PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-08-02
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction des impôts
des non résidents (DINR)
- Arrêté du 01/08/2024 relatif à la fermeture exceptionnelle du service
de l' enregistrement de la recette patrimoniale des Non-Résidents de la
Direction des Impôts des Non-Résidents. (1 page) Page 3
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté préfectoral 2024-2631 signé le 01/08/2024 portant
homologation de l'enceinte sportive ouverte au public dénommée "
Site escalade du Bourget LBO". (3 pages) Page 5
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire
- Arrêté du 01/08/2024 portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris . (6 pages) Page 9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2887 du 01/08/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal Le chat « DEMETER », de type Européen,
femelle, né le 16/06/2024, identifié par transpondeur n°
250269611159143 et appartenant à Madame LEBLOND Sophie. (3 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2024-2888 du 01/08/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal -Le chat « HESTIA », de type Européen,
femelle, né le 16/06/2024, identifié par transpondeur n°
250269611159176 et appartenant à Madame LEBLOND Sophie. (3 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n°2024-2884 en date du 01/08/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
FOOD TRUCK INFINITY
FOOD
rue Bernard et Mazoyer
93300 AUBERVILLIERS (4 pages) Page 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-2897 du 02 aout 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société APTISKILLS sas, sise 28, Rue Edouard
Vaillant - 92300 LEVALLOIS-PERRET intervenant pour assurer le suivi de la
maintenance des installations et piloter les équipes en charge de la
maintenance du Stade de France à SAINT-DENIS et du Village des
Médias à DUGNY pour les dimanches 4 et 11 aout 2024 ainsi que 1er et
8 septembre 2024. (3 pages) Page 29
2
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction des impôts des non résidents (DINR)
Arrêté du 01/08/2024 relatif à la fermeture
exceptionnelle du service de l' enregistrement de
la recette patrimoniale des Non-Résidents de la
Direction des Impôts des Non-Résidents.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Arrêté du 01/08/2024 relatif à la
fermeture exceptionnelle du service de l' enregistrement de la recette patrimoniale des Non-Résidents de la Direction des Impôts des
Non-Résidents.3
+ | ooRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES ~
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
10 rue du Centre, 93465 NOISY-LE-GRAND
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de l'enregistrement de la Recette
patrimoniale des Non-Résidents de la Direction des Impôts des Non-Résidents
L'administratrice de l'état, Directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier d des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0927 du 19 avril 2018 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction des Impôts des Non-
Résidents.
ARRÊTE :
Article 1°
Le service de l'enregistrement de la Recette patrimoniale des Non-Résidents sera fermé à titre
exceptionnel le 16 août 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives du. département et affiche
dans les locaux du service. visé a l'article 1°.
Fait à Noisy-le-Grand, le 01 août 2024,
| Par délégation du préfet,
Par délégation de Mme Agnès ARCIER Directrice en charge de la Direction des Impôts des Non-
Résidents, :
Le Directeur adjoint en charge du Péle Gestion Fiscale de la Direction des impôts des Non-
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Arrêté du 01/08/2024 relatif à la
fermeture exceptionnelle du service de l' enregistrement de la recette patrimoniale des Non-Résidents de la Direction des Impôts des
Non-Résidents.4
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté préfectoral 2024-2631 signé le 01/08/2024
portant homologation de l'enceinte sportive
ouverte au public dénommée " Site escalade du
Bourget LBO".
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral 2024-2631 signé le 01/08/2024 portant homologation de l'enceinte sportive
ouverte au public dénommée " Site escalade du Bourget LBO".5
| Service départemental a la jeunesse,
PREFET à l'engagement et aux sports
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-2631
PORTANT HOMOLOGATION DE L'ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC
DENOMMEE « SITE D'ESCALADE — LBO » DU BOURGET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du sport notamment ses articles L. 312-5 à L. 312-17 et articles R. 312-8 à R. 312- 21 et
D.312-26 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1598 du 7 septembre 2023 portant attributions de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0495 du 9 septembre 2021 portant composition de la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2655 du 27 octobre 2021 portant composition de la sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-2931 du 7 novembre 2022 portant composition de la sous- commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive « SITE D'ESCALADE- LBO » du Bourget
réceptionnée le 18 avril 2024 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives réunie en
formation spécialisée le 1° juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission de sécurité publique rendu le 25 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-
Saint-Denis émis dans le cadre d'une visite de réception de travaux du 25 juillet 2024 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives de la Seine-
Saint-Denis réunie sur site le 25 juillet 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Le « SITE D'ESCALADE - LBO » est implanté sur le Parc des Sports du Bourget. Les accès au site se
font par :
e Larue de l'Egalité au Nord (entrée des athlètes et du personnel) ;
e La D30 située au Sud puis par la rue des jardins (entrée des spectateurs) ;
e La voie de l'Aéropostale (anciennement rue de la Mutualité) qui permet d'atteindre la partie back
of house par le Nord et le Sud-Ouest ;
e La rue de la République qui permet d'arriver au droit de la zone de compétition.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral 2024-2631 signé le 01/08/2024 portant homologation de l'enceinte sportive
ouverte au public dénommée " Site escalade du Bourget LBO".6
ll est destiné à recevoir du 5 au 10 août 2024 pour 6 jours de compétition les épreuves olympiques
d'escalade de Paris 2024 avec deux disciplines :
e L'escalade de vitesse ;
e Etle combiné bloc et difficulté.
La parcelle nommée « site d'escalade — LBO », accueille :
e La mégastructure (les murs d'escalade)
e La tribune et un parterre de chaises tous deux destinées aux spectateurs.
Le «site d'escalade — LBO » constitue un établissement de type PA, susceptible d'accueillir 7 850
personnes, dont 1 400 au titre du personnel. Elle est classée en 1° catégorie. Elle relève de l'arrêté du
6 janvier 1983 modifié complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les
établissements recevant du public.
L'aménagement des tribunes relève plus spécifiquement des dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant
les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables.
ARTICLE 2 :
L'effectif maximal du site est de 7 850 personnes, dont 1 400 au titre du personnel.
ARTICLE 3 :
Les effectifs spectateurs se répartissent comme suit :
assises "UF R Accompagnants UFR TOTAL
Tribune 3843 19 17 3879
Parterre 2505 39 39 2571
TOTAL 6348 52 50 6450
ARTICLE 4 :
Les places debout en tribune sont interdites.
Les promenoirs ne doivent pas accueillir des spectateurs debout lors des manifestations sportives.
ARTICLE 5 :
L'organisateur prévoit un service de sécurité comprenant :
e Un chef de service qualifié SSIAP 3 ;
e Trois chefs d'équipe qualifiés SSIAP 2 ;
e Neuf agents qualifiés SSIAP 1.
Le dispositif est complété par treize agents de sécurité à l'intérieur du site et des volontaires.
Le poste central de sécurité sera situé dans le collège Didier Daurat.
Le déclenchement de l'alarme est assuré manuellement depuis la régie son de la manifestation.
La procédure d'évacuation est relayée au niveau des écrans assurant la retransmission des épreuves.
De plus des personnels identifiés, au moyen d'une tenue spécifique, coordonneront l'évacuation du
public au moyen de porte-voix.
S'agissant des CTS et des ensembles démontables, la procédure d'évacuation est mise en place à
partir d'un vent à 65 km/h (préparation de l'évacuation) et 72 km/h (immédiate).
L'enceinte sportive dénommée Le « SITE D'ESCALADE — LBO » doit se conformer à la règlementation
en matière d'hygiène et de sécurité prévue par le code du sport.
ARTICLE 6 :
Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de l'enceinte
sportive.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral 2024-2631 signé le 01/08/2024 portant homologation de l'enceinte sportive
ouverte au public dénommée " Site escalade du Bourget LBO".7
ARTICLE 7 :
Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, de faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision, à savoir le préfet de la Seine-Saint-Denis,
soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministre chargé des sports soit d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 :
Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture et l'inspecteur d'académie, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis sont chargés chacun en ce qui
les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la sous-
commission, affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny. le 4 AQUT 2024
Le préfet,
Jacques Witkowski
Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
CR
isabelle PANTÈBRE
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral 2024-2631 signé le 01/08/2024 portant homologation de l'enceinte sportive
ouverte au public dénommée " Site escalade du Bourget LBO".8
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 01/08/2024 portant subdélégation de
signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris .
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/08/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris . 9
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66 -874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'artic le 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008 -1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvi er 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administratio n pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/08/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris . 10

2 Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté d u 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 1er juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 29 juillet 2024 , portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris e st abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO , subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN , directrice des servic es pénitentiaires de classe exceptionnelle ,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
chef fe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER , attachée d'administration contractuelle, chef fe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractue lle, adjointe à la chef fe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, chef fe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL , attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madam e Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications , chef du C ETOP de Fleury -Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative , chef fe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie -Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Na -Hawa GUINDO, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ; MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/08/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris . 11

3 - Madame Neully NEMORIN , adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Brigitte SOLON , attachée d'administration , chef fe de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle , experte juridique ;

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris -La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris -La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché , responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux -Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux -Chauconin
Monsieur Olivier PIPINO
DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée , responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Isabelle LORENTZ
DSP, adjointe du chef d'établissement, cheffe
d'établissement par intérim CP Bois d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée , responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX
DSP, chef d'établissement


CP Fleury -Mérogis
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/08/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris . 12

4 DSP, adjoint au chef d'établissement
Monsieur Yvan BARON

Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT
DSP, cheffe du service RH CP Fleury Mérogis

CP Fleury -Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché , adjoint de la cheffe du service RH CP Fleury -Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY
DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE Attachée , responsable des services administratifs
et financiers
CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine -Saint -Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d'établissement CP Seine -Saint -Denis
Monsieur Nathanaël DA -COSTA Attaché, responsable des services administratifs
et financiers
CP Seine -Saint -Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d'établissement CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI -RAYMOND DSP, adjointe du chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée , chef du service RH CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP, chef d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU DSP, chef d'établissement CP Osny -Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'établissement CP Osny -Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX Attachée , responsable des services administratifs
et financier CP Osny -Pontoise
Monsieur Yannick LE -MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS -BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnel le du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny -Jacqueline LAINE attachée d'administration de l'Etat
SPIP 78 MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/08/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris . 13

5 Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Catherine OHL attachée d'administration SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnel le du
SPIP SPIP 92
Monsieur Jean -Pierre DUROU attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN -
MONTOIS attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE DPIP, adjointe de la directrice fonctionnel le du
SPIP
SPIP 94
Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 95
Madame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95


Madame Emilie ROLLOT DSP, di rectrice des équipes de sécurité Siège DISP
pénitentiaires

Madame Dominique KICHENASSAMY
BERTHELOT Capitaine pénitentiaire CS, Siège DISP
adjointe à la responsable ARPEJ ;

Madame Sabrina BELHAOUARI

attachée,
responsable administrative et financière ARPEJ ; Siège DISP


Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès -verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation d u CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour ch arges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les in térêts de ces derniers ; MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/08/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris . 14

6
Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines , de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 01/08/2024
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00 MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/08/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris . 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2887 du 01/08/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal Le chat « DEMETER », de type Européen,
femelle, né le 16/06/2024, identifié par
transpondeur n° 250269611159143 et
appartenant à Madame LEBLOND Sophie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2887 du 01/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal Le chat «
DEMETER », de type Européen, femelle, né le 16/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269611159143 et appartenant à Madame
LEBLOND Sophie.16
Direction Départementale de la
Protection des PopulationsPREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité ns .Fraternité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-2887 DE MISE SOUS —
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE |
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
identifié ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « DEMETER », de type Européen, femelle, né le 16/06/2024, identifié par
transpondeur n° 250269611159143 et appartenant à Madame LEBLOND Sophie
domicilié-e- au 141 Rue Du Général Leclerc 93110 Rosny Sous Bois, est placé sous la
surveillance du Dr LESSON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 Rosny-sous-Bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - courrierferine-caint-denis nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2887 du 01/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal Le chat «
DEMETER », de type Européen, femelle, né le 16/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269611159143 et appartenant à Madame
LEBLOND Sophie.17
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire a JO, /30, J60, 190 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 26/12/2024 et ceci à compter du
26/07/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : |
JO J30 | 60 | J90 | J180
26/07/2024 | 26/08/2024 | 26/09/2024 26/10/2024 26/01/2025 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis:
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2887 du 01/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal Le chat «
DEMETER », de type Européen, femelle, né le 16/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269611159143 et appartenant à Madame
LEBLOND Sophie.18
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/01/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée a:
e Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny-sous-Bois ;
e Madame LEBLOND Sophie ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
e Monsieur le Maire de 93110 Rosny Sous Bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 Rosny Sous Bois
et le Dr LESSON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait a Bobigny, le 01/08/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du seryiée santé et awe
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2887 du 01/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal Le chat «
DEMETER », de type Européen, femelle, né le 16/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269611159143 et appartenant à Madame
LEBLOND Sophie.19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2888 du 01/08/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal -Le chat « HESTIA », de type Européen,
femelle, né le 16/06/2024, identifié par
transpondeur n° 250269611159176 et
appartenant à Madame LEBLOND Sophie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2888 du 01/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal -Le chat
« HESTIA », de type Européen, femelle, né le 16/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269611159176 et appartenant à Madame
LEBLOND Sophie.20
Ez = Direction Départementale de la
PREFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égali x 7 uer ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2888 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
identifié ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1:
Le chat « HESTIA», de type Européen, femelle, né le 16/06/2024, identifié par
transpondeur n° 250269611159176 et appartenant à Madame LEBLOND Sophie
domicilié-e- au 141 Rue Du Général Leclerc 93110 Rosny Sous Bois, est placé sous la
surveillance du Dr LESSON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 Rosny-sous-Bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - enurrierfMceine-caint-nenis anniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2888 du 01/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal -Le chat
« HESTIA », de type Européen, femelle, né le 16/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269611159176 et appartenant à Madame
LEBLOND Sophie.21
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers » ; |
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, 160, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 26/12/2024 et ceci à compter du
26/07/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, /30, 160, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo _J30 J60 | J90 | 4180 |
| 26/07/2024 | 26/08/2024 | 26/09/2024 | 26/10/2024 | 26/01/2025 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis:
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de fa
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2888 du 01/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal -Le chat
« HESTIA », de type Européen, femelle, né le 16/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269611159176 et appartenant à Madame
LEBLOND Sophie.22
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/01/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny-sous-Bois ;
e Madame LEBLOND Sophie;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis; __
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
e Monsieur le Maire de 93110 Rosny Sous Bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 Rosny Sous Bois
et le Dr LESSON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 01/08/2024
Pour le Frs de la Seine-Saint-Denis
rsubdélégation,La chetfed peWvicesante et protection
27. animales
ies Kee A) 7 \esie cS ta > =2 r Frédérique JE LE QUERREC
Inspectrige ene ef dé Santé Publique
EX ee LA
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
Oo
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2888 du 01/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal -Le chat
« HESTIA », de type Européen, femelle, né le 16/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269611159176 et appartenant à Madame
LEBLOND Sophie.23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2884 en date du
01/08/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
FOOD TRUCK INFINITY FOOD
rue Bernard et Mazoyer
93300 AUBERVILLIERS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-2884 en date du 01/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
FOOD TRUCK INFINITY FOOD
rue Bernard et Mazoyer
93300 AUBERVILLIERS24
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 2 ¥ & Y
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
FOOD TRUCK INFINITY FOOD
immatriculé CC-837-SR
installé au Club 2024, Parc Stalingrad,
rue Bernard et Mazoyer
93300 AUBERVILLIERS
Domicilié :
229 rue Saint-Honoré
75001 PARIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif a
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-2884 en date du 01/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
FOOD TRUCK INFINITY FOOD
rue Bernard et Mazoyer
93300 AUBERVILLIERS25
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 24-073020 du 31/07/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
23/04/2024 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 31/07/2024, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des
installations, notamment :
Absence de lave-mains à commande hygiénique et de distributeur d'essuie-mains à usage
unique.
- Absence de savon dans le distributeur.
- Absence de plan de maîtrise sanitaire.
- Absence de procédure de contrôle à réception.
- Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.
- Des denrées ne sont pas stockées a des températures adéquates.
- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et les
préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.
- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.
- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.
- Lorigine de la viande bovine (né, élevé et abattu) et l'origine des viandes porcine, ovine et de
volaille (élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs.
- La procédure de décontamination des légumes n'est pas adaptée.
- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.
- La qualité des huiles de fritures n'est pas surveillée.
- Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.
- La traçabilité des denrées n'est pas suffisamment précise.
- La durée d'archivage des informations de traçabilité des denrées est insuffisante.
- AC) de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives
- Les déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique.
Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-2884 en date du 01/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
FOOD TRUCK INFINITY FOOD
rue Bernard et Mazoyer
93300 AUBERVILLIERS26
- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisees.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements
relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave
de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation
des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Le Food Truck installé dans le club 2024 du parc Stalingrad situé rue Bernard et
Mazoyer 93300 AUBERVILLIERS appartenant a la société « INFINITY FOOD », domiciliée 229 rue
Saint-Honoré 75001 PARIS dont le gérant est Monsieur Vithuran UTHAYAKUMAR est fermé
provisoirement jusqu'à nouvel ordre a compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation
des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur Vithuran
UTHAYAKUMAR.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-2884 en date du 01/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
FOOD TRUCK INFINITY FOOD
rue Bernard et Mazoyer
93300 AUBERVILLIERS27
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L237-2-1| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6: L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune d'AUBERVILLIERS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le Of/o9 /2 o24,
Le préfet
y
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-2884 en date du 01/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
FOOD TRUCK INFINITY FOOD
rue Bernard et Mazoyer
93300 AUBERVILLIERS28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2897 du 02 aout 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société APTISKILLS sas, sise 28, Rue Edouard
Vaillant - 92300 LEVALLOIS-PERRET intervenant
pour assurer le suivi de la maintenance des
installations et piloter les équipes en charge de la
maintenance du Stade de France à SAINT-DENIS
et du Village des Médias à DUGNY pour les
dimanches 4 et 11 aout 2024 ainsi que 1er et 8
septembre 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2897 du 02 aout 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société APTISKILLS sas, sise 28, Rue Edouard Vaillant - 92300
LEVALLOIS-PERRET intervenant pour assurer le suivi de la maintenance des installations et piloter les équipes en charge de la
maintenance du Stade de France à SAINT-DENIS et du Village des Médias à DUGNY pour les dimanches 4 et 11 aout 2024 ainsi que 1er
et 8 septembre 2024.29
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île -de-France
Unité départementale de la Seine -Saint -Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine -93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail -solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22. 77

ARRETE N° 2024- 2897
PORTANT D ĒROGATION AU REPOS DOM INICAL
EN FAVEUR DE LA SOCI ĒTĒ APTISKILLS SAS


Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite


VU le code du travail , notamment s es articles L .3132 -20, L .3132 -21 et R .3132 -17 ;

VU la demande formulée par e -mail du 25 juin 2024 et complétée par e -mail du 29 juillet 2024 par laquelle la
société APTISKILLS SAS, sise 28, Rue Edouard Vaillant - 92300 LEVALLOIS -PERRET sollicit e l'autorisation de
déroger au repos dominical pour ses s alariés volontaires intervenant pour assurer le suivi de la maintenance des
installations et piloter les équipes en charge de la maintenance du Stade de France à SAINT -DENIS et du Village
des Médias à DUGNY pour les dimanches 4 et 11 aout 2024 ainsi que 1er et 8 septembre 2024 ;

VU la décision unilatérale de l'employeur du 25 juillet 2024 ;

VU le referendum sur la décision unilatérale relative au travail le dimanche organisé sous forme de recueil du
volontariat ;

Vu le procès -verbal de la réunion en date du 21 juin 2024 du CSE portant sur le travail dominical

VU la saisine d es Conseil s Municip aux des mairies de SAINT -DENIS et de DUGNY en date du 26 juin 2024 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint -Denis en date du 28
juin 2024 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint -Denis en date du 26 juin
2024 ;

VU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 26 juin 2024 et l'avis du Président de l'union
départementale CFTC 93 en date du 27 juin 2024 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par l a nécessité d' assurer des missions de suivi de la maintenance
des installations et de piloter les équipes en charge de la maintenance sur des sites olympiques ;

CONSIDERANT que ces prestations incluent q ue les collaborateurs assurent la coordination des prestataires et
le suivi des livrables du marché, maintiennent la continuité de l'activité et réalisent le reporting quotidien des
interventions ;

CONSIDERANT que le travail du dimanche ainsi permet de réguler l'activité de travail et de répondre aux besoins
de client ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2897 du 02 aout 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société APTISKILLS sas, sise 28, Rue Edouard Vaillant - 92300
LEVALLOIS-PERRET intervenant pour assurer le suivi de la maintenance des installations et piloter les équipes en charge de la
maintenance du Stade de France à SAINT-DENIS et du Village des Médias à DUGNY pour les dimanches 4 et 11 aout 2024 ainsi que 1er
et 8 septembre 2024.30


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine -93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail -solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

2
CONSIDERANT l'importance pour la société APTISKILLS SAS de ce marché qui constitue un enjeu commercial
majeur permettant de démontrer son savoir faire auprès d'un client reconnu dans le cadre d'un évènement
d'ampleur ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132 -20 du code du travail ;


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'appli cation de s dispositions prévues à l'article L .3132 -1 du c ode du travail, la société
APTISKILLS SAS est autorisée à déroger à l'obli gation du repos dominical pour les salariés volontaires qui
interviendront les dimanches 4 et 11 aout 2024 ainsi que les dimanches 1er et 8 septembre 2024 pour assurer le
suivi de la maintenance des installations et piloter les équipes en charge de la maintenance du Stade de France
à SAINT -DENIS et du Village des Médias à DUGNY .

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale de l'employeur
susvisée s et ad minima d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour
une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur en complément du repos
hebdomadaire légal, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132 -1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132 -18, D.3121 -4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132 -20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132 -20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine -Saint -Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera fa ite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine -Saint -Denis.

Fait à Bobigny, le 2 aout 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2897 du 02 aout 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société APTISKILLS sas, sise 28, Rue Edouard Vaillant - 92300
LEVALLOIS-PERRET intervenant pour assurer le suivi de la maintenance des installations et piloter les équipes en charge de la
maintenance du Stade de France à SAINT-DENIS et du Village des Médias à DUGNY pour les dimanches 4 et 11 aout 2024 ainsi que 1er
et 8 septembre 2024.31


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine -93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail -solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

3

Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine -Saint -Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2897 du 02 aout 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société APTISKILLS sas, sise 28, Rue Edouard Vaillant - 92300
LEVALLOIS-PERRET intervenant pour assurer le suivi de la maintenance des installations et piloter les équipes en charge de la
maintenance du Stade de France à SAINT-DENIS et du Village des Médias à DUGNY pour les dimanches 4 et 11 aout 2024 ainsi que 1er
et 8 septembre 2024.32