GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-024
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2024-01-12-00010 - 20240112_ Arrêté portant habilitation de certains
agents des services de l□État à représenter le préfet devant les tribunaux.
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Direction Générale Administration
R03-2024-01-12-00010
20240112_ Arrêté portant habilitation de
certains agents des services de l□État à
représenter le préfet devant les tribunaux.
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l□État à représenter le préfet devant les tribunaux. 3
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE n°portant habilitation de certains agents des services de l'Étatà représenter le préfet de la Guyane devant les tribunauxLE PRÉFETVU le code dejustice administrative, notamment ses articles R. 431-9 et R. 431-10 confiant au préfet lareprésentation en défense de I'Etat, ses articles R. 776-1 à R. 776-28 relatifs au contentieux desobligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière et ses articles R, 773-1 à R,773-6 relatifs au contentieux des élections ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane,ARRÊTE :Article 1°": Sont habilités à représenter le préfet devant le tribunal administratif de la Guyane, et à ydéfendre en son nom les intérêts de l'État, dans toutes les matières relevant de la compétence dupréfet, dans la limite du périmètre de leurs fonctions, les agents suivants :- M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de I'Etat en Guyane;- M, Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles;- Mme Véronique BEUVE, sous- prefete de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni;— Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l'État, directrice générale de lacoordination et de l'animation territoriale;- M. Guillaume BRAULT, sous-préfet de E'arrondissement de Saint-Georges ;- Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète chargée de mission et commissaire à la luttecontre la pauvreté;— M. Marcel DAVID, contrôleur général des armées, directeur général de l'administration ;— M. Ilvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, directeur général des territoireset de la mer de Guyane ;— M. Annicet LOEMBE, directeur général de la cohésion et des populations par interim;— M. Thierry HOFFMANN, attaché d'administration de I'Etat hors classe, directeur général adjoint del'administration et directeur des ressources humaines ;- M, Nicolas CANALES, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur du juridique et ducontentieux ;—- Mme Marie SOMDECOSTE-AURAND, attachée territoriale principale détachée, directrice adjointe dujuridique et du contentieux;—- Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, attachée principale d'administration, directrice de l'ordrepublic et des sécurités;- Mme Myriam ESQUIROL, directrice générale adjointe de la coordination et de l'animation territoriale;- Mme Béatrice JAN, directrice de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales;— M. Cyrille VALLEE, attaché d'administration de l'État, adjoint à la directrice de la cohésion territorialeet des collectivités territoriales et chargé du pilotage de la plateforme d'appui aux collectivitésterritoriales ;
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- Mme Marie-Hémode PINDY, attachée territoriale hors classe détachée, cheffe du bureau contrôleadministratif des collectivités ;- M. Leonardo ACUNA, attaché principal d'administration de l'État, expert juridique marchés publics ;— Mme Sophie BONNET, juriste polyvalente ;- Mme Monia KADEM, chargée de contentieux, secrétariat général pour administration de la police;— M. Martin FLEURIET, chargé de contentieux,Article 2 : Sont habilités à représenter le préfet devant le tribunal administratif de la Guyane et lestribunaux judiciaires de la Guyane, et à y défendre en son nom les intérêts de l'État, dans le cadre de iaréglementation relative à l'entrée et au séjour des étrangers et du droit d'asile, les agents suivants :— M. Manuel TINOCO, directeur adjoint de Fimmigration et de la citoyenneté ;—-Mme Nathalie CHAMPLAIN, secrétaire administrative, adjointe au chef de service du bureau del'accueil séjour et asile et du guichet uniquement des demandeurs d'asile ;— M. Gaël LE CALVEZ, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux.Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Cayenne,le * /
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