PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-380
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-10-20-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation
« FRANCE, TERRE DE CLOCHERS » (2 pages) Page 3
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-10-22-00004 - Arrêté 2025-01357 du 22 octobre 2025 portant
encadrement du déplacement de supporters et instaurant un
périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de
la rencontre de football
de Ligue 1 du vendredi 24 octobre 2025 entre les
équipes du Paris Football Club et du Football Club de Nantes au stade
Jean Bouin (7 pages) Page 6
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Préfecture des Yvelines
78-2025-10-20-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public pour le fonds de dotation
« FRANCE, TERRE DE CLOCHERS »
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-20-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le
fonds de dotation « FRANCE, TERRE DE CLOCHERS » 3
EsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL - 78-2025-10-20-00010
portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation
« FRANCE, TERRE DE CLOCHERS »
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif a u contrôle des comptes des organismes
faisant appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié r elatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seu ils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines M. Frédéric ROSE ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mo nsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les mod alités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Vu la demande présentée par le fonds de dotation « FRANCE, TERRE DE CLOCHERS » réceptionnée
le 9 octobre 2025 ;
Considérant le caractère complet de la demande présentée par l e fonds de dotation « FRANCE,
TERRE DE CLOCHERS », il convient de l'autoriser à faire appel à la générosité du public ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-20-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le
fonds de dotation « FRANCE, TERRE DE CLOCHERS » 4
Arrête :
Article 1er : Le fonds de dotation « FRANCE, TERRE DE CLOCHERS », dont le siège social est situé 8
Rue Mazière à Versailles (78000), est autorisé à fa ire appel à la générosité du public à compter du
1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel à la générosité du publ ic est d'abonder financièrement à des projets de
restauration et de préservation d'églises et de cha pelles en France ainsi que les actions connexes
dans le cadre des statuts du fonds de dotation.
L'appel à la générosité du public au profit de fond s de dotation « FRANCE, TERRE DE CLOCHERS »
sera réalisé pa r le biais de son site internet, de plateformes de collecte de dons en ligne et via les
réseaux sociaux. Le fonds de dotation utilisera com me supports pour faire appel à la générosité du
public des formulaires, des newsletters imprimées o u dématérialisées, des campagnes de mailings
et e-mailings, des appels téléphoniques, des lettre s d'information, des dépliants, flyers et brochures
de présentation ainsi que des événements organisés.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité
du public.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421- 1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de
Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une
requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Versailles, accessible sur le site
Internet de la préfecture de Versailles ( https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-
administratifs), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 20 octobre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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Préfecture de Police de Paris
78-2025-10-22-00004
Arrêté 2025-01357 du 22 octobre 2025 portant
encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines
mesures de police à l'occasion de la rencontre
de football
de Ligue 1 du vendredi 24 octobre 2025 entre les
équipes du Paris Football Club et du Football
Club de Nantes au stade Jean Bouin
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-22-00004 - Arrêté 2025-01357 du 22 octobre 2025 portant encadrement du déplacement
de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du vendredi 24 octobre 2025 entre les équipes du Paris Football Club et du Football Club de Nantes au stade Jean Bouin
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Arrêté n°2025-01357
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du vendredi 24 octobre 2025 entre les équipes du Paris Football Club et du
Football Club de Nantes au stade Jean Bouin

Le préfet de police, le préfet des Yvelines,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72, 73 et 78 ;

Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée
par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la compos ition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;

Considérant que M. Laurent NUÑEZ étant nommé ministre de l'intérieur par décret du 12
octobre susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de police ;

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de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du vendredi 24 octobre 2025 entre les équipes du Paris Football Club et du Football Club de Nantes au stade Jean Bouin
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Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans le département des Hauts-de- Seine ;
qu'en application du même
article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004
susvisé, le représentant de l'État dans le département a la charge de l'ordre public ;

Considérant que, en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la
liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe
ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait pour les
personnes concernées de ne pas se conformer à l'arr êté pris en application des deux
premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnem ent et d'une amende de 30 000€, en
application du même article ;

Considérant que se tiendra le vendredi 24 octobre 2025 à 20h45, un match de football pour
le compte de la 9
ème journée du championnat de football de Ligue 1 au s tade Jean Bouin à
Paris 16 ème , qui opposera les équipes du Paris Football Club (Paris FC) et du Football Club de
Nantes (FC Nantes) ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters seront
présents aux abords et à l'intérieur du stade Jean Bouin à Paris 16 ème ; que 700 supporters
nantais dont 180 à 220 ultras membres de la Brigade Loire feront le déplacement à Paris ;
que 450 à 500 supporters ultras parisiens appartenant aux groupes « Ultras Lutetia » et « Old
Clan » doivent également assister à cette rencontre sport ive ; que par ailleurs, d'autres
groupes de supporters ultras classés à risque du Paris Saint-Germain (PSG) sont susceptibles
de se rendre aux abords du stade Jean Bouin, voire de pénétrer dans l'enceinte sportive, et
se confronter ainsi à leurs homologues nantais ; qu'il existe un fort antagonisme entre les
ultras nantais et leurs homologues du PSG ; qu'en effet, le 3 février 2020, veille d'un match
de championnat entre les deux clubs, une cinquantaine de hooligans parisiens des groupes
Karsud et Indépendants Virage Auteuil 1991 s'étaient déplacés en fin de journée dans le
centre-ville de Nantes afin d'en découdre avec les ultras de la Brigade Loire, nécessitant
l'intervention des forces de l'ordre ; que le 16 avril 2023, en marge de la rencontre entre l'AJ
Auxerre et le FC Nantes à Auxerre, 15 membres du gr oupe Karsud ont affronté les ultras
nantais de la Brigade Loire , causant plusieurs blessés ; qu'enfin, le 29 avril 2023, à l'occasion
de la finale de la Coupe de France entre le FC Nant es et le Toulouse FC, les deux groupes
antagonistes ont tenté une nouvelle fois de s'affro nter, confrontation évitée du fait de
l'importance du dispositif policier mis en place ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public entre les soutiens parisiens
et nantais du fait du comportement violent de certa ins supporters ou d'individus se
prévalant de la qualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters que
par des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, pétards
ou fumigènes ; qu'ainsi, la rencontre du 24 octobre 2025 entre les supporters ultras nantais
et parisiens est de nature à causer des troubles à l'ordre public ;

Considérant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigüe qui
sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE porté à son niveau sommital « urgence at tentat » sur l'ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion de la rencontre de football le vendredi
24 octobre 2025 entre les équipes du Paris FC et du FC Nantes, un encadrement du
déplacement des supporters nantais en application de l'article L. 332-16-2 précité du code
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-22-00004 - Arrêté 2025-01357 du 22 octobre 2025 portant encadrement du déplacement
de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du vendredi 24 octobre 2025 entre les équipes du Paris Football Club et du Football Club de Nantes au stade Jean Bouin
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du sport, limitant leur nombre et prescrivant des m odalités d'acheminement de ceux-ci
depuis le péage de Saint-Arnoult dans les Yvelines (78) jusqu'au parcage visiteurs du stade
Jean Bouin et de reconduite à l'issue du match, sou s l'égide des forces de l'ordre, est de
nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public ;

ARRETENT :

Article 1 er – Le vendredi 24 octobre 2025, à l'occasion de la rencontre de football de Ligue
1 entre les équipes du Paris FC et du FC Nantes, la tribune « visiteurs » du stade Jean Bouin
ne peut accueillir plus de 700 supporters du FC Nantes.
L'acheminement des supporters du FC Nantes appartenant au groupe « Brigade Loire » ou
se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalités suivantes :
- leur acheminement se fera exclusivement par un mo yen de transport collectif ; les
immatriculations des autocars mobilisés à cet effet seront communiquées à la direction de
l'ordre public et de la circulation par le club du FC Nantes ;
- ils devront être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque préalablement acheté
auprès du FC Nantes ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le v endredi 24 octobre 2025 à 18h00 sur
l'autoroute A10 au niveau du péage de Saint-Arnoult (78), dans le sens province-Paris ;
- ils seront escortés par les forces de l'ordre dep uis le péage de Saint-Arnoult jusqu'au
parking visiteurs du stade Jean Bouin selon un itinéraire prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du FC Nantes qui résident
en région parisienne et gagneront le parcage visiteurs du stade Jean Bouin par leurs propres
moyens.

Article 2 – Le vendredi 24 octobre 2025 de 17h45 à 23h45, il est interdit à toute personne
se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du FC Nantes ou se comportant comme
tel, à l'exception des 700 autorisés dans le parcage visiteurs, d'accéder au stade Jean Bouin
et de circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de Paris et de la
commune de Boulogne-Billancourt dans le périmètre d élimité selon la carte figurant en
annexe.

Article 3 – Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l'article 2, sont interdits
sur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles
de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier
les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la
détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appli quent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débit s de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.

Article 4 – Les supporters faisant l'objet du présent encadrement de leur déplacement sont
susceptibles d'être soumis à des palpations de sécu rité par les forces de l'ordre. Ces
mesures pourront être appliquées en tout lieu et à tout moment sur décision de l'autorité
de police.
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de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
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Article 5 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet des Yvelines, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et des
Yvelines, consultable sur le site de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Versailles.


Fait à Paris, le 22 octobre 2025

SIGNE
La préfète, directrice du cabinet
Chargée de l'intérim des fonctions du préfet de police
Magali CHARBONNEAU



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de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du vendredi 24 octobre 2025 entre les équipes du Paris Football Club et du Football Club de Nantes au stade Jean Bouin
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Fait à Versailles, le 22 octobre 2025



SIGNE
Frédéric ROSE
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Annexe de l'arrêté n°2025-01357 du 22 octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








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