PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP-SPSEPREFECTURE—-CABINET/SSI—-DLC/BELPAG
JANVIER 2026
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 28 - JANVIER 2025


PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 19 janvier 2026 enregistré sous le N° SAP 993 442 102 :
- organisme BRICOL'TOUT MULTISERVICE à COURNANEL,
représenté par son dirigeant, M. Sébastien GUIEU………………………………...1
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2026-009 du 22 janvier 2026
portant nomination du Conseil de famille des pupilles de l'État du
département de l'Aude………………………………………………………………………………….3
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-038 du 23 janvier 2026
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de Police Municipale de la commune de CARCASSONNE………..6
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0008 du 20 janvier
2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la société Pompes Funèbres Limouxines, représentée
par M.Gilles FORTO, pour sa chambre funéraire sise Impasse Didier
Daurat à LIMOUX (11)……………………………………………………………………………………..9
L'TATETIILE


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 993 442 102
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l' Aude, le 14/01/2026 par Monsieur GUIEU Sébastien en qualité de dirigeant, pour
l'organisme BRICOL'TOUT MULTISERVICE dont l'établissement principal est situé 10 Allée des
Genets 11300 COURNANEL et enregistré sous le N° SAP 993 442 102 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 14/01/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
1
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 19/01/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
2
Es Direction DépartementaleA AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2026-009
portant nomination au Conseil de famille des pupilles de l'État du département del'Aude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 224-2 et R. 224-4;
Vu les propositions de candidatures reçues au titre des représentants des associations etpersonnes qualifiées mentionnées à l'article L. 224-2 du CASF;
Vu la désignation des représentants du Conseil départemental de l'Aude par Madame laPrésidente;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-394, du 12 décembre 2024, fixant lacomposition des membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat
Vu le courriel, en date du 7 janvier 2026, de Madame MARTY Alexandra en tant quemembre suppléante de l'association Enfance, Famille, Adoption (EFA);
Vu le courriel, en date du 14 janvier 2026, de l'association Enfance, Famille, Adoption (EFA)proposant Madame NICHET Pauline en tant que membre suppléante pour remplacerMadame MARTY Alexandra :
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Aude;
ARRETE
Article 1°
Sont nommés membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département del'Aude :
Au titre des représentants du conseil départemental désignés par l'assembléedépartementale de l'Aude :e Titulaire : Madame DANILLON Chloé° Titulaire : Madame SIRVENT Sandrine
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
3
° Suppléant: Monsieur RAPPENEAU Philippe° Suppléant:Madame LARRUY Marie-Ange
Au titre des représentants d'associations familiales concourant a Ja représentation de ladiversité des familles (dont un membre d'associations de familles adoptives) :° Titulaire: Madame SAINT-LEBES Christine en qualité de représentante de l'UDAF(Union Départementale des Associations Familiales) de l'Aude° Titulaire: Monsieur JOURDAIN Guillaume en qualité de représentant del'association EFA (Enfance et Familles d'Adoption) de l'Audee Suppléante : Madame COMBES Roseline, représentante de l'UDAF de l'Audee Suppléante : Madame NICHET Pauline, représentante de l'association EFA de l'Aude
Au titre des représentants de l'association des pupilles et anciens pupilles de l'Etat ou depersonnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance :e Titulaire: Monsieur FRENOIS Joël, représentant de l'ADEPAPE (AssociationDépartementale d'Entraide des Personnes Accueillies à la Protection de l'Enfance) del'Aude° Suppléant : Madame GLORIES, représentante de l'ADEPAE de l'Aude
Au titre des représentants d'associations d'assistants familiaux :e Titulaire : Madame BONS Catherinee Suppléant : Madame GAUDAN Marie-Pierre
Au titre des représentants des personnes qualifiées :
En matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :e Titulaire : Madame ESCUR Anissae Suppléant: Madame NOVA Claudine
En matière médicale, psychologique ou sociale :e Titulaire : Madame DENUX Catherine° Suppléant : Madame HOARAU Francoise
La durée du mandat des membres est de six ans.Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.
Article 2
Les membres du conseil de famille des pupilles de l'État sont tenus au secret professionnelselon les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
Article 3
L'arrêté n° DDETSPP-SPSE-2022-276 du 13 septembre 2022 portant renouvellement desmembres du conseil de famille des pupilles de l'État du département de l'Aude est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notificationdevant le tribunal administratif de Montpellier y compris par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
4
Article 5
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Aude et Madame la présidente du conseil départemental de l'Aude sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
2 2 JAN. 2026Carcassonne, le
Le préfet
Alain BUCQUET
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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PREFETE Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2026 038Autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de PoliceMunicipale de la commune de CARCASSONNE
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 àR. 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude;
VU le courrier en date du 22 janvier 2026, par lequel Monsieur Gérard LARRATMaire de la commune de CARCASSONNE, sollicite le renouvellement de l'autorisationd'équiper les agents de la police municipale de caméras mobiles ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Carcassonneest complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de lasécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la directrice du cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mail : pref-videoprotection@aude.gouv.fr 1
6
ARRETE
ARTICLE 1:
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de Police Municipale de lacommune de Carcassonne est autorisé au moyen de quarante caméras individuelles,pour une durée de trois ans renouvelable.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistréespar les caméras individuelles est installé dans la commune de Carcassonne.
ARTICLE2:Le public est informé de l'équipement des agents de Police Municipale de lacommune de Carcassonne en caméras individuelles et des modalités d'accès auximages.
ARTICLE 3: -Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 30 jours. À l'issue de cedélai, ils sont détruits.
ARTICLE 4:Dès notification du présent arrêté, Monsieur le Maire de la commune de Carcassonneadresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagementde conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécuritéintérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipaleautorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception durécépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 5 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif devant le TribunalAdministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieuxemporte rejet de cette demande), ou par l'application informatique télé recoursaccessible sur le site http://www.telerecours.fr
ARTICLE 6:Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mail : pref-videoprotection@aude.gouv.fr 2
7
ARTICLE7:Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, Monsieur le Maire de lacommune de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 23 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.30Mail : pref-videoprotection@aude.gouv.fr 3
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PREFET DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETEDE L'AUDE Bureau des Elections, des Libertés Publiques et des Affaires GénéralesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG 11-2026-0008 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire des Pompesfunèbres limouxines pour sa chambre funéraire sise Impasse DidierDaurat à Limoux (11)Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-072 donnant délégation de signature àMT Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté;VU l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2020-025 du 14 février 2020 portant habilitationd'une chambre funéraire à Limoux (11) ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Gilles FORTOreprésentant légal de la société Pompes funèbres limouxines pour la chambre funérairesise Impasse Didier Daurat à Limoux (11);VU l'attestation de conformité de la chambre funéraire délivrée le 15 janvier 2026 parl'organisme agréé Apave ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE :
ARTICLE 1:La société Pompes funèbres limouxines représentée par M. Gilles FORTO, est habilitée pourla gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise Impasse Didier Daurat à Limoux (11).
ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est26-11-0116.
ARTICLE 3 :L'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2020-025 du 14 février 2020 est abrogé.
ARTICLE 4 :La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans. Quatre mois avant cette échéance, leprestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de lapréfecture.
52 rue Jean Bringer — CS 20 001 - 11 836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.6810.2700www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 5:La chambre funéraire doit faire l'objet d'une visite de conformité tous les 5 ans au plus.Le procés-verbal de cette visite doit étre adressé sans délai au préfet. La non-transmissionde ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité degestion et utilisation d'une chambre funéraire.
ARTICLE 6:L'exploitant de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieur et del'afficher à la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire. Cerèglement intérieur doit être déposé, daté et signé, dès son adoption et lors de toutemodification, auprès de la préfecture
ARTICLE 7:La liste des opérateurs funéraires habilités doit étre affichée dans les locaux d'accueil de lachambre funéraire.
ARTICLE 8 :La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier quipeut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude et dont une copie sera adressée pour information au maire de Limoux.
Carcassonne, le 20 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,L''adjointe au chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires généralesPDT
Corinne CAMPILLE
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