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Arrêté préfectoral n° 25.28.006portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de l'EARL DE LA REMISE
Le préfet de département de |'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.244833-1 et:$Uivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JONATHAN Hervé en qualité de préfet del'Eure-et-loir à compter du 21 août 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° 23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu l'arrêté préfectoral n° 81-2024 du 05 août 2024 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur HUSS Christophe, directeur départemental desterritoires d'Eure-et-Loir ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par l'EARL DE LA REMISE du 07juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centredu 23juillet 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en unemodification de la répartitiondu capital et des droits de vote;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de l'EARL DE LA REMISE par Monsieur PEROCHON Laurent qui détiendraainsi 100 % des droits de vote ;Considérant que Monsieur PEROCHON Laurent exploite 126 ha 80 a, soit une SurfaceAgricole Utile Pondérée (SAUP) de 438 ha 80 a, et 58 ha 74 a 52 ca au sein de l'EARL DE LAREMISE ;
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Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurPEROCHON Laurent suite a l'opération sera de 185 ha 54 a 52 ca, soit 497 ha 54 a 52 ca enSAUP et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé a 275 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développementduterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour le motif suivant :- l'opération envisagée est un renforcement du contrôle portant sur 0,08 % des parts auprofit d'un associé détenant déja le surplus, sans agrandissement de la surfacedétenue ou exploitée.
ARRETEArticle 1°: |'autorisation n° OS2825006501 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de lapêche maritime est accordée a Monsieur PEROCHON Laurent, à compter de la date depublication du présent arrété.
Article 2 : le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
06. 2905Pour le Préfet et par délégation,Fait à Chartres, le
Le Directeur Départeméntal des Territoires,
Christophe HUSS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositionsdes articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé a: M. le préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République - CS 80537 -28019 CHARTRES CEDEX- Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s);- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteInternet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.
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