CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-363
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
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en
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-12-23-00001 - Arrêté du 23 décembre 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public des Centres des Finances publiques de La Rochelle et de
Jonzac (1 page) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-12-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025
portant
modification des statuts
du syndicat intercantonal pour l'action sociale
en
faveur des retraités et des personnes âgées S.I.P.A.R (6 pages) Page 5
17-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025
portant
modification des statuts de la
Communauté de communes de l'Île
d'Oléron (8 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2025
réglementant temporairement la vente et le transport de produits chimiques
inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse, ainsi que
l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation
de
certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du lundi 29
décembre 2025, à compter de 12 heures, au jeudi 1er janvier 2026 à
12 heures. (6 pages) Page 21
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-12-23-00001
Arrêté du 23 décembre 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public des Centres des Finances
publiques de La Rochelle et de Jonzac
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-12-23-00001 - Arrêté du 23 décembre 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public des Centres des Finances publiques de La Rochelle et de Jonzac 3
ExREPUBLIQUE : aFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUES
FraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly — BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicdes Centres des Finances publiques de La Rochelle et de JonzacLe Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques; _Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en faveurde M. Patrice LAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime;Arrête :Article 1er
xAfin de réaliser les travaux comptables nécessairesà la clôture de l'exercice 2025, le Centre desFinances publiques de La Rochelle, sis au 26 avenue de Fétilly, et le Centre des Finances publiques deJonzac, sis au 26 avenue Foch, seront fermés au publicà titre exceptionnel le vendredi 2 janvier 2026.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des services concernés et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
À La Rochelle, le 23 décembre 2025Par délégation du Préfet,
Cédric BOIZART
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-12-23-00001 - Arrêté du 23 décembre 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public des Centres des Finances publiques de La Rochelle et de Jonzac 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-22-00005
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025
portant modification des statuts
du syndicat intercantonal pour l'action sociale
en faveur des retraités et des personnes âgées
S.I.P.A.R
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025
portant modification des statuts
du syndicat intercantonal pour l'action sociale
en faveur des retraités et des personnes âgées S.I.P.A.R
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DEà Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de I''intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification des statutsdu syndicat intercantonal pour l'action socialeen faveur des retraités et des personnes âgées S.I.P.A.RLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-20,L 5711-1 et suivants ;Vu le gerer. 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature àM. Emmanuel CAYRON, secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime et organisantsa suppléance ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 1984 portant création du Syndicat intercommunal pourpersonnes agées et retraitées, modifié ;Vu la délibération du Comité syndical du S.I.P.A.R du 30 avril 2025 décidant la modification de sesstatuts ;Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des membres du S.I.P.A.R approuvantles modifications proposées :- la délibération de la Communauté de Communes Vals de Saintonge Communauté en date du6 octobre 2025;- la délibération de la Communauté d'Agglomération Saintes - Grandes Rives - l'Agglo en date du26 novembre 2025 ;Considérant que les modifications consistent à :- prendre en compte les évolutions intervenues au niveau de ses membres,- actualiser des éléments à caractères réglementaires,- reformuler la compétence du SIPAR au regard des dispositions réglementaires issues du décretN° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'articleL. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement àdomicile relevant des 1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code,- modifier l'adresse du siège ;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L 5211-20 du Code général descollectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025
portant modification des statuts
du syndicat intercantonal pour l'action sociale
en faveur des retraités et des personnes âgées S.I.P.A.R
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ARRETE
Article 1° : Les statuts du Syndicat S.I.P.A.R annexés au présent arrêté sont approuvés. ils abrogentet remplacent les précédents.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,La Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély,Le Sous-Préfet de Saintes,La Présidente du S.I.PAR,Le Président de la Communauté d'Agglomération Saintes - Grandes Rives - l'Agglo,Le Président de la Communauté de Communes Vals de Saintonge Communauté,Le Directeur Départemental des Finances Publiques,Le Comptable du Syndicat Mixte, service de gestion comptable de Saint-Jean d'Angély,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 22 DEC. 2025
Pour le Préfet,et par délégation,Le Secrétaire Général,
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (httbs://www.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre del'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; unedécision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délaide deux mois qui suit son intervention.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025
portant modification des statuts
du syndicat intercantonal pour l'action sociale
en faveur des retraités et des personnes âgées S.I.P.A.R
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IPARervices de maintien à domicile> Matha-StrHiloire de Villefranche24 avenue de la république - 17770 BURIETél : 05.46.91.57.11 Télécopie : 05.46.91.41.86E-mail : sipar@sipar17 fr
STATUTS DU SIPAR
Afin de favoriser le maintien a domicile en faveur des personnes agées et/ou handicapées, ila été créé en date du 02 mars 1984 un Syndicat Intercantonal pour Personnes Agées etRetraitées (SIPAR) entre les cantons de BURIE, MATHA et SAINT HILAIRE DE VILLEFRANCHEde ce fait les Communautés de Communes de BURIE, MATHA et SAINT HILAIRE DEVILLEFRANCHE sont devenues membres du SIPAR.Depuis le 01 janvier 2014, les CDC de Burie, Matha et Saint Hilaire de Villefranche ontfusionné avec les autres EPCI du territoire.Suite a cette fusion de faite les membres adhérents du SIPAR sont :- pour la CDC de Burie : la Communauté d'Agglomération Saintes-Grandes Rives-l'Agglo- pour les CDC de Matha et Saint Hilaire de Villefrance : la Communauté de CommunesVals de Saintonge Communauté.Depuis juillet 2023, le secteur du domicile se restructure en rapprochant les Services d'Aideset d'Accompagnement à Domicile(SAAD) et les Services de Soins Infirmiers à Domicile(SSIAD) avec la mise en place d'un service unique les Services Autonomie a Domicile quis'impose au SIPAR a compter du 30/06/2025.(Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevantdes 1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code).
Article 1 :En application du CGCT aux articles L5711-1, il est formé entre les EPCI suivants un Syndicatpour l'action sociale et le soin en faveur des retraités et personnes âgées (SIPAR) :- Communauté d'Agglomération Saintes-Grandes Rives - l'Agglo- Communauté de communes Vals de Saintonge Communauté
Accueil téléphonique du lundi au vendredi Membre du réseau ade 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 1N° d'agrément Qualité : SAP 251702296 délivré le : G2/05/2022 - DDETSN° d'autorisation : 21.111 délivrée le > 16/03/2021 - Conseil Départemental de 13 Charente Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025
portant modification des statuts
du syndicat intercantonal pour l'action sociale
en faveur des retraités et des personnes âgées S.I.P.A.R
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Article 2 :Les communes d'intervention du SIPAR sont pour :- Communauté d'Agglomération Saintes-Grandes Rives - l'AggloBurie,Chérac,Dompierre sur Charente,Ecoyeux,Migron,Le Seure, St bris des bois,St Césaire,St Sauvant, Villars les bois.- Communauté de communes Vals de Saintonge CommunautéAujac,Aumagne,Authon, Bercloux,Brizambourg,La Frédiére,Juicq, Nantille,St Hilairede Villefranche ,Ste Même, Ballans,Bagnizeau,Bazauge, Beauvais sur Matha, Blanzac,Bresdon,Brie sous Matha,la Brousse,Courcerac,Cresse, Gibourne,Gourvillette-Haimps-Louzignac-Macqueville-Massac-Matha-Mons-Neuvicg le Chateau-Prignac-St Ouen laThene-Siecq-Sonnac-Thors-Les Touches de pérignyArticle 3:Le Syndicat a pour but, dans le périmètre concerné pour Communauté d'AgglomérationSaintes-Grandes Rives - l'Agglo et la Communauté de communes Vals de SaintongeCommunauté, d'assurer la seule compétence :- Service Autonomie a DomicileConformément au Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie adomicile mentionnés a l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et auxservices d'aide et d'accompagnement a domicile relevant des 1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du méme code.Article 4:Le Siege du Syndicat est fixé au 24 avenue de la république sur la Commune de BURIE. Lesfonctions de comptable public du Syndicat sont effectuées par le comptable du SGC (ServiceGestion Comptable), 1 place du petit champ 17400 SAINT JEAN D'ANGELY.Article 5:Le syndicat, institué par arrété du Préfet est formé pour une durée illimitée.Article 6:Les recettes du SIPAR seront :- Contribution des membres contractants,- Dotation mensuelle de l'ARS et du Conseil Départemental- Participation des caisses de retraite et Mutuelles- Participation des usagers- Dons et legs- Subventions :- Produits des emprunts et autres produits exceptionnels
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portant modification des statuts
du syndicat intercantonal pour l'action sociale
en faveur des retraités et des personnes âgées S.I.P.A.R
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IPARervices de maintien a domicileBurie - Matha - St Hilaire de Villefranche24 avenue de la république - 17770 BURIETél: 05.46.91.57.11 Télécopie : 05.46.91.41.86E-mail : sipar@sipar17.fr
Article 7 :Le SIPAR est administré par un Comité Syndical lequel est institué selon les règles fixées aucode général des collectivités territoriales. Il est composé d'élus communautaires désignéspar les collectivités adhérentes comme suit :- 7 représentants de la Communauté de communes Vals de Saintonge Communauté4 représentants de la Communauté d'Agglomération Saintes-Grandes Rives - l'AggloEt autant de suppléants, qui auront une voix délibérative en l'absence du titulaire.Conformément aux dispositions de Particle L5211-10 du CGCT, le bureau est composé duprésident, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autresmembres.
Article 8 :Les membres élus du Comité Syndical seront renouvelables, tous les six ans suite aux électionsMunicipales et Communautaires
Article 9:Les règles de la comptabilité sont celles de la M57 pour le Budget principal et celles de la M22pour les 2 budgets annexes.Article 10:Le Syndicat pourra gérer les services qui seraient crées pour mener des actions socialescommunes en faveur des personnes âgées dans les communes visées a l'article 2.
Article 11:Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément auxarticles du CGCT. . Du aesVu pour être annexe a l'arrêtépréfectoral du 292 DEC. 2025Pour le et par délégation,
Accueil téléphonique du lundi au vendredi | >=#émbre du réseau fh an àde 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 wan Rise (40N° d'agrément Qualité : SAP 251702296 délivré le : 02/05/2022 - DDETS — SAUCEN° d'autorisation 24111 délivrée le '16/03/2091 - Conseil Departemental de la Charente Maritime
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en faveur des retraités et des personnes âgées S.I.P.A.R
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-22-00004
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025
portant modification des statuts de la
Communauté de communes de l'Île d'Oléron
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portant modification des statuts de la
Communauté de communes de l'Île d'Oléron
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BE LGA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME | et du contrôle budgétaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification des statuts de laCommunauté de communes de l'Île d'OléronLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5211-17;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 95-3385-DRCL-B2 du 26 décembre 1995 portant création de la Communautéde Communes de l'Île d'Oléron, modifié ;Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l'Île d'Oléron du25 septembre 2025, décidant de la modification de ses statuts ;Vu les délibérations concordantes conseils municipaux des communes suivantesa Communes Date de délibération |Dolus d'Oléron : 15/12/25 |Le Château-d'Oléron 18/11/25Le Grand-Village-Plage 16/10/25Saint-Denis d'Oléron 06/11/25Saint-Georges d'Oléron 03/11/25Saint-Pierre d'Oléron 09/12/25Saint-Trojan les Bains 21/10/25approuvant la modification statutaire ;Vu la délibération du conseil municipal de La Brée les Bains du 15 octobre 2025 refusant la modificationstatutaire ;Considérant que la modification des statuts de la Communauté de Communes de l'Île d'Oléronconsiste à ajouter aux actions attachées à l'exercice de la compétence Gémapi, la lutte contrel'érosion;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L 5211-17 du Code Général desCollectivités Territoriales sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
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portant modification des statuts de la
Communauté de communes de l'Île d'Oléron
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ARRETEArticle 1°: Sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté, les statuts modifiés de la Communautéde communes de l'Île d'Oléron.lls abrogent et remplacent les précédents.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;La Sous-Préfète de Rochefort ;Le Président de la Communauté de communes de l'Île d'Oléron ;Les Maires des communes concernées ;Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques;Le Comptable de la Communauté de Communes du Bassin de Marennes, service de gestioncomptable de Marennes Oléron ;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 22 DEC. 2025
Pour le Préfet,et par délégation,
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre del'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; unedécision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délaide deux mois qui suit son intervention.
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Communauté de communes de l'Île d'Oléron
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ite OOLERONCOMMUNAUTEDE COMMUNESSTATUTS MODIFIES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE D'OLERON
Article 1 : SiégeLe siège de la Communauté de communes de l'île d'Oléron est fixé au 59, route des allées, à Saint-Pierre-d'Oléron.Article 2 : DuréeLa Communauté de communes de l'île d'Oléron est instituée pour une durée illimitée.Article 3 : ComptableLe comptable de la trésorerie de l'Île d'Oléron assurera la fonction de comptable de la Communauté decommunes.
Article 4 : CompositionConformément à l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 fixant le nombre de déléguéscommunautaires et la répartition des sièges de la Communauté de communes de l'île d'Oléron pour lerenouvellement général des conseils municipaux de mars 2020Le nombre de délégués composant le conseil communautaire de la Communauté de communes de l'îled'Oléron est fixé à 30. La répartition des sièges pour la Communauté de communes de l'île d'Oléron estfixée ainsi qu'il suit :Communes Nombre de siègesSAINT-PIERRE D'OLERON 8LE CHATEAU D'OLERONSAINT-GEORGES D'OLERONDOLUS D'OLERONSAINT-TROJAN LES BAINSSAINT-DENIS D'OLERONGRAND-VILLAGE PLAGELA BREE LES BAINS
NIN INN]&) oo
Article 5 : CompétencesLa Communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, lescompétences suivantes : COMPETENCES OBLIGATOIRES1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérenceterritoriale et schéma de secteur ;e Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), document de planification et d'aménagement duterritoire élaboré et suivi à l'échelle du Pôle d'équilibre territorial et rural du pays Marennes Oléron pardélégation de compétence au syndicat mixte du pays Marennes Oléron
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Communauté de communes de l'Île d'Oléron
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2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;° Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutienaux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'officesde tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens del'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre ;e Actions visant à promouvoir, maintenir, renforcer et favoriser le développement d'une activitéagricole durable° Actions de promotion, d'assistance, de soutien et de formation à l'activité économique et àl'emploi, notamment par le versement d'aides directes, dans le cadre du SRDEII
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesa l'articleL. 211-7 du code de l'environnement ;1. Identification des actions attachées à l'exercice de la compétence GEMAPISur le territoire de l'ile d'Oléron, les actions visées au titre des missions relevant de la compétenceGEMAPI sont identifiées comme suit. Lorsque cela apparaîtra nécessaire, des programmes de travauxviendront préciser les interventions qui seront réalisées sur une période fixée.1) Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (al. 1°) et entretien etaménagement de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau (al. 2°)Etudes et actions visant à l'amélioration de la mobilité des écoulements hydrauliques ethydrosédimentaires, incluant :e la suppression d'ouvragese la restauration de zones d'expansion des eauxe la suppression d'embacles ou obstaclese l'entretien des réseaux primaires et secondaires {lits, berges et flore de berge) des marais quine sont pas inclus dans le périmètre d'intervention d'une association syndicale2) Défense contre les inondations et contre la mer {al. 5°)e tudes et actions visant à l'amélioration de la connaissance des risques de submersion etd'érosion, à l'information de la population, notamment par l'animation de l'observatoire dulittoral oléronais et à l'anticipation des situations de crise.e Gestion, entretien et surveillance des ouvrages de protection contre les submersions marines{systèmes d'endiguement}.e Gestion, entretien et surveillance des ouvrages de lutte contre l'érosion dont la Communautéde Communes possède un titre de gestion et des ouvrages transférés dont la liste est annexéeau rapport de la CLECT.e Mise en œuvre des techniques de défense souple pour maintenir le rôle des cordons dunairescontre l'érosion marine, en coordination avec l'ONF pour le volet érosion éolienne.e Animation, pilotage et mise en œuvre de programme d'actions et de prévention des risqueslittoraux (tels que PAP! et SLGBC).3) Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que desformations boisées riveraines (al. 8°)e Etude et actions visant à la conservation, à la restauration et au suivi de la qualité des habitatsnaturels, des populations de faunes (y compris espèces migratoires) et de flores des milieuxaquatiques ou liées aux zones humides :
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- des zones humides terrestres, en particulier les marais qui ne sont pas inclus dans le périmètred'intervention d'une association syndicale,- de l'estran, en coordination avec le Parc marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis et la réserve naturelle de Moeze -Olérone Etudes et actions de protection, de restauration et de suivi de la qualité des marais qui ne sontpas inclus dans le périmètre d'intervention d'une association syndicalee Coordination et soutien des actions de protection, de restauration et d'entretien des maraismenées par les associations syndicales, notamment par la signature de convention de gestiondes niveaux d'eaue Participation technique et financière aux travaux et actions incluses dans le périmètred'associations syndicales.
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;6° Eau,7° Disposer d'un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) en accord avec la Loi n°2021-1520 du 25novembre 2021 (Loi MATRAS) pour assurer :e Une solidarité intercommunale en cas de crise majeuree Une organisation de gestion de crise pour mobiliser les moyens communaux et intercommunauxe Le maintien ou la reprise des compétences intercommunales en cas de crisee Un complément du plan ORSEC mis en œuvre par la préfetGROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLESConformément au CGCT, la communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place descommunes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupessuivants :1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;2° Politique du logement et du cadre de vie ;3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire ;5° Action sociale d'intérêt communautaire ;6° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations.
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Communauté de communes de l'Île d'Oléron
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COMPETENCES FACULTATIVES1°- Activités scolaires liées à la mer (voile, kayak et sports de glisse) et natation scolaire :e Transports et frais liés aux activités pratiquées pour les élèves des écoles élémentaires et lesclasses de 6ème des collèges de l'île d'Oléron2° Construction et entretien des bâtiments du Centre d'Expérimentation Pédagogique et MaritimeOléronais (CEPMO)3° Actions dans les domaines culturels et artistiques :e Participation au budget de l'association «école de musique intercommunale» pourl'enseignement de la musique aux élèves âgés de moins de 18 ans et à l'association « la philharmoniqueoléronaise »e Soutien aux manifestations et événements culturels dont le rayonnement dépasse le cadrecommunal4° Politique en matière de sécurité :e Sécurité des plages et sécurité estivale : participation au fonctionnement des moyenscomplémentaires de secours mis en place en liaison avec l'Etat et les communes, à l'exception del'hébergement des personnels de surveillance, des frais de raccordement et de terrassement des postesde secours, qui restent à la charge des communese Prise en charge des participations au service Départemental d'Incendie et de Secourse Construction et entretien de la caserne de la communauté de brigade de lagendarmerie nationale5° Construction, entretien et gestion de l'aérodrome de l'île d'Oléron6° Définition et mise en œuvre d'une politique communautaire en matière d'enfance jeunessee La création et la gestion des crèches et espaces multi - accueils et tout autre espace d'accueilcollectif de la petite enfance ainsi que les actions de coordination d'activités liées à la petite enfance ;e La création et la gestion des centres d'accueil et de loisirs maternels, élémentaires etpréadolescents ;e Les actions socio-éducatives et les équipements en accès libres les lieux d'accueil etd'information en faveur des publics jeunes jusqu'à 25 ans;e et d'une manière générale, toutes les actions éducatives définies dans le cadre des ProjetsEducatifs Intercommunaux (PEL) de politique intercommunale de l'enfance, de la jeunesse et de la famille(ex : PEDT, PEL, CTG...)7° Elaboration et mise en œuvre d'une politique communautaire de gestion des espaces naturelsSont déclarées d'intérêt communautaire les opérations de gestion des espaces propriétéscommunautaires ou confiées à la Communauté de communes par le Conservatoire du littoral ou leDépartement de Charente-Maritime8° Organisation de la mobilitéau sens du titre II! du livre Il de la première partie du code destransports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.Ces domaines de compétences pourront être élargis à d'autres en fonction de décisions ultérieures prisespar la Communauté de communes, après études préalables si nécessaire.
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portant modification des statuts de la
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Article 6 : Ressources de la communauté de communesRégime fiscalLa Communauté de communes de l'île d'Oléron adopte le régime de la fiscalité mixte (ContributionEconomique Territoriale et taxes additionnelles sur les trois taxes ménages) avec des taux propres votésannuellement par le conseil communautaire.Ressources budgétaires- Les recettes de la Communauté de communes de l'île d'Oléron comprennent :- Le produit de la fiscalité directe dite mixte (CET et additionnelle),- Le revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine,- Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d'unservice,- Les subventions et dotations de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et toutesautres aides publiques,- Le produit des dons et legs,- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés. S'agissant desordures ménagères, la Communauté de communes adopte la redevance. Toutefois elle se laisse lapossibilité d'opter pour la taxe dans le cadre prévu par la réglementation fiscale en vigueur,- Le produit des emprunts,- La Communauté de communes de l'île d'Oléron se réserve le droit de solliciter le Conseildépartemental pour la mise en place d'une taxe départementale de desserte de l'île par un ouvraged'art (Eco-taxe) et d'encaisser le cas échéant une partie du produit dans le cadre d'une conventiond'utilisation des fonds signée avec l'Etat et le Conseil général de Charente Maritime.Article 7 : Règlement intérieurUn règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du conseil de la communauté et sonbureau et fixe le nombre et la composition des commissions.Article 8 : Dispositions particulièresLes services de la Communauté de communes de l'ile d'Oléron peuvent être chargés pour le comptedes communes intéressées des actes d'instruction d'autorisation d'utilisation du sol conformément auxdispositions de l'article R410-5 du Code de l'Urbanisme.Conformément à l'article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté decommunes pourra adhérer à un syndicat mixte pour mettre en œuvre l'une ou plusieurs descompétences transférées par les communes ou un projet relevant de ses domaines de compétences,sans consultation des communes membres.
Vu pour être annexé à l'arrêté Fait à Saint-Pierre d'Oléron,préfectoral du 2 2 DEL. 2025 le 25 septembre 2025et par délégation, Le PrésidentGénéral, Michel PARENT
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AUS A 5 À
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-23-00002
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2025
réglementant temporairement la vente et le transport
de produits chimiques inflammables ou explosifs,
sous la forme liquide, solide ou gazeuse, ainsi que
l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port
et l'utilisation
de certains artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, du lundi 29 décembre 2025, à
compter de 12 heures, au jeudi 1er janvier 2026 à
12 heures.
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vente et le transport de produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse, ainsi que l'acquisition, la vente, la
cession, le transport, le port et l'utilisation
de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du lundi 29 décembre 2025, à compter de 12 heures, au jeudi 1er janvier 2026 à
12 heures.
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PREFET |DELA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté réglementant temporairement la vente et le transportde produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse,ainsi que l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisationde certains artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdu lundi 29 décembre 2025 à compter de 12 heures au jeudi T1" janvier 2026 à 12 heures.Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;Vu le Code de la défense ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323,Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment l'article 34;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
38,rue Réaumur — CS 700017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/5
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vente et le transport de produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse, ainsi que l'acquisition, la vente, la
cession, le transport, le port et l'utilisation
de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du lundi 29 décembre 2025, à compter de 12 heures, au jeudi 1er janvier 2026 à
12 heures.
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphael FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventrésulter de l'utilisation inconsidérée de produits inflammables ou explosifs, d'artifices dedivertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant que par le passé des stocks de ces articles pyrotechniques ont été constitués danscertaines localités du département et au sein de plusieurs quartiers de La Rochelle en vue d'alimenterl'économie souterraine et d'affronter les forces de l'ordre lors de la nuit de la Saint-Sylvestre ;Considérant les débordements qui se sont déroulés dans la nuit du 31 décembre 2022 au 1" janvier2023 à la Rochelle, notamment dans les quartiers de Mireuil et de Villeneuve les Salines, avec laprésence d'individus affichant des comportements hostiles envers les forces de l'ordre; que malgrél'interdiction temporaire d'utilisation de certains articles pyrotechniques, une trentaine de tirs demortiers et/ou de chandelles romaines et de jets de projectiles (pierre, pétards...) ont été dirigés versles bâtiments ainsi que vers les effectifs des forces de l'ordre présents nécessitant l'usage proportionnéde la force ; que pendant la nuit de la Saint-Sylvestre, l'emploi de produits inflammables ou explosifs aconduit à l'incendie de véhicules ainsi qu'à des feux de poubelles, de palettes, de barrières et de boissur la voie publique ;Considérant par ailleurs que les forces de sécurité intérieure ont été confrontées à des situations deviolences urbaines dans plusieurs localités du département au cours de l'été 2023 :* A La Rochelle, dans le quartier de Villeneuve les Salines, les policiers ont fait l'objet deprojectiles de la part d'une cinquantaine d'individus alors qu'ils se rendaient sur les lieux d'undépart de feu de détritus et de palettes avec mise en place d'un barriérage sur la voie publiqueengendrant des dégradations sur 6 véhicules de service; que la mairie annexe a été incendiéeet que les locaux ont été lourdement endommagés et le mobilier détruit; que le bureau detabac du centre commercial a été pillé; que les portes et les vitrines du bureau de la policemunicipale ont été dégradées et le local cambriolé; que des tirs de mortiers ont été lancésdevant un lycée du quartier;+ A Rochefort, plusieurs véhicules et poubelles ont été incendiés; que des abris bus ont étédégradés ; que des commerces et établissements ont été endommagés ; que plusieurs individusont été interpellés dont l'un en possession de mortiers ;Considérant que le 31 mai 2025, à Saintes, à l'occasion de la finale de la coupe d'Europe de football,des groupes d'individus ont fait usage de tirs d'artifice notamment à l'encontre des forces de l'ordreassurant la sécurité des piétons et des automobilistes lors des manifestations festives ayant suivi larencontre ;
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vente et le transport de produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse, ainsi que l'acquisition, la vente, la
cession, le transport, le port et l'utilisation
de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du lundi 29 décembre 2025, à compter de 12 heures, au jeudi 1er janvier 2026 à
12 heures.
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Considérant que depuis le début du mois de décembre 2025, les douaniers de La Rochelle ont saisi descolis en provenance de l'étranger et contenant plusieurs centaines d'engins pyrotechniques destinés àdes individus identifiés et demeurant dans le quartier de Mireuil ; que le 13 décembre 2025, dans cemême quartier, un groupe d'une dizaine d'individus a effectué des tirs d'engins pyrotechniques sur lavoie publique provoquant l'incendie de cing véhicules ;Considérant qu'au regard des récentes saisies douanières mentionnées supra, il est très probable quedes cargaisons de produits dangereux et des engins pyrotechniques aient pu être importées via desfilières et à destination de revendeurs et particuliers dont certains, mal intentionnés, pourraient lesutiliser dans le cadre d'affrontement avec les forces de l'ordre et de dégradation des biens publics ;Considérant qu'à l'instar des années précédentes, il est probable que des tirs de mortiers d'artificeainsi que des incendies de voitures et de containers poubelles émaillent une nouvelle fois encore lesfêtes de fin d'année dans certaines localités du territoire de la Charente-Maritime; que cesévénements prévisibles entachent l'esprit de fête et engendrent des troubles à l'ordre public ;Considérant que l'utilisation des articles pyrotechniques impose des précautions particulières; quel'utilisation de ces articles occasionne des nuisances sonores susceptibles de couvrir des détonationsd'armes à feu et de masquer une attaque réelle; qu'en outre, une utilisation inconsidérée oumalintentionnée peut provoquer des dommages corporels importants, voire létaux et des atteintesgraves aux biens ; que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploide ces articles sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année ;Considérant que l'utilisation détournée de feux d'artifice engendre des blessures et des dégâtscorporels graves et importants; que la période des fêtes de fin d'année est propice à un regaind'activité pour les services des urgences hospitalières, il convient de limiter le risque d'engorgement etde saturation des services hospitaliers ;Considérant le caractère dangereux et très bruyant des artifices de divertissement (hors catégorie F1),lesquels peuvent être détournés de leur usage classique et présenter alors un potentiel risque en casd'utilisation malveillante ; que l'interdiction de la vente et de l'achat des artifices de catégorie F2 à F4et des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 constitue Une mesure nécessaire pour satisfaireles objectifs de préservation de la sécurité publique et de la santé publique ;Considérant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu etest applicable sur l'ensemble du territoire national, au regard d'une menace terroriste demeuréeélevée en 2025; qu'il existe un risque de panique et de blessures graves en cas d'utilisation d'articlespyrotechniques dans des lieux de grands rassemblements; qu'il existe un risque de perturbations desmissions de protection des forces de sécurité et de secours ;Considérant la nécessité d'assurer la tranquillité publique et de prévenir ces désordres par des mesurescoordonnées à l'échelon du département ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;ArrêteArticle 1: L'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: acidechlorhydrique, acide sulfurique, carburants, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) dansles établissements commerciaux ou dans les stations services implantées dans tout le département dela Charente-Maritime, ainsi que le transport de ces mêmes produits, sont interdits du lundi 29décembre 2025 à compter de 12 heures au jeudi 1° janvier 2026 à 12 heures.
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vente et le transport de produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse, ainsi que l'acquisition, la vente, la
cession, le transport, le port et l'utilisation
de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du lundi 29 décembre 2025, à compter de 12 heures, au jeudi 1er janvier 2026 à
12 heures.
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Les gérants des stations services, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatiséesde distribution de carburants, devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 2 : Par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, la vente, la cession et l'utilisation de pétrole etde gaz à usage domestique destinés notamment au chauffage ou à l'éclairage des habitations,demeurent autorisées pendant cette période.Article 3 : Le transport, la distribution, la vente, l'achat et l'utilisation d'artifices de divertissement descatégories F2 et F3, cités dans l'arrêté du 17 décembre 2021 sus-visé et mentionnés dans le tableau ci-dessous, F4, ainsi que les articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdits dans tout ledépartement de la Charente-Maritime du lundi 29 décembre 2025 à compter de 12 heures au jeudi 1°janvier 2026 à 12 heures.
Type d'article pyrotechnique destiné au | Catégorie(s)divertissement concernée(s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3
Article 4: Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que l'importation depuis toutpays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articlespyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produitsexplosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenants'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiersou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.Article 5 : les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas:- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 6: L'affichage du présent arrêté doit être assuré dans les établissements commerciauxconcernés.
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de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du lundi 29 décembre 2025, à compter de 12 heures, au jeudi 1er janvier 2026 à
12 heures.
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Article 7: Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75 800 Paris), soit par recours contentieuxdéposé devant le tribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex;ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 8: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, lecolonel, commandant le groupement de la gendarmerie départementale, la directriceinterdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente-Maritime, et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs dela République de La Rochelle et de Saintes.
À La Rochelle, le 23 Ff. 2025
Le Préfet
Brice BLONDEL
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cession, le transport, le port et l'utilisation
de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du lundi 29 décembre 2025, à compter de 12 heures, au jeudi 1er janvier 2026 à
12 heures.
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cession, le transport, le port et l'utilisation
de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du lundi 29 décembre 2025, à compter de 12 heures, au jeudi 1er janvier 2026 à
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