SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-153
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2026-06-03-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 22-2026 du 3
juin 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité (5 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-03-00001
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 22-2026 du 3 juin
2026 portant délégation de signature à Mme
Nathalie TOCHON, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la
direction de la citoyenneté et de la légalité
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-03-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 22-2026 du 3 juin 2026 portant délégation de
signature à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la
citoyenneté et de la légalité
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 22-2026 du 3 juin 2026
portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la
citoyenneté et de la légalité

La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien PAILHERE, administrateur
de l'Etat du deuxième grade, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la
Savoie, sous-préfet de Chambéry à compter du 1 er septembre 2025 ; ensemble le
procès-verbal du 1er septembre 2025 portant installation de M. Julien PAILHERE à la
préfecture de la Savoie ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
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signature à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la
citoyenneté et de la légalité
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I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement d e M. Julien PAILHERE, Secrétaire
Général de la préfecture de la Savoie, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie
TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la
direction de la citoyenneté et de la légalité, dans les matières relevant des attributions du
ministère de l'intérieur et des ministères qui ne disposent pas de services dans le
département de la Savoie, à l'effet de signer tous les actes, correspondances
administratives et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à son service, à
l'exclusion :
a) des arrêtés et actes réglementaires - ne sont pas concernés par cette exclusion les
documents annexes et les affaires mentionnées aux articles 7 , 8, 9, 10 et 11 du présent
arrêté,
b) des circulaires et instructions générales,
c) des correspondances adressées :
 aux parlementaires,
 au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les
services du département),
 aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et
Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services
administratifs ou techniques de ces municipalités).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON , conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté
et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 er du présent
arrêté sera exercée, pour les documents établis par leurs bureaux respectifs, par les chefs
de bureau dont les noms suivent :
- Mme Morgane FIGENT, attachée, cheffe du bureau de l'immigration,
- Mme Céline LENTOS , attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation
générale et des titres,
- M. Jérôme THEVENON-FERNANDES , attaché principal, chef du bureau du contrôle de
légalité,
- M. William CASAROTTO, chef du bureau de l'intercommunalité et des élections.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Morgane FIGENT, attachée,
cheffe du bureau de l'immigration, la délégation sera exercée par :
- Mme Claire PROST, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle éloignement,
pour les correspondances courantes relatives à l'éloignement. En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Claire PROST, sa délégation de signature sera exercée par Mme
Muriel MADINIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
- Mme Isabelle TURA, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle contentieux
et séjour, pour les correspondances courantes relatives au contentieux et au séjour. En cas
d'absence de Mme Isabelle TURA, sa délégation de signature sera exercée par Mme
Gislaine NOIRAY, secrétai re administrative de classe supérieure, cheffe de la section
contentieux, pour les correspondances courantes relatives au contentieux et par Mme
Christine PAULICE , secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
séjour/asile, pour les correspondances courantes relevant du séjour.
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signature à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la
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Pendant les permanences tenues en matière d'éloignement des étrangers, et pour toute
correspondance relative aux décisions prises dans ce cadre, délégation de signature est
donnée aux personnes mentionnées au présent article, ainsi qu'à Mme Fabienne CHADEL-
BERINGUE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mme Sonia CIFANI ,
rédactrice territoriale, à Mme Tiffany BECHARD , contractuelle, à M. Jean Michel JULIEN ,
secrétaire administratif de classe supérieure, à Mme Gislaine NOIRAY , secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, et à M. Antoine HENRY DUMAS, contractuel.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline LENTOS, attachée
principale, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres, la délégation de
signature sera exercée par Mme Florence REGOTTAZ , attachée, adjointe à la cheffe de
bureau, pour les correspondances courantes et les affaires relevant de ce bureau.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme THEVENON-FERNANDES ,
attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité, la délégation de signature sera
exercée par M. Alban MAJOREL, contractuel, adjoint au chef de bureau, chef du pôle
commande publique, pour les correspondances courantes et les affaires relevant de ce
bureau, ou en cas d'absence ou d'empêcheme nt de M. Alban MAJOREL , par M. Cédric
LEUTWYLER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. William CASAROTTO , chef du
bureau de l'intercommunalité et des élections, la délégation de si gnature sera exercée par
Mme Cynthia BELLON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef
du bureau de l'intercommunalité et des élections.
II – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 7 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON ,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la
citoyenneté et de la légalité, en matière :
1. de déclarations relatives au service national pour les bi-nationaux,
2. d'autorisation de transport de corps et d'urnes cinéraires, de report de délais
d'inhumation ou de crémation,
3. d'autorisations d'inhumation dans des propriétés privées,
4. d'habilitations des opérateurs funéraires,
5. de création de chambre funéraire,
6. d'habilitation et agrément des professionnels de l'automobile et autres partenaires
du SIV.
7 . d'habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres au
système d'immatriculation des véhicules (SIV) et/ou au système national des permis
de conduire (SNPC),
8. de délivrance de cartes professionnelles,
9. de déclaration en tant que revendeur d'objet mobilier,
10. d'autorisation d'exploiter les véhicules de petite remise,
11. d'agrément des centres de formation pour les candidats et les conducteurs de taxis,
VTC,
12. d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite et des centres de
formation BEPECASER,
13. d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
14. de classement des offices de tourisme,
15. de délivrance des titres de maître restaurateur,
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signature à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la
citoyenneté et de la légalité
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16. d'opposition à sortie du territoire,
17 .de délivrance de passeport d'urgence,
18. de retrait des titres après interdiction du territoire ou perte de nationalité,
19. de délivrance des attestations médicales préfectorales pour les professionnels de la
conduite
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON , conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté
et de la légalité, la délégation de signature visée ci-dessus sera exercée :
- pa r Mme Céline LENTOS , attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation
générale et des titres, pour ce qui concerne les alinéas 1, 2, 6, 7 , 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17 , 18,
19 ou en cas d'absence ou d'empêchement par Mme Florence REGOTTAZ, attachée,
adjointe à la cheffe de bureau, pour ce qui concerne les alinéas 1, 2, 6, 7 , 8, 12, 13, 14, 15, 16,
17 , 18 et 19.
Article 8 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON ,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la
citoyenneté et de la légalité, pour tous les arrêtés, décisions, mémoires, requêtes aux
juridictions ou tout autre acte de procédure pris relatifs à la police des étrangers en
matière :
1. de délivrance des titres de séjour et visas concernant les étrangers,
2. de suivi des demandes d'asile,
3. de document de circulation pour étrangers mineurs,
4. de titres de voyage et laissez-passer pour ressortissants étrangers,
5. de regroupement familial,
6. d'obligation de quitter le territoire,
7 . de refus de séjour,
8. d'éloignement des étrangers, de désignation du pays de destination, d'interdiction
de retour, d'interdiction de circulation, de réadmission, d'assignation à résidence,
de rétention administrative, de prolongation de rétention administrative, de
réquisition d'extraction des étrangers incarcérés, de réquisition pour visite
domiciliaire dans le cadre des procédures administratives les concernant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON , conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté
et de la légalité, la délégation de signature visée ci-dessus sera exercée, pour ce qui
concerne les alinéas 1, 2, 3, 4, 5 :
- par Mme Morgane FIGENT, attachée, cheffe du bureau de l'immigration,
ou, si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Claire PROST, attachée, adjointe à la
cheffe de bureau, cheffe du pôle éloignement ou par Mme Isabelle TURA, attachée,
adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle contentieux et séjour, ou par Mme Gislaine
NOIRAY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
contentieux, ou par Mme Christine PAULICE , secrétaire administrative de classe
supérieure, cheffe de la section séjour/asile, ou pour ce qui concerne l'alinéa 1, et l'alinéa 3
par Mme Johanna BURLAT, secrétaire administrative de classe supérieure , ou pour ce qui
concerne l'alinéa 4 exclusivement, par Mme Muriel MADINIER, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, Mme Fabienne CHADEL-BERINGUE, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, Mme Sonia CIFANI, rédactrice territoriale, Mme Tiffany BECHARD,
contractuelle, Mme Emilie SASSOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M.
Jean Michel JULIEN , secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Gislaine NOIRAY ,
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signature à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la
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secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Antoine HENRY DUMAS,
contractuel.
Article 9 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON ,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la
citoyenneté et de la légalité, en matière :
1. de formalités prévues à l'article L. 20-I du code électoral,
2. de récépissés attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON , conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté
et de la légalité, la délégation spéciale de signature sera exercée :
- par M. William CASAROTTO, chef du bureau de l'intercommunalité et des élections,
ou, si lui-même est absent ou empêché, par Mme Cynthia BELLON , secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l'intercommunalité
et des élections.
Article 10 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la
citoyenneté et de la légalité, en matière d'arrêtés et d'actes réglementaires relatifs au
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Article 11 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 64-2025 du 17 octobre 2025 portant délégation
de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l 'intérieur et de
l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.
Article 12 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie , Mme la directrice de la
direction de la citoyenneté et de la légalité ainsi que les agents visés dans la présente
délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
La Préfète,
signé : Vanina NICOLI
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signature à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la
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