E CABINET DU PREFETPRÉFECTURE AP»DE POLICE
Fraternité
Arrêté n°2026-00016instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris etSaint-Mandé (94) le 7 janvier 2026 à l'occasion des cérémonies commémoratives des attentatsde janvier 2015Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 226-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 72 et 73;Vu e décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe I), à compter du 23 octobre 2025;Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,à Paris et dans le département du Val-de-Marne;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4°de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceuxmentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, ausein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages,ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;Considérant que se déroulera à Paris et Saint-Mandé (94) le 7 janvier 2026 une cérémonie enmémoire des victimes de l'attentat de l'Hypercacher commis en janvier 2015; que dans lecontexte actuel national et international de menace très élevée, cette cérémonie estsusceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature












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terroriste; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours a un niveau élevé les forcesde sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat» en vigueur surl'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;
xConsidérant qu'il appartient a l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant a garantir la sécurité des personnes et desbiens; que des mesures applicables le mercredi 7 janvier 2026 instituant un périmètre deprotection aux abords de la cérémonie commémorative répondent à ces objectifs;
ARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1°" - Le mercredi 7 janvier 2026 de 09h00 à 16h00, il est institué un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté est délimité,selon la cartographie en annexe, par les voies suivantes de Paris 20°" et de Saint-Mandé (94)incluses sauf mentions contraires :- l'avenue Gallieni côté sud, entre l'avenue Quihou et la porte de Vincennes ;- La porte de Vincennes ;- la rue Albert Willemetz, entre le magasin Hypercacher compris et la Porte de Vincennes ;- la rue du Commandant l'Herminier, entre l'avenue Gallieni et la rue des Vallées (exclue) ;- la rue des Vallées (exclue) entre la rue du Commandant l'Herminier et l'avenue Quihou ;- l'avenue Quihou, entre la rue des Vallées (exclue) et l'avenue Gallieni côté sud.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés :- à l'angle de l'avenue Quihou et de la rue des Vallées ;- al'angle de l'avenue Gallieni et de l'avenue Quihou ;- l'avenue Gallieni (côté Nord) ;- à l'angle de la rue Elie Faure et de l'avenue Gallieni.
TITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 3 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°, lesmesures suivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- tout rassemblement de nature revendicative;- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous2026-00016 2






 
 
 


objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal oupouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et desbiens;- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°"° et 2°"° catégoriesb) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1 ou y circuler, les personnes ontl'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté àprocéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouilledes bagages ainsi qu'à la visite de leur véhiculec) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doiventaccéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler auprèsde l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée;2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° a 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnésà l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjointsmentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés aprocéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à lavisite des véhiculesArticle 4 —- Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à lavisite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1° ouêtre conduites à l'extérieur de celui-ci.TITRE IIIDISPOSITIONS FINALES
Article 5 — Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.Article 6 - Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, ledirecteur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecturedu Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis aux procureurs de la Républiqueprés les tribunaux judiciaires de Paris et de Créteil et transmis a la mairie de Paris.Fait a Paris, le 6 janvier 2026
SIGNEPatrice FAURE
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Annexe de l'arrêté n°2026-00016 du 6 janvier 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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