quelque cause que ce soit, survenant en cours de mandat
parmi les membres titulaires, le suppléant, désigné pour assurer le rempl acement, siège
jusqu'au prochain renouvellement de la commission locale d'action sociale.

Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l'organisation syndicale concernée, pour
siéger à la commission locale d'action sociale en cas d'absence du nouveau titulaire, et ce,
jusqu'au prochain renouvellement de la commission locale d'action sociale.

En cas d'absence définitive, pour quelle cause que ce soit, survenant en cours de mandat,
parmi les membres suppléants, l'organisation concernée désigne un suppl éant pour siéger à la
commission locale d'action sociale en cas d'absence du membre titulaire. Cette désignation
vaut jusqu'au prochain renouvellement de la commission locale d'action sociale.


CHAPITRE II – Les attributions de l'assemblée plénière

Artic le 6

La commission locale d'action sociale connaît des questions relatives à :

- L'animation et l'exécution des missions d'action sociale définies au plan national,

- L'élaboration et la mise en œuvre de la politique sociale locale, dans le cadre des
orient ations de la politique nationale, aux moyens d'y parvenir et à sa mise en œuvre,

- L'utilisation du budget déconcentré d'initiatives locales destiné à l'action sociale
locale et l'élaboration du bilan annuel,

Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-005 - ARRETE PREFECTORAL
relatif à la commission locale d'action sociale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 29
4
- L'initiative de contacts et d'échanges avec le s services de l'action sociale des autres
administrations et collectivités du département,

- Le suivi du bon fonctionnement du réseau des correspondants de l'action sociale et
l'établissement annuel du bilan de son activité.

Article 7

L'assemblée plénière de la commission locale d'action sociale examine et se prononce sur les
rapports d'activité et le bilan financier des acteurs locaux d'action sociale.

Ces rapports sont élaborés par le service local en charge de l'action sociale et transmis, après
examen , à la commission nationale d'action sociale.


CHAPITRE III – Fonctionnement


Article 8

Le préfet, ou son représentant, membre du corps préfectoral, préside de droit la commission
locale d'action sociale.

Celui -ci remplit une mission permanente d'impul sion, d'orientation et de coordination des
actions menées dans le domaine social à l'intention des agents relevant de l'action sociale du
Ministère de l'Intérieur, en activité ou pensionnés.


Article 9

La première réunion de la commission locale d'action sociale a lieu au plus tard deux mois
après la publication de l'arrêté préfectoral de composition.

Lors de cette séance, il est procédé à l'élection du vice -président puis à l'élection des
membres du bureau.

Les membres titulaires, autres que de droit, de la commission locale d'action sociale élisent le
vice-président.

Cette élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité
relative au second tour.

Le mandat du vice -président prend fin en même temps que celui des m embres autres que de
droit .

Le vice -président assiste le président dans toutes ses missions. A cette fin, il bénéficie
d'autorisations d'absence dans les conditions fixées par arrêté ministériel.


Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-005 - ARRETE PREFECTORAL
relatif à la commission locale d'action sociale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 30
5
Article 10


Le secrétariat de la commission locale d'ac tion sociale est assuré par le chef du service de la
préfecture en charge de l'action sociale.

Un des membres élus de la commission est désigné pour assurer les fonctions de secrétaire -
adjoint à chaque séance de la commission.

Après chaque séance de l'a ssemblée plénière, un procès -verbal est établi. Il est signé par le
président de la séance, contresigné par le secrétaire et le secrétaire -adjoint et diffusé à
l'ensemble des membres dans un délai d'un mois.

Ce procès -verbal est approuvé lors de la séance suivante.


Article 11

La commission locale élabore, lors de sa première réunion, son règlement intérieur sur la base
d'un règlement intérieur -type approuvé par la commission nationale d'action sociale et
constitue son bureau.


Article 12

L'assemblée p lénière de la commission locale d'action sociale se réunit au moins deux fois
par an. Elle peut également être réunie à l'initiative du président ou du quart des représentants
des personnels.

Dans ce cas, la demande écrite est adressée au président et pré cise la ou les questions à
inscrire à l'ordre du jour.

Article 13

L'ordre du jour de chaque réunion, préalablement débattu en bureau, est arrêté par le
président.

Cet ordre du jour, accompagné des documents qui s'y rapportent, est adressé aux membres de
la commission locale d'action sociale en même temps que les convocations.

A l'ordre du jour sont adjointes toutes les questions relevant de la compétence de la
commission locale d'action sociale dont l'examen est demandé par écrit au président par le
quart au moins des représentants des personnels.


Article 15

La commission constitue des groupes de travail chargés d'approfondir les questions qui lui
sont soumises.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-005 - ARRETE PREFECTORAL
relatif à la commission locale d'action sociale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 31
6
Les organisations syndicales désignent un représentant parmi les membres titulaires ou
suppléants de la commission locale d'action sociale pour participer aux groupes de travail.

Le vice -président ou, à défaut, un animateur des représentants des personnels, et le co -
animateur membre de l'administration sont chargés de présenter les travaux du groupe de
travail au bureau.

L'assemblée plénière se prononce sur les conclusions des travaux de chaque groupe de travail
présentées par le bureau.

Article 16

Le représentant de l'administration, co -animateur en charge du groupe de travail, sur demande
d'un de ses membres, invite à participer aux débats toute personne pouvant enrichir les
réflexions du groupe de travail.
A ce titre, peuvent notamment être associés aux travaux, en qualité d'expert :
- des responsables en charge d'une activité sociale au se in du Ministère de l'Intérieur ou
d'autres ministères,
- des représentants de mutuelles faisant l'objet d'un partenariat avec le Ministère de
l'Intérieur et œuvrant dans le champ social,
- des représentants d'associations et de fondations œuvrant dans le champ social et
faisant l'objet d'un partenariat avec le Ministère de l'Intérieur.


TITRE II – LE BUREAU

CHAPITRE I – Composition du bureau

Article 17

Les membres de droit du bureau sont :
- Le préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris,
- Le commanda nt de la région de gendarmerie d'Ile -de-France,
- Le chef du service de la préfecture en charge de l'action sociale.

Cinq binômes (titulaires et suppléants), élus par les membres titulaires autres que de droit,
représentent les organisations syndicales don t un au moins représentant les personnels
exerçant leurs fonctions au sein d'un service de la préfecture.

Article 18

Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant au bureau sont
désignés par arrêté préfectoral pour une durée de quatre ans.

Leur mandat est renouvelable.

En cas d'absence définitive, pour quelque cause que ce soit, survenant en cours de mandat
parmi les membres titulaires, le suppléant, désigné pour assurer le remplacement, siège
jusqu'au prochain renouvellemen t de la commission locale d'action sociale.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-005 - ARRETE PREFECTORAL
relatif à la commission locale d'action sociale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 32
7
Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l'organisation syndicale concernée, pour
siéger au bureau de la commission locale d'action sociale en cas d'absence du nouveau
titulaire, et ce, jusqu'au prochai n renouvellement de la commission locale d'action sociale.

En cas d'absence définitive, pour quelle cause que ce soit, survenant en cours de mandat,
parmi les membres suppléants, l'organisation concernée désigne un suppléant pour siéger au
bureau de la co mmission locale d'action sociale en cas d'absence du membre titulaire. Cette
désignation vaut jusqu'au prochain renouvellement du bureau de la commission locale
d'action sociale.

CHAPITRE II – Attributions du bureau

Article 19

Le bureau prépare les trav aux de la commission locale d'action sociale et, selon le cas,
exécute ou veille à l'exécution de ses délibérations.

Il propose la répartition du budget déconcentré d'initiatives locales entre les différentes
actions programmées.

Il peut recevoir délégat ion de l'assemblée plénière pour se prononcer sur toutes questions
relevant de cette instance.

Les délibérations du bureau donnent lieu à l'établissement d'un procès -verbal dans les mêmes
conditions que pour l'assemblée plénière.

CHAPITRE III – Fonctionn ement du bureau


Article 20

Le secrétariat du bureau de la commission locale d'action sociale est assuré par le chef du
service de la préfecture en charge de l'action sociale.

Un des membres élus de la commission est désigné pour assurer les fonctions d e secrétaire -
adjoint à chaque réunion du bureau.

Après chaque réunion du bureau, un procès -verbal est établi. Il est signé par le président de la
réunion, contresigné par le secrétaire et le secrétaire -adjoint et diffusé à l'ensemble des
membres dans un délai d'un mois.

Ce procès -verbal est approuvé lors de la réunion suivante.

Article 21

Le bureau se réunit au moins trois fois par an.

Il peut également être réuni à la demande du vice -président ou de la majorité des membres
représentant les personnels .
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-005 - ARRETE PREFECTORAL
relatif à la commission locale d'action sociale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 33
8


TITRE III – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Article 22

Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, la répartition des sièges à la
commission locale d'action sociale est arrêtée sur la base des effectifs des personnels
consta tés au 1er septembre 2018.

La première réunion de la commission locale a lieu au plus tard deux mois après la
notification de l'arrêté préfectoral de composition de la commission locale d'action
sociale.
Article 23

Le présent arrêté abroge et remplace l' arrêté préfectoral modifié n° 2016 13 -0001 du 13
janvier 2016.

Article 24

La préfète secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile -de-France, préfecture de
Paris, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de région d'Ile -de-France, préfecture de Paris.



Fait à Paris, le 25 février 2020,

Le préfet de la région d 'Ile-de-France ,
préfet de Paris,
Michel CADOT .

Signé. Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-005 - ARRETE PREFECTORAL
relatif à la commission locale d'action sociale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 34
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-02-25-003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006
du 18 janvier 2019 fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à
son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019
fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail35
==
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019 fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L1232-4, L1232-7 et D1232-4 à D1232-12 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019 fixant la liste des conseillers du salarié habilités
à venir assister, à sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à la rupture
conventionnelle de son contrat de travail ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2019 portant modification de l'arrêté n°75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019 ;
Vu la nouvelle liste transmise par les services de l'unité territoriale de Paris de la DIRECCTE du 10 février
2020 actant des démissions, et nomination de nouveaux conseillers du salarié ;
Sur proposition du responsable de l'unité départementale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
ARRETE :
Article 1er : La liste des conseillers du salarié habilités à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail, en l'absence
d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, est fixée pour trois années et figure en annexe au
présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019 est abrogé.
Article 3 : Le présent peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris ou être contesté devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa parution.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et le
responsable de l'unité départementale de Paris de la direction des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police,
accessible sur le site Internet de la préfecture de la région d'Île-de-France préfecture de Paris
(http://www.prefectures-regions.gouv.fr /ile-de-france).
Fait à Paris, le 25 février 2020
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et par délégation
la préfète, secrétaire générale
SIGNE
Magali CHARBONNEAU
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
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fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail36
Liste des personnes habilitées pour le département de Paris à assister les salariés lors de l'entreten préalable à leur
licenciement ou à la rupture conventonnelle de leur contrat de travail
(Arrêté préfectoral)
Nom, Prénom syndicatprofession
branche professionnelleadresse n° de téléphone
AABOUDA Fatma UNSA InfirmièreUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS07 60 61 85 31
ABADLI Fayçal CGT Cuisinier CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
ABELLO Sandrine SolidairesConseillère télécommunicatonsSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS01 44 62 12 25
ABITBOL Béatrice Hébergement touristiue Paris 9ème 06 86 78 36 75
ADECHINA Ramanou CFE-CGCConsultant d'applicatonsCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 62 88 59 80
AHMADI Homayoun UNSA SécuritéUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS06 20 39 73 65
AHMADI Houman UNSA SécuritéUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS06 20 39 75 15
AIT BEKKOU Farid CGTAnimateur télécommunicatons CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
AKROUT GEIDEL Henda CGT-FO Aide-soignante CGT-FO 131 rue Damrémont 06 29 41 06 24
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019
fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail37
75018 PARIS
ALADINI Fabienne CFE-CGCSecrétaire administratveCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 89 49 86 34
ALLARD JOLY Maud CFDT CommerceCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 22 11 99 48
ALLIOUSALAH Al-Houda CGT Infirmière CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
ALPHONSE Gilles CFDT BaniueCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS07 60 20 14 71
AMAR Philippe CGT-FOConsultant informatiueCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 11 04 37 55
AMARAL Teresa CFDT CommunicatonCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 03 93 12 63
ARAB Karim SolidairesAssistant administratf-CommerceSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS06 24 84 51 56
ARABI Khaddouj UNSAPropreté-HôtellerieUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS06 27 72 63 98
ARNERIN Nathalie CGTRestauraton ferroviaire CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
ASSOGBA Elisabeth CFDT Juriste-BaniueCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 83 48 26 13
AUDEMARD Julie CFDTJuriste-Assurances/Protecton
juridiiueCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 77 29 16 47
AURIER Roméo CGTEducateur-Médico-social CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
AUVRAT Didier USAPIE ConsultantUSAPIE 14 rue Gaston Chauvin
93600 AULNAY SOUS BOIS06 70 27 01 67
AVRIL Nathalie UNSAResponsable relatons sociales- UNSA 1/3 rue Georges Pitard 06 45 57 04 81
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019
fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail38
Industrie 75015 PARIS
BACHARI Abdelhafid SolidairesPréventon et sécuritéSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS06 21 34 94 99
BAJIC Patrick CFTCPréventon et sécuritéCFTC 85 rue Charlot 75003
PARIS06 70 48 12 33
BAMBA Moussa CFDTChef d'éiuipe-Sécurité incendieCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 17 13 17 00
BAMHAOUD Abdelkarim CFDTTechnico-commercial hôtellerieCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 98 82 86 05
BARANGER Christophe CFDT RestauratonCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 63 35 45 25
BARROO Laurent CGTSteward ferroviaire CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
BARRY Rouguiyatou CGTAgent de stérilisaton CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
BASTIEN Marion CFDTCulture-Spectacle vivantCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 81 83 15 12
BAZALGETTE Alain CFDT AssurancesCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 27 21 10 43
BAZIN Philippe CGT-FOResponsable points de vente-HCRCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 23 77 59 88
BEDAY Loti CGT-FO HôtellerieCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 17 58 09 53
BELABBAS Anissa CFTCTransport aérienCFTC 85 rue Charlot 75003
PARIS01 83 94 67 72
BELHADJ Mokhtaria UNSA SantéUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS06 60 78 14 13
BELLILI Zehia CGT-FOTechnicienne allocatairesCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 51 02 50 24
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019
fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail39
BELLOISEAUX Vincent Solidaires PosterSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS06 64 28 88 77
BEN AMMAR Nabil CGT-FO Chef des ventesCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS07 69 39 30 73
BEN HASSINE Safa UNSAChef de projet financeUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS06 05 88 98 15
BENAOMAR Naïma CFDTServices à la personneCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 99 48 83 86
BENAOUDIA BELKADI
IsmaCGTHôtesse d'accueil et de caisse CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
BENGUIGUI Pascale CFDTGérante de portefeuilles-BaniueCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 85 76 77 22
BENOTMANE Djamel CGTAgent de sécuritéCGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
BERAUD Olivier CGTVendeur-Journaux papeterie CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
BERBER Tarek CFDTRéceptonniste hôtellerieCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS07 62 04 72 34
BERRUE-EL HADJAM
NajlaCFTCInserton par l'actvité
économiiueCFTC 85 rue Charlot 75003
PARIS01 83 94 67 72
BERSON Véroniiue UNSACheffe de projet-ConseilsUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS06 14 81 42 07
BERSOUX Marie-Hélène CGT-FOConseillère beautéCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 73 95 09 29
BESSON François CFDTDirecteur-Hôtels cafés restaurantsCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 68 17 76 09
BEZZA Michel CGTSanté-Handicap CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
BHAGATTE Amode CFDT Commercial CFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin 06 69 21 52 88
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019
fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail40
75019 PARIS
BILLION Philippe CFDT IngénieurCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 03 38 02 38
BLANGERO Thierry CFDTRH-Relatons socialesCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 88 18 28 28
BLOTTIERE Marc CFDT TransportCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 34 43 34 53
BOMPART Jean-Michel UNSADirecteur-adjoint-Grande
distributonUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS06 77 07 71 69
BOMPART Nadège CGTHôtesse d'accueil et de caisse CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
BONFINI Giuseppina CGT Formatrice CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
BONNEAU Alain CGT-FO Pôle EmploiCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS07 78 15 25 58
BORD Véroniiue CGT-FO MutualitéCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 83 75 72 65
BORDIER Charly Solidaires Vente de végétauxSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS01 42 55 58 22
BOUHAFA Anis CGTHôtellerie-Restauraton CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
BOUKHCHEN Soufian SolidairesChef d'éiuipe-Sécurité incendieSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS06 98 51 12 29
BOUNOUA
AbderrahmaneUNSA Conseil/ SSIIUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS06 60 37 21 03
BOURDY Fabien Solidaires Conseiller bancaireSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS06 01 91 41 14
BOUREZAMA Karim CGTChef d'éiuipe-Sécurité incendie CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019
fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail41
BOURSIER Christan UNSA LogistcienUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS06 45 02 51 62
BOUTARD Pascal CFE-CGCConsultant-Directeur de projet en
SSIICFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 16 89 53 14
BOUZID Lucile SolidairesGestonnaire en
assurances/Retraite et
prévoyanceSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS07 69 20 49 72
BRANCHU Vincent CFE-CGC TourismeCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 10 18 65 92
BRENGUES Mathieu CFDTCPE-Enseignement privéCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 71 22 61 08
BRICAMBERT Malika CFDT TransportCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS07 82 04 21 17
BRIE Catherine CGTCadre-Transports CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
BRILLON Gabriel CGTSécurité sociale CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
BRUCE Aurélie CGTHôtesse ferroviaire CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
BUSCOZ Hervé CFDTContrôleur de geston-EnergieCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS07 61 73 47 93
BUTIN Patrick Solidaires FormateurSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS06 32 88 34 86
CALCAVECHIA Fabien CFTCJournaliste-Presse professionnelleCFTC 85 rue Charlot 75003
PARIS06 14 84 22 19
CALIXTE Laurent CFE-CGC PresseCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 43 76 17 06
CALLIOT Christophe SolidairesInformatiue-TélécommunicatonsSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS06 83 53 70 61
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019
fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail42
CAMARA Salou UNSAChef d'éiuipe-PropretéUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS09 52 93 17 65
CAPONE Daniela CGT Enseignement CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
CARBONNEL Nicole CFDTConseillère emploiCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 69 90 34 86
CARDOSO Didier CGT-FOResponsable d'exploitaton-
PropretéCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 89 81 55 37
CARLEN Céline CGT Commerce CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
CARLES Mélanie CGTRédactrice juridiiue-Presse
syndicaleCGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
CARPENTIER Pascal CGTGardien d'immeuble CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
CARY Ernesto Solidaires InformatiueSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS06 33 94 69 30
CATHELINEAU Antoine CFTC CultureCFTC 85 rue Charlot 75003
PARIS01 83 94 67 72
CAVEN PICOT Naghmeh UNSAPrestataire de services tertaireUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS06 62 58 61 17
CHARNI Malika CFTCCaissière-hôtesseCFTC 85 rue Charlot 75003
PARIS06 66 01 92 30
CHARRIER Florence CFDTSupport client-Editon de logicielsCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 60 09 04 60
CHAUSSIN Marc CGT-FO MutualitéFO 131 rue Damrémont 75018
PARIS06 74 41 36 13
CHAUVIN Mathieu UNSADirecteur de clientèleUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS06 89 68 41 44
CHEMEN Serge SolidairesGouvernant hôtellerie- SOLIDAIRES 31 rue de la Grange 01 40 78 79 80
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019
fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail43
restauraton aux belles 75010 PARIS
CHERNAI Laura CGT Transport CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
CHERVEL Laurent CFE-CGCConsultant informatiue SSIICFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 61 75 87 81
CHEVILLON Maryse CFE-CGCIngénieure retraitéeCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 08 73 58 95
CHU Marc CFE-CGCDirecteur de projet-NumériiueCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 51 22 37 78
CLUZEAUD KERREVEL
RozennCFDTCadre-TelecommunicatonsCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 11 98 36 74
COAT Solenne CFE-CGCAssistante de directon-Actvité
commercialeCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 18 07 24 19
COGNARD Carole CFTCResponsable-StatonnementCFTC 85 rue Charlot 75003
PARIS06 23 46 17 72
COSSON Eric CGT-FO CommercialCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 64 10 67 60
COUSIN Olivier CFE-CGCDirecteur Conseil-ServicesCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 64 73 34 19
COUTELLIER Christophe CGT-FOCommercial/juristeCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 14 30 43 68
CRAMPET Arnaud CFE-CGCArchitecture en infrastructure
informatiueCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 86 66 65 89
CROUSET Florence CGTEmployée-Commerce CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
CUSTOS Cinthia CFDTAssistante-Service de santé au
travailCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 76 91 38 55
DABADIE Jérôme CFE-CGCResponsable juridiiue-Transport CFE-CGC 59 rue du rocher 06 20 87 85 23
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019
fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail44
public 75008 PARIS
DACHER Nicolas CFE-CGCResponsable pédagogiiueCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 61 83 07 77
D'AMPHOUX DE
BELLEVAL CorinneCFE-CGCConsultante informatiueCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 72 73 00 45
DANCKAERT Michel CGT Retraité PMU CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
D'ANTIN Bertrand CFE-CGC ConseilCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 77 77 83 16
DARMON Pierre CFDT CommunicatonCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 20 66 10 43
DAS NEVES Georges UNSAVendeur-Grands magasinsUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS06 61 81 79 50
DAVID François CFDTConseil et informatiueCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 51 33 16 88
DE BIASI Hervé CGTAgent commercial CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
DE LAPARRE DE ST
SERNIN LaurenceSolidaires ParlementSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS06 70 89 09 78
DE MEYER Catherine CGTComptable retraitée CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
DE SOUSA MESQUITA
PaulaCGT Hôtellerie CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
DECLAS Chantal CFE-CGC Clerc de notaireCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 26 76 73 80
DECRONAMBOURG Kata CFDT AssistanteCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 63 74 55 96
DEGRENNE Geneviève CFDTResponsable RH-BaniueCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 24 08 02 72
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019
fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail45
DELAPORTE Anne CGTCommerciale-
TélécommunicatonsCGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
DELAPORTE Philippe CFE-CGCSecteur culturel-Arts et méters
d'artCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 86 82 90 47
DELARUE Hélène CGTContrôleure SNCF CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
DELATTRE Hervé CGT VRP CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
DELCENSERIE Frédéric UNSAAgent techniiue hôtellerieUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS06 22 59 39 64
DELHOMMEAU Marie-
OdileCFDTChargée iualité-Editon de
logicielsCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS01 42 03 89 92
DELPY Daniel Cadre-Hôtellerie restauraton Paris 15ème 06 64 61 97 69
DELVAL Jocelyne CGTVendeuse-caissière CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
DENEANU Muriel Chargée de reportng Paris 13ème 06 81 02 56 27
DERIGNY Christne CFE-CGCDirectrice CommerceCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS01 48 24 63 15
DESMARETZ Emilie CFDTChargée de mission-BaniueCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 07 24 08 31
DESQUINS Erick CFE-CGCHôtellerie-RestauratonCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 65 64 66 20
DEVARS Marianne CGT-FO CommercialeCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 14 14 62 28
DIAKHATE Banda CFTCChargé de conduite d'actvité-
Commerces et servicesCFTC 85 rue Charlot 75003
PARIS06 17 86 88 02
DIALLO Lassana UNSA Agent de service UNSA 1/3 rue Georges Pitard 07 77 00 30 53
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019
fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail46
75015 PARIS
DIALLO Mouhamadou USAPAgent de service-PropretéUnion des syndicats ant-
précarité 26 rue de la Marne
78800 Houilles07 81 42 45 84
DIANIFABA Diade CFTC Laveur de vitresCFTC 85 rue Charlot 75003
PARIS01 83 94 67 72
DINDOYAL Basantee UNSAGouvernante hôtellerieUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS06 79 23 08 52
DJABRI LEJEARD
AngéliiueCFE-CGCDirectrice adjointe-Exploitaton
cinématographiiueCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS07 89 56 88 79
DJELLAL Khatou UNSAHôtesse d'accueil standardisteUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS06 73 27 75 29
DJIKI Dieudonné CFE-CGC ConsultantCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS01 55 30 12 66
01 42 66 17 42
DOS SANTOS Antonio SolidairesChef de projet-InformatiueSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS06 12 09 40 84
DOYEN Marie-Odile CGTFemme de chambre CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
DUMARCAY Isabelle UNSADirectrice de projet-InformatiueUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS06 17 87 47 73
DUMAS SylvieAlliance
socialeIngénieure informatiueAlliance sociale 7 rue de
Castellane 75008 PARIS06 64 10 62 03
DUMUR Alain CGT-FO Professeur EPSFO 131 rue Damrémont 75018
PARIS06 99 45 07 41
DUPONT Christan CFE-CGCChef de projets ingénieurieCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 07 12 41 21
DUVAL Virginie SolidairesChargée de mission-secteur
associatfSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS06 73 62 31 36
DUVERNOIS Marie- UNSAChef de projet assurances UNSA 1/3 rue Georges Pitard 06 71 81 33 31
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019
fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail47
Pascale 75015 PARIS
EL BARHDADI Sami Solidaires Conseiller de venteSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS06 66 93 26 18
EL BOUZIDI Saïd CGTMachiniste receveur-Transport CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
ELKESLASSY Marc CGT-FOConsultant expert financeCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 64 94 95 01
EL MAHROUSS
MohamedSolidaires Maitre d'hôtelSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS06 80 12 90 73
EL MISSOUABE Mehdi CGT-FOGestonnaire opératons clientsCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 17 48 18 58
EL OUEZRHARI Houcine UNSACadre informatcienUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS06 51 42 99 19
ELAYAT Salah SolidairesHôtellerie-RestauratonSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS06 47 49 04 28
FAERBER Maryvonne CFDTCadre infirmièreCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 59 73 64 89
FARHAT Holmi CGTAssistant responsable magasin CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
FAIVRE Didier CFE-CGCGestonnaire service clients-
BaniueCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 15 32 69 91
FAUQUET Michel CGT Retraité CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
FAUVEL Jaciues CFE-CGCConsultant expert informatiueCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 31 84 84 05
FERDJAOUI Amar CFDT Santé-SociauxCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 89 80 59 68
FERRAG Sadia CGT-FOAgent d'accueil sécuritéCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 11 29 15 68
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019
fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail48
FERRAM Malika CGTFemme de chambre CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
FERREIRA Patricia CGT-FOChargée de développement des
ventes CGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 80 93 08 16
FOA Jean-Philippe CGTSecteur associatf-Santé-Handicap CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
FORTIER DURAND Anna CGTSecteur organismes paritaires
collecteurs agréésCGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
FOURNIER Annick CFDTAssistante-EditonCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS07 76 69 16 39
FRIOUCHEN Bouchra UNSAAuxiliaire pette enfanceUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS06 58 86 81 25
GALY Jean-Paul CFE-CGC RetraitéCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 63 31 95 02
GAUDRY Béatrice CFE-CGCAnimatrice réseau-transportCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 82 68 57 61
GENTIER Patrick CFE-CGCConsultant senior en informatiueCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 69 68 20 47
GEORGE Caroline CGTDémonstratrice commerce CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
GHAZI Abdelhafid CGTAgent de sécurité CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
GHIATOU Rahma CGT-FO Conseillère emploiCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 08 27 82 35
GONCALVES Antonio CGT Cuisinier CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
GONCALVES Rosa CGT-FOCheffe d'éiuipe propretéCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 19 91 79 23
GRANBOULAN Tatana CFE-CGCConseil en communicaton CFE-CGC 59 rue du rocher 06 50 25 79 67
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019
fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail49
75008 PARIS
GRANDI Dalila CFE-CGCCadre-Transport aérienCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 15 19 02 41
GRIARD Dominiiue CFE-CGC BaniueCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 19 21 74 49
GUEDIRI Evelyne CGTAide-comptable CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
GUILANE Djazia CGT-FOTechnicien iualifié-Assurance
chômageCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 21 48 75 30
GUILLERM BRENEOL
YolandeCFDT TraductriceCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 64 66 25 64
GUILLO Frédéric CGTTechnicien foncton publiiue CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
GUISSI Sarah CFTCAgent d'escale commercialeCFTC 85 rue Charlot 75003
PARIS01 83 94 67 72
HACHEMANE Lamia SolidairesVendeuse-RestauratonSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS06 95 06 72 68
HACHMI Lemnouar UNSAAgent de maitrise-PropretéUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS06 74 65 28 41
HAIDAR AHMAD Jamil CGT-FODemandeur d'emploi-Aide à
domicileCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 15 43 70 34
HAMMANE Mohammed CGT-FO ServicesCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 21 20 04 80
HASSOUN Martne CGT Journaliste CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
HAUBERT Stéphane CGTChef de cabine-restauraton
ferroviaireCGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
HAYAT Bernard CFTCCadre-AutomobileCFTC 85 rue Charlot 75003
PARIS01 83 94 67 72
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019
fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail50
HAZGUI Mongi CFE-CGCConsultant expert médiateurCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 24 19 24 73
HENNI Mohamed CGTSécurité incendie CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
HERKATE Mohamed CGT-FOCommercial-TéléventeCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 59 90 41 14
HOULMANN Catherine CFE-CGC ConsultanteCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 63 78 86 67
HOUPHOUET Kouamé Solidaires SécuritéSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS06 16 70 96 86
HUSSEINI François CFTCDirecteur de projet-InformatiueCFTC 85 rue Charlot 75003
PARIS06 22 25 26 75
IBRAHIM Amal CGT-FOIngénieure informatiueCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 61 20 81 27
INGLESE Soraya UNSA InfirmièreUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS06 31 40 12 66
ISSAD Nadia CFE-CGC AssurancesCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 69 66 01 48
IOZZIA Damien CGT Transport CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
JEANNETTE Elisa CGTAssistante de directon-
Complémentaire santéCGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
JEANNOT Gérard UNSAElectricien-Travail temporaireUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS07 64 57 61 06
JOLY Nathalie CFDT FormatonCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 33 70 85 92
JORNET Francisco CFE-CGC Juriste-SantéCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS01 53 89 33 32
JOSSO Hervé CFDT Médias CFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin 06 95 84 42 42
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019
fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail51
75019 PARIS
KACI OULHADJ Ferroudja CGTGrande distributon CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
KEZZOULI Moussa CFDTTravailleur socialCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 95 16 26 09
KHALIL Nora CGTGouvernante hôtellerie CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
KHAMASSI Samia CGT-FOAssistante en geston
administratve et du personnelCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 17 83 48 76
KHANCHOUCHE Mounir CGT-FOResponsable de secteur-PropretéCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS07 85 54 49 35
KHOUKHI Ali Solidaires RestauratonSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS06 60 48 29 54
KOKOLO André CGTEducateur spécialisé CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
KONATE Samba-Lamine Solidaires Chef d'éiuipeSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS06 16 43 69 72
KONE Salif CFDTAgent de sûreté-RATPCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 27 71 05 57
KOUNGA Anne-Marie CGTFacilites coordinator-Cabinets
d'avocatsCGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
LABANI Pierre-David CFDTConsultant-MediaCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 09 06 03 89
LABAT Jessye USAPChargée ressources humainesUnion des syndicats ant-
précarité 26 rue de la Marne
78800 Houilles06 10 45 09 94
LABROY Sophie SolidairesRestauraton ferroviaireSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS06 58 14 61 93
LABRY FINEL Nathalie CFDTProfesseure de chant CFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin 06 75 52 64 08
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019
fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail52
75019 PARIS
LACERNA Anne CGTAuditrice-Energie CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
LAKEHAL Lahouari CGTConsultant informatiue CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
LAMOUREUX Catherine CFDT Médico-socialCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 80 67 37 10
LAMY Benoit CFTC AssurancesCFTC 85 rue Charlot 75003
PARIS01 83 94 67 72
LANGANAY Arnaud CGT Consultant CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
LATOUR Jean-Jaciues CGT Journaliste CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
LATTAB Kévin SolidairesEmployé-Vente de végétauxSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS01 40 55 58 22
LAUDET Jean-Michel CFTCCadre secteur automobile retraitéCFTC 85 rue Charlot 75003
PARIS01 83 94 67 72
LAVALARD Thierry CGT-FOResponsable restauratonCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 60 08 42 90
LAYANI Géraldine CFDT Cadre-BaniueCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 45 82 57 83
LE BELLER Yann UNSASouscripteur-AssurancesUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS06 72 47 06 38
LE HENAFF Pascal CGT Agent RATP CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
LE Huu Nghia CFE-CGCConsultant en informatiueCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 12 53 10 52
LEBRUN Hervé CGT-FOResponsable d'actvité-AssurancesCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 74 62 07 82
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019
fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail53
LELOUP Gilles CFE-CGCIngénieur-Société de servicesCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 63 91 23 36
LEMIRE Murielle CFTCContrôleure de geston-Travail
temporaireCFTC 85 rue Charlot 75003
PARIS 06 45 12 17 29
LEPERE Thomas CGTMachiniste receveur-Transport CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
LEVERT Grégory CGT Consultant CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
LIWSZYC Jorge CFE-CGCConsultant-Bureau d'étudesCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 78 56 43 77
LONGUEPEE Florent CFE-CGCDirecteur de la communicatonCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 65 53 44 28
LUCAS Agnès Stéphanie CFDTGeston des risiuesCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 48 88 21 43
MADEGARD Marc CFE-CGCDirecteur de projet-InformatiueCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 11 77 99 37
MAHE Patrick SolidairesCommercial-TélécommunicatonsSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS06 81 48 09 60
MAICHE Stéphanie CFTCChargée de clientèle-AutomobileCFTC 85 rue Charlot 75003
PARIS06 22 74 92 16
MAKSENE Fadila CFE-CGCAdjointe de directon-AnimatonCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS01 43 37 40 92
MANCINI Linda UNSA Cheffe hôtesseUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS06 46 39 49 67
MANSOUR Nidal UNSAGrande distributonUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS06 95 05 97 44
MARCELLINI Renaldo CFDT Maitre d'hôtelCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 98 03 51 11
MATANOVIC Jean-Pierre CGT Consultant SSII CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS 01 44 78 53 31
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019
fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail54
06 71 33 21 01
MBOULE Jaciues CFDTComptable-PublicitéCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 13 85 29 03
MEGHERBI Soraya CFE-CGCIndustrie pharmaceutiueCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 23 84 23 37
MEKKI Hélène CGT Aide-soignante CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
MENAD Malika CGT Aide-soignante CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
MENARD Jean-Michel UNSAConducteur de busUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS06 60 71 84 53
MENARD Sophie USAPIE Mode-LuxeUSAPIE 14 rue Gaston Chauvin
93600 AULNAY SOUS BOIS06 42 17 75 60
MERZAK Loti CGT-FOChef d'éiuipe sécuritéCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 16 82 04 12
MESSAK Christan Responsable de bar Paris 17ème 06 03 04 93 37
MEZIERE Natacha CGT Comptable CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
MICHELETTI Régis CFDT PresseCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 08 98 77 78
MOHAND Karima CFDTConseillère emploiCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 98 90 09 91
MONTCHAMP Christelle CGTAssistante de directon CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
MOREIRA Yves CFE-CGCResponsable d'exploitaton
cinématographiiueCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS01 43 12 91 40
MOREL Corinne CGT-FOInformatiue de gestonCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 73 22 71 93
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019
fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail55
MORICE Armand CGTConsultant en finance-
InformatiueCGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
MOURSI Laurène Solidaires Ouvrière d'atelierSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS06 89 61 26 88
MOYA Marie-Claude CGT-FO HôtellerieCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 32 82 00 97
MPACKO Richard CGT Hôtellerie CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
MUGIERMAN Wladimir UNSAResponsable communicatonUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS06 79 38 74 69
MZE Hadji CGTHôtellerie-Restauraton CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
NADAL Nicolas CFDTConsultant informatiueCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS07 82 64 41 12
NDJANTOU MBAYIN
ChristanSolidairesChef d'éiuipe sécurité-incendieSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS06 07 53 20 44
NGONGANG Ludovic CFTCPréventon et sécuritéCFTC 85 rue Charlot 75003
PARIS01 53 11 09 19
NGUYEN THANH
ClémentneCFDTConseil en managementCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS07 82 44 18 61
NHACO Lamine CGTEmployé commercial CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
NKANZA Sylvain CFE-CGC Ingénieur séniorCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 26 75 26 09
NOIZET François CFDT Consultant SSIICFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 86 55 49 05
NUNEZ Anna CGTHôtesse ferroviaire CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
OMOGUN Etnosa CFDTHôtellerie-Restauraton CFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin 06 27 82 28 63
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019
fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail56
Godwin 75019 PARIS
ONANA NDZIE
CharlemagneCFE-CGCChef d'éiuipe-Sécurité CFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 11 62 20 09
OUASTI Amel CGT-FO CommerceCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 03 10 33 62
OURLISSENE Ouali CFDT SantéCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS07 86 03 91 78
PADYCH Claire SNJ JournalisteSNJ 33 rue du Louvre 75002
PARIS01 42 36 84 23
PANSU Gilles CFDT ConsultantCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 25 51 65 68
PANNARD Marie-
ChristneUNSAResponsable relatons clients-
CoutureSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS06 33 20 35 13
PASCUAL Ying Solidaires Ouvrière d'atelierSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS01 40 55 58 22
PERRETTA Joseph CGT Commerce CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
PERRIER Christne CFDTAssistante-TransportCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS01 58 78 28 94
PETRIARTE Patrice Solidaires ParlementSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS06 44 97 13 65
PHIV Anaïs CFE-CGC SantéCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS01 40 46 13 63
PIERRE Claude CFE-CGCConsultant juridiiueCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 75 86 21 81
PIERREVIL Chantal CFDTIngénieure informatiueCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 10 44 25 49
PIGEON Yannik UNSACadre administratf-Grands UNSA 1/3 rue Georges Pitard 06 79 71 14 52
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019
fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail57
magasins 75015 PARIS
PORTE Gérard CGT Spectacle CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
POTARD Jaciues UNSA BaniueUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS06 47 74 08 06
POUJOL Jean-Marc CFDTResponsable formatonCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 85 93 75 28
POYRAZ Alparslan CGTTélécommunicatons CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
PRADOT Pascal CFDT InformatcienCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 81 73 19 51
PROUVIER Michel CFDT RetraitéCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 15 44 05 04
PRUSAK ArturAlliance
ouvrièreInformatcienAlliance ouvrière BP 21
92133 ISSY LES MOULINEAUX06 19 82 74 74
PUISSET Laurence CGTAssistante administratve CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
QUELEN-YAMAGUCHI
HervéSolidaires Guicheter-PosteSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS06 44 73 42 96
QUINTREAU Laurent CFDTConcepteur-rédacteur PublicitéCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS01 47 03 88 75
RABIA Damien CGTSteward ferroviaire CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
RAYMOND Melody CFDT Cheffe de parteCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS07 69 37 30 41
RAYNAUD Alexandra Chargée de mission-Retraite
prévoyance santéParis 17ème 06 48 91 79 33
REGENT Stéphane CGT-FOEducateur-Médico-socialCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 69 58 91 03
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019
fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail58
REKIK Lahouari Solidaires Agent d'exploitatonSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS06 31 27 84 15
RENE Marie-Laure CFDTEmployé de baniueCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 98 80 61 99
REY Daniel CFDTAssurances-RetraiteCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 68 57 32 92
RICHARD Eliane CGT Baniue CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
RICHARD Emmanuel CFE-CGC InformatiueCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 83 90 23 38
RIKAM Ziem Dieudonné CFDT HôtellerieCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 81 25 01 97
RIO Jean-François Solidaires Journaliste-PresseSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS06 84 19 20 12
RISSO Jean CGTEmployé commerce CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
RODRIGUES LOPES
NathalieCFDTGardienne d'immeubleCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 83 75 36 33
RODRIGUES MONTEIRO
Amadeu CarlosCNT SécuritéCNT 33 rue des Vignoles 75020
Paris06 50 96 72 87
ROUBIER Thierry CGTOffice public HLM CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
ROUSSEAU Didier UNSAAnalyste SSII/ESNUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS06 14 62 08 26
ROUSTIDE Francis CFE-CGCIngénieur-consultantCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 03 15 22 73
RUIZ Marie-José UNSASecrétaire médicaleUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS01 46 25 20 00
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019
fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail59
SAADI Ali Solidaires Agent d'exploitatonSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS06 48 40 87 42
SAHRAOUI Faïza CGTHôtesse ferroviaire CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
SALLES CatherineAlliance
ouvrièreConsultante informatiueAlliance ouvrière BP 21
92133 ISSY LES MOULINEAUX06 44 75 08 21
SAMARASINGHE Khant UNSAPropreté et servicesUNSA 1/3 rue Georges Pitard
75015 PARIS06 98 96 96 39
SANOGO Sidy CGT-FOManager-Restauraton rapideCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 95 05 65 06
SANTURETTE Léo SolidairesResponsable de productonSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS06 95 05 57 38
SARR Mame Fama CGTHôtellerie-Restauraton CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
SAUSSAY Olive CFDTResponsable iualité-Santé
humaineCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 11 23 15 85
SAWANE Bakary CFTCCuisinier restauraton collectveCFTC 85 rue Charlot 75003
PARIS06 61 54 37 98
SCHALLIER Anne CFE-CGCResponsable achats indirectsCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 45 42 68 65
SEGUILLON Gaëtan CGT-FO Consultant séniorCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 03 81 53 13
SIDHOUM Dalila CGT-FOResponsable achats-FormatonCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS07 81 95 01 82
SIEWE NJINE Flore CGT Transport CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
SIMON Jean-François CGT-FOJuriste-Officier ministérielCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 82 70 18 62
SINIBALDI Sophie CFE-CGC Sanitaire et social CFE-CGC 59 rue du rocher 06 87 72 29 57
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019
fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail60
75008 PARIS
SLIMANI Fauad CGT Hôtellerie CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
SMAILI Rose-Marie CGT-FO RetraitéeCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 69 20 34 69
SORNIQUE Lionel CFDTIngénieur iualité informatiueCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 63 44 43 21
SOUDET Berthe CFDT CommerceCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS07 82 72 88 49
SOUID Elfadel CGT-FOResponsable pett déjeunerCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 19 67 67 35
SOW Souleymane CGTSecond de cuisine CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
STANEV Stantcho CFE-CGCResponsable sécurité-SpectacleCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 62 17 43 07
SUIRE Estelle CGTJournaliste-Presse juridiiue et
syndicaleCGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
SURROOP Bibi Farida CGT Caissière CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
SYLLA Bassirou Solidaires CuisinierSOLIDAIRES 31 rue de la Grange
aux belles 75010 PARIS01 40 78 79 80
TASTE Catherine CFE-CGCCommunicaton-AudiovisuelCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS01 56 40 16 28
TAYEBI Yassin CFTC Agent d'escaleCFTC 85 rue Charlot 75003
PARIS07 67 97 85 67
TCHIAPPI Frédéric CFDT RetraitéCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 50 05 52 94
TEKO Folly CGT-FOChef d'éiuipe stewardingCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 13 17 99 81
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019
fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail61
TEYSSOU Denis SNJ JournalisteSNJ 33 rue du Louvre 75002
PARIS01 42 36 84 23
THEO Olivier CFTCDirecteur de projet-Baniue
AssuranceCFTC 85 rue Charlot 75003
PARIS06 34 37 86 06
THEOTEC Yves CGT Retraité CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
THIERY Valérie CGTSecrétaire comptable CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
TOCAK Aylin CGTRéceptonniste hôtellerie CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
TOSSA Ronel CFDT ComptableCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 63 73 33 84
TOUPART Marie-Paule CFDTMouvements et associatonsCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 73 69 86 61
TOURNIER Alain CGT Agent RATP CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
TOURNIER Catherine CFDTConsultante coach formatriceCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS07 69 59 36 36
TOYU DJUKWA NONO
SidoineCFTCContrôleur-PosteCFTC 85 rue Charlot 75003
PARIS01 83 94 67 72
TRAORE Hawa CFTC CommerceCFTC 85 rue Charlot 75003
PARIS01 83 94 67 72
TRONEL François Régis CFDTConcierge d'hôtelCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 17 48 00 33
TSOCANAKIS Christan CGTConseil financier CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
TURBAN Sophie CGT Transport CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
URBAIN Xavier CGT-FOManager-Administraton CGT-FO 131 rue Damrémont 06 60 73 58 39
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019
fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail62
75018 PARIS
USE Isabelle CFDTConsultante formatriceCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 88 18 31 45
VALLEE-KALLEZIS
FrédéricCFTC Agent d'escaleCFTC 85 rue Charlot 75003
PARIS06 03 62 63 50
VAN DEN BERG Marijke CFDTChargée suivi clientèleCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 81 36 44 31
VAN HOECKE Marie-
PierreCFDTFonctonnaire-RechercheCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 95 16 55 93
VEIGNIER Eric CFDT ChauffeurCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS01 42 03 88 25
VERGEROLLE Marguerite CFTCCuisinière-Restauraton collectveCFTC 85 rue Charlot 75003
PARIS06 03 96 87 86
VERGNE Christane CGT-FOAssistante techniiue-AssurancesCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 03 90 03 05
VERQUIERE Véroniiue CGT-FOComptable-CommerceCGT-FO 131 rue Damrémont
75018 PARIS06 61 11 75 82
VERSTEEGH Thierry CFDT PresseCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 86 73 17 40
VIEIRA Ana Maria CFDTResponsable paie-CommerceCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS07 67 06 65 29
VILLA PERRIO Alexis CGT-FOAdministrateur réseau et
télécommunicatonsFO 131 rue Damrémont 75018
PARIS06 59 94 56 78
VIRY-ALLEMOZ William CFE-CGCCadre RH-Energie et servicesCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 72 27 42 20
WICKART Isabelle CFDTResponsable administratveCFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin
75019 PARIS06 46 72 55 94
WILLEMS Emilie CFE-CGCInformatiue-FiscalitéCFE-CGC 59 rue du rocher
75008 PARIS06 83 81 94 27
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019
fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail63
WONG PAK TO Nathalie CGTHôtesse d'accueil CGT 85 rue Charlot 75003 PARIS01 44 78 53 31
06 71 33 21 01
YABADA Bertn Claude CFTCAgent services sécurité incendieCFTC 85 rue Charlot 75003
PARIS06 52 44 62 28
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019
fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail64
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019
fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail65
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-01-18-006 du 18 janvier 2019
fixant la liste des conseillers du salarié
habilités à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail66
Préfecture de Police
75-2020-02-24-008
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 - 0062 avenant aux
arrêtés n° 2016-3825, 2017-0299 et 2019-0299 portant
autorisation de transport exceptionnel d'engins ou
véhicules non immatriculés de 1ère, 2ème et 3ème
catégorie accordée à l'entreprise « Compagnie Française
de Manutention » sur les voies de circulation, côté ville de
l'aéroport de Paris Charles de Gaulle.
Préfecture de Police - 75-2020-02-24-008 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 - 0062 avenant aux arrêtés n° 2016-3825, 2017-0299 et 2019-0299 portant
autorisation de transport exceptionnel d'engins ou véhicules non immatriculés de 1ère, 2ème et 3ème catégorie accordée à l'entreprise « Compagnie Française de
Manutention » sur les voies de circulation, côté ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle.67
EJ.
Liberté * Égalire' * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
e
A b
V
PRÉFECTURE
DE POLICE
1









DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURI TE ET LA SURETE
DES PLATES -FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 - 0062

Avenant aux arrêtés n° 2016-3825, 2017-0299 et 2019 -0299 portant autorisation de transport
exceptionnel d'engins ou véhicules non immatriculés de 1 ère , 2 ème et 3 ème catégorie accordée à
l'entreprise « Compagnie Française de Manutention » sur les voies de circulation, côté ville de
l'aéroport de Paris Charles de Gaulle

La préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en
tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sû reté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr ès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation tempo raire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s
de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de- Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gau lle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363
du 22 décembre 1999 ;
Préfecture de Police - 75-2020-02-24-008 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 - 0062 avenant aux arrêtés n° 2016-3825, 2017-0299 et 2019-0299 portant
autorisation de transport exceptionnel d'engins ou véhicules non immatriculés de 1ère, 2ème et 3ème catégorie accordée à l'entreprise « Compagnie Française de
Manutention » sur les voies de circulation, côté ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle.68
2Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à la préfète
déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-f ormes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu la demande de l'entreprise « Compagnie Française de Manutention »en date du 19 janvier
2020 ;

Vu l'arrêté n° 2016-3825 en date du 10 novembre 201 6 ;

Vu l'arrêté n° 2017-0299 en date du 18 décembre 201 7 ;

Vu l'arrêté n° 2019-0044 en date du 30 janvier 2019 ;

CONSIDERANT que, pour autoriser le transport except ionnel d'engins ou véhicules non
immatriculés de 1 ère , 2 ème et 3 ème catégorie accordé à l'entreprise « Compagnie França ise de
Manutention » et assurer la sécurité des usagers su r les voies de circulation, côté ville de l'aéropor t
de Paris Charles de Gaulle, il y a lieu de réglemen ter la circulation ;

ARRETE

Article 1 :

Les dispositions des arrêtés n° 2016-3825, 2017-029 9 et 2019-0044 sont modifiées comme suit :

- L'autorisation de circuler accordée à l'entrepris e « Compagnie Française de
Manutention », relative aux « transports exceptionn els d'engins ou véhicules non
immatriculés» est prorogée jusqu'au 31 décembre 202 0, conformément au plan annexé.

La liste des véhicules concernés est annexée au pré sent arrêté.

Les autres dispositions des arrêtés n° 2016-3825, 2 017-0299 et 2019-0044 restent inchangées.

Article 2 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public
et de la circulation et le directeur de la directio n de sécurisation de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs de la préfecture de police.

Roissy, le 24 février 2020

La Préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et d e Paris-Orly



Sophie WOLFERMANN Préfecture de Police - 75-2020-02-24-008 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 - 0062 avenant aux arrêtés n° 2016-3825, 2017-0299 et 2019-0299 portant
autorisation de transport exceptionnel d'engins ou véhicules non immatriculés de 1ère, 2ème et 3ème catégorie accordée à l'entreprise « Compagnie Française de
Manutention » sur les voies de circulation, côté ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle.69
Préfecture de Police
75-2020-02-14-012
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0052 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur le réseau
routier de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour
permettre la mise en circulation du shunt rue de la Fossette
dans le cadre du projet de Contournement Est de Roissy.
Préfecture de Police - 75-2020-02-14-012 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0052 réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau
routier de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la mise en circulation du shunt rue de la Fossette dans le cadre du projet de Contournement Est de
Roissy.70
E].
Liberté * Égnlite' * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
E
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X
PREFECTURE
DE POLICE
1









DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURI TE ET LA SURETE
DES PLATES -FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0052

Réglementant temporairement les conditions de circu lation sur le réseau routier de l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, pour permettre la mise en circulation du shunt rue de la Fossette dans le
cadre du projet de Contournement Est de Roissy

La préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant
que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles d e
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfe t de police ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière, approuva nt
la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de
la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gau lle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ; Préfecture de Police - 75-2020-02-14-012 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0052 réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau
routier de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la mise en circulation du shunt rue de la Fossette dans le cadre du projet de Contournement Est de
Roissy.71
2
Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à la préfète déléguée
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aér oportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et
de Paris-Orly ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 31 janvier 2020 ;

Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de
Police, en date du 10 février 2020 ;

CONSIDERANT que, pour permettre la mise en circulation du shunt rue de la Fossette dan s le cadre
du projet de contournement Est de Roissy et pour as surer la sécurité des usagers et des personnes
chargées des travaux, il convient de réglementer te mporairement la circulation aux abords du chantier ;

ARRETE

Article 1 :

Les travaux de mise en circulation du shunt dans le projet Contournement Est de Roissy auront lieu du
18 février 2020 au 20 octobre 2020, de jour entre 8 h et 17h, de nuit entre 21h30 et 04h30.

Pour permettre la mise en circulation de cette chau ssée, la circulation publique sera réglementée
temporairement comme suit :

- Installation d'un portail manuel fermant l'accès au shunt ainsi qu'un complément de grillage
entre la glissière et le portail. La pose du portail sera effectuée à l'intérieur du sh unt, en
période non circulée.
- Abaissée des extrémités de glissières existantes (c onformément à la norme au droit de
l'entrée du shunt)

De jour, les véhicules publics pourront utiliser no rmalement la rue de la Fossette, le shunt sera ferm é
par le portail au niveau de l'extrémité enterrée.

De nuit, les véhicules publics seront déviés par le shunt réouvert avec signalisation de nuit :
 Balisage KD42 et rampes défilantes + tri flashs (classe 2) .
 Ajout d'un cédez le passage (AB3) en arrivant sur le giratoire de la Fossette.

Une entrée/ sortie de chantier est créée pour accéd er à la parcelle du chantier. Un stop AB4 est appos é
en sortie ainsi qu'une interdiction de tourner à ga uche B2a.

Marquage temporaire jaune au sol, signalisation ver ticale avec panneaux de type AK5, KD42, B1, B2b,
AK3.

La signalisation temporaire sera conforme au plan j oint.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou entreprises sous-traitante s
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière, approuvé par l'arrêté interministér iel du
06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en
œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du
SETRA). Préfecture de Police - 75-2020-02-14-012 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0052 réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau
routier de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la mise en circulation du shunt rue de la Fossette dans le cadre du projet de Contournement Est de
Roissy.72
3Article 3 :

Les dispositions de ce présent arrêté prennent effe t dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessu s
mentionnée . Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du
chantier ou des intempéries.

Article 4 :

Abaissement de la limitation de vitesse à 50 km /h au droit du chantier sur la RD212 et 30 km/h au
droit du shunt.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées par les différents intervenants.

La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier en cas de non-respect dudit arrêté préfect oral.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 7 :

Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de s écurité établies dans le présent arrêté, les plans et
les descriptions jointes. Le présent arrêté sera af fiché aux extrémités du chantier.

Article 8 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notifica tion.

Article 9 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public et de
la circulation et le directeur de la direction de s écurisation de proximité de l'agglomération parisie nne
de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é
qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de police.

Roissy, le 14 février 2020

La Préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et d e Paris-Orly,


Sophie WOLFERMANN Préfecture de Police - 75-2020-02-14-012 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0052 réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau
routier de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la mise en circulation du shunt rue de la Fossette dans le cadre du projet de Contournement Est de
Roissy.73
Préfecture de Police
75-2020-02-25-001
Arrêté n°2020-00175 accordant des récompenses pour acte
de courage et de dévouement.
Préfecture de Police - 75-2020-02-25-001 - Arrêté n°2020-00175 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement. 74
El = 4
Liberté » Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—P_
4 A A
N
PRÉFECTURE
DE POLICE







CABINET DU PREFET

ARRETE N°2020-00175

Accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre
1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en
matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

ARRETE :

Article 1er

La médaille de bronze pour acte de courage et de dé vouement est
décernée aux fonctionnaires de police dont les noms suivent, affectés à la Direction
de l'ordre public et de la circulation :

M. Sébastien ORUZ , brigadier de police, né le 24 janvier 1972 ;
M. Alexandre SPANGARO , gardien de la paix, né le 12 mai 1988.


Article 2

Le présent arrêté sera publié au « Recueil des Acte s Administratifs de la
Préfecture de police ».

Fait à Paris, le 25 février 2020






Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2020-02-25-001 - Arrêté n°2020-00175 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement. 75
Préfecture de Police
75-2020-02-25-002
Arrêté n°2020-00176 accordant des récompenses pour acte
de courage et de dévouement.
Préfecture de Police - 75-2020-02-25-002 - Arrêté n°2020-00176 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement. 76
El = 4
Liberté < Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
SP_
s A A
N
PRÉFECTURE
DE POLICE







CABINET DU PREFET

ARRETE N°2020-00176

Accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre
1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en
matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

ARRETE :

Article 1er

Des médailles de bronze pour acte de courage et de dévouement sont
décernées aux gardiens de la paix affectés à la Dir ection de l'ordre public et de la
circulation :

Mme Aurélie MOULIN, née le 7 février 1990 ;
M. Teddy ROMEO-ERBO, né le 4 mai 1986.


Article 2

Le présent arrêté sera publié au « Recueil des Acte s Administratifs de la
Préfecture de police ».

Fait à Paris, le 25 février 2020






Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2020-02-25-002 - Arrêté n°2020-00176 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement. 77