ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DRCL-BLE-2025016-0001
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
e 16 janvier 2025
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat interscolaire du Thymerais

PREFET Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesD'EURE- Bureau de la légalité et des électionsET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
LArrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat interscolaire du Thymerais |Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-20 etL. 5212-1 ; '
Vu l'arrété du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;Vu l'arrété préfectoral n° 12207 du 20 novembre 1967 modifié portant création du syndicatintercommunal pour le transport des élèves du CEG et des écoles primaires de Châteauneuf-en-Thymerais ;Vu la délibération n° 2024/13 du 2juillet 2024 du comité syndical approuvant la modificationdes statuts du syndicat interscolaire du Thymerais pour la fusion des écoles maternelle etélémentaire ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Châteauneuf-en-Thymerais (28/11/2024), Saint-Jean-de-Rebervilliers (12/11/2024), Saint-Maixme-Hauterive(4/11/2024), Saint-Sauveur-Marville (9/12/2024) approuvant, à la majorité qualifiée, lamodification des statuts du syndicat; ARRETE :article 1*: La modification des articles 2 et 10 des statuts du syndicat interscolaire duThymerais est acceptée.article 2 : Les statuts annexés au présent arrété se substituent aux statuts précédents.article 3: Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur leDirecteur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir. :Chartres, le 16 JAN, 2025
Le Préfet,Pour le Préfet,La SecréF're générale,
Agnès BONJEAN
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

ANNEXE
SYNDICAT INTERSCOLAIRE DU THYMERAISSTATUTS
PREAMBULE :Le syndicat, composé des communes de Ardélles, Châteauneuf-en-Thymerais, Fontaine les Ribouts, St Ange et Torçay, StJean de Rebervilliers, St Maixme-Hauterive, St Sauveur-Marville sous la dénomination de Syndicat Interscolaire duThymerais. ' :ARTICLE1 : Dénomination du syndicatLe Syndicat intercommunal du Thymerais prend la nouvelle dénomination de « Syndicat Interscolairedu Thymerais », « SIT ».ARTICLE 2 : Domaines de compétences.
Le syndicat exerce les compétences scolaires à caractère optionnel suivantes :a) La construction et l'entretien de l'école primaire ou de tout regroupement pédagogique et le coût de fonctionnement del'école.b) La restauration scolaire et pour l'accueil de loisirs.Pour chacune des compétences, le syndicat est apte à réaliser toutes les activités liées aux études, conception, réalisation etfonctionnement.
ARTICLE 3 : Siège
Le siège du syndicat est transféré au N° 43 rue Hubert Latham à Châteauneuf-en-Thymerais.ARTICLE 3 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : Transfert de compétences" La commune de Châteauneuf-en-Thymerais transfère au syndicat l'intégralité des compétences scolaires.Le transfert concerne le service de restauration, et toutes les charges liées au fonctionnement des écoles, tant en personnel,qu'en fluides ou moyens matériels. Ce transfert s'accompagne des recettes correspondantes.Ce transfert de compétences devra être effectif au ler janvier 2016; il implique le transfert des services et des agents quiremplissent la totalité de leur fonction dans le service concerné. La situation des agents qui exercent pour partie seulementdans le service transféré sera réglée par une convention de mise à disposition à intervenir entre la ville de Châteauneuf-en-Thymerais et le syndicat.La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses d'administration générale et à celles liées auxcompétences résultant de ce transfert, sera déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 10.Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.ARTICLE 5 : Reprise éventuelle de compétence
Chacune des compétences peut être reprise au syndicat par une commune membre dans les conditions suivantes :a) La reprise peut concerner l'un ou l'autre des domaines de compétence à caractère optionnel définis à l'article 1.b) La reprise prend effet au premier jour de l'année civile suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipalportant reprise de la compétence est devenue exécutoire. 'c) La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de lareprise est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 10. 'd) La commune reprenant une compétence au syndicat continue à supporter le service de la dette pour les empruntscontractés par le syndicat et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait déléguée à cet

établissement, jusqu'à l'amortissement complet des dits emprunts. Le comité syndical constatera le montant de la charge deces emprunts lorsqu'il adoptera le budget.Les modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.Les délibérations portant reprise de.compétence sont notifiées par le maire au pre51dent du syndicat. Celui-ci en informe lemaire de chacune des communes membres.
ARTICLE 6 : Composition du comité syndical
Le comité est composé de délégués élus par les Conseils Municipaux de chaque commune associée.La représentation au sein du comité est fixée ainsi qu'il suit :- Pour les communes dont la population est comprise entre 0 et 500 = 1 délégué- Pour les communes dont la population est comprise entre 501 et 2500= 3 délégués- Pour les communes dont la population est supérieure à 2500= 5 déléguésChaque commune élit autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. Le délégué suppléant remplace le déléguétitulaire absent, avec voix délibérative.
ARTICLE 7 : Composition du bureauLe comité élit parmi ses membres un bureau composé comme suit :- Un président- Un ou des vice-présidents dont le nombre est déterminé conformement à l'article L.5211-10 du code général des_ collectivités territoriales- Eventuellement un ou plusieurs autres membres dont le nombre est déterminé conformément à l'article L.5211-10 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales
ARTICLE8 : Fonctionnement du svndicat-
Tous les délégués prennent part, dans les conditions prévues à l'article L 5212-16 du code général des collectivitésterritoriales, aux votes présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment à ceux concernant l'élection duprésident et des membres du bureau. Le vote des budgets, l'approbation des comptes administratifs, la gestion despersonnels employés par le syndicat, lés délégations données au bureau.Dans les autres cas, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise endélibération.Le président prend part à tous les votes, hors les cas prévus aux articles L 2121-14 etL 2131-11 du code général des collectivités territoriales. -
ARTICLE 9 : Commissions
Le comité syndical peut former des commissions chargées d'étudier et préparer les décisions.ARTICLE 10 : Participations financières des communes
La contribution des communes aux dépenses administratives générales du syndicat est fixée au prorata de leur nombred'habitants et fonction des competences optionnelles utilisées.a)- Construction de l'école primaire- Construction et frais généraux au prorata du nombre d'habitants.b)- Fonctionnement de l'école primaire- Scolarité des enfants au prorata du nombre d'élèves.c)- Restauration scolaire ;- Participation des familles et des communes membres
" ARTICLE 11 : Receveur du syndicat
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par la trésorerie de DREUX à compter du 1er janvier 2021