PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-644
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction des affaires juridiques et
des droits des patients
75-2022-09-06-00011 - Arrêté portant délégation de signature de la
Directrice des affaires juridiques et des droits des patients - AP-HP (2 pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-09-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PRS parisien 1 - (2 pages) Page 6
75-2022-09-06-00015 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 3E - (2 pages) Page 9
75-2022-09-06-00010 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 12E - (4 pages) Page 12
75-2022-09-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière
de contentieux et de gracieux fiscal - CDIF Paris 1 (2 pages) Page 17
75-2022-09-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 4E - (3 pages) Page 20
75-2022-09-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 14E (5 pages) Page 24
75-2022-09-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière
de contentieux et de gracieux fiscal -SDE Paris Saint-Sulpice - (3 pages) Page 30
75-2022-09-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature
Pôle
Gestion Publique Secteur Local (24 pages) Page 34
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-09-06-00014 - arrêté n° 2022-01056 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire
(3
pages) Page 59
75-2022-09-06-00012 - Arrêté n° 2022-01054 portant désignation et
habilitation à accéder aux données à caractère personnel contenues dans
le système de traitement d□antécédents judiciaires et accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la délégation à
l□immigration pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux
données à caractère personnel contenues dans certains traitements
automatisés utilisés par la délégation à l□immigration (2 pages) Page 63
75-2022-09-06-00013 - Arrêté n° 2022-01055 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de
police
(5 pages) Page 66
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2022-09-06-00011
Arrêté portant délégation de signature de la
Directrice des affaires juridiques et des droits des
patients - AP-HP
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-09-06-00011 - Arrêté portant délégation de signature de la Directrice des affaires
juridiques et des droits des patients - AP-HP 3
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
Arrété portant délégation de signature
de la Directrice des affaires juridiques et des droits des patients
La Directrice des affaires juridiques et des droits des patients,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6143-38, R. 6147-1, R.
6147-5 et R. 6147-10,
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux
de Paris,
Vu l'arrêté DG n° 75-2020-06-05-011 du S juin 2020 modifié fixant la liste des pôles d'intérêt commun de
l'Assistance publique — hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00012 du 5 juillet 2022 fixant la liste des directeurs de pôles
d'intérêt commun de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris
Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00013 du S juillet 2022 portant délégation de signature aux
directeurs des pôles d'intérét commun de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris
Vu l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux missions de la Direction des Affaires juridiques et des droits des
patients,
Vu le décret du Président de la République du 23 décembre 2021 plaçant Mme Marie-Charlotte DALLE
dans la position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1"
janvier 2022, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques et des droits des patients,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Marc DUPONT, directeur d'hôpital, adjoint à la directrice, et à
Mme Pauline MARCEL, directrice déléguée, à l'effet de signer, au nom du la Directrice des affaires
juridiques et des droits des patients, les décisions, arrêtés et actes administratifs de toute nature
ressortissant des attributions de la Direction des affaires juridiques et des droits des patients.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUPONT et de Mme Pauline MARCEL, délégation est
donnée dans leurs champs respectifs d'attribution, sauf pour les transactions et l'exécution des décisions
de justice d'un montant supérieur à 200.000€ à :
- Mme Magali RICHARD-PIAUGER, agent contractuel de niveau À ainsi qu'à Mme Charlotte
HEILBRUNN, attachée d'administration hospitalière, adjointe de Mme Magali RICHARD-PIAUGER, pour
les actes et décisions ressortissant des attributions du département de la médiation, de la
responsabilité hospitalière et du contentieux des séjours,
ASSISTANCE
PUBLIQUE ~HÔPITAUX
DE PARIS -
Arrêté portant délégation de signature
de la Directrice des affaires juridiques et des droits des patients
La Directrice des affaires juridiques et des droits des patients,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6143-38, R. 6147-1, R.
6147-5 et R. 6147-10,
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux
de Paris,
Vu l'arrêté DG n' 75-2020-06-05-011 du 5 juin 2020 modifié fixant la liste des pôles d'intérêt commun de
l'Assistance publique -hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté directorial n'75-2022-07-05-00012 du 5 juillet 2022 fixant la liste des directeurs de pôles
d'intérêt commun de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris
Vu l'arrêté directorial n'75-2022-07-05-00013 du 5 juillet 2022 portant délégation de signature aux
directeurs des pôles d'intérêt commun de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris
Vu l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux missions de la Direction des Affaires juridiques et des droits des
patients,
Vu le décret du Président de la République du 23 décembre 2021 plaçant Mme Marie-Charlotte DALLE
dans la position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1"
janvier 2022, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques et des droits des patients,
ARRETE
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Marc DUPONT, directeur d'hôpital, adjoint à la directrice, et à
Mme Pauline MARCEL, directrice déléguée, à l'effet de signer, au nom du la Directrice des affaires
juridiques et des droits des patients, les décisions, arrêtés et actes administratifs de toute nature
ressortissant des attributions de la Direction des affaires juridiques et des droits des patients.
ARTICLE 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUPONT et de Mme Pauline MARCEL, délégation est
donnée dans leurs champs respectifs d'attribution, sauf pour les transactions et l'exécution des décisions
de justice d'un montant supérieur à 200.000€ à :
Mme Magali RICHARD-PIAUGER, agent contractuel de niveau A ainsi qu'à Mme Charlotte
HEILBRUNN, attachée d'administration hospitalière, adjointe de Mme Magali RICHARD-PIAUGER, pour
les actes et décisions ressortissant des attributions du département de la médiation, de la
responsabilité hospitalière et du contentieux des séjours, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-09-06-00011 - Arrêté portant délégation de signature de la Directrice des affaires
juridiques et des droits des patients - AP-HP 4
- Mme Claire CHEDRU et à Mme Félicie FAUCONNET adjointe de Mme Claire CHEDRU, agents
contractuels de niveau A, pour les actes et décisions ressortissant des attributions du département de
la fonction publique, du droit du travail et des baux,
- Mme Audrey VOLPE et à Mme Sabrina GARCIA, adjointe de Mme Audrey VOLPE, attachées
d'administration hospitalière, pour les actes et décisions ressortissant des attributions du département
de la réglementation hospitalière, de la veille juridique et de la démocratie sanitaire,
- M. Olivier LAURENT et à Mme Cécile LEGENTIL, adjointe de M. Olivier LAURENT, agents contractuels
de niveau A, pour les actes et décisions ressortissant des attributions du département du droit public
de l'économie et du patrimoine, '
- Mme Corinne LAMOUCHE, cadre supérieur socio-éducatif, à Mme Christine MORISSET, agent
contractuel de niveau A, et a Aude LOILIER, assistante sociale, pour les actes et décisions ressortissant
des attributions du département de l'action sociale.
ARTICLE 3 :
L'arrêté n°75-2022-511 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature de la Directrice des affaires
juridiques et des droits des patients est abrogé.
ARTICLE 4 :
Les titulaires des présentes délégations assureront la publicité des actes qu'ils auront signés en application
de cette délégation, conformément à l'article R. 6143-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 6 SEP. nn
.
te- otte DALLE
-Mme Claire CHEDRU et à Mme Félicie FAUCONNET adjointe de Mme Claire CHEDRU, agents
contractuels de niveau A, pour les actes et décisions ressortissant des attributions du département de
la fonction publique, du droit du travail et des baux,
-Mme Audrey VOLPE et à Mme Sabrina GARCIA, adjointe de Mme Audrey VOLPE, attachées
d'administration hospitalière, pour les actes et décisions ressortissant des attributions du département
de la réglementation hospitalière, de la veille juridique et de la démocratie sanitaire,
M. Olivier LAURENT et à Mme Cécile LEGENTIL, adjointe de M. Olivier LAURENT, agents contractuels
de niveau A, pour les actes et décisions ressortissant des attributions du département du droit public
de l'économie et du patrimoine,
-Mme Corinne LAMOUCHE, cadre supérieur socio-éducatif, à Mme Christine MORISSET, agent
contractuel de niveau A, et à Aude LOILlER, assistante sociale, pour les actes et décisions ressortissant
des attributions du département de l'action sociale.
ARTICLE 3:
L'arrêté n075-2022-511 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature de la Directrice des affaires
juridiques et des droits des patients est abrogé.
ARTICLE 4:
Les titulaires des présentes délégations assureront la publicité des actes qu'ils auront signés en application
de cette délégation, conformément à l'article R. 6143-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de­
France, préfecture de Paris.
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Mal iE-eliafiotte DALLE Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-09-06-00011 - Arrêté portant délégation de signature de la Directrice des affaires
juridiques et des droits des patients - AP-HP 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-06-00006
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PRS parisien 1 -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00006 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS parisien 1 -6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances Publiques d'Ile de France Paris, le 06/09/2022
et de Paris
Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 1
5, rue de Londres 75009 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé Parisien 1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme COILIER Thierry, inspecteur, à l'effet
de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 300 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) En mon absence, je donne pouvoir à M. COILIER Thierry, pour me remplacer dans mes
fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recoursDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00006 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS parisien 1 -7
personnel contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DU LAURENS D'OISELAY
EmmanuelInspecteur60 000 €24 mois300 000 €
ARANCE Rachel Inspecteur15 000 €24 mois300 000 €
BUHAGIAR Jean-François Inspecteur15 000 €24 mois300 000 €
CONESA Catherine Inspecteur15 000 €24 mois300 000 €
FOURNEAUX Elodie Inspecteur15 000 €24 mois300 000 €
LEGIER BILLETTE Lise Inspecteur15 000 €24 mois300 000 €
LOCU Françoise Inspecteur15 000 €24 mois300 000 €
SARFRAZ Ghufrana Inspecteur15 000 €24 mois300 000 €
SOTULA M'POKOSO Roland Inspecteur15 000 €24 mois300 000 €
VIGNES Pascale Inspecteur15 000 €24 mois300 000 €
CASTILLOU Nadine Contrôleur principal 10 000 €24 mois300 000 €
DUBUCOIS Sylvie Contrôleur principal 10 000 €24 mois300 000 €
DUFLOS Nathalie Contrôleur principal 10 000 €24 mois300 000 €
MISCHLER Pascal Contrôleur principal 10 000 €24 mois300 000 €
DOMBROWSKI Cynthia Contrôleur10 000 €24 mois300 000 €
GAQUIERE Christelle Contrôleur10 000 €24 mois300 000 €
BACHETTI Chistelle Contrôleur10 000 €24 mois300 000 €
HERNAULT Cédric Contrôleur10 000 €24 mois300 000 €
MOUTY Anthony Contrôleur10 000 €24 mois300 000 €
ATLAN Virginie Agent2 000 €24 mois300 000 €
MBOTA Catherne Agent2 000 €24 mois300 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le Comptable du PRS Parisien 1
Signé
Jean-Michel PonsDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00006 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS parisien 1 -8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-06-00015
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SIE 3E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00015 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 3E -9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Christophe MARTINEAU, responsable par intérim du service des impôts des entreprises
de Paris 3e arrondissement.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LAKBIR Fouad, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 3e Ardt., à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE PARIS 3E ARDT.
10, rue Michel LE COMTE
75152 PARIS CEDEX 03Paris, le 06/09/2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00015 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 3E -10
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
BARTHELET Jérémy
KHOURY Jean-PierreInspecteurs des
Finances Publiques15 000 € 15 000 €
ADAM Romary
ARMANI Corinne
BARBOTIN Mathieu
BRIGAND Eric
CHERIFI Saadia
GRENEZ Philippe
HURTAUD Jean-Paul
MAGLIOCCO Stephan
ROUGEAUX Antoni
WANTE FlorenceContrôleurs des
Finances Publiques10 000 € 10 000 €
FERNANDEZ Marc
LIN-KWANG Bruno
OMNES Barbara
TABUTEAU Régine
VALCKE Frédéric
SAMIKA Fredy
ZITOUNI CharlesAgents des Finances
Publiques2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Le comptable, responsable par intérim du service des
impôts des entreprises Paris 3ème arrondissement,
Signé
M. Christophe MARTINEAUDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00015 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 3E -11
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-06-00010
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SIE Paris 12E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00010 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 12E -12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DE PARIS
POLE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
DE PARIS 12E
27 bis, rue des Meuniers
75602 PARIS CEDEX 12
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Olivier DUMONT, responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 12E
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BELLOT Chantal, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 12E, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 €
par demande ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00010 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 12E -13
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BARRE Guylene COURTOT Corinne MOLINATTI Pascal
BELLENCONTRE Herve
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BOUCHER Nathalie BOUVY Emmanuel CONTI-ALUNNO Barthélémy
DAHMANI Djamel FERRERO Christiane GUERIOUAZ Karim
HAMCHAOUI Khélaf HUCHET Antoine MARIGOT Radja
MARSEAULT Boris MARQUENET Karine OZIER-LAFONTAINE Alain
POMET Roland RIBES Anne RIDET Pascal
RODDIER Jennifer SALOU Eric VANEL Odile
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00010 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 12E -14
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
WYDER Esther Contrôleuse 10 000 €
LAGAILLARDE Gilles Contrôleur 10 000 €
AUDOIN François Contrôleur 10 000 €
NEFFATI Djamila Agente administrative 2 000 €
SADOUL-BONNIVARD
SaloméAgente administrative 2 000 €
GUSTARIMAC Céline Agente administrative 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
À Paris, le 6 septembre 2022
Le comptable public
Responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Olivier DUMONTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00010 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 12E -15
ANNEXE
A L'ARRETE PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délais
de paiement aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeDurée maximale
des délais de
paiementSomme pour laquelle un
délai de paiement peut
être accordé
BELLOT Chantal Inspectrice
divisionnaireSans limitation Sans limitation
BARRE Guylene Inspectrice Sans limitation Sans limitation
COURTOT Corinne Inspectrice Sans limitation Sans limitation
MOLINATTI Pascal Inspecteur Sans limitation Sans limitation
BELLENCONTRE Herve Inspecteur Sans limitation Sans limitation
LAGAILLARDE Gilles Contrôleur 12 mois 10 000 €
WYDER Esther Contrôleuse 12 mois 10 000 €
AUDOIN François Contrôleur 12 mois 10 000 €
GUSTARIMAC Céline Agente administrative 6 mois 3 000 €
NEFFATI Djamila Agente administrative 6 mois 3 000 €
SADOUL-BONNIVARD
SaloméAgente administrative 6 mois 3 000 €
À Paris, le 6 septembre 2022
Le comptable public
Responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Olivier DUMONTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00010 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 12E -16
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-06-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
CDIF Paris 1
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - CDIF Paris 117
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du centre des impôts fonciers de Paris 1,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son Annexe II et les articles 212 à 217 de son
Annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le Décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Arrête :
Article 1er.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office
a) Dans la limite de 15 000 €, à l'inspecteur des finances publiques de catégorie A désignée ci-après :
Yann BERGOT
b) Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ASSOUVIE Véronique DUMENIEU Julien MARQUE Stéphanie POULIQUEN Philippe
UGHETTO Marie-
VéroniqueVAYSSETTE Arthur
c) Dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
POUGIS Vincent DEVRED Guillaume
GERVAIS Sandrine BRIARD Xavier HAKOUN Philippe
BOSQUELLE Marie HEUX Kévin MARQUES Stephen
ARROUCHE Sabrina MONGKHOL
RatdavoneGUY Patrice CHAMBON NicolasDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Centre des Impôts Foncier de Paris 1
6 rue Paganini
75972 Paris Cedex 20Paris, le 06/09/2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - CDIF Paris 118
2) Sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptables des décisions contentieuses et
gracieuses aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Yann BERGOT
VAYSSETTE Arthur
ASSOUVIE Véronique
POULIQUEN Philippe
MARQUE Stéphanie
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de PARIS.
La Responsable du centre des impôts fonciers de Paris 1
Signé
Nicole DIEN-GORLIERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - CDIF Paris 119
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-06-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
4E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 4E -20
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Christophe MARTINEAU, responsable du service des impôts des entreprises de Paris
4ème arrondissement,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LAMBERT, Nathalie, inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 4ème arrondissement, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
4ème arrondissement
10, rue Michel Le Comte
75152 Paris Cedex 03Paris, le 06/09/2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 4E -21
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme PERRIN Pauline, inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 4ème arrondissement, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 4E -22
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme BISSON
ValérieContrôleuse principale des
finances publiques10 000 € 10 000 €
M. CARRE Cyril Contrôleur des finances
publiques10 000 € 10 000 €
Mme MENARD
MartineContrôleuse des finances
publiques10 000 € 10 000 €
Mme SANCHEZ
Maria-SoledadContrôleuse principale des
finances publiques10 000 € 10 000 €
M. LESIEUR
ArnaudContrôleur des finances
publiques10 000€ 10 000€
Mme AZZI Malika Agente principale des
finances publiques2 000 € 2 000 €
Mme BJAI Marion Agente principale des
finances publiques2 000 € 2 000 €
M. GUEDJDAL
MahmoudAgent principal des finances
publiques2 000 € 2 000 €
M. KELOUA Luis Agent principal des finances
publiques2 000 € 2 000 €
M. MOREAU
AdrienAgent principal des finances
publiques2 000 € 2 000 €
M. PANNETIER-
JACQUEMART
SébastienAgent principal des finances
publiques2 000 € 2 000 €
Mme CAILLOT
OliviaAgente principale des
finances publiques2 000 € 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
À Paris, le 06/09/2022
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises Paris 4ème arrondissement,
Signé
Christophe MARTINEAUDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 4E -23
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-06-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
Paris 14E
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 14E24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE-DE-FRANCE ET
DE PARIS
POLE DE GESTION FISCALE
SIE PARIS 14ème
29 rue du Moulin Vert
75675 Paris Cedex 14
Délégation de signature
Le comptable, Monsieur Pierre VIGIER-BEAUBREUIL responsable du service des impôts des
entreprises (SIE) de Paris 14ème ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Stéphane BOUDERLIQUE, inspecteur des finances publiques ;
- Madame Élodie GEAY, inspectrice des finances publiques ;
- Mosnieur Jean-Marc AMIENS, inspecteur des finances publiques ;
adjoint(e)s au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 14ème, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 14E25
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénoms des agents GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Mme ALEXIS Nelly Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme ROSSET Sandrine Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Brigitte BERTHELOTContrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Martine BOUTINContrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Sylvie CHARLESContrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Lysiane ETE Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Astrid GUNOT Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Isabelle LARDEAU Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Pierre LEOPOLD Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Jean-Louis PAUL Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Nadine PALCY Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Alain PETIT Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 14E26
M. Sean PETOVIC Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Vesna PRAIZOVIC Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Olivia ROUSIER Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Nora SAIB Contrôleuse des finances publiques 10 000,00 €10 000 €
Mme Delphine SQUILLACI Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Malgorzata
SZYDOLWSAContrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Isabelle VAN DIJK Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Jean-Paul VIVET Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Lauranne AYACHE Agente des finances publiques 2 000 €2 000 €
M. Wendy BOSTON Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
Mme Peggy JOUAULT-DRIEU Agente des finances publiques 2 000 €2 000 €
Mme Véronique MAHE Agente principale des finances publiques 2 000 €2 000 €
Mme Fanny CABASSUT Agente des finances publiques 2 000 €2 000 €
Mme Océane RACHI Agente des finances publiques 2 000 €2 000 €
Mme Jeanne-Alice
THEVENETAgente principale des finances publiques 2 000 €2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénoms des agents GradeLimite des
décisions
gracieuses
Mme ALEXIS Nelly Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme ROSSET Sandrine Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme Brigitte BERTHELOT Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 14E27
Mme Martine BOUTIN Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €
Mme Sylvie CHARLES Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €
Mme Lysiane ETE Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Astrid GUNOT Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Isabelle LARDEAU Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Pierre LEOPOLD Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. Jean-Louis PAUL Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €
Mme Nadine PALCY Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Alain PETIT Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. Sean PETOVIC Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme Vesna PRAIZOVIC Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Olivia ROUSIER Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Nora SAIB Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Delphine SQUILLACI Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Malgorzata SZYDOLWSA Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Isabelle VAN DIJK Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Jean-Paul VIVET Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €
Mme Lauranne AYACHE Agente des finances publiques 2 000 €
M. Wendy BOSTON Agent des finances publiques 2 000 €
Mme Peggy JOUAULT-DRIEU Agente des finances publiques 2 000 €
Mme Véronique MAHE Agente principale des finances publiques 2 000 €
Mme Fanny CABASSUT Agente des finances publiques 2 000 €
Mme Océane RACHI Agente des finances publiques 2 000 €
Mme Jeanne-Alice THEVENETAgente principale des finances publiques2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 14E28
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris..
À Paris, le 06/09/2022
Le comptable,
Responsable du service des impôts des entreprises
Signé
Pierre VIGIER-BEAUBREUILDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 14E29
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-06-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SDE
Paris Saint-Sulpice -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SDE Paris Saint-Sulpice -30
E, — d
Liberté < Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
e U
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
Service Départemental de l'Enregistrement
de Paris SAINT-SULPICE
9, Place Saint Sulpice
75292 Paris cedex 06
Le comptable, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de Paris
SAINT-SULPICE ( SDE de Paris SAINT-SULPICE ) ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV  ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257 A, L.247 et R* 247-4 et suivants  ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. CLERAMBAULT Christophe, Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, adjoint au responsable du SDE, à Mme MEZILA France-Lise, Inspectrice des Finances publiques, et à M.
ALI CHERIF Zahir, Inspecteur des Finances publiques, à l'effet de signer  :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76  000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
76 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement,
tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. CLERAMBAULT Christophe, Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, à l'effet de signer les décisions portant octroi ou déchéance de crédit de paiement fractionné et/ ou différé
dans la limite de 500 000 €.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SDE Paris Saint-Sulpice -31
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) au nom et sous la responsabilté du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux agents désignés ci-
après :
Prénom et Nom des agents GradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
AMRI Rim
Contrôleurs 5 000 € 5 000 €ANNEVILLE Isabelle
BOISSON Sylvie
COUJOU Hélène
HADDAD Mazen
HUMBERT Cécile
MANDON Eric
MIGOT Philippe
MOHANDI Rachid
NAMGBEI Hervé
VENIER Julien
WYPELIER Fabrice
ZOZI Myrtha
ASHIBE Satsuki
Agents 1 000 € 1 000 €BRULLON Jacqueline
BOUEDO Gwenaelle
DUBESSY Dimitri
FICHOT Sébastien
GOBERT Fabien
GOLLIOT Laetitia
GRIMONT Elodie
LESCURE Marie
LUDOMIR Brendy
MORJON Monique
RIGUIDEL Cathy
TANDOGAN Fatma
TOURIN YvesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SDE Paris Saint-Sulpice -32
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le  06/09/2022
Le comptable, responsable du Service Départemental
de l'Enregistrement de Paris SAINT SULPICE
signé
Christophe KERROUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SDE Paris Saint-Sulpice -33
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-06-00001
Arrêté portant délégation de signature Pôle
Gestion Publique Secteur Local
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00001 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle
Gestion Publique Secteur Local34
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Paris, le 06/09/2022
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESD'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94, rue Réaumur 75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle,
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
•Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe
II ;
•Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R*247-4 ;
•Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
•Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
•Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
•Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
•Vu le décret en date du 11 septembre 2017 portant nomination de
M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur général des finances publiques de classe
exceptionnelle, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Île-de-
France et de Paris ;
•Vu la décision en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date
d'installation de M. Pierre-Louis MARIEL dans les fonctions de directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
ARRETEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00001 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle
Gestion Publique Secteur Local35
PÔLE GESTION PUBLIQUE - Secteur public local
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
M. Bruno MATHON DIT RICHARD , Administrateur des Finances publiques Adjoint,
Responsable de la Division Gestion des collectivités et établissements publics locaux,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique
Secteur public local.
M. Galdric RIPOULL , Administrateur des Finances publiques adjoint,
Responsable du Service Facturier « DRFiP-Ville de Paris », reçoit délégation de signer
pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique Secteur public local.
M. Georges BRUNAUD , Administrateur des Finances publiques Adjoint,
Responsable de la Division Animation du réseau, Modernisation et Fiscalité directe
locale, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et
celles relevant d'une autre division du pôle Gestion publique Secteur public local en
cas d'empêchement du responsable de division concerné et des délégataires pouvant
signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique Secteur public local.
M. Nicolas PAULHIAC, Inspecteur principal des Finances publiques ,
Responsable de la Division Certification des comptes et comptabilité, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique
Secteur public local.
Mme Yolande CHEVALIER , Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Responsable du Domaine Recettes Ville et de Paris – Préfecture de Police, Métropole
du Grand Paris, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de son
Domaine et celles relevant d'un autre Domaine du Pôle Gestion publique Secteur public
local en cas d'empêchement du responsable du Domaine concerné et des délégataires
pouvant signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique Secteur public
local.
M. Rémi TOMASENA Inspecteur principal des Finances publiques,
Responsable du Domaine Région et Collectivités diverses, reçoit délégation de signer
pour toutes les affaires relevant de son Domaine et celles relevant d'un autre domaine
du Pôle Gestion publique Secteur public local en cas d'empêchement du responsable
de Domaine concerné et des délégataires pouvant signer pour toutes les affaires
relevant du Pôle Gestion publique Secteur public local.
Mme Viviane BESTARD , Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques,
Responsable du Domaine Centres hospitaliers, reçoit délégation de signer pour toutes
les affaires relevant de son Domaine et celles relevant d'un autre domaine du Pôle
Gestion publique Secteur public local en cas d'empêchement du responsable de
domaine concerné et des délégataires pouvant signer pour toutes les affaires relevant
du Pôle Gestion publique Secteur public local.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00001 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle
Gestion Publique Secteur Local36
PÔLE GESTION PUBLIQUE - Secteur public local
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine : DÉPENSES LOCALES DE PERSONNEL
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Antoine LOUARN
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du Domaine
DÉPENSES LOCALES DE PERSONNELSigner pour son service :
les bordereaux d'envoi,
Les courriers de rejets des mandats
Les demandes de renseignements,
les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense)
les lettres de relance,
les accusés de réception des dépôts de courrier,
les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
les demandes de renseignements sur les règlements,
dans la limite de 15 000 € :
les ordres de paiement,
les VGM,
les décisions de remboursement d'excédent ;
les notifications des oppositions et significations,
les attestations de la quotité saisissable,
les bordereaux de situation des oppositions,
les certificats de non-opposition,
les états des retenues effectuées,
les certificats de cessation de paiement,
les autorisations de paiement dans les autres départements.
Mme. Solène GUITTENIT
Contrôleuse des Finances publiques
Domaine
DÉPENSES LOCALES DE PERSONNELSigner en l'absence du responsable du service DÉPENSES
LOCALES DE PERSONNEL et PRÉFECTURE DE POLICE
 les états de notification des oppositions et significations,
 les attestations de la quotité saisissable,
 les bordereaux de situation des oppositions,
 les certificats de non-opposition,
 les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
 les états de retenues effectuées,
 les demandes de renseignements relatives aux oppositions.
Mme Françoise COSTE
Contrôleuse principale des finances
publiques
Domaine
DÉPENSES LOCALES DE PERSONNELSigner en l'absence du responsable du service DÉPENSES
LOCALES DE PERSONNEL
 les états de notification des oppositions et significations,
 les attestations de la quotité saisissable,
 les bordereaux de situation des oppositions,
 les certificats de non-opposition,
 les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
 les états de retenues effectuées,
 les demandes de renseignements relatives aux oppositions.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00001 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle
Gestion Publique Secteur Local37
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine : DÉPENSES LOCALES DE PERSONNEL
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
Mme Thérèse GROMESNIL
Contrôleuse des Finances publiques
Domaine
DÉPENSES LOCALES DE PERSONNELSigner en l'absence du responsable du service DÉPENSES
LOCALES DE PERSONNEL
 les états de notification des oppositions et significations,
 les attestations de la quotité saisissable,
 les bordereaux de situation des oppositions,
 les certificats de non-opposition,
 les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
 les états de retenues effectuées,
 les demandes de renseignements relatives aux oppositions.
Mme Nancy PLADYS
Contrôleuse des Finances publiques
Domaine
DÉPENSES LOCALES DE PERSONNELSigner en l'absence du responsable du service DÉPENSES
LOCALES DE PERSONNEL
 les états de notification des oppositions et significations,
 les attestations de la quotité saisissable,
 les bordereaux de situation des oppositions,
 les certificats de non-opposition,
 les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
 les états de retenues effectuées,
 les demandes de renseignements relatives aux oppositions.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00001 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle
Gestion Publique Secteur Local38
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, DÉPARTEMENT et MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Matthieu OTAÏ
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
COMPTABILITÉ VISASigner les pièces et documents entrant dans les attributions
de son service, en particulier :
•les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
•les extraits de titres de recettes,
•les ordres de paiement,
•les rejets de prise en charge de titres et de mandats
•les demandes d'annulation de titres,
•les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à 760 €.
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
AMIABLE :
•les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
•les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 10 000 € et pour 12 mois maximum.
•les MED des débiteurs publics et débiteurs en
surendettement.
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
CONTENTIEUX :
•les mises en demeure en action individuelle,
•dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les états de poursuites par voie de saisie
pour les créances inférieures à 30 000 €,
•les notifications de créances aux séquestres dans le cadre
des ventes de fonds de commerce et les mainlevées à la
suite de paiement,
•les mainlevées des actes de poursuites après paiement ou
en cas de saisie effectuée à tort,
•les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre des
procédures collectives,
•les notifications des créances visées à l'article L622-17 du
code du commerce.
En l'absence du responsable du service RÉGIES :
•les documents relatifs à la gestion des valeurs inactives,
•les ordres de paiement pour versement des avances et
fonds de caisse aux régisseurs,
•les demandes d'annulation de titres,
•le visa des projets des arrêtés de régie.
M. Pierre NILLUS
Contrôleur
des Finances publiques
Adjoint du service COMPTABILITÉ VISASigner :
•les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
•les ordres de paiement
•les extraits de titres de recettes,
•les rejets de prise en charge de titres et de mandats.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00001 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle
Gestion Publique Secteur Local39
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, DÉPARTEMENT et MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Anne MORAUD
Inspectrice des Finances publiques
Responsable
du service RECOUVREMENT AMIABLE Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de son service, en particulier :
les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
les extraits de titres de recettes,
les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 10 000 € et pour 12 mois maximum,
les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à 760 €.
En l'absence du responsable du service COMPTABILITÉ
VISA :
les bordereaux P503,
les rejets de prise en charge des titres,
les demandes d'annulation de titres.
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
CONTENTIEUX :
les mises en demeure en action individuelle,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les OTD manuelles et les états de
poursuites par voie de saisie pour les créances inférieures
à 30 000 €,
les notifications de créances aux mandataires judiciaires
dans le cadre des ventes de fonds de commerce et les
mainlevées à la suite de paiement,
les mainlevées des actes de poursuites après paiement ou
en cas de saisie effectuée à tort,
les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre des
procédures collectives,
les notifications des créances visées à l'article L622-17 du
code du commerce,
les propositions d'ANV pour les dettes d'un même débiteur
d'un montant inférieur à 10 000 €.
En l'absence du responsable du service RÉGIES :
les documents relatifs à la gestion des valeurs inactives,
les ordres de paiement pour versement des avances aux
régisseurs,
les demandes d'annulation de titres.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00001 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle
Gestion Publique Secteur Local40
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, DÉPARTEMENT et MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Enguerran BERNIER
Contrôleur principal
des Finances publiques
Adjoint
du service RECOUVREMENT AMIABLESigner :
les déclarations de dépôts de chèques et les
déclarations de recettes,
les extraits de titres de recettes,
les délais de paiement pour les créances inférieures à
5 000 € et pour 6 mois maximum.
M. Julien PADRA
Agent administratif
des Finances publiques
Référents
du service RECOUVREMENT AMIABLESigner :
les déclarations de dépôts de chèques et les
déclarations de recettes,
les extraits de titres de recettes,
les délais de paiement pour les créances inférieures à
3 000 € et pour 3 mois maximum.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00001 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle
Gestion Publique Secteur Local41
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, DÉPARTEMENT et MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Rémy GREDIN
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
RECOUVREMENT CONTENTIEUXSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
de son service, en particulier :
les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
les extraits de titres de recettes,
les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
les mises en demeure en action individuelle,
les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 10 000 € et pour 12 mois maximum,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les SATD manuelles et les états de
poursuites par voie de saisie pour les créances
inférieures à 30 000 €,
les notifications de créances aux mandataires judiciaires
dans le cadre des ventes de fonds de commerce et les
mainlevées à la suite de paiement,
les mainlevées des actes de poursuites après paiement
ou en cas de saisie effectuée à tort,
les propositions d'ANV pour les dettes d'un même
débiteur d'un montant inférieur à 10 000 €,
les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à 760 €,
les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre
des procédures collectives,
les notifications des créances visées à l'article L622-17
du code du commerce,
les documents relatifs au paiement des honoraires des
huissiers de justice, des avoués et avocats mandatés
dans le cadre du secteur local, et de tous frais engagés
dans un contentieux,
les actes liés aux saisies attributions, l'accusé de
réception des significations des actes d'huissiers relatifs
aux titres en phase contentieuse.
En l'absence du responsable du service COMPTABILITÉ
VISA :
les bordereaux P503,
les rejets de prise en charge de titres,
les demandes d'annulation de titres.
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
AMIABLE :
tous documents émanant de ce service et pour lesquels
celui-ci dispose d'une délégation.
En l'absence du responsable du service RÉGIES :
les documents relatifs à la gestion des valeurs inactives,
les ordres de paiement pour versement des avances aux
régisseurs,
les demandes d'annulation de titres,
le visa des projets d'arrêtés concernant les régies.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00001 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle
Gestion Publique Secteur Local42
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, DÉPARTEMENT et MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Philippe MENU
Contrôleur principal
des Finances publiques
Adjoint du service
RECOUVREMENT CONTENTIEUXSigner :
les extraits de titres de recettes,
les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
les délais de paiement pour les créances inférieures à
5 000 € et pour 6 mois maximum,
les notifications de créances aux mandataires judiciaires
dans le cadre des ventes de fonds de commerce et les
mainlevées à la suite de paiement,
les mises en demeure en action individuelle inférieures à
100 000 €,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les SATD manuelles et les états de
poursuites par voie de saisie pour les créances
inférieures à 5 000 €,
les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre
des procédures collectives pour des créances inférieures
à 5 000 €,
les propositions d'ANV pour les dettes d'un même
débiteur d'un montant inférieur à 1 500 €.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00001 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle
Gestion Publique Secteur Local43
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, DÉPARTEMENT et MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Jean-Luc BERNIER
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service RÉGIES Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de
son service, en particulier :
les demandes d'annulation de titres,
les rejets de titres et de mandats relatifs aux régies
d'avances et de recettes dont la gestion est confiée au
service,
les procès-verbaux de création et de clôture de régies, de
remise de service des régisseurs,
les visas des projets d'arrêtés concernant les régies,
les documents relatifs à la gestion des valeurs inactives,
les ordres de paiement pour versement des avances et
fonds de caisse aux régisseurs,
les ordres de paiement pour le versement des avances
exceptionnelles aux régisseurs.
En l'absence du responsable du service COMPTABILITÉ VISA :
les ordres de paiement,
les rejets de prise en charge de titres et de mandats,
les demandes d'annulation de titres.
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
AMIABLE :
les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 10 000 € et pour 12 mois maximum,
les MED des débiteurs publics et débiteurs en
surendettement..
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
CONTENTIEUX :
les mises en demeure en action individuelle,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les états de poursuites par voie de saisie
pour les créances inférieures à 30 000 €,
les notifications de créances aux séquestres dans le cadre
des ventes de fonds de commerce et les mainlevées suite
à paiement,
les mainlevées des actes de poursuites après paiement ou
en cas de saisie effectuée à tort,
les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre des
procédures collectives,
les notifications des créances visées à l'article L622-17 du
code du commerce.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00001 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle
Gestion Publique Secteur Local44
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RÉGION et COLLECTIVITÉS DIVERSES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Margaux CESARI
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
RÉGIONSigner pour son service :
dans la limite de 15 000 € :
- les ordres de paiement y compris vers l'étranger,
- les VGM,
- les décisions de remboursement d'excédent,
les demandes de renseignements,
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs :
- les SATD,
- les autres actes de poursuites (saisies-attributions,
saisies-rémunérations, saisies CAF et les états de
poursuites extérieures),
- les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 12 mois pour des dettes inférieures à
10 000 €,
les propositions d'ANV pour des titres inférieurs à 2 000 €,
les avis de versement de recettes avant émission des titres
ou bordereaux P503,
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur,
les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
les certificats de non-opposition,
les accusés de réception des SATD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. Absence de décision de justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance,
les courriers de rejets des mandats et des titres,
les demandes de prise en charge de recettes de ventes de
bois ainsi que les bordereaux d'envoi de valeurs.
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Domaine Région et collectivités diverses, les
documents pour lesquels ces derniers disposent d'une
délégation.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00001 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle
Gestion Publique Secteur Local45
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RÉGION et COLLECTIVITÉS DIVERSES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Caroline BROSSE
Contrôleuse des Finances publiques
Service RÉGIONSigner pour son service :
les demandes de renseignements,
les accusés de réception des SATD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. absence de décision de
justice).Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00001 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle
Gestion Publique Secteur Local46
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RÉGION et COLLECTIVITÉS DIVERSES
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
Mme MARENATI Cécile
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX et
PREFECTURE de POLICESigner pour son service :
dans la limite de 15 000 € :
- les ordres de paiement y compris vers l'étranger,
- les VGM,
- les décisions de remboursement d'excédent,
les demandes de renseignements,
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs :
- les SATD,
- les autres actes de poursuites (saisies-attributions,
saisies-rémunérations, saisies CAF et les états de
poursuites extérieures),
- les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 12 mois pour des dettes inférieures à
10 000 €,
les propositions d'ANV pour des titres inférieurs à 2 000 €,
les avis de versement de recettes avant émission des
titres ou bordereaux P503,
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur,
les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
les certificats de non-opposition,
les accusés de réception des SATD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. Absence de décision de justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance,
les courriers de rejets des mandats et des titres,
les demandes de prise en charge de recettes de ventes de
bois ainsi que les bordereaux d'envoi de valeurs.
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Domaine Région et collectivités diverses, les
documents pour lesquels ces derniers disposent d'une
délégation.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00001 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle
Gestion Publique Secteur Local47
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RÉGION et COLLECTIVITÉS DIVERSES
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
Mme MARTIN Françoise
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX et
PREFECTURE DE POLICESigner pour son service :
dans la limite de 15 000 € :
- les ordres de paiement y compris vers l'étranger,
- les VGM,
- les décisions de remboursement d'excédent,
les demandes de renseignements,
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs :
- les SATD,
- les autres actes de poursuites (saisies-attributions,
saisies-rémunérations, saisies CAF et les états de
poursuites extérieures),
- les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 12 mois pour des dettes inférieures à
10 000 €,
les propositions d'ANV pour des titres inférieurs à 2 000 €,
les avis de versement de recettes avant émission des
titres ou bordereaux P503,
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur,
les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
les certificats de non-opposition,
les accusés de réception des SATD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. Absence de décision de justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance,
les courriers de rejets des mandats et des titres,
les demandes de prise en charge de recettes de ventes de
bois ainsi que les bordereaux d'envoi de valeurs.
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Domaine Région et collectivités diverses, les
documents pour lesquels ces derniers disposent d'une
délégation.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00001 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle
Gestion Publique Secteur Local48
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RÉGION et COLLECTIVITÉS DIVERSES
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M Jean-Marc DEDIEU
Contrôleur des Finances publiques
Service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX et
PRÉFECTURE DE POLICESigner les pièces et documents entrant dans les attributions
de sa mission, en particulier :
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les audits de régie.
Mme Sabine BOILLET
Contrôleuse des Finances publiques
Service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX et
PRÉFECTURE DE POLICESigner, en l'absence des Responsables de service
« ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX et PREFETURE DE POLICE» :
les demandes de renseignements,
dans la limite de 2 000 € :
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs et sous le seuil de 2 000 € :
les SATD,
les états de poursuites par voie de saisie,
les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 6 mois pour des dettes inférieures à
3 000 €,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur.
Mme NARA Sharmili
Contrôleuse des Finances publiques
Service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX et
PRÉFECTURE DE POLICESigner, en l'absence des Responsables de service
« ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX et PRÉFECTURE DE
POLICE» :
les demandes de renseignements,
dans la limite de 2 000 € :
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs et sous le seuil de 2 000 € :
les SATD,
les états de poursuites par voie de saisie,
les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 6 mois pour des dettes inférieures à
3 000 €,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00001 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle
Gestion Publique Secteur Local49
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine CENTRES HOSPITALIERS
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Guillaume BIGUEUR
Inspecteur des Finances publiques
Responsable adjointe du Domaine
CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
dans la limite de 15 000 € :
- les chèques sur le Trésor,
- les ordres de paiement,
- les VGM,
- les décisions de remboursement d'excédent,
les demandes de renseignements,
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs :
- les OTD,
- les autres actes de poursuites (saisies-attributions,
saisies-rémunérations, saisies CAF et les états de
poursuites extérieures),
les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 12 mois pour des dettes inférieures à
10 000 €,
les propositions d'ANV pour des titres inférieurs à 2 000 €,
les avis de versement de recettes avant émission des
titres ou bordereaux P503,
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur,
les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
les certificats de non-opposition,
les accusés de réception des ATD/OTD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. absence de décision de
justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance,
les courriers de rejets des mandats et des titres.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00001 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle
Gestion Publique Secteur Local50
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine CENTRES HOSPITALIERS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. José HAMMERLE
Contrôleur des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les accusés de réception des ATD/OTD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. absence de décision de
justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance.
Mme Gisèle LAURIER
Contrôleuse des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les accusés de réception des ATD/OTD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. absence de décision de
justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance.
M. Alain DANTIC
Contrôleur des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les accusés de réception des ATD/OTD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. absence de décision de
justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance.
Madame Patricia GIRARD
Contrôleuse des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les courriers d'informations aux redevables
les bordereaux de situation
les attestations de paiementDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00001 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle
Gestion Publique Secteur Local51
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine CENTRES HOSPITALIERS
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Michel RONFET
Contrôleur des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les courriers d'informations aux redevables
les bordereaux de situation
les attestations de paiement
Mme . Carole DUMOULIN
Contrôleure des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les courriers d'informations aux redevables
les bordereaux de situation
les attestations de paiementDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00001 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle
Gestion Publique Secteur Local52
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Service FACTURIER DRFIP-VILLE DE PARIS (SFACT)
Nom - Prénom
Grade – FonctionPouvoir
M. Galdric RIPOULL
Administrateur des Finances
Publiques adjoint
Responsable du service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.
Mme Emmanuelle ETCHEVERRY
Attachée territoriale
Adjointe au Directeur du service
Facturier « DRFIP-Ville de Paris »Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.
M. Rémi TURCK
Inspecteur des Finances Publiques
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.
M. Mohamed El Ghmari
Inspecteur principal des Finances
Publiques
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les bordereaux d'envoi,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.
Mme Line LOBEL
Contractuel
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les bordereaux d'envoi,
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00001 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle
Gestion Publique Secteur Local53
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.
M. Anis ASSOUS
Contractuel
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les bordereaux d'envoi,
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.
Mme Coralie BEAUGARD
Inspectrice des Finances Publiques
Responsable de
secteur au service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les bordereaux d'envoi,
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.
Mme Françoise PREVOST
Inspectrice des Finances Publiques
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les bordereaux d'envoi,
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.
Mme Anicia Sandra MALANDA
Attachée territoriale
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les bordereaux d'envoi,
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.
Mme Armelle LEMARIE
Attachée territoriale principale
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les bordereaux d'envoi,
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00001 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle
Gestion Publique Secteur Local54
Ville de Paris »ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00001 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle
Gestion Publique Secteur Local55
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division CERTIFICATION DES COMPTES ET COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Erick LEFORT
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
COMPTABILITÉ
VILLE, DÉPARTEMENT,
PRÉFECTURE DE POLICE,
MÉTROPOLE DU GRAND PARISSigner pour le service « COMPTABILITÉ VILLE,
DÉPARTEMENT, PRÉFECTURE DE POLICE, MÉTROPOLE DU
GRAND PARIS » :
les lettres de rejet de mandats et de titres,
les demandes de renseignements,
les demandes de restitutions des excédents prescrits,
les demandes d'émissions de mandats ou titres,
les demandes d'annulations de mandats ou de titres,
les pièces et documents entrant dans les attributions du
secteur dette,
les décisions de remboursement d'excédents inférieurs à
12 000 €, y compris les ordres de paiements y afférents et
tous les ordres de paiement induits par le traitement d'un
rejet de virements inférieurs à 12 000 €,
les autres ordres de paiements,
les correspondances avec les usagers notamment pour la
régularisation des chèques impayés et des excédents de
versements et les organismes financiers notamment pour
l'ouverture des comptes et livrets afférents à la gestion des
deniers pupillaires.
Signer les VGM et virements étrangers pour toutes les
collectivités et tous les établissements publics gérés par le Pôle
Secteur public local de la DRFiP.
Signer, en l'absence du responsable de service, pour le service
« COMPTABILITE CENTRALISATION » selon le périmètre du
responsable de service.
Mme Isabelle ODILE
Contrôleur des Finances publiques
Adjointe du service
COMPTABILITÉ
VILLE, DÉPARTEMENT,
PRÉFECTURE DE POLICE,
MÉTROPOLE DU GRAND PARISSigner, en l'absence du responsable de service, pour le service
« COMPTABILITÉ VILLE, DÉPARTEMENT, PRÉFECTURE DE
POLICE, MÉTROPOLE DU GRAND PARIS » :
les lettres de rejet de mandats et de titres,
les demandes de renseignements,
les demandes de restitutions des excédents prescrits,
les demandes d'émissions de mandats ou titres,
les pièces et documents entrant dans les attributions du
secteur dette,
les décisions de remboursement d'excédents inférieurs à
8 000 €, y compris les ordres de paiements y afférents et tous
les ordres de paiement induits par le traitement d'un rejet de
virements inférieurs à 8 000 €,
les autres ordres de paiements,
les correspondances avec les usagers notamment pour la
régularisation des chèques impayés et des excédents de
versements et les organismes financiers notamment pour
l'ouverture des comptes et livrets afférents à la gestion des
deniers pupillaires.
Signer, en l'absence du responsable des services
« COMPTABILITÉ VILLE, DÉPARTEMENT, PRÉFECTURE DE
POLICE, MÉTROPOLE DU GRAND PARIS » et
« COMPTABILITÉ CENTRALISATION », les VGM et virements
étrangers pour toutes les collectivités et tous les établissements
publics gérés par le Pôle Secteur public local de la DRFiP.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00001 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle
Gestion Publique Secteur Local56
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division CERTIFICATION DES COMPTES ET COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Abdoul M'BAYE
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
COMPTABILITÉ CENTRALISATION
Signer pour le service « COMPTABILITÉ
CENTRALISATION », pour toutes les collectivités et tous les
établissements publics gérés par le Pôle Secteur public local
de la DRFiP :
les chèques sur le Trésor,
les ordres de paiement,
les VGM,
les virements étrangers,
les autorisations de paiement vers les autres
DDFiP/DRFiP ou les autres comptables,
les correspondances d'information avec les organismes
bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de
France,
les bordereaux de rejet de virement,
les courriers aux redevables et aux entreprises,
les situations quotidiennes de trésorerie et les états de fin
de mois.
Signer, en l'absence du responsable de service, pour le
service « COMPTABILITÉ VILLE, DÉPARTEMENT,
PRÉFECTURE DE POLICE, MÉTROPOLE DU GRAND
PARIS » selon le périmètre du responsable de service.
Mme Stéphanie CHERREAU
Contrôleur des Finances publiques
Adjoint du service
COMPTABILITÉ CENTRALISATION
Signer, en l'absence du responsable de service, pour le
service « COMPTABILITÉ CENTRALISATION » et pour toutes
les collectivités et tous les établissements publics gérés par le
Pôle Secteur public local de la DRFiP :
les chèques sur le Trésor,
les ordres de paiement,
les VGM,
les virements étrangers,
les autorisations de paiement vers les autres
DDFiP/DRFiP ou les autres comptables,
les correspondances d'information avec les organismes
bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de
France,
les bordereaux de rejet de virement,
les courriers aux redevables et aux entreprises,
les situations quotidiennes de trésorerie et les états de fin
de mois.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00001 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle
Gestion Publique Secteur Local57
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les précédentes délégations
accordées au titre de la direction régionale des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle,
Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-06-00001 - Arrêté portant
délégation de signature Pôle
Gestion Publique Secteur Local58
Préfecture de Police
75-2022-09-06-00014
arrêté n° 2022-01056 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction
de la police judiciaire
Préfecture de Police - 75-2022-09-06-00014 - arrêté n° 2022-01056 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de la police judiciaire 59
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéo
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-01056
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de dir ecteur des services actifs de
police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00446 du 2 juin 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 24 février 2015 par lequel M. Christi an SAINTE, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, directeur interrégio nal, directeur du service régional de police
judiciaire à Marseille, est nommé directeur des ser vices actifs de police de la préfecture de police,
directeur de la police judiciaire à Paris ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Christian SAINTE, direct eur des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur de la police judici aire à Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par
l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé ainsi que les ordre s de mission et les décisions individuelles relativ es à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi
que les actes de gestion et d'ordonnancement portan t sur le visa de diverses pièces comptables de
1Préfecture de Police - 75-2022-09-06-00014 - arrêté n° 2022-01056 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de la police judiciaire 60
régie d'avances et de recettes, les dépenses par vo ie de cartes achats et bons de commande établis
dans CHORUS Formulaires.
Article 2
Délégation est donnée à M. Christian SAINTE à l'eff et de signer les arrêtés de sanctions
disciplinaires du premier groupe infligées aux pers onnels ci-après désignés, placés sous son
autorité :
-les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'appl ication de la police nationale ;
-les adjoints administratifs de l'intérieur ;
-les agents des services techniques de la police nat ionale ;
-les agents spécialisés de police technique et scien tifique de la police nationale ;
-les adjoints de sécurité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian S AINTE, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Phili ppe BUGEAUD, directeur adjoint chargé des
brigades centrales.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian S AINTE et de M. Philippe BUGEAUD, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Marc THORAVAL, sous-directeur chargé des service s territoriaux, M. Denis
COLLAS, sous-directeur chargé des affaires économiq ues et financières et Mme Agnès ZANARDI,
sous-directrice chargée du soutien à l'investigatio n.

Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian S AINTE et de M. Philippe BUGEAUD, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, p ar
Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, che ffe de la brigade de l'exécution des décisions
de justice, à l'effet de signer tous actes et pièce s comptables issus de la régie de recettes.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès ZANA RDI, la délégation qui lui est consentie à
l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Pierre LE COZ, commissaire
divisionnaire, adjoint à la sous-directrice chargée du soutien à l'investigation, chef du service de l a
gestion opérationnelle
Article 7
Délégation est donnée à M. Sylvain VIEILLEPEAU, com mandant divisionnaire, chef de l'unité des
missions et des indemnités, à l'effet de signer, da ns la limite de ses attributions, tous actes et piè ces
comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain VIE ILLEPEAU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Alison HOSPITAL, attachée
d'administration de l'Etat.
2Préfecture de Police - 75-2022-09-06-00014 - arrêté n° 2022-01056 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de la police judiciaire 61
Article 8
Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, at tachée d'administration de l'État, chef
du service des affaires budgétaires et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, tous actes et pièces comptables issue s des dépenses réalisées en carte achat ou par
bons de commande établis via CHORUS Formulaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique SA LMON-VION, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Sylvie TOMASI, commandant de
police.
Article 9
Le préfet, directeur de cabinet, et le directeur de la police judiciaire à Paris sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police, des Haut s-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne, ainsi que sur le portail des publications ad ministratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 06 septembre 2022
Laurent NUÑEZ
3Préfecture de Police - 75-2022-09-06-00014 - arrêté n° 2022-01056 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de la police judiciaire 62
Préfecture de Police
75-2022-09-06-00012
Arrêté n° 2022-01054 portant désignation et
habilitation à accéder aux données à caractère
personnel contenues dans le système de
traitement d□antécédents judiciaires et
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la délégation à
l□immigration pour la désignation et
l□habilitation des agents à accéder aux données
à caractère personnel contenues dans certains
traitements automatisés utilisés par la délégation
à l□immigration
Préfecture de Police - 75-2022-09-06-00012 - Arrêté n° 2022-01054 portant désignation et habilitation à accéder aux données à
caractère personnel contenues dans le système de traitement d□antécédents judiciaires et accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la délégation à l□immigration pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données à
caractère personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la délégation à l□immigration63
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité@El%
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-01054
portant désignation et habilitation à accéder aux d onnées à caractère personnel contenues dans le syst ème
de traitement d'antécédents judiciaires et accordan t délégation de la signature préfectorale au sein d e la
délégation à l'immigration pour la désignation et l 'habilitation des agents à accéder aux données à
caractère personnel contenues dans certains traitem ents automatisés utilisés par la délégation à
l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles R.
142-11 à R. 142-25 et R. 142-1 à R. 142-10 ;
VU le code de procédure pénale et notamment ses artic les R 40-23 à R. 40-34 relatif au
traitement d'antécédents judiciaires ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1 et L. 234-1 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relativ e à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
notamment l'article 17-1 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orie ntation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment
son article 77 ;
VU le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fi chier des personnes recherchées et
notamment ses articles 4 et 5 ;
VU le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au trai tement d'antécédents judiciaires et
notamment son article R. 40-29 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de Police Laurent NUÑEZ ;
VU le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomin ation du préfet délégué à l'immigration
auprès du préfet de Police Gautier BERANGER ;
VU l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement informatisé d'informations
nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes dans les postes diplomatiques et
consulaires, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté n° 2021-00355 du 26 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel Monsieur Jean-F rançois de MANHEULLE, administrateur de
l'Etat hors classe, est nommé chef du service de l' administration des étrangers, adjoint au préfet
délégué à l'immigration à la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet ,
1Préfecture de Police - 75-2022-09-06-00012 - Arrêté n° 2022-01054 portant désignation et habilitation à accéder aux données à
caractère personnel contenues dans le système de traitement d□antécédents judiciaires et accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la délégation à l□immigration pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données à
caractère personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la délégation à l□immigration64
A R R Ê T E
Article 1 er :
Monsieur Gautier BERANGER, préfet délégué à l'immig ration à la préfecture de police, a accès aux
données figurant dans le système de traitement d'an técédents judiciaires dans le cadre de ses
attributions conformément à l'article R. 40-29 du c ode de procédure pénale en vue des missions
d'instruction des demandes d'acquisition de la nati onalité française et de délivrance ou de
renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers.
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Gautier BERANGER, préfet délégué à l'immigration, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police, les habilitatio ns des agents à consulter et accéder aux données à
caractère personnel contenues dans les traitements automatisés cités ci-dessous utilisés par la
délégation à l'immigration :
Traitement automatisé de données à caractère person nel relatives aux étrangers sollicitant une
demande de visa, dénommé VISABIO ;
Application de gestion des dossiers de ressortissan ts étrangers en France (AGDREF) ;
Système de traitement d'antécédents judiciaires (TA J) ;
Fichier des personnes recherchées (FPR) ;
Traitement informatisé d'informations nominatives r elatif à la délivrance de visas dans les postes
diplomatiques et consulaires, dénommé INFOVISA Rése au Mondial Visa 2 (RMV-2).
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gauti er BERANGER, la délégation qui lui est
consentie à l'article 2 est exercée par Monsieur Je an-François de MANHEULLE, chef du service de
l'administration des étrangers, adjoint au préfet d élégué à l'immigration, dans la limite de ses
attributions.
Article 4 :
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté 2022 - 00858 en date du 21 juillet 2022.
Article 5 :
Le préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chac un en ce qui les concerne, de l'exécution du présen t
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de police, ainsi qu'au bulletin
officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l'ob jet d'un affichage aux portes de la préfecture de p olice.
Fait à Paris, le 6 Septembre 2022
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2022-09-06-00012 - Arrêté n° 2022-01054 portant désignation et habilitation à accéder aux données à
caractère personnel contenues dans le système de traitement d□antécédents judiciaires et accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la délégation à l□immigration pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données à
caractère personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la délégation à l□immigration65
Préfecture de Police
75-2022-09-06-00013
Arrêté n° 2022-01055 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du laboratoire
central de la préfecture de police
Préfecture de Police - 75-2022-09-06-00013 - Arrêté n° 2022-01055 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
laboratoire central de la préfecture de police 66
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet du préfet
arrêté n° 2022-01055
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l''arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à I'organisation de la préfecture
de police ;
VU l''arrêté préfectoral n° 2021-00623 du 30 juin 2021 portant missions et organisation du laboratoire
central de la préfecture de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des
administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture
de police, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1"" juillet 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des
administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture
de police, pour une nouvelle période de 3 ans, à compter du 2 juillet 2021 ;
VU l'arrêté n° 2021BGCPTSS00672 du 20 décembre 2021, par lequel M. Aurélien THIRY, ingénieur en
chef au laboratoire central, est détaché sur l'emploi fonctionnel de sous-directeur du laboratoire
central, pour une durée de 5 ans renouvelable une fois à compter du 1°" novembre 2021 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de Police - 75-2022-09-06-00013 - Arrêté n° 2022-01055 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
laboratoire central de la préfecture de police 67
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la
préfecture de police à l'effet de signer, dans la l imite de ses attributions, et au nom du préfet de
police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions fixées par l'arrêté du 30 juin 2021 susvis é, à l'exception de la signature des marchés public s
dont le montant hors taxes excède 90 000 euros.
M. Christophe PEZRON est également habilité à signe r les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés et de maladie ordinaire des personnels relev ant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON, la délégation qui lui est consentie à
l'article précédent est exercée, dans les mêmes con ditions, par M. Aurélien THIRY, adjoint au directeu r
du laboratoire central de la préfecture de police.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation
qui leur est consentie aux articles précédents est exercée par Mme Françoise MOUTHON, attachée
hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables nécessaires à l'exer cice, dans les conditions prévues à l'article 12 de
l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé, des missions du s ecrétariat général, en matière de gestion des
personnels, des finances, des achats, de l'immobili er, des moyens et systèmes d'information et de
communication.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise MOUTHON, la délégation qui lui est consentie
à l'article précédent est exercée par Mme Laure MIM OUNI, ingénieure en chef, secrétaire générale
adjointe, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des
justificatifs des rémunérations des interventions e t des permanences.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation
qui leur est consentie aux articles 1 et 2 du prése nt arrêté est exercée par :
- M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chef de la division
« intervention et enquête sur site », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'e xercice des
missions de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé, y compris la transmission, en urgence,
de rapports provisoires dans le cadre de saisines a u titre des articles 60 et 77-1 du code de
procédure pénale ;
- M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de la division « analyse physico-chimique », à
l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exerci ce des missions de l'article 7 de l'arrêté du
30 juin 2021 susvisé, y compris la transmission, en ur gence, de résultats d'analyses provisoires
dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ;
- M. Jean-Pierre ORAZY, ingénieur en chef, chef de l a division « expérimentation, modélisation
et prévention incendie », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'e xercice des missions de
l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé ;
- Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ingénieure en chef, che ffe du laboratoire « qualité, sécurité,
environnement », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'e xercice des missions de l'article
9 de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé.
à l'exception :
2Préfecture de Police - 75-2022-09-06-00013 - Arrêté n° 2022-01055 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
laboratoire central de la préfecture de police 68
- des arrêtés, décisions, conventions, actes d'achat s et pièces comptables ;
- des avis techniques concernant une reconnaissance de compétence ou un agrément ;
- des offres de prestation d'un montant supérieur à 15 000 € ;
- des rapports finaux de réquisition suite aux saisi nes au titre des articles 60 et 77-1 du code de
procédure pénale.
Délégation au sein de la division « intervention et enquête sur site »
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLE RBERGHE, la délégation qui lui est consentie
à l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans l es mêmes conditions, par M. Nicolas RISLER, ingénie ur
en chef, adjoint au chef de division « intervention et enquête sur site ».
Délégation au sein de la division « analyse physico-chimique »
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guénaël THI AULT, ingénieur en chef, chef de division
« analyse physico-chimique », la délégation qui lui est consentie, dans le cad re des missions de
l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé, es t exercée par M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef,
chef du laboratoire « identification et recherche de traces », en charge des analyses de liquides
inflammables, d'explosifs et de produits inconnus, et par Mme Laetitia BARTHE, ingénieure en chef,
adjointe au chef du laboratoire « identification et recherche de traces », à l'effet de transmettre tous
résultats d'analyse provisoires, demandés en urgenc e, dans le cadre de saisines au titre des articles 60
et 77-1 du code de procédure pénale.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier ARCH ER et de Mme Laetitia BARTHE, la délégation
qui leur est consentie à l'effet de transmettre tou s résultats d'analyse provisoires demandés en urgen ce
dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, est exercée pa r :
- M. Jean-Marc BÉGUÉ, ingénieur principal ;
- Mme Nolwenn FLOCH, ingénieure de classe normale ;
- Mme Karine VAN NIEL, ingénieure de classe normale.
Délégation au sein de la division « expérimentation, modélisation et prévention incendi e »
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ORAZY, la délégation qui lui est consentie à
l'article 5 du présent arrêté, dans le cadre des mi ssions de l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2021 s usvisé,
est exercée par Mme Anne THIRY-MULLER, ingénieure p rincipale, cheffe du laboratoire « prévention
incendie », à l'effet de signer les études de dossiers relat ifs à la prévention incendie des bâtiments, des
grands rassemblements et des infrastructures à usag e de transport, ainsi que les procès-verbaux de
séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique.
3Préfecture de Police - 75-2022-09-06-00013 - Arrêté n° 2022-01055 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
laboratoire central de la préfecture de police 69
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY MULLER, la délégation qui lui est consentie,
à l'effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grands
rassemblements ainsi que des infrastructures à usag e de transport, est exercée par M. Jean-Michel
GAREL, ingénieur principal, et par M. Freddy MSIKA, ingénieur principal, à l'exception des dossiers
présentant une demande de dérogation.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel GAREL et de M. Freddy MSIKA, la délégation
qui leur est consentie, à l'effet de signer les étu des de dossiers relatifs à la prévention incendie d es
bâtiments, est exercée par M. Faiz BENAMEUR, ingéni eur de classe normale , Mme Héloïse DELVAUX,
ingénieure de classe normale, M. Fabien POUGET, ing énieur de classe normale et Mme Catherine
RIBIÈRE, ingénieure principale, à l'exception des d ossiers pour lesquels est émis un avis défavorable.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY - MULLER, la délégation qui lui est
consentie, à l'article 9 du présent arrêté, à l'ef fet de signer les procès-verbaux de séance des
commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques d'incendie et d e
panique,
• en matière d'établissement recevant du public, d' hébergements du village olympique et d'enceintes
sportives, est exercée par les agents placés sous son autorité dont les noms suivent :
- M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale ;
- M. Corentin BRAUD, technicien supérieur;
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur princ ipal;
- M. Jean-Baptiste CLAUSSE, ingénieur de classe norm ale ;
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
- Mme Héloïse DELVAUX, ingénieure de classe normale ;
- M. Jean-Michel GAREL, ingénieur principal ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principa le ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principa l ;
- M. Christian LEVAIS, technicien supérieur en chef ;
- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur princ ipal ;
- M. Fabien POUGET, ingénieur de classe normale ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure princ ipale ;
- M. Xavier VANBAELEN, technicien supérieur en chef.
4Préfecture de Police - 75-2022-09-06-00013 - Arrêté n° 2022-01055 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
laboratoire central de la préfecture de police 70
• en matière d'immeubles de grande hauteur, est exe rcée par les agents placés sous son autorité dont
les noms suivent :
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
- M. Jean-Michel GAREL, ingénieur principal ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principa le ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principa l ;
- M. Christian LEVAIS, technicien supérieur en chef ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur princ ipal ;
- M. Fabien POUGET, ingénieur de classe normale ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- M. Xavier VANBAELEN, technicien supérieur en chef.
• en matière de sécurité des infrastructures et sys tèmes de transports, est exercée par les agents
placés sous son autorité dont les noms suivent :
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur princ ipal ;
- M. Jean-Baptiste CLAUSSE, ingénieur de classe norm ale ;
- M. Jean-Michel GAREL, ingénieur principal ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principa le ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principa l ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur princ ipal ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure princ ipale.
Dispositions finales
Article 13
Le préfet, directeur de cabinet, et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police son t
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécut ion du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police , des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que sur le po rtail des publications administratives de la Ville de
Paris.
Fait à Paris, le 06 septembre 2022
Laurent NUÑEZ
5Préfecture de Police - 75-2022-09-06-00013 - Arrêté n° 2022-01055 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
laboratoire central de la préfecture de police 71