PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-056
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024
Sommaire
Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France /
62-2024-02-20-00002 - Arrêté n°2024-31 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (3
pages) Page 3
Direction de l'administration pénitentiaire / Maison d'arrêt de Béthune
62-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du Chef
d'établissement pénitentiaire de Béthune (40 pages) Page 7
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-02-20-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4
pages) Page 48
2
Chambre Régionale des Comptes
Hauts-de-France
62-2024-02-20-00002
Arrêté n°2024-31 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France - 62-2024-02-20-00002 - Arrêté n°2024-31 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 3
Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
Le Président
Arrêté n° 2024-31
portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le Président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le code des juridictions financières et notamment son article R. 212-5, lequel dispose
que le président de la chambre régionale des comptes est ordonnateur secondaire des
dépenses et des recettes de la juridiction qu'il préside. En cas d'absence, d'empêchement
ou de vacance du secrétaire général, il peut déléguer sa signature à un autre fonctionnaire
de la chambre ;
Vu le code des juridictions financières et notamment son article R. 212-6, lequel dispose
qu'en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre régionale
des comptes est remplacé le cas échéant, par le vice-président [...] ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 février 2024 par lequel
Monsieur Jean-Paul Albertini, conseiller maître à la Cour des comptes, est affecté en qualité
de président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France, à compter du
20 février 2024 ;
Vu le décret en date du 2 mars 2023 portant nomination de M. Christophe Luprich, conseiller
référendaire à la Cour des comptes, en qualité de vice-président de la chambre régionale
des comptes Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes en date du 15 février 2016,
nommant M. Claude Lecoq, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général
de la chambre régionale des comptes de Nord — Pas-de-Calais-Picardie, à compter du
1° avril 2016 ;
Vu la décision n° 2017-84 du président de la chambre régionale des comptes
Hauts-de-France, en date du 21 juillet 2017, nommant M. Jean-Marc Quenon, secrétaire
général adjoint de ladite chambre, à compter du 1°" septembre 2017 ;
4-
Hôtel Dubois de Fosseux = 14, rue du Marché au Filé - 62012 ARRAS cedex « T. +33 3 21 50 75 00 *
hautsdefrance@ccomptes.fr
Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France - 62-2024-02-20-00002 - Arrêté n°2024-31 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 4
Arréte
Article 1er : délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe Luprich,
vice-président, au nom du président, à I'effet de :
a. S|gner tous actes de recettes et de dépenses, y compris numenquement
à travers les applicatifs du système d'information de l'État, ayant trait à
lexecutlon ou à la gestion administrative des crédits de l'unité
opérationnelle « CRC » du programme 164 « Cour des comptes et autres
juridictions financières » (rôle « valideur ») ;
b. signer toutes décisions relatives aux déplacements temporaires des
agents des juridictions financières ou aux états de frais associés ainsi que
de transcrire toutes pièces dans l'application Chorus - Déplacements
temporaires (rôle « SG ») ;
c. valider les actes relatifs à la gestion du temps des personnels ;
Article 2 : autorisation est donnée à Monsieur Claude Lecoq, secrétaire général de la
chambre régionale des comptes Hauts-de-France, à l'effet d'accomplir les
actes mentionnés aux a), b) et c) de l'article 1er ;
Article 3 : autorisation est donnée à Monsieur Jean-Marc Quenon, secrétaire général
adjoint, à l'effet d'accomplir les actes mentionnés aux a), b) et c) de
l'article 1er;
Article 4 : l'arrêté n° 2024-16 du 15 janvier 2024 du vice-président, président par
intérim de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France, est abrogé
à compter du 20 février 2024.
Article 5 : le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : cet arrêté sera publié au recueil officiel des actes administratifs.
Fait à la chambre, le 20 février 2024
Le Président,
-
Jean-Paul Albertini
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matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 5
Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
SPÉCIMENS DE SIGNATURE
M. ALBERTINI Jean-Paul — Président
M. LUPRICH Christophe — Vice-président / 7/
M. LECOQ Claude- Secrétaire général
M. QUENON Jean-Marc — Secrétaire général adjoint %
Hôtel Dubois de Fosseux * 14, rue du Marché au Filé - 62012 ARRAS cedex « T. +33 3 21 50 75 00 -
hautsdefrance@ccomptes.fr
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matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 6
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2023-09-01-00004
Arrêté portant délégation de signature du Chef
d'établissement pénitentiaire de Béthune
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement
pénitentiaire de Béthune 7
Ex Direction
MINISTÈRE radminieteation nénitantiaiDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
L.ibe réé
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLE
A Béthune
Le 01/09/2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/08/2023 nommant Monsieur Alain
CHOMBART en qualité de chef d'établissement de Béthune à compter du 01/09/2023.
Monsieur Alain CHOMBART, chef d'établissement de Béthune
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume ROUSSEL,
Chef de service pénitentiaire, adjoint au chef d'établissement à la Maison d'arrêt de Béthune
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions suivantes :
Visites de l'établissement
- Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire, sur le fondement des articles
R. 113-66 + D. 222-2 du code pénitentiaire
- Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant
l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de
sécurité, sur le fondement de l'article R. 132-1 du code pénitentiaire
- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité, sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22
+ R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 du
code pénitentiaire
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pénitentiaire de Béthune 8
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articles
L. 211-4 + D. 211-36 du code pénitentiaire
Désigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 211-34
du code pénitentiaire
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 213-2 du code pénitentiaire
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur le
fondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaire
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur le
fondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaire
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du JI, sur le fondement de l'article D. 216-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,
sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaire
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer
l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondement
de I'article D. 215-17 du code pénitentiaire
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention
précisément définie, sur le fondement de l'article R. 227-6 du code pénitentiaire
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b)les
membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du
corps de commandement, les majors ou premiers surveillants, sur le fondement de
l'article R. 227-6 du code pénitentiaire
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité, sur le fondement
de l'article D. 221-2 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l'article R. 332-35 du
code pénitentiaire
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pénitentiaire de Béthune 9
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue, sur le
fondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaire
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article R. 414-7 du code
pénitentiaire
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un
médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets
ou de les avoir dissimulés dans sa personne, sur le fondement de l'article R. 225-4 du
code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'article
R. 234-8 du code pénitentiaire
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Engager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-14 du code
pénitentiaire
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du code
pénitentiaire
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement de
l'article R. 234-6 du code pénitentiaire
Présider la commission de discipline, sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
Prononcer des sanctions disciplinaires, sur le fondement de I'article R. 234-3 du code
pénitentiaire
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires, sur le
fondement des articles R. 234-32 à R. 234-40 du code pénitentiaire
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur le
fondement de l'article R. 234-41 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant
de la part disponible de son compte nominatif, sur le fondement de l'article R. 322-12
du code pénitentiaire
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pénitentiaire de Béthune 10
- Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement de
l'article R. 332-38 du code pénitentiaire
- Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des
objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses, sur le fondement de
l'article R. 332-28 du code pénitentiaire
- Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part
disponible de son compte nominatif, sur le fondement de l'article R. 332-3 du code
pénitentiaire
- Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite, sur le fondement de l'article R. 332-3 du
code pénitentiaire
- Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier, sur le fondement de l'article R. 332-3 du code
pénitentiaire
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, est autorisée à détenir, sur le fondement de I'article D. 424-4 du
code pénitentiaire
- Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération, sur
le fondement de l'article D. 424-3 du code pénitentiaire
- Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part
disponible de leur compte nominatif, sur le fondement de l'article D. 332-17 du code
pénitentiaire
- Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondement
de l'article D. 332-18 du code pénitentiaire
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 332-19 du code pénitentiaire
Achats
- Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel, sur le fondement de l'article R. 370-4 du code pénitentiaire
- Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique, sur le
fondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaire
- Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine, sur le fondement
de l'article R. 332-33 du code pénitentiaire
- Autoriser, à titre exceptionnel, I'acquisition par une personne détenue d'objets ne
figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine, sur le fondement de l'article
R. 332-33 du code pénitentiaire
Fixer les prix pratiqués en cantine, sur le fondement de l'article D. 332-34 du code
pénitentiaire
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison, sur le fondement de
l'article R. 341-17 du code pénitentiaire
- Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs
graves, sur le fondement de |'article D. 341-20 du code pénitentiaire
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pénitentiaire de Béthune 11
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP,
sur le fondement de l'article R. 313-6 du code pénitentiaire
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer
le retrait de I'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI, sur le fondement de
l'article R. 313-8 du code pénitentiaire
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exergant pas à temps plein en cas
de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur, sur le fondement de l'article
D. 115-17 du code pénitentiaire
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire
d'une habilitation, sur le fondement de l'article D. 115-18 du code pénitentiaire
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé, sur le fondement de
l'article D. 115-19 du code pénitentiaire
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, sur le fondement
de l'article D. 115-20 du code pénitentiaire
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus, sur le
fondement de l'article D. 414-4 du code pénitentiaire
Organisation de l''assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux, sur le fondement
de l'article R. 352-7 du code pénitentiaire
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire, sur le fondement de l'article R. 352-8 du code
pénitentiaire
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle, sur le fondement de l'article R. 352-
9 du code pénitentiaire
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches, sur le
fondement de l'article D. 352-5 du code pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14, sur le fondement de l'article R. 313-14 du
code pénitentiaire
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y
compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice
autre qu'un avocat, sur le fondement de l'article R. 341-5 du code pénitentiaire
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionneiles obligent
à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont
matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire, sur le fondement de l'article R. 341-3 du code
pénitentiaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et
informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour
les condamnés, sur le fondement des articles R. 235-11 et R. 341-13 du code
pénitentiaire
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale, sur le
fondement des articles R. 341-15 et R. 341-16 du code pénitentiaire
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pénitentiaire de Béthune 12
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée, sur le fondement de l'article
R. 345-5 du code pénitentiaire
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une
personne détenue condamnée, sur le fondement de l'article R. 345-14 du code
pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue, sur le fondement de l'article R. 370-2
du code pénitentiaire
Notifier à l''expéditeur ou à la personne détenue le caractére non autorisé de la
réception ou de I'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du code
pénitentiaire
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à
l'établissement pénitentiaire, sur le fondement de l'article R. 332-43 du code
pénitentiaire
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d''argent, correspondances ou objets
quelconques, sur le fondement de l'article D. 221-5 du code pénitentiaire
Activités, enseignement, consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans ie cadre de la formation professionnelle, sur le
fondement de l'article R. 413-6 du code pénitentiaire
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement, sur le fondement
de l'article R. 413-2 du code pénitentiaire
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans l'établissement, sur le fondement de l'article D. 413-4 du code
pénitentiaire
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement, sur le fondement de l'articie R. 411-6 du code pénitentiaire
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral, sur le fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique, sur le fondement des articles
L. 412-5 et R. 412-8 du code pénitentiaire
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié
au bon ordre et à la sécurité de l'établissement, sur le fondement de l'article D. 412-13
du code pénitentiaire
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail, sur le
fondement des articles L. 412-6 et R. 412-9 du code pénitentiaire
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service
général qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-15 du code
pénitentiaire
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement
pénitentiaire de Béthune 13
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-14 du
code pénitentiaire
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production, sur le fondement de l'article R. 412-17 du code
pénitentiaire
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est I'administration pénitentiaire, sur le fondement de l'article L. 412-11 du code
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre
la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration
pénitentiaire, sur le fondement de I'article L. 412-11 du code pénitentiaire
Signer Un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement, sur
le fondement de l'article R. 412-24 du code pénitentiaire
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d''une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est I'administration pénitentiaire (service général), sur le fondement
des articles L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats
d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre
n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production), sur le fondement de
l'article R. 412-34 du code pénitentiaire
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec
la personne détenue par la signature d'un accord amiable, sur le fondement des articles
L. 412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable, sur le fondement des articles R. 412-
38, R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l''administration pénitentiaire (activités en production), sur le fondement des articles
R. 412-43 et R. 412-45 du code pénitentiaire
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production), sur le fondement de
l'article D. 412-7 du code pénitentiaire
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production, sur le fondement de l'article R. 412-27 du code
pénitentiaire
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production, sur le fondement de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production, sur le fondement de l'article R. 412-
27 du code pénitentiaire
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- Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des
règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues, sur le
fondement de l'article D. 412-71 du code pénitentiaire
- Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l''inspection du travail ainsi que celles qui seront
prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation, sur le fondement de l'article
D. 412-71 du code pénitentiaire
- Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues, sur le
fondement de l'article D. 412-72 du code pénitentiaire :
o Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-
1 du code du travail ;
o Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
o Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
o Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L. 4121-2 du code du travail ;
o Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
o Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du
travail ;
o Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
- Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un
poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses
abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier, sur le
fondement de |'article D. 412-73 du code pénitentiaire
- Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer
le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi, sur le
fondement de l'article D. 412-73 du code pénitentiaire
Contrat d'implantation
- Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de
l'activité en production, sur le fondement de l'article R. 412-78 du code pénitentiaire
- Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de
l'activité en production, sur le fondement des articles R. 412-81 et R. 412-83 du code
pénitentiaire
- Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations
prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure
d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation, sur le fondement de
l'article R. 412-82 du code pénitentiaire
Administratif
- Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature, sur le fondement de
I"article D. 214-25 du code pénitentiaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Modifier, avec I'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les
lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications
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pénitentiaire de Béthune 15
favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à I'équilibre de la mesure de
contrôle, sur le fondement des articles L. 632-1 + D. 632-5 du code pénitentiaire
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des
personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la
semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas
à l'équilibre de la mesure de contrôle, sur le fondement de l'article L. 424-1 du code
pénitentiaire
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne
condamnée en détention, sur le fondement de l'article L. 214-6 du code pénitentiaire
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure
lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de
l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat, sur le fondement des
articles L. 424-5 + D. 424-22 du code pénitentiaire
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement
ou son délégataire, sur le fondement de l'article D. 424-24 du code pénitentiaire
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles
disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident,
sur le fondement de l'article D. 424-6 du code pénitentiaire
Donner un avis au JAP pour I'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout
ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de ['article D. 214-21 du
code pénitentiaire
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait
l'objet de I'information mentionnée à |'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates
d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée,
sur le fondement des articles L. 212-7 et L. 512-3 du code pénitentiaire
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que
la personne détenue a fait I'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et
enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée, sur le fondement des articles L. 212-8 et L. 512-4 du code pénitentiaire
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires
suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement,
sur le fondement de l'article R. 332-26 du code pénitentiaire
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 332-28 du code
pénitentiaire
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents, sur le fondement de
l'article D. 221-6 du code pénitentiaire
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Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures, sur le fondement de l'article D. 115-7 du code
pénitentiaire.
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en
charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de
l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la P)) ;
les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant
dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les
personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions,
sur le fondement de l'article R. 240-5 du code pénitentiaire
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas MARZEC, Chef
de service pénitentiaire, chef de détention à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions suivantes :
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire, sur le fondement des articles
R. 113-66 + D. 222-2 du code pénitentiaire
Opposer un refus à I'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant
I'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de
sécurité, sur le fondement de l'article R. 132-1 du code pénitentiaire
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité, sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22
+ R. 112-23 du code pénitentiaire
Elaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 du
code pénitentiaire
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articles
L. 211-4 + D. 211-36 du code pénitentiaire
Désigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 211-34
du code pénitentiaire
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 213-2 du code pénitentiaire
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur le
fondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire
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S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaire
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur le
fondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaire
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du JI, sur le fondement de |'article D. 216-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,
sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaire
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer
l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d''un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondement
de l'article D. 215-17 du code pénitentiaire
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention
précisément définie, sur le fondement de l'article R. 227-6 du code pénitentiaire
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b)les
membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du
corps de commandement, les majors ou premiers surveillants, sur le fondement de
I'article R. 227-6 du code pénitentiaire
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité, sur le fondement
de l'article D. 221-2 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre Un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l'article R. 332-35 du
code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue, sur le
fondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaire
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article R. 414-7 du code
pénitentiaire
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un
médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets
ou de les avoir dissimulés dans sa personne, sur le fondement de l'article R. 225-4 du
code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement de l'article R. 113-66 R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
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pénitentiaire de Béthune 18
Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'article
R. 234-8 du code pénitentiaire
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Engager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-14 du code
pénitentiaire
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du code
pénitentiaire
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement de
l'article R. 234-6 du code pénitentiaire
Présider la commission de discipline, sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
Prononcer des sanctions disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-3 du code
pénitentiaire
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires, sur le
fondement des articles R. 234-32 à R. 234-40 du code pénitentiaire
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur le
fondement de l'article R. 234-41 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant
de la part disponible de son compte nominatif, sur le fondement de l'article R. 322-12
du code pénitentiaire
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement de
l'article R. 332-38 du code pénitentiaire
Autoriser la remise ou l'expédition à Un tiers, désigné par la personne détenue, des
objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses, sur le fondement de
l'article R. 332-28 du code pénitentiaire
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part
disponible de son compte nominatif, sur le fondement de l'article R. 332-3 du code
pénitentiaire
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite, sur le fondement de l'article R. 332-3 du
code pénitentiaire
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier, sur le fondement de l'article R. 332-3 du code
pénitentiaire
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, est autorisée à détenir, sur le fondement de l'article D. 424-4 du
code pénitentiaire
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part
disponible de leur compte nominatif, sur le fondement de l'article D. 332-17 du code
pénitentiaire
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pénitentiaire de Béthune 19
AchatsOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondement
de l'article D. 332-18 du code pénitentiaire
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 332-19 du code pénitentiaire
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel, sur le fondement de l'article R. 370-4 du code pénitentiaire
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique, sur le
fondement de I'article R. 332-41 du code pénitentiaire
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine, sur le fondement
de l'article R. 332-33 du code pénitentiaire
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d''objets ne
figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine, sur le fondement de l'article
R. 332-33 du code pénitentiaire
Fixer les prix pratiqués en cantine, sur le fondement de I'article D. 332-34 du code
pénitentiaire
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas
de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur, sur le fondement de l'article
D. 115-17 du code pénitentiaire
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire
d'une habilitation, sur le fondement de l'article D. 115-18 du code pénitentiaire
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé, sur le fondement de
l'article D. 115-19 du code pénitentiaire
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, sur le fondement
de l'article D. 115-20 du code pénitentiaire
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus, sur le
fondement de l'article D. 414-4 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux, sur le fondement
de l'article R. 352-7 du code pénitentiaire
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire, sur le fondement de l'article R. 352-8 du code
pénitentiaire
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle, sur le fondement de l'article R. 352-
9 du code pénitentiaire
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches, sur le
fondement de l'article D. 352-5 du code pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et
informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour
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pénitentiaire de Béthune 20
les condamnés, sur le fondement des articles R. 235-11 et R. 341-13 du code
pénitentiaire
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée, sur le fondement de l'article
R. 345-5 du code pénitentiaire
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une
personne détenue condamnée, sur le fondement de l'article R. 345-14 du code
pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d''une personne détenue, sur le fondement de l'article R. 370-2
du code pénitentiaire
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du code
pénitentiaire
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à
l'établissement pénitentiaire, sur le fondement de l'article R. 332-43 du code
pénitentiaire
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques, sur le fondement de l'article D. 221-5 du code pénitentiaire
Activités, enseignement, consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle, sur le
fondement de l'article R. 413-6 du code pénitentiaire
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement, sur le fondement
de l'article R. 413-2 du code pénitentiaire
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans l'établissement, sur le fondement de l'article D. 413-4 du code
pénitentiaire
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de I'établissement, sur le fondement de l'article R. 411-6 du code pénitentiaire
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral, sur le fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique, sur le fondement des articles
L. 412-5 et R. 412-8 du code pénitentiaire
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié
au bon ordre et à la sécurité de l'établissement, sur le fondement de I'article D. 412-13
du code pénitentiaire
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail, sur le
fondement des articles L. 412-6 et R. 412-9 du code pénitentiaire
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pénitentiaire de Béthune 21
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service
général qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-15 du code
pénitentiaire
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-14 du
code pénitentiaire
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production, sur le fondement de l'article R. 412-17 du code
pénitentiaire
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire, sur le fondement de l'article L. 412-11 du code
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre
la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration
pénitentiaire, sur le fondement de l'article L. 412-11 du code pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement, sur
le fondement de l'article R. 412-24 du code pénitentiaire
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), sur le fondement
des articles L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats
d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre
n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production), sur le fondement de
l'article R. 412-34 du code pénitentiaire
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est I'administration pénitentiaire (service général), d''un commun accord avec
la personne détenue par la signature d'un accord amiable, sur le fondement des articles
L. 412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable, sur le fondement des articles R. 412-
38, R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production), sur le fondement des articles
R. 412-43 et R. 412-45 du code pénitentiaire
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production), sur le fondement de
l'article D. 412-7 du code pénitentiaire
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production, sur le fondement de l'article R. 412-27 du code
pénitentiaire
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production, sur le fondement de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
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sécurité sociale, pour les activités en production, sur le fondement de l'article R. 412-
27 du code pénitentiaire
Solliciter l'intervention des services de l''inspection du travail pour l'application des
règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues, sur le
fondement de l'article D. 412-71 du code pénitentiaire
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront
prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation, sur le fondement de l'article
D. 412-71 du code pénitentiaire
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues, sur le
fondement de l'article D. 412-72 du code pénitentiaire :
o Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-
1 du code du travail ;
o Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
o Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de |'article R. 4121-1 du code du travail ;
o Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L. 4121-2 du code du travail ;
o Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
o Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du
travail ;
o Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un
poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses
abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier, sur le
fondement de l'article D. 412-73 du code pénitentiaire
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer
le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi, sur le
fondement de |'article D. 412-73 du code pénitentiaire
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature, sur le fondement de
l'article D. 214-25 du code pénitentiaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne
condamnée en détention, sur le fondement de l'article L. 214-6 du code pénitentiaire
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles
disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident,
sur le fondement de l'article D. 424-6 du code pénitentiaire
Donner un avis au JAP pour I'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout
ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
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pénitentiaire de Béthune 23
condamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-21 du
code pénitentiaire
Régie des comptes nominatifs
Autoriser ie prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 332-28 du code
pénitentiaire
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents, sur le fondement de
l'article D. 221-6 du code pénitentiaire
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures, sur le fondement de l'article D. 115-7 du code
pénitentiaire.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril CORNUEL,
Capitaine pénitentiaire à la Maison d'arrét de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Visites de l'établissement
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité, sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22
+ R. 112-23 du code pénitentiaire
Elaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 du
code pénitentiaire
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articles
L. 211-4 + D. 211-36 du code pénitentiaire
Désigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 211-34
du code pénitentiaire
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 213-2 du code pénitentiaire
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur le
fondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaire
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pénitentiaire de Béthune 24
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur le
fondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaire
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du JI, sur le fondement de l'article D. 216-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,
sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaire
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer
l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondement
de l'article D. 215-17 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l'article R. 332-35 du
code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue, sur le
fondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaire
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article R. 414-7 du code
pénitentiaire
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
I'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
Elaborer le tableau de routement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'article
R. 234-8 du code pénitentiaire
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Engager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-14 du code
pénitentiaire
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du code
pénitentiaire
18
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement
pénitentiaire de Béthune 25
- Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement de
l'article R. 234-6 du code pénitentiaire
- Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur le
fondement de l'article R. 234-41 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement de
l'article R. 332-38 du code pénitentiaire
- Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondement
de l'article D. 332-18 du code pénitentiaire
- Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 332-19 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets
- Autoriser le dépôt à l''établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue, sur le fondement de l'article R. 370-2
du code pénitentiaire
- Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du code
pénitentiaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP pour I'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout
ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-21 du
code pénitentiaire
Régie des comptes nominatifs
- Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 332-28 du code
pénitentiaire
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric VERPRAET,
Capitaine pénitentiaire à la Maison d'arrét de Valenciennes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
suivantes :
Visites de l'établissement
- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité, sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaire
19
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement
pénitentiaire de Béthune 26
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22
+ R. 112-23 du code pénitentiaire
Elaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 du
code pénitentiaire
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articles
L. 211-4 + D. 211-36 du code pénitentiaire
Désigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 211-34
du code pénitentiaire
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 213-2 du code pénitentiaire
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de premiére urgence), sur le
fondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaire
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur le
fondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaire
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du JI, sur le fondement de l'article D. 216-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,
sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaire
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer
I'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondement
de l'article D. 215-17 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l'article R. 332-35 du
code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue, sur le
fondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaire
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Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement
pénitentiaire de Béthune 27
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article R. 414-7 du code
pénitentiaire
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un
médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets
ou de les avoir dissimulés dans sa personne, sur le fondement de l'article R. 225-4 du
code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
I'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'article
R. 234-8 du code pénitentiaire
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelie des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Engager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-14 du code
pénitentiaire
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du code
pénitentiaire
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement de
l'article R. 234-6 du code pénitentiaire
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur le
fondement de l'article R. 234-41 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement de
l'article R. 332-38 du code pénitentiaire
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondement
de ['article D. 332-18 du code pénitentiaire
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 332-19 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue, sur le fondement de l'article R. 370-2
du code pénitentiaire
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du code
pénitentiaire
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pénitentiaire de Béthune 28
Travail pénitentiaire
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
apres avis de la commission pluridisciplinaire unique, sur le fondement des articles
L. 412-5 et R. 412-8 du code pénitentiaire
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié
au bon ordre et à la sécurité de l'établissement, sur le fondement de l'article D. 412-13
du code pénitentiaire
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail, sur le
fondement des articles L. 412-6 et R. 412-9 du code pénitentiaire
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service
général qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-15 du code
pénitentiaire
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-14 du
code pénitentiaire
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production, sur le fondement de l'article R. 412-17 du code
pénitentiaire
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est I'administration pénitentiaire, sur le fondement de l'article L. 412-11 du code
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre
la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration
pénitentiaire, sur le fondement de l'article L. 412-11 du code pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement, sur
le fondement de I'article R. 412-24 du code pénitentiaire
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), sur le fondement
des articles L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l''administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec
la personne détenue par la signature d'un accord amiable, sur le fondement des articles
L. 412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est |'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable, sur le fondement des articles R. 412-
38, R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production), sur le fondement des articles
R. 412-43 et R. 412-45 du code pénitentiaire
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production, sur le fondement de l'article R. 412-27 du code
pénitentiaire
22
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement
pénitentiaire de Béthune 29
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production, sur le fondement de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire
- Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production, sur le fondement de I'article R. 412-
27 du code pénitentiaire
- Solliciter I'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des
règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues, sur le
fondement de l'article D. 412-71 du code pénitentiaire
- Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront
prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation, sur le fondement de l'article
D. 412-71 du code pénitentiaire
- Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues, sur le
fondement de l'article D. 412-72 du code pénitentiaire :
o Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-
1 du code du travail ;
o Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
o Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
o Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L. 4121-2 du code du travail ;
o Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
o Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du
travail ;
o Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout
ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-21 du
code pénitentiaire
Régie des comptes nominatifs
- Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 332-28 du code
pénitentiaire
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne MENGUY,
Capitaine pénitentiaire à la Maison d'arrét de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Visites de l'établissement
23
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement
pénitentiaire de Béthune 30
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité, sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règiement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22
+ R. 112-23 du code pénitentiaire
Elaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 du
code pénitentiaire
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articles
L. 211-4 + D. 211-36 du code pénitentiaire
Désigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 211-34
du code pénitentiaire
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 213-2 du code pénitentiaire
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur le
fondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre, sur le fondement de I'article R. 322-35 du code pénitentiaire
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur le
fondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaire
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du JI, sur le fondement de l'article D. 216-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,
sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaire
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer
I'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondement
de I'article D. 215-17 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre Un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l'article R. 332-35 du
code pénitentiaire
24
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement
pénitentiaire de Béthune 31
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue, sur le
fondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaire
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article R. 414-7 du code
pénitentiaire
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'article
R. 234-8 du code pénitentiaire
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Engager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de I'article R. 234-14 du code
pénitentiaire
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du code
pénitentiaire
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement de
l'article R. 234-6 du code pénitentiaire
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur le
fondement de I'article R. 234-41 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement de
l'article R. 332-38 du code pénitentiaire
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondement
de l'article D. 332-18 du code pénitentiaire
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 332-19 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'obiets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue, sur le fondement de l'article R. 370-2
du code pénitentiaire
25
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement
pénitentiaire de Béthune 32
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractére non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du code
pénitentiaire
Travail pénitentiaire
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique, sur le fondement des articles
L. 412-5 et R. 412-8 du code pénitentiaire
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié
au bon ordre et à la sécurité de l'établissement, sur le fondement de l'article D. 412-13
du code pénitentiaire
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail, sur le
fondement des articles L. 412-6 et R. 412-9 du code pénitentiaire
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service
général qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-15 du code
pénitentiaire
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-14 du
code pénitentiaire
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production, sur le fondement de l'article R. 412-17 du code
pénitentiaire
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire, sur le fondement de l'article L. 412-11 du code
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre
la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration
pénitentiaire, sur le fondement de l'article L. 412-11 du code pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement, sur
le fondement de |'article R. 412-24 du code pénitentiaire
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est administration pénitentiaire (service général), sur le fondement
des articles L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec
la personne détenue par la signature d'un accord amiable, sur le fondement des articles
L. 412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable, sur le fondement des articles R. 412-
38, R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l''administration pénitentiaire (activités en production), sur le fondement des articles
R. 412-43 et R. 412-45 du code pénitentiaire
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
26
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement
pénitentiaire de Béthune 33
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production, sur le fondement de l'article R. 412-27 du code
pénitentiaire
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production, sur le fondement de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production, sur le fondement de l'article R. 412-
27 du code pénitentiaire
Solliciter l'intervention des services de Vinspection du travail pour l'application des
règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues, sur le
fondement de l'article D. 412-71 du code pénitentiaire
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront
prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation, sur le fondement de l''article
D. 412-71 du code pénitentiaire
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues, sur le
fondement de l'articie D. 412-72 du code pénitentiaire :
o Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-
1 du code du travail ;
o Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
o Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de I'article R. 4121-1 du code du travail ;
o Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L. 4121-2 du code du travail ;
o Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
o Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du
travail ;
o Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout
ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-21 du
code pénitentiaire
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 332-28 du code
pénitentiaire
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Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement
pénitentiaire de Béthune 34
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François GRUEZ,
Capitaine pénitentiaire à la Maison d'arrét de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Visites de l'établissement
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité, sur le fondement de I'article R. 132-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22
+ R. 112-23 du code pénitentiaire
Elaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 du
code pénitentiaire
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articles
L. 211-4 + D. 211-36 du code pénitentiaire
Désigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 211-34
du code pénitentiaire
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 213-2 du code pénitentiaire
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'Unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur le
fondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaire
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur le
fondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaire
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du JI, sur le fondement de l'article D. 216-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,
sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaire
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer
I'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondement
de l'article D. 215-17 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
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Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement
pénitentiaire de Béthune 35
Retirer à une personne détenue objets et vétements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l'article R. 332-35 du
code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue, sur le
fondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaire
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article R. 414-7 du code
pénitentiaire
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'article
R. 234-8 du code pénitentiaire
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Engager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-14 du code
pénitentiaire
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parient pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du code
pénitentiaire
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement de
l'article R. 234-6 du code pénitentiaire
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur le
fondement de l'article R. 234-41 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement de
l'article R. 332-38 du code pénitentiaire
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondement
de l'article D. 332-18 du code pénitentiaire
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 332-19 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objiets
29
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement
pénitentiaire de Béthune 36
- Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d''une personne détenue, sur le fondement de I'article R. 370-2
du code pénitentiaire
- Notifier à I'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du code
pénitentiaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout
ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-21 du
code pénitentiaire
Régie des comptes nominatifs
- Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 332-28 du code
pénitentiaire
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël LERICHE,
Capitaine à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Visites de l'établissement
- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité, sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22
+ R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer ie parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 du
code pénitentiaire
- Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articles
L. 211-4 + D. 211-36 du code pénitentiaire
- Désigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 211-34
du code pénitentiaire
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
- Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 213-2 du code pénitentiaire
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de |'article D. 115-5 du code pénitentiaire
- Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur le
fondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire
- Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire
30
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement
pénitentiaire de Béthune 37
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaire
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur le
fondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaire
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du JI, sur le fondement de l'article D. 216-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,
sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaire
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer
I'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondement
de l'article D. 215-17 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l'article R. 332-35 du
code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue, sur le
fondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaire
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article R. 414-7 du code
pénitentiaire
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'article
R. 234-8 du code pénitentiaire
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Engager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-14 du code
pénitentiaire
31
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement
pénitentiaire de Béthune 38
- Désigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du code
pénitentiaire
- Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement de
l'article R. 234-6 du code pénitentiaire
- Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur le
fondement de l'article R. 234-41 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement de
Iarticle R. 332-38 du code pénitentiaire
- Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondement
de I'article D. 332-18 du code pénitentiaire
- Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 332-19 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets
- Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue, sur le fondement de I'article R. 370-2
du code pénitentiaire
- Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du code
pénitentiaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP pour I'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout
ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-21 du
code pénitentiaire
Régie des comptes nominatifs
- _ Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues, sur le fondement de l''article R. 332-28 du code
pénitentiaire
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory LECIGNE,
Capitaine à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Visites de l'établissement
- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d''image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité, sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP
32
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement
pénitentiaire de Béthune 39
Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22
+ R. 112-23 du code pénitentiaire
Elaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 du
code pénitentiaire
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articles
L. 211-4 + D. 211-36 du code pénitentiaire
Désigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 211-34
du code pénitentiaire
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l'articie R. 113-66 du code pénitentiaire
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
I'article D. 213-2 du code pénitentiaire
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur le
fondement de I'article R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaire
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur le
fondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaire
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du JI, sur e fondement de I'article D. 216-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,
sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaire
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer
I'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondement
de l'article D. 215-17 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l'article R. 332-35 du
code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue, sur le
fondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaire
33
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement
pénitentiaire de Béthune 40
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article R. 414-7 du code
pénitentiaire
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
I'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'article
R. 234-8 du code pénitentiaire
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Engager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-14 du code
pénitentiaire
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du code
pénitentiaire
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement de
l'article R. 234-6 du code pénitentiaire
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur le
fondement de I'article R. 234-41 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement de
l'article R. 332-38 du code pénitentiaire
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondement
de l'article D. 332-18 du code pénitentiaire
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 332-19 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d''une personne détenue, sur le fondement de l'article R. 370-2
du code pénitentiaire
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractére non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du code
pénitentiaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout
ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
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Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement
pénitentiaire de Béthune 41
condamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-21 du
code pénitentiaire
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 332-28 du code
pénitentiaire
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabine HOUDET,
Première surveillante à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
I'article D. 213-2 du code pénitentiaire
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Activités, enseignement, consultations, vote
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral, sur le fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
35
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement
pénitentiaire de Béthune 42
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur M. Maurad
MAENHAUT, Premier surveillant à la Maison d'arrét de Béthune aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
suivantes :
Vie en détention et PEP
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
larticle D. 213-2 du code pénitentiaire
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
I'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d''un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Activités, enseignement, consultations, vote
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral, sur le fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel HUYGHE,
Premier surveillant à la Maison d'arrét de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
36
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement
pénitentiaire de Béthune 43
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l'articie R. 113-66 du code pénitentiaire
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
- Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 213-2 du code pénitentiaire
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
I'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
- Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
- Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
- Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
- Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
I'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66
et R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
- Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
- Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Activités, enseignement, consultations, vote
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral, sur le fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory ACCART,
Premier surveillant à la Maison d'arrét de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
- Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
I'article D. 213-2 du code pénitentiaire
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Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement
pénitentiaire de Béthune 44
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
I''unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
- Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
- Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
- Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
- Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66
et R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
- Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
- Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Activités, enseignement, consultations, vote
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral, sur le fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic COYOT
Premier surveillant à la Maison d'arrét de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
- Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
I'article D. 213-2 du code pénitentiaire
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
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Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement
pénitentiaire de Béthune 45
- Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
- Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
« Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
« Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
- Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66
et R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
- Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
- Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
I"article R. 234-23 du code pénitentiaire
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
I'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral, sur le fondement de V'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 14 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège à la Préfecture du département du Nord et est consultable
au secrétariat de direction de l'établissement pénitentiaire.
39
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement
pénitentiaire de Béthune 46
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement
pénitentiaire de Béthune 47
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-20-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-20-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 48
x Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2024-0229
Arrété autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préféte hors classe, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outré-mer ;
Vu la tenue, à Saint-Omer (62) d'un procès sensible ayant pour partie des gendarmes et des
personnes issues de la communauté des gens du voyage et le risque de troubles à l'ordre public à
l'énoncé de la décision de la cour criminelle du Pas-de-Calais ;
Vu la demande du 19 février 2024 formulée par la Direction Interdépartementale de la Police Na-
tionale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de quatre caméras installées sur quatre drones aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéris-
tiques et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de
l'ordre public ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 49
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent étre mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics et
d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant la nécessité de sécurisation d'un procès sensible ayant pour partie des gendarmes et
des gens issues de la communauté des gens du voyage et le risque de troubles à l'ordre public à
l'énoncé de la décision de la cour criminelle du Pas-de-Calais ;
Considérant que le recours aux drones permettra de prévenir de ces atteintes grâce à une sur-
veillance du centre-ville et favorisera une action rapide de police en cas d'intervention ; que
l'emploi des caméras évoquées est de nature à faciliter la prise de mesures adéquates de maintien
de l'ordre en cas de besoin ; qu'il permet, en outre, une anticipation de mouvements de foule et
une détection des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées ; que les
lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où
sont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques
de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet,
visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et
tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais est autorisée dans le centre-ville
historique de la ville de Saint-Omer aux titres de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, de la prévention d'actes de terrorisme susceptibles d'intervenir le 22 février
2024, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public.
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 50
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 est fixé à 4 caméras installées sur 4 drones MAVIC 3 thermal :
- n°1581FSFJD231U00CP9X7,
-n° 1581FSFJD231U00C87Q6,
-n° 1581FSFJD231U00CP99X7,
-n° 1581FSFJD231U00C87Q6 ;
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du centre-ville
historique, c'est-à-dire une zone délimitée par les rues suivantes : rue de Thérouane, Quai du
commerce, Boulevard de Strasbourg, Avenue Pierre Guillain, Boulevard Vauban et Boulevard
Clémenceau.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : du 22 février 2024 à
compter de 12h00 jusqu'au 22 février 2024 à 23h30.
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais et le
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras,le 2 ( FEV. 2024
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