PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-054
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-05-20-00002 - Arrêté 2025-550 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs
à caractère musical (teknival, rave-party ou
free-party) dans le département du Val-d'Oise
jusqu'au
dimanche 31 août 2025 inclus (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
95-2025-05-19-00007 - 2025-05-19 Arrêté
DDETS-95-A-2025-014-Composition-commission-surendettement (2 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2025-04-17-00005 - Arrêté de renouvellement numéro 2025-01
portant agrément ESUS délivré le 26 février 2025 à l'association
d'outils d'insertion par l'économique (AGOIE), à
Montigny-lès-Cormeilles (1 page) Page 7
95-2025-05-21-00001 - récépissé numéro D.2025-170 du 21 mai
2025 délivré à madame Ouchene Malika, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 849377239 à Bezons (2 pages) Page 8
2
Ex CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025-550portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical (teknival, rave-party ou free-party) dans le département du Val-d'Oisejusqu'au dimanche 31 août 2025 inclusLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, etR.211-27 à R.211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant monsieur Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise, hors classe ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant monsieur ThomasFOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté 25-001 du 21 janvier 2025 donnantdélégation de signature à monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès duPréfet du département ;Considérant qu'au cours des derniers mois, le groupement de gendarmerie du Val-d'Oise et la directioninterdépartementale de la police nationale du Val-d'Oise ont dû intervenir pour mettre fin àplusieursdizaines de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et ont en conséquenceidentifié des lieux propices à ce type de rassemblements comme le Dôme de Vétheuil et les boisenvironnants, le bois du Chesnay à Amenucourt et Chérence, les champignonnières de Méry-sur Oise, leszones boisées à La Roche Guyon, Montreuil sur Epte, le domaine de Lassy, un bunker à Piscop, des entrepôtsà Saint-Ouen l'Aumône, à Argenteuil, à Sarcelles, Garges-lès Gonesse, le fort de Stain, etc ;Considérant qu'aucun de ces rassemblements n'a été déclaré ni en mairie ni en préfecture; et qu'aucunedéclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet du Val-d'Oise, précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que la sécurité de ces rassemblements non déclarés n'est pas organisée ni vérifiée, et mobiliseen conséquence les forces de l'ordre et de secours du fait de la constatation d''une consommation excessived'alcool ou de substances illicites ;Considérant que les organisateurs de ces rassemblements communiquent leur localisation au derniermoment via des applications de messageries type Snapchat, Whatsapp ou Telegram ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34 20 95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté 2025-550 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical (teknival, rave-party ou free-party) dans le département du Val-d'Oise
jusqu'au dimanche 31 août 2025 inclus- 2025-054 3
Considérant que certains des lieux identifiés sont, en outre, situés en zone humide de type NATURA 2000;que l'écosystème local revêt une évidente sensibilité, la faune et la flore locales faisant l'objet de mesures depréservation et d'actions de conservation qui ne sauraient étre mises à mal par un rassemblement noncontrôlé;Considérant qu'il est désormais constant que l'absence de déclaration crée un risque pour les personnes etl'environnement ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens appropriés en matière delutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière nepeuvent être réunis; que, dans ces conditions, ledit rassemblement comporte des risques sérieux dedésordre;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblementssont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publics ;Considérant, les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'articleL.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales, visant à prévenir les risques d'atteinte a l'ordre,a la tranquillité, à la salubrité et à la santé publics ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle Ter : Les rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, free-party, électro « sauvage »sont interdits dans le département du Val-d'Oise jusqu'au 31 août inclus.Article 2: Le transport de matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (groupe électrogène, sound-system, amplificateurs, etc) est interdit dans le département duVal-d'Oise, hors activité professionnelle dûment justifiées.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, envue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci- dessous *.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Article 6 : Le sous-préfet directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfetsd'arrondissement, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeurinterdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.Fait à Cergy, le 20 mai 2025 Le préfet,) .Philippe COURT
" Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Policeadministrative--11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Ce recours juridictionnel do't être déposéau plus tard avant l'expiration du 2*TM mois suivant Sa date de notification de la décision contestée (ou bien du 2** mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecourscitoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : httPs://www.te(erecours.fr
Arrêté n° 2025-550 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical (teknival, rave-party ou free-party) dans le département du Val-d'Oise
Arrêté 2025-550 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical (teknival, rave-party ou free-party) dans le département du Val-d'Oise
jusqu'au dimanche 31 août 2025 inclus- 2025-054 4
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésEnPREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS-95-A-2025-014Portant composition de la commission de surendettement des particuliers du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la consommation et notamment ses articles L712-1 à L712-9 et R712-1 àR712-12;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. PhilippeCOURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Article 1°': La composition de la commission de surendettement du Val-d'OiseARRÊTE
désormais fixée comme suit :
PrésidentNom: COURTPrénom : PhilippeFonction : Préfet
est
Délégué :Nom : CHAUMETTEPrénom : FrançoisFonction : Directeur départemental adjoint del''Emploi, du Travail et des Solidarités
Vice-présidentNom : BARCON-MAURINPrénom : Jean-LucFonction : Directeurdépartemental des FinancesPubliques
Délégué :Nom : SCAPPEPrénom : CélineFonction : Inspectrice des Finances Publiques
SecrétaireNom : SALON-MICHELPrénom : DaphnéFonction : Directricedépartementale de la Banque deFrance
Représentant :Nom: NARBONNEPrénom : MartineFonction : Adjointe de la Directricedépartementale de la Banque de France
Représentant de l'Associationfrançaise des établissements decrédit et des entreprisesd'investissement
Nom : OUBELAIDPrénom : FabienneBNP PARIBAS Personal Finance
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
2025-05-19 Arrêté DDETS-95-A-2025-014-Composition-commission-surendettement- 2025-054 5
Représentant des associationsfamiliales ou de consommateursNom : RISSEYPrénom: PascalUFC Que Choisir
Personne qualifiée en économiesociale et familialeNom : CHATARPrénom : CélineConseillère en économie socialeet familiale
Suppléant:Nom : DENOYELLEPrénom : ChristineUFC Que Choisir
Suppléant:Nom : GRIMOUILLEPrénom : MathildeAssistante de service social
Personne qualifiée dans le domainejuridiqueNom : COMBEPrénom : Jean-PierreNom : CHARONPrénom : Yves
Article 2 : Le Président et le Vice-président peuvent se faire représenter respectivementdans chaque commission par un délégué. En cas d'empêchement de ce dernier, il peutêtre remplacé par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dansle règlement intérieur de la commission.Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 4: Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens"à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeurdépartemental des finances publiques et la directrice départementale de la Banque deFrance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'OiseCergy-Pontoise, le { 9 MAI 2025
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
Arrêté préfectoral n° DDETS-95-A-2025- portant composition de la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise
2025-05-19 Arrêté DDETS-95-A-2025-014-Composition-commission-surendettement- 2025-054 6
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLibers Pôle Insertion, Emploi et ProtectionalitéFfate:nite'Arrété 2025-01portant agrément ESUSLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 et suivants du code du travail ;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à I'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n°2020-01 du 26 février 2020 accordant à l'association pour la gestion d'outils d'insertion parl'économique (AGOIE), sise 170 rue du Général de Gaulle 95370 Montigny-lès-Cormeilles, l'agrément« entreprise solidaire d'utilité sociale » pour une durée de 5 ans à compter du 26 février 2020;Vu la demande du 26 février 2026, reçue complète le 01 avril 2025, portant renouvellement de l'agrément ESUSdéposée pour l'AGOIE, dûment représentée son président, M. Samir LAMOURI ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités;
Arrête :Article 1"":L'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale» de l'association pour la gestion d'outils d'insertion parI'économique (AGOIE), est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2025.Article 2 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.Fait à Cergy, le 17 avril 2025
P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes Publics Adultes en Emploi
Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30 - www.val-doise.gouv.fr
Arrêté de renouvellement numéro 2025-01 portant agrément ESUS délivré le 26 février 2025 à l'association d'outils d'insertion par
l'économique (AGOIE), à Montigny-lès-Cormeilles - 2025-054 7
PREFET Direction départementale de l'emploi,S AL BN e du travail et des solidaritésiberù n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-170de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP849377239Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'"honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 24/04/2025 par madame Ouchene Malika en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au16 rue Gambetta 95870 Bezons et enregistrée sous le N°849377239 pour l''activité suivante en modeprestataire :e ... Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le 2 1 MAI 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-170 du 21 mai 2025 délivré à madame Ouchene Malika, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 849377239 à Bezons- 2025-054 8
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux aupres de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-170 du 21 mai 2025 délivré à madame Ouchene Malika, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 849377239 à Bezons- 2025-054 9