ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-034
PUBLIÉ LE 18 MARS 2024
Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2024-03-14-00004 - arrêté attribuant l'habilitation sanitaire N° 2024-118 au
Dr Nicolas MOREAUX et abrogeant l'habilitation sanitaire N° 2009-014 (4
pages) Page 3
Préfecture 08 / DCAT
8-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12.03.2024 fixant la
composition de la CDAC appelée à statuer sur une demande d'autorisation
d'extension d'un ensemble commercial existant par l'extension d'un
magasin DARTY sur les communes de Villers-Semeuse et Les Ayvelles (4
pages) Page 8
8-2024-02-23-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-109 du 23.02.2024
renouvelant la composition de la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des particuliers et des familles (4 pages) Page 13
8-2024-03-13-00004 - Ordre du jour de la CDAC du 12 avril 2024 (1 page) Page 18
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DDCSPP 08
8-2024-03-14-00004
arrêté attribuant l'habilitation sanitaire N°
2024-118 au Dr Nicolas MOREAUX et abrogeant
l'habilitation sanitaire N° 2009-014
DDCSPP 08 - 8-2024-03-14-00004 - arrêté attribuant l'habilitation sanitaire N° 2024-118 au Dr Nicolas MOREAUX et abrogeant
l'habilitation sanitaire N° 2009-014 3
PREFEI TM '-r UU MAvBIt, UGS QUIVAIASGS TL US IG 1 1 vherwavingDES ARDENNES des RogulationsLibertéÉgatitéFraternicd
ARRETE DDETSPP N° 2024 - 118attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Nicolas MOREAUXLe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5,R. 203-1 à R. 203-15, R. 228-6 et R. 242-33 ;Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans ies régions et départements ;Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommanf M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des Ardennes ;Vu _ l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidaritéset'de la protection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;Vu l'arrêté 2023-603 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS enqualité de directeur départemental de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes ; ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-001 du 08 janwer 2024 portant subdélégation de signature à MmeLydie POINTUD en qualité de chef du service santé et protection animales, abattoirs et environ-nement;Vu la demande présentée par Monsieur Nicolas MOREAUX, né le 26 décembre 1972 et domiciliéprofessionnellement au 1 ZAC de la route de Beauraing 08600 GIVET ;Considérant que Monsieur Nicolas MOREAUX remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire :
ARRÊTEArticle 1*: abrogationL'arrêté DDETSPP n° 2009-014 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Nicolas MOREAUXest abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
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l'habilitation sanitaire N° 2009-014 4
i (el ; !'-!'vll_-'
3 l#. A%Article 2 : attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée dansles départements des Ardennes, de la Meuse, de la Meurthe et Moselle, des Vosges et du Haut-Rhin,pour une durée de cing ans, à Monsieur Nicolas MOREAUX, docteur vétérinaire administrativementdomicilié au 1 ZACde la route de Beauraing 08600 GIVET.Article 3 : renouvellementDans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par perlode de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifierà l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, du respectde ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêchemaritime.Article 4 : engagementMonsieur Nicolas MOREAUX s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise.en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police samtanre exécutées en application deI'article L. 203-7 du code rural et de la péche maritime.Article 5 : police sanitaireMonsieur Nicolas MOREAUX pourra étre appelé par le préfet de ses departements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : non-respect du présent arrêtéTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral''application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural ét de lapêche maritime.Article 7 : exécutionLe Préfet des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes et le docteur Nicolas MOREAUX sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.Fait à Charleville-Mézières, le 14 mars 2024
Pour le directeur départemental,La Cheffe du service Santé et Protection AnimalesAbattoirs, Envir ment
Lydie POINTUD
DDCSPP 08 - 8-2024-03-14-00004 - arrêté attribuant l'habilitation sanitaire N° 2024-118 au Dr Nicolas MOREAUX et abrogeant
l'habilitation sanitaire N° 2009-014 5
Délai et voie de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25,.tue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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Arrêté préfectoral du 12.03.2024 fixant la
composition de la CDAC appelée à statuer sur
une demande d'autorisation d'extension d'un
ensemble commercial existant par l'extension
d'un magasin DARTY sur les communes de
Villers-Semeuse et Les Ayvelles
Préfecture 08 - 8-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12.03.2024 fixant la composition de la CDAC appelée à statuer sur une
demande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial existant par l'extension d'un magasin DARTY sur les communes de
Villers-Semeuse et Les Ayvelles
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PREFETZE: ARBENNES PREFECTUREÉgalité Direction de la Coordination et deFraternité . oy o. l'Appui aux TerritoiresBureau de FAménagement du TerritoirePôle action économique etaffaires interministériellesSecrétariat de la CDAC
| Arrêté n° 2024 - AUDfixant la composition de la commission départementale d'aménagementcommercial appelée à statuer sur une demande d'autorisation |d'extension d'un ensemble commercial existant par l'extension d'un magasinDARTY, sur la communede Villers-Semeuse/Les Ayvelles
**x
Demande d'autorisation n° D053450824*
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code de commerce et notamment les articles L 750-1 à 752-23 et R 751-1 à R 752-46 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-1 7,L 212218 et L 5211-9 ;VU la loi n°2014-626'du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trés petitesentreprises et notamment son chapitre III ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministère de I'économie et des finarices du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L.752-6 du code de commerce ;VU le décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédured'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-112 du 27 février 2024 portant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes:
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12.03.2024 fixant la composition de la CDAC appelée à statuer sur une
demande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial existant par l'extension d'un magasin DARTY sur les communes de
Villers-Semeuse et Les Ayvelles
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-542 du 4 octobre 2022 renouvelant la constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial des Ardennes ;VU la demande présentée par la SARL CGN ELECTROMENAGER (Zac du Bois Fortant LaCroistette 08000 Charleville-Méziéres, représentée parM. GHAZERA Mohamed, courriel:mghazera@gmail.com), recue et enregistrée sous le numéro D053450824 par le secrétariat dela commission le 26 février 2024, portant sur l'extension d'un ensemble commercial existantpar l'extension d'un magasin DARTY, sur la commune de Villers-Semeuse/Les Ayvelles.ARRÊTEArticle 1": La commission départementale d'aménagement commercial, appeléeà statuersur la demande d'autorisation n° D053450824 comprend 12 membres :en qualité de repf'éSentant des communes d'implantation du projet> M. le maire de Villers-Semeuse ou le membre du conseil municipal habilitéà le remplaceren vertu des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,et> M.le maire des Ayvelles ou le membre du conseil municipal habilité à le remplacer en vertudes articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,en qualitéde représentant de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre dont est membre la commune d'implantation .> M. le président de la communauté de communes d'Ardenne Metropole ou sonreprésentant,-en qualitéde représentant du_syndicat mixte ou établissement public de coopérationintercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale par la commune d'implantation> M. le président du comité syndical du syndicat mixte du SCoT Nord-Ardennes ou sonreprésentant,M. le président du conseil départemental des Ardennes ou son représentant,M. le président du conseil régional Grand Est ou son représentant,En qualité de représentant des maires au niveau départemental>M. Jérémy DUPUY, maire de Villers-Semeuse ;OU> M. Mon5|eur Michel NORMAND, maire de BelvalOU> M. Gérard CALVI, maire de Houldizy.En qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental> M. Régis DEPAIX, président de la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenneou-> Monsieur Renaud AVERLY, président de la communauté de communes Pays rethéloisEn qualité de représentant des personnalités qualifiées en matière de consommation et deprotection des consommateurs> M. Bernard LAPLACE, représentant I'Union départementale des Associations Familiales desArdenneset |> M. Jean-Pierre GLACET, représentant l'Union Départementale FO des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12.03.2024 fixant la composition de la CDAC appelée à statuer sur une
demande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial existant par l'extension d'un magasin DARTY sur les communes de
Villers-Semeuse et Les Ayvelles
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En qualité de réprésentant des personnalités qualifiées en matiére de développementdurable et d'aménagement du territoire> M. Philippe SUAN, architecte DPLG. -et> M. Daniel GAYET, représentant l'association Le Regroupement des Naturalistes Ardennais(ReNArd). 'En qualité de représentant le tissu économique» M. le président de la chambre d'agriculture des Ardennes ou son représentantLa personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernièreuniquement lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.Le projet susvisé n'est pas concerné. | |Article 2: Une copie du présent arrêté sera notifiée à chacun des membres de la.commission.CHARLEVILLE-MEZIERES, le { 2 MARS 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfécture desArdenn
BREUIL
Préfecture 08 - 8-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12.03.2024 fixant la composition de la CDAC appelée à statuer sur une
demande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial existant par l'extension d'un magasin DARTY sur les communes de
Villers-Semeuse et Les Ayvelles
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Préfecture 08 - 8-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12.03.2024 fixant la composition de la CDAC appelée à statuer sur une
demande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial existant par l'extension d'un magasin DARTY sur les communes de
Villers-Semeuse et Les Ayvelles
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Préfecture 08
8-2024-02-23-00004
Arrêté préfectoral n°2024-109 du 23.02.2024
renouvelant la composition de la commission
départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers et des familles
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-109 du 23.02.2024 renouvelant la composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 13
PREFET | |Bä ARDENNES " PRÉFECTUREÉgaité ; Direction de la coordination et de' : l'appui aux territoiresBureau de 'aménagement du territoirePôle action économique etaffaires interministérielles
Arrété préfectoral n° 2024- 4 09Renouvelant la composition de la commission départementale d'examendes situations de surendettement des particuliers et des familles
k*Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVu le code de la consommation, notamment ses articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1 etsuivants;Vu le décret n° 004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet, en qualité depréfet des Ardennes; :Vu la circulaire d_U—ministère des financeset des comptes publics n°2014/43700 FI du 22juillet 2014 relative à-la procédure de traitement des. situations de surendettement désparticuliers;Vu les propositions du Président du Conseil Départemental du 17 janvier 2024 ;Vu les propositions de l'Association Française des Établissements de Crédit et desEntreprises d'Investissement du 02 février 2024 ;Vu les propositions du Directeur departemental de la cohésion sociale et de la protectiondes populatlons du 19 janvier 2024;Vu les propositions du Premier Présidentde la Cour d'Appel de Reims du 16janvier 2024 ;Sur proposition du secrétaire général,ARRÊTEArticle 1": La commission départementale de surendettement des partlcuhers et des famillesest renouvelée ainsi qu'il suit:
1, place de la Prefecture BF n° 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex- Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT: www.ardennes. pref.gouv.fr .
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-109 du 23.02.2024 renouvelant la composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 14
1-1 Membres de droit :- le préfet des Ardennes ou son représentant, président;- la directrice départementale des finances publiques ou son représentant, vice-présidente ;- le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant;1-2 Membres désignés par le préfet :1/ Au titre des représentants de l'association francaise des établissements de crédit & desentreprises d'investissement :* Membre titulaireMonsieur Christophe ABSOUSDirecteur juridique et contentieuxCaisse d'Epargne Grand Est Europe* Membre suppléantMadame Béatrice LEMONNIER -Responsable recouvrement amiableCaisse Régionale du Crédit Agricole du Nord-Est2/ Au titrfamiliale : ersonne dotée de compétences dans le domaine de l'économie sociale et
* Membre titulaireMadame Sabine VINTACHE - iConseillère en économie sociale et familiale pour le departement des ArdennesConseil départemental des Ardennes* Membre suppléant ,Madame Sandra PREMOSELLIConseillère en économie sociale et familiale pour le departement des ArdennesConseil départemental des Ardennes3/ Au titre d'une personne dotée de compétences juridiques :* Membre titulaireMaître Corinne VILLEMINNotaire à Nouzonville* Membre suppléantMaître Alain LEDOUXAvocat honoraire4/ Au titre des représentants des associations familiales ou de consommateurs :* Membre titulaire ..Madame Christine AUCLAIR _ - |Union Départementale des Associations Familiales des Ardennes (UDAF)
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-109 du 23.02.2024 renouvelant la composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 15
* Membre suppléantMonsieur Gérard DIDIER |Association Force Ouvrière Consommateurs des Ardennes (AFOC)
Article2: _ La présidence de cette commissionest assurée par le préfet et sa vice- .présidencepar la directrice départementale des finances publiques.Le préfet peut se faire représenter par un membre du corps -préfectoral, un chef desservices déconcentrés de I'Eat ou son adjoint, ou un cadre de catégorie A de la préfecture.La. directrice départementale des finances pu_bliqu'e—s' peut se faire représenter par undélégué choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A de sa direction.En cas d'absence du préfet et de la directrice départementale des finances publiques, lacommission est présidée par le représentant du préfet. En l'absence de ce dernier, elle estprésidée par le représentant de la directrice départementale des finances publiques.Article3: _ La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de sessept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix duprésident est prépondérante.Article4: Le mandat des membres dela commission est d'une durée de deux ansrenouvelable. Si le préfet constate l'absence de I'un de ces membres et de son suppléant -sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leurmandat avant l'expiration de la période de deux ans. Le préfet nomme alors une autre 'personne et un suppléant. ;Article5 : . Le siègeet le secrétariat de la commission sont fixés dans les locaux de laBanque de France : ,(18 A Avenue Georges CorneauCS 2072808013 Charleville-Mézieres CedexTél:03.24.33.69.99Article 6 : _ L'arrêté préfectoral n°2024-61 du 5 février 2024 renouvelant la composition decommission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers etdes familles est abrogé.'Article7: _ Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des financespubliques et le directeurde la banque de France sont chargés, chacun en ce quile concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux-membres de la commission et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, le 2 3 FEV. 2024Le Préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-109 du 23.02.2024 renouvelant la composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 16
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-109 du 23.02.2024 renouvelant la composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 17
Préfecture 08
8-2024-03-13-00004
Ordre du jour de la CDAC du 12 avril 2024
Préfecture 08 - 8-2024-03-13-00004 - Ordre du jour de la CDAC du 12 avril 2024 18
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DES ARDENNESDirection de la Coordinationet de l'Appui aux TerritoiresBureau de l''aménagèment du territoirePôle action économique et affairesinterministériellesSecrétariat de la C.D.A.C.
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion du 12 avril 2024 - Salle Rouget de LisleORDRE DU JOUR
11 hO00:Examen de la demande d'autorisation n° D053450824, présentée par la SARL CGNELECTROMENAGER, relative à l'extensiond''un ensemble commercial, parl'extension d'un magasin DARTY (+ 220 m?), sur les communes de Villers-Semeuseet Les Ayvelles.
Charleville-Mézières, le 13 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de la Coordinationet de l'appui aux territoires,
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Bertrand CAPITAINE
Préfecture 08 - 8-2024-03-13-00004 - Ordre du jour de la CDAC du 12 avril 2024 19