PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-149
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-11-18-00003 - Arrêté 2025-770 portant agrément en qualité
de mandataire exerçant à titre individuel - M. PRIVAT Thierry (2 pages) Page 3
8-2025-11-18-00004 - Arrêté 2025-771 portant agrément en qualité
de mandataire exerçant à titre individuel - M. BENHAMOUDA Boualem
(2 pages) Page 6
8-2025-11-18-00005 - Arrêté 2025-772 portant refus d'agrément en
qualité de mandataire exerçant à titre individuel - Mme LANTENOIS
Katia (2 pages) Page 9
8-2025-11-18-00006 - Arrêté 2025-773 portant refus d'agrément en
qualité de mandataire exerçant à titre individuel - M. JACQUET Alan (2
pages) Page 12
8-2025-11-18-00002 - Arrêté n°2025-769 portant agrément en
qualité de mandataire exerçant à titre individuel - M. LAMBLIN Simon
(2 pages) Page 15
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2025-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP992699314 (2 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
urbanisme et planification
8-2025-11-25-00002 - Arrêté portant commissionnement (2 pages) Page 21
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-11-18-00003
Arrêté 2025-770 portant agrément en qualité de
mandataire exerçant à titre individuel - M.
PRIVAT Thierry
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-11-18-00003 - Arrêté 2025-770 portant agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel - M. PRIVAT Thierry 3
E a Direction DépartementaleÉ de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et deDES ARDENNES la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 wt tOPortant agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel
Le Préfet des Ardennes .Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2-1, L.472-1,L.472-1-1 R.471-2-1 et R.472-1 ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués auxprestations familiales de la région Grand Est 2020-2024 arrêté en date du 31 janvier 2020par le préfet de région et prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 18 mars 2025;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 29 avril 2025 présenté par M. PRIVATThierry;Vu la liste en date du 7 octobre 2025 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 3 novembre 2025 :Vu la liste des candidats classéset sélectionnés en application du troisième alinéa del'article L.472-1-1 du code susvisé en date du 10 novembre 2025 :Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations ; |
ARRETEArticle 1L'agrément meritionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à M. PRIVAT Thierry pourl'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut
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8-2025-11-18-00003 - Arrêté 2025-770 portant agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel - M. PRIVAT Thierry 4
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de latutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs du département des Ardennes.
Article 2Le présent arrêté sera notifiéà |' intéressé et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Ardennes.
Article3Une copie du présent arrêté sera notifiée à la procureure de la République près letribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du tra-vail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le | 8 NOV. 2025Le Préfet,
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément uxdispositions des articles R421 et suivants du code de justice administrative:~ Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005 Charleville-Méziéres cedex ;— soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Hôtel du Châtelet, 127 rue de Gernelle-75 007 Paris;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036 Chalons enChampagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site wwwtelerecours. fr ;Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant plus de deux mois deux mois.
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des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-11-18-00004
Arrêté 2025-771 portant agrément en qualité de
mandataire exerçant à titre individuel - M.
BENHAMOUDA Boualem
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8-2025-11-18-00004 - Arrêté 2025-771 portant agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel - M. BENHAMOUDA
Boualem
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. E aa Direction DépartementaleÉ - de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et deDES ARDEN N ES la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 TAAPortant agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2-1, L.472-1,L.472-1-1 R.471-2-1 et R.472-1;Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués auxprestations familiales de la région Grand Est 2020-2024 arrêté en date du 31 janvier 2020par le préfet de région et prorogé jusqu'au 31 décembre 2025:Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 18 mars 2025 ;Vu le dossier de candidature déclaré 'complet le 22 mai 2025 présenté par M.BENHAMOUDA Boualem;Vu la liste en date du 7 octobre 2025 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 3 novembre 2025 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa del'article L.472-1-1 du code susvisé en date du 10 novembre 2025 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations ;
ARRETEArticle 1°L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code del'action sociale et des familles estaccordé à M. BENHAMOUDA Boualem,, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
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Boualem
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auquel il peut étre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs du département des Ardennes.
Article 2Le présent arrêté sera notifiéà l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Ardennes.
Article3Une copie du présent arrêté sera notifiée à la procureure de la République près letribunal judiciaire de Charleville-Mézières.Article 4Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du tra-vail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le {8 NOY, 299%Le Préfet,erst pat délégation,j aire général,
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément uxdispositions des articles R421 et suivants du code dejustice administrative :~ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002-08 005 Charleville-Mézières cedex ;~ soit un recours hiérarchique adressé 4 Mme la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Hôtel du Châtelet, 127 rue de Gernelle-75 Q07 Paris ;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036 Chalons enChampagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site wwwtelerecours.fr ;Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant plus de deux mois deux mois.
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8-2025-11-18-00004 - Arrêté 2025-771 portant agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel - M. BENHAMOUDA
Boualem
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des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-11-18-00005
Arrêté 2025-772 portant refus d'agrément en
qualité de mandataire exerçant à titre individuel
- Mme LANTENOIS Katia
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8-2025-11-18-00005 - Arrêté 2025-772 portant refus d'agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel - Mme
LANTENOIS Katia
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E a Direction DépartementaleÉ de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et deDES ARDENN ES ia Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 .£12,Portant refus d'agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2-1, L.472-1,L.472-1-1 R.471-2-1 et R.472-1 ;Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes; . |Vu l'arrêté préfectoral n°2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués auxprestations familiales de la région Grand Est 2020-2024 arrêté en date du 31 janvier 2020par le préfet de région et prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 18 mars 2025 ;Vu le dossier de candidature reçu le 12 mai 2025 présenté par Mme LANTENOIS néeMARTINI Katia;Vu la liste en date du 7 octobre 2025 des candidats dont la candidature est recevable :Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 3 novembre 2025 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa del'article L.472-1-1 du code susvisé en date du 10 novembre 2025 ;Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures, lacandidature de Mme LANTENOIS née MARTINI Katia est classée en 4°" position auregard de l'ensemble des critères ; L |Considérant que le nombre de candidats que l'avis d'appel à candidatures visait à agréerest de trois ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protectiondes populations;
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LANTENOIS Katia
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ARRETEArticle 1°L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles n'estpas accordé a Mme LANTENOIS née MARTINI Katia,
Article 2Le présent arrêté sera notifié a l'intéressée et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes.Article3Une copie du présent arrêté sera notifiée à la procureure de la République près letribunal judiciaire de Charleville-Mézières.Article 4Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du tra-vail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 1 8 NOV. 2025Le Préfet,
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément uxdispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative:— soit un recours gracieux, adresséà M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005 Charleville-Mézières cedex;~ soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Hôtel du Châtelet, 127 rue de Gernelle-75 007 Paris;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036 Chalons enChampagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site wwwtelerecours.fr ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme dun silence de 'administration pendant plus de deux mois deux mois.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
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LANTENOIS Katia
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des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-11-18-00006
Arrêté 2025-773 portant refus d'agrément en
qualité de mandataire exerçant à titre individuel
- M. JACQUET Alan
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8-2025-11-18-00006 - Arrêté 2025-773 portant refus d'agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel - M. JACQUET
Alan
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E . Direction Départementale. de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et deDES ARDEN N ES la Protection des PopulationsLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025. 112Portant refus d'agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2-1, L.472-1,L.472-1-1 R.471-2-1 et R.472-1;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualite de préfetdes Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2025- 552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes;Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués auxprestations familiales de la région Grand Est 2020-2024 arrêtéen date du 31 janvier 2020par le préfet de région et prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 18 mars 2025 ;Vu le dossier de candidature reçu le 21 mai 2025 présenté par M. JACQUET Alan;Vu la liste en date du 7 octobre 2025 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 3 novembre 2025 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de_ l'article L.472-1-1 du code susvisé en date du 10 novembre 2025;Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures, lacandidature de M. JACQUET Alan est classée en 5°"° position au regard de l'ensembledes critères;Considérant que le nombre de candidats que l'avis d' appel à candidatures visait à agréerest de trois;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations ;
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
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Alan
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ARRETEArticle 1°L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles n'estpas accordé à M. JACQUET Alan «
Article 2Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Ardennes.
Article3Une copie du présent arrêté sera notifiée à la procureure de la République près letribunal judiciaire de Charleville-Mézières.Article 4Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du tra-vail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le L 8 NOV. 2025Le Préfet,
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément Uxdispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative:~ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005 Charleville-Mézières cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Hôtel du Châtelet, 127 rue de Gernelle-75 007 Paris;~ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036 Chalons enChampagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site wwnitelerecours.fr ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant plus de deux mois deux mois.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-11-18-00006 - Arrêté 2025-773 portant refus d'agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel - M. JACQUET
Alan
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-11-18-00002
Arrêté n°2025-769 portant agrément en qualité
de mandataire exerçant à titre individuel - M.
LAMBLIN Simon
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-11-18-00002 - Arrêté n°2025-769 portant agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel - M. LAMBLIN Simon 15
E = Direction DépartementaleÉ de l'Emploi, du Travail,PREFET | des Solidarités et deDES ARDEN N ES la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - +(&Portant agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2-1, L.472-1,L.472-1-1 R.471-2-1 et R.472-1 ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués auxprestations familiales de la région Grand Est 2020-2024 arrêté en date du 31 janvier 2020par le préfet de région et prorogé jusqu'au 31 décembre 2025;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 18 mars 2025 ;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 12 mai 2025 présenté par M. LAMBLINSimon ;Vu la liste en date du 7 octobre 2025 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 3 novembre 2025;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa del'article L.472-1-1 du code susvisé en date du 10 novembre 2025 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations ;
ARRETEArticle 1°L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à M. LAMBLIN Simon, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-11-18-00002 - Arrêté n°2025-769 portant agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel - M. LAMBLIN Simon 16
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciairesà la protection desmajeurs du département des Ardennes.
Article 2Le présent arrêté sera notifiéà |' intéressé et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Ardennes.
Article3Une copie du présent arrêté sera notifiée à la procureure de la République près letribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du tra-vail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 18 NOV. 2025Le Préfet,
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément uxdispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005 Charleville-Mézières cedex ;— soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Hôtel du Chatelet, 127 rue de Gernelle-75 007 Paris ;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036 Chalons enChampagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site www.telerecours.fr; |Après un recours gracieux ou hiérarchique,le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant plus de deux mois deux mois.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-11-18-00002 - Arrêté n°2025-769 portant agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel - M. LAMBLIN Simon 17
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-11-25-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP992699314
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992699314 18
PREFET Direction départementaleue ARDENNES de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalitéPranraité et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992699314
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Propreté et Services 08, 8 RUE DES MIMOSAS08350 NOYERS-PONT-MAUGIS, le 27/10/25 ;
Le préfet des Ardennes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes , le 27/10/25 par M. NOEL MICKAEL en qualité de dirigeant pour l'organisme Propretéet Services 08 dont l'établissement principal est situé 8 RUE DES MIMOSAS 08350 NOYERS-PONT-MAUGIS et enregistré sous le N° SAP992699314 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992699314 19
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Charleville-Mézières, le 25/11/2025
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992699314 20
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-11-25-00002
Arrêté portant commissionnement
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-25-00002 - Arrêté portant commissionnement 21
En DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 / 775portant commissionnement de Monsieur Willy PALAMA pour rechercher et constaterles infractions au code de la construction et de l'habitationdans le département des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décretn° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'agrément de Madame la procureure de la République en date du 24 septembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,ArrêteArticle 1: Monsieur Willy PALAMA, chargé d'études accessibilité à la directiondépartementale des Ardennes, en résidence administrative à Charleville-Mézières, 3 rue desGranges Moulues, est habilité à rechercher et constater les infractions au titre du code laconstruction et de l'habitation.Article 2 : Monsieur Willy PALAMA devra justifier de son assermentation.
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Article 3 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le2 5-NOV. 2025e
ChristiarJCHASSAING
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation - Hôtel de Roquelaure 246, boulevard Saint-Germain 75007 Paris— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
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