PREFECTURE <P>)
DE POLICE \ GY)
rat \
Fraternité
relatif à la commercialisation et l'utilisat rs d'explosifs
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557
1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-01184
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables
à Paris le dimanche 11 août 2024

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 déce mbre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
ion de précurseu
;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352 -1 et sui vants et R. 2353 -14 et
suivants ;

-1 et suivants et R. 557 -6-3 ;

Vu le code général des collectivités ter ritoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 226-1, L. 611-1 et L.
613-2 ;

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux J eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le déc ret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n° 2010 -455 du 4 mai 2010 relatif à la mise s ur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n°2021 -
L. 211-11-1 du code de la sécu rité intérieure aux J eux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;


'U l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557
1 du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
blic à Paris,
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
-onsidérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international2024 -01184 2 Vu le décret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les J eux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de polic e :

2010 -
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au thé âtre ;

-10-1 et R.557 -6-14-
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑ EZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant qu e, en application de s article s L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 su svisé

notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulat ion des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
véhicule s susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

-2 du code de la sécurité intérieure,
-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Paris par le préfet de police peuvent
procéder, av ec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de
; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques d e Paris 2024, qui se déroulent en
hors norme aux enjeux de sécurité inédits
haut
risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et |
Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistan
le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la
importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques
; que l'organisation terr
Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du
troubles à l'ordre public sur le site où réside
plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau2024 -01184 3
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes
; que de
a venue
attendue de 15 millions de personnes ;

; que
ce française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques aboutie s ont été enregistrées depuis 2020
; que l es attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir -Hakeim
n ; que ces
attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très
terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas
oriste Al
et ses alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4
ive dans tous les pays
occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome
attaque armée qui ciblerait le
» ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement in connus des services de renseignement,
que part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activés
depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que les séries
s en Turquie (depuis fin 2023) , en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays -Bas et en Belgique (le 6
terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leur s organes de propagande et la France a été
la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
match France -Maroc se déroulant le 14 déce mbre 2022 ;

Considérant que dans le cadre des jeux Olympiques 2024 et de la cérémonie de clôture
prévue le dimanche 11 août 2024 , il importe de prévenir les actes de te rrorisme et les
nt les dignitai res prés ents à cette occasion ;

Considérant que
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE «
urgence
nsemble du territoi re national ;
-onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
points d'accès au périmètre sont si
l'angle de la rue de Courcelles et de la rue de Rembrandt
points d'accès
précisés par l'article 3 l'inspection vis
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au Ter de l'art
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
'inspection visuelle des bagages et à leur
s'y conformer, les perso
nt reconduites d'office à l'extérieur
aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la2024 -01184 4
adaptées , nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens et le bon déroulement de s jeux Olympiques 2024 ; que compt e tenu de la menace
terroriste pesant s
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés,
prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et fami liale apparaît
adaptée, nécessaire et proportionnée ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION


Article 1er
Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés dans les condi tions fixées par le présent arrêté, le
dimanche 11 août 2024 de 14h00 à 20h00.

Article 2 -

cartographie en annexe .

Article 3 - Les
tués :
- à
;
- rue de Courcelles à hauteur du n°57.

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION


Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que p ar les

après des palpations de sécurité ainsi que
uelle et la
fouille des bagages, avec leur consentement .

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procéd ure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
véhicules.

icle L . 611-1 du code de la
consentement exprès des personnes, outre à l
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de

au
périmètre
de celui -ci par un offici er de police
judiciaire tel que

r un agent de police judiciaire mentionné à l'article
de l'article 21 du même code.
ètre institué par l'article 1 s d'activation
auf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
'article précité du code pénal
l'accès des animaux dangereux au sens des
d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout
maintien de l'ordre public.
- ètre institué par l'article 1 s d'activation
la détention et l'utilisation des artifices de di , quelle qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie
- ètre institué par l'article 1 s d'activation
'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le2024 -01184 5 responsabilité de celui -
20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater


Article 6 – Dans le périm
er et durant les période
mentionnées par ce même article sont interdits :
 s
transport, sans motif légitime
sens de
-75 du code pénal ;
 la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de
l
;

articles L. 211 -11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
 le port et le transport
ou partie des moyens utilisés par les représe ntants de la force publique pour le


Article 7
Dans le périm
er et durant les période
mentionnées par ce même article sont interdits :

vertissement
publique, en dehors des spectacles pyrotechniques t
décret n°2010 -
pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des
des
autorités compétentes ;
 la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé .
des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 de
peuvent, à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions prévues par le présent article .

Article 8
Dans le périm
er et durant les période
mentionnées par ce même article sont interdits :
 l
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou
de la gendarmerie nationales ;
 l
sur la voie et les espaces publics, ou en
direct ion de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands
rassemblements .

à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieu
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
— cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de2024 -01184 6 Article 9 -
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se s oumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
r de celui -ci.


TITRE I II
DISPOSITIONS FINALES


Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 11
La préfè te, direct rice de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d
sera publié au recueil des actes administratifs d u département de Paris, consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefectu redepolice.interieur.gouv.fr ), et
transmis à la procureur e de la République près l e tribunal judiciaire de Paris .

Fait à Paris, le 09 ao ût 2024



SIGNE
Laurent NUÑEZ





Annexe de l'a
ux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.2024 -01184 7
rrêté n °2024 -01184 du 09 août 2024



VOIES ET DELAIS D E RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administr atifs du département de Paris :


- soit de saisi r d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouvea


Le recours CONTENTIEUX , qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.






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