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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 27 septembre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024263-0001 portant réouverture de
l'établissement « Horse and Dog ranch et Trail de france » situé au 2 rue Victorien Sardou à
Saint-Cyprien (66750) et exploité par Monsieur Cédric PUJOL, président de l'association.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024-270-0001 fixant la composition des membres du
composition des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024270-0004 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Mosset.
SER
- Arrêté n°DDTM/SER/2024271-0001 du 27 septembre 2024 autorisant la Fédération de
pêche et de Protection du Milieu Aquatique des Pyrénées-Orientales et l'Association
Régionale Pêche Occitanie à organiser une manche du circuit Float tube Occitanie sur la
retenue du barrage de l'Agly.
t E J
PREFET __.
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Service Départemental à la jeunesse,
à l'Engagement et au Sport
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2024263-0001
Portant réouverture de l'établissement « Horse and Dog ranch et Trail de France »
situé au 2 rue Victorien Sardou à SAINT-CYPRIEN (66750)
et exploité par Monsieur Cédric PUJOL, président de l'association
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport et notamment les articles L.321-7, L.322-2, L.322-5 et R.322-9 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n°1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales :
Considérant que suite à Un contrôle effectué le 22 juillet 2024 par un agent du Service
Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et au Sport (SDJES) accompagné d'agents de
la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), de l'établissement
« Horse and Dog ranch et Trail de France» dont l'activité se déroule lieu-dit Can del Rey,
chemin de Charlemagne à Saint-cyprien (66750), Monsieur Cédric PUJOL, président de
cette association a été mis en demeure de mettre fin aux manquements relevés ;
Considérant que l'exploitant de cet établissement n'a pu justifier remplir les conditions
d'assurance prescrites par l'article L.321-7 du code du sport, l'établissement a fait l'objet
d'une fermeture prononcée par arrêté préfectoral n°2024253-0011 du 09/09/2024 et
notifié à son exploitant le 13/09/2024 ;
Considérant le document transmis au SDJES par l'exploitant de l'établissement le
16/09/2024, justifiant la souscription d'un contrat d'assurance au titre de l'établissement
qui garantit sa responsabilité civile en raison des dommages causés aux tiers du fait ou à
l'occasion des activités assurées ;
SUR proposition de Madame la directrice de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.oyrenees-orientales.couv.fr

ARRETE:
Article 1er : la réouverture de l'établissement « Horse and Dog ranch et Trail de France »
dont le siège social se situe 2 rue Victorien Sardou à Saint-Cyprien (66750) est autorisée à
compter de la notification du présent arrêté à Monsieur Cédric PUJOL, président de cette
association.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
® d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
+ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot-34063 Montpellier.
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et la directrice de la
direction des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par le service départemental à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au maire de Saint-Cyprien. Le présent arrêté sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 19/09/2024
ke phéfet,
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| \
| Thier/y BONNIER
Pa

=m
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service nature agriculture forêt
Unité nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024- 210-0001 Au £6. 03.<4L4
fixant la composition des membres du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code de la santé publique, et notamment l'article L.1416-1 et les articles R.1416-16 à
R.1416-23 ; |
VU l'ordonnance n° 637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et
du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU l'ordonnance n° 727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2010-154-0012 du 3 juin 2010 instituant et fixant la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (pivot) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEFSR-2021-242-0003 du 30 août 2021 fixant la
composition des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEFSR-2023-265-0001 du 22 septembre 2023 modifiant la
composition des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2023-265-0001 du 22 septembre
2023 modifiant la composition des membres du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est caduque au 30 août 2024;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant en conséquence que le mandat des membres du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires est échu et qu'il y a lieu de renouveler la:
composition du conseil ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTÉ
Article 1er: Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques est placé sous la présidence de monsieur le préfet ou de son représentant.
Elle est composée ainsi qu'il suit :
1° COLLEGE :
Sept représentants des services de l'État
- Deux représentants de la direction départementale des territoires et de la mer;
- Un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
- Un représentant du service interministériel de défense et de la protection civile ;
- Deux représentants de la direction départementale de la protection des populations ;
- Un représentant de la direction générale de l'agence régionale de santé ;
2° COLLEGE :
Deux conseillers départementaux ou leur suppléant
Titulaires :
- Mme Martine ROLLAND, conseillére départementale
- M. Nicolas GARCIA, conseiller départemental
Suppléants :
- M. Michel GARCIA, conseiller départemental
- Mme Françoise FITER, conseillère départementale
Trois maires ou leur suppléant
Titulaires :
- M. Edmond JORDA, maire de Sainte-Marie-la-Mer
- M. Roger PAILLES, maire d'Espira de Conflent
- M. Jean-Louis RAYNAUD, maire de Fenouillet
Suppléants :
- M. Philippe CAMPS, maire de Vingrau
- Mme Jacqueline IRLES, maire de Villeneuve de la Raho
- M. Patrick SARDA, maire d'Opoul-Périllos

3° COLLEGE :
Un membre désigné par le Préfet, d'une association agréée de protection de la nature et
de défense de l'environnement ou son suppléant
- M. Claude GUISSET, Association Charles Flahault (titulaire)
- M. Pierre-Marie BERNADET, Association Charles Flahault (suppléant)
Un membre d'une organisation de consommateurs ou son suppléant
- M. Bernard CUENET, UFC Que Choisir (titulaire)
- M. Alain GAYRAUD, UFC Que Choisir (suppléant)
Un membre désigné par la fédération départementale des associations agréées de pêche
et de protection du milieu aquatique ou son suppléant
- M. Sébastien DELMAS, président de la fédération (titulaire)
- M. Benjamin DOMENECH, secrétaire général (suppléant)
Un représentant de la profession agricole désigné par la chambre d'agriculture ou son
suppléant
- M. Denis SURJUS (titulaire)
- M. Jean-Pierre BAILS (suppléant)
Un représentant de la profession du Bâtiment désigné par la chambre des métiers ou son
suppléant
- M. Henry MARCHIS (titulaire)
- M. Robert MASSUET (suppléant)
Un représentant des Industries exploitant des Installations classées pour la protection de
l'environnement désigné par la Chambre de Commerce et d'Industrie ou son suppléant
- M. André JOFFRE (titulaire)
- M. Renaud CARBONEILL (suppléant)
Un architecte désigné par le Préfet sur proposition des organisations professionnelles
représentatives ou son suppléant
- M. Philippe DUBUISSON (titulaire)
- M. Gilles BALALUD DE SAINT JEAN (suppléant)
Un professionnel ayant son activité dans le domaine de compétence du conseil (syndicat
mixte pour la protection et la gestion des nappes souterraines de la plaine du Roussillon)
ou son suppléant
- M. Hichem TACHRIFT (titulaire)
- Mme Séverine LE MESTRE (suppléante)
Le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant

4° COLLEGE :
Quatre personnalités qualifiées désignées par le Préfet, dont au moins un médecin ou leur
suppléant
M. Franck LARTAUD, président du comité de conservation de la nature des
Pyrénées-Orientales (titulaire)
- M. Philippe KERHERVE, maître de conférence à l'université de Perpignan Via
Domitia, représentant du comité de conservation de la nature des Pyrénées-
Orientales (suppléant)
- M.le Docteur José JOURDANE, directeur de recherche au CNRS (titulaire)
- M. Henri GOT, hydrogéologue, retraité de l'Enseignement Supérieur
(suppléant)
- M.le Docteur André BORDANEIL, médecin en retraite (titulaire)
- M. le Docteur Robert GAUBERT, médecin (suppléant)
- M. Pascal SINCZAK, Ingénieur-conseil de la CARSAT (titulaire)
- M. Alexis GUILHOT, Ingénieur-conseil régional de la CARSAT (suppléant)
Article 2: Il est constitué une formation spécialisée consultée sur les déclarations
d'insalubrité, placée sous la présidence de M. le préfet ou de son représentant. Elle est
composée ainsi qu'il suit :
— Un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer ;
- Un représentant de la direction départementale de la protection des populations ;
— Un représentant de la direction générale de l'agence régionale de santé ;
Un conseiller départemental ou son suppléant
- Mme Toussainte CALABRESE, conseillère départementale (titulaire)
- Mme Françoise FITER, conseillère départementale (suppléante)
Un maire ou son suppléant
- M. Marc MEDINA, maire de Torreilles (titulaire)
- M. Jean-Paul BILLES, maire de Pézilla-la-Rivière (suppléant)
Un représentant d'une association de consommateurs ou son suppléant
- M. Bernard CUENET, UFC Que Choisir (titulaire)
- M. Jean-Claude SATET, UFC Que Choisir (suppléant)
Un architecte ou son suppléant
- M. Philippe DUBUISSON (titulaire)
- M. Gilles BALALUD DE SAINT JEAN (suppléant)
Un représentant de la profession du bâtiment ou son suppléant
- M. Henry MARCHIS (titulaire)
— M. Robert MASSUET (suppléant)

Deux personnalités qualifiées dont un médecin ou leur suppléant
- M.le Docteur André BORDANEIL, médecin en retraite (titulaire)
- M.le Docteur Robert GAUBERT, médecin (suppléant)
- M. Pascal SINCZAK, Ingénieur-conseil de la CARSAT (titulaire)
- M. Alexis GUILHOT, Ingénieur-conseil régional de la CARSAT (suppléant)
Article 3 : Un suppléant ne peut assister à une réunion du conseil qu'en cas d'absence du
membre titulaire.
Celui-ci devra alors lui transmettre l'ordre du jour en temps opportun.
Article 4 : les membres de la commission désignés sont nommés pour une période de 3
ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à chacun de ses membres.
Fait à Perpignan, le £6.09 D
Pour le Préfet eNgar délégation,
le Secrétaire gèmé
————
Bruno BERTHET


E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024270-0004
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Mosset
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vula demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Luc CONEJERO, lieutenant de
louveterie du secteur 6, reçue le 24 septembre 2024, suite aux dégâts constatés sur
sur la commune de Mosset, à la demande de Monsieur TRIADIO, maire de la
commune ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Mosset ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Mosset ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Jean-Luc CONEJERO, lieutenant de louveterie du secteur 6, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
Mosset, là où les dégâts sont répertoriés et notamment à moins de 150 m des habitations .
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Fait a Perpignan, le 26 septembre 2024En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Jean-Luc CONEJERO, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 25 octobre 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Jean-Luc CONEJERO doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de Mosset,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur
le président de l'A.C.C.A de Mosset.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Mosset, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Mosset.

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 du
autorisant la Fédération de pêche et de Protection du Milieu Aquatique des
Pyrénées-Orientales et l'Association Régionale Pêche Occitanie à organiser
une manche du circuit Float tube Occitanie sur la retenue du barrage de
l'Agly.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/ 2021361-0001 du 27 décembre 20 21, fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département des Pyrénées-Orientales  ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023360-0001 du 26 décembre 2023, fixant les
dates d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains
modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023206-0001 du 25 juillet 2023 modifiant
l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2018187-0002 du 6 juillet 2018 portant règlement
particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités
sportives diverses sur le plan d'eau du barrage du fleuve Agly dans le département
des Pyrénées Orientales
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales  ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 de Monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie
NAHON, Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales ;
VU la décision du 28 mai 2024 de Madame Emilie NAHON, Directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de
signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frT él. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr
271-0001
27 septembre 2024
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et
la protection du milieu aquatique le 19 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable d u Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales du 02 août
2024;
VU l'avis favorable de l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) de Saint-Paul et des Fenouillèdes du 26 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) du 23 septembre 2024  ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales,
dont le siège social est à Millas (66170) est la bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Objet de l'opération
La Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales,
conjointement avec l'Association régionale Pêche Occitanie, est autorisée à organiser
une manche du circuit Float-tube Occitanie sur la retenue du barrage de l'Agly le
samedi 05 octobre 2024.
Article 3 : Conditions particulières
Les activités s'exercent dans les conditions prévues par l'arrêté portant règlement
particulier de police sur le plan d'eau du fleuve Agly.
T out participant à ce concours devra être membre d'une association agréée de pêche
et de protection du milieu aquatique et devra avoir acquitté les taxes piscicoles
réglementaires.
Les poissons capturés seront mesurés et remis à l'eau immédiatement.
Article 4 : Interdiction de toute autre forme de pêche
À la date mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, toute autre forme de pêche sera
interdite sur l'intégralité de la retenue du barrage de l'Agly.
Article 5 : Sécurité des participants et des visiteurs
Les organisateurs de ce concours de pêche devront veiller à la sécurité des
participants et des visiteurs. Ils s'assureront de l'absence d'évènement
météorologique susceptible d'engendrer une crue sur l'Agly et une montée soudaine
du niveau du plan d'eau au moment du concours.
Ils devront, en outre, rappeler aux participants les règles de respect du site.
Article 6 : Cyanobactéries
Une vérification visuelle sera effectuée quelques jours avant le concours et le jour du
concours afin de s'assurer de l'absence de bloom de cyanobactéries.
En cas de suspicion , il conviendra de vérifier que le principe de no kill est bien
respecté, et de rappeler aux participants les mesures à suivre.
En cas de constatation d'un bloom de cyanobactéries; le concours de pêche en float-
tube sera annulé.
Article 7 : Contrôle
Les agents assermentés de la police de la pêche pourront se rendre sur les lieux du
concours pour constater tout manquement aux dispositions du présent arrêté.
Article 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche
La présente autorisation ne dispense pas les organisateurs des manifestations de
pêche de l'obtention de l'accord préalable des détenteurs des droits de pêche.
Article 9 : Responsabilité en cas de dégradation du site
En cas de dégradation du site, les organisateurs sont tenus pour responsables et
doivent en assurer la remise en état.
Article 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est
tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police
de la pêche.
Article 12 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier ( 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique «  T élérecours citoyen  » accessible via le site internet
www.telerecours.fr  :
•Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de la décision,
•Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter
de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais
mentionnés précédemment.
Le chef adjoint
du service eau et risques
nese
"oan ——
a a
| Philippe OrignacArticle 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , la directrice de cabinet
du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ,
le président de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales, le président de l'Association Régionale Pêche Occitanie, la
présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, le président de
l'AAPPMA « Saint-Paul et les Fenouillèdes  », le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la Fédération
de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales.