PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-163
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Travail et Mutations Économiques
23-2024-12-02-00002 - ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE D'HONNEUR
AGRICOLE A L'OCCASION DE LA PROMOTION DU 1ER JANVIER 2025 (2
pages) Page 4
23-2024-12-02-00003 - ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE D'HONNEUR
DU TRAVAIL A L'OCCASION DE LA PROMOTION DU 1ER JANVIER 2025 (10
pages) Page 7
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-11-26-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration
d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du contrat
territorial milieux aquatiques "Salleron, Benaize et Affluents" (16 pages) Page 18
23-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29-11-2024 mettant en
demeure la communauté d'agglomération du Grand Guéret de
mettre en oeuvre les mesures de régulation de la qualité du traitement
des eaux usées de la station de traitement des eaux usées de GUERET
-Les Gouttes (4 pages) Page 35
23-2024-12-02-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation
ponctuelle d'un petit train routier touristique lors du marché de Noël
2024 à Guéret (3 pages) Page 40
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2024-11-26-00001 - Arrêté de résiliation de la convention n°
23/3/02-2010/80-415/4/1554 conclue entre l'Etat et la commune de
Bellegarde-en-Marche pour la réhabilitation d'un logement locatif social
suite à la transformation de celui-ci en MAM. (2 pages) Page 44
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Guéret
23-2024-11-05-00001 - Arrêté donnant délégation de signature
DIRCO (5 pages) Page 47
23-2024-12-03-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN145 entre l'échangeur n°44 et n°43 (5 pages) Page 53
23-2024-11-28-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN145 sur le territoire des communes de Lépaud et
Nouhant (4 pages) Page 59
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2024-12-05-00002 - Arrêté fixant les tarifs maxima admis au
remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour
les élections à la chambre d'agriculture de la Creuse le 31 janvier 2025 (3
pages) Page 64
2
23-2024-12-05-00001 - Arrêté habilitation certificat conformité RMD (2
pages) Page 68
23-2024-12-09-00008 - Arrêté habilitation funéraire RIGAUD Patrick
Aubusson (2 pages) Page 71
23-2024-12-09-00007 - Arrêté habilitation funéraire RIGAUD Patrick
Felletin (2 pages) Page 74
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2024-12-12-00004 - Arrêté portant extension du périmètre
d'intervention du Syndicat des Eaux Creusoises (SEC 23) au territoire des
communes de Pionnat et de Saint-Hilaire-la-Plaine (2 pages) Page 77
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2024-12-12-00001 - arrêté astreinte 145 PL pneumatique (2 pages) Page 80
23-2024-12-12-00002 - arrêté astreinte 145 PL remorquage (2 pages) Page 83
23-2024-12-12-00003 - arrêté astreinte 145 VL (2 pages) Page 86
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2024-12-04-00001 - AP abrogation AP délestage gaz 2023 (2 pages) Page 89
23-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du
mode d'action - secours à de nombreuses victimes (NOVI) (2 pages) Page 92
23-2024-12-03-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du
mode d'action du plan ORSEC cellule d'information du public (2 pages) Page 95
3
DDETSPP de la Creuse
23-2024-12-02-00002
ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE
D'HONNEUR AGRICOLE A L'OCCASION DE LA
PROMOTION DU 1ER JANVIER 2025
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-12-02-00002 - ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE A L'OCCASION DE LA
PROMOTION DU 1ER JANVIER 2025 4
PREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFrateruité
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection- des populations de la Creuse
ARRETE N° | _ du
Accordant la Médaille d'Honneur AgricoleA l'occasion de la promotion du 1° janvier 2025
La Préfète,Chevalier de la Légion d' HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 ;Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :- Monsieur DUROT JeromeEmployé de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à SAINT-FIEL |- Monsieur FASSOT FrancisChargé de clientèle en assurances, GROUPAMA D'OC, GUERETdemeurant à CHAMBERAUD
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :- Monsieur HERBERT Didier |Vendeur itinérant, SODIAAL UNION, AUZANCESdemeurant à SAINT-AMAND
Préfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocqB.P. 79- 23011 GUERET CedexTél : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-12-02-00002 - ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE A L'OCCASION DE LA
PROMOTION DU 1ER JANVIER 2025 5
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :- Monsieur HERBERT DidierVendeur itinérant, SODIAAL UNION, AUZANCESdemeurant à SAINT-AMAND- Monsieur PIOTTE YvesEmployé de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à SAINT-CHABRAIS
Article 5 : Le Secrétaire Général et le Directeur des Services du Cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Guéret, le 0 2 DEC. 2024
La Préféte
OWIAK-JACOBS
Voies de recours : Recours contre le présent arrété peut étre formé devant le tribunal administratif de Limogesdans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocqB.P. 79- 23011 GUERET CedexTél : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-12-02-00002 - ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE A L'OCCASION DE LA
PROMOTION DU 1ER JANVIER 2025 6
DDETSPP de la Creuse
23-2024-12-02-00003
ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE
D'HONNEUR DU TRAVAIL A L'OCCASION DE LA
PROMOTION DU 1ER JANVIER 2025
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-12-02-00003 - ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL A L'OCCASION DE LA
PROMOTION DU 1ER JANVIER 2025 7
E 3 | Direction départementale de l'emploi,PRÉFÈTE du travail, des solidarités et de laDE LA CREUSE protectionLiberté des populations de la CreuseEgalitéFraternité
ARRETE N° du
Accordant la Médaille d'Honneur du TravailA l'occasion de la promotion du 1" janvier 2025
La Préféte,Chevalier de la Légion d' HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746du 12 décembre 2007 ;VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médailled'honneur du travail ;A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 ;Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :- Monsieur ADENIS NicolasAgent de maîtrise, CSF, AUBUSSONdemeurant à AUBUSSON- Madame AGABRIEL Jessica |Référente technique contrôle prestation, CAISSE PRIMAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE,GUERETdemeurant à MAISON-FEYNE- Monsieur ARNAUD DavidChef d'atelier, SOCIÉTÉ AUTO EXPRESS MODERNE, LA SOUTERRAINEdemeurant à VILLARD- Madame BASSOT VéroniqueSuperviseuse technique, CAISSE D' ALLOCATION FAMILIALES DE LA CREUSE,GUERETdemeurant à GUERETPréfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocqB.P. 79- 23011 GUERET CedexTél : 05 55 51 59 00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-12-02-00003 - ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL A L'OCCASION DE LA
PROMOTION DU 1ER JANVIER 2025 8
- Monsieur BELAID MohamedEmployé PPS, AIR FRANCE, TREMBLAY-EN-FRANCEdemeurant à LA SOUTERRAINE- Madame BRUNAUD MagalieResponsable ressources humaines, ALLUBAY, GUERETdemeurant à SAINT-VAURY- Madame CASIMIR Marie-NoëlleSecrétaire médico-sociale, ASSOCIATION LAÏQUE POUR L'ÉDUCATION LA FORMATION LAPREVENTION ET L'AUTONOMIE, LA SOUTERRAINEdemeurant à SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT- Monsieur CHOPLIN AnthonyMenuisier, LES MENUISERIES DU BOISCHAUT, AIGURANDEdemeurant à LOURDOUEIX-SAINT-PIERRE- Monsieur CLUZEL Jean-Luc |Moniteur d'atelier, ASSOCIATION LAÏQUE POUR L'ÉDUCATION LA FORMATION LAPREVENTION ET L'AUTONOMIE, FELLETIN,demeurant à FELLETIN- Monsieur COMBAUDON BernardOpérateur de fabrication, FRANCE FERMETURES, BOUSSAC-BOURGdemeurant à GOUZON- Madame COTTON ChristelleResponsable d'agences, OPTINERIS, LIMOGESdemeurant à GUERET- Madame DEBORD Marie-LineMaîtresse de maison, ASSOCIATION LAÏQUE POUR L'ÉDUCATION LA FORMATION LAPREVENTION ET L'AUTONOMIE, FELLETINdemeurant à BOURGANEUF- Madame DEBRADE CorinneResponsable de pressings, LAVOX-BLN, DEOLSdemeurant à MEASNES- Monsieur DECLAIS DamienPeintre en bâtiment, ENTREPRISE DE PEINTURE CADILLON, GUERETdemeurant à AHUN- Monsieur DEPOURTOUX OlivierOpticien, MUTUALITÉ FRANCAISE LIMOUSINE, LIMOGESdemeurant à SAINT-FIEL- Madame DESMICHEL AmélieEmployée commercial, CSF, AUBUSSONdemeurant 4 SAINT-PARDOUX-LE-NEUF- Madame ELLIAS Sonia |Conseillère emploi, FRANCE TRAVAIL, BORDEAUXdemeurant à SAINT-MARTIAL-LE-MONT- Madame GALLINARO Magali ; |Chargée de la lutte contre la fraude, CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, GUERETdemeurant à GUERETPréfecture de fa CREUSEPlace Louis LacrocqB.P, 79- 23011 GUERET CedexTél: 05 55 51 59 00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frWWwwW.Creuse. gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-12-02-00003 - ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL A L'OCCASION DE LA
PROMOTION DU 1ER JANVIER 2025 9
- Madame GENC NevinEmployée commercial, CSF, AUBUSSONdemeurant à AUBUSSON- Madame GIRY AurélieEmployée commercial, CSF, AUBUSSONdemeurant à SAINT-PARDOUX-D'ARNET- Madame GOBEAUX MaryseTechnicienne comptable, ASSOCIATION LAÏQUE POUR L'ÉDUCATION LA FORMATION LAPREVENTION ET L'AUTONOMIE, LA SOUTERRAINE,demeurant à AZERABLES- Monsieur GROTTO JulienOpérateur - Régieur, ADECCO FRANCE, ARGENTON-SUR-CREUSEdemeurant à BOUSSAC-BOURG- Madame JARDIN AurélieRéférente technique et prestations, CAISSE PRIMAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE, GUERETdemeurant à LE GRAND-BOURG- Monsieur JULLIEN FrédéricConducteur routier, SOCIÉTÉ AUTO EXPRESS MODERNE, LA SOUTERRAINE .demeurant à SAINT-LAURENT- Madame LAVANDON ValérieEmployée commercial, CSF, AUBUSSONdemeurant a SAINT-PARDOUX-LES-CARDS- Madame LEGROS SophieConseillère à l'emploi, FRANCE TRAVAIL, BORDEAUXdemeurant à SAINT-BARD- Madame LOPEZ CatherineConseillère à l'emploi, FRANCE TRAVAIL, BORDEAUXdemeurant à GUERET ,- Monsieur MONET EricConducteur grand routier, TRANSPORTS BOURRAT, YZEUREdemeurant a CLUGNAT- Monsieur PARINET LaurentChef d'équipe maçonnerie, EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN, LIMOGESdemeurant à BENEVENT-L' ABBAYE- Madame PICANDET MarylineMonitrice d'atelier, ASSOCIATION LAIQUE POUR L'ÉDUCATION LA FORMATION LAPREVENTION ET L'AUTONOMIE, EVAUX-LES-BAINSdemeurant 4 EVAUX-LES-BAINS- Madame PRIN MylèneAssistante de service social, ASSOCIATION LAÏQUE POUR L'ÉDUCATION LA FORMATIONLA PREVENTION ET L'AUTONOMIE, LA SOUTERRAINE,demeurant à LA SOUTERRAINE- Madame ROUSSELET KarinePréparatrice en pharmacie, PHARMACIE BONNIN, BUSSIERE-DUNOISE- demeurant à SAINT-FIELPréfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocqB.P. 79- 23011 GUERET CedexTél: 05 55 51 59 00Courriel : prefecture@creuse. gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-12-02-00003 - ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL A L'OCCASION DE LA
PROMOTION DU 1ER JANVIER 2025 10
- Madame SIMONET CatherineEducatrice technique, ASSOCIATION LAIQUE POUR L'ÉDUCATION LA F ORMATION LAPREVENTION ET L'AUTONOMIE, EVAUX-LES-BAINSdemeurant à EVAUX-LES-BAINS- Monsieur VALLADEAU PhilippeCariste, SAINT- GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLACdemeurant a CHAMPSANGLARD .- Monsieur VERTADIER AlainAgent de service, ASSOCIATION LAÏQUE POUR L'ÉDUCATION LA FORMATION LAPREVENTION ET L'AUTONOMIE, LA SOUTERRAINE,demeurant à CHAMBON-SUR-VOUEIZE- Monsieur VIGNERON Eric |Tourneur - Fraiseur, TOURNAUD MÉCANIQUE GÉNÉRALE, CROCQdemeurant à LES MARS
Article 2 : La médaille d'honneur du travail VERMEIL est décernée à :- Madame ANDREAU Annie |Responsable point de vente, CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE D' AUVERGNE ETDU LIMOUSIN, DUN-LE-PALESTEL' demeurant à NAILLAT- Monsieur BELGY EricDirecteur de secteur, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE,BORDEAUXdemeurant à SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS- Madame BOUYERON CatherineEmployée commercial, CSF, BOURGANEUFdemeurant à SARDENT- Monsieur BUISSON Frédéric _Coordinateur d'équipe, SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, VOLVICdemeurant à FLAYAT- Monsieur CHABROUX Michel _Conducteur routier, SOCIETE AUTO EXPRESS MODERNE, LA SOUTERRAINEdemeurant à SAINT-DIZIER-MASBARAUD- Monsieur CLUZEL Jean-LucMoniteur d'atelier, ASSOCIATION LAÏQUE POUR L'ÉDUCATION LA FORMATION LAPREVENTION ET L'AUTONOMIE, FELLETIN,demeurant à FELLETIN- Monsieur COMBAUDON BernardOpérateur de fabrication, FRANCE FERMETURES, BOUSSAC-BOURGdemeurant à GOUZON- Madame DEBORD Marie-LineMaîtresse de maison, ASSOCIATION LAÏQUE POUR L'ÉDUCATION LA FORMATION LAPREVENTION ET L'AUTONOMIE, FELLETINdemeurant à BOURGANEUF
Préfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocqB.P. 79- 23011 GUERET CedexTél: 05 55 515900 "Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-12-02-00003 - ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL A L'OCCASION DE LA
PROMOTION DU 1ER JANVIER 2025 11
- Monsieur DINET HervéGestionnaire ADV, SAFRAN, MONTLUCONdemeurant à SAINT-SILVAIN-BAS-LE-ROC- Monsieur FOURNET FranckConducteur d'engins, COLAS FRANCE, CONDAT SUR VIENNEdemeurant à BOURGANEUF- Monsieur FOURNIER ThierryIngénieur test développement matériel, LANDIS+GYR, MONTLUCONdemeurant à MAINSAT- Madame GLOMOT AnnickSecrétaire, INOVIE GEN-BIO, CLERMONT-FERRANDdemeurant à FONTANIERES- Monsieur GROTTO JulienOpérateur - régleur, ADECCO FRANCE, ARGENTON-SUR-CREUSEdemeurant à BOUSSAC-BOURG_ + Monsieur GRUCHET Hector . .Chef de projet, SAINT-GOBAIN DISTRIBUTION BATIMENT FRANCE, COURBEVOIEdemeurant à SAINT-DIZIER-MASBARAUD- Monsieur LACCORD PatriceChauffeur poids lourd, COLAS FRANCE, LA BRIONNEdemeurant à SAINT-FIEL- Monsieur LORCERIE ChristopheOpérateur de production, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUSSONdemeurant à SAINT-AMAND- Monsieur MONET EricConducteur grand routier, TRANSPORTS BOURRAT, YZEUREdemeurant à CLUGNAT- Madame PICANDET MarylineMonitrice d'atelier, ASSOCIATION LAÏQUE POUR L'ÉDUCATION LA FORMATION LAPREVENTION ET L'AUTONOMIE, EVAUX-LES-BAINSdemeurant 4 EVAUX-LES-BAINS- Monsieur PIRES AntonioMagasinier, LABORATOIRES BOUCHARA- RECORDATI, SAINT-VICTORdemeurant à GOUZON~ Madame SANCH IsabelleOpticienne, MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE, LIMOGESdemeurant à SAINT-MEDARD-LA-ROCHETTE- Madame SIMONET CatherineÉducatrice technique, ASSOCIATION LAÏQUE POUR L'ÉDUCATION LA FORMATION LAPRÉVENTION ET L' AUTONOMIE, EVAUX-LES-BAINSdemeurant à EVAUX-LES-BAINS- Monsieur VALLADEAU PhilippeCariste, SAINT- GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLACdemeurant à CHAMPSANGLARD
Préfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocqB.P, 79- 23011 GUERET CedexTél: 05 55 51 59 00Courriel : prefecture@creuse gouv.frWWW.CrEUse. gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-12-02-00003 - ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL A L'OCCASION DE LA
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Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :- Monsieur BUISSON Frédéric — |Coordinateur d'équipe, SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, VOLVICdemeurant à FLAYAT- Monsieur CARVALHO DE ARAUJO CarlosOpérateur régleur, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINEdemeurant à GUERET- Monsieur CESSON PatrickConducteur poids lourd, TRANSPORTS BERNIS, GUERETdemeurant à SAINTE-FEYRE- Monsieur CLUZEL Jean-LucMoniteur d'atelier, ASSOCIATION LAIQUE POUR L'ÉDUCATION LA FORMATION LAPREVENTION ET L'AUTONOMIE, FELLETIN,demeurant a F ELLETIN- Monsieur COLLIN SergeOpérateur nettoyage outillage, ACAPLAST FRANCE, BENEVENT-L' ABBAYEdemeurant à BENEVENT-L' ABBAYE- Monsieur COMBAUDON BernardOpérateur de fabrication, FRANCE FERMETURES, BOUSSAC-BOURGdemeurant à GOUZON- Monsieur COURTY JérômeResponsable atelier assemblage, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINEdemeurant à CHAMBORAND- Monsieur DAUNY PhilippePilote assemblage, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINEdemeurant à LA SOUTERRAINE- Madame DEBORD Marie-LineMaîtresse de maison, ASSOCIATION LAIQUE POUR L'ÉDUCATION LA FORMATION LAPRÉVENTION ET L'AUTONOMIE, FELLETINdemeurant à BOURGANEUF- Monsieur DETROIS LaurentChef équipe moulage, ACAPLAST FRANCE, BENEVENT-L' ABBAYEdemeurant à NOUZIERS- Monsieur GALATAUD PatrickOpérateur moulage, ACAPLAST FRANCE, BENEVENT-L'ABBAYEdemeurant à SAINT-DIZIER-MASBARAUD- Madame GLOMOT AnnickSecrétaire, INOVIE GEN-BIO, CLERMONT-FERRANDdemeurant à FONTANIERES- Monsieur GOURSILLAUD JackiConseiller en gestion des droits, FRANCE TRAVAIL, BORDEAUXdemeurant à LA CELLE-DUNOISE
Préfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocqB.P. 79- 23011 GUERET CedexTél: 05 55 51 59 00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-12-02-00003 - ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL A L'OCCASION DE LA
PROMOTION DU 1ER JANVIER 2025 13
- Monsieur JARRY Jean-LouisIngénieur, SAFRAN, SAINT-BENOITdemeurant 4 ROYERE-DE-VASSIVIERE- Madame LE DRAN IsabelleTechnicienne qualité, SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLACdemeurant à MOUTIER-D' AHUN- Monsieur LELIEVRE AndréConducteur routier, SOCIETE AUTO EXPRESS MODERNE, LA SOUTERRAINEdemeurant 4 SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE- Monsieur MALOCHET LaurentAjusteur - Monteur, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINEdemeurant a LA SAUNIERE- Monsieur MARTIN Jean-LouisOuvrier, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINEdemeurant 4 CROZANT_ = Monsieur MIRANDA FERNANDES JoséConducteur de ligne, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINEdemeurant 4 GUERET~ Monsieur MONET Eric'Conducteur grand routier, TRANSPORTS BOURRAT, YZEUREdemeurant 4 CLUGNAT- Madame PICANDET Maryline |Monitrice d'atelier, ASSOCIATION LAÏQUE POUR L'ÉDUCATION LA FORMATION LAPREVENTION ET L'AUTONOMIE, EVAUX-LES-BAINSdemeurant à EVAUX-LES-BAINS- Monsieur RIBEROLLE FrancisEmployé de banque, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT MUTUEL DE LOIRE-ATLANTIQUE ETDU CENTRE OUEST, NANTESdemeurant 4 FLEURAT- Madame SIMONET CatherineEducatrice technique, ASSOCIATION LAIQUE POUR L'ÉDUCATION LA FORMATION LAPREVENTION ET L'AUTONOMIE, EVAUX-LES-BAINSdemeurant à EVAUX-LES-BAINS- Madame SIMONNETON Christine kEmployée de banque, BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, LYON. demeurant à CHAMBON-SUR-VOUEIZE- Monsieur TERRASSON PEZAUD Jean-FrançoisResponsable logistique, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINEdemeurant à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE- Madame VEDRENNE EvelyneAgent de service hôtelier, FONDATION CEMAVIE, AZERABLESdemeurant à LA SOUTERRAINE
Préfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocqB.P, 79- 23071 GUERET CedexTél: 05 55 51 589 00Courriel : prefecture@creuse gouv.frwww.creuse. gouv.fr
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PROMOTION DU 1ER JANVIER 2025 14
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée a:- Monsieur BUISSON Frédéric _—Coordinateur d'équipe, SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, VOLVICdemeurant à FLAYAT- Monsieur CHAULET FranckAgent maintenance polyvalent, FONDERIES FRAISSE, AUBUSSONdemeurant à SAINT-ALPINIEN- Madame DEBORD Marie-LineMaîtresse de maison, ASSOCIATION LAÏQUE POUR L'ÉDUCATION LA FORMATION LAPREVENTION ET L'AUTONOMIE, FELLETINdemeurant à BOURGANEUF- Madame GOUDARD Corinne |Assistante dentaire, MUTUALITÉ FRANÇAISE LIMOUSINE, LIMOGESdemeurant à GUERET- Madame LACHAUD NathalieCheffe de projet, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, NANTERREdemeurant à JANAILLAT- Madame PENOT SylvieTechnicienne métier de la banque, SG-TARNEAUD, NANTERREdemeurant à SAINT-FIEL- Monsieur PERINE DidierChargé d'études, SOCIÉTÉ D'ENTREPRISES GÉNÉRALES ET D'EXPLOITATIONS DUCENTRE, MONTGIVRAYdemeurant à CHATELUS-MALVALEIX- Monsieur PESTRE PhilippeAgent de fabrication, SOCIÉTÉ D'ÉQUIPEMENT DE BOULANGERIE-PÂTISSERIE,LAVAVEIX-LES-MINESdemeurant à GUERET- Monsieur PEYCHERAUD AlainResponsable QSE, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUSSONdemeurant à SAINT-MAIXANT- Madame PICANDET MarylineMonitrice d'atelier, ASSOCIATION LAIQUE POUR L'ÉDUCATION LA FORMATION LAPREVENTION ET L'AUTONOMIE, EVAUX-LES-BAINSdemeurant à EVAUX-LES-BAINS- Madame RONDEAU MarieAnimatrice amélioration continue, SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLACdemeurant 4 CHATELUS-MALVALEIX- Madame SIMONET CatherineEducatrice technique, ASSOCIATION LAIQUE POUR L'ÉDUCATION LA FORMATION LAPREVENTION ET L' AUTONOMIE, EVAUX-LES-BAINSdemeurant 4 EVAUX-LES-BAINS- Madame THEVENOT ValérieResponsable régional d'animation commerciale, AESIO MUTUELLE, PARISdemeurant à GUERETPréfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocqB.P. 79- 23011 GUERET CedexTél: 05 55 517 59 00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-12-02-00003 - ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL A L'OCCASION DE LA
PROMOTION DU 1ER JANVIER 2025 15
- Madame VEDRENNE Evelyne |Agent de service hôtelier, FONDATION CEMAVIE, AZERABLESdemeurant à LA SOUTERRAINE
Article 5 : Le Secrétaire Général et le Directeur des Services du Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Guéret, le {j 2 DEC, 2024
La Préfète
Anne F OWIAK-JACOBS
Voies de recours : Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Limoges dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocqB.P. 79- 23011 GUERET CedexTél: 05 55 51 59 00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-12-02-00003 - ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL A L'OCCASION DE LA
PROMOTION DU 1ER JANVIER 2025 16
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-12-02-00003 - ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL A L'OCCASION DE LA
PROMOTION DU 1ER JANVIER 2025 17
DDT de la Creuse
23-2024-11-26-00002
Arrêté inter-préfectoral portant déclaration
d'intérêt général pour la mise en oeuvre des
actions du contrat territorial milieux aquatiques
"Salleron, Benaize et Affluents"
DDT de la Creuse - 23-2024-11-26-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre des
actions du contrat territorial milieux aquatiques "Salleron, Benaize et Affluents" 18
PREFET . Directions départementalesDE LA REGION des territoiresROUVELCEROEATAINE de la Haute-VienneEgalité et de la CreusePratermité
Arrété n°2024/MN/003 du 26 novembre 2024portant déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre des actions du Contrat Territorial MilieuxAquatiques « Salleron, Benaize et Affluents »
Le préfet de la Haute-Vienne La préfète de la CreuseChevalier de la légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE)Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 et suivants, L. 214-1 à L. 214-6 etsuivants, L. 215-15 et suivants, L. 414-4, L. 435-5, R. 214-1 à R. 214-103 et suivants, R. 435-34 à R. 435-39Vu le code rural et dela pêche maritime, et notamment ses articles L. 151-36 a L. 151-41 et R. 151-40 a R. 151-49Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1336-4 a R. 1336-13Vu le code général des collectivités territorialesVu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publicsVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets a l'organisation et al'action des services et organismes publics de l'État dans les départementsVu le décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un coursd'eau non domanialVu le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages,travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnementVu les travaux d'aménagement envisagés soumis à déclaration au titre de la rubrique 3.3.5.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :Vu le décret du 15 mars 2023, publié au Journal officiel de la République française le 16 mars 2023,nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS préfète de la CreuseVu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal officiel de la République française le 14 juillet 2023,nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-VienneVu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAÏR, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture de la Creuse, sous-préfet de GuéretVu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-28-00006 du 28 mars 2024 portant délégation de signature aM. Ottman ZAIR, secrétaire général de la préfecture de la CreuseVu l'arrêté du 18 mars 2022 pris par la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordinatricedu bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant
DDTLe Pastel — 22 rue des Pénitents Blancs87000 Limoges
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Vu l'arrêté du 15 mars 2022 pris par la préféte de la région Centre-Val de Loire, préfète coordinatricedu bassin Loire-Bretagne, portant approbation du plan de gestion des risques inondation (PGRI) dubassin Loire-BretagneVu la demande de déclaration d'intérêt général complète et régulière du Syndicat Mixted'Aménagement du Bassin de la Gartempe et de ses Affluents (SMABGA) en date du 19 octobre 2023relative à la mise en œuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) « Salleron,Benaize et Affluents »Vu les pièces de l'instructionVu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 8 novembre 2023Vu l'avis de la Fédération de la Creuse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du30 novembre 2023Vu l'avis de la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique endate du 14 novembre 2023Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du 30 novembre 2023Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine délégation départementale de la Haute-Vienne en date du 28 novembre 2023Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine délégation départementale de la Creuseen date du 15 novembre 2023Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 5 février 2024Vu la phase de participation du public du lundi 8 avril 2024 à 9 h au lundi 13 mai 2024 à 17 h prévue parl'arrêté de la préfecture de la Haute-Vienne d'ouverture de l'enquête publique en date du 11 mars 2024Vu le rapport et les conclusions de cette participation établis par le commissaire enquêteur en date du5 juin 2024Vu la déclaration de projet du SMABGA conformément à l'article L. 126-1 du code de l'environnementreçu le 19 juillet 2024Vu l'avis du SMABGA sur le projet d'arrêté préfectoral porté à sa connaissance par courriel en date du04 septembre 2024 |Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau entermes de restauration des cours d'eau et plus largement en termes d'atteinte des objectifs de bonétat écologique imposés par la DCE du 23 octobre 2000Considérant que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire et les prescriptions duprésent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau portéepar l'article L. 211-1 du code de l'environnementConsidérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre des rubriques3.1.2.0., 3.1.4.0., 3.1.5.0., 3.2.1.0., 3.2.3.0, et 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ducode de l'environnementConsidérant que le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne en vigueurConsidérant que le projet est compatible avec les objectifs du PGRI Loire-Bretagne en vigueurConsidérant que chacune des cing (5) masses d'eau énoncées ci-dessous présente un risque de nonatteinte du bon état écologique du fait de la qualité physico-chimique et biologique et des atteintesmorphologiques :— La Benaize et ses affluents de sa source jusqu'à la confluence avec l'Asse (FRGRO422) ;- L'Asse et ses affluents de sa source jusq'a la confluence avec la Benaize (FRGRO423) ;- Le Salleron et ses affluents de sa source jusqu'à sa confluence avec l'Anglin (FRGRO424) ;- Le Narablon et ses affluents depuis sa source jusqu'à sa confluence avec la Benaize (FRGR1822) ;- L'Anglin et ses affluents depuis sa source jusqu'à sa confluence avec l'Abloux (FRGRO413)
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Considérant que le projet compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que desmodalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et especes d'intérét communautaireprésents dans les sites Natura 2000Considérant que le SMABGA, représentant les différents maîtres d'ouvrages engage uneprogrammation pluriannuelle de revalorisation des eaux sur son territoireConsidérant que les travaux n'entrainent aucune expropriation et qu'il est prévu de demander uneparticipation financière aux personnes intéressées pour certains travauxConsidérant que les études et les travaux d'aménagement envisagés dans la mise en œuvre des actionsdu CTMA « Salleron, Benaize et Affluents » présentent un caractère d'intérêt généralConsidérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par desmesures spécifiques de nature à protéger l'environnement
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
ArrêteTITRE | : OBJET DE LA DECLARATION D'INTÉRÊT GENERALArticle premier : Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt généralLe Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Gartempe et de ses Affluents (SMABGA) domicilié 1,place de la République 87 290 Chateauponsac, représenté par son président, est bénéficiaire de ladéclaration d'intérêt général mentionnée à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions duprésent arrêté. Le SMABGA est dénommé ci-après le « bénéficiaire ». Il coordonne la mise en œuvre ducontrat.Article 2 : Déclaration d'intérêt généralLa mise en œuvre des actions du CTMA Salleron, Benaize et Affluents coordonnée par le SMABGA estdéclarée d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.Article 3 : Durée de la validité de la déclaration d'intérêt généralLe présent arrêté sera caduc au-delà de cing ans à compter de la date de sa signature, dans l'hypothèseoù les travaux envisagés n'auraient fait l'objet d'aucun commencement substantiel de réalisation.TITRE Il: DÉCLARATION DE TRAVAUX AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAUArticle 4 : NomenclatureLe présent arrêté vaut déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.Les activités, installations, ouvrages, travaux du programme pluriannuel relèvent des rubriquesindiquées dans le tableau qui suit, selon la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou àdéclaration portée par l'article R. 214-1 du code de l'environnement.Rubrique Intitulé | Régime applicable| Texte correspondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant amodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur! aa; : sb à DE, à ; r ; Arrété du 283.1.2.0 |d'un cours d'eau à l'exclusion de ceux visés à la rubrique Déclaration3.1.4.0., ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau surune longueur de cours d'eau inférieure à 100 m.Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion descanaux artificiels, par des techniques autres que végétales é | Arrêté du 12 février
|novembre 2007
31.40 |~. Ae à ; A Déclarationvivantes sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais 2002inférieure < à 200 m.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur F ; Arrété du 303.1.5.0 |,, , > FU À Déclarationd'un cours d'eau ; étant de nature à détruire les frayères, les septembre 2014
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zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le litmajeur d'un cours d'eau, étant de nature détruire lesfrayères de brochet pour une surface égale ou inférieure a200 m?.
3:2:10
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion del'entretien visé a l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaireriverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et del'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volumedes sédiments extraits étant au cours d'une année inférieurou égal à 2000m* dont la teneur des sédiments extraits estinférieure au niveau de référence S1.
DéclarationArrêté du 28novembre 2007
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non dont la superficie estsupérieure a 0,1 ha mais inférieure a 3 ha.Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 2110, 2150 et 3250 de la présente nomenclature,ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées autitre de la rubrique 3110.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.
DéclarationArrêté du 9 juin 2021
3.3.5.0Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objetla restauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires a laréalisation de cet objectif :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de laprésente nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, saufs'il s'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-112;b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sontintégrés à un système d'endiguement, au sens de l'article R.562-13, destiné à la protection d'une zone exposée au risqued'inondation et de submersion marine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement del'eau ou les milieux aquatiques autres que ceux mentionnésaux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagementshydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pourvocation la diminution de l'exposition aux risquesd'inondation et de submersion marine ;2° Autres travaux :la) Déplacement du lit mineur pour améliorer lafonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-cidans son talweg ; |b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorantleurs fonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du coursd'eau ;g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellementcouverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de lanomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligationsrelatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages deprévention des inondations et des submersions marines, à.leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L181-23,'L214-3-1 et L562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles
DéclarationDécret n°2023-907du 29 septembre2023
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| . d'être édictées pour leur application par l'autoritécompétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travauxmentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendantapplicables les autres rubriques de la nomenclature.Il est expressément précisé que les travaux relatifs à la continuité écologique et nécessitant une étudepréalable (tels que les moulins anciens autorisés et les plans d'eau en barrage de cours d'eau) ne sontpas autorisés dans le cadre du présent arrêté. Ils devront faire l'objet d'une demande spécifique aprèsque les études nécessaires aient été réalisées pour en apprécier le bien fondé.Article 5: Périmètre de la mise en œuvre des actions du Contrat Territorial Milieux AquatiquesSalleron, Benaize et affluentsLa mise en œuvre des actions du CTMA Salleron, Benaize et Affluents concerne les masses d'eau :— la Benaize et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec l'Asse (FRGRO422) ;- lasse et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Benaize (FRGRO423) ;- le Salleron et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec l'Anglin (FRGRO424) ;— le Narablon et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Benaize (FRGR1822) ;-— l'Anglin et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec |'Abloux (FRGRO413) ;du territoire à compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) duSMABGA sur les communes suivantes : Arnac-la-Poste, Azat-le-Ris, Azérables, Cromac, Dompierre-les-Eglises, Jouac, La Souterraine, Les Grands-Chézeaux, Lussac-les-Eglises, Mailhac-sur-Benaize, Magnac-Laval, Saint-Agnant-de-Versillat, Saint-Georges-les-Landes, Saint-Léger-Magnazeix, Saint-Martin-le-Mault,Saint-Maurice-la-Souterraine, Saint-Sulpice-les-Feuilles, Saint-Hilaire-la-Treille, Tersannes, Vareilles,Verneuil-Moustiers.Article 6 : Consistance du programme pluriannuel de revalorisation des cours d'eauLa mise en ceuvre des actions du CTMA Salleron, Benaize et affluents prévoit des opérations portantSUr :travaux agricoles: pose de clôtures, aménagement d'abreuvoirs, aménagement d'ouvrages defranchissement ;— travaux de gestion du lit et des berges des cours d'eau : travaux d'abattage en berges de cours d'eauet enlèvement des embâcles, travaux de recréation de ripisylve par plantations, travaux derenaturation de cours d'eau ;— travaux de gestion de zones humides : gestion des milieux prairiaux, gestion des milieux boisés,création, restauration et entretien de mares ;— aménagement ou effacement d'ouvrages transversaux et d'étangs.
La répartition des interventions est la suivante :Type d'opération Liens avec les orientations du SDAGE Loire-BretagneC.1 Réaliser un diagnostic hydromorphologique 1. Repenser les aménagements des cours d'eau dans leur bassin versant8. Préserver et restaurer les zones humides11. Préserver les têtes de bassin versantC.2 Restaurer et gérer la ripisylve, les embâcles et les |1. Repenser les aménagements des cours d'eau dans leur bassin versantberges 11. Préserver les têtes de bassin versantC.3 Restaurer localement le lit mineur et les berges 1. Repenser les aménagements des cours d'eau dans leur bassin versant11. Préserver les têtes de bassin versantC.4.1 Restaurer les cours d'eau fortement modifiés : |1. Repenser les aménagements des cours d'eau dans leur bassin versantÉtude de renaturation 8. Préserver et restaurer les zones humides9. Préserver la biodiversité aquatique11. Préserver les têtes de-bassin versantC.4.2 Restaurer les cours d'eau fortement modifiés : |1. Repenser les aménagements des cours d'eau dans leur bassin versantTravaux de renaturation 11. Préserver les têtes de bassin versantC.5 Créer des aménagements agricoles : points 1. Repenser les aménagements des cours d'eau dans leur bassin versantd'abreuvement et franchissement 3. Réduire la pollution organique, phosphorée et microbiologique8. Préserver et restaurer les zones humides
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9. Préserver la biodiversité aquatique11. Préserver les têtes de bassin versantC.6.1&2. Restauration de la continuité écologique : 1. Repenser les aménagements des cours d'eau dans leur bassin versantÉtudes 9. Préserver la biodiversité aquatique11. Préserver les têtes de bassin versantC.6.3&4. Restauration de la continuité écologique 1. Repenser les aménagements des cours d'eau dans leur bassin versant(aménagement ou effacement d'ouvrage) 9. Préserver la biodiversité aquatique11. Préserver les têtes de bassin versantC.7.1 Études d'aide à la décision sur les plans d'eau: 1. Repenser les aménagements des cours d'eau dans leur bassin versant3. Réduire la pollution organique, phosphorée et microbiologique7. Gérer les prélèvements d'eau de manière équilibrée et durable9. Préserver la biodiversité aquatique11. Préserver les têtes de bassin versantC.7.2. Travaux d'aménagement ou d'effacement de |1. Repenser les aménagements des cours d'eau dans leur bassin versantplans d'eau 3. Réduire la-pollution organique, phosphorée et microbiologique7. Gérer les prélèvements d'eau de manière équilibrée et durable9. Préserver la biodiversité aquatique11. Préserver les têtes de bassin versantD.1 Identifier les zones vulnérables au ruissellement |1. Repenser les aménagements des cours d'eau dans leur bassin versant(étude) 2. Réduire la pollution par les nitrates' 3. Réduire la pollution organique, phosphorée et microbiologique4. Maitriser et réduire la pollution par les pesticidesD.2 Réhabiliter et gérer les zones ou éléments 1. Repenser les aménagements des cours d'eau dans leur bassin versantpaysagers limitant le ruissellement, l'érosion des sols | 2. Réduire la pollution par les nitrateset le transfert de pollutions 3. Réduire la pollution organique, phosphorée et microbiologique4. Maitriser et réduire la pollution par les pesticidesLa programmation pluriannuelle et les montants estimés sont annexés au présent arrêté (cf annexe 1).Un atlas cartographique des secteurs concernés par les différentes études et travaux est disponibledans le dossier de déclaration d'intérêt général déposé par le SMABGA.Article 7 : Financement des travauxLes possibilités de financement des actions visées par la DIG sont annexées au présent arrêté (cfannexe 2). Selon chaque action, les propriétaires peuvent avoir une partie à financer. Ces taux sontétroitement liés aux taux d'aides publiques présentés dans le tableau de l'annexe 2. Ces taux étantvariables en fonction des décisions des différents partenaires financiers et des types d'aménagementchoisis, les modalités de participations éventuelles des particuliers sont présentées sous forme defourchette dans le tableau de l'annexe 3.
TITRE III: PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUXAQUATIQUESArticle 8 : Prescriptions spécifiques relevant du programme pluriannuel8.1 Compte-rendu des étudesChaque étude du programme pluriannuel fait l'objet d'un rapport porté à la connaissance du servicepolice de l'eau de la DDT de la Haute-Vienne et de la DDT de la Creuse.Concernant les études sur les obstacles à la continuité écologique, toutes les solutions possibles sont àenvisager :- effacement total de l'ouvrage selon la réglementation en vigueur ;- arasement de l'ouvrage (effacement partiel avec création d'une brèche ou autre dispositif) ;— aménagement de passe à poissons, de rivière de contournement ou autre équipement ;- restauration des systèmes de vannages ;- remplacement de l'ouvrage pour la petite continuité (pont cadre, pont PIPO ou autre...) ;— autres types d'aménagement (radiers...).Elles devront tenir compte, notamment des aspects bénéfice écologique et coût financier. Ceséléments sont mentionnés dans le rapport précité.
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Concernant les études sur les étangs et barrages, toutes les solutions possibles sont a envisager :- effacement total de l'ouvrage (effacement de la chaussée de l'étang et rétablissement desécoulements naturels) ;— aménagement ou équipement permettant la régularisation du plan d'eau: sert de sécurité del'ouvrage (déversoir de crue, conduite de vidange, système de vidange...), dispositif de récupération dupoisson, dispositif de décantation déconnecté de l'écoulement aval, système d'évacuation des eaux defonds, débits réservé et dispositif de contrôle, dérivation, grilles...8.2 Validation annuelle des travauxLes actions du programme pluriannuel font l'objet d'une concertation préalable avec les propriétairesriverains et l'ensemble des partenaires et élus concernés avant leur réalisation. Le cas échéant, lesactions font l'objet d'études complémentaires pour en définir précisément le contenu et ledimensionnement.Chaque tranche annuelle de travaux fait l'objet d'un porter à connaissance en année N-1 qui est soumisà la validation du service police de l'eau de la DDT de la Haute-Vienne et de la DDT de la Creuse.Il contient notamment les éléments suivants :- la localisation des travaux, les parcelles cadastrales concernées ;- l'état initial de l'emprise du chantier (éléments caractéristiques du cours d'eau, milieu environnant,aspects piscicoles, frayères, profils en long et en travers, dimension des ouvrages existants, Usages ;- les objectifs attendus avec les aménagements ;— la description des travaux projetés : consistance, longueur totale, aménagements prévus, profil enlong et en travers post-travaux (un profil type peu suffire), les matériaux utilisés, leur volume, leurgranulométrie ;— une note d'incidence sur la réalisation des travaux : période envisagée, accès au chantier, ouvrages aconstruire, plate-formes de stockage, traversées de cours d'eau, moyens mis en œuvre pour limiter lespollutions sur le milieu (isolement du chantier, pompages, mesures de prévention, etc), remise en étatdu site post-travaux; —-tous les éléments graphiques permettant la compréhension des travaux, notamment plansd'exécution ;— le processus de concertation avec les propriétaires riverains ;- le cas échéant une actualisation de la note d'incidence sur les sites Natura 2000 et sur les espècesprotégées ;- la prise en compte des ouvrages au titre des sites patrimoniaux remarquables ;- la prise en compte des prescriptions au titre des périmètres de protection de captage AEP.S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuité écologiquevis-à-vis des seuils, les éléments supplémentaires à inclure au porter à connaissance sont les suivants :- la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés ;- les dimensions des ouvrages existants, un levé topographique amont et aval de l'ouvrage ;- les caractéristiques des ouvrages projetés le cas échéant ;— le débit réservé et son dispositif de contrôle ;— l'hydrologie au droit du site et les lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire ou effacer ;- un plan d'ensemble et un plan détaillé des différents dispositifs ainsi que les simulations hydrauliquespour différents débits caractéristiques (QMNAS, module, module 2, module 3) ;—les avis ou accords écrits des propriétaires fonciers concernés par les opérations.S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuité écologiquevis-à-vis des étangs, les éléments supplémentaires à inclure au porter à connaissance sont, entre autres,les suivants :- la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés (pisciculture, agrément, irrigation...) ;- les dimensions des ouvrages de sécurité existants : déversoir de crue (côte de référence notamment),conduite de vidange, système de vidange en place (capacité) ;— les caractéristiques du dispositif de décantation déconnecté de l'écoulement aval ;- les caractéristiques du dispositif de récupération du poisson ;- les caractéristiques du système d'évacuation des eaux de fonds ;
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- les caractéristiques complètes des ouvrages projetés le cas échéant ;- le débit réservé et son dispositif de contrôle ;- l'hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire ou effacer ;- Un plan d'ensemble et un plan détaillé des différents dispositifs ainsi que les simulations hydrauliquespour différents débits caractéristiques (QMNAS, module, crue centennale) ;- les avis ou accords écrits des propriétaires fonciers concernés par les opérations.8.3 Bilan des actions réalisées et suiviLe bénéficiaire établit un compte-rendu synthétique des chantiers réalisés de façon annuelle danslequel il retrace le déroulement des travaux, les mesures prises pour s'assurer du respect desprescriptions du présent arrêté et les effets potentiellement identifiés sur le milieu et sur l'écoulementdes eaux. Ce compte-rendu est transmis aux services en charge de la police de l'eau de la DDT de laHaute-Vienne et de la Creuse.À mi-parcours et au terme du délai du programme, le bénéficiaire est tenu de réaliser un bilan desactions et travaux réalisés par rapport au dossier déposé, une synthèse de la situation générale desbassins versants d'un point de vue hydromorphologique et de la qualité écologique et chimique deseaux par rapport à l'état initial, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées.Un protocole de suivi des effets dans le temps des aménagements de restaurationhydromorphologique et de continuités écologiques est mis en place sur une durée minimale de cingans. Il fait apparaître les effets sur la morphologie des cours d'eau, les habitats piscicoles, l'atteinte desobjectifs attendus. Si nécessaire, avec l'accord du service de police de l'eau, les corrections,modifications ou suppressions correspondantes sont apportées, déclenchant une nouvelle période desuivi de cinq ans.Article 9 : Début et fin des travauxLa période de réalisation des travaux respecte les dispositions de l'article L. 110-1 du code del'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, et selon les prescriptions définiesdans le présent arrêté. |Le programme de travaux fait l'objet d'une information et d'une concertation préalable auprès despropriétaires concernés.Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de la DDT de la Haute-Vienne et de laCreuse du démarrage des travaux, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le service de la police de l'eau de la DDT de la Haute-Vienne et de laCreuse et avoir reçu son accord écrit.S'agissant des cours d'eau classés en première catégorie piscicole, les travaux sont interdits du 1°décembre au 31 mars de chaque année.Article 10 : Mesures d'évitement et de réduction des incidences10.1 Matières en suspensionToutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment parla mise en suspension de matières fines et la chute de matériaux divers dans le cours d'eau.Un dispositif filtrant devra être mis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières ensuspension (MES) engendrées par les travaux.Si besoin, les batardeaux nécessaires seront réalisés en profitant de la mise hors d'eau pour permettreun assec au moins partiel des seuils. Des sacs type « big-bag » seront utilisés dans la mesure du possibleet les interstices seront comblés avec des matériaux étanches.En tant que besoin, une pêche électrique de sauvetage des poissons piégés à l'intérieur des batardeauxsera organisée en accord avec les services départementaux de l'OFB.
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Dans l'hypothèse d'un curage amont ponctuel des biefs, les débits seront déviés au maximum par lacréation d'une dérivation, d'un pompage... le temps des travaux tout en maintenant un débit réservédans le milieu.10.2 Approvisionnement des engins de chantiersL'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretiens et réparations devronts'effectuer sur une zone étanche a plus de 20 mètres du cours d'eau. Le stockage d'huiles,d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi en dehors des zones inondables. Ils devront êtreentreposés sur des bacs de rétention, tant dans les zones de stockage de ces produits que dans leszones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et les zones de stationnement devront êtrerigoureusement respectés.10.3 Espèces piscicolesLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicolespendant les travaux. Si une mise a sec d'une portion ou tronçon d'un cours d'eau s'avérait nécessairepour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations desauvetage du poisson en lien avec la fédération de pêche. Ces opérations feront l'objet d'une demanded'autorisation préalable auprès du service de la DDT en charge de la police de la pêche. Ils ne pourrontêtre engagés que sur autorisation.Les travaux d'aménagement (vannes, dérivation, passes à poissons, pont, radier...) ou d'effacementtotal ou partiel seront réalisés en période d'étiage.10.4 Espèces exotiques envahissantesEn cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phased'étude, le bénéficiaire devra procéder à leur élimination selon un protocole d'intervention en lien avecl'OFB.10.5 Espèces protégéesLe présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autresréglementations, notamment celle concernant les espèces protégées et leurs habitats, visé par l'articleL.411-1 du code de l'environnement. En particulier, une demande de dérogation espèces protégéesdevra être déposée s'il réside des impacts résiduels sur ces espèces ou leurs habitats, aprèsl'application des mesures d'évitement et de réduction prévue dans le cadre des travaux. Cettedemande devra être déposée en amont des phases chantiers. Elle devra être basée sur une bonne priseen compte de la bibliographie et des inventaires terrain nécessaires. Le contenu du dossier est précisépar l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations.10.6 Sites classés et sites inscritsLe présent dossier ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autresréglementations, notamment celles concernant les sites inscrits et les sites classés. Il convient deprendre attache auprès des services compétents en amont des projets.10.7 Plans d'eauContraintes liées à 'hydrologieDurant les vidanges : si l'étang n'est pas pourvu de dérivation, les débits de vidange devront forcémentêtre supérieurs aux débits rentrants en queue d'étang. La capacité hydraulique des canalisations devidange doit permettre une vidange à n'importe quelle période de l'année mais plus le débit de vidangeest élevé, plus le bassin de décantation des matières en suspension devra être grand. Ce bassinconstituera le-principal facteur limitant de la vidange. La mise en eau du bassin de décantation devras'effectuer en laissant un débit réservé à la rivière. Si l'étang est déjà pourvu d'une dérivation,l'ensemble des flux y seront détournés pour cette phase.Durant toute opération de gestion hydraulique : lors de la vidange de l'étang, de son remplissage oud'abaissement susceptible de mettre à sec l'aval hydraulique, un débit réservé devra impérativementêtre mis en place. Ce débit réservé sera de 1/10° du module au minimum. La partie de ruisseau situéeentre le déversoir de crue et le canal de vidange pourra être mise à sec lors des vidanges mais, pour ce. qui concerne la première vidange, une pêche de sauvetage pourra être sollicitée.
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Contraintes liées aux sédimentsUn bassin de décantation sera mis en place lors des effacements ou des aménagements d'étangs. Lesystème de décantation devra être maintenu suite à la vidange.Contraintes liées au cheptel piscicole de l'étangIl convient de réaliser les vidanges lorsque la température de l'eau descend en dessous des 10 °C enrespectant le calendrier réglementaire. Les espèces dites nuisibles (poissons chats, écrevissesaméricaines, perche soleil...) seront gérées par un pisciculteur qui les fera éliminer par un équarrisseur.Contraintes techniquesPour la réalisation du bassin de décantation, il conviendra de prévoir un tirant d'eau minimal de 0,5 mamettre en place en aval de la pêcherie. La ligne d'eau de ce bassin doit être sous le niveau de lapêcherie, pour éviter de l'ennoyer et de créer Un remous dans la conduite de vidange.La prise en compte des volumes de sédiments amont sera indispensable. Un protocole de suivi pourraêtré proposé pour suivre différents paramètres physico-chimiques avant, pendant et après travaux.Avant le lancement des travaux sur chaque ouvrage, un dossier complémentaire technique sera remisaux services de la DDT de la Haute-Vienne et de la Creuse pour préciser le mode opératoire prévu pourchaque ouvrage. |TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNESArticle 11: Conformité au dossier de demande de DIGLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément au contenu du dossier de demande de déclaration d'intérét général, en toutce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée par le bénéficiaire de |'autorisation a la réalisation des travaux ou al'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande,est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de la Haute-Vienne en charge du pilotagede l'instruction du dossier réglementaire.Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,toutes prescriptions spécifiques . nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code del'environnement.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Il informe également dans les meilleurs délais les maires des communes situées à l'aval de l'incident.En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend immédiatement toutesles dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviterqu'il ne se reproduise. En particulier, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol'ou eau).Les services de la DDT, en charge de la police de l'eau, et l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sontinformés sans délai des pollutions accidentelles. Le personnel est formé aux mesures d'intervention. Encas de pollution par des hydrocarbures ou autres produits altérant la qualité de l'eau, il prévient le caséchéant les exploitants des captages d'eau potable situés à l'aval du point de rejet.Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Lebénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilancerequis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,notamment via les sites internet Vigicrues et Météo-France. Le chantier devra être évacué et débarrasséde tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau, si
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un événement pluvieux important, ou si une crue était a craindre, selon la consultation des sitesinternet. Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologiquequant à un risque de crue. I! procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel dechantier et à l'évacuation du personnel de chantier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 13 : Accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ilspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport (notamment nautiques) permettant d'accéder au secteur de travauxou au lieu de l'activité.Article 14 : Accès aux propriétés privées riveraines des cours d'eauLe bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement les terrains concernés par la mise en œuvre desactions du contrat territorial milieux aquatiques Salleron, Benaize et Affluents et leur accès dont fontpartie les terrains riverains des cours d'eau, des plans d'eau, et ceux situés en zones humides.Le bénéficiaire met en œuvre des dispositions d'information des propriétaires riverains par courrier,réunion d'information et mise en place de panneaux sur site.Article 15 : Servitude de passagePendant la durée du programme, les propriétaires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrainsles fonctionnaires et les agents chargés de missions de contrôle, les agents du SMABGA, lesentrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation detravaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exemptsde la servitude en ce qui concerne le passage des engins.La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau en respectant lesarbres et plantations existants.Article 16 : Remise en état des lieuxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Lebénéficiaire procède à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructionsprovisoires et des déchets. Les déchets sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur audémarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présentssur site. En cas de dégradation, le bénéficiaire prendra à sa charge les travaux de remise en état.Article 17 : Droit de pêcheConformément à l'article L. 435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau nondomanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverainest exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, suite aux travaux, gratuitement, pourune durée de cinq ans à compter de la date de fin des travaux, par l'association de pêche et deprotection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau.Les associations de pêche locales font savoir au préfet de la Haute-Vienne et de la Creuse si ellesentendent bénéficier de l'exercice de ce droit et assumer les obligations de participation à laprotection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles quien sont la contrepartie.À défaut de réponse ou en cas de renoncement, la fédération départementale de pêche et deprotection du milieu aquatique est informée que l'exercice de ce droit peut lui revenir pour la durée duprogramme pluriannuel de gestion.
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Pendant la période d'exercice gratuit du droit de péche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.Article 18 : Obligation des riverainsLa mise en ceuvre des actions du contrat territorial milieux aquatiques Salleron, Benaize et Affluentspar le bénéficiaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articlesL. 215-14 et R. 215-2 du code de l'environnement.Article 19 : Transfert de l'autorisationLorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans lestrois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou desaménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'unepersonne physique, le nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi quela qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.Article 20 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 21 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.TITRE V : DISPOSITIONS FINALESArticle 22 : Retrait de l'autorisationEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, eten particulier dans les cas prévus à l'article L. 214-4 du même code, les préfets pourront procéder auretrait du présent arrêté.Article 23 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est déposée dans les communes concernées par les actions du programmeet peut y être consultée. Elle y est affichée pendant une durée minimum d'un mois et un procès verbald'accomplissement est dressé par le maire. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de lade la Haute-Vienne pendant une durée minimale de six mois.Article 24 : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté .aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Vienne et de la Creuse, les recourssuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode de justice administrative :— un recours gracieux adressé au directeur départemental du territoire de la Haute-Vienne immeuble LePASTEL, 22, rue des Pénitents Blancs 87000 Limoges ;— un recours hiérarchique adressé au préfet de la Haute-Vienne 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 2, cours Bugeaud CS 40 410 87 011Limoges Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois sur la demande de recoursgracieux ou de recours hiérarchique vaut rejet implicite de cette demande conformément aux sptiélesR. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative.À la suite de la réponse de l'administration, le délai de recours contentieux doit être introduit dans lesdeux mois :— par le pétitionnaire à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
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- par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, a compter de la dernière des mesures depublication.Article 25 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de la Creuse, les directeursdépartementaux des territoires de la Haute-Vienne et de la Creuse, les chefs de servicesdépartementaux de la Haute-Vienne et de la Creuse de l'office français pour la biodiversité, les mairesdes communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Gartempe et de sesAffluents, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont lacopie sera adressée pour information à la communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature, à lacommunauté de communes Gartempe Saint-Pardoux, à la communauté de communes Haut Limousinen marche, à la communauté de communes Pays Sostranien, à la communauté de communes BénéventGrand-Bourg, à la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ala fédération de la Creuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l'établissement publicterritorial du bassin de la Vienne.
Limoges, le 2 6 NOY, 2024Le préfet de la Haute-Vienne La préfète de la Creuse
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ois PESNEAU| Franç Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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PREFET .DE LA REGION Directions départementalesNOUVELLE-AQUITAINE das tarritairesLiberté> eSpent de la Haute-VienneFPrateravé et de la CreuseANNEXE 1: programmation pluriannuelle et les montants associés
Volet Stratégique | Fiche Intitulé Total 24-26 | Total 27-29 TotalA1 | Animer et coordonner le contrat | 200 000 € 200 000 €| Sensibiliser le plus grand nombre sur les milieux aquatiques et sur lesA. Communiquer et A.2 | actions du contrat : 10008 Et 612 590 €animerA.3 | Animer des actions en lien avec les zones humides 68 850 € 73 100 €A.4 | Réaliser des supports de communication et de partage d'information 23 000 € 0€B. Accompagner les | B.1 | Mettre en place une animation agricole (collective et individuelle) 162 492 € 177 792€exploitants dans leur 457 734€changement de 8.2 | Réaliser des diagnostics individuels d'exploitation 71 550 € 45 900 €pratiquesC1 |Réaliser un diagnostic hydromorphologique 10 000 € 0€C2 |Restaurer et gérer la ripisylve, les embâcles et les berges 180 000 € 108 000 €C.3 | Restaurer localement le lit mineur et les berges 30 000 € 36 000 €Restaurer des |C41 | Etudes de renaturation 12 000 € 12 000 €ca | cours d'eau: fortement ' ;modifiés C.4.2 | Travaux de renaturation 60 000 € 60 000 €C.5 | Aménagements agricoles : point d'abreuvement et de franchissement 247 500 € 180 000 €C. Améliorer. |afa ok. C.6.1 iene ening de-trenchissabiite partes 10 000 € 0€l''hydromorphologie 8 2 604 500 €des cours d'eau Etudes technico-économiques d'aide à laRestaurer la C6.2 | decision 84 000 € 90 000 €C.6 |continuitéécologique C63 Travaux d'aménagement ou d'effacement 345 000 € 450 000 €"~~ [d'ouvragesC64 TROMCUR d aménagement ou d effacement 30 000 € 30 000 €d'ouvrages (petite continuité <50 cm)Limiter l'impact |c.71 Études technico-économiques d'aide à la 75 000 € 75 000 €c7 |des plans sur les décision° milieux et la tamé ,Travaux d'aménagement ou d 'effacement deressource C:7:2 pists dedu E 180000€ | 300 000 €D. Réduire le D.1 | Identifier les zones vulnérables au ruissellement du territoire 20 000 € 0 €ruissellement et ; 75 000 €limiter les pollutions | p > Réhabiliter et gérer les zones tampons en zones vulnérables au 10 000 € 45 000 €diffuses , ruissellement. E.1 | Mettre en place une maîtrise foncière ou d'usage 75 000 € 30 000 €E. Préserver etrestaurer les zones E.2 |Réaliser des documents de gestion 58 150 € 61 710€ 299 860 €humides ;E.3 |Restaurer ou créer des zones humides / mares 45 000 € 30 000 €F. Évaluer les actions | F1 [indicateurs de suivis - zones humides 57 000 € 18 000 € sédu contrat F.2 [Indicateurs de suivis — cours d'eau 35 000 € 45 000 €G. Améliorer les G.1 | Étudier et évaluer les consommations en eau du bétail au pâturage 20 000 € 18 650 € —CONFASSANERS G.2 | Étudier et suivre le fonctionnement d'une zone humide 25 000 € 18 650 €2157 342€ | 2129 642 € | 4 286 984 €Vu pour tre annexé à notre asvèté en énte 63.60 OUGUÉRET, le . 2 6 NOV, 202
der à
Le Préfet de la Haute-Vienne
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PRÉFET |sai FLE AQUITAINE Directions départementalesribet des territoiresEgalité | Vipeal de la Haute-Vienneet de la CreuseANNEXE 2: possibilités de financement des actions visées par la DIG
| . Montant total Financeurs potentielsIntitulé de l'action Re |prévisionnel (TTC) AELB Région NA CD 87 CD 23C.1 Réaliser un diagnostic 10 000 € 50 % 20% %25hydromorphologiqueC.2 Restaurer et gérer la ripisylve, les 288 000 € 50 % 20% 20% 10 %embâcles et les bergesC.3 Restaurer localement le lit mineur et 66 000 € 50 % 20 % 25 %les bergesC.4.1 Restaurer les cours d'eau fortement 24 000 € 50 % 20 % 20% 10%modifiés : Etude de renaturationC.4.2 Restaurer les cours d'eaufortement modifiés : Travaux de 60 000 € 50 % 20% 20% 10 %renaturation :c.5 Créer des aménagements agricoles | 427 500 € 50% 20% 20 % 10 %points d'abreuvement et franchissementC.6.1&2. Restauration de la continuité 184 000 € 50 à 100 % 30 % 25 % 10 %écologique : ÉtudesC.6.3&4. Restauration de la continuitéécologique (aménagement ou 915 000 € 0 à 100 % 0a30% 20 % 10 %effacement d'ouvrage)C.7.1 Etudes d'aide ala décision sur les 150 000 € 50 à 100 % 30 % 10%plans d'eauC.7.2. Travaux d'aménagement ou 480 000 € 0 à 100 % 0 à 30 0à15%HTd'effacement de plans d'eauD.1 Identifier les zones vulnérables au 20 000 € 50% 20 % 25 %ruissellement (étude)D.2 Réhabiliter et gérer les zones ou. éléments paysagers limitant le 55 000 € 50 à 80 % 0320% 0 à 20% 0 310%ruissellement, l'érosion des sols et letransfert de pollutions ° Vu peur être annexé à notre arvêté en dete ds ca sourLe Préfet de la Haute-Vienne GUÉRET, ls 7 & NOY. 2024
eee= beFrangois PESNEAU Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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| HNPREFETDELAREGION | Directions départementalesNOUVELLE-AQUITAINE des territoiresLiberté eÉgalité . de la Haute-ViennePrateryite et de la CreuseAnnexe 3 : proportion des dépenses estimées pour les particuliers amenés à participer financièrement |
intitulé de l'action Taux de participation des particuliersC.1 Réaliser un diagnostic hydromorphologique Aucune participation sollicitée| C.2 Restaurer et gérer la ripisylve, les embâcles et les berges De 0 à 20%C.3 Restaurer localement le lit mineur et les berges De 0 à 20%C.4.1 Restaurer les cours d'eau fortement modifiés : Étude de | ,É De 0 à 20%renaturationC.4.2 Restaurer les cours d'eau fortement modifiés : Travaux Se' De 0 à 20%de renaturationC.5 Créer des aménagements agricoles : points De 20 à 30 % selon les aménagements et les modalités ded'abreuvement et franchissement participation des financeurs publicsDe 0 à 30 % selon le statut des cours d'eau au titre de l'articleC.6.1&2. Restauration de la continuité écologique : Études L.214-17 du code de l'environnement et les choix despropriétairesDe 04100 % selon le statut des cours d'eau, les ouvragesconcernés, les choix des propriétaires et les engagements despartenaires financiersC.6.3&4. Restauration de la continuité écologique(aménagement ou effacement d'ouvrage)De 0 à 30 % selon le statut des cours d'eau au titre de l'articleC.7.1 Études d'aide à la décision sur les plans d'eau L.214-17 du code de l'environnement et les choix despropriétairesDe 0 à 100 % selon le statut des cours d'eau, les ouvragesconcernés, les choix des propriétaires et les engagements despartenaires financiersC.7.2. Travaux d'aménagement ou d'effacement de plansd'eauD.1 Identifier les zones vulnérables au ruissellement (étude) Aucune participation sollicitéeD.2 Réhabiliter et gérer les zones ou éléments paysagersNr | ae De 0 à 30 % selon les aménagements et les modalités delimitant le ruissellement, l'érosion des sols et le transfert de ° 8participation des financeurs publicspollutions
Vu peur être angexé 3 notre arrêté on date da ce jourLe Préfet de la Haute-Vienne GUERET, le 2 6 HG ÿ | 2024
\ —_—Franèbis PESNEAU , Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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DDT de la Creuse
23-2024-11-29-00003
Arrêté préfectoral du 29-11-2024 mettant en
demeure la communauté d'agglomération du
Grand Guéret de mettre en oeuvre les mesures
de régulation de la qualité du traitement des
eaux usées de la station de traitement des eaux
usées de GUERET -Les Gouttes
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Grand Guéret de mettre en oeuvre les mesures de régulation de la qualité du traitement des eaux usées de la station de traitement
des eaux usées de GUERET -Les Gouttes
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E | DirectionPREFETE | DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéPraternité
ARRETE PREFECTORALmettant en demeure la communauté d'agglomération du Grand Guéret de mettre enœuvre les mesures de régularisation de la qualité du traitement des eaux usées de lastation de traitement des eaux usées de GUÉRET-Les GouttesLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite,VU la Directive du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;VU la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 SCADISSNT un cadre de politique communautairedans le domaine de l'eau;VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôlesadministratifs, les articles L 210-1 et L 211-1 liés aux principes généraux de protection de la ressource eneau, les articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration etd'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-6, L. 2224-8, L. 2224-10 à 13 et L. 2224-17, R. 2224-6 à R. 2224-17 relatifs aux compétences assurées par les collectivitésterritoriales en matière d'assainissement ;VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS etnotamment son article 11 lié au respect des règles d'exploitation, de gestion et de suivi des ouvrages detraitement des eaux usées et son article 14 lié aux objectifs de performances à atteindre ;VU le rapport de manquement administratif du 6 juin 2024 des agents du service de police de l'eau dela direction départementale (DDT) de la Creuse ;VU la lettre de la préfète de la Creuse en date du 28 juin 2024 engageant la procédure contradictoirepréalable à l'intervention du présent arrêté ;VU la réponse par courrier en date du 15 juillet 2024 du vice-président de la communautéd'agglomération du Grand Guéret faisant valoir ses observations ainsi que les mesures qu'il projette demettre en place ;VU la visite de contrôle réalisée le 25 septerabsre 2024 par les agents du service de police de l'eau de laDDT ; |CONSIDERANT que de nombreux évènements sont relevés chaque année par le service de police del'eau, conduisant au déversement d'eaux usées vers le milieu naturel sans que le débit de référence dela station d'épuration ait été traité ;CONSIDERANT que le constat du 28 mai 2024 des agents du service de police de l'eau de la directiondépartementale des territoires (DDT) de la Creuse révèle que le milieu naturel situé en aval immédiatdes ouvrages de déversement de la station de traitement d'épuration de GUERET-Les Gouttes estimpacté par le rejet régulier d'eaux usées non traitées ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr . 1/3
DDT de la Creuse - 23-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29-11-2024 mettant en demeure la communauté d'agglomération du
Grand Guéret de mettre en oeuvre les mesures de régulation de la qualité du traitement des eaux usées de la station de traitement
des eaux usées de GUERET -Les Gouttes
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CONSIDERANT que les dysfonctionnements fréquents de la station d'épuration de GUERET générentune dégradation irréversible de la qualité du milieu naturel recevant les eaux rejetées par la stationd'épuration ;CONSIDÉRANT que les rejets directs émanant du système d'assainissement de la commune de GUERETsont contraires aux obligations édictées par la directive cadre sur l'eau en termes d'objectifs de qualitédes eaux;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'autoritéadministrative met en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire, dans un délai déterminé,aux dispositions législatives ou réglementaires mentionnées audit article qui lui sont applicables et quiauraient été méconnues ;CONSIDERANT que la visite du 25 septembre 2024 des agents de la DDT sur le site de la stationd'épuration de GUERET Les Gouttes a permis de constater la mise en place d'un entretien régulier desouvrages et la remise en service de deux vis de relevage et d'une pompe supplémentaire, de manière àoptimiser le relevage des eaux usées en entrée de la station d'épuration et ainsi assurer le traitementd'un maximum d'eaux usées entrant dans l'ouvrage ;CONSIDERANT que les travaux à réaliser sur les déversoirs d'orage situés sur le réseau de collecte avantla fin du premier semestre 2025 devraient pernetire de mesurer, voire de limiter les déversementsd'eaux usées en temps de pluie ;CONSIDERANT qu'un diagnostic vient d'être engagé sur le système d'assainissement, dont le schémadirecteur est prévu au cours du premier semestre 2026, devrait orienter la réalisation de travaux demanière à limiter l'arrivée d'eaux parasites à l'entrée de la station d'épuration et ainsi limiter lesdysfonctionnements et les déversements d'eaux usées vers le milieu naturel ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse ;ARRETE :ARTICLE 1%:La communauté d'agglomération du Grand Guéret, représentée par son président, est mise endemeure de mettre en place les modalités suivantes dans les délais prescrits :e AU plus tard le 31 mars 2025:* remise en état de la cloison siphoïde manquante dans l'un des clarificateurs ;* _ nettoyage de la zone impactée par les rejets (parcelles cadastrées AE 21 et 22) : curage du fosséet nettoyage des abords permettant d'en faciliter l'accès.ARTICLE 2°:Le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Creuse est chargé desuivre l'évolution de la mise en œuvre de l'article 1er du présent arrêté. Il sera régulièrement informédes mesures envisagées, des dates prévisionnelles des opérations et de toute difficulté éventuelle demise en application.ARTICLE 3::En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1° du présent arrêté, la communautéd'agglomération du Grand Guéret sera passible des mesures prévues par l'article L. 171-8 du code del'environnement et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivantsdu même code. :ARTICLE 4:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.ARTICLE 3°:Le présent arrété peut étre déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens 'accessible sur le sitewww.telerecours.fr) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jouroù la décision leur a été notifiée.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
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DDT de la Creuse - 23-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29-11-2024 mettant en demeure la communauté d'agglomération du
Grand Guéret de mettre en oeuvre les mesures de régulation de la qualité du traitement des eaux usées de la station de traitement
des eaux usées de GUERET -Les Gouttes
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ARTICLE 6°:Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la directrice départementale desterritoires de la Creuse et Monsieur:le chef du service départemental de la Creuse de l'Office françaisde la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur le président de l'agglomération du Grand Guéret et PURE au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat de la Creuse.Fait à Guéret, le 29 NOV. 2024
nne FRACKOWIAK-JACOBS
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à I' informatique aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signaturedu titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle fa réponse doit être envoyée.»
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Grand Guéret de mettre en oeuvre les mesures de régulation de la qualité du traitement des eaux usées de la station de traitement
des eaux usées de GUERET -Les Gouttes
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DDT de la Creuse
23-2024-12-02-00001
Arrêté préfectoral relatif à la circulation
ponctuelle d'un petit train routier touristique
lors du marché de Noël 2024 à Guéret
DDT de la Creuse - 23-2024-12-02-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation ponctuelle d'un petit train routier touristique lors
du marché de Noël 2024 à Guéret 40
En DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N223-2024-12-02-00001RELATIF À LA CIRCULATION PONCTUELLE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUELORS DU MARCHE DE NOEL 2024 DE GUERET
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de |'Ordre National du MériteVU le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8;VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique parla SARL BRANDSMA ;VU la demande de la société à responsabilité limitée (SARL) BRANDSMA de réaliser une prestationponctuelle à l'occasion du marché de Noël de Guéret du 12 au 15 décembre 2024 ;VU la licence pour le transport intérieur de transport par route pour compte d'autrui du demandeurdélivrée le 27 février 2024 ;VU l'avis de la mairie de Guéret en date du 20 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la SARL BRANDSMA dispose d'un arrêté préfectoral de circulation d'un petit trainroutier touristique en cours de validité ;CONSIDÉRANT que le petit train routier touristique utilisé pour la prestation est le même ensembleque celui visé par l'arrêté préfectoral en cours de validité ;CONSIDÉRANT que le dossier est constitué conformément aux dispositions de la réglementation ;CONSIDÉRANT qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers,tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation ;SUR la proposition de Madame la directrice départementale des territoires :
ARRÊTEARTICLE 1%:La SARL BRANDSMA dont le siège social est sis 8 Le Goutatin à Saint-Plantaire (36190), représentée parMonsieur Aldert-Jan BRANDSMA, est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou deloisirs, un petit train routier touristique de catégorie III sur le territoire de la commune de Guéret, du 12au 15 décembre 2024 inclus.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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ARTICLE 2 : ItinéraireLe petit train routier touristique circulera dans le centre de ville de Guéret sur un circuit de 1,5km entrela place Bonnyaud, la place du Marché et le parking Mendès France. Le point de départ se situe placeLouis Lacrocq, devant la préfecture. Le détail du parcours et des points d'arréts prévus est cartographiéen annexe 1 du présent arrêté.Une reconnaissance du circuit sans passager est prévue le jeudi 12 décembre 2024.
ARTICLE 3 : Circulation sans passager vers le lieu de stationnementPendant son séjour à Guéret, le train sera stationné tous les soirs sur le site de Tremplin Nature au 1 ruePaul Louis Grenier à Guéret.Pour rejoindre son point de départ, le train empruntera l'itinéraire suivant :Rue Paul Louis Grenier — chemin des amoureux — rue François Tanguy Prigent — avenue Pierre MendèsFrance - rond-point Arfeuillère — rue Eugène France - rue Martin Nadaud jusqu'à la place Louis Lacrocq.Le soir, le train reviendra place Bonnyaud pour faire ensuite cet itinéraire en sens inverse.
ARTICLE 4Le requérant s'engage à se conformer à la réglementation en vigueur et à équiper son ensemble routierde dispositifs spécifiques de signalisation. Aucune priorité de passage ne sera accordée à cetteorganisation, en conséquence les règles du Code de la route devront être strictement respectées.La vitesse maximale de circulation du train routier touristique sera de 30 km/h.Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués.
ARTICLE 5Monsieur le directeur de cabinet, Madame le maire de Guéret, Monsieur le directeur départemental dela police nationale, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 10 DEC. 2u24La Préféte
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent êtreintroduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à : Mime la Prététe de la Creuse - Place Louis Lacrocq - BP79 - 23000 Guéret ou à M. Le Préfet del'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80383 — 36019 Chateauroux Cedex:- un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : |Dans ces deux gas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. |Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lunde ces recours. |- un recours contenticux. en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges. | cour Vergnaud. 87000 Limoges. |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet |citovens.telerecours.fr|
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ANNEXE 1 PETIT TRAIN TOURISTIQUE — Circulation dans Guéret Les 12 - 13 — 14 — 15 Décembre 2024
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DDT de la Creuse
23-2024-11-26-00001
Arrêté de résiliation de la convention n°
23/3/02-2010/80-415/4/1554 conclue entre l'Etat
et la commune de Bellegarde-en-Marche pour la
réhabilitation d'un logement locatif social suite à
la transformation de celui-ci en MAM.
DDT de la Creuse - 23-2024-11-26-00001 - Arrêté de résiliation de la convention n° 23/3/02-2010/80-415/4/1554 conclue entre l'Etat et
la commune de Bellegarde-en-Marche pour la réhabilitation d'un logement locatif social suite à la transformation de celui-ci en MAM. 44
Eu Directionee SE DépartementaleDE LA/SREN des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDT - N2 AP 24025portant résiliation de la convention n° 23/3/02-2010/80-415/4/1554
La Directrice départementale des territoires de la Creuse,VU la convention n° 23/3/02-2010/80-415/4/1554, conclue le 15 février 2010entre l'Etat et la commune de Bellegarde-en-Marche en application de l'articleL.351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation, portant sur unprogramme de réhabilitation d'un logement locatif social situé dans lacommune de Bellegarde-en-Marche ;VU l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation permettantla résiliation unilatérale des conventions par l'État ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 de la préfètede la Creuse donnant délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires ;VU l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024, donnant subdélégation de signaturede la Directrice départementale des territoires de la Creuse ;VU la délibération en date du 13 novembre 2024 n° 2024-2441 par laquelle leconseil municipal de la commune se prononce en faveur de la sortie dulogement ;CONSIDÉRANT la situation présentée par la commune concernant latransformation de ce logement en Maison d'Assistante Maternelle (MAM) ;CONSIDERANT que le logement ne répond plus aux termes de la conventionet qu'il convient de régulariser la situation ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des éléments ci-dessus constitue un motifd'intérêt général pouvant être appliqué en faveur de la commune deBellegarde-en-Marche dans le but de résilier la convention ;SUR proposition de Monsieur le chef du service urbanisme, habitat etconstruction durables ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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la commune de Bellegarde-en-Marche pour la réhabilitation d'un logement locatif social suite à la transformation de celui-ci en MAM. 45
ARRETE
ARTICLE 1: L'Etat prononce la résiliation, sans faute du bailleur, de laconvention n° 23/3/02-2010/80-415/4/1554ARTICLE 2: Cette résiliation prend effet à la date de signature du présentarrêté.ARTICLE 3: Mme la Directrice départementale des territoires est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
DESCRIPTION DU PROGRAMME CONVENTIONNÉ
1) Désignation de l'immeuble :Une maison d'habitation de 12770 m* comportant au rez-de-chaussée unecuisine, un séjour, un cellier et un WC, à l'étage trois chambres, une salle debains et un WC. Ledit logement est situé sur une parcelle sise à Bellegarde-en-Marche « 18 Grande Rue » sur une section AB parcelle 294 d'une superficie deOha03a57ca. |2) Origine de propriété :La commune est propriétaire de la parcelle AB n° 294 de 00ha03a57ca, suite al'acte notarié antérieur à 1956.
Fait en trois originaux à Guéret, le 2? 6 NOY, 2024P/ La Directrice départementale des territoiresLe Chef du Service Urbanisme,Habitat et Construction Durables
Pierr
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la commune de Bellegarde-en-Marche pour la réhabilitation d'un logement locatif social suite à la transformation de celui-ci en MAM. 46
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2024-11-05-00001
Arrêté donnant délégation de signature DIRCO
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-11-05-00001 - Arrêté donnant délégation de signature DIRCO 47
MINISTERE a 'DU PARTENARIAT Direction interdépartementaleAVEC LES TERRITOIRES des routes Centre-OuestET DE LA DECENTRALISATIONLibertéFgalitéFraternité
Arrêté n°2024-23-02Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-Ouest
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du domaine de l'État :Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions; .Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes ;Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète du département dela CreuseVu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre -Ouest ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département de la Creuse à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-11-05-00001 - Arrêté donnant délégation de signature DIRCO 48
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1" décembre 2023 ;Vu l'arrêté de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse en date du 13 décembre 2023portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET ;
DécideArticle 1", Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cédric MALFOIS, Directeur adjoint de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom de la Préfète de la Creuse tous actes,arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseau routiernational du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le département de laCreuse : |
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle desL.112.1à 7du Code de la Voirie Routièrealisnemente | LE (oe Ts2 - Occupation temporaire du domaine public routier et sesL 113-2 du Code de la Voirie routière etdépendances (permission en cas d'emprise, permis deR53 du Code du Domaine de l'Étatstationnement dans les autres cas), actes d'administrationdes dépendances du domaine public routier3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie Routière3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergieélectrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication. |4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant: |L 113.1 et suivants du Code de la voirieroutière4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hydrocarbures, |: 4.2. l'imbolantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public et terrainprivé)5 —- Agrément des conditions d'accès au réseau routierlL 123-8 du Code de la Voirie Routièrenational |6 - Autorisation de remise à l'administration des domainesdes terrains devenus inutiles au service des routesnationales |7 - Approbation d'opérations domaniales | rrêté du 23 décembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux deArticle L 581-27 et suivants du Code depublicité en infraction avec le Code de l'environnement, all'Environnementl'exception des panneaux installés par les collectivitéslocales
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-11-05-00001 - Arrêté donnant délégation de signature DIRCO 49
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales etautoroutes non concédées Code de la route Art.R.422-42 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédéesstationnementlimitation de vitesseintersection de route - priorité de passage — stopimplantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglomérations : avis préalable
Code de la route Art R411-3 à R411-8, R 413-1 àR413-10,R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous lestravaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédéesy compris pour les travaux entrainant une coupure de la route avec déviation dela circulation. .
Code de la route ArticleR411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivéepar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates eturgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise encirculation. |
Code de la route Art R411-21-1
5 - Avis de la Préfète :5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R411-8
6 - Etablissement des barriéres de dégel sur routes nationales et réglementationde la circulation pendant la fermeture Code de la route Art R411-20Circulaire 703 du 14janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routesnationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code dela Route (circulation a pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier etroutes express). | Code de la route ArtR421-2, R432-7, R 433-49 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire auraitpour effet la création ou la modification d'un accés sur une route nationale (artR. 421.15 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivitéslocales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment la signalisation, l'entretien des espaces vertsl'éclairage et l'entretien de la route F
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseaunational et dans les villes classées Pôles Verts. Circulaire 91-1706 du 20juin 1991
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-11-05-00001 - Arrêté donnant délégation de signature DIRCO 50
12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel13 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voiesexpress, après avis de la commission départementale.C) AFFAIRES GÉNÉRALES1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de grève.2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour |Code de justiceles affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-10Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines précisés à effet de signer au nom de la Préfète de la Creuse tous actes, arrêtés etdécisions dans la limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :_ M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines B et C;— Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C :- M. Clément BOURCART, chef du service SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B;— M. Dominique BIROT, chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;— M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;— M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, ss les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A4,A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :— M. Jérôme BOISSIER, Chef du district de Guéret ;
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales au titre de la gestion de l'autoroute A20, pour les décisionsdes domaines A.1,A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.12 et B.13 :— Monsieur Cyril LAUQUIN, Responsable du service autoroutier par intérim ;- Madame Jocelyne RELIER, Chef du district Sud du service autoroutier.
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A4,A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.12 et B.13:— M. David MASSIAS, Responsable du pôle exploitation du district de Guéret ;~ M. Thierry VIEIRA, Responsable du pôle administratif du district de Guéret ;~ M. Pascal DARFEUILLE, Responsable du pôle technique du district de Guéret.
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-11-05-00001 - Arrêté donnant délégation de signature DIRCO 51
2.5 dans le cadre de ses compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :M. Pascal MONTEIL, Chef du CEI de la Souterraine ;Mme Karine BLOUET, Cheffe du CEI de Guéret ;M. Arnaud LIBERT, Chef du CE! de Lamaids/Gouzon ;— M. Thierry DUCHENE, Chef du CEI de Bessines ;Mme Marie DUFOURNAUD, Adjointe au Chef de CEI de Bessines, jusqu'au 30 novembre 2024.2.6 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :- M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité du SPT, pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;- M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPTpar intérim, à compter du 1" novembre 2024, pour les décisions des domaines B.3, B.4,B.5, B.6 et B.7 ;— : Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.
LA
Article 3 : Les dispositions de la décision n°2024-23-01 du 14 mai 2024 sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laCreuse.
Fait à Limoges, le {5 NOY 7074Le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouest, |
ilippe FAUCHET
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-11-05-00001 - Arrêté donnant délégation de signature DIRCO 52
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2024-12-03-00003
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN145 entre l'échangeur n°44
et n°43
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-12-03-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN145 entre l'échangeur n°44 et n°43 53
| |MINISTEREDU PARTENARIATAVEC LES TERRITOIRESET DE LA DECENTRALISATIONLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFEC TURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2024-N145-GUE-23-25
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN 145 entre l'échangeur n°44 et l'échangeur n°43, sur le territoire de la
commune de Parsac-Rimondeix dans le département de la Creuse
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie –
Signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS préfète de la
Creuse ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forets, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à
compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse,
en date du 13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET  en
matière de gestion et conservation du domaine routier national et exploitation des routes
nationales ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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circulation sur la RN145 entre l'échangeur n°44 et n°43 54
Vu la note du 02 février 2024 relative au calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année
2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-23-02 en date du 05 novembre 2024 du directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de réfection des solins des joints
de chaussées de l'ouvrage d'art sur la voie SNCF sur la RN  145 et pour assurer la sécurité des
usagers de la route et du personnel assurant les travaux, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation sur la RN145 dans les deux sens entre les PR  64+270 et
PR 71+200.
Sur proposition de Monsieur le Chef du Pôle Exploitation du District de Guéret de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
Arrête
ARTICLE 1 :
À l'occasion des travaux de réfection des solins des joints de chaussées de l'ouvrage d'art sur
la voie SNCF sur la RN 145 , dans le sens Bellac-Montluçon, la circulation de tous les véhicules
sera réglementée entre le 05 décembre 2024 et le 13 décembre 2024.
Les travaux seront réalisés avec un basculement de la circulation du sens Bellac-Montluçon
sur le sens Montluçon-Bellac entre les PR 67+400 et PR 68+890.
ARTICLE 2   :
Phase 1 – Neutralisation des voies de gauche : jeudi 05 décembre 2024
La voie de gauche sera neutralisée dans le sens Montluçon-Bellac entre les PR 70+250 et
67+000.
Le dépassement sera interdit entre les PR 70+800 et 67+000.
La vitesse sera limitée à :
- 90 km/h du PR 70+800 au PR 68+950 ;
- 80 Km/h du PR 68+950 au PR 67+000.
La voie de gauche sera neutralisée dans le sens Bellac-Montluçon entre les PR 65+230 et
69+220.
La vitesse sera limitée à 90  km/h et le dépassement sera interdit entre les PR 64+670 et
69+220.
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circulation sur la RN145 entre l'échangeur n°44 et n°43 55
Phase 2 – Basculement : du vendredi 06 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024
Les usagers circulant dans le sens Bellac-Montluçon, seront canalisés sur la voie de droite à
partir du PR 65+230 jusqu'à l'Interruption du Terre-Plein Central (ITPC) situé au PR 67+400. Ils
emprunteront l'ITPC puis circuleront sur la voie de gauche de la chaussée opposée jusqu'à
l'ITPC situé au PR 68+890. Le dépassement sera interdit entre les PR 64+670 et 69+220 dans le
sens Bellac-Montluçon.
Dans le sens Bellac-Montluçon, la vitesse sera limitée à :
– 90 km/h du PR 64+670 au PR 66+845 ;
– 70 km/h du PR 66+845 au PR 67+045 ;
– 50 km/h du PR 67+045 au PR 67+620 ;
– 80 km/h du PR 67+620 au PR 68+450 ;
– 50 km/h du PR 68+450 au PR 69+220.
Les prescriptions de la phase 1 dans le sens Montluçon-Bellac restent en vigueur.
Phase 3-Débasculement : le vendredi 13 décembre 2024
La voie de gauche sera neutralisée dans le sens Montluçon-Bellac entre les PR  70+250 et
67+000.
La vitesse sera limitée à 90  km/h et le dépassement sera interdit entre les PR 70+800 et
67+000.
La voie de gauche sera neutralisée dans le sens Bellac-Montluçon entre les PR 65+230 et
69+220.
La vitesse sera limitée à 90  km/h et le dépassement sera interdit entre les PR  64+670 et
69+220.
ARTICLE 3   : Du jeudi 05 décembre au vendredi 13 décembre 2024
La circulation sera interdite sur la bretelle d'entrée de l'échangeur n°44 « Parsac » dans le sens
Bellac-Montluçon.
Les usagers circulant sur la RD 50 et désirant se rendre en direction de Montluçon sont invités
à prendre la bretelle d'entrée de la RN  145 en direction de Bellac jusqu'à la bretelle de sortie
de l'échangeur n°45 « Pierre-Blanche ».
Ils prendront alors la RD 990 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon.
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circulation sur la RN145 entre l'échangeur n°44 et n°43 56
ARTICLE 4   :
En cas de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, les travaux
et la réglementation de circulation prévue ci-dessus, pourront être reportés dans les mêmes
conditions sur les deux semaines suivantes.
ARTICLE 5   :
Certaines phases préparatoires du chantier ou de mise en place de la signalisation pourront
nécessiter des réductions momentanées de la largeur de chaussée, l'organisation de
bouchons mobiles ou des interruptions courtes de circulation en collaboration avec les
Forces de l'Ordre. Dans ces configurations, les usagers devront se conformer aux indications
des Forces de l'Ordre ou des agents de la DIR Centre Ouest.
ARTICLE 6   :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il pourra être dérogé aux principes généraux
sur l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins
une distance de 5 km entre les 2 chantiers.
ARTICLE 7   :
Sur la RN 145 et sur les itinéraires de déviation, la signalisation sera mise en place,
conformément à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière – livre 1 – 8 ème
partie
signalisation temporaire, par les soins de la DIR du Centre Ouest qui en assurera sous sa
responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 8   :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 9   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000
Limoges) soit par voie dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
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circulation sur la RN145 entre l'échangeur n°44 et n°43 57
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Creuse et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 10   : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
- au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- au Directeur de la Police Nationale de la Creuse,
- au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
_ à la préfecture de la Creuse,
_ Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
_ Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
_ Mme La Présidente du Conseil Départemental de la Creuse
_ M Le Maire de Jarnages
_ M Le Maire de Parsac
_ Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
_ S.D.I.S. de la Creuse,
_ CIGT,
_ Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
_ S.A.M.U.
A Guéret ,
LA PRÉFÈTE
P/LA PRÉFÈTE, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
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Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2024-11-28-00006
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN145 sur le territoire des
communes de Lépaud et Nouhant
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circulation sur la RN145 sur le territoire des communes de Lépaud et Nouhant 59
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Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2024 -N145-GUE-23 -26
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN 145
sur le territoire des communes de Lépaud et Nouhant
dans le département de la Creuse
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie –
Signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS préfète de la
Creuse ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forets, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à
compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse,
en date du 13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET  en
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circulation sur la RN145 sur le territoire des communes de Lépaud et Nouhant 60
matière de gestion et conservation du domaine routier national et exploitation des routes
nationales ;
Vu la note du 02 février 2024 relative au calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année
2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-23-02 en date du 05 novembre 2024 du directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la RN 145 il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation au droit des travaux de réfection d'un bassin de décantation et
d'un chantier de réfection de fossé
Considérant la proximité d'un autre chantier en amont, il convient de déroger aux inter-
distances de la note technique du 14 avril 2016.
Sur proposition de Monsieur le chef du CEI de Gouzon/Lamaids du district de Guéret de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
Arrête
ARTICLE 1 : du 29 novembre 2024 au 19 décembre 2024
Sens Bellac/Montluçon
La voie de droite sera neutralisée entre le PR 84+200 et le PR 88+000
Le dépassement sera interdit entre le PR 84+200 et le PR 88+000
La vitesse sera limitée à 90 km/h du PR 84+000 au PR 86+000.
La vitesse sera limitée à 70 km/h du PR 86+000 au PR 86+450.
La vitesse sera limitée à 90 km/h du PR 86+450 au PR 88+000.
ARTICLE 2   :
En cas de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, les travaux et la
réglementation de circulation prévue ci-dessus, pourront être reportés dans les mêmes conditions
jusqu'au 20 décembre 2024.
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circulation sur la RN145 sur le territoire des communes de Lépaud et Nouhant 61
ARTICLE 3   :
Certaines phases préparatoires du chantier ou de mise en place de la signalisation pourront
nécessiter des réductions momentanées de la largeur de chaussée, l'organisation de
bouchons mobiles ou des interruptions courtes de circulation en collaboration avec les
Forces de l'Ordre. Dans ces configurations, les usagers devront se conformer aux indications
des Forces de l'Ordre ou des agents de la DIR Centre Ouest.
ARTICLE 4   :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes
généraux sur l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14
avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant
néanmoins une distance de 5 km entre les 2 chantiers.
ARTICLE 5   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Guéret – CEI de Gouzon/Lamaids.
ARTICLE 6:
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 7   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000
Limoges) soit par voie dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Creuse et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 8   : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
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circulation sur la RN145 sur le territoire des communes de Lépaud et Nouhant 62
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
- au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
– au Directeur de la Police Nationale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Creuse,
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– Mme La Présidente du Conseil Départemental de la Creuse
– M Le Maire de Lépaud
– M Le Maire de Nouhant,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
A Guéret,
LA PRÉFETE
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Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
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Préfecture de la Creuse
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Arrêté fixant les tarifs maxima admis au
remboursement des frais d'impression des
documents électoraux pour les élections à la
chambre d'agriculture de la Creuse le 31 janvier
2025
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documents électoraux pour les élections à la chambre d'agriculture de la Creuse le 31 janvier 2025 64
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2024-12-05-00002
FIXANT LES TARIFS MAXIMA ADMIS AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'IMPRESSION
DES DOCUMENTS ÉLECTORAUX À L'OCCASION DES ÉLECTIONS
À LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CREUSE DU 31 JANVIER 2025
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment son article R. 511-42 ;
Vu le Code électoral (CE);
Vu le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2006 fixant la liste des frais pris en charge par les chambres
d'agriculture lors des élections d eleurs membres ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais
d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires
et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines
partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux,
communautaires et métropolitains ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des membres
des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2024-11-06-00001 en date du 6 novembre 2024 portant constitution de la
Commission d'Organisation des Opérations Électorales (COOE) ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1 ER : Les tarifs
Les tarifs maxima des frais d'impression des documents électoraux admis à remboursement à
l'occasion des élections de la Chambre d'agriculture de la Creuse du 31 janvier 2025 sont fixés ainsi qu'il
suit. Il s'agit de tarifs hors taxes.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-05-00002 - Arrêté fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des
documents électoraux pour les élections à la chambre d'agriculture de la Creuse le 31 janvier 2025 65
Circulaires : format maximum 210 x 297 mm – un seul feuillet – papier blanc – 60 à 80g/m²
Circulaires Tarif HT impression recto Tarif HT impression recto/verso
La première centaine 105,47 € 137 ,31 €
La centaine suivante 9,95 € 12,94 €
Le premier mille 195,02 € 253,77 €
Le mille suivant 18,91 € 24,88 €
Bulletins de vote : format 148 x 210mm – papier blanc – 60 à 80g/m² – orientation portait
Bulletins de vote Tarif HT impression recto
La première centaine 47 ,76 €
La centaine suivante 7 ,96 €
Le premier mille 119,40 €
Le mille suivant 14,93 €
Tous les tarifs doivent inclure les prestations obligatoires (composition, montage, massicotage,
empaquetage…) qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire.
Pour le collège 1 « Chefs d'exploitation et assimilés », le nom des candidats à la chambre
départementale et également candidats à la chambre régionale sera suivi de la mention « chambre
régionale ». Il ne pourra pas être souligné, ni mis en gras.
Les travaux d'impression des circulaires et des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA à
5,5 %.
ARTICLE 2 : Circulaires / professions de foi (art. R. 511-36 du CRPM)
Les circulaires de format 210 x 297mm peuvent comporter des photographies ou images ainsi que des
liens hypertextes, renvoyant en particulier vers les sites internet des organisations syndicales ou
professionnelles présentant les listes.
Quatre modes d'impression alternatifs sont possibles :
- couleur noire sur papier blanc,
- couleurs sur papier blanc,
- couleur noire sur papier couleur,
- couleurs sur papier couleur.
La combinaison des seules couleurs bleu, blanc et rouge est interdite (art. R. 27 du CE)
Le grammage du papier est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. Lorsque la circulaire
comprend des photographies ou images, un grammage de 80 grammes par mètre carré est préconisé.
ARTICLE 3 : Bulletins de vote (art. R. 511-37 du CRPM)
Afin d'assurer l'égalité de toutes les listes de candidats, les bulletins de vote sont imprimés à l'encre
noire (aucun aplat autorisé) sur papier blanc au format 148 x 210 mm (orientation portrait) et au
grammage compris entre 60 et 80 grammes par mètre carré.
Pour être valables, les bulletins de vote doivent uniquement comporter le nom du département, la
date de clôture du scrutin, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat (le nom figurant sur le
bulletin doit être celui retenu pour la liste de candidature), ainsi que le titre de la liste et, le cas
échéant, l'organisation syndicale ou professionnelle qui la présente.
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documents électoraux pour les élections à la chambre d'agriculture de la Creuse le 31 janvier 2025 66
ARTICLE 4 : Conditions de remboursement (art. R. 511-42 du CRPM et R. 39 du CE)
Les circulaires et les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de qualité écologique
répondant au moins à l'un des critères suivants :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;
- papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts.
ARTICLE 5 : Remboursement
Le remboursement sera effectué, sur présentation d'une facture acquittée en trois exemplaires (facture
originale et deux copies), aux seules listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Le nombre de circulaires admises à remboursement est plafonné à hauteur du nombre d'électeurs
inscrits dans un collège pour lequel les candidats se présentent, majoré de 5 % (art. R. 39 du CE).
Le nombre de bulletins de vote admis à remboursement est plafonné à hauteur du nombre d'électeurs
inscrits dans un collège pour lequel les candidats se présentent, majoré de 20 % (art. R. 511-37 du
CRPM).
ARTICLE 6 : Transmission des demandes de remboursement
Les demandes de remboursement devront être adressées au secrétariat de la COOE à la préfecture de
la Creuse par courrier ou déposées à ce même secrétariat, dans les délais impartis aux établissements
publics de l'État.
Il pourra être fait usage d'un mandat de subrogation accompagné d'un RIB du prestataire qui autorise
la chambre à rembourser directement l'imprimeur de ces frais, à due concurrence du montant facturé
pour cette prestation.
ARTICLE 7 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire
sera transmis à chacun des membres de la commission d'organisation des opérations électorales et
remis aux mandataires des listes électorales.
Fait à Guéret, le 5 décembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-05-00002 - Arrêté fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des
documents électoraux pour les élections à la chambre d'agriculture de la Creuse le 31 janvier 2025 67
Préfecture de la Creuse
23-2024-12-05-00001
Arrêté habilitation certificat conformité RMD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-05-00001 - Arrêté habilitation certificat conformité RMD 68
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-12-05-00001
PORTANT HABILITATION DE LA SAS RMD
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE
(CERTIFICAT DE CONFORMITÉ)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les
entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers dans leurs démarches administratives ;
VU l'arrêté ministériel du 1 er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser le certificat de conformité, mentionné à l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation déposée le 14 novembre 2024, par la SAS RMD, domiciliée Zone Albipôle,
4 avenue Albipôle 81150 TERSSAC, pour réaliser les certificats de conformité liés aux autorisations
d'exploitation commerciale pour le département de la Creuse dont il a été accusé réception le 18
novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-05-00001 - Arrêté habilitation certificat conformité RMD 69
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sollicitée, au titre de l'article L. 752-23 du Code de commerce, par la SAS
RMD, domicilée Zone Albipôle – 4 avenue Albipôle – 81150 TERSSAC est accordée sous le numéro :
CC-23-12/2024-RMD-81150
Elle est acquise pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur
demande de l'intéressée.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État de la Creuse et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 5 décembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-05-00001 - Arrêté habilitation certificat conformité RMD 70
Préfecture de la Creuse
23-2024-12-09-00008
Arrêté habilitation funéraire RIGAUD Patrick
Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-09-00008 - Arrêté habilitation funéraire RIGAUD Patrick Aubusson 71
| = DirectionPREFETE des Collectivitéshs CREUSE et de la RéglementationÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-12-09-00008PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE LA SARL JARDINS DIVERS À AUBUSSONLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 moisprécédant la demande de renouvellement de l'habilitation ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une premièredemande ou d'une demande de renouvellement et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire encas de transport du corps avant mise en bière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2018-11-19-001 du 19 novembre 2018 modifié portant habilitation dans ledomaine funéraire de la SARL JARDINS DIVERS (siret 350 814 489 000 91) dont le représentant légal estM. Patrick RIGAUD, située 2 Place Maurice Dayras 23200 Aubusson ;VU la demande de renouvellement en date du 16 novembre 2024 formulée par la SARL JARDINSDIVERS sise 2 Place Maurice Dayras 23200 Aubusson dont il a été accusé réception le 21 novembre2024 et complétée le 9 décembre 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1° - La SARL JARDINS DIVERS (siret 350 814 489 000 91) dont le représentant légal estM. Patrick RIGAUD, située 2 Place Maurice Dayras 23200 Aubusson (Creuse), est habilitée à exercer, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :* Transport des corps avant et après mise en bière ;¢ Organisation des obsèques ;* Soins de conservation définis à l'article L .2223-19-1 du CGCT en sous-traitance ;* __ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;* Gestion et utilisation de chambres funéraires en sous-traitance ;¢ __ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;¢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-09-00008 - Arrêté habilitation funéraire RIGAUD Patrick Aubusson 72
ARTICLE 2. ~ L'habilitation n° 24-23-0011 est accordée pour cing ans a compter de la date de signaturedu présent arrété soit jusqu'au 9 décembre 2029.
ARTICLE 4. ~ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrick RIGAUD, représentant légal de la SARL JARDINSDIVERS et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat de la Creuse.Fait à Guéret, le 9 décembre 2024
Pour la Préfète, et par délégation,Le Secrétaire Général,ve
Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-09-00008 - Arrêté habilitation funéraire RIGAUD Patrick Aubusson 73
Préfecture de la Creuse
23-2024-12-09-00007
Arrêté habilitation funéraire RIGAUD Patrick
Felletin
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-09-00007 - Arrêté habilitation funéraire RIGAUD Patrick Felletin 74
E DirectionPRÉFÈTE des CollectivitésDELA CREUSE et de la RéglementationÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2024-12-09-00007PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE LA SARL JARDINS DIVERS À FELLETINLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 moisprécédant la demande de renouvellement de I'habilitation ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique a 5 ans qu'il s'agisse d'une premièredemande ou d'une demande de renouvellement et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire encas de transport du corps avant mise en bière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2018-11-19-002 du 19 novembre 2018 modifié portant habilitation dans ledomaine funéraire de la SARL JARDINS DIVERS (siret 350 814 489 001 09) dont le représentant légal estM. Patrick RIGAUD, située 28 route d'Aubusson 23500 Felletin ;VU la demande de renouvellement en date du 16 novembre 2024 formulée par la SARL JARDINSDIVERS sise 28 route d'Aubusson 23500 Felletin dont il a été accusé réception le 21 novembre 2024 etcomplétée le 9 décembre 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1° - La SARL JARDINS DIVERS (siret 350 814 489 001 09) dont le représentant légal estM. Patrick RIGAUD, située 28 route d'Aubusson 23500 Felletin (Creuse), est habilitée à exercer, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :* Transport des corps avant et après mise en bière ;¢ Organisation des obsèques ;¢ Soins de conservation définis à l'article L .2223-19-1 du CGCT en sous-traitance ;* __ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;* Gestion et utilisation de chambres funéraires en sous-traitance ;* __ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;+ __ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, _exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-09-00007 - Arrêté habilitation funéraire RIGAUD Patrick Felletin 75
ARTICLE 2. - L'habilitation n° 24-23-0128 est accordée pour cing ans à compter de la date de signaturedu présent arrété soit jusqu'au 9 décembre 2029.
ARTICLE 4. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié a Monsieur Patrick RIGAUD, représentant légal de la SARL JARDINSDIVERS et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat de la Creuse.Fait a Guéret, le 9 décembre 2024
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-09-00007 - Arrêté habilitation funéraire RIGAUD Patrick Felletin 76
Préfecture de la Creuse
23-2024-12-12-00004
Arrêté portant extension du périmètre
d'intervention du Syndicat des Eaux Creusoises
(SEC 23) au territoire des communes de Pionnat
et de Saint-Hilaire-la-Plaine
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-12-00004 - Arrêté portant extension du périmètre d'intervention du Syndicat des Eaux Creusoises
(SEC 23) au territoire des communes de Pionnat et de Saint-Hilaire-la-Plaine 77
__ des onllscebieas et dePREFETE as oeDE LA CREUSE _ la réglementationLibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2portant extension du périmètre d'intervention du Syndicat des Eaux Creusoises(SEC 23) au territoire des communes de Pionnat et de Saint-Hilaire-la-Plaine
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-20,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-03-24-00007 en date du 24 mars 2023 portant création du syndicatmixte de production et d'interconnexion d'eau potable de la Creuse (SMPIEP 23),VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-12-15-00001 du 15 décembre 2023 portant création du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Confluence Eaux, issu de la fusion des SIAEPBoussac-Gouzon et des Deux Sources,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-05-07-00004 du 7 mai 2024 portant changement de dénomination etmodifications des statuts du syndicat mixte de production et d'interconnexion d'eau potable de laCreuse (SMPIEP 23),VU la délibération du 8 avril 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat Confluence Eaux, membredu SEC 23, a sollicité l'extension du périmètre d'intervention du syndicat au territoire des communesde Pionnat et de Saint-Hilaire-la-Plaine, membres de l'ex SIAEP des Deux Sources,VU les délibérations favorables des comités syndicaux des syndicats intercommunaux d'alimentationeau potable (SIAEP) de la vallée de la Creuse, de la région d'Ahun, de La Rozeille, du syndicatConfluence Eaux et du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Guéret,Considérant dés lors que les conditions de majorité requises sont atteintes,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,ARRETEARTICLE 1%: Le périmètre d'intervention du Syndicat des Eaux Creusoises (SEC 23) est étendu auterritoire des communes de Pionnat et de Saint-Hilaire-la-Plaine à compter du 1° janvier 2025.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frWWW.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-12-00004 - Arrêté portant extension du périmètre d'intervention du Syndicat des Eaux Creusoises
(SEC 23) au territoire des communes de Pionnat et de Saint-Hilaire-la-Plaine 78
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental desfinances publiques de la Creuse, le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatde la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au président de chacun des membres du syndicat àtitre de notification.
Fait à Guéret, le 1 2 DEC 2024La préfète
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-12-00004 - Arrêté portant extension du périmètre d'intervention du Syndicat des Eaux Creusoises
(SEC 23) au territoire des communes de Pionnat et de Saint-Hilaire-la-Plaine 79
Préfecture de la Creuse
23-2024-12-12-00001
arrêté astreinte 145 PL pneumatique
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-12-00001 - arrêté astreinte 145 PL pneumatique 80
E = DirectionPRÉFÈTEDE LA CREUSE du CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-12-12-00001 du 12 décembre 2024modifiant le cahier des charges du 22 novembre 2017applicable aux dépanneurs sollicitant un agrémentdépannage pneumatique des véhicules lourds (PTAC supérieur à 3,5 T)sur la route nationale n° 145,voie express du département de la Creuse
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 312-14, R. 317-21, R. 325-52 et R. 417-9 du code de la route ;Vu l'article L. 113-2 du code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS Préfète de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2017-11-21-002 du 21 novembre 2017 fixant la composition de laCommission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur laroute nationale (RN) 145, voie express du département de la Creuse ;Vu l'arrêté inter-préfectoral Allier / Creuse des 22 décembre 2023 et 2 janvier 2024 portant mandat degestion de la préfète de la Creuse en matière d'organisation du dépannage sur la route nationale n°145,entre la limite des départements de l'Allier et de la Creuse et la limite de l'autoroute A714 (au PR15+550) dans le département de l'Allier ;Considérant qu'une consultation a été réalisée pour un changement des horaires d'astreinte parcourriel par la DIRCO à la suite de la réunion du 12 mars 2024 entre les services de l'Etat de l'Allier et dela Creuse et les garagistes ;Considérant que la majorité des professionnels s'est prononcée pour une astreinte du vendredi 18h auvendredi 18h ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-12-00001 - arrêté astreinte 145 PL pneumatique 81
ARRETE
Article 1° - L'article 3 « organisation du dépannage » du cahier des charges du 22 novembre 2017susvisé est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les horaires d'astreinte :L'astreinte débutera chaque vendredi a 18h pour se terminer le vendredi suivant à 18h.Article 2 - Les garages d'astreinte à compter du vendredi 27 décembre 2024 8h devront effectuer leurpermanence jusqu'au vendredi 3 janvier 2025 18h, soit 10h supplémentaires ;Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 23-2023-03-31-00002 du 31 mars 2023 reste inchangé (secteur 2).Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 23-2023-03-31-00003 du 31 mars 2023 reste inchangé (secteurs 1 et 3)..Article 5 - L'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-04-00005 du 4 janvier 2024 reste inchangé (intégrationpartie de l'Allier jusqu'à l'A714).Article 6 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préféte de la Creuse, Monsieur leDirecteur interdépartemental des routes Centre-ouest, Monsieur le Colonel Commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental de lapolice nationale et Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Creuse et de l'Allier, etnotifié aux intéressés, avec transmission d'une copie conforme aux membres de la Commissiondépartementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage dés véhicules sur la RN 145, voieexpress du département de la Creuse.
Guéret, le {1 2 DEC. 2024
La préfète,
€ FRACKOWIAK-JACOBS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes :> recours gracieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification à la Préfète de la Creuse — 4, place Louis Lacrocq— BP 79 — 2301] GUERET Cedex.> recours hiérarchique adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au Ministre de l'Intérieur et des Outre Mer —Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureaudu contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.> recours contentieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au tribunal administratif de Limoges — 2, coursBugeaud — 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal pouvant être saisi via le télérecours citoyens à l'adresse www.telerecours.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-12-00001 - arrêté astreinte 145 PL pneumatique 82
Préfecture de la Creuse
23-2024-12-12-00002
arrêté astreinte 145 PL remorquage
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-12-00002 - arrêté astreinte 145 PL remorquage 83
E = DirectionPRÉFÈTEDE LA CREUSE du CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-12-12-00002 du 12 décembre 2024modifiant le cahier des charges du 22 novembre 2017applicable aux dépanneurs sollicitant un agrémentdépannage avec ou sans remorquage des véhicules lourds (PTAC supérieur à 3,5 T)sur la route nationale n° 145,voie express du département de la Creuse
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 312-14, R. 317-21, R. 325-52 et R. 417-9 du code de la route ;Vu l'article L. 113-2 du code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS Préféte de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2017-11-21-002 du 21 novembre 2017 fixant la composition de laCommission départementale relative a l'organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur laroute nationale (RN) 145, voie express du département de la Creuse ;Vu l'arrêté inter-préfectoral Allier / Creuse des 22 décembre 2023 et 2 janvier 2024 portant mandat degestion de la préfète de la Creuse en matière d'organisation du dépannage sur la route nationale n°145,entre la limite des départements de l'Allier et de la Creuse et la limite de l'autoroute A714 (au PR15+550) dans le département de l'Allier ;Considérant qu'une consultation a été réalisée pour un changement des horaires d'astreinte parcourriel par la DIRCO à la suite de la réunion du 12 mars 2024 entre les services de l'Etat de l'Allier et dela Creuse et les garagistes ;Considérant que la majorité des professionnels s'est prononcée pour une astreinte du vendredi 18h auvendredi 18h ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cäbinet de la préfète de la Creuse.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-12-00002 - arrêté astreinte 145 PL remorquage 84
ARRETE
Article 1° - L'article 3 « organisation du dépannage » du cahier des charges du 22 novembre 2017susvisé est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les horaires d'astreinte :L'astreinte débutera chaque vendredi à 18h pour se terminer le vendredi suivant a 18h.Article 2 - Les garages d'astreinte à compter du vendredi 27 décembre 2024 8h devront effectuer leurpermanence jusqu'au vendredi 3 janvier 2025 18h, soit 10h supplémentaires ;Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 23-2018-03-19-002 du 19 mars 2018 reste inchangé (durée 7 ans).Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 reste inchangé (intégrationpartie de l'Allier jusqu'à l'A714).Article 5 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse, Monsieur leDirecteur interdépartemental des routes Centre-ouest, Monsieur le Colonel Commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental de lapolice nationale et Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Creuse et de l'Allier, etnotifié aux intéressés, avec transmission d'une copie conforme aux membres de la Commissiondépartementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur la RN 145, voieexpress du département de la Creuse.
Guéret,le {2 DEC, 2024
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes :> recours gracieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification à la Préfète de la Creuse — 4, place Louis Lacrocq— BP 79— 23011 GUERET Cedex.> recours hiérarchique adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au Ministre de l'Intérieur et des Outre Mer —Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureaudu contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.> recours contentieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au tribunal administratif de Limoges — 2, coursBugeaud — 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal pouvant être saisi via le télérecours citoyens à l'adresse www.telerecours.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-12-00002 - arrêté astreinte 145 PL remorquage 85
Préfecture de la Creuse
23-2024-12-12-00003
arrêté astreinte 145 VL
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-12-00003 - arrêté astreinte 145 VL 86
Eu DirectionPREFETEDE LA CREUSE du CabinetLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-12-12-00003 du 12 décembre 2024modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-04-00003 du 4 janvier 2024relatif à l'agrément des dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules légerscompétents pour intervenir sur la route nationale n° 145,voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 312-14, R. 317-21, R. 325-52 et R. 417-9 du code de la route ;Vu l'article L. 113-2 du code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS Préfète de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2017-11-21-002 du 21 novembre 2017 fixant la composition de laCommission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur laroute nationale (RN) 145, voie express du département de la Creuse ;Vu l'arrêté inter-préfectoral Allier / Creuse des 22 décembre 2023 et 2 janvier 2024 portant mandat degestion de la préfète de la Creuse en matière d'organisation du dépannage sur la route nationale n°148,entre la limite des départements de l'Allier et de la Creuse et la limite de l'autoroute A714 (au PR15+550) dans le département de l'Allier ;Considérant qu'une consultation a été réalisée pour un changement des horaires d'astreinte parcourriel par la DIRCO à la suite de la réunion du 12 mars 2024 entre les services de l'Etat de l'Allier et dela Creuse et les garagistes ;Considérant que la majorité des professionnels s'est prononcée pour Une astreinte du vendredi 18h auvendredi 18h ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59,00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-12-00003 - arrêté astreinte 145 VL 87
ARRETE
Article 1° - L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-04-00003 du 4 janvier 2024 susvisé estmodifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les horaires d'astreinte :Les professionnels dont les noms figurent aux articles 3 a 5 du présent arrété sont agréés pour lapériode du vendredi 3 janvier 2025 à 18h au vendredi 5 janvier 2029 a 18h, afin d'assurer le dépannage-remorquage des véhicules légers sur la route nationale 145 dans le département de la Creuse et jusqu'ala limite de cet axe avec l'autoroute A714 dans le département de l'Allier.Article 2 - Les garages d'astreinte à compter du vendredi 27 décembre 2024 8h devront effectuer leurpermanence jusqu'au vendredi 3 janvier 2025 18h, soit 10h supplémentaires ;Article 3 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-04-00003 du 4 janvier 2024 restentinchangés.Article 4 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse, Monsieur leDirecteur interdépartemental des routes Centre-ouest, Monsieur le Colonel Commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental de lapolice nationale et Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Creuse et de l'Allier, etnotifié aux intéressés, avec transmission d'une copie conforme aux membres de la Commissiondépartementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur la RN 145, voie :express du département de la Creuse.
Guéret, le 49 DEC, 2024
La préfète,
OWIAK-JACOBS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes :> recours gracieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification à la Préfète de la Creuse — 4, place Louis Lacrocq— BP 79 - 23011 GUERET Cedex.> recours hiérarchique adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au Ministre de l'Intérieur et des Outre Mer —Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureaudu contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.> recours contentieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au tribunal administratif de Limoges — 2, coursBugeaud — 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal pouvant être saisi via le télérecours citoyens à l'adresse www.telerecours.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-12-00003 - arrêté astreinte 145 VL 88
Préfecture de la Creuse
23-2024-12-04-00001
AP abrogation AP délestage gaz 2023
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-04-00001 - AP abrogation AP délestage gaz 2023 89
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n° 23-2023-12-03-00001 du 3 décembre 2023 fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
--------
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 434-1 à L. 434-4 et R. 434-1 à R. 434-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète
de la Creuse ;
VU l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises et de la
directrice de l'énergie et du climat relative à l'organisation du délestage de la consommation de gaz naturel ;
VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de l'article R. 434-1 du
Code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leurs réseaux et ayant eu une consommation
de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l'année 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-12-03-00001 du 3 décembre 2023 fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an ;
VU les propositions émises par les services consultés et notamment la direction régionale de l'environnement , de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant que, conformément à l'article R. 434-4 du Code de l'énergie, le préfet établit, sur la base des
informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des listes de
consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du délestage de la
consommation de gaz naturel prévu à l'article R. 434-5 du même Code ;
Considérant que cet article R. 434-4 du Code de l'énergie définit trois listes susceptibles d'être établies dans ce
cadre ;
Considérant qu'aucun consommateur de gaz naturel ne remplit plus, dans le département de la Creuse, les conditions
qui conduiraient à établir les listes n° 1, n° 2 et n° 3 prévues par cette réglementation ;
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-04-00001 - AP abrogation AP délestage gaz 2023 90
Considérant en conséquence qu'il convient d'abroger l'arrêté n° 23-2023-12-03-00001 du 3 décembre 2023 susvisé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er – Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 23-2023-12-03-00001 du 3 décembre 2023 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 – Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté :
– un recours gracieux peut être adressé à la Préfète de la Creuse sous le présent timbre ;
– un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques – Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative – 11, rue des Saussaies
– 75800 PARIS Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception d'un tel
recours administratif, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 –
87011 LIMOGES CEDEX) dans un délai de deux mois suivant la date de notification ou de la publication du présent
arrêté (et également dans les deux mois suivant la date du rejet d'un recours administratif). Ce recours peut être exercé
dans le cadre du télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 – Exécution – Publication
Le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine et les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, à l'exception de ses annexes,
au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 décembre 2024
La Préfète
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-04-00001 - AP abrogation AP délestage gaz 2023 91
Préfecture de la Creuse
23-2024-12-03-00001
Arrêté préfectoral portant approbation du mode
d'action - secours à de nombreuses victimes
(NOVI)
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du mode d'action - secours à de nombreuses
victimes (NOVI) 92
Service des sécurités
Bureau de la prévention et
de la protection civile
Arrêté préfectoral
portant approbation du mode d'action « Secours à de Nombreuses Victimes » (NOVI)
Dispositions générales du plan ORSEC départemental
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1424-2, L. 1424-4, L. 1424-7 et
R. 1424-24 relatifs aux missions des services d'incendie et de secours et à l'organisation du commandement des
opérations ;
VU le Code de la Défense, et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-3 relatifs à la participation militaire
dans la sécurité civile ;
VU le Code de Santé Publique, et notamment ses articles R. 6123-15, L. 6311-1 et R. 6311-25 à R. 6311-32
relatifs au service d'aide médicale urgente et à la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (CSI), et notamment ses articles L. 725-1, L. 741-1 à L. 741-6 relatifs à
l'organisation des secours et la gestion des crises du plan ORSEC et R. 741-8 définissant les dispositions
générales du dispositif ORSEC départemental ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des populations et la continuité des services publics
en cas d'évènements majeurs ;
CONSIDÉRANT que le mode d'action ORSEC « Secours à nombreuses victimes » approuvé dans le cadre de
l'arrêté préfectoral n° 2012261-01 du 17 août 2012 portant approbation du plan départemental de l'Organisation
de la Réponse Sécurité Civile (ORSEC) de la Creuse doit être révisé ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du mode d'action - secours à de nombreuses
victimes (NOVI) 93
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le mode d'action ORSEC « Secours à de nombreuses victimes » des dispositions générales
ORSEC du département de la Creuse, annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 : Les dispositions de la partie IV de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2012261-01 du 17
août 2012 portant approbation du plan départemental de l'Organisation de la Réponse Sécurité Civile
(ORSEC) de la Creuse sont abrogées à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Creuse, à l'exception de son annexe laquelle est classée « diffusion restreinte ».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur de cabinet de la préfète de la
Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, la procureure de la république près le tribunal judiciaire de Guéret, les
maires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours par intérim, le délégué militaire
départemental, le directeur départemental de la police nationale de la Creuse, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale de la Creuse, le directeur du SAMU, la directrice de la délégation
départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de la Santé, la directrice départementale des territoires
de la Creuse, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Creuse, le directeur académique des services de l'éducation nationale, la présidente du
conseil départemental, les associations agréées de sécurité civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 03 décembre 2024
Signé : La Préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du mode d'action - secours à de nombreuses
victimes (NOVI) 94
Préfecture de la Creuse
23-2024-12-03-00002
Arrêté préfectoral portant approbation du mode
d'action du plan ORSEC cellule d'information du
public
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-03-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du mode d'action du plan ORSEC cellule
d'information du public 95
Service des sécurités
Bureau de la prévention et
de la protection civile
Arrêté préfectoral
portant approbation du mode d'action du plan ORSEC « Cellule d'information du public » (CIP)
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (CSI) ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 modifié relatif au plan ORSEC et pris pour application des
articles L. 741-1 à L.741-5 du Code de la Sécurité Intérieure ;
VU l'instruction interministérielle n° 6262-SG du 26 avril 2021 relative à l'information du public et l'aide aux
victimes en cas de crise majeure survenant sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de renforcer rapidement l'accueil téléphonique en cas de crise majeure
dénommé plan ORSEC « Cellule d'information du public » (CIP) ;
CONSIDÉRANT que la cellule d'information du public approuvée dans le cadre de l'arrêté préfectoral n°
2012261-01 du 17 août 2012 portant approbation de la partie III communication, information et alerte des
populations du plan départemental de l'Organisation de la Réponse Sécurité Civile (ORSEC) de la Creuse doit
être révisée ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-03-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du mode d'action du plan ORSEC cellule
d'information du public 96
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le plan « Cellule d'information du public » (CIP) du département de la Creuse, annexé au
présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 : Les dispositions de la partie III-4 intitulée « Cellule d'information du public » de l'article 1er
de l'arrêté préfectoral n° 2012261-01 du 17 août 2012 susvisé portant approbation du plan départemental de
l'Organisation de la Réponse Sécurité Civile (ORSEC) de la Creuse sont abrogées à compter de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Creuse, à l'exception de son annexe laquelle est classée « diffusion restreinte ».
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson et le directeur
du secrétariat général commun départemental de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 03 décembre 2024
Signé : La Préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-03-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du mode d'action du plan ORSEC cellule
d'information du public 97