SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-242
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-12-20-00002 - Avis de la CDAC du 12 décembre 2024 sur un
projet de création d'un bâtiment commercial de 499 m2 sur la
commune de St Jean-de-Maurienne (3 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-12-20-00006 - Arrêté DS-BSIRA/2024-239 du 20 décembre
2024 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination du mardi 31 décembre 2024 au
mercredi 1er janvier 2025 (2 pages) Page 7
73-2024-12-20-00003 - Arrêté n° DS-BSIRA/2024-243 du 20 décembre
2024 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie
publique dans le département de la Savoie (2 pages) Page 10
73-2024-12-20-00005 - Arrêté n°DS-BSIRA/2024-235 du 20 décembre
2024 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques
du mardi 24 décembre 2024 au mercredi
1er janvier 2025 (4 pages) Page 13
73-2024-12-20-00007 - Arrêté n°DS-BSIRA/2024-240 du 20 décembre
2024 portant diverses mesures d'interdiction, du mardi 31 décembre
2024 au mercredi 1er janvier 2025 (2 pages) Page 18
73-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-234 du
20 décembre 2024 constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 21
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-20-00002
Avis de la CDAC du 12 décembre 2024 sur un
projet de création d'un bâtiment commercial de
499 m2 sur la commune de St Jean-de-Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-20-00002 - Avis de la CDAC du 12 décembre 2024 sur un projet de création d'un
bâtiment commercial de 499 m2 sur la commune de St Jean-de-Maurienne 3
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
AVIS
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA SAVOIE,
Aux termes de ses délibérations en date du 12 décembre 2024 prises sous la présidence de
Madame Karima HUNAULT, sous-Préfète de Saint-Jean-de-Maurienne (en visioconférence),

VU le code de commerce et notamment ses articles L750-1 à L752-27 et R751-1 à R752-48,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre III ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 1-2024 en date du 9 juillet 2024 portant délégation de
signature à Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-119 du 27 février 2024 modifié portant
renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-403 du 19 novembre 2024 précisant la
composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour l'examen
de la demande susvisée,
VU la demande de la mairie de Saint-Jean-de-Maurienne reçue le 15 novembre 2024,
accompagnée de la délibération du conseil municipal en date du 28 octobre 2024 saisissant
pour avis la commission départementale d'aménagement commercial, suite au dépôt d'une
demande de permis de construire (permis n°07324824R1017) d'un bâtiment commercial à
l'enseigne « FRESH » de 499 m² de surface de vente sur la commune de Saint-Jean-de-
Maurienne – 1086 avenue du 8 mai 1945, par la SCI CHAPOFRAIS 29,
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires,
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-20-00002 - Avis de la CDAC du 12 décembre 2024 sur un projet de création d'un
bâtiment commercial de 499 m2 sur la commune de St Jean-de-Maurienne 4
VU la note technique établie par la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Savoie,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
1 – Elus locaux
- Monsieur Philippe ROLLET, maire de Saint-Jean-de-Maurienne (en visioconférence)
-Monsieur Eric VAILLAUT, vice-président, représentant le président de la Communauté de
Communes Coeur de Maurienne Arvan (3CMA) (en visioconférence)
-Monsieur Gaëtan MANCUSO, délégué du Syndicat du Pays de Maurienne chargé du SCOT
(en visioconférence)
- Monsieur Yves DURBET, représentant les maires au niveau départemental (en
visioconférence)
-Monsieur Gilbert GUIGUE, vice-président, représentant le président du conseil
départemental,
- Madame Alexandra TURNAR, conseillère régionale, représentant le président du conseil
régional Auvergne-Rhône-Alpes (en visioconférence)
2 – Personnalités qualifiées
⇒consommation et protection des consommateurs
- Madame Josette CHARPENTIER, UFC-Que choisir
- Monsieur Pascal PACHOUD, AFOC Savoie
⇒développement durable et aménagement du territoire
- Monsieur Jean BUSSON, FNE Savoie (en visioconférence)
•CONSIDERANT au regard de l'aménagement du territoire que le projet est conforme à la
réglementation du PLU actuellement en vigueur et qu'il ne s'accompagne d'aucune nouvelle
consommation foncière
•CONSIDERANT toutefois que le p rojet est situé dans une zone commerciale,
principalement desservie par la voiture individuelle et qu'il ne participe pas au renforcement
des centralités des bourgs
•CONSIDERANT de surcroît que l'a ccueil d'un magasin de produits frais entraîne un risque
de concurrence avec les commerces du centre-ville et le marché qui s'en trouveraient ainsi
fragilisés
•CONSIDERANT de plus la promiscuité du magasin dénommé Les Halles Blachère à
l'enseigne « Provenc'Halles », spécialisé lui aussi dans la commercialisation de fruits frais et
légumes primeurs
•CONSIDERANT également que l'arrivée d'une nouvelle enseigne alimentaire
compromettrait les efforts collectifs engagés pour maintenir un équilibre commercial de la
commune de Saint-Jean-de-Maurienne et de l'ensemble de la Communauté de communes
3CMA
•CONSIDERANT que l'architecture est peu qualitative perpétuant ainsi l'hétérogénéité de
l'aménagement de cette zone
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-20-00002 - Avis de la CDAC du 12 décembre 2024 sur un projet de création d'un
bâtiment commercial de 499 m2 sur la commune de St Jean-de-Maurienne 5
•CONSIDERANT au regard du développement durable que le projet répond aux obligations
réglementaires en la matière mais sans toutefois les dépasser et que le magasin p eut être
accessible à pied, en vélo ou bus urbain
A DÉCIDÉ
par :
8 VOIX CONTRE :
Mmes CHARPENTIER, TURNAR
MM. BUSSON, DURBET, GUIGUE, MANCUSO, ROLLET, VAILLAUT
1 VOIX POUR :
M. PACHOUD
de donner un avis défavorable au projet de la SCI CHAPOFRAIS 29 représentée par M. Maxime
MULLER, relatif à la construction d'un bâtiment commercial à l'enseigne « FRESH » de 499 m²
de surface de vente sur la commune de Saint-Jean-de-Maurienne – 1086 avenue du 8 mai 1945
Chambéry, le 20 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de St Jean de Maurienne
Signé : Karima HUNAULT
En application des L752-4 et R 752-31 et suivants du code de commerce, un avis rendu sur le fondement de l'article L752-4 ne
peut faire l'objet d'un recours qu'en cas d'avis défavorable. Un tel recours ne peut être présenté que par le demandeur qui peut
saisir la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), par envoi sécurisé (recommandé) à l'adresse suivante :
M. le Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - DGE - Secrétariat – TELEDOC 121 – 61 boulevard
Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13.
Le délai de recours d'un mois court, pour le demandeur, à compter de la notification du présent avis. La CNAC se prononce dans
un délai d'un mois. Le silence de la commission nationale vaut confirmation de l'avis de la commission départementale.
3 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-20-00002 - Avis de la CDAC du 12 décembre 2024 sur un projet de création d'un
bâtiment commercial de 499 m2 sur la commune de St Jean-de-Maurienne 6
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-20-00006
Arrêté DS-BSIRA/2024-239 du 20 décembre 2024
portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination du mardi 31
décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-20-00006 - Arrêté DS-BSIRA/2024-239 du 20 décembre 2024 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 20257
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté DS-BSIRA/2024-239 du 20 décembre 2024
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 20 juillet 2022 Monsieur
François RAVIER, préfet du département de la Savoie ;
Considérant qu'à l'occasion de la soirée et de la nuit de la Saint Sylvestre , des rassemblements de
personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;
Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements
constituant des troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par
l'utilisation d'armes et d'objets par destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs, ….) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes catégories confondues,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-20-00006 - Arrêté DS-BSIRA/2024-239 du 20 décembre 2024 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 20258
de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du
code pénal sur le territoire de la Savoie du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1er : Du mardi 31 décembre 2024 à partir de 10h00 jusqu'au mercredi 1er janvier 2025 à 8h00,
sur l'ensemble du département de la Savoie sont interdits :
- Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif
légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme
au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, la directrice
départementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 20 décembre 2024

Le Préfet,
Signé : François RAVIER73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-20-00006 - Arrêté DS-BSIRA/2024-239 du 20 décembre 2024 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 20259
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-20-00003
Arrêté n° DS-BSIRA/2024-243 du 20 décembre
2024 portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le
département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-20-00003 - Arrêté n° DS-BSIRA/2024-243 du 20 décembre 2024 portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de la Savoie 10
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n° DS-BSIRA/2024-243 du 20 décembre 2024
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants
VU le code de la route, notamment ses articles L 236-1 et 2 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 223-1, 322-3, 431-3 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 20 juillet 2022
Monsieur François RAVIER , Préfet du département de la Savoie ;
CONSIDÉRANT que selon les éléments d'informations recueillis, un rassemblement automobile est
susceptible d'être organisé dans le département de la Savoie le samedi 21 décembre 2024
regroupant un nombre important de personnes et de véhicules ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de la sécurité
intérieure toutes manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet de département ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile du 21 décembre 2024 annoncé via les réseaux
sociaux n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune
mesure de sécurisation de la part de ses organisateurs ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles donne lieu à des troubles importants à
l'ordre et à la sécurité publics : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire
chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ou courses de vitesse sur les axes routiers avec
de grands excès de vitesse constatés par procès-verbaux ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile qui s'est déroulé récemment dans le département
de l'Isère a occasionné de graves troubles à l'ordre public : rixes, accidents de la circulation,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-20-00003 - Arrêté n° DS-BSIRA/2024-243 du 20 décembre 2024 portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de la Savoie 11
engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et mise en danger des usagers ;
que par ailleurs des consignes avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en vue
de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que depuis septembre 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans
le département de la Savoie : le 20 septembre 2024 sur la commune de Grésy-sur-Aix (plusieurs
dizaines de véhicules) et le 3 novembre 2024, sur la commune de Montmélian (500 voitures) et au
cours de la même soirée sur la commune de Chambéry, dans la zone commerciale Chamnord ;
rassemblement d'une centaine de véhicules au cours duquel une foule d'environ 500 personnes a pris
à partie les forces de l'ordre en faisant notamment usage de fumigènes et de mortiers ;
CONSIDÉRANT d'autre part qu'au cours de la journée et de la soirée du samedi 21 décembre 2024,
la circulation routière sera très importante sur les axes de la Savoie du fait du début des vacances
scolaires de Noël et qu'un nombre important de véhicules va converger vers les stations de sports
d'hiver ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement automobile
non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et
la tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Savoie ;
ARRETE

Article 1er : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de la
Savoie, à compter du samedi 21 décembre 2024 à 08h00 jusqu'au dimanche 22 décembre 2024
à 12h00 .
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R 610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés
par le présent arrêté ;
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L 211-9 du code de la
sécurité intérieure ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur de cabinet du Préfet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le
Procureur de la République de Chambéry et à Mme la Procureure de la République d'Albertville.

A Chambéry, le 20 décembre 2024
Le Préfet,
Signé : François RAVIER73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-20-00003 - Arrêté n° DS-BSIRA/2024-243 du 20 décembre 2024 portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de la Savoie 12
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-20-00005
Arrêté n°DS-BSIRA/2024-235 du 20 décembre
2024 portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques
du mardi 24 décembre 2024 au mercredi 1er
janvier 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-20-00005 - Arrêté n°DS-BSIRA/2024-235 du 20 décembre 2024 portant réglementation
de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques
du mardi 24 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 202513
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2024-235 du 20 décembre 2024
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et
du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
du mardi 24 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articl es 222-14-1, 222-15-1, 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2215-1 et L.2542-2 et
suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-20-00005 - Arrêté n°DS-BSIRA/2024-235 du 20 décembre 2024 portant réglementation
de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques
du mardi 24 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 202514
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER préfet de la Savoie ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2015, relatif à la mise sur le marché de produits explosifs ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
Considérant qu'en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la sécurité intérieure et de
l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département ;
Considérant le risque entre le 24 décembre 2024 et le 1er janvier 2025 de l'usage à vocation festive
des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités de Noël et du
nouvel an ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou
pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribuent aux violences
urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des
feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la
sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la
sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-20-00005 - Arrêté n°DS-BSIRA/2024-235 du 20 décembre 2024 portant réglementation
de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques
du mardi 24 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 202515
Article 1 er : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au
présent arrêté sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département de la Savoie
du mardi 24 décembre 2024 à 10h00 jusqu'au mercredi 1er janvier 2025 à 8h00.
Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-
préfets des arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la
préfecture.
A Chambéry, le 20 décembre 2024
Le Préfet,
Signé : François RAVIER
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-20-00005 - Arrêté n°DS-BSIRA/2024-235 du 20 décembre 2024 portant réglementation
de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques
du mardi 24 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 202516
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie ES
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
ANNEXE :  Liste des artifices  de divertissement  des catégories  F2 et F3 fixée par l'arrêté  du 17
décembre  2021 portant  application  des articles  L. 557-10-1  et R. 557-6-14-1  du code de l'environnement
relatifs aux articles  pyrotechniques  destinés  au divertissement  NOR : INTA2112138A
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-20-00005 - Arrêté n°DS-BSIRA/2024-235 du 20 décembre 2024 portant réglementation
de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques
du mardi 24 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 202517
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-20-00007
Arrêté n°DS-BSIRA/2024-240 du 20 décembre
2024 portant diverses mesures d'interdiction, du
mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier
2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-20-00007 - Arrêté n°DS-BSIRA/2024-240 du 20 décembre 2024 portant diverses mesures
d'interdiction, du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025 18
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2024-240 du 20 décembre 2024
portant diverses mesures d'interdiction,
du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER préfet de la Savoie ;
Considérant qu'en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la sécurité intérieure et de
l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département ;
Considérant qu'à l'occasion de la soirée et de la nuit de la Saint Sylvestre , des rassemblements de
personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;
Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements
constituant des troubles à l'ordre public ;
Considérant le risque d'incidents ou troubles à l'ordre public provoqués par des individus isolés ou
en réunion contre des biens, véhicules ou bâtiments occasionnés par l'utilisation de carburants,
combustibles ou produits inflammables, il convient d'en restreindre temporairement la vente au détail
et le transport sur l'ensemble du département de la Savoie ;
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur la voie
publique est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu'à porter
gravement atteinte à la santé et à la sécurité des personnes ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-20-00007 - Arrêté n°DS-BSIRA/2024-240 du 20 décembre 2024 portant diverses mesures
d'interdiction, du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025 19
Considérant que la vente à emporter de boissons alcoolisées, particulièrement en période nocturne,
peut être à l'origine de débordements et constitue un facteur générateur de troubles à l'ordre et à la
tranquillité publique ;
Considérant qu'il importe de prévenir les risques pouvant découler de la vente à emporter de
boissons alcoolisées, de toutes les boissons conditionnées dans un contenant en verre et de la
détention de toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre sur la voie publique .
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures de police
de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques à l'occasion de la nuit du 31 décembre 2024
au 1er janvier 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 er : du mardi 31 décembre 2024 à 10h00 au mercredi 1er janvier 2025 à 8h00, sont interdits :
- l'achat et le transport d'acide, de combustibles corrosifs, carburants à emporter, gaz inflammables et
de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits sur l'ensemble du département sauf
nécessité dûment justifiée par le client, vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services
de police et de gendarmerie ;
- la consommation en réunion de boissons alcooliques sur voie publique en dehors des lieux réservés
à cet effet ;
- le transport et la détention d'alcool, conditionné dans un contenant en verre et en métal, sur la voie
publique, à des fins de consommation sur la voie publique, en dehors des lieux prévus à cet effet ;
Article 2 : les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et
aux règlements en vigueur.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-
préfets des arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la
préfecture.
A Chambéry, le 20 décembre 2024
Le Préfet,
Signé : François RAVIER
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-20-00007 - Arrêté n°DS-BSIRA/2024-240 du 20 décembre 2024 portant diverses mesures
d'interdiction, du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025 20
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-20-00004
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-234 du 20
décembre 2024 constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-234 du 20 décembre 2024 constatant
des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 21
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-234 du 20 décembre 2024
constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 613-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, Monsieur François
RAVIER ;
VU la demande en date du 18 décembre 2024 par laquelle la SNCF sollicite l'autorisation de
faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité ;
CONSIDÉRANT le contexte national et international marqués par une menace terroriste qui
reste élevée avec une posture VIGIPIRATE rehaussée en mars 2024 au niveau « urgence
attentat » ;
CONSIDERANT que la stratégie de sécurité inhérente à ce niveau d'alerte prévoit de protéger
les passagers dans les gares et les trains ;
CONSIDERANT qu'un nombre important de voyageurs va converger vers les stations de sports
d'hiver en utilisant le réseau de la SNCF ;
CONSIDÉRANT que les circonstances sont particulièrement justifiées dans les installations des
gares SNCF de Bourg-Saint-Maurice, Moutiers, Albertville, Saint-Jean-de-Maurienne et Saint-
Michel-de-Maurienne pendant la saison hivernale en raison de l'affluence importante des
voyageurs français et étrangers pendant cette période
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-234 du 20 décembre 2024 constatant
des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 22
CONSIDÉRANT que ces circonstances particulières justifient la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité et qu'il y a lieu d'accorder l'autorisation sollicitée ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet
ARRETE
Article 1er - Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de
palpation de sécurité prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure dans les
enceintes des gares SNCF de Bourg-Saint-Maurice, Moutiers, Albertville, Saint-Jean-de-
Maurienne et Saint-Michel-de-Maurienne et dans le périmètre des gares routières de Bourg-
Saint-Maurice, Moutiers, Albertville, Saint-Jean-de-Maurienne et Saint-Michel-de-Maurienne
pour les véhicules de transport relevant de la SNCF.
Article 2 - Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er devront être réalisées dans les
conditions prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 - La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations
par les agents du service interne de la SNCF est accordée du 20 décembre 2024 au 31 mars
2025 inclus de 06h00 à 00h45.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 - Le Sous-Préfet, directeur de cabinet, le directeur du service général de la SNCF, la
directrice départementale de la police nationale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Savoie et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire d'Albertville.
Chambéry, le 20 décembre 2024
Le Préfet,
Signé : François RAVIER
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-234 du 20 décembre 2024 constatant
des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 23