VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-304
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2024-12-10-00004 - Avenant n°1 à la CDU N°086-2021-0017 du 10
décembre 2024 entre l'administration chargée des domaines et la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) de la Vienne. (2 pages) Page 4
86-2024-12-10-00005 - Avenant n°1 à la CDU N°086-2021-0019 du 10
décembre 2024 entre l'administration chargée des domaines et la
Direction Régionale académique de la Jeunesse, de l'Engagement et du
Sport de la Vienne (DRAJES) dont les bureau sont à Poitiers. (2 pages) Page 7
DDT 86 /
86-2024-12-09-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 505 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mgr
Pascal WINTZER représentant l'Association Diocésaine de Poitiers
dans le cadre de la mise en accessibilité des bâtiments de la
Communauté locale de Saint-Porchaire, « la maison
d'Hélène » et « l'Orangerie », situés 47 rue Gambetta
à Poitiers. (3 pages) Page 10
86-2024-12-11-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 506 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
FOURTI Aymen dans le cadre de l'aménagement d'un espace de
restauration, le Chamas Tacos, situé 12 place Alphonse Lepetit à
Poitiers. (3 pages) Page 14
86-2024-12-09-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 507 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
CHOLLET Marie dans le cadre de l'aménagement d'un espace de
loisirs de type escape game « le théâtre des jeux », situé 1 rue
de la Guinterie à Chiré-en-Montreuil. (3 pages) Page 18
86-2024-12-09-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 508 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
BENGUANAOUI Cherine représentant la société LBDC Châtellerault
dans le cadre de la régularisation de l'installation de la boucherie du
Lac, située 46 avenue Camille Page à Châtellerault. (3 pages) Page 22
86-2024-12-11-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 509 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
REZAE Eric dans le cadre de l'aménagement d'un magasin
d'accessoires de chicha et de téléphonie mobile, situé 9 avenue
John Kennedy à Châtellerault. (3 pages) Page 26
2
86-2024-12-09-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 510 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
Virginie LAVAL représentant l'Université de Poitiers dans le cadre de
travaux de mise en accessibilité des bâtiments E10 et E19, situés 15 rue
Sainte Opportune à Poitiers (- additif au dossier AT n° 086-194 23
X0138 passé en Sous-commission départementale d'accessibilité
du 16 novembre 2023 -) (3 pages) Page 30
DDT 86 / Service de l'économie agricole et du développement rural
86-2024-12-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2024/DDT/SEADR/533
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA DE BROUX (2 pages) Page 34
86-2024-12-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2024/DDT/SEADR/534
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société GAEC Ferdinand (2 pages) Page 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2024-12-04-00002 - Arrêté portant décision d'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)-Association Action Ozon (2
pages) Page 40
86-2024-12-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 917400970 - ESSOMBA
MBOUDOU Marie Ghislaine (2 pages) Page 43
86-2024-12-06-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 984327338 - ASOCIE
Jean-Michel (2 pages) Page 46
86-2024-12-06-00004 - Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - ARLOT Eddy (2 pages) Page 49
86-2024-12-06-00003 - Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - HATTABI Hakima (1 page) Page 52
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-12-10-00006 - Arrêté n°2024/CAB/595 du 10 décembre 2024
accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion
du 1er janvier 2025 (5 pages) Page 54
86-2024-12-09-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation du
centre éducatif fermé Nouvel Horizon du Vigeant 86150 Le Vigeant (4
pages) Page 60
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2024-12-09-00007 - AP 9 DEC 2024 DUP double liaison souterraine
90000V Isle Jourdain - Les Chevreaux (4 pages) Page 65
3
DDFIP de la Vienne
86-2024-12-10-00004
Avenant n°1 à la CDU N°086-2021-0017 du 10
décembre 2024 entre l'administration chargée
des domaines et la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de
la Vienne.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-10-00004 - Avenant n°1 à la CDU N°086-2021-0017 du 10 décembre 2024 entre l'administration
chargée des domaines et la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Vienne. 4
REPUBLIQUE FRANÇAISE
' "_ . != 14 e* L] *
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION D' UTILISATIONN°086-2021-0017 -
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame MylèneORANGE-LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques du- département de la Vienne dont les.bureaux sont à POITIERS (86000) 11 rue Riffault,stipulant en vertu de la délégation de signature du -Préfet qui lui a été consentie par -arrêté n°2022 DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-après dénommée le. propnétalreD'une part,2°- La Direction départementale de 'l'emplol, du travall et des solldarités(DDETS) de la Vienne représenté(e) par Madame MOTTET, dont les bureaux sont à- POITIERS (86000), 2 Rue Micheline Ostermeyer, ci-après dénommé(e) l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devànt nous, 'préfet du département de la Vienne, et sontconvenus du dispositif suivant : EXPOSESuite à divers réagencements des locaux, la surface utile brute des bà&ÏÈè privativesoccupées par la DDETS doit être modifiée à compter du 1* janvier 2024.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-10-00004 - Avenant n°1 à la CDU N°086-2021-0017 du 10 décembre 2024 entre l'administration
chargée des domaines et la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Vienne. 5
22
" AVENANT A LA CONVENTION- 'Article 1L'article 5 « ratlo d'occupation » est modifié comme suit :'Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes del'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes:- Surface utile brute (SUB) DDETS : 2 253,76 m* dont1 348,76 m* de SUB relativeaux partles privatives et 905,00 m* de SUB relative aux parties communes.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de laconvention.
Le reprégevant pusemrewiiasieur, | Le représentant de I'Etat-propriétaire,de Pempl/. ¢ J'/';"'{F{"'\s solidarités, _/\(J\ 12282(4 (122 | | Karine LEBEGUEAgnès MOITET | Inspectrice| des Finances Pub)liafi@s)
Le préfet de la Vienne C '... Qÿ_'_}"\
Le Préfet c»* Jean-Marie
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-10-00004 - Avenant n°1 à la CDU N°086-2021-0017 du 10 décembre 2024 entre l'administration
chargée des domaines et la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Vienne. 6
DDFIP de la Vienne
86-2024-12-10-00005
Avenant n°1 à la CDU N°086-2021-0019 du 10
décembre 2024 entre l'administration chargée
des domaines et la Direction Régionale
académique de la Jeunesse, de l'Engagement et
du Sport de la Vienne (DRAJES) dont les bureau
sont à Poitiers.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-10-00005 - Avenant n°1 à la CDU N°086-2021-0019 du 10 décembre 2024 entre l'administration
chargée des domaines et la Direction Régionale académique de la Jeunesse, de l'Engagement et du Sport de la Vienne (DRAJES) dont
les bureau sont à Poitiers.
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REFERENTIEL IMMOBILIER DE L'ETAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D'UTILISATIONN°086-2021-0019
..== = =" . "
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame MylèneORANGE-LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques dudépartement de la Vienne dont les bureaux sont à POITIERS (86000) 11 rue Riffault,stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet qui lui a été consentie pararrêté n°2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,2°- La Direction reglbnale académique de la jeunesse de l'engageméht et dusport de la Vienne (DRAJES), dont les bureaux sont à POITIERS Cedex (86021), 4Rue Micheline Ostermeyer, represente( ) par Madame la Rectrice de Ia reglonacademtque Nouvelle—Aqwtame ci- apres denommé(e) Futilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vienne , et sontconvenus du dispositif suivant : EXPOSE -Suite à divers réagencements des locaux, la surface utile brute des parties privativesoccupées par la DDETS doit être modifiée à compter du 1*" janvier 2024.
Numéro d'inventaire Chorus REFXtl AUCFHAHAS 2Numéro de contratZé?q
...........
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-10-00005 - Avenant n°1 à la CDU N°086-2021-0019 du 10 décembre 2024 entre l'administration
chargée des domaines et la Direction Régionale académique de la Jeunesse, de l'Engagement et du Sport de la Vienne (DRAJES) dont
les bureau sont à Poitiers.
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2/2
AVENANT A LA CONVENTIONArticle1L'article 5 « ratio d'occupation » est modifié comme suit :Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes del'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB) DRAJES : 376,52 m? dont 225,32 m* de SUB relativeaux parties privatives et 151,20 m" de SUB relative aux parties communes.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de laconvention. : B
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'Etat-propriétaire,| AU Lo U; Pour la Rectrice et par-délégation cu ,© secrétaire général de la région académique Karine LEBEGUENouvelle-Aquitai * !-J Aquitaine InspectriceEric DUTI des Finances Publiques! À| | Le préfet de la Vienne | =5 i w\ü'äLe Préfet de la Vlerfigÿ pJearn-Merie GIRIER
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-10-00005 - Avenant n°1 à la CDU N°086-2021-0019 du 10 décembre 2024 entre l'administration
chargée des domaines et la Direction Régionale académique de la Jeunesse, de l'Engagement et du Sport de la Vienne (DRAJES) dont
les bureau sont à Poitiers.
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DDT 86
86-2024-12-09-00002
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 505 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par Mgr Pascal WINTZER représentant
l'Association Diocésaine de Poitiers dans le cadre
de la mise en accessibilité des bâtiments de la
Communauté locale de Saint-Porchaire, « la
maison d'Hélène » et « l'Orangerie », situés 47
rue Gambetta à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-12-09-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 505 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mgr Pascal WINTZER représentant l'Association Diocésaine de Poitiers dans le cadre de la mise en accessibilité des bâtiments de la
Communauté locale de Saint-Porchaire, « la maison d'Hélène » et « l'Orangerie », situés 47 rue Gambetta à Poitiers.
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znPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 505 en date du 9 Décembre 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mgr Pascal WINTZER
représentant l'Association Diocésaine de Poitiers dans le cadre de la mise en accessibilité des
bâtiments de la Communauté locale de Saint-Porchaire, « la maison d'Hélène » et
« l'Orangerie », situés 47 rue Gambetta à Poitiers.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer du 28 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Eric MULLER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, di -
recteur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-08-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature générale à
Monsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-12-09-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 505 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mgr Pascal WINTZER représentant l'Association Diocésaine de Poitiers dans le cadre de la mise en accessibilité des bâtiments de la
Communauté locale de Saint-Porchaire, « la maison d'Hélène » et « l'Orangerie », situés 47 rue Gambetta à Poitiers.
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Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali -
sées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 24 X0152 déposée par Mgr Pascal WINTZER
représentant l'Association Diocésaine de Poitiers dans le cadre de la mise en accessibilité des bâtiments
de la Communauté locale de Saint-Porchaire , « la maison d'Hélène » et « l'Orangerie » situés 47 rue
Gambetta à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le
14 novembre 2024 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour contraintes liées à
la préservation du patrimoine présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du
24 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 14 novembre 2024 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements r ecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 6 portant sur l'accès à
l'établissement ou installation ;
Considérant que l'ensemble des bâtiments constituant la communauté locale de Saint-Porchaire sont
protégés au titre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Poitiers, car situés dans le périmètre du
Site Patrimonial Remarquable de la ville ;
Considérant que le bâtiment « l'Orangerie » dispose de trois accès en façade présentant chacun un
escalier avec une hauteur minimum de 0,50 m à franchir, ce qui suppose la mise en place d'une rampe
d'au moins 10 m ;
Considérant que l'Architecte des Bâtiments de France n'autorise pas la mise en place d'une rampe
permanente, notamment avec les caractéristiques exposées ci-avant, qui défigurerait l'ensemble façade
-cour de « l'Orangerie »;
Considérant qu'une telle rampe ne peut être amovible ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par Mgr Pascal WINTZER représentant
l'Association Diocésaine de Poitiers dans le cadre de la mise en accessibilité des bâtiments de la Com -
munauté locale de Saint-Porchaire, « la maison d'Hélène » et « l'Orangerie », situés 47 rue Gambetta à
Poitiers, est accordée.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-12-09-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 505 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mgr Pascal WINTZER représentant l'Association Diocésaine de Poitiers dans le cadre de la mise en accessibilité des bâtiments de la
Communauté locale de Saint-Porchaire, « la maison d'Hélène » et « l'Orangerie », situés 47 rue Gambetta à Poitiers.
12
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 9 Décembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le responsable du service Habitat
Urbanisme et Territoires
Fabrice Pagnucco
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-12-09-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 505 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mgr Pascal WINTZER représentant l'Association Diocésaine de Poitiers dans le cadre de la mise en accessibilité des bâtiments de la
Communauté locale de Saint-Porchaire, « la maison d'Hélène » et « l'Orangerie », situés 47 rue Gambetta à Poitiers.
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DDT 86
86-2024-12-11-00002
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 506 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. FOURTI Aymen dans le cadre de
l'aménagement d'un espace de restauration, le
Chamas Tacos, situé 12 place Alphonse Lepetit à
Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-12-11-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 506 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
FOURTI Aymen dans le cadre de l'aménagement d'un espace de restauration, le Chamas Tacos, situé 12 place Alphonse Lepetit à
Poitiers.
14
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 506 en date du 1 1 DEC. 2024refusant dérogation aux régles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. FOURTI Aymen dans lecadre de l'aménagement d'un espace de restauration, le Chamas Tacos, situé 12 placeAlphonse Lepetit à Poitiers.
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde I'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer du 28 juin 2024 portantnomination de Monsieur Eric MULLER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;Vu l'arrété préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-08-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature générale àMonsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-12-11-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 506 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
FOURTI Aymen dans le cadre de l'aménagement d'un espace de restauration, le Chamas Tacos, situé 12 place Alphonse Lepetit à
Poitiers.
15
Vu l'arrété n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementalesspécialisées ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors deleur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 ducode de la construction et de l'habitation ;Vu larticle R 164-2 du code de la construction et de I'habitation disposant que les établissementsrecevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsique les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie dubâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble desprestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 24 X0151 déposée par M. FOURTI Aymen dans lecadre de I'aménagement d'un espace de restauration, le Chamas Tacos, situé 12 place Alphonse Lepetità Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 14novembre 2024 ;Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour contraintes liées àl'impossibilité technique de créer des sanitaires adaptés présentée devant la sous-commissiondépartementale d'accessibilité du 14 novembre 2024 ;Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 14 novembre 2024 à lademande de dérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrété du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour lesétablissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 12 portant sur les dispositionsrelatives aux sanitaires ;Considérant que I'établissement dispose de sanitaires pour le public à l'étage et que ceux-ci ne sont pasaccessibles aux personnes à mobilité réduite ;Considérant que le rez-de-chaussée de l'établissement présente une superficie de 12 m° ;Considérant l'absence de plan établissant clairement l'impossibilité d'une implantation de sanitairesaccessibles, avec giration à l'extérieur ;
ARRÊTE
Article 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. FOURTI Aymen dans le cadre del'aménagement d''un espace de restauration, le Chamas Tacos, situé 12 place Alphonse Lepetit àPoitiers, est refusée.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-12-11-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 506 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
FOURTI Aymen dans le cadre de l'aménagement d'un espace de restauration, le Chamas Tacos, situé 12 place Alphonse Lepetit à
Poitiers.
16
Article3Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation dehandicap;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitierssont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Poitiers, le 1 l DEE- 2024Pour le préfet et par délégation
" Erlc MULLER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-12-11-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 506 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
FOURTI Aymen dans le cadre de l'aménagement d'un espace de restauration, le Chamas Tacos, situé 12 place Alphonse Lepetit à
Poitiers.
17
DDT 86
86-2024-12-09-00003
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 507 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par Mme CHOLLET Marie dans le cadre
de l'aménagement d'un espace de loisirs de type
escape game « le théâtre des jeux », situé 1 rue
de la Guinterie à Chiré-en-Montreuil.
DDT 86 - 86-2024-12-09-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 507 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme CHOLLET Marie dans le cadre de l'aménagement d'un espace de loisirs de type escape game « le théâtre des jeux », situé 1 rue
de la Guinterie à Chiré-en-Montreuil.
18
znPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 507 en date du 9 Décembre 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme CHOLLET Marie
dans le cadre de l'aménagement d'un espace de loisirs de type escape game « le théâtre des
jeux », situé 1 rue de la Guinterie à Chiré-en-Montreuil.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d' habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer du 28 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Eric MULLER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, di -
recteur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-08-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature générale à
Monsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-12-09-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 507 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme CHOLLET Marie dans le cadre de l'aménagement d'un espace de loisirs de type escape game « le théâtre des jeux », situé 1 rue
de la Guinterie à Chiré-en-Montreuil.
19
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali -
sées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-074 24 N0001 déposée par Mme CHOLLET Marie dans
le cadre de l'aménagement d'un espace de loisirs de type escape game « le théâtre des jeux », situé 1
rue de la Guinterie à Chiré-en-Montreuil , présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 14 novembre 2024 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour contraintes liées à
l'impossibilité technique de créer des sanitaires adaptés, présentée devant la sous-commission
départementale d'accessibilité du 14 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 14 novembre 2024 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 11 portant sur les dispositions
relatives aux locaux ouverts au public ;
Considérant que l'établissement se présente sur 2 niveaux et que le R+1 est uniquement accessible par
l'usage d'un escalier ;
Considérant que l'espace jeux de l'escape game se situe au R+1 et n'est pas accessible aux usagers en
fauteuil roulant (UFR) ;
Considérant que, pour satisfaire à la réglementation accessibilité, un ascenseur devrait être mis en
place ;
Considérant le devis joint au dossier pour la création d'un ascenseur au sein de l'établissement et son
coût prévisionnel de 26258 € ;
Considérant que la disproportion entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des
prescriptions techniques d'accessibilité et leurs effets sur la viabilité de l'exploitation de l'établissement
est avérée ;
Considérant que le propriétaire et exploitant des lieux propose, en mesure compensatoire, la mise à
disposition d'une alternative technique, à l'aide d'une installation numérique (caméra et micro), pour
que les personnes à mobilité réduite restant au rez-de-chaussée puissent participer et échanger avec les
autres participants qui se trouveront au 1er étage.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-12-09-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 507 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme CHOLLET Marie dans le cadre de l'aménagement d'un espace de loisirs de type escape game « le théâtre des jeux », situé 1 rue
de la Guinterie à Chiré-en-Montreuil.
20
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par Mme CHOLLET Marie dans le cadre
de l'aménagement d'un espace de loisir de type escape game « théâtre des jeux », situé 1 rue de la Guin-
terie à Chiré-en-Montreuil, est acceptée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et au maire de Chiré-
en-Montreuil sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 9 Décembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le responsable du service Habitat
Urbanisme et Territoires
Fabrice Pagnucco
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-12-09-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 507 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme CHOLLET Marie dans le cadre de l'aménagement d'un espace de loisirs de type escape game « le théâtre des jeux », situé 1 rue
de la Guinterie à Chiré-en-Montreuil.
21
DDT 86
86-2024-12-09-00004
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 508 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par Mme BENGUANAOUI Cherine
représentant la société LBDC Châtellerault dans
le cadre de la régularisation de l'installation de la
boucherie du Lac, située 46 avenue Camille Page
à Châtellerault.
DDT 86 - 86-2024-12-09-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 508 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme BENGUANAOUI Cherine représentant la société LBDC Châtellerault dans le cadre de la régularisation de l'installation de la
boucherie du Lac, située 46 avenue Camille Page à Châtellerault.
22
znPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 508 en date du 9 Décembre 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme BENGUANAOUI
Cherine représentant la société LBDC Châtellerault dans le cadre de la régularisation de
l'installation de la boucherie du Lac, située 46 avenue Camille Page à Châtellerault.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer du 28 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Eric MULLER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, di -
recteur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-08-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature générale à
Monsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-12-09-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 508 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme BENGUANAOUI Cherine représentant la société LBDC Châtellerault dans le cadre de la régularisation de l'installation de la
boucherie du Lac, située 46 avenue Camille Page à Châtellerault.
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Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali -
sées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 24 X0152 déposée par Mme BENGUANAOUI
Cherine dans la cadre de la régularisation de l'installation de la boucherie du Lac située 46 avenue
Camille page à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité
réunie le 14 novembre 2024 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour contraintes liées à
la préservation du patrimoine présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du
14 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 14 novembre 2024 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements r ecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 2 portant sur l'accès à
l'établissement ;
Considérant que l'entrée de l'établissement présente une marche de 19 cm de hauteur et que le trottoir
mesure 1,63 m de large ;
Considérant que le pétitionnaire propose d'installer une sonnette, accompagnée d'une signalétique
adaptée, sur sa façade au niveau de l'entrée et une rampe amovible de 1 m de longueur avec une pente
à 19 % ;
Considérant que la boucherie du lac propose à ses clients et sur demande des livraisons à domicile;
Considérant qu'une rampe de pente conforme de 1,90 m de long ne peut être mise en place du fait
d'une largeur de trottoir insuffisante ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par Mme BENGUANAOUI Cherine dans la
cadre de la régularisation de l'installation de la boucherie du Lac située 46 avenue Camille Page à Châ -
tellerault, est accordée. Les livraisons à domicile seront à privilégier pour les personnes se déplaçant en
fauteuil roulant considérant que le rampe de 1 m ne permettrait d'accéder à l'ERP au regard de la lar -
geur de trottoir insuffisante.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-12-09-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 508 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme BENGUANAOUI Cherine représentant la société LBDC Châtellerault dans le cadre de la régularisation de l'installation de la
boucherie du Lac, située 46 avenue Camille Page à Châtellerault.
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La sonnette sera maintenue pour les personnes en fauteuil roulant qui souhaiteraient passer commande
en passant devant la boucherie.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 9 Décembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le responsable du service Habitat
Urbanisme et Territoires
Fabrice Pagnucco
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-12-09-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 508 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme BENGUANAOUI Cherine représentant la société LBDC Châtellerault dans le cadre de la régularisation de l'installation de la
boucherie du Lac, située 46 avenue Camille Page à Châtellerault.
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DDT 86
86-2024-12-11-00003
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 509 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. REZAE Eric dans le cadre de
l'aménagement d'un magasin d'accessoires de
chicha et de téléphonie mobile, situé 9 avenue
John Kennedy à Châtellerault.
DDT 86 - 86-2024-12-11-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 509 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
REZAE Eric dans le cadre de l'aménagement d'un magasin d'accessoires de chicha et de téléphonie mobile, situé 9 avenue John
Kennedy à Châtellerault.
26
!'PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 509 en date du 4 1 DEC. 2024refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. REZAE Eric dans lecadre de l'aménagement d'un magasin d'accessoires de chicha et de téléphonie mobile, situé9 avenue John Kennedy à Châtellerault.
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des batiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde I'habitation relatives à |'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer du 28 juin 2024 portantnomination de Monsieur Eric MULLER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;Vu l'arrété préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-08-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature générale àMonsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-12-11-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 509 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
REZAE Eric dans le cadre de l'aménagement d'un magasin d'accessoires de chicha et de téléphonie mobile, situé 9 avenue John
Kennedy à Châtellerault.
27
Vu l''arrêté n°2022-SIDPC-051du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementalesspécialisées ;Vu l'arrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors deleur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 ducode de la construction et de l'habitation ;Vu l'articleR 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissementsrecevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsique les installations ouvertes au public existantes, doivent assyrer l'accessibilité d'une partie dubâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à I'ensemble desprestations ;Vu l'article R 164-3 du code .de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-066 24 H0049 déposée par M. REZAE Eric dans le cadrede l'aménagement d'un magasin d'accessoires de chicha et de téléphonie mobile situé 9 avenue JohnKennedy à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilitéréunie le 14 novembre 2024 ;Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour contraintes liées àla préservation du patrimoine présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du14 novembre 2024 ;Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 14 novembre 2024 à lademande de dérogation aux régles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour lesétablissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 2 portant sur l'accès auxétablissements ;Considérant que le pétitionnaire a été sollicité à plusieurs reprises, sans réponse de sa part, pourapporter des compléments à son dossier ;Considérant qu'une visite sur place permet d'avancer que la déclaration relative à la différence deniveau entre le domaine public et l'entrée de l'établissement paraît erronée ;
ARRÊTE
Article 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. REZAE Eric dans le cadre del'aménagement d'un magasin d'accessoires de chicha et de téléphonie mobile situé 9 avenue JohnKennedy à Châtellerault, est refusée.Article2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-12-11-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 509 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
REZAE Eric dans le cadre de l'aménagement d'un magasin d'accessoires de chicha et de téléphonie mobile, situé 9 avenue John
Kennedy à Châtellerault.
28
Article 3Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation dehandicap;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire deChâtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.Poitiers, le 1 1 DEC. 2024
Eric MULLER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-12-11-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 509 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
REZAE Eric dans le cadre de l'aménagement d'un magasin d'accessoires de chicha et de téléphonie mobile, situé 9 avenue John
Kennedy à Châtellerault.
29
DDT 86
86-2024-12-09-00005
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 510 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par Mme Virginie LAVAL représentant
l'Université de Poitiers dans le cadre de travaux
de mise en accessibilité des bâtiments E10 et E19,
situés 15 rue Sainte Opportune à Poitiers (-
additif au dossier AT n° 086-194 23 X0138 passé
en Sous-commission départementale
d'accessibilité du 16 novembre 2023 -)
DDT 86 - 86-2024-12-09-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 510 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Virginie LAVAL représentant l'Université de Poitiers dans le cadre de travaux de mise en accessibilité des bâtiments E10 et E19,
situés 15 rue Sainte Opportune à Poitiers (- additif au dossier AT n° 086-194 23 X0138 passé en Sous-commission départementale
d'accessibilité du 16 novembre 2023 -)
30
znPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 510 en date du 9 Décembre 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme Virginie LAVAL
représentant l'Université de Poitiers dans le cadre de travaux de mise en accessibilité des
bâtiments E10 et E19, situés 15 rue Sainte Opportune à Poitiers (– additif au dossier AT n°
086-194 23 X0138 passé en Sous-commission départementale d'accessibilité du 16 novembre
2023 -)
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer du 28 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Eric MULLER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, di -
recteur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-08-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature générale à
Monsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-12-09-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 510 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Virginie LAVAL représentant l'Université de Poitiers dans le cadre de travaux de mise en accessibilité des bâtiments E10 et E19,
situés 15 rue Sainte Opportune à Poitiers (- additif au dossier AT n° 086-194 23 X0138 passé en Sous-commission départementale
d'accessibilité du 16 novembre 2023 -)
31
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali -
sées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie
doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 23 X0138 déposée par Mme Virginie LAVAL
représentant l'Université de Poitiers, dans le cadre de la mise en accessibilité des bâtiments E10 et E19 ,
présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 14 novembre 2024 ;
Vu la demande de dérogation n° 194 24 P9999 associée à la demande d'autorisation de travaux pour
impossibilité technique présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 14
novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 14 novembre 2024 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements r ecevant du public dans un cadre bâti existant et les articles 6 et 16 portant
respectivement sur les circulations intérieures horizontales et sur les dispositions spécifiques
applicables aux établissements recevant du public assis ;
Considérant que l'amphithéâtre Carbonnier situé dans le bâtiment E10, au regard de sa capacité
d'accueil, doit inclure 9 emplacements pour les personnes utilisatrices d'un fauteuil roulant ;
Considérant que ces 9 emplacements doivent être répartis entre la partie basse et la partie haute de
l'amphithéâtre Carbonnier ;
Considérant que l'accès à l'amphithéâtre en partie haute, dès le franchissement des portes pour y
pénétrer, présente une pente non réglementaire d'1,50 m à 12 %, en descente et que, de surcroît, cet
accès ne dispose pas de palier haut pour la manœuvre de porte dans le sens de la sortie ;
Considérant que cette dénivellation est liée à la structure même de l'édifice et que toute opération
corrective impacterait directement soit la solidité de la structure, soit les dispositions applicables pour
assurer la sécurité et notamment l'évacuation du public ;
Considérant que les étudiants en situation de handicap seront toujours accompagnés et qu'à ce titre il
y aura toujours une personne pour les aider à sortir en ouvrant la porte de l'amphithéâtre Carbonnier,
voire, les aider à franchir la pente ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme Virginie LAVAL, représentant
l'Université de Poitiers, dans le cadre de la mise en accessibilité des bâtiments E10 et E19 , situés 15 rue
Sainte Opportune à Poitiers, est accordée.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-12-09-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 510 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Virginie LAVAL représentant l'Université de Poitiers dans le cadre de travaux de mise en accessibilité des bâtiments E10 et E19,
situés 15 rue Sainte Opportune à Poitiers (- additif au dossier AT n° 086-194 23 X0138 passé en Sous-commission départementale
d'accessibilité du 16 novembre 2023 -)
32
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 9 Décembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le responsable du service Habitat
Urbanisme et Territoires
Fabrice Pagnucco
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-12-09-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 510 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Virginie LAVAL représentant l'Université de Poitiers dans le cadre de travaux de mise en accessibilité des bâtiments E10 et E19,
situés 15 rue Sainte Opportune à Poitiers (- additif au dossier AT n° 086-194 23 X0138 passé en Sous-commission départementale
d'accessibilité du 16 novembre 2023 -)
33
DDT 86
86-2024-12-13-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/SEADR/533
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA DE BROUX
DDT 86 - 86-2024-12-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/SEADR/533
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE
BROUX
34
znPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/SEADR/533
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE BROUX
Le préfet de la Vienne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,
en tant que directeur départemental des territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-08-SGC du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature générale
à Monsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne, sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale
des territoires de la Vienne,
Vu l'arrêté préfectoral du 22/07/2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par M. François RONDELEUX du 08/11/24 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine
du 11/12/24.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de
titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société SCEA DE BROUX par M. François RONDELEUX qui détiendra ainsi 70,02% des droits
de vote de manière directe (50,02%) et indirecte (20%) par interposition de la SARL F.2L qu'il contrôle ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par suite à l'opération
sera de 146,36 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du
code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1er
L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M.
François RONDELDEUX, à compter du 13/12/2024.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-12-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/SEADR/533
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE
BROUX
35
Article 2
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et/ou autre publication-notification prévue par les textes.
Poitiers, le 13/12/2024
Pour le préfet, par délégation
Le chef de service économie agricole et
développement rural
Jean-Pierre PRADEL
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-12-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/SEADR/533
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE
BROUX
36
DDT 86
86-2024-12-13-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/SEADR/534
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société GAEC Ferdinand
DDT 86 - 86-2024-12-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/SEADR/534
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC
Ferdinand
37
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/SEADR/534
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GAEC Ferdinand
Le préfet de la Vienne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,
en tant que directeur départemental des territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-08-SGC du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature générale
à Monsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne, sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale
des territoires de la Vienne,
Vu l'arrêté préfectoral du 22/07/2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par M. Guillaume MEUNIER du 02/12/24 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine
du 11/12/24 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une opération de
modification de la répartition du capital social et des droits de vote aboutissant à transférer le
contrôle ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société GAEC Ferdinand par M. Guillaume MEUNIER qui détiendra ainsi 100 % des droits de
vote de manière directe ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par suite à l'opération
sera de 253,27 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du
code rural et de la pêche maritime s'agissant d'une opération sociétaire de sortie d'un associé pour
mésentente ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-12-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/SEADR/534
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC
Ferdinand
38
ARRÊTE
Article 1er
L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M.
Guillaume MEUNIER, à compter du 13/12/2024.
Article 2
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et/ou autre publication-notification prévue par les textes.
Poitiers, le 13/12/2024
Pour le préfet, par délégation
Le chef de service économie agricole et
développement rural
Jean-Pierre PRADEL
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-12-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/SEADR/534
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC
Ferdinand
39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-12-04-00002
Arrêté portant décision d'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS)-Association
Action Ozon
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-04-00002 - Arrêté portant décision d'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)-Association Action Ozon 40
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFratersité
ArrêtéPORTANT DECISION D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de la VienneVu la Lol n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à 'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles1%, 2, et 11 ;Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régipar l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;Vu le Code du Travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu I'arrété n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre_'2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu Farrété n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'ad minis_t'_ration générale ;Vu la demande d'agrément ESUS déposée le 18 novembre 2024 par Madame MONOT-VEQUEAU Béatrice,Présidente de l'Association ACTION OZON, Siret n° 393004916 00028, sise 4 rue Stendhal 86100Châtellerault ;Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L3332-17-1-II 7° duCode du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 précités ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; DECIDEARTICLE 1 : AGREMENTLAssociation ACTION OZON, Siret n° 393004916 00028, sise 4 rue Stendhai 86100 Châtellerault est agrééeen qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
_ Direction départementala de l'emplol, du travall et des solldarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltlars cadex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emplol.gouv.fr - wwweconomia.gouy.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-04-00002 - Arrêté portant décision d'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)-Association Action Ozon 41
ARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENTCet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de là date de signature du présent acte.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENTEn application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dansI'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des c_ondifions fixées pourl'agrément. |S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison-demodifications d'organisation et de forictionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédurede retrait. -Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée; Elle disbose d'undélai d'un mois & compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observationséventuelles.
ARTICLE 4 :La Directrice départementale de 'l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au Recuell des Actes Administratifs de la Vienne.Fait à Poitiers, le 4 décembre 2024P/ La Directrice départementale de 'emploi, dutravall et des solidarités,La Cheffe du PôleInsertionSolidarités Emploi,(—Anne DÉLAFOSSE
Voies de recours : La présente décision est susceptible d'être contestéedans le délai de 2 mois-à compterde sa notification par l'exercice d'un recours administratif et /ou d'un recours contentieux :- En formant un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, Madame la Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.- En formant .un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion —Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle - 14 avenue Duquesne - 75350 — SP 07.Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. Hôtel Gilbert, 15 ruede Blossac - BP 541 86020 Poitiers Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-04-00002 - Arrêté portant décision d'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)-Association Action Ozon 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-12-06-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
917400970 - ESSOMBA MBOUDOU Marie
Ghislaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 917400970 - ESSOMBA MBOUDOU Marie Ghislaine 43
PREFET Direction départementale de I'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidarités,Égalité
'Récéplssé de déclaration'd'un organisme de services à la personneenregistré sousle N° SAP 917400970
Vu le code du travail et notamment ies àrtlcles L.7231-1 à L.7233-2, R:7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nominationde _Monsi'euf SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ; 'Vu l'arrêté n° 2024»0'05—DD_E_TS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu larrété n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du'travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'elñplol, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 23 octobre 2024 auprès de laDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MadameESSOMBA MBOUDOU Marie Ghislaine, responsable légale de l'entreprise individuelle ESSOMBAMBOUDOU Marie Ghislaine, dont l'établissement principal est situé 35 boulevard René Descartes 86360Chasseneuil du Poitou et enregistré sous le N° SAP 917400970 pour l'activité suivante ;Activité relevant uniquement de la déclaration {mode prestataire) :- Soutien scolaire ou cours à domicile:
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction départamentale da l'amplol, du travall et des soildarités - DDETSAdresse postala : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltiers cadex - Standard : 05 17 84 50 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 917400970 - ESSOMBA MBOUDOU Marie Ghislaine 44
Sous réserve d'étre. exercéès à titre 'éicluéif"(où sous réserve .d'une Ë:oinptäblflté séparée pour lespersonnes' morales dispensées de cette condltlon), ces activités ouvrent droit'au bénéfice des disposmonsdes. articles . L7233-2 du. code - du 'travalil- et L 241—10 du code de la sécurlté sociale dans les oondltlons-.'prévues par ces artlcles eLes effets de Ia déclaratlon co'urent.à cô'rñpter du 23 octobre 2024.Le présent récépissé n'est'pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles _R.7232-Zd àR.7232-22 du code du travail.Le présent récéplssé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 6 décembre 2024 ;P/ Le Préfet de la Vienneet par subdélégation,P/ La Directrice départementalé de I'emplou, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInse tiSohî:rltésp|0|,C)'
Anne DELAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 917400970 - ESSOMBA MBOUDOU Marie Ghislaine 45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-12-06-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
984327338 - ASOCIE Jean-Michel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-06-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 984327338 - ASOCIE Jean-Michel 46
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solldarités,Egdm'
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la pérsonneenregistré sous le N° SAP 984327338
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1à L.7233-2, R.7232-16 & R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code del'action soclale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 6 novembré 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploit, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 5 novembre 2024-auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurASOCIE Jean-Michel, responsable légal de la microentreprise ASOCIE Jean-Michel (Nom.commercial:ASOCIE Jardin), dont l'établissement principal est situé 41 rue Alexandre Yersin 86000 Poitiers etenregistré sous le N° SAP 984327338 pour les activités suivantes ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction départementale de l'emplol, du travall et des solldarités- DDETSAdresse postale 4, rue Micheline Ostermeyer— CS 10560- 86021 Poltlers cadex- Standard: 05 17 84 50 00www;travail-emploi.gouv:fr-www,economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-06-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 984327338 - ASOCIE Jean-Michel 47
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les.personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclarationl courent à compter du 5 novembre 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récéplssé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 6 décembre 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravall et des solidarités,du Pôlen SOÜ
Anne DELAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-06-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 984327338 - ASOCIE Jean-Michel 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-12-06-00004
Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - ARLOT Eddy
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-06-00004 - Refus de déclaration d'un organisme de
services à la personne - ARLOT Eddy 49
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE 'du travall et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité.
Affaire suivie par ; Hélène LAMOUSSIERECourriel : helene Jamoussiere@vienne.gouv.frTéléphone : 05 17 84 50 61 Poltlers, le 6 décembre 2024.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,Le 8 novembre 2024, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services a.lapersonne » au nom de la microentreprise ARLOT Eddy, siret 882690415 00023, domiciliée 5 routeMemageon 86510 Brux, pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageJe vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable a votre demande d'enregistrementde cette déclaration.En effet, en application de l'article L.7232-1-1 du code du travail, la « condition d'activité exclusiveservices à la personne (SAP) » est nécessaire pour l'enregistrement des déclarations d'activitéSAP. Or, il ressort de I'échange avec nos services que votre entreprise exerce son activitémajoritalrement auprès des collectivités et des entreprises, et non au profit de particuliers, à leurdomicile.Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activitésde services à la personne : vos clients ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôt Services àla personne.La présen_te lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer — -CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrede l'Economie, des Finances et de l'Industrie — Direction Générale de Entreprises — Sous-directiondes services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Monsleur ARLOT Eddy5 route Memageon86510 Brux .Direction départementale de l'emplol, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitlers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travall-emplol.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-06-00004 - Refus de déclaration d'un organisme de
services à la personne - ARLOT Eddy 50
Elle peut ê'galement faire l'objét"d'un '_recours contentieux-auprès du Tribunal Administratif dePoitiers, Hôtel Gllber_t, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans uh délai de deuxmois à compter de la notification.Le Tribunal administratif peut être saisi également' par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.P/ Le Préfet de la Viènne et par subdélégation,P/La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInseftio/ Sol;darités Emploi,
Annt DÉLAFOSSE
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services à la personne - ARLOT Eddy 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-12-06-00003
Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - HATTABI Hakima
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-06-00003 - Refus de déclaration d'un organisme de
services à la personne - HATTABI Hakima 52
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solldaritésLiberté 'ÉgaliséFraterniséAflaire suivie par: Hélène LAMOUSSIERECourriel : helme.lamoussnere@wenne.gouvfi'Téléphone :05 1784 5061 Poitiers, le 6 décembre 2024Lettre recommandée avec accusé de réceptionMadame,Le 4 novembre 2024, vous avez déposé auprès de la direction département'ale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services & lapersonne » au nom de la microentreprise HATTABI. Hakima (Nom commercial: HATTABISERVICES), siret 932927395 00016, domiciliée 57 rue de Montbernage 86000 Poitiers, pour uneactivité-d'« Entretien de la maison et travaux ménagers ».Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrementde cette déclaration.En effet, votre situation administrative, notammentle fait que vous ne déteniez pas de titre deséjour fait obstacle à votre demande.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)4, rue MichelineOstermeyer — CS 10560 - 86021 Poltiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrede l'Economie, des Finances et de l'Industrie — Direction Générale de Entreprises — Sous-directiondes services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Admiñistratif dePoitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification.Le Tribunal àdmi'nis_tratif peut être saisi également par I'ahplication informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/Je vous prie d'agréér, Madame,' l'assurance de ma considération distinguée.P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Madame HATTABI Hakima La Cheffe du Pôle57 rue de Montbernage InsertioA Solidarit Emplon86000 Poltlers Ann DELAFOSSE
Direction départementale de l'emplol, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitlers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travall-emplol.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-06-00003 - Refus de déclaration d'un organisme de
services à la personne - HATTABI Hakima 53
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-10-00006
Arrêté n°2024/CAB/595 du 10 décembre 2024
accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-10-00006 - Arrêté n°2024/CAB/595 du 10 décembre 2024 accordant la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 54
Ex CABINETPRÉFET Bureau de la représentation de I'EtatDE LA VIENNE ce NPst et de la communication interministérielle'galttFraternité -
ARRÊTÉ N° 2024/CAB/595 du 10 décembre 2024Accordant la médaille d'honneur Agricoleà l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
Le Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;Vu le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médailled'honneur agricole ;Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneuragricoles ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
ARRÊTEArticle 1 : La médaille d'honneur agricole, échelon ARGENT est décernée à :- Madame BADOUR Géraldine née DEPLANQUE" Ingénieur, BONILAIT PROTEINES, demeurant à Mignaloux-Beauvoir.- Monsieur BARNAUD Guillaume 1Agent de production, BONILAIT PROTEINES, demeurant à Smarves- Monsieur BEN YAMIN DavidElectromécanicien, BONILAIT PROTEINES, demeurant à Chalandray- Monsieur BEZAGUET ErwanAppui technique produits roulants, SIRCA SNC, demeurant à Migné-Auxances- Madame BLARASIN DelphineAssistante export, BONILAIT PROTEINES, demeurant à Monts-sur-Guesnes
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-10-00006 - Arrêté n°2024/CAB/595 du 10 décembre 2024 accordant la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 55
- Madame JAGER Mélanie' Responsable contrôle qualité séchage, BONILAIT PROTEINES, demeurant àFontaine-le-Comte- Madame LACROIX LineAssistante commerciale, BONILAIT PROTEINES, demeurant à Saint-Martin-la-Pallu- Monsieur LUCAS YannConseiller des particuliers à point parteneaire conso et agilor, CAISSE REGCRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU, demeurant à Nieuil-l'Espoir- Monsieur NAUD FredericFiabiliste, EURIAL, demeurant à Rouillé- Madame NICAUD Karine née GENDRE" Technicienne qualité, BONILAIT PROTEINES, demeurant à Neuville-de-Poitou- Monsieur SAUVAIRE StephaneConseiller particulier, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant à Saint-Benoît . '- Madame SENNE Nicole née PALFARTContrôleur, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POITOU POITOU, demeurant àBignoux
Article 2 : La médaille d'honneur agricole, échelon Vermeil est décernée à :- Monsieur BATONNEAU AlainAnalyste engagements, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant à Champigny en Rochereau- Monsieur CHAMPION Stephane .Opérateur fabrication, EURIAL, demeurant à Saint-Rémy-sur-Creuse- Monsieur CHARTREUX PhilippeChauffeur laitier, TERRA LACTA, demeurant à Chatain- Madame COULOT FlorenceResponsable export, BONILAIT PROTEINES, demeurant à Lavoux- Monsieur DAMASE PhilippeChef de fabrication, BONILAIT PROTEINES, demeurant à Saint-Georges-lès-Baillargeaux- Monsieur DRAUX YannTechnicien de maintenance, BONILAIT PROTEINES, demeurant à Lavoux2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-10-00006 - Arrêté n°2024/CAB/595 du 10 décembre 2024 accordant la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 56
- Madame GUERIN Katia née SORDI -Technicien d'assurance, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLESAGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, demeurant à Valence-en-Poitou- Monsieur LEFEBVRE Denis |Technicien de maintenance, BONILAIT PROTEINES, demeurant à Ingrandes- Monsieur PANIER EmmanvelChargé d'affaires productions végétales, TERRENA, demeurant àMoncontour- Monsieur POUPIN Claude |Agent de plateforme - cariste, CERIENCE, demeurant à Jaunay-Marigny- Madame ROBERT Valérie née BLIGOUDCorrespondant à l'accueil, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POITOUPOITOU, demeurant à Poitiers
Article 3 : La médaille d''honneur agricole, échelon OR est décernée à :- Monsieur BOSSEBOEUF Pascal ;Responsable service triage, CERIENCE, demeurant à Quinçay- Monsieur COIRAULT FranckResponsable maintenance, BONILAIT PROTEINES, demeurant à Cissé- Monsieur DAGNIAUX HervéEmployé de banque, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant à Antran- Madame DECOURT Véronique née ABAUXChargee d'activites, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant à Poitiers.- Madame DESCHAMPS Mireille Simonne NicoleResponsable unité, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant à Poitiers- Madame ECALE Marie-Laure née RENAUDONOrdonnanceur, CERIENCE, demeurant à Vouneuil-sous-Biard
- Madame GERMAIN MartineExpert pssp, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POITOU POITOU, demeurant àPoitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-10-00006 - Arrêté n°2024/CAB/595 du 10 décembre 2024 accordant la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 57
- Monsieur HERAULT Jean ChristopheEmployé de banque, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant à Gizay- Monsieur MAINARD BrunoTechnicien recherche et développement, CERIENCE, demeurant à Jaunay-Marigny- Madame MOREAU AnneCharge de mission pilotage et gestion des risques, CAISSE REGIONALED'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, demeurantà Poitiers- Monsieur MOREAU PhilippeTechnicien assurance qualité, BONILAIT PROTEINES, demeurant à Poitiers- Madame PEURICHARD ValérieGestionnaire pssp, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POITOU POITOU,'demeurant à Dissay- Madame POUILLOUX Catherine née LANDRYVendeur expert, GAMM VERT SYNERGIES OUEST, demeurant à Oyré- Monsieur RAULT PascalAgent de développement social local, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLEPOITOU POITOU, demeurant à Poitiers- Monsieur REAU Jean-MichelPilote ligne fabrication polyvalent, EURIAL, demeurant à Les Ormes- Monsieur REBOURGEARD FabriceChef d'atelier, BONILAIT PROTEINES, demeurant à Nieuil-l'Espoir
Article 4 : La médaille d'honneur agricole, échelon GRAND OR est décernéeà :- Madame AUZANNEAU Isabelle née LATUGestionnaire pssp, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POITOU POITOU,demeurant à Bouresse- Monsieur BOUCHERON FredericConseiller commercial, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant à Poitiers- Monsieur CHARPENTIER PatrickConseiller privé, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demevrant à Vouneuil-sous-Biard- Monsieur DE MESQUITA COSTA José -Aide technicien de laboratoire, CERIENCE, demeurant à Avanton4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-10-00006 - Arrêté n°2024/CAB/595 du 10 décembre 2024 accordant la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 58
- Monsieur DUMAS Andre |Charge d activités, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant à Sèvres-Anxaumont- Madame LAUBIER Mireille née MARNAYConductrice ligne emballage, EURIAL, demeurant à Dangé-Saint-Romain- Madame LEBEAU Annie née THOUVENINGestionnaire pssp, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POITOU POITOU,demeurant à Montamisé- Monsieur MEZURAT Jean LouisSalarie, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU, demeurant àPoitiers- Monsieur NOCQUET DidierResponsable usine nutrition animale, TERRENA, demeurant à Iteuil- Madame RICARD Florence Marie GilbertEmployée de banque, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant à Poitiers- Monsieur VERINAUD AlainChauffeur laitier, TERRA LACTA, demeurant à Blanzay
Article 5 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrété quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, le 10 décembre 2024
fl Le Préfet{J
/'Serge BOULAHGERm
//
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
Q1
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-10-00006 - Arrêté n°2024/CAB/595 du 10 décembre 2024 accordant la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 59
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-09-00006
Arrêté portant renouvellement d'habilitation du
centre éducatif fermé Nouvel Horizon du
Vigeant 86150 Le Vigeant
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-09-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation du centre éducatif fermé Nouvel
Horizon du Vigeant 86150 Le Vigeant 60
PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalité .Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
PREFECTURE DE LA VIENNE
Arrété portant renouvellement d'habilitation duCentre Educatif Fermé Nouvel Horizon du Vigeant86150 Le VigeantLE PREFET
le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14, L.113-7,L113-8 et R. 241-3 à R. 241-9 remplacent le décret 2010-24 du 2.3.2010 qui a été abrogé ;le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution.de mesures les concernant ;l'arrêté n°4480/2002 du préfet de la Vienne en date du 26 décembre 2002 portant créationdu centre d'accueil, de formation et d'insertion sociale et professionnelle de mineursdélinquants du Vigeant;l'arrêté préfectoral n°1957/2005 en date du 24 juin 2005 portant transformation du Centred'accueil, de formation et d'insertion sociale et professionnelle de mineurs délinquants gérépar l'association « Nouvel Horizon » en Centre Educatif Fermé;I'arrété préfectoral portant cession d'autorisation du centre éducatif fermé Nouvel Horizondu Vigeant à |'association Institut Don Bosco du 29 septembre 2022 ;le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la Vienne 2020-2024 ;le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Poitou-Charentes 2024-2027;la demande du 2 avril 2024 et le dossier justificatif presentes par Michel Labardin, directeurgénéral de l'association Institut Don Bosco dont le siège social est sis 181, rue Saint François-Xavier CS 30112 33173 Gradignan cedex en vue d'obtenir le renouvellement de l''habilitationdu centre éducatif fermé Nouvel Horizon du Vigeant;les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation et desécurité de l'établissement, ainsi que la continuité du service;l'avis du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Poitiers en date du 11 juin2024;I'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 du code deI'organisation judiciaireou, à défaut, l'avis du juge des enfants près le tribunal judiciaire dePoitiers en date du 26juillet 2024;
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Vu l'avis de l'autorité académique de Poitiers en date du 11 juin 2024 ;Vu l'arrêté portant renouvellement d'habilitation du centre éducatif fermé du Vigeant en datedu 2 décembre 2024 ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunessesud-ouest;
ARRETE
Article1 :Le centre éducatif fermé, dénommé « CEF Nouvel Horizon du Vigeant », sis Bramme Faim — BP 02 à86150 Le Vigeant, géré par l'association Institut Don Bosco, est habilité à réaliser un hébergementcollectif de 12 places pour des garçons âgée de 16 à 18 ans au titre du code de la justice pénale des.mineurs susvisé en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire, d'un placement àl'extérieur ou à la suite d'une libération conditionnelleArticle 2 :La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification etrenouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3 :L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 po_'rtan't renouvellement d'habilitation du Centre EducatifFermé du Vigeant 86150 Le Vigeant est abrogé.Article 4 :Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement habilité d'unemanière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champd'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personnemorale gestionnaire.Article5 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire de l'établissement 'habilité doit être portée à la connaissance de la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dansl'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.Article 6 :Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts desmineurs confiés.Article 7 :Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire du service et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 8:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet:
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- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 9 :Monsieur le Préfet de la Vienne et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciairede la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Poitiers,Le 03 DEC. 2024Le Préfet de la Vienne,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire dénéral deEtienne BRUN-ROVET
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AP 9 DEC 2024 DUP double liaison souterraine
90000V Isle Jourdain - Les Chevreaux
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Direction régionale de l'Environnement,EJx de l'Aménagement et du LogementPRÉFET Nouvelle-AquitaineDE LA VIENNELäbertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-11/86/ElecTrans-L202-DUP du 9 décembre 2024portant déclaration d'utilité publique le projet de construction d'une double liaison souterraineà 90 000 volts entre le futur poste électrique LES CHEVREAUX et le poste ISLE JOURDAIN,sur les communes de Payroux, Saint-Martin-l'Ars, Mauprévoir, Le Vigeant et Millac
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'énergie, livre II1, titre11, chapitre IIl, et notamment les articles L. 323-3, L. 323-4, R. 323-1 à 6 ;Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire lesdistributions d'énergie électrique;Vu la convention du 27 novembre 1958 et son troisième avenant du 30 octobre 2008 portant concession à lasociété RTE Réseau de Transport d'Électricité du développement, de l'entretien et de l'exploitation du réseaupublic de transport d'électricité:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements:Vu ie décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers ;Vu le relevé de conclusions de la réunion de concertation du 21 juin 2023 validé par le Sous-Préfet deMontmorillon le 6 juillet 2023 ;Vu la demande de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 22 juillet 2024, relative à la demande dedéclaration d'utilité publique pour la construction d'une liaison souterraine double à 90 000 volts entre le futurposte électrique LES CHEVREAUX et le poste ISLE JOURDAIN, sur les communes de Payroux, Saint-Martin-I'Ars, Mauprévoir, Le Vigeant et Millac ;Vu les avis reçus dans le cadre de la consultation ouverte du 1 août au 1" octobre 2024 auprès des maireset services civiles et militaires concernés par le projet;Vu la consultation du public réalisé entre le 16 septembre et le 4 octobre 2024 en application des articlesR.323-5 et L.323-3 du code de l'énergie ;Vu le mémoire en réponse de RTE Réseau de transport d'électricité du 30 octobre 2024 aux avis reçus dansle cadre de ces consultations ;Considérant que la création de la liaison souterraine double, objet de la demande de déclaration d'utilitépublique formulée par RTE Réseau de transport d'électricité, s'inscrit dans le cadre du Schéma Régional deRaccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR) Nouvelle-Aquitaine et permettra notamment leraccordement de 170 MW d'énergies renouvelables dans la zone du projet;Considérant que les avis. émis par l'Agence Régionale de Santé, le Service Départemental d'Incendie et deSecours, l'Unité Départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de 'Aménagement et duLogement, la Chambre d'Agriculture de la Vienne, la Communauté de Commune du Civraisien-en-Poitou,
Préfecture de la Vienne7, Pl. Aristide Briand86 000 Poitiershttps://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
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Orange, GRDF et GRTgaz, dans le cadre de la consultation, ne mettent pas en cause le projet et que RTE Réseaude Transport d'Electricité s'est engagé à prendre en considération les remarques et recommandations expriméesdans les avis émis dans le cadre de la consultation ;
Sur proposition de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL Nouvelle-Aquitaine); ARRÊTE :Article1Sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes, les travaux de création de la liaisonélectrique souterraine double à 90 000 volts Les Chevreaux- Isle Jourdain sur le territoire des communes dePayroux, Saint-Martin-l'Ars, Mauprévoir, Le Vigeant et Millac, au bénéfice de RTE Réseau de transport d'électricité,conformément à la carte du tracé au 1/25000ème annexée au présent arrêté.
Article2Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois, aux emplacements réservés à la communication officielledans les communes de Payroux, Saint-Martin-l'Ars, Mauprévoir, Le Vigeant et Millac par les mairies. Celles-ciadresseront ensuite le certificat d'affichage correspondant à la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, Division énergie, 22 rue des Pénitents Blancs - CS 53218 — 87 032 Limoges cedex1._ Un avis destiné à assurer la publicité de la déclaration d'utilité publique sera inséré en caractéres apparents parla préfecture de la Vienne dans deux journaux diffusés dans tout le département.L'arrété sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne
Article3Le présent arrêté sera notifié à RTE Réseau de Transport d'Électricité.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter.de la dernière publicité, soit d'unrecours administratif gracieux devant le Préfet de la Vienne ou d'un recours administratif hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur (Place Beauvau — 75008 PARIS), soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers par courrier (15 rue de Blossac — 86 000 Poitiers) ou au moyen de I'application "Télérecours citoyen"accessible à partir de l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.Conformément à l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'unrecours administratif.
Article 5Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, le Directeur Régional de l'Environnement del'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires et le directeur de RTE Réseau de Transportd'Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.À Poitiers, le 9 décembre 2024 Pour le Préfet de la Vienne et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVE
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Annexe 1 : Plan du tracé de la DUP au 1/25 000éme
Partie Ouest
: \\' '« \\\' P ' \ {\ |A PAYROUX / || Postede LES , /( _ CHEVREAUX l
SAINT-MARTIN-L'ARS
o MAUPREVOIR | 20
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