CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-072
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-01-02-00005 - Arrêté du 2 janvier 2024 portant modification du
mode de tarification-financement de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence La Palmeraie" géré par
la SAS La Palmeraie. (2 pages) Page 3
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-02-19-00002 - Arrêté du 19 février 2024 portant récépissé de
déclaration d'un OSP ADRIEN LUST SAP 977647841 (2 pages) Page 6
14-2024-02-19-00003 - Arrêté du 19 février 2024 portant récépissé de
déclaration d'un OSP LUIS LOUDIERE SAP 983732041 (2 pages) Page 9
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-02-19-00001 - arrêté préfectoral DCLCD-BATAE-24-01 portant
agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à
ABRIBOX 14 (Pont-L'Evêque) (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2024-02-15-00003 - Arrêté complémentaire portant changement
d'adresse du siège social d'éoliennes offshore du Calvados CUDPM (2
pages) Page 15
14-2024-02-15-00004 - Arrêté complémentaire portant changement de
siège social d'éoliennes offshore du Calvados LSE (2 pages) Page 18
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-02-14-00005 - Convention de coordination entre la police
municipale de la commune de Blonville-sur-Mer et les forces de sécurité de
l'Etat (9 pages) Page 21
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-01-02-00005
Arrêté du 2 janvier 2024 portant modification du
mode de tarification-financement de
l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence La
Palmeraie" géré par la SAS La Palmeraie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-02-00005 - Arrêté du 2 janvier 2024 portant modification du mode de
tarification-financement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence La Palmeraie"
géré par la SAS La Palmeraie.
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Ex CalvadosRÉPUBLIQUEFRANÇAISEÉgalité NormandieFraternité g T ——
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU MODE DE TARIFICATION-FINANCEMENT DEL'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)« RESIDENCE LA PALMERAIE» GERE PAR LA SAS LA PALMERAIELe Directeur général de I'Agence régionale Le Président du conseil départementalde santé de Normandie, du Calvados,
VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L. 312-1 à L.313-9 relatifs auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé de Normandie M. ThomasDEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie ;VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 1¢ juillet 2021 relative à l'élection du Président du conseildépartemental ;VU l'arrêté portant modification extension de capacité de 8 places de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Résidence La Palmeraie » de Caen en date du 14 août 2023 ;VU la demande de changement d'option tarifaire du Groupe Domusvi pour cet établissement en date du 6 juin 2023 ;CONSIDERANT que le changement d'option tarifaire faisant passer l'établissement du tarif partiel sans PUI au tarif globalsans PUI est financé par la disponibilité de crédits pérennes, dédiés à cet effet, inclus dans la dotation régionale limitative ;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de I'Agence régionale de santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département du Calvados ;
ARRETENTARTICLE 1°" : Le mode de financement de l'EHPAD Résidence La Palmeraie est modifié à compter du 1 janvier 2024,passant du tarif partiel au tarif global, sans pharmacie à usage intérieur.
ARS Normandie - Siève rertenal - Espace Claude Monet Conscil Départemental du Calvados - Ÿ ruc Saint laurent - BP 12: | |2. pluce Jeani Nouzille - CS 35033 - 14 050 CAIN C edux 14033CAEN Cedux - Tél:02 31.57.1414Lol 02 31.70 V6.Y6 - www.ars.normandie.sante.fr uflna https-//www.normandie.ars sante fr/ legales-2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-02-00005 - Arrêté du 2 janvier 2024 portant modification du mode de
tarification-financement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence La Palmeraie"
géré par la SAS La Palmeraie.
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ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :Raison sociale de l'entité juridique :SAS « La Palmeraie »Adresse : 2 rue René Cassin 14000 CAENN° FINESS : 14 003 325 9Code statut juridique : 95 — Société à Actions Simplifiées
Raison sociale de l'établissement :EHPAD « Résidence La Palmeraie »Adresse : 2 rue René Cassin 14000 CAENN° FINESS : 14 001 659 3Catégorie de l'établissement : 500-EHPADMode de tarification : 43 — Tarif global — sans pharmacie àusage intérieur
Hébergement permanent Unité AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement completinternatCapacité totale autorisée : 76
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 436 - PA Alzheimer ou maladiesapparentéesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement completinternatCapacité totale autorisée : 14ARTICLE 3 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE4 : En application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032.Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L. 312-8 dans les conditions prévues à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles.ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement au regard des caractéristiques prises en compte pour son autorisation, devra être porté à la connaissance desautorités compétentes selon l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédéesans l'accord de ces dernières.ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture du Calvados, du Département du Calvados et sur son site internet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frARTICLE 7: La Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, la Préfecturedu Calvados, du Département du Calvados et sur son site internet.
naa7EU LELe Directeur géhéral de I'Agence Le Président du ConseilRégionale de Santé de Normandie,Pour le président du conseil départeet par délégati géfrice aénérale adjointede ia soliciaritédirecteur d'appui aux politisociales
Serge DUCONGET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-02-00005 - Arrêté du 2 janvier 2024 portant modification du mode de
tarification-financement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence La Palmeraie"
géré par la SAS La Palmeraie.
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Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-02-19-00002
Arrêté du 19 février 2024 portant récépissé de
déclaration d'un OSP ADRIEN LUST SAP
977647841
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-19-00002 - Arrêté du 19 février 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP ADRIEN LUST SAP 977647841 6
Ex ' _ Direction départementale' de l'Emploi, du TravailETJEEEA.ILVADOS - et des SolidaritésÊ%Ï"ËM ' Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 19 FÉVRIER 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/977647841LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 31 janvier 2024, concernantles services à la personne, présentée par M. Adrien LUST, pour-le compte de l'entreprise individuelleLUST ADRIEN dont le nom commercial est AL Paysages et le siège social et l'établissement principal sontsitués, 1 Chemin des Surtouques, Saint-Cyr-du-Ronceray à VALORBIQUET (14290), numéro SIREN977 647 841 ; |2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de,services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne;4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégati_oh de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet.du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,notamment son article 31°; ' '5/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances; BCONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 1°" février 2024, présentéepar M. Adrien LUST, pour le compte de l'entreprise individuelle LUST ADRIEN dont le nom commercialest AL Paysages qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne;SUR PROPOSITION du Directeur Déparfemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados;ARRÊTE :ARTICLE 1" : L'entreprise individuelle LUST ADRIEN dont le nom commercial est AL Paysages àVALORBIQUET est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/977647841ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle LUST ADRIEN dont le nom commercial est AL Paysages a déclaréeffectuer les activités suivantes : ; '- Sur l''ensemble du territoire national en mode prestataire :e Petits travaux dejardinage et de débroussaillage à domicile .
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-19-00002 - Arrêté du 19 février 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP ADRIEN LUST SAP 977647841 7
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial. 'ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 1°" février 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LUST ADRIEN dont le nomcommercial est AL Paysages en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à lastructure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 19 février 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté, '- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif— 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site mwww._telerecoursfr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-19-00002 - Arrêté du 19 février 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP ADRIEN LUST SAP 977647841 8
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-02-19-00003
Arrêté du 19 février 2024 portant récépissé de
déclaration d'un OSP LUIS LOUDIERE SAP
983732041
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-19-00003 - Arrêté du 19 février 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP LUIS LOUDIERE SAP 983732041 9
ExN . Direction départementale' de l'Emploi, du TravailPDÏJEÊ:ÈATLVADOS et des SolidaritésÎ%Ë'EË"" | Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 19 FÉVRIER 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION" D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/983732041LE PREFET DU CALVADOS,
VU | °1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 28 janvier 2024, concernantles services à la personne, présentée par M. Luis LOUDIERE, pour le compte de l'entreprise individuelleLOUDIERE LUIS dont le siège social et l'établissement prlnC|pal sont situés 61 Route de Caumont àCARPIQUET (14650), numéro SIREN 983 732 041;2/ Les articles L.7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté prefectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I' emploi, du travail et des solldarltesnotamment son article 31°,5/ L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Egalité des Chances;CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 6 février 2024, présentéepar M. Luis LOUDIERE, pour le compte de l'entreprise individuelle LOUDIERE LUIS qui répond auxexigences de la réglementation des services à la personne;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados;ARRÊTE :ARTICLE 1°" : L'entreprise individuelle LOUDIERE LUIS à CARPIQUET est déclarée pour la fourniture deservices à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/983732041ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle LOUDIERE LUIS a déclaré effectuer les activités suivantes :- - Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers à domicilee ... Livraison de courses à domicileARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-19-00003 - Arrêté du 19 février 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP LUIS LOUDIERE SAP 983732041 10
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 6 février 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produîre annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LOUDIERE LUIS en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail. 'ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 19 février 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe auChef de Pôle Egalité des ChancesMKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entre'prises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif— 3, rue Arthu} Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-19-00003 - Arrêté du 19 février 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP LUIS LOUDIERE SAP 983732041 11
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-02-19-00001
arrêté préfectoral DCLCD-BATAE-24-01 portant
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises à ABRIBOX 14
(Pont-L'Evêque)
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-19-00001 - arrêté préfectoral DCLCD-BATAE-24-01
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à ABRIBOX 14 (Pont-L'Evêque) 12
- | | ' Direction départementalePRÉFET | | de I'emploi, du travailDU CALVADOS et des solidaritésLiberté ' - 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCLCD-BATAE-24-01portant agrément pour l'exercice de I'activité de domiciliation d'entreprisesLE PREFET DU CALVADOS
VU :1/ la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 26 octobre 2005 relativeà la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;2/ le Code de commerce, et notamment les articles L123-11-2 à L123-11-8 ; |3/ le Code monétaire et financier, et notamment les articles L.561-37 à L.561-43 ;4/ l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, et notamment lesarticles 9 et 20 ;5/ le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatif à laCommission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier);6/ le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2'009 relatif à I'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des 4sociétés ou au répertoire des métiers(articles R123-166-1 à R123-166-5 du Code de commerce) ;7/ \a circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprisesfournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registredu commerce et de sociétés ; .8/ le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. StéphaneBREDIN en qualité de Préfet du Calvados à compter du 21 août 2023 ; |9/ l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane DE CARLI,directeur départemental de l''emploi, du travail et des solidarités ; '10/ l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités ;11/ le dossier de demande d'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation auregistre du commerce et des sociétés, portant le numéro de gestion 2024/01, concernant la SARLABRIBOX14, sise ZA du Launay à Pont-L'Évêque (14130), représentée par M. Yannick COLLEN, gérant,pour des activités de location de surfaces de stockage et d'entreposage sous forme de box individuelsaux particuliers et aux entreprises ; | |12/ la déclaration et attestation d'honorabilité de I'intéressé ;13/ les justificatifs produits pour |'exercice des prestations de domiciliation.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-19-00001 - arrêté préfectoral DCLCD-BATAE-24-01
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à ABRIBOX 14 (Pont-L'Evêque) 13
Sur proposition de la Directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETEArticle 1: La SARL ABRIBOX14, sise ZA du Launay à Pont-L'Évêque (14130) — immatriculée sous le numéro441 769 296 au RCS de Lisieux —, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa date de parutionau recueil des actes administratifs.
Article 3: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du Code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation sera porté à laconnaissance du Préfet du Calvados dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même Code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du Code de commercene seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : La Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvadosest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actesadministratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 19 février 2024
Pour le Préfet, et par subdélégatior,-la Directrice départe e adjointe de l'emploi,vail etdes solidarités,—
Chrystè eà@O—MARTIN
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- hiérarchique auprès du Ministére du Travail - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07 ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.frTout recours devra être accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-19-00001 - arrêté préfectoral DCLCD-BATAE-24-01
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à ABRIBOX 14 (Pont-L'Evêque) 14
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-02-15-00003
Arrêté complémentaire portant changement
d'adresse du siège social d'éoliennes offshore du
Calvados CUDPM
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-02-15-00003 - Arrêté complémentaire portant changement d'adresse
du siège social d'éoliennes offshore du Calvados CUDPM 15
E N Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté — Service Maritime et LittoralEgalitéFraternité
ARRETE COMPLEMENTAIRE PORTANT CHANGEMENT D'ADRESSE DU SIEGESOCIAL D'EOLIENNES OFFSHOREDU CALVADOSLE PREFET DU CALVADOS,VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;VU le Code de l'Environnement ;VU le Code de l'Énergie ;VU le Code des Transports ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ; .VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nominationde M. Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1°" avril 2023,VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention d'utilisation du domaine publicmaritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de lacommune de Courseulles-sur-Mer ;CONSIDÉRANT qu'Eoliennes Offshore du Calvados a notifié dans un courrier du 17 janvier 2024le transfert de son siège social ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;ARRÊTE :ARTICLE 1* : changement d'adresseLe siège social de la société de projet « Eoliennes Offshore du Calvados » est transféré à l'adressesuivante :43 boulevard des BouvetsCS 9031092741 NANTERRE CEDEX
12
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-02-15-00003 - Arrêté complémentaire portant changement d'adresse
du siège social d'éoliennes offshore du Calvados CUDPM 16
ARTICLE 2 : voies et délais de recoursS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire ou àcompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans lesdeux mois suivants la date implicite de décision de rejet.' soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : exécutionLa secrétaire générale et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Caen, le (5/0 Z/ZÛ C7 Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départementaldes te@pire&et-de\la. mer du Calvados,
Copie adressée à :- Folienne Offshore du Calvados- DDFIiP du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-02-15-00004
Arrêté complémentaire portant changement de
siège social d'éoliennes offshore du Calvados LSE
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Ex Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service Maritime et LittoralEgalité ...Fraternité
ARRETE COMPLEMENTAIRE PORTANT CHANGEMENT D'ADRESSE DU SIEGESOCIAL D'EOLIENNES OFFSHORE DU CALVADOSLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code de l'Environnement;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nominationde M. Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1°" avril 2023,VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement concernant l'autorisation relative au projet de construction et d'exploitationd'un parc éolien en mer au large de la commune de Courseulles-sur-Mer;CONSIDÉRANT qu'Ecliennes Offshore du Calvados a notifié dans un courrier du 17 janvier 2024le transfert de son siège social ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;ARRÊTE :ARTICLE 1* : changement d'adresseLe siège social de la société de projet « Eoliennes Offshore du Calvados » est transféré à l'adressesuivante :43 boulevard des BouvetsCS 9031092741 NANTERRE CEDEXARTICLE 2 : voies et délais de recoursS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire ou àcompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet : '
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< soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans Un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur |a demandede recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans lesdeux mois suivants la date implicite de décision de rejet.soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : exécutionLa secrétaire générale et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le {S/ÜZ/Ï'ÛÏÿPour le Préfet et par délégation,Le dir evrd;égpartementaldes te;rj,t ires et d laYŸer du Calvados,
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Préfecture du Calvados
14-2024-02-14-00005
Convention de coordination entre la police
municipale de la commune de Blonville-sur-Mer
et les forces de sécurité de l'Etat
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CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE LACOMMUNE DE BLONVILLE SUR MER ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre les soussignés :
- Monsieur le Préfet du Calvados,- Madame la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de LisieuxEt- Monsieur LEMONNIER Yves, Maire de Blonville sur mer, d'autre part.
Vu la loi numéro 2019-1461 du 27 Décembre 2019 relatif aux conventions de types de coordinationen matiére de Police Municipale,
PREAMBULE
La police nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Blonville sur Mer auxdispositions des articles L.2212-2 et L.2212-5 du code général des collectivités territoriales.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L 512-4 etL 512-6 du code de sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents depolice municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'Etat selon les articles L.511-1 et R 511-1 du code de la sécuritéintérieure.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la policenationale de Trouville-Deauville.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Chef de la circonscription de la policenationale du commissariat de Trouville — Deauville. Le responsable de la police municipale s'entendcomme étant le Chef de la police municipale de Blonville sur Mer.La présente convention de coordination entre la police nationale et la police municipale de lacommune de Blonville sur Mer remplace la convention signée le 23 septembre 2013.
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Article 1 : Etat des lieux, besoins et priorités.L'état des lieux établi à partir d'un avis technique sur les systèmes de vidéosurveillanceétablis par le référent sûreté de Caen les 25 avril 2012 et 26 septembre 2013 et les échanges entreles services de la Police Nationale et la Police Municipale, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants- Lutte contre les incivilités,- Lutte contre les cambriolages, les vols de véhicules, les vols à la roulotte et d'accessoires,- La sécurité routiere, notamment les contrôles de vitesse automobiles,- L'usage de la vidéoprotection,- La prévention des violences scolaires,- Lutte contre les pollutions et nuisances diverses,- Le respect du stationnement réglementé,- Les gens du voyage.
TITRE 1 — COORDINATION DES SERVICESChapitre 1 — Nature et lieux d'intervention
Article 2 : Surveillance des bâtiments communaux, des lieux publics et voies de communication.La police municipale assure en cas de besoin et dans la limite de ses capacités, la surveillancedes batiments communaux.La police nationale assure la garde des autres bâtiments publics dans le cadre de plans desurveillance nationaux ou locaux (Vigipirate, ordre public local...)D'une manière générale, la police nationale et la police municipale exercent leurs missions desurveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts aupublic toute l'année.Article 3 : Surveillance des établissements « dit sensibles » tels que les scolaires, gares, lieux decultes...La police municipale assure de fagon principale, la sécurité des entrées et sorties desétablissements scolaires ainsi que tout autre établissement présentant une sensibilité particulière, enconcertation avec la police nationale lors des réunions de coordination prévues à l'article 11.Par sa présence elle prévient les risques d'accidentologie mais également les éventuelstroubles à l'ordre public pouvant exister aux abords des établissements scolaires (rixes, toxicomanie,vols etc...).
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Pour les mémes raisons, elle assure également la surveillance des points de ramassage et desarréts de transport scolaire. Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la policenationale.Pour cela la police municipale oriente son service aux abords de l'école publique maternelle,élémentaire au 4 rue de la croix robin sur les créneaux suivants :Le lundi, mardi, jeudi vendredi de 08h30 à 08h50 et de 16h30 à 16h50.
Article 4 : Foires et marchés, cérémonies fêtes et réjouissances organisées par la commune.
La police municipale et la police nationale veille au respect des arrêtés municipauxréglementant les foires et marchés dont elle assure la surveillance.Marchés hebdomadaires sur la période des vacances scolaires de la zone C.-Les mardis, vendredis matin, situé place du marché.-le dimanche à partir de 15h jusqu'a la fin de la manifestation pour le marché nocturne, pendant lemois de Juillet — Août. Ce dernier a lieu sur la place du marché.La police municipale assure également la surveillance lors de cérémonies, fêtes etréjouissances organisées par la commune et dont la liste est établie chaque début d'année, avecpossibilité d'effectuer des inspections visuelles des bagages à main avec le consentement de leurspropriétaires, conformément aux textes en vigueur.Pour les manifestations de grandes ampleurs sortantes de l'ordinaire, la police nationale serasollicitée.
Article 5 : Surveillance des autres manifestations.
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de I'organisateur, estassurée, dans les conditions définies préalablement par le Chef de circonscription de policenationale, et le Chef de la police municipale, soit par la police municipale soit par la police nationale,soit par un dispositif conjoint.D'une manière générale, les services d'ordre mis en place à l'occasion des grandsrassemblements organisés ou non par la commune, sont assurés par la sécurité publique et placéssous le contrôle et la responsabilité de la Direction interdépartementale de la police nationale duCalvados.
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La police municipale peut y être associée dans le cadre de missions qui relèvent uniquementde ses compétences et qui peut lui être confiées.
Article 6 : Surveillance de la circulation, du stationnement et enlèvement des véhicules.
La police municipale assure, la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors desréunions périodiques prévues à l'article 11. Elle surveille les opérations d'enlèvement et dedéplacement des véhicules, et notamment les mises en fourrière avec instruction de la procédure,effectuée en application de l'article L325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent depolice judiciaire adjoint, Chef de la police municipale.FOURRIERE AUTOMOBILE:La mise en fourrière des véhicules est régie par les dispositions des articles L.325-1 à 325-13du code de la route. Il résulte de ses dispositions que la police municipale et police nationale peuventprescrire la mise en fourrière.La police nationale et la police municipale procèdent au recensement et à 'enlevement desvéhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cettemission sont définies préalablement entre les responsables de la police municipale et la policenationale.Les articles R.325-19 à R.325-21 du code de la route prévoit que chaque fourrière relèved'une autorité unique. La ville de Blonville sur Mer sous convention avec la communauté decommunes cœur côte fleurie faisant appel à une fourrière privée devient de part ce fait l'autoritéunique et par conséquent se chargera des démarches administratives et financières.Les fourrières effectuées par la police municipale : Toutes les démarches administratives selimiteront, aux règles de constatation, le rapport de mise en fourrière avec la fiche descriptive surl'état du véhicule.Un registre indiquant les mises en fourrière effectuées par la police municipale sera àdisposition et tenu à jour au poste de police municipale.Les documents seront transmis à l'officier de police judiciaire dans les plus brefs délais.La procédure sera faite par les services de la police nationale : Les démarches administrativesresteront à la charge du service fourrière de ce dernier.
Article 7 : Opérations de contrôle routier
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La police municipale informe au préalable la police nationale des opérations de contrôleroutier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences selon lesarticles L.130-4, L.234-3, L.234-4, L.235-2 et R.130-2 du code de la route.La communication sera téléphonique via le numéro du standard du commissariat : 02.31.15.88.00Alcoolémie :Lorsqu'il y aura présomption de l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refusera desubir les épreuves de dépistage, l'agent de police municipale rendra compte immédiatement aucommissariat de Deauville et exécutera les directives de l'officier de police judiciaire (conduite dansles locaux de la police nationale ou attente de l'arrivée d'une patrouille). Ce compte-rendus'effectuera par liaison téléphonique.Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de police municipale,agent de police judiciaire adjoint pourra soumettre au dépistage de l'imprégnation alcoolique parl'air expiré avec un éthylotest électronique de marque « lion alcolmeter », dont le propriétaire est lacommune de Blonville sur Mer.
Article 8 : Fourrière animale
La police municipale assure la capture des chiens en divagation sur la voie publique durantses jours et heures d'ouverture. L'animal sera déposé à la fourrière communautaire sur la communede Touques.
Article 9 : Vidéo-protectionLes images et enregistrements de la vidéoprotection sont accessibles au sein du bureau de laPolice Municipale. Les images seront extraites sur la réquisition d'un Officier de Police Judiciaire àl'ordre de Monsieur le responsable de la Police Municipale.
Article 10 : Secteurs et horaires de la Police Municipale
Sans exclusivité, la police municipale de Blonville assure plus particulièrement les missions desurveillance de la voie publique et de gestion de stationnement sur tous les secteurs de la Ville dansles créneaux horaires suivants (les horaires peuvent être modifiés en fonction des besoins du servicey compris les week-end et jours fériés).- Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
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Au-delà la police municipale sera plus particulièrement mobilisée pour assurer une présencerenforcée dans les secteurs qui seront identifiés comme plus particulièrement sensibles àl'occasion des réunions de coordinations prévues à l'article 11.
Article 11 : Modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 9
Toute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire l'objetd'une concertation entre les parties contractantes dans un délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à laprésente convention qui devra être approuvé par Monsieur le Préfet, Madame le Procureur de laRépublique et Monsieur le Maire
Chapitre 2 — Modalités des rencontres
Article 12 : Périodicité des rencontres
Le Chef de la circonscription de le police nationale du Calvados, ou son représentant, et leChef de la police municipale ou de son représentant, se réunissent périodiquement ets'échangent toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dansla commune de Blonville sur Mer, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par laprésente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Maire de Blonville sur Mer.Ces réunions sont organisées par le Chef de la circonscription, soit au poste de policemunicipale, soit au sein du commissariat de police de Trouville — Deauville.Elles permettent de faire le bilan des actions engagées sur les semaines écoulées, decoordonner les interventions à venir et de faire un retour d'expérience des dispositifs mise enplace sur la période précédente, ceci afin d'améliorer la qualité du service rendu à la population.Elles font l'objet d'un compte rendu de réunion adressé aux deux chefs de services, au Mairede Blonville sur Mer, au Préfet du Calvados et au Procureur de la République.
Article 13 : Partage d'informations sur les missions respectives et sur l'armementLa police municipale est associée à la définition et à la réalisation des objectifs de sécurité.
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Le Chef de la circonscription de la police nationale et le Chef de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lapolice nationale et la police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés dela sécurité sur le territoire de la commune.Sur demande du chef de la circonscription de la police nationale, des contrôles, conjointspeuvent être programmés sur le territoire et sur différentes manifestations. L'autorité dudispositif aura le service de la Police Municipale sous sa responsabilité.A la signature de la présente convention le nombre d'agents de la police municipale est de :un agent.- Il est équipé d'arme de catégorie B de type PSA 9mm, ainsi qu'un générateur d'aérosolincapacitant supérieur à 100 ML.- Equipement d'arme en catégorie D de type matraque télescopique.
La police municipale donne toutes informations à la police nationale sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice deses missions.Parallèlement la police nationale informe la police municipale par tous moyens decommunication appropriés des évènements pouvant impliquer une intervention en renfort desmoyens de l'Etat ou d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes lespatrouilles en action. La police nationale informe également la police municipale des secteurssensibles en matière de délinquance, déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer aumieux un schéma cohérent de surveillance du territoire.Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordrepublic, le Chef de circonscription de la police nationale en informe le Maire dans le respect du secretdes investigations judiciaires.Des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du Chef de lacirconscription de la police nationale ou de son représentant territorialement compétent. Le Maireen est systématiquement informé.
Article 14 : Echanges d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés.
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à I'informatique, auxfichiers et aux libertés, la police nationale et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues, sur celles recherchées et sur les véhiculesvolés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses
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agents d'une personne signalée disparue ou recherchée ou d'un véhicule volé, la police municipaleen informe la police nationale.Toute demande, auprès de la police nationale, d'un agent de la police municipale, pour uneinformation sur une personne disparue ou sur un véhicule susceptible d'étre volé, doit faire l'objetd'une communication de son nom, prénom, matricule. Après vérification, la police nationale peutrépondre à la demande de l'agent de police municipale.
Article 15 : Complémentarité
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21, 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officierde police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le Chef de la circonscription de la police nationale et le Chef de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.
Article 16 : Communications téléphoniques et messagerie internet
Les communications entre la police nationale et la police municipale pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par ligne téléphonique ou par messagerie internet dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.- Police Municipale de Blonville sur Mer : 06.81.68.88.05- Mail : p-m.blonville@blonville.fr
TITRE Il — EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre desparties.
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Article 18 : modification de la convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée par un avenant dans lesmêmes termes par l'ensemble des membres. La modification ne prendra effet que lorsquel'ensemble des parties auront approuvéles modifications.
Article 19 : Examen des conditions de mise en œuvre de la convention
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Blonville sur Mer et lePréfet du Calvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant I'lnspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'association des Maires de France.
Faità — Caen Le ffirélt%flflgcgb%etLe Préfet du Calvados,62oFaita A }+ SUy ,le ,,2(0 on\ËLa Procureure de la RépubliquePrès du Tribunal Judiciaire de Lisieux,
Fait à Blonville-sur-mer, le 28 décembre 2023Le Maire de Blonville sur Mer.
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