PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-033
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2024-02-06-00007 - Arrêté de délégation de signature aux cadres en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-02-09-00001 - Arrêté 2024-DDETS 91-17 du 9 février 2024
Société
ACCMA chantier Sainte-Geneviève des Bois
pour le dimanche 11 février
2024 (2 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
91-2024-02-09-00003 - ARRÊTÉ n° 2024 PREF-DDPP/071 du 9 février
2024
accordant subdélégation de signature sur les domaines financiers au
sein de la direction départementale de la Protection des populations de
l□Essonne
(2 pages) Page 11
91-2024-02-09-00004 - ARRÊTÉ n° 2024-PREF-DDPP/070 du 9 février
2024
accordant délégation de signature aux agents de la direction
départementale de la protection des populations de l□Essonne
(2 pages) Page 14
91-2024-02-09-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-PREF-DDPP/072 du 9 février
2024
accordant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la Protection des populations de l□Essonne
(4 pages) Page 17
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES /
91-2024-02-08-00002 - Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Moigny-sur-Ecole (91) (1 page) Page 22
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET /
91-2024-02-08-00003 - Arrêté Portant subdélégation de signature de
Monsieur Benjamin BEAUSSANT
directeur régional et interdépartemental
de l□alimentation, de l□agriculture
et de la forêt d□Île-de-France en
matière administrative
(2 pages) Page 24
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / SERVICE
NATURE ET PAYSAGE
91-2024-01-31-00007 - Arrêté préfectoral N° 2024 DRIEAT-IF/017 (modificatif
de l'AP n° 2023 DRIEAT-IF/157) portant dérogation à l'interdiction de porter
atteinte à des spécimens d□espèces animales protégées accordé à l'OFB (3
pages) Page 27
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-02-03-00001 - Arrêté n° 2024-00139 SGZDS Portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l□interdiction de circulation à certaines
périodes des véhicules de transport de marchandises de 7,5 tonnes de
PTAC (4 pages) Page 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-02-06-00007
Arrêté de délégation de signature aux cadres en
matière d'ordonnancement secondaire
Œx Direction départementale de I'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE L''ESSONNE
Liberté
Égalité .
.t ; Pour information du Préfet et avis :
Date: 7/ 2{ ¢ rétet délégué pour
l'égalité des char Signature :
Alain CASTANIERARRETE N°2024-DDETS-91-016 DU 06 FEVRIER 2024
Portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire aux cadres de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de FEssonne habilités à signer en l'absence ou
en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail et des solidarités, assurant I'intérim du poste de directeur départemental de Femploi, du
travail et des solidarités de l'Essonne
Le directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
-administrations de l'Etat ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans
la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de Préfet délégué
pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère
de la santé et.des solidarités ;
VU l'arrété du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de I'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant Philippe COUPARD, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du-travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1* avril 2021 :

VU l'arrété préfectoral n° 2024-DDETS-91-192 du 1 septembre 2023 portant organisation de la
direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
VU l'Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-039 du 5 février 2024 portant délégation de signature à M.
Philippe COUPARD directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne,
assurant lintérim du poste de directeur départemental du travail, de 'emploi et des solidarités de
l'Essonne en matière d'ordonnancement secondaire ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité du bon fonctionnement de la DDETS de l'Essonne.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE:
Article 1er : En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° -PREF-DCPPAT-BCA-236 du 4 décembre
2023 susvisé et sous réserve des dispositions de son article 2, délégation de signature est donnée en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe
COUPARD directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne,
assurant l'intérim du poste de directeur départemental du travail, de I'emploi et des solidarités de
l'Essonne à Monsieur Eric VEGAS DANGLA, directeur départemental adjoint pour l'exécution
(engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants :
Programmes TITRES
157 — Handicap et dépendance 86
183 — Protection maladie 6
304 — Inclusion sociale et protection des personnes 6
135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 3et6
147 - Politique de la ville 6
177 — Hébergement, parcours vers le logement et insertion des 6
personnes vulnérables '
104 — Intégration et accès à la nationalité française 6
303 — Immigration et asile 6
354 —- Administration générale et territoriale de l'Etat 3
363 — Compétitivité Action 4
364 - Cohésion Action 8
Cette délégation autorise Monsieur Eric VEGAS DANGLA, directeur départemental adjoint, en sa qualité
de responsable d'unité opérationnelle, à recevoir, affecter et engager les autorisations d'engagement
ainsi qu'à mandater les crédits de paiement des opérations relevant des programmes mentionnés ci-
dessus, sous réserve des prérogatives et délégations attribuées par le Préfet de la région d'lle-de-France,
préfet de Paris, tant au Directeur régional et interdépartemental de I'hébergement et du logement d'Ile-
de-France, qu'au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France.
Pour le BOP 354, la délégation est limitée au montant notifié par lé Préfet de I'Essonne. Toutes les
expressions de besoins (dépenses) non prévues dans le cadre de la programmation budgétaire de l'année
en- cours devront être soumises au.préalable au visa du responsable de l'unité opérationnelle du
programme 354.
Délégation est également donnée à Monsieur Eric VEGAS DANGLA, directeur départemental adjoint
pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, délégation de signature
est donnée dans la limite des attributions de chacun, et dans la limite d''un montant maximum de 100.000
euros à :

e Madame Stéphanie PONCEAU, Responsable du Pôle « hébergement / logement pour les BOP 104,
135,177, 303, 304. En son absence. ou empêchement, délégation de signature est donnée dans
les mêmes termes à Annick SLIMANI, Responsable adjointe du Pôle « hébergement / logement » ;
e Madame Christine BOYARD, Responsable du Pôle insertion sociale et professionnelle pour les
BOP 157,183, 304, 147, 104, 177. En son absence ou empêchement, délégation de signature est
donnée dans les mêmes termes à Madame Maira LAVILLE, adjointe à la responsable du pôle
insertion sociale et professionnelle
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, de Monsieur Eric
VEGAS DANGLA et des responsables chefs de pôle compétents, délégation de signature est donnée
dans la limite des attributions de chacun et des modalités d'organisation interne, et dans la limite d'un
montant maximum de 100.000 euros à :
pour le pôle hébergement logement :
e Madame Inès SPAHT, responsable du bureau veille sociale et hébergement pour les BOP 104,177,
303 et 304 en son absence ou empêchement, à Madame Audrey SALLOU, adjointe à la
responsable du bureau veille sociale et hébergement.
« Madame Raphaëlle CABARET, responsable du bureau logement accompagné et droits liés au
logement pour les BOP135 et 177, en son absence ou empêchement, à Monsieur Thomas CHOFFE,
adjoint à la responsable du bureau logement accompagné et droits liés au logement
pour le pôle insertion sociale et professionnelle :
e Madame Elodie PRONTEAU, responsable du bureau politique de la ville et en son absence ou
empêchement Madame Rebecca SRANON, adjointe à la responsable du bureau politique de la
ville pour le BOP 147 '
e Madame Florence GUITTET, responsable du bureau:insertion des adultes et en son absence ou
empêchement Madame Cendrine MERCIER, pour le BOP 104 et 157.
« Madame Anne-Marie RAMIREZ, responsable du bureau protection des personnes vulnérables et,
en son absence ou empêchement, Madame Sophie CHARRIER, adjointe à la responsable du
bureau protection des personnes vulnérables pour les BOP 183, 304 et 177,
» Madame Sandra CORROY, chargée de mission des projets transversaux pour le BOP 304,
Article 4 : L'arrêté n°2023-DDETS-91-246 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature aux
cadres de la Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne habilités à
signer en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemen-
tal adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités, assurant l'intérim du poste de directeur départe-
mental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire
est abrogé.
Article 5: Le Directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités, assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de I'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques et qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 06/02/2024
Le directeur départemental par intérim,
T


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-02-09-00001
Arrêté 2024-DDETS 91-17 du 9 février 2024
Société ACCMA chantier Sainte-Geneviève des
Bois
pour le dimanche 11 février 2024
Ex
PREFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
; et des solidarités de l'Essonne
ARRET E N° 2024-DDETS 91-17 du 9 février 2024
Autorisant la Société ACCMA située Boulevard de l'industrie ZI Saint Andoche 71000 AUTUN, à
déroger à la règle du repos dominical le dimanche 11 février 2024, au sein du chantier situé Place
de la Gare du réseau ferré SNCF à SAINTE-GENEVIEVE DES BOIS.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1' à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, en qualité de Préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-038 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-15 du 6 février 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dërogation au repos dominical de la SOCIETE ACCMA située Boulevard de
l'industrie ZI Saint Andoche 71000 AUTUN, réceptionnée le 8 février 2024 auprès de la D.D.E.T.S de
l'Essonne ; '
CONSIDERANT que la SOCIETE ACCMA située Boulevard de l'industrie ZI Saint Andoche 71000
AUTUN, dont l'activité consiste à la fabrication et au montage d'ossatures métalliques pour la
construction de pylônes, tabliers et passerelles ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de
droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L.
3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la SOCIETE ACCMA a poflr objet d'employer cinq salariés le
dimanche 11 février 2024, pour réaliser le vérinage du tablier de la passerelle et le changement d'une
platine d'un appareil d'appui au sein des emprises SNCF à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
; CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'en cas d'urgence et
lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L. 3132-20 n'excède pas
trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis ;
CONSIDERANT que la demande de déroger à la règle du repos dominical des salariés le dimanche 11
février 2024, est justifiée par l'impérieuse nécessité d'interrompre le trafic SNCF sur les voies de
D.D.E.T.S. de 'Essonne - Tél : 01.78.05.41.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
httos://idf. dreets.aouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

circulation pour pouvoir exécuter les travaux en toute sécurité et en causant le moins de géne possible
pour les usagers de la SNCF ;
CONSIDERANT que le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 3132-21
du code du travail est ainsi démontrée ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à ne pas causer
de préjudice au public ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties en matière de rémunération prévues à
l'article 146 de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 entrant en
vigueur le 1° janvier 2024 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : la SOCIETE ACCMA, située Boulevard de l'industrie ZI Saint Andoche 71000 AUTUN
est autorisée à employer cinq salariés volontaires le dimanche 11 février 2024 sur le chantier de la gare
SNCF de SAINTE-GENEVIEVE DES BOIS (91).
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des cinq salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours
gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne par intérim
Le Responsable du pôle Travail
Stéphane ROUXEL
2-2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
91-2024-02-09-00003
ARRÊTÉ n° 2024 PREF-DDPP/071 du 9 février 2024
accordant subdélégation de signature sur les
domaines financiers au sein de la direction
départementale de la Protection des populations
de l□Essonne
PREFET ° P 2
DE L'ESSONNE Direction departen.lentale
o | de la protection des
et populations
ARRETE
n° 2024 PREF-DDPP/071 du 9 février 2024
accordant subdélégation de signature sur les domaines financiers au sein de
la direction départementale de la Protection des populations de l'Essonne
La directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des
créances sur I'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n°-92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret 2006-975 du 1°" août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'prganisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER, en qualité de
Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l''Essonne
1/2

VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant Madame Céline GERSTER directrice
départementale de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2022 nommant Madame Catherine MERCIER
directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Essonne
VU l'arrêté préfectoral N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-062 du 15 mars 2021 portant
organisation de la direction départementale de la protection des populations de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-037 du 5 février 2024 donnant
délégation de signature à Madame Céline GERSTER, directrice départementale de la
protection des populations de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire
VU l'avis de Monsieur le préfet délégué de 'Essonne en date du 09 février 2024,
ARRÊTE
Article 1 :
En cas dabsence ou d'empêchement de Madame Céline GERSTER, directrice
départementale de la protection des populations de I'Essonne, Madame Catherine
MERCIER, directrice départementale adjointe de la protection des populations de
FEssonne, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes sur l'ensemble des domaines
financiers couverts par l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-037 du 5 février
2024 susvisé.
Article 2 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 :
La directrice départementale de la protection des populations de 'Essonne est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes le 09 février 2024
La Directrice départem
2/2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
91-2024-02-09-00004
ARRÊTÉ n° 2024-PREF-DDPP/070 du 9 février
2024
accordant délégation de signature aux agents de
la direction départementale de la protection des
populations de l□Essonne
DE L'ESSONNE Direction departen.lentale
y ool de la protection des
Egalité J
Fraternité populations
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DDPP/070 du 9 février 2024
accordant délégation de signature aux agents de la direction départementale
de la protection des populations de l'Essonne
La directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,
VU le code de commerce, notamment ses livres III et IV,
VU le code de la consommation, notamment son livre V ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant Madame Céline GERSTER,
directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2022 nommant Madame Catherine MERCIER,
directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-062 du 15 mars 2021 portant
organisation de la direction départementale de la protection des populations de
l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Catherine MERCIER directrice départementale
adjointe de la protection des populations de l'Essonne, à l'effet de signer :
1° Les sanctions administratives prévues à l'article L. 321-3 du code de
commerce ;
2° Les transactions concernant :
o Les infractions prévues au titre ler du livre III du code de commerce ;
o Les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce pour
lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les
contraventions prévues au même code :
3° Les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation,
1/2

4° Les sanctions administratives prévues au code de la consommation ;
5° Les transactions prévues au livre V du code de la consommation.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline GERSTER et de Madame
Catherine MERCIER, délégation de signature sur I'ensemble des domaines cités à
l'article 1°" dans le cadre de leurs attributions et compétences, est donnée à l'effet
de signer à :
* Madame Yasmine ABDALLAH HOURI, inspectrice principale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service « Loyauté
qualité des prestations de services »,
* Madame Aurélie KUAKUVI, inspecteur principal de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service « loyauté,
qualité et sécurité des produits non alimentaires et services associés »,
* Monsieur Bruno THIBAULT, directeur départemental de 2°TM classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du
service « loyauté et qualité des produits alimentaires ».
Article 3 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
La directrice départementale de la protection des populations de I'Essonne est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publle au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes le 9 février 2024
2/2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
91-2024-02-09-00002
ARRÊTÉ n° 2024-PREF-DDPP/072 du 9 février
2024
accordant subdélégation de signature au sein de
la direction départementale de la Protection des
populations de l□Essonne
PREFET i : dnar DE LESSONNE Direction departel?entale
et de la protection des
it A"Frateraité __ populations
ARRETE
n° 2024-PREF-DDPP/072 du 9 février 2024
-accordant subdélégation de sighature au sein de la direction départementale
de la Protection des populations de l'Essonne
La directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la consommation,
VU le code de commerce,
VU le code de l'environnement,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°-92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER, en
qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU. l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant Madame Céline GERSTER,
directrice départementale de la protection des populations de 'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-62 du 15 mars 2021 portant
organisation de la direction départementale de la protection des populations de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 5 février 2024 donnant
délégation de signature à Madame Céline GERSTER, Directrice départementale de
la protection des populations de 'Essonne,
VU l'avis de Monsieur le préfet délégué de l'Essonne en date du 9 février 2024,
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline GERSTER, directrice
départementale de la protection des populations de l'Essonne, Madame Catherine
MERCIER, directrice départementale adjointe de la protection des populations de
l'Essonne reçoit délégation à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, sur 'ensemble des domaines couverts par l'arrêté préfectoral n°
2024-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 5 février 2024 susvisé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MERCIER,
- Madame Marta LÉCHENAULT, inspectrice de la santé publique
vétérinaire, cheffe du service « santé et protection des animaux et de
l'environnement »,

Monsieur Laurent GENET, inspecteur en chef de la santé publique
vétérinaire, chef du service « sécurité sanitaire des aliments »,
Madame Aude-Isabelle FROMENT, inspectrice principale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
responsable de la veille concurrentielle dans la commande publique,
Madame Aurélie KUAKUVI, inspectrice principale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service « loyauté,
qualité et sécurité des produits non alimentaires et services associés »,
Monsieur Bruno THIBAULT, directeur départemental de 2°"° classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du
service «loyauté et qualité des produits alimentaires et services
associés »,
Madame Yasmine ABDALLAH HOURI, inspectrice - principale, chef du
service « loyauté qualité des prestations de services »,
reçoivent délégation à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences, les actes et décisions relatifs aux matières énumérées aux articles 1et
2 de l'arrété n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 5 février 2024 susvisé.
Article 3 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
La directrice départementale de la protection des populations de I'Essonne est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes le 9 février 2024
La Directrice départementale
de la protection des populations de 'Essonne


DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
91-2024-02-08-00002
Fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de
Moigny-sur-Ecole (91)
REPUBLIQUE L 4
FRANÇAISE : Direction ge.ner.ale.des douanes
Liberté et droits indirects
Egalité -
Fraternité
a Saint-Germain-en-Laye, le 8 févrie_r 2024
Réf :
DECISION portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés,
Vu l'article 568 du Code général des impôts et 289 de l'annexe || du même code,
Considérant que la Délégation Syndicale des buralistes du département de l'Essonne (91) a été
régulièrement informée,
Vu les articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du Code de la santé publique.
Article 1er
Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant à la date du
1°" janvier 2022 :
— 910 0513 U - 53 Grande Rue - 91 490 MOIGNY-SUR-ÉCOLE
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 8 février 2024
Pour le directeur interrégional des douanes et droits indirects
Annick DAUDIGEOS
Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versallles
dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest
Pôle Action Économique
Service régional tabac
5 rue Volta
78 105 Saint-Germain-en-Laye cedex
Qita Intarnat < iananne AASIANA A £

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
91-2024-02-08-00003
Arrêté Portant subdélégation de signature de
Monsieur Benjamin BEAUSSANT
directeur régional et interdépartemental de
l□alimentation, de l□agriculture
et de la forêt d□Île-de-France en matière
administrative



Direction Régionale Interdépartementale
de l'Alimentation , de l'Agriculture
et de la Forêt


ARRÊTE
Portant subdélégation de signature de Monsieur Benj amin BEAUSSANT
directeur régional et interdépartemental de l'alime ntation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France en matière administr ative

Le directeur régional et interdépartemental de l'al imentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France,


Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'o rganisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Ile-de- France ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2019 nommant M. Ben jamin BEAUSSANT, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directeur région al et interdépartemental de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France à c ompter du 2 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Essonne N° 2024-PREF-DCPPAT -BCA-044 du 05 février 2024 portant
délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, di recteur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Île-de-France ;

ARRETE

Article 1 er : Dans le cadre de la délégation de signature insti tuée par l'arrêté préfectoral du 05
février 2024 susvisé, et en cas d'absence ou d'empê chement de M. Benjamin BEAUSSANT,
directeur régional et interdépartemental de l'alime ntation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-
de-France, subdélégation de signature est donnée à :

- M. Benjamin GENTON, ingénieur général des ponts, de s eaux et des forêts, directeur
régional et interdépartemental adjoint,

- Mme Claire LE BIGOT, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice
régionale et interdépartementale adjointe,

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attribu tions et compétences toutes décisions visées à
l'article 1, à l'exception des arrêtés réglementair es généraux et des décisions figurant à l'article
2 de l'arrêté de délégation du 05 février 2024 susv isé.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents s uivants de la direction régionale
et interdépartementale de l'alimentation, de l'agri culture et de la forêt d'Île-de-France, dans
les matières et pour les actes relevant de leur dom aine d'activité :

Mme Claire FUENTES, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de service, pour ce
qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la biomasse et des territoires. En cas
d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est do nnée à M. Pierre LECONTE, ingénieur
de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à l a cheffe de service.

Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét,
Benjamin BEAUSSANT



Article 3 : l'arrêté n°2023-0025 du 06 décembre 2023 est abro gé.

Article 4 : la directeur régional et interdépartemental de l'a limentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France et les personnes intéressé es aux articles 1 et 2 ci-dessus, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.



Fait à Paris, le 08 février 2024


DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-01-31-00007
Arrêté préfectoral N° 2024 DRIEAT-IF/017
(modificatif de l'AP n° 2023 DRIEAT-IF/157)
portant dérogation à l'interdiction de porter
atteinte à des spécimens d□espèces animales
protégées accordé à l'OFB
Ex
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
L'iberte'
Egalité
FraternitéEn
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° 2024 DRIEAT-IF/017
Portant modification de l'arrêté n°2023 DRIEAT-IF/157 portant dérogation à l'interdiction de
prélever, transporter, détenir, utiliser et détruire du matériel génétique, et transporter des
spécimens trouvés morts de chat forestier, espèce animale protégée, accordé à l'Office
français pour la biodiversité (OFB) et ses partenaires
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France  ;
Vu l'arrêté n°23-BC-162 du 26 septembre 2023 donnant donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de Seine-et-Marne  ;
Vu la décision n° 2023-0956 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transport s d'Île-de-France à ses collaborateurs, pour les matières exercées
pour le compte du préfet de Seine-et-Marne  ;
Vu l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
1/3

interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de l'Essonne  ;
Vu la décision n° 2023-0958 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transport s d'Île-de-France à ses collaborateurs, pour les matières exercées
pour le compte du préfet de l'Essonne  ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection  ;
Vu l'arrêté n°2023 DRIEAT-IF/157 du 18 décembre 2023 portant dérogation à l'interdiction de
prélever, transporter, détenir, utiliser et détruire du matériel génétique, et transporter des
spécimens trouvés morts de chat forestier, espèce animale protégée, accordé à l'Office français
pour la biodiversité (OFB) et ses partenaires  ;
Vu la demande de modification en date du 22 janvier 2024 par la Direction régionale d'Île-de-
France de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB-IdF)  ;
Considérant que l'arrêté préfectoral initial d'autorisation n°2023 DRIEAT-IF/157 du 18 décembre
2023 susvisé est entaché d'une rectification en ce qui concerne l'article 1 mentionnant le nom des
bénéficiaires de la dérogation, concernés par la dérogation  ;
Considérant la nécessité de modifier le nom des bénéficiaires de la dérogation autorisés à mener
les actions de perturbation intentionnelle, capture, transport et relâcher de chat forestier, espèce
animale protégée ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France  ;
ARRÊTENT
Article 1 : Corrections 
L'article 1 de l'arrêté n°2023 DRIEAT-IF/157 du 18 décembre 2023 est modifié ainsi qu'il suit  :
Dans le cadre de l'étude de l'Office français de la biodiversité (OFB) sur le chat forestier, Felis
silvestris silvestris, e n Île-de-France, les personnes désignées ci-dessous sont ajoutées à la liste des
personnes autorisées à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER, TRANSPORTER et
RELÂCHER les spécimens des espèces animales désignées dans l' arrêté n°2023 DRIEAT-IF/157 du 18
décembre 2023, dans les conditions définies aux articles 3 à 10 de l'arrêté initial  :
Personnel du CPIE Boucles de la Marne  :
• Charlotte GIORDANO
• Nicolas BOUDEREAUX
• Théo HURTREL
2/3
Le nom du bénéficiaire ci-dessous, personnel de l'Office français pour la Biodiversité  , inscrit dans la
liste de l'arrêté initial n°2023 DRIEAT-IF/157 du 18 décembre 2023 est corrigé comme suit  :
• BALENDA Lucy
Article 2 : Dispositions inchangées
Les dispositions des articles 3 à 10 de l'arrêté initial n° 2021 DRIEAT-IF/184 du 17 novembre 2021
restent inchangées.
Article 3 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 4 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 5 : Exécution de l'arrêté
Le Préfet de Seine-et-Marne, le Préfet d'Essonne, et la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'application du présent arrêté
Pour le Préfet de la Seine-et-Marne, et par
délégation
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France
L'adjoint au chef du département faune et flore
sauvagesPour le Préfet de l'Essonne, et par délégation
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France
L'adjoint au chef du département faune et flore
sauvages
3/3
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-02-03-00001
Arrêté n° 2024-00139 SGZDS Portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l□interdiction
de circulation à certaines périodes des véhicules
de transport de marchandises de 7,5 tonnes de
PTAC
;:I
I____________,___..._.
//V;bl -Bl )
\
\ /
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n° 2024-00139 SGZDS

Portant dérogation exceptionnelle à titre temporair e à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de ma rchandises de 7,5 tonnes de PTAC

Le préfet de Police,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-4, R*122-1, R.* 122-4 ; R.* 122-
8 R.* 122-39 et R*122-41 ;

Vu le code de la route et notamment l'article R. 411- 18 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Ser ge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination d e la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixan t la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Polic e ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circul ation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 1, 3 et 5-I ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 20 23 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de zone de défense et de sécu rité prend les mesures de coordination et
les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir, lorsqu'intervient
une situation de crise ou que se développent des év énements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer de s vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et d es biens ou à porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces évén ements peuvent avoir des effets
dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant que, en application de l'article R. 122-39 du même code, le préfet de police
exerce dans la zone de défense et de sécurité de Pa ris les attributions du préfet de zone de
défense et de sécurité ;

Considérant que, en application de l'article 5-I de l'arrêté i nterministériel du 16 avril 2021
susvisé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux
interdictions prévues par l'article 1, 2 et 3 de l' arrêté interministériel précité peuvent être
accordées pour permettre les déplacements de véhicu les qui assurent des transports
indispensables et urgents pour répondre à une situa tion de crise ou à des événements d'une
particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à
compromettre la sécurité ou la libre circulation de s personnes et des biens ou à porter
atteinte à l'environnement , et, d'autre part, que ces dérogations sont accordée s par le préfet
de zone de défense et de sécurité, lorsque cette si tuation ou ces évènements peuvent avoir
des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant que, ces dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire,
susmentionnées, concernent les véhicules qui assure nt un transport de marchandises en vue
de faire face aux conséquences, y compris économiqu e, de la situation de crise ;

Considérant, les perturbations de la circulation des véhicules de transport de routier induites
par les manifestations des agriculteurs, qui ont lo urdement affecté la continuité des activités
sur l'ensemble du territoire de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Considérant qu'il y a lieu de faciliter le transport de marcha ndises pour permettre le
rattrapage d'une partie de l'activité perdue et ain si faire face aux conséquences
économiques de cette crise ;

Sur proposition, du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Arrête :



Article 1 er

I - La circulation des véhicules de transport de ma rchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC,
est exceptionnellement autorisée sur le territoire de l'ensemble des départements de la zone
de défense et de sécurité de Paris à compter du sam edi 03 février 2024 à 22h jusqu'au
dimanche 04 février 2024 à 22 heures.

II- Sur les sections autoroutières définies ci-aprè s, la circulation des véhicules mentionnés au I
du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :

- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphériqu e de Paris à leur raccordement
avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoro ute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec
la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6 B jusqu'à la RN 20 (commune de
Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-
Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autorou te A13 (triangle de Rocquencourt)
jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux ).

Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionn és au I du présent article est
exceptionnellement autorisée sur les axes mentionné s ci-dessus et aux horaires suivants :

a) Dans le sens Paris-Province :

- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heur es ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 he ures.

b) Dans le sens province-Paris :

- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 he ures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heur es à 10 heures.


III- Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces périodes de levée
d'interdiction, sur le territoire sus-mentionné.

Article 2


Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, e n cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transpor t effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.

Article 3


Toute infraction constatée aux dispositions du prés ent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur .


Article 4
La préfète, directrice de cabinet, le préfet, secré taire général de la zone de défense et de
sécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-
Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur
des transports et de la protection du public, le di recteur de l'ordre public et de la circulation,
les directeurs départementaux des territoires, la d irectrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le commandement de la r égion de gendarmerie Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d e la zone de défense et de sécurité de Paris
et à celui du département de Paris ou affiché aux p ortes de la préfecture de Police et
consultable sur le site de la préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 3 février 2024

Pour le préfet de Police,
La préfète, directrice de cabinet,


Magali CHARBONNEAU

Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le dél ai de deux mois à compter de sa notification, devan t le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours acces sible par
le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet
de zone. Cette démarche interrompt le délai de reco urs contentieux, ce dernier devant être introduit d ans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de l'adm inistration
pendant un délai de deux mois valant décision impli cite de rejet).