PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-137
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
du contentieux interministériel
85-2025-07-18-00010 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-362 portant
délégation de signature à M. Didier GERARD, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée (16 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-07-17-00002 - Arrêté N° 25-DDTM85-448 portant autorisation
du système d'assainissement de la station d'épuration communautaire
à La Roche-sur-Yon.
Dossier n° 0100052059. (62 pages) Page 20
Préfecture de la Vendée /
85-2025-07-18-00009 - Arrêté n°25/CAB/541 portant approbation du
règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.
(51 pages) Page 83
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2025-07-16-00002 - Demande et avis favorable de déclassement d'un
bien situé à Challans appartenant à SNCF Réseau. (2 pages) Page 135
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-07-18-00010
arrêté n° 2025-DCL-BCI-362 portant délégation
de signature à M. Didier GERARD, directeur
départemental des territoires et de la mer de la
Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-07-18-00010 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-362 portant délégation de
signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée 3
Préfecture de la VendéePREFET o . , sDE LA VENDEE direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté - bureau du contentieux interministérielEgalitéFraternité
' arrêté n°2025-DCL-BCI-362 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARDdirecteur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les codes de l'environnement, de la construction et de l'habitation, de la route, de l'urbanisme ainsi quele code général de la propriété des personnes publiques et le code rural et de la pêche maritime ;Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif ausoutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement ruraI (FEADER) etabrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles107 et 108 .du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur del'agriculture ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dlsposmons statutaires relatives à la fonction publiqued'Etat, notamment ses articles 14 et 15 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relatlve a l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire, notamment son article 25 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatlf à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et departementsVu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment ses articles 3 et 10 ; :Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatifs aux comités techniques dans les admlmstratlons et lesétablissements publics de I'Etat ;Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
1arrété n°2025-DCL-BCI-362 portant délégation de signature à Monsieur Didier GERARDdirecteur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
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Vu l'arrété ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur GérardGAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des foréts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°22 DDTM85 - 342 du 31 mai 2022 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature àmonsieur Didier GÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
ARRETE:Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier GERARD directeur départemental desterritoires et de la mer de la Vendée, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétencestous actes et décisions dans les matières suivantes et en fonction des textes en vigueur :| - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1.1- PersonnelI.1.a - Gestion de certains corps à statut particulier du Ministère de la Transition écologique et de laCohésion des territoires : '- personnels d'exploitation des travaux publics de l'État,- dessinateurs,- adjoints administratifs,- ouvriers des parcs et ateliers.I1.b - En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux énumérés ci-dessus, les stagiaires et lesagents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale des territoires et de la merde la Vendée, gestion et décisions individuelles relatives à :- l'octroi des congés annuels, des congés maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié,- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés delongue durée, '- l'autorisation d'exercer à temps partiel,- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical,- les sanctions disciplinaires du premier groupe,- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du département.l1.c - En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux énumérés ci-dessus, les stagiaires et lesagents non titulaires de l'État au Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires :- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical ainsi que des congéspour formation syndicale, '- Octroi des congés de formation professionnelle,- Octroi des congés occasionnés par un accident de service ou de travail ou une maladie professionnelleet des congés susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre,- Octroi du congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire,- Octroi aux agents non titulaires des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteintd'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales,- Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement,
arrêté n°2025-DCL-BCI-362 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD Îdirecteur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
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- Octroi du congé parental.I.1.d - Gestion de certains personnels non titulaires de l'État.
x[1.e - Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministére de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires.I.1.f - Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, nimodification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :. de tous les fonctionnaires de catégorie B, C,. des fonctionnaires suivants de catégorie A : attachés administratifs ou assimilés et ingénieurs destravaux publics de l'État ou assimilés,Toutefois, la désignation des chefs de subdivisions territoriales, qu'ils appartiennent à la catégorie A ouB, est exclue de la présente délégation,.de tous les agents non titulaires de l'État.11.g - Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail11.h - Concession de logement1.1.i - Attribution des aides matériellesI.1,j - Signature des arrêtés de détachement sans limitation de durée des agents mis à disposition duPrésident du Conseil départemental en vertu de l'article 109 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004relative aux libertés et responsabilités locales.I.1.k - Signature de l'arrêté fixant la composition du comlte technique de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer,- Signature de l'arrêté portant désignation des membres du comité technique de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.1.2 - Responsabilité civileI.2.a - Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers.I.2.b -Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de lacirculation. '
Il - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE1.1 - Exploitation des routesIl.1.a - Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers, de tous travauxannexes et de toutes manifestations temporaires sur les autoroutes et leurs dépendances, et pour lesavis préalables délivrés en la matière sur les routes classées à grande circulation.I1.1.b - Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur les routes départementales classées àgrande circulation.Il.1.c - Instruction et délivrance des dérogations aux interdictions de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes.IL1.d - Arrétés et avis pris en application des articles R411-7, R415-6 et R415-7(priorités de passage auxintersections), R.411-8 (police de la circulation) du code de la route, sauf dans les cas où une divergenced'appréciation existerait avec les élus concernés.1.2 - Dispositions technlques- Équipement en feux spéciaux des véhicules d'intervention urgente sur le réseau routier.
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III - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) ET DES COURSDOMANIAUXI11.1 - Actes d'administration du DPFPrésentation du domaine géré DPF naturel et règles générales.I11.2 - Autorisations d'occupation temporaireI11.3 - Autres autorisationsI!1.4 - Police de la navigation sur la Sèvre niortaise navigableI11.5 - Transfert de propriété d'embarcations abandonnées aux gestionnaires du domaine public fluvialnavigable
IV —- CONSTRUCTIONIV.1 - LogementIV1.a - PrêtsIV.1.a.1 - Prét locatif aidé d'intégration (P.L.A.l.) - Prêt locatif à usage social (P.L.U.S.) - Prêt locatif social(P.L.S.)- Décisions de subvention et d'agrément et actes de gestion relatifs aux prêts pour la construction,l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés ;- Décisions d'agrément et actes de gestion relatives aux autres préts locatifs sociaux ;- Décisions d'annulation des préts (D331-7 CCH) ;- Autorisations à titre exceptionnel de commencer les travaux avant la décision d'agrément (R328-8CCH);- Prorogation du délai d'achèvement des travaux ;- Décisions de clôture d'opération ;- Décisions de subvention pour l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis ;- Dérogation à la mise en conformité avec les normes d'habitabilité en fonction de la structure deI'immeuble des logements acquis et améliorés ; |- Dérogation à l'ancienneté minimale de 20 ans requise pour les logements acquis et améliorés ;- Dérogation portant sur les caractéristiques techniques et dimensionnelles des logements foyers,décrites à l'annexe lll de l'arrêté du 10 juin 1996 ;- Dérogation portant sur la mise en conformité avec les normes d'habitabilité pour les logements foyerspour personnes âgées et les résidences sociales réalisés en acquisition-amélioration.IV.1.a.2 - Prét social de location-accession- Conventions conclues entre l'Etat et les personnes morales sollicitant une décision d'agrément en vuede la réalisation de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession, et décisionsrelatives aux agréments et actes de gestion de prêt social de location-accession (P.S.L.A.).IV.1.b - Prêts conventionnés- Autorisations de location et prolongation de 3 ans de la durée de location d'un logement ayantbénéficié d'un prêt conventionné ;- Dérogations aux surfaces minimales autorisées pour les opérations d'acquisition et d'acquisition-amélioration ;- Dérogations aux normes minimales d'habitabilité requises pour les opérations d'acquisition-amélioration ou d'amélioration ;- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ans prévues pour les opérations d'acquisition etd'amélioration.
arrêté n°2025-DCL-BCI-362 portant délégation de signature à Monsieur Didier GERARDdirecteur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
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IV1.c - Primes[VA.c.1 - Travaux pour insalubrité- Décisions de remboursement de subventions accordées aux personnes physiques effectuant destravaux tendant à remédier à l'insalubrité des logements dont elles sont propriétaires.IV.A.c.2 - Primes de déménagement- Primes de déménagement et de réinstallation1) attribution2) exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements- Primes complémentaires de déménagement, liquidation et mandatement.IVA.d - Prime à l'amélioration des logements à utilisation locative et à occupation sociale (P.A.L.U.LO.S.)- Décisions d'octroi des P.A.L.U.LO.S. ;- Autorisations à titre exceptionnel de commencer les travaux avant la décision d'octroi de subventionou de proroger leur délai d'achèvement.IV.1.e - Conventionnement aide personnalisée au logement (APL).IV.1.e.1 - Conventions visées aux articles L353-1 et suivants du CCH (conclusion et évolutions).IV1.e.2 - Attestation d'exécution conforme des travaux d'amélioration de l'habitat en vue de laliquidation de l'A.P.L. dans le cadre du conventionnement.IVA.f - Mesures relatives à la construction et à l'accessibilitéIVA.f1 - Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "confort acoustique".IV1.f.2 - Attribution aux batiments d'habitation d'un label "haute isolation".IVA.f.3 - Décisions concernant les dossiers individuels de demande de financements au titre de la.consultation lancée auprès des professionnels pour la promotion d'entreprises ou de groupementscapables de fournir un service complet de travaux d'économie d'énergie.IVA.f.4 - Commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées :-PV. des séances ayant pour objet l'étude d'un projet de construction, d'extension ou d'aménagementd'un établissement recevant du public ;-PV. des séances ayant pour objet de procéder à des visites de réception précédant l'ouverture d'unétablissement recevant du public.IVI.f.5 - Agendas d'accessibilité programmée :- Lettres de notification de la liste des pièces manquantes ;-PV. des séances de la commission consultative départementale d'accessibilité traitant des Agendasd'accessibilité programmée ;-Décisions et notifications d'approbation ou de refus de modification d'agendas d'accessibilitéprogrammée (Ad'AP) approuvé et en cours de mise en œuvre, décisions de prorogation du délaid'exécution ( art R165-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).IV1.£.6 - Actes de gestion et de décisions relatif au astreinte administrative en matiére de lutte del'habitat indigne (art L. 511-1 et suivants, L.541-1 et L542-2.1 du CCH).IV1.f.7- Actes et décisions relatifs à l'autorisation préalable et déclaration de mise en location delogement (art L. 634-1 et suivants et L.635-1 et suivants du CCH).IV1.g - Contrôle des règles de construction.IVA.g1 -Infractions en matière de règles de construction : transmission des procès-verbaux aux parquetset observations écrites devant les juridictions judiciaires compétentes.
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IV1.g.2- Programmation et gestion des procédures de contrôles des règles de construction enapplication de l'article L181-1 du code de la construction et de l'habitation.IV.2 - Habitations à loyer modéréIV.2.a - Autorisation en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'HLM.IV.2.b - Autorisation de démolir un bâtiment d'habitation appartenant à un organisme HLM (artL.443-15-1 du CCH). | 'IV.2.c - Autorisation spécifique pour attributions de logements à des personnes en perte d''autonomieliée à I'age ou au handicap (art IIl du L.441-2 du CCH).IV.2.d - Autorisation spécifique pour attributions de logements à desjeunés de moins de trente ans (artIIl du L.441-2 du CCH).
V - AMÉNAGEMENT ET URBANISMEV.1 - Règles d'urbanisme et planificationV1.a - Aménagements apportés aux règles fixées en matière d'implantation et de volume desconstructions.V1.b - Consultation et échanges avec les services de l'État sur les documents d'urbanisme (SCOT, PLU/i,cartes communales...) initiés et arrêtés par les collectivités compétentes, pour l'élaboration du porter àla connaissance et de l'avis sur le projet arrêté et tout acte relatif à la mise en compatibilité d'undocument d'urbanisme avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet.
V.2 - Autorisations d'urbanisme dans certains des cas visés à l'article R. 422-2 du code de l'urbanismeV.2.a - Certificats d'urbanisme - Délivrance des certificats d'urbanisme à l'exception des cas où le maireet le service instructeur de l'État (DDTM) sont en désaccord.V.2.b —- Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables :- Ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergien'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur, à l'exception des projetsde centrale photovoltaïque, méthaniseur et projets agriphotovoltaiques soumis à permis de construire.V.2.c - Décisions modificatives ultérieures, transferts, prorogation :- Toutes décisions, à l'exception des cas où le maire et le service instructeur de l'Etat sont en désaccord.
V.3 - Achèvement des travaux d'une autorisation d'urbanisme de compétence ÉtatV.3.a —- Autorisation de vente des lots.V.3.b - Décision de contestation de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité destravaux (DAACT).V.3.c - Mise en demeure de déposer une déclaration préalable (art L. 461-4 du code de l'urbanisme).V.3.d - Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (artL. 462-2 du code de l'urbanisme).V.3.e - Attestation de non opposition à la DAACT.
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V.4 - Avis conforme du préfetV.4.a - Avis conforme du préfet lorsque le projet est situé sur une partie du territoire communal noncouverte par une carte communale ou un plan local d'urbanisme, ou dans un périmètre où des mesuresde sauvegarde peuvent étre appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personneautre que la commune (art L 111-7).V.4.b - Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une cartecommunale ou d'un PLU lorsque la décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un documentd'urbanisme antérieur. -V.5 - Redevance d'archéologie préventiveV.5.a -Titres de recette.V.5.b - Actes, décisions et documents relatifs à l'assiette et à la liquidation.V.5.c - Réponses aux réclamations préalables.
V.6 — Infractions en matiére d'urbanismeV.6.a -Transmission des procès-verbaux au Parquet et observations écrites devant les juridictionsjudiciaires compétentes.V.6.b - Arrêtés interruptifs de travaux, saisies, scellés, mesures nécessaires à la sécurité des personnes oudes biens et procédures préalables (mise en demeure du maire et procédure contradictoire).V.6.c - Lettres de supervision de la police de l'urbanisme.
V.7 - Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF)- Lettres d'invitations et de notifications des avis dans le cadre du secrétariat de la CDPENAF.
VI -CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT GENERALVI.1- Suppressions ou remplacements des barrières de passages à niveauVI.2 - Déclarations d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 76 eurosVI.3 - Autorisations d'installation de certains établissementsV1.4 - Alignement des constructions sur les terrains riverains
VII— POLITIQUE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUESVII.1 - Arrêté concernant un plan de gestion visant l'entretien d'un cours d'eau non domanialVII.2 - Police et conservation des eaux : prise de dispositions pour assurer le libre cours des eauxVII.3 - Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement
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VII.4 - Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation, déclaration ou autorisationenvironnementale en application des articles L. 2141 à L 214.6 et L. 181-1 du code de l'environnement :VIl.4 a- pour les IOTA soumis à déclaration : toutes les mesures d'instruction, les récépissés et décisionsrelatives à ces déclarations.V11.4 b- pour les IOTA soumis à autorisation environnementale : toutes les mesures d'instruction.VII.4.c- Autorisation temporaire pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois, notammentpour des prélèvements d'eau à usage agricole dans des eaux superficielles.
VII.5 - Accord sur les dérogations de distance pour les installations d'assainissement non collectif d'unecapacité de traitement comprise entre 1,2 et 12 kg de DBOS/jour (20 à 200 EH)VII.6 - Courriers de notification des actes administratifs :arrêtés d'autorisation, récépissés, arrêtés deprescriptions spécifiques sur déclarationVII.7 - Arrêtés d'agrément des entreprises assurant la vidange des installations d'assainissement noncollectif -VII.8 - Transmission et notification des rapports de manquement administratifs établis en applicationde l'article L 171-6 du code de l'environnementVII.9 - Avis au titre de la politique de l'eau et des milieux aquatiques sur les opérations d'urbanismeVIl - PRÉVENTION DES RISQUES ET SECURITEVI - Sécurité DéfenseVIII1.a- Recensement des entreprises de travaux publics et de batiment pour la défenseNotification des décisions de recensement aux organismes concernés sous forme :-soit d'une lettre d'agrément attribuant à l'entreprise concernée un numéro « défense »-soit d'un refus d'agrément, mentionnant les motifs de cette décisionVIII1.b - Corrections nécessaires des listes des entreprises recensées à l'issue des visites annuelles decontrôle de l'administration.VIII1.c - Recensement d'entreprises nouvelles jusqu'alors non soumises aux obligations de défenserépondant aux critères fixés.VIII.2 - Prévention des risques naturelsVIII.2.a - Consultation des services départementaux sur le projet de plan de prévention des risques.VIII.2.b- Transmission des plans de prévention des risques approuvés aux services départementauxassociés à l'élaboration.
IX - EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ET PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES DE LA CONDUITEIX.1 - Examens du permis de conduireIX.1.a - Répartition et publication des places d'examen du permis de conduire.IX.1.b - Duplicatas des demandes d'inscription au permis de conduire (article 3-2° - arrêté du 22/12/09).
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IX1.c- Annulation des épreuves théoriques et pratiques d'examen du permis de conduire : procédurecontradictoire et autres mesures préparatoires et notification des décisions.
IX.2 - Agréments des écoles de conduite et des enseignants à la conduiteIX.2.a - Agréments des écoles de conduite.IX.2.b - Agréments des organismes de formation à la capacité de gestion.IX.2.c - Agréments des organismes de formation des enseignants de la conduite (titres professionnelsECSR) - arrété du 12 avril 2016.IX.2.d - Agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (centre de récupérations depoints) — arrêté du 26/06/12.IX.2.e - Délivrance du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » ; CertificationQUALIOPI ; Conventions entre l'État et les établissements d'enseignement de conduite dans le cadre dudispositif « permis à un euro par jour » - arrêté du 26/02/18.IX.2.f - Délivrance des autorisations d'enseigner la conduite automobile; Délivrance des autorisationstemporaires et restrictives d'enseigner la conduite automobile; Délivrance des autorisations d'animerdes animateurs des CSSR (arrêtés du 08/01/01 et du 13/04/16).
X - RESTRUCTURATION FONCIÈRE, AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS ETAMENAGEMENT DES STRUCTURES ECONOMIQUES 'XJ.a - Arrétés d'envoi en possession provisoire, en matière de remembrement dans le cadre desopérations d'aménagement foncier relevant de la responsabilité de l'État.X.1.b - Arrêtés relatifs à la modification des commissions communales et intercommunalesd'aménagement foncier.X.c -Décisions relatives aux boisements, afférentes aux arrétés ordonnant les opérationsd'aménagement foncier relevant de la responsabilité de l'État ;-Arrêtés portant modification des limites intercommunales ;-Arrêtés de clôture d'opérations d'aménagement foncier relevant de la responsabilité de l'État.X.2 - Toutes décisions (mise en demeure, arrété..) concernant la mise en valeur des terres incultes oumanifestement sous-exploitées.X.3 - Décisions prises relatives à l'agrément ou au retrait d'agrément des groupements agricolesd'exploitation en commun (G.A.E.C.).X.4 - Délivrance des récépissés des demandes de reconnaissance en qualité de groupements deproducteurs, lettres notifiant les arrêtés de reconnaissance, de retrait de reconnaissance ou desuspension de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs et faisant obligation depublicité aux frais du groupementX.5 - Lettres de notification des avis émis par le comité technique départemental appelé à seprononcer en matière de travaux d'amélioration de l'exploitation agricoleX.6 - Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables : décisions, arrêtés de mise enœuvre 'X.7 - Décisions d'attribution ou de refus de l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN)
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X.8 - Régime de droits à paiement unique (DPB)- notifications individuelles et décisions de transfert de DPBX.9 - Décisions d'octroi ou de refus relatnc au transfert des droits a primes dans les secteurs bovin, ovinet caprinX.10 - Autorisations de poursuivre la mise en valeur de l'exploitationXI - INSTALLATION DES AGRICULTEURS, MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ETINTERVENTIONS ECONOMIQUES DIVERSESXIA.a - Décisions d'attribution ou de refus de la dotation d'installation des jeunes agriculteùrs.XI1.b - Décisions d'attribution, de refus, d'avenant ou de déchéance des mesures agri-environnementales (mesures agri-environnementales, prime herbagère agro-environnementale etindemnité compensatrice de handicap naturel).XI.2 - Mise en œuvre de la procédure relative aux calamités agricolesXI.3 - Décisions relatives à la mise en œuvre d'aides conjoncturelles (aides de minimis)XI.4 - Demandes d'admission ou de refus d'admission au bénéfice des aides transitoires favorisantl'adaptation de l'exploitation agricoleXI.5 - Demandes d'admission ou de refus d'admission au bénéfice de l'aide à la réinsertionprofessionnelle des agriculteurs en difficulté, appelés à cesser leur activité agricoleXI.6 - Décisions d'agrément de maître exploitantXI.7 - Décisions d'attribution d'une indemnité de tutorat au maître exploitantXI.8 - Décisions d'agrément et de validation des plans de professionnalisation personnalisés et maîtresexploitantsXI.9 - Décisions d'attribution d'une bourse aux jeunes réalisant le stage prévu dans le plan deprofessionnalisation personnaliséX110 - Signature des arrêtés et des conventions de participation du FEADER au titre du développementrégional des Pays de la Loire, de leurs avenants et des décisions de déchéanceX111 - Instruction et décisions relative à I' alde du programme pour l''Accompagnement à l'Installation —Transmission en Agriculture (AITA)X112 - Décision relevant de la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structuressociétaires, rejet ou retrait d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société, et le prononcé d'amende administrative pour non respectd'un engagement ou d'un cahier des charges. |
XII- PROTECTION DE LA NATURE, RÉGLEMENTATION DE LA FAUNE SAUVAGE, DE LA CHASSEET DE LA PÊCHE EN EAU DOUCEXI11- Faune sauvageXII1.a - Autorisation de destruction à tir, par battues individuelles, des animaux classés « espècessusceptibles d'occasionner des dégâts ».
10arrété n°2025-DCL-BCI-362 portant délégation de signature à Monsieur Didier GERARD. directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
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XI11.b - Arrétés portant octroi d'autorisation exceptionnelle, au titre des espèces et habitats protégéspour : ' :- La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture oul'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ilssoient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise envente, leur vente ou leur achat ;- La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de cesespèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cyclebiologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat,la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;- La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.XII1.c - Arrêtés d'octroi aux lieutenants de louveterie de battues administratives ou de chasses(destruction) particulières.XI11.d - Autorisation de capture et de transport de gibier vivant dans un but de repeuplement.XII1.e - Autorisations d'entrainement de chiens d'arrét, d'épreuves de chiens d'arrêt.XILA.f - Agrément, retrait et suspe'nsion des piégeurs.XII1.g - Bagage, délivrance et validation annuelle des cartes d'identité des rapaces valantautorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.XII1.h - Proposition de plan de chasse départemental du grand gibier et du petit gibier au ministèrechargé de l'environnement. 'XIl1.i - Autorisation de limitation des populations d'espèces d'oiseaux piscivores, notamment lesautorisations individuelles de destruction par tir.XII.1.j - Autorisations d'importation, de colportage, de mise en vente ou d'achat de spécimens desespèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée.XI11.k- Autorisations exceptionnelles de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques oude repeuplement.XI11.1- Refuge ou sanctuaire pour animaux non-domestiques captifs ou ayant été captifs (art L. 413-1-1du code de l'envt) :- Délivrance des autorisations d'ouverture ;- Délivrance des certificats de capacité .XII1.m - Établissements d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibiers dont la chasse estautorisée :- Délivrance des autorisations d'ouverture ;- Délivrance des certificats de capacité .XII1.n - Agrément des garde-chasse particuliers.XI1.1.0 - Délivrance des arrêtés de comptage nocturne de la faune sauvage.XII1.p - Délivrance des arrêtés fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts dus aux gibiers.XI11.q - Création, reconduction ou modification des réserves de chasse et de faune sauvage.XII1.r - Délivrance des licences de chasse sur le domaine public fluvial.XII1.s- Arrétés limitant les activités cynégétiques sur les périmètres réglementés suite à unedéclaration d'infection d'influenza aviaire.
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XII1.t - Arrétés autorisant l'éradication ou la limitation d'espèces exotiques envahissantes.XII1.u - Décisions issues des Plan Nationaux d'Action en faveur de certaines espèces protégées.XII1.v - Décisions relatives à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par leloup. 'XII1.w - Présidence de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, signaturedes procès-verbaux et avis de cette commission et tout acte lié au fonctionnement de cettecommission.XII.2 - Pêche en eau douceXII.2.a - Autorisations permanentes ou temporaires de pêche à la carpe de nuit.XI1.2.b - Autorisation de pêche extraordinaire de poisson destiné à la reproduction, au repeuplement,à des fins sanitaires, à des fins de sauvegarde ou de sauvetage et en cas de déséquilibre biologique.XII.2.c - Interdictions temporaires de la péche.XII.2.d- Droits, concessions ou autorisations portant sur des plans d'eau : certificat attestant la validitédes droits. 'XII.2.e - Délivrance de licences aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets dans le domaine publicfluvial.-XII.2.f - Agrément de l'élection du président et du trésorier d'une association agréée de pêche et deprotection du milieu aquatique.XII.2.g - Autorisation de capture et de transport des poissons à des fins scientifiques.XII.2.h - Délivrance des autorisations de pêche à l'anguille jaune pour les pêcheurs amateurs (artR.436-65-3 à R.436-65-7 du code de I'env.).XII.2.i - Création, reconduction ou modification des réserves de pêche (art R. 436-8, R.436-73 etR.436-74 du code de l'env.). .XII.2.j - Autorisation de pratiques particulières de pêche pour le black-bass, la truite ou le brochet(art L.436-9 et R.432-6 à R.432-11, R.436-23 (4°) du code de l'env.).XI1.3 - Natura 2000XII.3.a - Signature des contrats « Natura 2000 », des avenants et des déchéances.XI1.3.b -Toutes les mesures d'instruction, les récépissés et décisions relatives aux évaluations d'incidenceN2000.
XIII- INTERVENTIONS AU TITRE DE LA FORET ET DU BOISEMENTXIII1 - Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification de prime de compensation deperte de revenu due au boisement de terres agricoles et procès-verbal de réception des travauxXII1.2 - Autorisations de plantations d'arbres sur les berges des cours d'eau non domaniauxp _ .XI11.3 - Décisions relatives à l'octroi ou au refus d'autorisation de défrichement
12arrêté n°2025-DCL-BCI-362 portant délégation de signature à Monsieur Didier GERARDdirecteur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
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XIV- DECHETSXIVA -Toutes les mesures d'instruction, les récépissés et décisions relatives à l'exercice de l'activité detransport par route de déchetsXIV.2 - Toutes les mesures d'instruction, les récépissés et décisions relatives aux déclarations pourl'exercice de l'activité de négoce ou de courtage de déchetsXIV.3 - Courrier relatif au contrôle, au suivi et à l'expertise de l'activité de vidange, de transport etd'élimination des matières de vidangeXIV.4 - Autorisation relative au brûlage de déchets verts résultant d'une opération de gestion sur uneespèce végétale exotique envahissante, ou nuisible à la santé humaine, ou présentant un dangersanitaire (art 88 du règlement sanitaire départemental)XV- ACTIVITÉS MARITIMES ET DES GENS DE MERXV.1 - Gestion et conservation du domaine public maritime (DPM)XV1.a - Autorisation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur.XVA.b - Règles générales d'occupation :- Autorisations d'occupation temporaire ;- Titres d'occupation constitutifs de droit réel (délivrance, retrait, transmission et cession) ;- Avis sur les titres d'occupation constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'État compris dansles limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des collectivités territoriales.XVA.c - Modalités de gestion :- Conventions de gestion ;- Transferts de gestion avec changement d'affectation ;- Superpositions d'affectation ;- Affectation, convention d'attribution au conservatoire du littoral et des rivages lacustres etapprobation des conventions de gestion.XV.1.d - Utilisation du DPM :- Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers.- Sous-traités d'exploitation des conventions de plage.XV.2 - Police PortuaireXV.2.a - Toutes mesures de détails prises dans le cadre de la réglementation générale et locale sur letransport et la manutention des matières dangereuses ou marchandises infectes du port des Sablesd'Olonne.XV.2.b - Avis aux navigateurs.XV.3 - Police des épaves maritimes- décision de concession d'épaves complètement immergées ;- sauvegarde et conservation des épaves ;- mise en demeure du propriétaire, interventions d'office ;- décisions concernant les modalités de vente .XV.4 - Commissions nautiques- nomination de membres temporaires des commissions ;- convocation des commissions .
13arrêté n°2025-DCL-BCI-362 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARDdirecteur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
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XV.5- Pilotage- régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blame pour des faits commis en dehors de l'exercicedu service à bord d'un navire ;- fonctionnement et composition de la commission locale du pilotage du port des Sables d'Olonne ;- délivrance, renouvellement, contrôle, suspension et retrait des licences de capitaine pilote.XV.6- Coopération maritime- Contrôle et agrément des sociétés coopératives, des coopératives d'intérêt maritimes et de leursunions et des groupements de gestion ;-Décisions d'agrément et de retrait d'agrément des sociétés coopératives maritimes, des coopérativesd'intérêt maritime et de leurs unions ;- Établissement de la liste des sociétés coopératives maritimes agréées dans le département ;- Agrément et retrait agrément des groupements de gestion.
XV.7- Domanialité, autorisations d'exploitation des cultures marines (AECM)- reconnaissances des conditions d'octroi d''une AECM pour les personnes physiques et les personnesmorales de droit privé ;- agréments des personnes morales de droit privé pour une AECM ;- enquêtes administrative et enquêtes publiques relatives aux AECM ;- déclaration et publicité des vacances de concessions ;- ensemble des décisions d'AECM ;- mises en demeure d'exploiter conformément au cahier des charges .
XV.7.a - Commissions des cultures marinesPrésidence des commissions, signature des convocations et PV de séance.XV.8 - Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants- L'emplacement, les limites et le classement des zones de production, des zones de reparcage et desgisements naturels coquilliers ;-La suspension des opérations de reparcage ou de déclassement d'une zone de reparcage lorsqu'elle nesatisfait plus la qualité sanitaire des zones de production classées en A ;- L'autorisation exceptionnelle de captage et de récolte de naissains hors zones classées pour effectuerleur transfert vers une zone de production ;- L'autorisation, sur la base d'une analyse de risque, de reparcage des coquillages provenant de zones Cpour une durée inférieure à deux mois.XV.9 - Volet zoo sanitaire-Délivrance des agréments zoo sanitaires des établissements conchylicoles et aquacoles (art L 231-2-8° etL233-2 du code rural et des pêches maritimes).XV.10 - Pêches maritimes- Délivrante et retrait des licences annuelles pour l'exercice du chalutage, du dragage ou de la pose de filets ;- Délivrance et retrait des permis de pêche maritime à pied à titre professionnel ;- Délivrance et retrait des autorisations de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées ;- Délivrance et retrait des autorisations de pêche à l'intérieur des installations portuaires ;- Délivrance et retrait des autorisations de pêche à des fins scientifiques de poissons de taille non conformeà la réglementation.XV.11 - Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur- Délivrance et retrait des agréments des établissements de formation ;- Délivrance et retrait des autorisations individuelles d'enseigner ;- Désignation des examinateurs de l'extension « hauturière » ;- Délivrance, des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ;- Réception des déclarations de conduite accompagnée ;- Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux à moteur en cas d'infraction.
14arrêté n°2025-DCL-BCI-362 portant délégation de signature à Monsieur Didier GERARDdirecteur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
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XV.12 - Avis et instruction de dossiers d'aides publiques relatives à des activités maritimesXVA3 - Délivrance, suspension et retrait des permis d'armement et amendes administrativesXV.14 - Délivrance des certificats d'enregistrement des navires de plaisanceXV.15 - Délivrance des certificats d'enregistrement des navires professionnelsXV.16 - Avis sur les tarifs des redevances portuaires au titre du code des transports (code des transportsart R. 5321-11)
Article 2 : || est précisé que pour l'ensemble des décisions pour lesquelles une délégation de signature estdonnée au directeur départemental des territoires et de la mer, cette délégation couvre toutes les mesuresd'instruction préalables à ces décisions ainsi que postérieurement leur notification.De plus, la délégation de signature pour les décisions désignées couvre tant les décisions favorables que lesdécisions défavorables de refus et postérieurement de retrait ou d'abrogation.Article 3 : La présente délégation donnée à monsieur Didier GÉRARD réserve à la signature du préfet de laVendée, les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseil départemental et auxmaires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles qui impliquent uneparticipation financière de l'État, ainsi que les circulaires générales aux maires.Le préfet de la Vendée conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estimeopportun.Le directeur départemental rendra compte périodiquement au préfet de la Vendée des décisionsintervenues dans les domaines où il a délégation.Article 4 : Monsieur Didier GERARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à sescollaborateurs. Une copie de sa décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie de cette décision sera également transmise pour information au bureau du contentieuxinterministériel pour le suivi de ces décisions.Article 5 : L'arrêté n°2023 DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 est abrogé. Le présent arrété entre envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoireset de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet18 JUIL. 2025 ' Gérard GAVORY
15arrêté n°2025-DCL-BCI-362 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARDdirecteur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-07-17-00002
Arrêté N° 25-DDTM85-448 portant autorisation
du système d'assainissement de la station
d'épuration communautaire à La Roche-sur-Yon.
Dossier n° 0100052059.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-17-00002 - Arrêté N° 25-DDTM85-448 portant
autorisation du système d'assainissement de la station d'épuration communautaire à La Roche-sur-Yon.
Dossier n° 0100052059.
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E N Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrété N°yy- DOTNES -44 &portant autorisation du système d'assainissement de la station d'épurationcommunautaire à La Roche-sur-YonDossier n°0100052059Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment son titre 1er du livre V et ses articles L181-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15,L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-1 à L.1331-24 et R1331-2 ;Vu le code forestier notamment les articles L 341-1 et suivants et L 341-3 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrété interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, ayantpour codification NOR : DEVL1429608A ;Vu la note technique du 07 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions del'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé ;Vu les arrêtés ministériels du 9 janvier 2006 et du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensiblesdans le bassin Loire-Bretagne, ayant respectivement pour codification NOR : DEVO0O650040A et NOR :DEVO1010020A ;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 du Code del'environnement ; ' 'Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins àrisques infectieux ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Arrêté préfectoral codifié 24-DDTM85-4$Ëutorisant le système d'assainissement de La Roche-sur-Yon. 1/40
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autorisation du système d'assainissement de la station d'épuration communautaire à La Roche-sur-Yon.
Dossier n° 0100052059.
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Vu l'arrêté du 31 octobre 2024 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans lesémissions atmosphériques des installations d'incinération, de co-incinération et d'autres traitementsthermiques de déchets ;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection notamment ses articles 3 et 4 ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection notamment ses articles 2, 3 et 4 ;Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté 04/DDAF/065 du 31 mars 2004 fixant le seuil des massifs forestiers dans lesquelsl'autorisation de défrichement est obligatoire ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne 2022-2027approuvé par arrêté du préfet de bassin signé le 18 mars 2022, ayant pour codification NOR :TREL2204331A ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Lay approuvé par l'arrêté préfectoralayant pour codification 11-DDTM-279 signé le 4 mars 2011 ;Vu l'arrété préfectoral du 3 novembre 2022 codifié 22-DDTM85-690 mettant en demeure la Roche surYon Agglomération de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de la station detraitement des eaux usées de Moulin Grimaud à La Roche-sur-Yon ;Vu le dossier d'autorisation déposé le 16 juillet 2024 au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement, considéré complet en date du 31 octobre 2024 au titre des pièces administrativesnécessaires à son instruction, enregistré sous la plateforme GUNenv. sous le n° 0100052059, présentépar la communauté d'agglomération de La Roche-sur-Yon représentée par sa Vice-Présidente, MadameAUBIN-SICARD ;Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale en date du 16 juillet2024 ;Vu la reconnaissance des bois à défricher réalisée en date du 02 octobre 2024 en présence desreprésentants de La Roche-sur-Yon Agglomération, du représentant de la DRAAF et du représentant dela DDTM, permettant d'apprécier les critères sociaux, économiques et environnementaux des surfacesà défricher, ainsi que le coefficient multiplicateur à appliquer (entre 1 et 5), conformément au L.341-6du code forestier ;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;Vu la demande de complément faite à la communauté d'agglomération de La Roche-sur-Yon le 16septembre 2024 ;Vu les compléments reçus au Service Eau et Nature de la DDTM de la Vendée de la part de lacommunauté d'agglomération de La Roche-sur-Yon en date du 31 octobre 2024 ;Vu l'avis de l'OFB en date du 06 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de l'DT85-ARS en date du 19 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la DRAC en date du 09 août 2024 ;Arrêté préfectoral codifié 24-DDTM85- ' autorisant le système d'assainissement de La Roche-sur-Yon2/40
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autorisation du système d'assainissement de la station d'épuration communautaire à La Roche-sur-Yon.
Dossier n° 0100052059.
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Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE du Lay en date 28 juillet 2024 ;Vu l'avis de l'UD-DREAL en date du 18 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable sous conditions du CSRPN émis lors de la commission "espèces - habitats" du 05décembre 2024 ;Vu l'avis délibéré de la MRAE, n°MRAe PDL-2024-8291 en date du 20 décembre 2024 et le mémoire enréponse de la communauté d'agglomération de La Roche-sur-Yon en date du 28 janvier 2025 ;Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 19 mai 2025 suite à I'enquétepublique qui s'est déroulée du 18 mars au 17 avril 2025 ;Vu l'avis du CODERST en date du 26 juin 2025 ;Vu le courriel en date du 02 juillet 2025 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrétéd'autorisation environnementale ;Vu la réponse du pétitionnaire en date du 10 juillet 2025 sur ce projet d'arrêté ;Considérant la nécessité de construire une nouvelle station de traitement des eaux usées à La Roche-sur-Yon du fait de la non-conformité de la station d'épuration de Moulin Grimaud au regard de l'arrêtéinterministériel du 21 juillet 2015 modifié sus-visé depuis 2019 ;Considérant la nécessité de construire une nouvelle station de traitement des eaux usées, pourrépondre aux besoins actuels et futures de traitement des eaux usées sur le bassin versant défini pourla nouvelle station d'épuration ;Considérant que le système d'assainissement contribue à la dégradation d'une ou plusieurs massesd'eau soumises à une pression significative par les rejets ponctuels de pollution ;Considérant que les « AIOT » (Activités, installations, ouvrages, travaux) faisant l'objet de la demandesont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et L181-2 du code del'environnement ;Considérant que les rôles économique (faible), écologique (faible) et social (faible) du bois à défricher(851 ca) conduisent à assortir la compensation forestière d'un coefficient multiplicateur de 1 ;Considérant qu'il n'existe pas de motif de refus au titre des dispositions prévues à l'article L.341-5 duCode forestier ;Considérant qu'en vertu de l'article L.341-6 du code forestier, l'autorité administrative compétente deI'Etat subordonne son autorisation au respect d'une ou plusieurs conditions ;Considérant que les effets des travaux et des ouvrages sur l'environnement, notamment la faune et la .flore et les habitats naturels, sont limités dans l'espace et dans le temps et sont minimisés autant qu'ilest possible par les diverses mesures prévues par le dossier ;Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre des dérogations prévues à l'article L.411-2, au 4, alinéac) « dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêtpublic majeur, y coh'\pris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient desconséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;Considérant que le projet de construction d'une nouvelle station d'épuration est rendu nécessaire enraison de la capacité de traitement des effluents sous dimensionnée de l'actuelle station d'épuration etqu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;Arrêté préfectoral codifié 24-DDTM85- 'h'gutorisant le système d'assainissement de La Roche-sur-Yon3/40
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autorisation du système d'assainissement de la station d'épuration communautaire à La Roche-sur-Yon.
Dossier n° 0100052059.
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Considérant que, dans ces conditions, le présent arrété ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leurs aires de répartitionnaturelle ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ArréteTitre | : OBJET DE LAUTORISATIONARTICLE 1 : BénéficiaireLa communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération, sise Place du Théâtre - BP82985 000 LA ROCHE-SUR-YON, représentée par son Président, est bénéficiaire de l'autorisation définie àl'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies dans le présent arrêté, et estdénommé ci-après « le bénéficiaire » ou « le maître d'ouvrage ».
ARTICLE 2 : Objet .Le bénéficiaire, est autorisé à construire et exploiter le système d'assainissement communautairesuivant la réglementation en vigueur et le présent arrété.Cette autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L181-2 du Code de |'environnement :d'arrêté de prescription au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement ;d'arrêté de prescription au titre de la nomenclature des Installations Classées pour la Protectionde l'Environnement ou ICPE (Annexe à l'Article R511-9 du Code de l'environnement)d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 (articleL.414-4 du Code de l'environnement) ;de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérét géologique,d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurshabitats en application du 4° du | de l'article L411-2 ;d'autorisation de défrichement en application des articles L214-13, L341-3, L372-4, L374-1 etL375-4 du Code forestier.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements relèvent des rubriques suivantes, telles que définies autableau de nomenclature mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Caractéristiques du Arrêtés deprescriptionsRubrique Intitulé projet Régime généralescorrespondant211:1.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux|Systéme en Arrêté; ; P i i Autorisation |. ROusées et installations d'assainissement non | d'assainissement de mtermuqu_tencollectif destinés à collecter et traiter une charge | capacité 7 200 kg eldu21 JU'_"_e,tbrute de pollution organique au sens de l'article DBO5/j soit â'gâ 'BÊSÊÎR. 2224-6 du Code général des collectivités| 120 000 EH 29é08 Aterritoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ;
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21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces|Gestion des eaux Déclarationsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la | pluviales : bassin desurface totale du projet, augmentée de la surface | collecte de 2,4 hacorrespondant à la partie du bassin naturel dont|dont 0,76 hales écoulements sont interceptés par le projet :2° |imperméabilisésEtant comprise entre 1 ha et 20 ha (D)2.2.30 Rejet dans les eaux de surface, le flux total de|Rejet des eaux de ; : Arrété du 27. cu ; ; ; Déclaration upollution, le cas échéant avant traitement, étant | nappe : flux maximal juillet 2006supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour | rejeté en phase fixant lesl'uUn au moins des paramètres qui y figurent travaux de 82 kg p reÎcr,'pt'onsMES/j généralesJ applicablesaux rejets (...)31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités Création d'un Déclaration Arrêté du 28conduisant à modifier le profil en long ou le ouvrage de rejet des noverpbreprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau: | eaux traitées en 2007l flxantbordure de |"Yon sur o52° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à | une longueur de pre'scr;lptllonsgénérales100 m (D). berge de 14 m applicablesaux IOTA (...)3220 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur | Création d'ouvrages ; Arrêté du 13; É à Déclaration ed'un cours d'eau :2° Surface soustraite supérieure | en zone inondable : février 2002ou égale à 400 m? et inférieure à 10 000 m? (D) environ 440 m? fn°d'f'e; fixant lesprescriptionsgénéralesapplicablesaux IOTA (...)3.31.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, | Interventions : .ë > ; Déclarationremblais de zones humides ou de marais :2° La | ponctuelles en zonezone asséchée ou mise en eau étant supérieure à | humide en phase0,1 ha, mais inférieure à 1 hectare travaux : 1530 m?1.21.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet Pompage en phase u Arrêté du 11ä ; ë ÉF Autorisationd'une convention avec l'attributaire du débit travaux dans la septembre_affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements | nappe alluviale de 2023 modifiéet installations et ouvrages permettant le|l'Yon ps l_escs è ue prescriptionsprélèvement, y compris par dérivation, dans un généralescours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement | Débit maximal applicables. ; . 3ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce prélevé : 220 m°/h. auxcours d'eau ou cette nappe :1° D'une capacité NN B8 P YGK prélèvementstotale maximale supérieure ou égale à 1 000 1Q70 3Ih bl ()m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à m/défaut, du débit global d'alimentation du canalou du plan d'eau.1.31.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet Avrcricetiond'une convention avec l'attributaire du débitaffecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages,installations, travaux permettant un prélèvementtotal d'eau dans une zone où des mesurespermanentes de — répartition quantitativeinstituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacitésupérieure ou égale à 8 m3/h
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Les installations relevant d'un classement au titre du livre V, titre | du Code de I'environnement sont lessuivantes :Rubrique |Libellé de la rubrique Nature de l'installation | Quantité RégimeICPE maximaleautoriséeInstallation de traitement thermique de|Valorisation énergétique des |0,811 t/h Adéchets non dangereux ' boues (au PCI de2771 729 kcal/kgMB)Installation de combustion. Lorsque sont|Groupes électrogène |38 MW Dconsommés exclusivement, seuls ou en|fonctionnant au fioul2910 mélange, du gaz naturel, du fioul|domestique : 1,7 MW et 2/domestique, (..) si la puissance thermique | MWnominale totale de l'installation decombustion est supérieure ou égale a1 MW,mais inférieure à 20 MWChauffage (procédés de) utilisant comme |Procédé de chauffage Présence Dfluide caloporteur des corps organiques d'huile :2300 |2915 combustibles. Lorsque la températured'utilisation est inférieure au point éclairdes fluides, si la quantité totale de fluidesprésente dans l'installation (mesurée à 25°C) est supérieure à 250 |Gaz inflammables catégorie 1 et 2. La|Stockage de biogaz gazomètre(660 m3) |Dquantité totale susceptible d'être présente + ciels gazeux4310 dans les installations y compris dans les digesteur (495 m3) +cavités souterraines (strates naturelles, Canalisations deaquiferes, cavités salines et mines biogaz (10 m3)désaffectées) étant supérieure ou égale à 1 TOTAL : 14 tt et Inférieure à 10 t (densité de 1,15kg/m3)
ARTICLE 3 : Caractéristique et localisationLe système d'assainissement communautaire de La Roche-sur-Yon comprend un système de collecteainsi qu'une station de traitement des eaux usées de type boues activées composée d'une unité deméthanisation et d'une unité d'incinération des boues.Le présent arrêté fixe, entre autres, les modalités de construction et d'exploitation de la nouvellestation de traitement des eaux usées (STEU) d'une capacité totale de traitement de 120 000 équivalent-habitants (EH), soit une charge organique de 7 200 kg de DBOs (demande biologique en oxygène) parjour, en remplacement de l''actuelle tel que présenté dans le dossier de demande d'autorisation.La station collecte les eaux usées de :« Laville de La Roche-sur-Yon,» — Deux zones d'activité situées sur les communes de Mouilleron-le-Captif et La Ferrière,- Le bourg des Clouzeaux et les hameaux de La Grande Richardière et de l'Ondière.
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Le projet est dimensionné pour permettre le raccordement de la commune de Mouilleron-le-Captif etde la zone d'activité de la Folie sur la commune de La Chaize-le-Vicomte. Ces raccordements ne fontpas l'objet du présent arrété.Le projet anticipe dès sa conception une possibilité d'extension de la station à 160 000 EH. Cet élémentne fait pas l'objet du présent arrêté.La station est équipée d'équipements permettant le dépotage de matières externes (matières devidange - 5 290 m'/an, matiéres de curage, boues externes et graisses), afin qu'elles soient traitées sansmettre en défaut le niveau des traitements attendus dans la présente autorisation.L'opération comprend également la création d'un ouvrage sur le site de l'ancienne station et decanalisations de transfert des effluents vers la nouvelle station :* La chambre de jonction, les siphons sous l'Yon et les réseaux connexes permettant deconnecter les réseaux de collecte des eaux usées existants au nouveau réseau de transfert crééjusqu'a la nouvelle station d'épuration ;» Les ouvrages de transfert comprenant un bassin tampon qui permet de réguler les débitsenvoyés vers la station, un poste de refoulement général (groupe de pompage doublé pour plusde sécurité) et un local associé au niveau du site de Moulin-Grimaud comprenant desprétraitements et un groupe électrogène assurant la sécurisation électrique de l'installation ;» Le réseau de transfert entre le site de Moulin-Grimaud et la nouvelle station d'épuration ; '* Les ouvrages de rejet des eaux traitées dans l"Yon comprenant la canalisation de rejet des eauxtraitées, un ouvrage de rejet et une installation de récupération d'énergie par turbinage,* Les aménagements paysagers, la gestion des eaux pluviales, hors site clôturé, et la création desaccès au site de la nouvelle station d'épuration. 'La construction est prévue sur la commune de La Roche-sur-Yon sur les parcelles suivantes :Section Parcelle Occupation€l 8 et 38 | Nouvelle STEU communautaire6, 13 et 14 Accès principal à la STEU10 et 36 Ouvrages de rejet de la STEUCK 120 Accès principal à la STEUCN 20 Accès secondaire à la STEU + réseau de transfert63 Ouvrage de transfertCP 36 Chambre de jonction
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Titre Il : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTARTICLE 4 : Prescriptions relatives a la collecteArticle 4.1 - Conception et réalisation des ouvragesLes ouvrages de collecte sont séparatifs, conçus et réalisés de manière à assurer une collecte efficacedu volume des effluents produits sur l'ensemble de la zone d'assainissement collectif, conformément àl'article 4 de l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015.Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter l'introduction d'eaux clairesparasites dans le réseau de collecte, et si possible supprimer ces apports s'ils existent.L'extension du réseau de collecte ne s'entreprend qu'en séparatif.Le bénéficiaire réalise et tient à jour le plan du système de collecte précisant l'ossature générale duréseau, les secteurs de collecte, les ouvrages de surverse, les postes de refoulement et de relèvement,les ouvrages de stockage, les vannes et les postes de mesure, téléalarme et télégestion.Il le met à disposition du service de la police de I'eau et il le tient informé des travaux de réhabilitationdu réseau de collecte (trongons concernés et techniques employées, trop-pleins supprimés, dates decommencement et de fin de travaux).Un rapport annuel des travaux réalisés sur les réseaux de collecte (principal et branchements publics etle cas échéant privés), ainsi que les gains attendus et constatés est remis chaque année avec le bilan'annuel du fonctionnement du système d'assainissement (cf.article 12.2 ci-dessous).Article 4.2 - Raccordements d'effluents non domestiquesConformément à l'article 13 de l'arrété interministériel du 21 juillet 2015 modifié sus-visé, toutdéversement existant et toute demande de déversement d'eaux usées non domestiques dans lesystème de collecte fait l'objet d'une autorisation instruite conformément aux dispositions de l'articleL. 1331-10 du Code de la santé publique.Ces autorisations de raccordement au réseau public ne dispensent pas ces déversements desobligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en application de la législation relative auxinstallations classées pour la protection de l'environnement et de toute réglementation qui leur seraitapplicable.Un exemplaire de chaque autorisation est adressé par courriel au service chargé de la police de l'eau.Tout rejet d'effluent industriel dans les réseaux collectifs doit faire l'objet d'une convention spéciale dedéversement des eaux usées industrielles au réseau d'assainissement, signée par le bénéficiaire etI'industriel, transmise au service chargé de la police de |I'eau de la DDTM 85.Le bénéficiaire tient à jour une liste de ces raccordements non domestiques au système de collecte etla transmet régulièrement au service de la police de l'eau dans le cadre de la surveillance du réseau decollecte avec une copie des autorisations qu'il a délivrées.Un rapport sur le respect des conventions de déversement est transmis annuellement dans le cadre dubilan du système d'assainissement défini à l'article 12.2 du présent arrêté.
Article 4.3 - Efficacité de la collecteAucun rejet d'eaux usées brutes provenant de l'agglomération ne peut être rejeté dans le milieu naturelsans les traitements au niveau de la STEU prescrits par la présente autorisation préfectorale, sauf en casd'opérations programmées de maintenance ou en cas de circonstances exceptionnelles telles quementionnées à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus visé (telles que catastrophes naturelles,inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception oud'entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).Arrêté préfectoral codifié 24-DDTM85-/4autorisant le système d'assainissement de La Roche-sur-Yon8/40
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Des dispositifs et procédures appropriés, notamment de mesure de débits, de téléalarme, detélégestion, sont mis en place sur les postes de relèvement de façon à garantir leur fonctionnement eta limiter aux cas mentionnés ci-dessus tout rejet en provenant.Le maître d'ouvrage met en place une gestion patrimoniale de son réseau de collecte avec notammentun plan annuel de vérification de la qualité des branchements des particuliers et de mise enconformité des branchements comme prévu à l'article L.2224-8 du Code général des collectivitésterritoriales.Le diagnostic périodique prévu à l'article 12 de l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015 sus-visé et son adaptation à l'aide du diagnostic permanent défini au même article est la cadre dedéfinition des programmes annuels de réhabilitation et d'amélioration des réseaux.La police de l'eau est informée par courriel des programmes annuels de réhabilitation et d'améliorationdes réseaux.
ARTICLE 5 — Station de traitement des eaux uséesLa STEU est de type boues activées à aération prolongée avec prétraitements (dégrillage, dessablage,dégraissage), décantation primaire, traitement biologique, traitement tertiaire et désinfection parultraviolets.La station est équipée d'un pilote de traitement des micropolluants avant éventuel passage à terme àl'échelle industrielle de ce procédé.En amont, les effluents provenant du réseau de collecte sont acheminés du site de l'ancienne station,jusqu'à la nouvelle STEU par l'intermédiaire d'un ouvrage de transfert constitué d'un prétraitementsommaire, d'un bassin tampon de 2500m° et d'un poste de relèvement général.Les capacités nominales de la station de traitement des eaux usées sont les suivantes :Capacité hydraulique nominale : 48 000 m */jDébit de pointe: 2 200 m */hFlux polluants entrants :DBOS : 7 200 kg/jDCO : 18 500 kg/jMES : 10 500 kg/jAzote Kjeldahl (NTK) : 1 700 kg/jPhosphore total (Pt) : 260 kg/|j
ARTICLE 6 - Localisation, qualité et suivi du rejet de l'effluentArticle 6.1 - Localisation du rejet de l''effluentLe rejet final de la STEU se fait dans la rivière Yon (masse d'eau codifiée FRGR0577b) affluent du fleuvecôtier le Lay, aux coordonnées GPS suivantes : 46.64103,-1.42147
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Article 6.2 - Performances de rejet de la STEULa filiere boues activées respecte pour chacun des paramètres suivants les valeurs de rejet définiesainsi : CONCENTRATION MAXIMALE RENDEMENT CONCENTRATIONPARAMETRES D}J REJE:T en moyenne journalière EPURATOIRE REDHIBITOIRE (?'n(échantillon moyen sur 24 h, non MINIMAL en moyenne journalièrefiltré) moyenne journalièreDBOS 8 mg/L OU 98,50 % 16 mg/lDCO 50 mg/L OU 97,00 % 100 mg/l|MES 10 mg/L ou 99,00 % 25 mg/!Escherichia Coli | 1000 unités/100 ml pour 90 % desrésultats
Les dépassements des valeurs ci-dessus ne sont pas pris en considération lorsqu'ils sont la conséquencede situations inhabituelles telles que définies à I'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé, à savoirfortes pluies, inondations, catastrophes naturelles ou de conditions météorologiques exceptionnelles,ainsi qu'opérations de maintenance programmées qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable auservice chargé de la police de l'eau au moins un mois avant les périodes d'entretien ou de réparationsprévisibles et qui respectent les prescriptions éventuelles de ce dernier conformément à l'article 16 del'arrêté du 21 juillet 2015 modifié sus-visé.CONCENTRATION MAXIMALE RENDEMENT ÉPURATOIRE MINIMAL àPARAMÈTRES DU REJET Î: respe_cter en moyenne | atteindre en moyenne annuelleannuelle (échantillon moyen sur24 h,non filtré)NTK (1) 5 mg/L .NGL (1) 10 mg/L OU 90,00 %Pt 0,5 mg/L OU 96,00 %1(1) Les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque latempérature de l'effluent dans le réacteur biologique est supérieure à 12 °CAu point de rejet, la température de |'effluent épuré doit être inférieure à 25° C et son pH comprisentre 6 et 8,5.
Article 6.3 - Contrôle des rejets et suivi de la qualité du milieu récepteurLa station de traitement des eaux usées est équipée d'un dispositif de mesure de débit en entrée de lastation, en sortie de la station, au niveau du déversoir en tête de station en cas de présence d'undéversoir, au niveau des postes de refoulement lorsqu'ils sont présents, ainsi qu'au niveau du by-pass encours de traitement dans l'enceinte de la station en cas de présence d'un by-pass. Le prélèvementd'échantillons représentatifs de la qualité des effluents est possible en entrée et en sortie de la station,ainsi qu'au niveau du déversoir ou du by-pass éventuels.Pendant la phase travaux puis jusqu'à 2 ans après mise en service de la station, le bénéficiaire réalise lesuivi de la qualité de I"Yon. Ce suivi a pour but de démontrer l''amélioration qu'apporte la nouvelleArrêté préfectoral codifié 24-DDTM85-¢, flfautorisant le système d'assainissement de La Roche-sur-Yon10/40
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STEU sur la qualité du milieu récepteur. Les prélévements et analyses d'eau seront réalisés en 3 pointsde mesures en concomitance avec les bilans réalisés sur la STEU :* Point amont DCE (Coordonnées : 46.64457,-1.42171) : il correspond à la station existante de suivihistorique de la DCE n°04154500 à La Roche-sur-Yon en amont du rejet de la future STEP ;« — Point aval immédiat (Coordonnées : 46.63540,-1.42419) : point situé au Sud-Ouest de la Potinièreet en amont des rejets d'assainissement autonome du hameau de la Potinière et de laconfluence avec l'affluent suivant, la Trézanne ;» Point aval DCE (Coordonnées : 46.60612,-1.39238) : il correspond à la station existante de suivihistorique de la DCE n°04154600 à Nesmy ;La fréquence de suivi est la suivante :* 6 prélèvements et analyses des paramètres physico-chimiques et bactériologiques par anespacés de 1 mois minimum entre février et novembre (dont à minima 2 avec surverse d'eauxbrutes en situation actuelle), sur les paramètres suivants :o Pour la physico-chimie : COT, COD, DBO5, DCO, MES, N-NH4, N-NO2, N-NO3, NTK, Pt,PPO4, SO42-, Chlorophylle,o Pour la bactériologie : E. Coli, entérocoques intestinauxo Pour la virologie : Norovirus,o Autres paramètres : Caféine,* 1Indice Biologique Diatomées (IBD) et 1 suivi qualitatif simple sur le poisson annuels en juilletA l'issue des deux années, le bénéficiaire assure un suivi régulier des deux points de surveillance dumilieu récepteur, en sortie de la STEU dans la rivière Yon et en amont. Ces points font l'objet de sixcontrôles par an dont au moins un entre juillet et août, chacun sur les paramètres DCO, NH4, Ptot etEscherischia Coli. Les prélèvements sont réalisés au point aval immédiat et au point amont identifié ci-dessus.Les conditions de prélèvement sont soumises à l'accord préalable du service chargé de la police del'eau.Les données de surveillance du milieu récepteur sont transmises avec les données d'autosurveillance dusystème d'assainissement avec la plateforme en ligne VERSEAU et dans le cadre du bilan annueld'autosurveillance.En cas de dépassement constaté des performances minimales de traitement en sortie de la filièrefixées dans le présent arrêté, le service chargé de la police de l'eau est alerté. Un prélèvement dans lemilieu, en aval du rejet, sera effectué par le bénéficiaire dans les 24 heures qui suivent ce constat. Cepoint sera défini en accord avec le service chargé de la police de l'eau. Des analyses sur les paramètresDCO, NH4,* et oxygène dissous seront alors réalisées et transmises au service chargé de la police del'eau, et au service de l'eau du Conseil Départemental de la Vendée dans le format informatique duService d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (S.A.N.D.R.E.).
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ARTICLE 7 - Recherche des mîcrogolluantsArticle 71 - 1er paragraphe de l'article 18 de l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015sus-viséLe titulaire est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eauxbrutes, en amont de la STEU, ainsi que dans les eaux traitées en aval de la STEU et rejetées au milieunaturel dans les conditions définies ci-dessous. Le titulaire doit procéder ou faire procéder :« au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur uneannée complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures demicropolluants dans les eaux brutes arrivant à la station ;« au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur uneannée complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures demicropolluants dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées sont réalisées le même jour. Deux mesuresd'un même micropolluant sont espacées d'au moins un mois.Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manièrela plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles sont échelonnées autantque faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives auxmodalités d'échantillon.nage et d'analyses décrites dans le présent arrété, les modalitésd'autosurveillance définies au sein du manuel d'autosurveillance sont utilisées pour la reconstructiond'un résultat global pour le point réglementaire A3 d'une part et pour le point réglementaire A4 d'autrepart.Une campagne de recherche se passe sur une durée d'un an.La dernière campagne réalisée sur la STEU de La Roche-sur-Yon a été conduite en 2023. Les campagnessuivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans. Néanmoins, du fait de la mise en service de lanouvelle station en 2028, la campagne 2028 pourra étre décalée au plus d'un an.Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si unou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans leseaux traitées de la station.L'ensemble des mesures de micropolluant sont réalisées conformément aux prescriptions techniquesde la note technique ministérielle qui est transmise au titulaire du présent arrêté au moins un an avantchaque campagne.
Article 7.2 - Défini par la modalité 5B-3 du SDAGE Loire Bretagne sus-viséLe maître d'ouvrage est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans lesboues issues du traitement des eaux brutes dans les conditions définies ci-dessous.Un guide technique précisant notamment la liste des micropolluants à rechercher, les modalités deprélèvements et d'analyses des micropolluants dans les boues, est fourni par I'Agence de l'eau LoireBretagne avant chaque nouvelle campagne. Le service en charge de la police de l'eau se charge de letransmettre au titulaire du présent arrêté.Arrêté préfectoral codifié 24-DDTM85-/1%' autorisant le système d'assainissement de La Roche-sur-Yon12/40
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Article 7.3 —- Transmission des résultatsLes résultats des mesures d'autosurveillance relatives aux micropolluants durant le mois N sonttransmis selon les modalités définies en introduction de l'article 8 du présent arrété.Article 7.4 - Production documentaireUn rapport annexé au bilan annuel visé à l'article 20 de l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet2015 modifié sus-visé comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées surl'année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques.Le diagnostic vers l'amont existant doit être mis à jour dans I'année qui suit la campagne de recherchesi des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.Un diagnostic vers l'amont a vocation :« à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ;" à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire lesmicropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actionsdoivent être argumentées et certaines doivent pouvoir étre mises en œuvre l'année suivant lafin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d'uncalendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
Pour rappel, la réalisation d'un diagnostic à l'amont de la STEU comporte les grandes étapes suivantes :« réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types deréseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :- des bassins versants de collecte ;- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles,zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activitésartisanales) ;« identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (parexemple grâce au code NAF) ;« identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et parbassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;« réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions parmicropolluant et par contributeur ;« proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à uncalendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;" identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenusoit de l'origine des émissions du micropolluant (ex : levier d'action existant mais uniquement àl'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels desanalyses ont été effectuées. A minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont étéidentifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Arrêté préfectoral codifié 24-DDTM85- (fiçgutorisant le système d'assainissement de La Roche-sur-Yon13/40
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Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que denouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s'attachera à lamise a jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, a la réalisationéventuelle d'autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.Le diagnostic réalisé doit étre transmis par courrier électronique au service de police de |'eau et àl'agence de |'eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
ARTICLE 8 - Autosurveillance et contrôleLe dispositif d'autosurveillance est soumis à |'approbation du service chargé de la police de l'eau. Lecontrôle technique du dispositif est réalisé conformément à l'article 21 de I'arrété du 21 juillet 2015modifié sus-visé.Les données obtenues au mois N au niveau de chaque dispositif de mesures situé sur le systèmed''assainissement doivent être transmises au mois N+1 au format « SANDRE » via le logiciel en ligneVerseau, ainsi qu'au service de l''eau du Conseil départemental.
Article 8.1 - Autosurveillance du réseau de collectea) Modalités de réalisation de l'autosurveillance du réseau de collecte
xLe bénéficiaire réalise une auto-surveillance du système de collecte conformément à l'arrêtéinterministériel du 21 juillet 2015 modifié et à la note technique du 07 septembre 2015 sus-visés.Il évalue annuellement la quantité de sous-produits de curage et de décantation issue du réseaud'assainissement.b) Transmission des donnéesConcernant le système de collecte, le bénéficiaire joint au bilan annuel d'auto-surveillance :- les données relatives à la surveillance des trop-pleins,- une évaluation du taux de raccordement et du taux collecte du système d'assainissement,- - Un bilan de la régularisation des raccordements industriels devant être autorisés par uneconvention de raccordement comme explicité à l'article 3.2 du présent arrêté.
Article 8.2 - Autosurveillance de la STEUUn programme d'autosurveillance de la station, des rejets et des flux des sous-produits est mis en placeconformément à l'arrété interministériel modifié du 21 juillet 2015 modifié sus-visé. Un double deséchantillons prélevés sur la station est conservé au frais pendant 24 heures ; il est tenu disponible pourla validation de l'autosurveillance et pour le contrôle inopiné. Les paramètres analysés et le nombreminimal des mesures sont les suivants : Nombre maximal d'échantillonsParamètres Fréquence minimale des mesures Ë ;moyens journaliers non conformes
Arrêté préfectoral codifié 24-DDTM8$-%Èutorisant le système d'assainissement de La Roche-sur-Yon14/40
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Débit 365 -PH 156 13| e 156 13MES 156 13DBOs. 104 9DCO 156 13NH4* , 104 -NTK 104 —-NO, 104 =NOz 104 —NGL 104 -P tot. 104 —E Coli 24 _—Quantité de matières 365 —sèches de boues produites(en sortie)Mesure de siccité A nLes mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec despréleveurs automatiques réfrigérés ou isothermes (maintenus à 5° +/- 3) et asservies au débit. Le maîtred'ouvrage doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.Le bénéficiaire tient à jour un registre du fonctionnement des installations permettant de vérifier safiabilité conformément à l'article 11 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié sus-visé.Ce tableau de bord contient en outre les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier,et les opérations de maintenance courantes.Les incidents ayant une incidence sur toute analyse, ainsi que les situations inhabituelles, telles quedéfinies au paragraphe 23 de l'article 2 de l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015 sus-visé,comme les inondations ou des fortes pluies, doivent être transmises au format « SANDRE » au niveaudu commentaire de la donnée.
ARTICLE 9 : Conformité départementale et nationale des performances du système d'assainissementArticle 91 - Débit de référenceLe débit de référence est le débit journalier associé au système d'assainissement au-delà duquel letraitement exigé par la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesrésiduaires n'est pas garanti. Conformément à l'article R. 2224-11 du Code général des collectivitésterritoriales, il définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considéréecomme étant dans des situations inhabituelles, définies à l'article 2 de l'arrêté interministériel modifiédu 21 juillet 2015 sus-visé, pour son fonctionnement.Le percentile 95 correspond au débit qui est atteint ou dépassé 5 % du temps des débits d'eaux uséesbrutes arrivant à la station de traitement des eaux usées.Ce percentile 95 est calculé chaque année à partir des données d'autosurveillance des 5 dernièresannées.Ainsi, le percentile 95 utilisé pour l'évaluation de la conformité réglementaire au titre de l'année N estdéterminé à partir des données de débit des années N-1 à N-5.Arrêté préfectoral codifié 24-DDTM85-49€autorisant le système d'assainissement de La Roche-sur-Yon15/40
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S'il dépasse la capacité hydraulique de la station définie par son constructeur, alors c'est ce débit quiest utilisé pour calculer la conformité. Sinon, c'est la capacité hydraulique de la station qui est utiliséepour déterminer la conformité.Le service en charge du contrôle informe le maître d'ouvrage du débit de référence qui sera utilisé pourI'évaluation de la conformité ERU en performances de la STEU au titre de I'année N en même tempsque la situation de conformité ou de non-conformité au titre de l'année N-1.
Article 9.2 - Contrôle annuel de la conformitéLa conformité du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées, est établie avant le1°" juin de chaque année sur l'année N-1 par le service en charge de la police de l'eau au regard desdispositions de l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015 sus-visé, ainsi que celles du présentarrêté, et à partir de tous les éléments à disposition (cf article 6.2).
Les rejets d'effluent dilués non traités sur les points A2 (déversoir en tête de station) et A5 (by-pass encours de traitement) ne sont pas autorisés lorsque le débit de référence n'est pas atteint.A titre d'information, le dimensionnement de la station s'appuie sur les pluies de fréquencesemestrielle suivantes :- Pluie de durée 24 heures : 34 mm- Pluie de durée 3 heures : 174 mm
Article 9.4 - Contrôles des installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxinstallations relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l'article L181-16 du Code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agentschargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux installations.Le service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect desprescriptions du présent arrêté. Un double de l'échantillon d'eau prélevé est remis à l'exploitantimmédiatement après le prélèvement.ARTICLE 10 - Gestion des boues et des sous-produitsArticle 10.1 - Gestion des bouesLes boues produites par la STEU sont traitées afin d'en diminuer la teneur en eau, puis envoyées enétape de digestion (fermentation) au sein du méthaniseur. Les boues digérées sont ensuitedéshydratées par centrifugation, pré-séchées avant d'être incinérées.Article 10.2 - Gestion des sous-produitsLes déchets produits par la station sont traités et éliminés dans les conditions définies à l'article 15 del'arrêté du 21 juillet 2015.
ARTICLE 11 : Incident à la station de traitement des eaux uséesEn cas de dysfonctionnement de la station de traitement des eaux usées pouvant entraîner unedégradation de la qualité du milieu récepteur par ces eaux traitées, le service de la police de |'eau estinformé par l'envoi d'un message électronique dans les 24 heures qui suivent la prise de connaissancede l'incident.
Arrêté préfectoral codifié 24—DDTM85—4172?autorisant le système d'assainissement de La Roche-sur-Yon16/40
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ARTICLE 12: Production documentaire du bénéficiaireConformément aux articles 12 et 20 de l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015 susvisé, lebénéficiaire doit produire les documents ci-après.Article 12.1- Manuel d'autosurveillanceLe manuel d'autosurveillance est mis à jour dans son contenu à chaque évolution qui le nécessiteconformément aux prescriptions fixées par l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015 modifiésus-visé, puis soumis à la validation du service de la police de I'eau, du service de l'eau du ConseilDépartemental de la Vendée et de l'Agence de l'eau Loire Bretagne.Article 12.2 - Bilan annuel de fonctionnement du systéme d'assainissementUn bilan annuel du fonctionnement du système d'assainissement est transmis avant le 1 mars deI'année suivante au service de la police de l'eau, ainsi qu'au service de l'eau du Conseil Départementalde la Vendée et à I'Agence de l'Eau Loire BretagneArticle 12.3 — Diagnostics du système d'assainissementEn application de l'article R. 2224-15 du Code général des collectivités territoriales, le maître d'ouvragetient à jour le diagnostic permanent de son système d'assainissement.La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pourrépondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan annuel defonctionnement visé à l'article 10.2 ci-dessus.Par ailleurs, le maître d'ouvrage tient à jour le plan du réseau et des branchements, conformément auxdispositions de l'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales.Ce plan est fourni au service en charge de la police de l'eau.Un diagnostic périodique du système d'assainissement des eaux usées doit être établi suivant unefréquence n'excédant pas dix ans.Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré ethiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela esttechniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus enamont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L.2224-10 du Code général descollectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mis à jour au service en charge du contrôle età l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
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Titre 111 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA LEGISLATION DES INSTALLATIONS CLASSÉESARTICLE 13 - Installations viséesArticle 13.1 - Nature des installationsLes installations relevant d'un classement au titre du livre V, titre | du Code de l'environnement sontdéfinies à l'article 2 du présent arrété.Elles comprennent les équipements suivants :(file boue) Un méthaniseur à boues en fonctionnement anaérobie mésophile équipé d'undigesteur principal de 2 300 m°, la quantité moyenne de matières traitées est de 91 tonnes dematières brutes par jour(file boue) Une unité de déshydratation des boues par centrifugation permettant la séparationliquide/solide sans filtration(file boue) Un pré-sécheur à disque des boues grâce à de l'huile chauffée à l'aide d'une boucled'huile thermique(file boue) Un four à lit fluidisé pour la valorisation thermique des boues pré-séchée, avec :- la puissance thermique nominale horaire suivante : 650 kWcapacité annuelle maximale : 7 104 tonnes de matières brutes pour une disponibilité maximalede 8 760 heures(file biogaz) Un dispositif de stockage tampon de biogaz produit par le méthaniseur d''unvolume de 660 m°, garantissant une autonomie de 3 heures en situation de pointeArticle 13.2 - Textes applicablesOutre les dispositions du Code de l'environnement et sans préjudice des autres réglementations envigueur, les prescriptions des textes suivants s'appliquent à l'établissement pour les parties qui lesconcernent :Article 13.2.1 - Dispositions transversales applicables à toutes les installations classées ou connexesarrêté du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques desétablissements réglementés au titre de la législation des installations classéesarrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnementarrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et detransferts de polluants et des déchetsarrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installationssoumises à autorisationarrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions desinstallations classées pour la protection de l'environnementarrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédimentsmentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnementarrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestionélectronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R.541-45 du code del'environnement
Article 13.2.2 - Dispositions spécifiques à certaines installations classées soumises à déclarationarrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pourla protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classéespour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubriques 29151 et 2915.2)
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Article 13.3 - Cessation d'activitéL'usage futur du site à prendre en compte en cas de cessation des installations de la file boue/biogazest le suivant : usage industriel.Article 13.4 - Documents généraux tenus à la disposition de l'inspection des installations classéesPour les installations qui relèvent de la législation des installations classées (file boue et file biogaz),l'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :» le dossier de demande d'autorisation initial (parties A, B, C, D, E2 et F) et la version à jour del'étude de dangers,« — les plans tenus à jour,les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à la législation relative auxinstallations classées pour la protection de l'environnement,- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté et les arrêtés ministériels opposables. Ces documents peuvent être informatisés,mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Cesdocuments sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.ARTICLE 14 - Unité de méthanisationArticle 14.1 - Dispositions générales concernant la méthanisationL'installation de méthanisation est exploitée conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisationrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2781 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement.Article 14.2 - Origine géographique des déchetsEn complément des boues et graisses issues de la station d'épuration du site, l'unité de méthanisationest autorisée à admettre les déchets suivants :- Boues issues des stations d'épuration de Nesmy, Aubigny, Landeronde et ponctuellement del'ensemble des stations d'épuration du territoire communautaire. Aucune boue d'une provenancedifférente n'est autorisée pour traitement dans l'unité de méthanisation.- Graisses issues de l'ensemble des systèmes d'assainissement du territoire communautaire et dedégraisseurs de restaurations collectives, dans la limite de 700 m?/an.La quantité traitée maximale de matières admises dans l'unité de méthanisation est de 33 215 tonnesde matières brutes (MB) par an.Toute admission de matières externes fait l'objet d'un contrôle de non-radioactivité. Ce contrôle peutêtre effectué sur le lieu de production des déchets ; l'exploitant tient à la disposition de l'inspectiondes installations classées les documents justificatifs de la réalisation de ces contrôles et de leursrésultats.
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ARTICLE 15 - Unité d'incinération des bouesArticle 15.1 - Dispositions générales concernant l''incinérationSans préjudice avec les dispositions du présent arrêté, I'exploitant est tenu de respecter les dispositionsde l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinérationde déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins a risquesinfectieux susvisé.Article 15.2 - Déchets admissiblesL'unité d'incinération n'est autorisée à incinérer que des matières issues de l'unité de méthanisationprésente sur le site, ou les boues de la station d'épuration du site en cas d'arrét exceptionnel de laméthanisation.Article 15.3 - Capacité de l'installationCette unité comprend un unique four d'incinération d''une capacité nominale de 811 kg MB (matièrebrute) par heure avec des boues d'un pouvoir calorifique de référence de 3 047 k] /kg MB.Cette capacité correspond à une puissance thermique nominale horaire de 650 kW.La capacité annuelle pour une disponibilité maxi de 8 760 h/an est de 7 104 t MB/an (1 830 t de matièresèche par an).Le stockage du digestat avant pré-séchage et incinération est effectué au sein d'un silo de 90 m.Article 15.4 - Livraison et réception des déchetsLes quantités de boues admises en incinération sont estimées soit par pesée, soit par tout moyenéquivalent. Ces quantités sont enregistrées dans un registre.Un équipement de détection de la radioactivité doit permettre le contrôle des déchets admis. Un teléquipement peut ne pas être exigé dans une installation n'accueillant que des déchets de naturerelativement constante en provenance d'un nombre restreint de producteurs si des contrôles sontréalisés dans le cadre d'un programme de suivi de la qualité.Article 15.5 - Indisponibilité des dispositifs de traitementsLa durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des installations d'incinération,de traitement des effluents aqueux et atmosphériques pendant lesquels les concentrations dans lesrejets peuvent dépasser les valeurs limites fixées est limitée à 4 heures.La durée cumulée de fonctionnement sur une année dans de telles conditions doit être inférieure à60 heures.Article 15.6 - Indisponibilité des dispositifs de mesureSur une année, le temps cumulé d'indisponibilité d'un dispositif de mesure en semi-continu ne peutexcéder 15 % du temps de fonctionnement de l'installation.Le temps cumulé d'indisponibilité d'un dispositif de mesure en continu ne peut excéder soixanteheures cumulées sur une année. En tout état de cause, toute indisponibilité d'un tel dispositif ne peutexcéder dix heures sans interruption.À défaut d'une compétence en interne, l'exploitant dispose d'un contrat avec un prestataire demaintenance permettant une intervention sur ces équipements sous un délai maximal de 72 heures.
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Article 15.7 - Prévention des risquesL'exploitant respecte les dispositions de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 et met en ceuvre lesmoyens de prévention/protection, mesures de maîtrise des risques (MMR1 à MMR3) conformes à l'étudedes dangers et au présent arrété.L'exploitant établit, avant démarrage de l'installation, une note démontrant que les mesures mises enplace, notamment MMR1 à MMR3, répondent aux caractéristiques d'une mesure de maîtrise des risquesde l'arrêté du 29/09/2005 et du 04/10/2010 précités et actualisera le document listant les mesures demaîtrise des risques prévues au présent article.Ce document indique pour chaque MMR au moins par les éléments suivants :« description de la fonction de sécurité et principe de fonctionnement ;* type de mesure (technique, organisationnelle, active, passive) ;* description des éléments de la chaîne de sécurité (détection, traitement, action) ;* synoptique de la chaîne de sécurité ;* cinétique de mise en œuvre / cinétique de l'événement à maîtriser ;test, contrôle et inspection à mener sur les différents éléments de la chaîne de sécurité ;* maintenance des différents éléments de la chaîne de sécurité ;* niveau de confiance ;* Organisation en cas de défaillance de la mesure : arrêt / mesures compensatoires justifiées.Ce document, ainsi que les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiquessont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.L'exploitant dispose de moyens permettant d'alerter les services d'incendie et de secours 24/24 et 7/7en télésurveillance ou au poste de secours si il existe et d'une capacité d'extinction d'au moins 120 m:permettant de défendre le batiment technique des eaux, technique des boues, incinération etadministratif.Le confinement de 200 m? pour les eaux d'extinction est assuré par la rétention du digesteur de 2 300m.
Article 15.8 - Prévention de la pollution de l'airArticle 15.81 - Cheminée de l'unité d'incinérationL'unité d'incinération est munie d'une unique cheminée d'une hauteur de 21,9 m par rapport au terrain.Cette cheminée est munie d'au moins un point normalisé pour les prélèvements d'analysesatmosphériques (débit, température, concentration en polluant, ...).Article 15.8.2 - Valeurs limites de rejets atmosphériques pour les installations d'incinérationL'unité d'incinération doit respecter les valeurs limites d'émission fixées par l'arrêté ministériel du 20septembre 2002 (annexe |) sans préjudice des dispositions suivantes.Les débit et concentrations mesurés sont exprimés selon les conditions normales de température et depression, c'est-a-dire 273 K, pour une pression de 101,3 kPa, avec une teneur en oxygène de 11 % sur gazsec, corrigée selon la formule de l'annexe V de cet arrêté ministériel.Le débit maximal de fumées traité ramené dans les conditions normales ci-dessus est de 3 570 Nma/h.Arrêté préfectoral codifié 24-DDW85-QŸ£utorisant le système d'assainissement de La Roche-sur-Yon21/40
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+Co+Cu+Mn+Ni+V)
Paramètre Valeur en moyenne |Valeur en moyenne|Flux — limites enjournalière sur une demi-heure | moyennejournalièrePolluants hors métaux lourds (valeurs moyennes journalières)Poussières totales 10 mg/Nma 30 mg/Nms 857 g/jSubstances organiques à l'état de gaz ou de|10 mg/Nms 20 mg/Nms 857 g/|vapeur exprimées en carbone organique total(COT)Chlorure d'hydrogène (HCI) 10 mg/Nms 60 mg/Nma 857 g/Fluorure d'hydrogène (HF) 1 mg/Nma 4 mg/Nms 85,7 g/jDioxyde de soufre (SOz) 50 mg/Nma 200 mg/Nma 4,28 kglNOX 200 mg/Nm: 400 mg/Nm: 171 kg/jCO (TM 50 mg/Nms 100 mg/Nms 4,28 kg/jNHz 30 mg/Nma / 2,57 kglMétaux lourds (sur période d'échantillonnage de 30 min au minimum à 8 h au maximum)| Cadmium et ses composés, exprimés en cadmium | 0,05 mg/Nms / 4,28 g/|(Cd) + thallium et ses composés, exprimés enthallium (TI)Mercure et ses composés, exprimés en mercure |0,05 mg/Nma / 4,28 g/j(Hg)Total des autres métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr|0,5 mg/Nms / 42,84 glj
mesures en semi-continu)Dioxines et furanes (sur période d'échantillonnage de 6 à 8 h pour les mesures ponctuelles et de 4 semaines pour les
Dioxines et furannes 0,1 ngrea/Nma8,57 ugrealj(*) en dehors des périodes de démarrage et d'arrêt
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Article 15.8.3 - Surveillance des rejets atmosphériquesL'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de ses rejets atmosphériques. Lesmesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais, dans les conditions fixées ci-dessous : Paramètre Mesure en continu |2 analyses par anPoussières totales ' X XSubstances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone|X Xorganique total (COT)Chlorure d'hydrogène (HCI) X XFluorure d'hydrogène (HF) X XDioxyde de soufre (SOz) X XOxydes d'azote (NOx) X XMonoxyde de carbone (CO) X XNHs ' X XOxygène (02) X XVapeur d'eau (H:z0) X XCO: X XCadmium et de ses composés XThallium et de ses composés XMercure et de ses composés XTotal des autres métaux : Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni+ V XDioxines et furannes En semi-continu X
Les analyses semestrielles doivent être réalisées par un organisme accrédité par le Comité françaisd'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre dela coordination européenne des organismes d'accréditation ou par un organisme agréé par le ministèreen charge de l'inspection des installations classées, s'il existe.Les résultats des teneurs en métaux devront faire apparaître la teneur en chacun des métaux pour lesformes particulaires et gazeuses avant d'effectuer la somme.Au cours de la première année d'exploitation, la mesure externe (par un organisme accrédité par leCOFRAC ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordinationeuropéenne des organismes d'accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge del'inspection des installations classées) de l'ensemble des paramètres est réalisée tous les trois mois.Arrêté préfectoral codifié 24-DDTM85- 'l%utorisant le système d'assainissement de La Roche-sur-Yon23/40
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-17-00002 - Arrêté N° 25-DDTM85-448 portant
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Article 15.8.4 - Surveillance spécifique PFASL'exploitant met en œuvre les dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2024 relatif à l'analyse dessubstances per- et polyfluoroalkylées dans les émissions atmosphériques des installationsd'incinération, de coincinération et d'autres traitements thermiques de déchets susvisé selon lesmodalités et délai qu'il fixe. ,ARTICLE 16 - Prévention de la pollution de l'eauArticle 16.1 - Prélèvements et consommation d'eauLes installations de prélèvement d'eau spécifique à l'unité d'incinération sont munies d'un dispositif demesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible dedépasser 100 m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registreéventuellement informatisé et tenu à la disposition du service de contrôle.L'eau nécessaire pour l'unité d'incinération provient d'eau industrielle correspondant à l'eau traitée parla station d'épuration objet du présent arrété et d'un volume maximum d'eau potable de 5 000 m3/anArticle 16.2 - Valeurs limites de rejet dans l'eauL'unité d'incinération ne génère aucun rejet d'eau vers le milieu naturel.
ARTICLE 17 - Gestion et traitement des déchets issus de l'incinérationArticle 171 - Quantité de déchets produits par l'incinérationLes déchets et quantités maximales produites par l'unité d'incinération sont les suivants :Déchet Quantité instantanée maximale stockée ... |Production moyenneannuelleCendres (et sables issus du four) 40 m° 630 t/anRésidus d'épuration des 40 m* - 22 tonnes 220 t/anfuméesd'incinération des boues (REFIB)Manches de filtres Aucun stockage autorisé < 50 kg/anRéfractaires usagés Aucun stockage autorisé <5t/anL'unité d'incinération ne produit pas de machefers.
Article 17.2 - Contrôle des déchets produits par l'incinérationL'unité d'incinération est exploitée de manière à atteindre un niveau d'incinération tel que la teneur encarbone organique total (COT) des cendres et REFIB soit inférieure à 3 % du poids sec de ces matériauxou que leur perte au feu soit inférieure à 5 % de ce poids sec. Une mesure de perte au feu ou decarbone organique total (COT) est réalisée tous les mois dans les cendres produites par l'unité.Une analyse trimestrielle des résidus d'épuration des fumées (cendres et REFIB) doit être effectuée,portant notamment sur leur teneur en métaux.
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Article 173 - Mesure spécifique pour le transport et le traitement des déchets produits parl'incinérationLes résidus, cendres et REFIB, seront transportés en camions fermés et sont envoyés pour traitementdans des installations dûment autorisées.La traçabilité des déchets est assurée conformément aux dispositions des articles R.541-43 et R.541-45du code de l'environnement. L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous lesdéchets entrants et sortants. Il assure également la transmission de ces données au Registre NationalDéchets Terres Excavées et Sédiments (RNDTS).Le contenu du registre est fixé par l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terresexcavées et sédiments.Compte tenu des traitements réalisés sur site pour les boues et graisses internes et externes admises(méthanisation puis incinération des digestats), l'exploitant est exonéré pour ces déchets desobligations de traçabilité entre les déchets entrants et sortants définies à l'article 10 de l'arrêté du 31mai 2021 précité.Un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets(Trackdéchets) doit être émis pour chaque lot de déchets dangereux produits conformément à l'arrêtédu 21 décembre 2021 susmentionné.ARTICLE 18 - Surveillance de l'impact sur l'environnement au voisinage de l'installationL'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de l'impact de l'installationd'incinération sur l'environnement.La surveillance s'effectue au moyen de six jauges Owen placées dans l'environnement du site. Lesmesures seront réalisées en des lieux où l'impact de l'installation est supposé étre le plus important(selon les résultats de la modélisation de dispersion atmosphérique des rejets) et en 2 points témoinssitués en dehors de la zone de panache du rejet des fumées traitées de la nouvelle station d'épuration(norme NF X 43-014 ou équivalente).Les analyses sont réalisées sur un traitement global des phases solides et liquides (retombés solubles etretombés insolubles) et portent a minima sur les paramètres suivants : dioxines/furanes et Métaux (11éléments) : Sb, As, Cd, Cr, Co, Cu, Mn, Ni, Pb, Tl et V. Cette prestation sera réalisée sous accréditationCOFRAC pour le prélèvement et l'analyse. Elles sont effectuées selon les modalités suivantes :* avant la mise en service de l'installation (point zéro) ;- dans un délai compris entre trois mois et six mois après la mise en service de l'installation ;° après la période initiale, selon une fréquence au moins annuelle.ARTICLE 19 - BruitArticle 19.1 - Limitation des niveaux de bruitLes zones a émergence réglementée sont définies par le plan en annexe 1.
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Article 19.2 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de |'établissement lesvaleurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :Période de jour : de 7 h à 22 h, (saufdimanches et jours fériés)Période de nuit : de 22 h à 7 h, (ainsi que dimanches etjours fériés)Limite du site 70 dB(A) 60 dB(A)Les points de mesure figurent sur le plan définissant les zones à émergence réglementée.Article 19.3 - Mesures périodiques des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise enservice de l''installation puis tous les 5 ans.
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Titre IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DEROGATION ESPECES ET HABITATSPROTEGEESARTICLE 20 - Nature de l'autorisationEn application du 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement, le bénéficiaire est autorisé àdéroger à l'interdiction :- de détruire des sites de reproduction et d'aires de repos des espèces animales protégées suivantes :- Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea) ;- Bouscarle de Cetti (Cettia cetti)- Buse variable (Buteo buteo)- Choucas des tours (Coloeus monedula)- Effraie des clochers (Tyto alba)- Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)- Fauvette des jardins (Sylvia borin)- Fauvette grisette (Sylvia communis)- Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)- Grosbec casse-noyaux (Coccothraustes coccothraustes)- Héron cendré (Ardea cinerea)- Huppe fasciée (Upupa epops)- Martinet noir (Apus apus)- Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) ;- Mésange charbonnière (Parus pajor)—- Mésange nonnette (Poecile palustris)— Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus)- Pic épeiche (Dendrocopos major)- Pipit farlouse (Anthus pratensis)- Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)- Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla)— Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos)- Rougegorge familier (Erithacus rubecula)- Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros)- Tarin des aulnes (Spinus spinus)- Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)- Lézard des murailles (Podarcis muralis)- Vipère aspic (Vipera aspis)— Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)- Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)- Orvet fragile (Anguis fragilis)- de détruire et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées suivantes :- Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea) ;- Bouscarle de Cetti (Cettia cetti)- Buse variable (Buteo buteo) '- Choucas des tours (Coloeus monedula)- Effraie des clochers (Tyto alba)— Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)- Fauvette des jardins (Sylvia borin)- Fauvette grisette (Sylvia communis)- Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)— Grosbec casse-noyaux (Coccothraustes coccothraustes)— Héron cendré (Ardea cinerea)- Huppe fasciée (Upupa epops)- Martinet noir (Apus apus)- Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) ;- Mésange charbonnière (Parus pajor)—- Mésange nonnette (Poecile palustris)- Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus)- Pic épeiche (Dendrocopos major)Arrété préfectoral codifié 24-DDTM851/'/yautorisant le système d'assainissement de La Roche-sur-Yon27/40
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- Pipit farlouse (Anthus pratensis)- Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)- Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla)- Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos)- Rougegorge familier (Erithacus rubecula)- Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros)- Tarin des aulnes (Spinus spinus)- Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)- Lézard des murailles (Podarcis muralis)- Vipère aspic (Vipera aspis)— Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)- Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)- Orvet fragile (Anguis fragilis)ARTICLE 21 - PrescriptionsLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes dont lesdétails sont précisés en annexe 2 :Article 211- Mesures de réduction :— R1 : Dispositifs permettant d'éloigner les espèces à enjeux ;— R2 : Limitation de la collision avec les vitres pour l'avifaune ;- R3 : Dispositifs de limitation des nuisances envers les populations humaines ;- R4 : Dispositifs de limitation des nuisances envers la faune ;- R5 : Passage inférieur à faune/Écoduc (mixte) ;- R6 : Dispositifs permettant la limitation des pièges involontaires pour la faune ;- R7 : Adaptation de la période de travaux sur I'année.Article 21.2 —- Mesures de compensation :— C1 : Modification des modalités de paturage couplées à l'abandon du pâturage en bordure deI"Yon pour une conversion vers une ripisylve ;Article 21.3 —- Mesures de suivi :— S 1 - Suivi des travaux par un écologue ;- S 2 - Suivi écologique de l'efficacité des mesures sur 20 ans.Le suivi des travaux et des mesures compensatoires sera effectué par un organisme expert, reconnupour ses compétences en écologie. Un bilan à la fin des travaux sera transmis à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de la Vendée.Le maître d'ouvrage met en place un suivi pendant 20 années, avec remise d'un rapport pour chaqueannée de relevés transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée(L'année n correspond à la première année qui suit l'achèvement des travaux), suivant les modalitéssuivantes :- Tous les trois ans dès la première année du changement de gestion établie à l'année n, soit àn+1,n+2,n +3 ; '- à partir de l'année n+5 et tous les 5 ans pendant encore trois saisons de suivi (n+10, n+15,n+20).La présente dérogation est accordée sous réserve de transmettre à la DREAL des Pays de la Loire unbilan annuel des opérations, incluant les données brutes de faune et de flore au format standard duSINP et leurs métadonnées. Le mode d'emploi pour la transmission du rendu des opérationsd'inventaires de faune et de flore est régulièrement mis à jour sur le site internet de la DREAL au liensuivant :https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
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Si le lien venait à étre modifié, le pétitionnaire prendra contact avec la division biodiversité de laDREAL des Pays de la Loire pour connaître les nouvelles modalités de transmission du rendu desopérations.Article 21.4 - Mesures d'accompagnement :- Acc1 : Reconstruction d'habitats pour les reptiles : installation de quatre hibernaculums ;— Acc2 : gestion des espaces verts et noues en vue d'une gestion favorable des espèces reptileset avifaunes ;— Acc3 : réaménagement de la station d'épuration actuelle de Moulin Grimaud intégrant desmesures compensatoires pour les reptiles et l'avifaune ;
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Titre V : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU DEFRICHEMENTARTICLE 22 - Nature de |'autorisationLa communauté d'Agglomération de La Roche-sur-Yon, Place du Théâtre, 85021 LA ROCHE-SUR-YON,est autorisée à défricher 851 centiares pour la création de canalisations de rejet, d'ouvrage de rejet etde turbinage, sur les parcelles cadastrées CL 010, CL 036 et CL 038 sises commune de La Roche sur Yon,comme suit :» CLO10:442ca* CLO36:365ca* CLO38:44ca
ARTICLE 23 - Mesures compensatoiresConformément aux dispositions de l'article L. 341-6 du Code forestier qui dispose que touteautorisation de défrichement est subordonnée à des conditions, le bénéficiaire de l'autorisation dedéfrichement doit réaliser un boisement compensateur d'une surface d'environ 4 000 m° sur la parcellen°CN 24 située à proximité immédiate du projet. Ce boisement est réalisé dans les conditionssuivantes :> Les opérations de plantation du boisement compensateur sont réalisées au plus tard cinqans après la délivrance de cette autorisation.» Le choix des essences et des provenances ainsi que l'itinéraire technique du boisementcompensateur doivent respecter l'arrêté relatif aux matériels forestiers de reproduction envigueur dans la région Pays de la Loire. Ils doivent par ailleurs être validés par la Directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée avant plantation. En aucun cas,des peupliers ne peuvent être plantés en zone humide.> L'entretien des plantations est réalisé annuellement pendant une période minimale de cinqans. Cet entretien permet aux plants de croître librement sans être entravés par lavégétation concurrente alentour.» Le boisement compensateur fait l'objet, par la Direction départementale des territoires etde la mer de la Vendée, d'une réception initiale, après la première saison de végétation,ainsi que d'une réception finale, après cinq saisons de végétation.> Aux termes de ces cinq saisons de végétation, le boisement compensateur doit répondreaux obligations suivantes :* présenter un taux de reprise des plants supérieur à 80 % (90 % pour les peupliers) de ladensité minimale initiale, avec des plants non dominés par la végétation concurrente etdont l'avenir n'est pas remis en cause par les dégâts de gibier ;» — être exempt de vides de plus de 10 ares.> Le boisement compensateur doit présenter une garantie de gestion durable reconnue par lecode forestier (PSG, aménagement, RTG, CBPS+, avec programme de travaux).» Le boisement compensateur ne peut pas faire l'objet de défrichement sans autorisationpendant 30 ans.
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ARTICLE 24 - PropriétéLe bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra à la date du défrichement étre propriétaire del'ensemble des parcelles concernées.
ARTICLE 25 - Période de défrichementLes opérations de défrichement devront être réalisées obligatoirement en dehors de la période du 15mars au 15 août, période de nidification de l'avifaune.
ARTICLE 26 - DuréeLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans en vertu des dispositions de l'article D.341-7-1 du Code forestier. La présente décision ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Titre VI : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A AUTORISATION AU TITRE DE LALOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUESARTICLE 27 : Prescriptions spécifiquesLes travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demanded'autorisation soumise à I'enquéte publique.Les travaux sont conduits sous la responsabilité du titulaire de manière à éviter l'entraînement dematières en suspension et de substances polluantes vers les milieux naturels, et en priorité hors périodepluvieuse.Durant les travaux, le bénéficiaire collecte et cloisonne toute pollution susceptible d'être générée avantrejet vers le milieu récepteur.La surveillance et I'entretien des installations de gestion et de traitement des eaux pluviales relèvent dela responsabilité du bénéficiaire.Pour éviter les départs de particules fines en phase chantier, le pétitionnaire devra s'appuyer sur lespréconisation du guide OFB (https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-guides-protocoles/bonnes-pratiques-environnementales-protection-milieux-aquatiques-en-phase).
ARTICLE 28 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidencesDes mesures d'évitement et de compensation des impacts sont mises en place afin de limiter aumaximum les incidences du projet sur le milieu et notamment de la zone humide en compensant lespertes de fonctionnalités à l'échelle du projet par des propositions de mesures de compensation ex-situ.Article 28.1 - Mesures d'évitement et de réductionEn phase conception :Afin de limiter I'impact sur le boisement humide situé au nord est de la station, le chemin pédagogiquepiétonnier ne sera pas réalisé à travers ce boisement.En phase chantier :Le chantier fera l'objet d'un suivi par un écologue.Lors des phases de pompage avec rejet direct de l'eau de la nappe d'accompagnement dans l'Yon, lesentreprises réalisant les travaux s''assurent de la qualité des eaux rejetées et s'assurent que ladécantation est suffisante. :Concernant les zones humides, la pose de conduites sera réalisée selon les modalités suivantes :< Laterre végétale de couverture sera mise de côté afin de conserver la banque de graines qu'ellecontenait avant excavation. Elle sera ensuite remise en place en haut de tranchée, l'humidité etla chaleur relanceront le cycle de végétation après la période de latence de certaines graines ;- L'effet de drainage préférentiel sera supprimé grâce à la pose de bouchons argileux étanches àchaque extrémité de la zone humide. D'autres bouchons intermédiaires pourront être réalisés sinécessaires. Les bouchons seront réalisés sur la zone d'enrobage, la partie supérieure du remblaisera réalisée avec les matériaux du site.En phase d'exploitation :Concernant les eaux pluviales, les eaux de toitures et de ruissellement seront infiltrées sur site.Les eaux de ruissellement seront dirigées vers un débourbeur déshuileur de capacité 8L/s, avant derejoindre la noue d'infiltration d'un volume d'au moins 500m?, avec les eaux de toiture. Cette nouedisposera de déversoirs empierrés pour l'évacuation des eaux excédentaires. La noue est dimensionnéepour gérer une pluie de retour 10 ans.
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Article 28.2 - Mesures compensatoiresL'aménagement de la station, et notamment l'implantation de la canalisation reliant la zone dessiphons et le bassin tampon, les éléments concernant |'exutoire et les passerelles, entraîne des impactssur 1530 m? de zone humide en phase travaux dont 114 m? de façon permanente. Ces impacts nepeuvent être ni évités, ni réduits et nécessitent la mise en place de mesures de compensation.Elle s'agit d'une parcelle humide existante, d'une superficie de 8 200 m? environ, située en bordure del'Yon (cadastre XD62 ), gérée actuellement par pâturage équin. La mesure compensatoire est localiséein situ au périmètre immédiat, au niveau des habitats caractérisés comme « Prairies atlantiques etsubatlantiques humides » (code EUNIS E3.41), localisés dans la partie Sud-Est sur la portion Sud dupérimètre immédiat (à l'Est de l'ancienne station d'épuration).Le site est une propriété foncière de la Commune de La Roche-sur-Yon.Le projet prévoit les mesures compensatoires suivantes :* Modification des modalités de fauche ou de pâturage : évolution vers une gestion de cesespaces prairiaux plus extensive, par pâturage en privilégiant des races rustiques adaptées auxzones humides et, française si possible, complété en cas de besoin par une fauche tardive pourles espaces non consommés par les animaux (« zones refus »). 5 à 10 % de la surface prairialenon pâturée seront laissés jusqu'à l''automne ou l'année suivante. Pour éviter l'ourlification, leszones refuges sont à déplacer tous les ans (rotation de 6 ans conseillée).- Abandon ou forte réduction de toute gestion : absence de pâturage en bordure d'Yon pour uneconversion vers une ripisylve (aulnaie-frénaie) afin qu'ils transitent à moyen/long terme vers unhabitat forestier rivulaire de type aulnaie-frénaie (pâturage proscrit sur une bande linéaire entre8 et 10 m de large depuis le lit mineur du cours d'eau.
Article 28.3 - Mesures d'accompagnement et de suiviUn suivi des mesures ERC (Cf. Annexe 2) sera mis en place après les travaux.Conformément au plan de gestion joint au dossier le suivi des mesures est effectué selon le calendriersuivant :Un suivi annuel sur 3 ans est réalisé pour suivre l'évolution des zones impactées uniquement en phasechantier. La présence toujours effective de zones humides sera réalisée soit par le critère botaniqueet/ou via le critère pédologique.Un suivi du site de compensation est réalisé à minima sur 20 ans selon la périodicité suivante :Années Suivis à menerN - 2025 Réalisation des travauxN+1 1 suivi écologique au printempsN+2 1 suivi écologique au printempsN+3 1 suivi écologique au printempsN+5 1 suivi écologique au printempsN+10 1 suivi écologique au printempsN+15 1 suivi écologique au printempsN+20 1 suivi écologique au printempsCe suivi consiste en la réalisation d'un diagnostic des cortèges floristiques du site, à réaliser par unbureau d'études écologue. La période de passage est fixée au printemps (mars/avril ou mai suivant lesannées), période la plus favorable pour les diagnostics floristiques suivant la méthode suivante :* 2 relevés à minima, 1 dans la zone pâturée (voire 1 relevé/ha), et 1 dans la zone non pâturée afinde mesurer l'évolution des communautés végétales, en particulier dans la partie laisser entransition pour l'aulnaie-frénaie.Arrêté préfectoral codifié 24-DDTM85-%utorisant le système d'assainissement de La Roche-sur-Yon33/40
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A chaque échéance, il est procédé à une évaluation des mesures mises en place afin de s'assurer de labonne trajectoire prise par ces dernières.En cas d'échec ou d'insuffisance, les mesures devront être ajustées ou de nouvelles devront êtreproposées.Le suivi fera l'objet d'un compte rendu à chaque échéance (mutualisant les données des contrôlesécologiques et hydrauliques), permettant de contrôler l'évolution des cortèges et l'atteinte desobjectifs fixés dans le plan de gestion. Le compte rendu de suivi sera adressé au service Eau et Naturede la DDTM 85.La gestion et l'entretien de ces zones humides compensées sont de la responsabilité du maîtred'ouvrage et doivent être garantis à long terme (disposition 8 B-1 du SDAGE).La mise en œuvre du plan de gestion est assurée aussi longtemps que le projet a des impacts sur leszones humides, même au-delà de la période de 20 ans des suivis écologiques et hydrauliques.
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Titre VII : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 29 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et lesréglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entrainer un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181- 14 etR.181-45 et R181-46 du code de l'environnement.ARTICLE 30 : Début et fin des travaux - mise en serviceLes travaux, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans etcontenu du dossier de demande visé en référence.Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage destravaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15jours précédant cette opération. 'Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14et R.181-45 et R181-46 du code de l'environnement.ARTICLE 31 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation environnementaleL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisationenvironnementale cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'apas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de5 ans à compter de la notification du présent arrêté.La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par lebénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article R181-49 du code del'environnement.ARTICLE 32 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L.181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, ou encore à l'exercice del'activité.ARTICLE 33 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard Un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif.Arrêté préfectoral codifié 24-DDTM85-lyÿîautorisant le système d'assainissement de La Roche-sur-Yon35/40
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En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendantcette période d'arrét. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixerles prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.ARTICLE 34 : Changement de bénéficiaireLe cas échéant, le pétitionnaire informe le service Eau et Nature de la DDTM de son intention via unedemande de changement de bénéficiaire et lui transmet pour avis l'état des mesures compensatoiresainsi que l'engagement à les entretenir qu'il prévoit de transmettre au nouveau bénéficiaire.ARTICLE 35 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transportpermettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.ARTICLE 36 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 37 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.ARTICLE 38 : Géolocalisation des mesures compensatoiresEn application de l'article L163-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire envoie au serviceinstructeur, sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'ensemble des donnéesnécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédié GéoMCE.Les données sont envoyées :* au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.pays-dela-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit_geomce_v2.2-2.zip) ; à l'appui de lapnotice d'utilisation du fichier d'import des mesures (téléchargeable à l'adresse suivante :https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice fichier gabarit v2.pdf);- al'adresse : ddtm-naturabiodiv@vendee.gouv.frLes données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également étre jointesdans le même format.Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.
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ARTICLE 39 : Publication et informafion des tiersEn application de l'article R181-44 du Code de l'environnement, une copie du présent arrété doit êtreaffiché pendant une durée minimale d'un mois à l'emplacement dédié de la mairie de La Roche-sur-Yon. L'arrêté peut également y être consulté durant la durée de l'affichage.Un certificat d'affichage comportant les dates de la période d'affichage et visé par le Maire de LaRoche-sur-Yon est transmis au service de la police de l'eau à l'issue de l'affichage.En application de l'article L.341-4 du Code Forestier, l'autorisation de défrichement fait l'objet, par lessoins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairiede situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations dedéfrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée desopérations de défrichement.L'arrêté est publié au RAA et pendant 4 mois sur le site internet de la Préfecture de la Vendée àcompter de sa date de signature.ARTICLE 40 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes ou surhttps://www.telerecours.fr en application des articles R.181-50 à R.181-52 du Code de l'environnement :* _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* — par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la dernière formalité accomplie.Il.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai derecours contentieux.Le bénéficiaire de la déclaration est tenu informé d'un tel recours.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.frII — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il. , les tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projetmentionné à l'article 1, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour le respect des intéréts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. Le silence gardé par l'autorité compétente pendant plus de deuxmois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cettedemande, conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative. Si elle estime que laréclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formesprévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. 'ARTICLE 41 : AbrogationLe présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux du 29 janvier 1991 codifié n°91-DAD/2-18 autorisant lastation d'épuration de la ville de La Roche-sur-Yon, et l'arrêté préfectoral complémentaire 18-DDTM85-453 du 9 mai 2018 relatif à la recherche de micropolluant dans les eaux usées arrivant à la station de laville de La Roche-sur-Yon et traitées par cette station ainsi que l'arrêté préfectoral complémentairen°18-DDTM85-719 portant sur les normes de rejet en phosphore de la station à compter de la réceptionadministrative de la nouvelle STEU.
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ARTICLE 42 -ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le maire de la commune de La Roche-sur-Yon, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le l' 7 jU"_. 2025 Le préfet,
Gérard GAVORY
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Annexe 1: Plan des zones a émergence réglementéeFigures issues de l'étude d'impact - document DDAE RSYA_Piece D2_056-C-Etude impactFigure n°190. Localisation des points d'étudeps
.,.'{ %
4. ZEN *.... *.,e *. "Figure n°235. Niveaux sonores calculés avec la nouvelle STEP en dB(A) — Période diurneNiveau résiduel Niveau particulier Niveau ambiantEmplacement mesuré calculé calculé Emergence ConformitéEn dB(A) En dB(A) En dB(A) 'PF1 50.5 37.5 50.5 0 OuiPF2 52.0 28.5 52.0 0 OuiPF3 51.0 325 51.0 0 OuiPF4 54.0 30.0 54.0 0 Oui" PFS 54.5 24.0 54.5 0 OuiPFSupp 1 52.0! 33.0 52.0 0 OuiPFSupp 2 51.0! 23.0 51.0 0 OuiValeurs arrondies à 0.5dB(A) prés! Nous prendrons pour les points supplémentaires, les niveaux de bruit mesurés au point à proximité, à savoirLe point PF2 pour le point supplémentaire ! ;Le point PF3 pour le point supplémentaire 2
Figure n°236. Niveaux sonores calculés avec la nouvelle STEP en dB(A) — Période nocturneNiveau résiduel Niveau particulier Niveau ambiantEmplacement mesuré calculé calculé Emergence ConformitéEn dB(A) En dB(A) En dB(A)PF1 42.0 37.5 43.5 1.5 OuiPF2 42.0 28.5 42.0 0 OuiPF3 40.5 30.5 41.0 0.5 OuiPF4 455 29.5 45.5 0 OuiPF5 44.0 24.0 44,0 0 OuiPFSupp 1 42.07 33.0 42.5 0.5 OuiPFSupp 2 40.51 23.0 40.5 0 OuiVoleurs arrondies à 0.5dB(A) près! Nous prendrons pour les points supplémentaires, les niveaux de bruit mesurés au point à proximité, à savoir :Le point PF2 pour le point supplémentaire ! ;Le point PF3 pour le point supplémentaire 2
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Annexe 2 : Fiches des mesures de réduction, de compensation et d''accompagnement
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La Roche-sur-YonAggfovtiatioLe ceeur Vendée
PROJET DE CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE STATIOND'EPURATION COMMUNAUTAIRE À LA ROCHE-SUR-YON
Fiches des mesures de réduction, de compensation etd'accompagnement29/04/2025
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lisat » es gl mide dans le cadre projet de cons nde alla stat
4 A
TABLE DES MATIERES .1 MESURES DE REDUCTION POUR LE MILIEU NATUREL....................sreccoseonrerrreneerseresnsenrenernsereraseneneenneneseneneneeents 31.1 RÉCUCIION TECHIQUE IR oo oo e i R A A SN S S S O 31.1.1 Dispositifs d'éloignement des espèces @ enjeuX................................esenensenennnmnnnnnmnnnnnnnenmnnnnnnnn 31.1.2 ... Limitation de la collision avec les vitres pour l'avifaune............................................eenenenennenseestennnenennnnnnnn 51.1.3 Dispositifs de limitation des nuisances envers les populations humaines............................rrrreereesseens 61.1.4 Dispositifs de limitation des nuisances envers la faune pour la pollution lumineuse..................................... 71.15 Passage inférieur à fAUNE......................................cerrreereerencentensenennensersarenarsenrenaren se sn cn renseceme e nc en 81.16 Dispositif limitant les impacts liés au passage des engins de chantier [pour les zones humides]........ 101.2 RETUICHION TENBOTOIGE (RI rrrn cr tn nn s s nn s tn 111.2.1 Adaptation de 13 période de@ traVAUX.......................rrrersereneenenesenennssssensesrersesre en srensessene ns en 112 MESURES COMPENSATOIRES POUR LE MILIEU NATUREL.......................+cccssssrscrerececrsceassreresrensersenvenenserensannenne 122.1 Mesure compensatoire pour les zones humides et de l'avifaune : Modification des modalités depâturage couplées à l'abandon du pâturage en bordure de I'Yon pour une conversion vers une ripisylve.....123 MESURES D'ACCOMPAGNEMENT POUR LE MILIEU NATUREL......................rererrerrsrercensenmenaransenmennensarenennacnnees 153.1 Mesure d'accompagnement Reptiles (hibernaculUMm)..........................................<cererercersenmeneenneensen ensennesernenne00e 153.2 Mesure d'accompagnement pour la gestion des espaces verts et noues en vue d'une gestion favorabledes éspètés léptes Ot BNVITAUNES. s ds en r t d e e r r cé ms 183.3 Principe du réaménagement de la station d'épuration actuelle de Moulin Grimaud intégrant desmesures compensatoires pour les reptiles et l'avifaune........................................................cererrrercercencenenennmensensersressensennavnee 22
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1 MESURES DE REDUCTION POUR LE MILIEU NATUREL1.1 Réduction technique (R2)1.1.1 Dispositifs d'éloignement des espèces à enjeux
Phase ERC(A) E C AIntitulé de la R.2.1 Réduction technique phase travauxcatégorieThé.m . Milieu naturel Paysage Milieu physique Air et bruitenvironnementaleJustification de lamesure Mesure visant à limiter la destruction des espèces, en particulier des reptiles et desamphibiens, lors des travaux durant le terrassement.
Descriptif le pluscomplet
Mise en place de filets spécifiques permettant de limiter la présence de faune sur les zones detravaux. Ils seront installés de manière à éviter au maximum des passages par-dessus maiségalement en dessous, des différentes espèces.Pour cela, des filets de type volière galvanisé petite maille (maille 9x9 mm) seront utiliséesfixés sur des piquets (hauteur minimum 40 cm et optimum 60 cm, pour être efficace), équipésd'éléments de fixation coudés (45°) en partie supérieure pour former un bavoletinfranchissable (Cf. Photos ci-après). La barrière sera également enterrée (20 à 40 cm) ourabattue au sol et lestée par un cordon de terre ou de sable ou bien fixée par des broches.Afin d'éviter que la faune qui serait présente au sein de l'emprise des travaux lors de la posede cette barrière ne se retrouvent bloquée sur la zone de chantier, il est nécessaire de prévoirl'aménagement d'une petite bute ou rampe bois le long du filet ou de la bâche à l'intérieur deszones de construction. Cette butée permettra aux espèces de franchir le filet pour sortir de lazone de travaux et ainsi éviter qu'elles y soient prises au piège.Afin de limiter la destruction des individus, les barrières pourront être installées à quelquesmetres de la zone de travaux, pour éviter les écrasements avec le déplacement des engins.Aussi, afin que la faune évite d'utiliser la végétation comme « pont » pour passer par-dessusla barrière, la végétation extérieure (côté non-travaux) devra être fauchée sur une bande entre1,50 et 2 m (périodicité de la fauche à adapter en fonction des saisons, à partir de mai, ilfaudra probablement prévoir une fauche tous les 15 jours). Un fauchage manuel à faux est àprivilégier.Figure 1. Dispositif temporaire pour éviter la pénétration de la faune sur les emprises chantier(filet + piquet en bavolet) et rampe de franchissement
Périmètre temporelQuelques semaines avant le démarrage des travaux, à l'avancement et pendant toute leurdurée. En cas de défrichement réalisé en période hivernale du fait des contraintes calendairesdu projet et des demandes d'autorisations environnementales, le porteur de projet veillera àanticiper la pose de ces barrières dès le mois de septembre afin d'éviter au maximum
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R2.1.j Dispositifs permettant d'éloigner les espèces à enjeuxl'hivernation des individus sur les zones de chantier, et donc leur destruction lors des phasesde terrassement et défrichement.
Périmètre spatial
Sur l'ensemble des zones du chantier de la station d'épuration, du poste de refoulementgénéral — bassin tampon et des voies d'accès principale et pompiers. Cependant, afin que lesfilets soient efficaces, il est nécessaire que la végétation présente aux alentours ne soit pashaute, c'est-à-dire avec une strate herbacée maintenue fauchée et une strate arbustive quasi-absente. Ainsi, sur les zones de défrichement arbustif/de sous-bois dense (ex. : rive de l'Yonau niveau du bassin tampon, début du tracé de la voirie d'accès principale), il est possible quela pose de ces barrières ne soit pas totalement efficace. Afin d'ajuster au mieux ces élémentsainsi que l'efficacité de la mesure, il pourra être nécessaire de réaliser le balisaged'installation de cette barrière avec l'écologue en charge du suivi de chantier. Cela permettraégalement d'évaluer et de cadrer la nécessité de défricher une bande autour de ces barrières ensous-bois afin de ne pas créer un défrichement plus important que ce qui est actuellementprévu au projet.Le positionnement des filets est exposé dans la carte ci-après.Figure 2. Proposition de localisation des filets
Modalités de suivienvisageablesVérification de la présence d'espèce sur la zone de travaux.Vérification régulière de l'intégrité de la barrière et de l'évolution de la végétation auxalentours > intégration de ce suivi au plan de charge des équipes présentes sur place pourfaire régulièrement le contrôle de cet aménagement et signaler rapidement tout problème(ex. : trouées/dégradations de l'aménagement, nécessité de faucher aux abords de la barrière).Coût estimatif400 — 700 € HT pour 100 mètres soit environ entre 12 800 et 22 400 € HT pour le projet sitoutes les zones de travaux sont protégées sur une même période.Le phasage des différentes étapes de construction devrait permettre le réemploi des matériauxsur différentes zones.
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1.1.2 Limitation de la collision avec les vitres pour l'avifaune
Phase ERC(A) E C AIntitulé de la catégorie R.2.1 Réduction technique phase travauxThématique environnementale Milieu naturel ] Paysage Milieu physique Air et bruitJustification de la mesureMesure visant à limiter les collisions mortelles de l'avifaune avec les vitres
Descriptif le plus complet
Conception des bâtiments de façon à limiter les grandes surfaces vitrées bienexposées qui refléteraient le paysage extérieur, créant une illusion de continuitédu paysage naturel, et provoquant des chocs violents de l'avifaune.Au niveau des surfaces vitrées du bâtiment d'exploitation de la STEP, le projetprévoit déjà initialement un bardage en bois qui vise à renforcer le confortthermique en période estivale, conformément au mémoire sur l'insertionarchitecturale et paysagére réalisé par le maître d'ouvrage (Page 7 du document,cf. image ci-dessous).« Le pignon est tourné vers l'entrée principale est une variation d'un bardagebois a claire-voie, en référence aux constructions agricoles, mais qui filtreaussi la lumière pour un meilleur confort thermique en période estivale. »Ce dispositif permettra également de limiter les collisions de l'avifaune avec lessurfaces vitrées, puisqu'il crée une discontinuité, et limite les reflets du paysageenvironnant.
Figure 3 : Allure du bâtiment prévu au projet de STEP avec le bardage de bois àl'extérieur de la surface vitrée.Périmètre temporelAu moment de la conception et l'édification des bâtimentsPérimètre spatialSur l'ensemble des surfaces vitrées du bâtiment d'exploitation de la STEPModalités de suivi envisageablesVérification avant et après installation, de la conformité du dispositif à mettre enplace au niveau des surfaces vitrées. Absence effective de mortalité pourl'avifaune en lien avec les surfaces vitrées grâce au bardage en bois installé.Coût estimatifIntégré au projet (architecte et design des bâtiments)
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1.1.3 Dispositifs de limitation des nuisances envers les populations humaines
Phase ERC(A) E L AIntitulé de la catégorie R.2.2 Réduction technique phase exploitationThématique environnementale Milieu naturel Paysage | Milieu physique [ Air et bruitJustification de la mesureMesure liée au dérangement potentiel sur les populations humaines, maispouvant également réduire les incidences sur les espèces présentes sensibles aubruit
Descriptif le plus complet
Description de la mesure dans le document sur les impacts sur les nuisancessonorese ... Réduction de l'impact sonore en phase travauxChoix de matériels et équipements moins bruyants. Adaptation des horaires detravail.e ... Réduction de l'impact sonore en phase exploitationCapotage des équipements, pièges à sons, portes isophoniquesPérimètre temporelConstamment, afin de maintenir un bruit ambiant le plus faible possiblePérimètre spatialMise en place des mesures au niveau des zones émettant des sons dansl'environnement (ventilateurs, pompes, etc.)Modalités de suivi envisageablesVérification du niveau ambiant du bruit par des mesures acoustiques.Vérification de la réappropriation ou du maintien de l'utilisation du site par lafaune après la mise en place des autres mesures (haies, hibernaculum...)Coût estimatifCapotage des équipements, pièges à sons, portes isophoniques : 317 k€
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eamnchr sone | airta. A cleradrca d'auin nrniat da ranctririsne = |2 - aila et ~un diagnostic zone numide dans le cadre d'un projet de construction de la nouvelle stationN A aUIFAT COG 20UratOn ' LIMalUtlai
1.1.4 Dispositifs de limitation des nuisances envers la faune pour la pollution lumineuse
Phase ERC(A) E C AIntitulé de la catégorie R.2.2 Réduction technique phase exploitationThématique environnementale Milieu naturel | Paysage | Milieu physique | __ Airet bruitJustification de la mesureAfin d'avoir des incidences non significatives pour la pollution lumineuse, enplus des mesures déja prises en compte (LED, tournées vers le bas,discontinues).Descriptif le plus completUtilisation de lampes LED, avec une température comprise entre 2000 K et2700 K, voire rouge, si possible.Périmètre temporelConstamment, afin de maintenir une pollution lumineuse la plus faible possiblePérimètre spatialMise en place des mesures pour toutes les lampes extérieures nécessaires pourl'astreinte de nuit.Modalités de suivi envisageablesVérification du niveau de luminosité ambiantCoût estimatif2-50 € par ampoule en fonction de la taille et de la luminosité
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1.1.5 Passage inférieur à faune
R2.2.f Passage inférieur à faune/Ecoduc (mixte)
Intitulé de la catégorie R.2.2 Réduction technique phase exploitationThenmatiqus Milieu naturel Paysage Milieu physique | Air et bruitenvironnementaleJustification de lamesure Mesure visant a limiter la destruction des espéces par écrasement, notamment des reptiles,des amphibiens et des micromammifères, sur les voies de circulation créées.
Descriptif le pluscomplet
L'objectif serait de créer un passage sous la voie de circulation afin de permettre auxespèces de passer en dessous, et, ainsi, de limiter la destruction d'individus en journée ouen période nocturne.Pour cela, la voie d'accès principale nord à la STEP doit intégrer l'installation d'uncrapauduc, aussi appelé batrachoduc, accompagné de filets lors des périodes dereproduction. Ces filets, d'une hauteur d'environ 40 cm et d'une maille carrée de quelquesmillimètres (cf. R2.1.j), afin d'empêcher le passage des animaux ciblés en dessous desfilets. La barrière doit également être enterrée (20 à 40 cm) ou rabattue au sol et lestée parun cordon de terre ou de sable ou bien fixée par des broches. Cette mesure ne concerne pasla voie sud, réservée aux secours, et donc sujette à un trafic nul la majeure partie du temps.Les crapauducs améliorent durablement la transparence des infrastructures des transportsterrestres (ITT), et réduisent localement les conséquences liées à la fragmentation despaysages, limitant ainsi la mortalité des Amphibiens. Ces installations permanentes ontégalement pour objectif de rétablir les mouvements migratoires pré- et postnuptiaux desadultes reproducteurs, les déplacements massifs et groupés des juvéniles, et lesdéplacements liés a la recherche de nouveaux territoires. Dans la typologie nationale, ilscorrespondent au type II, décliné en Ila, IIb et IIc, selon le type et la fréquence destraversées sous chaussée (Morand et al., 2019).Pour la voirie d'accés nord qui sera créée, il serait intéressant de concevoir un crapauducde type IIb, celui-ci étant constitué d'un simple conduit à section rectangulaire à doublesens de circulation, tel que le recommande l'ouvrage du CEREMA « Amphibiens etdispositifs de franchissement des infrastructures de transport terrestre » (Morand et al.,2019). En général, ils sont dimensionnés à 1 m de large et 0,60 m à 0,80 m de haut, avecun cadre ouvert pour assurer le contact avec la chaleur et l'humidité naturelle du sol (cf.schéma ci-après). L'avantage de ce dispositif est qu'il est simple à mettre en œuvre et, apriori, plus économique.
E Cadre ouvert et posé à même le soln haut, coupe du passage sous chaussée à profilmixte, en bas, traitement des entrées/sorties avecrampe d'accès paralléle à la chausséeFigure 4. Schéma de principe d'un passage de type Il b.Source : Carsignol, 2005Périmètre temporelCréation en même temps que la voirie d'accès à la STEP (au nord), et prévoir en phased'exploitation un entretien régulier pour maintenir le passage accessible.Périmètre spatialPlusieurs crapauducs sont à installer sur la voirie nord (cf. carte ci-dessous).
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Ns- »SN
Modalités de suivi Vérification d'indices de présence d'utilisation des passages (tunnels à empreinte) ou viaenvisageables la pose de pièges photographiques. Vérification du nombre d'écrasements d'individus lorsde grandes périodes de déplacement (migration amphibiens durant la période dereproduction).Coût estimatif 30 000 — 100 000 € en fonction de la taille, de la profondeur...400 — 700 € HT pour 100 mètres de filet.
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1.1.6 Dispositif limitant les impacts liés au passage des engins de chantier [pour les zones humides]
Phase ERC(A) C AIntitulé de la catégorie R2.1 Réduction technique en phase de travauxThématique environnementale Milieu naturel Paysage Mll.leu Air et bruitphysiqueJustification de la mesureDes emprises chantier impactent temporairement les zones humides. Afin deréduire les impacts sur les zones humides et garantir leur retour à l'état d'origine(notamment par le maintien des fonctionnalités de la zone humide)
Descriptif le plus completLes interventions réalisées sur des sols peu portant peuvent engendrer desdysfonctionnements sur le chantier et être dommageables pour les milieux(érosion, tassement...). Les véhicules et engins utilisés en zones humides doiventétre munis de pneus adaptés aux terrains difficiles (pneus larges et basse pression,ou jumelage de pneus, voire chenilles) exerçant une pression au sol de 250 g/cm?au maximum.
Périmètre temporelPhase de travaux. Idéalement, les interventions de défrichement et de terrassementseraient a réaliser en fin de la période estivale (septembre idéalement) pour éviterla période sensible des zones humides (printemps et automne), afin d'avoir unconsensus avec la période la moins impactante pour la faune. Toutefois, leplanning calendaire du projet ne permet pas de garantir des inventions concentréessur un mois.Périmètre spatial Emprises des travaux situées en zones humidesModalités de suivi Vérification du respect des prescriptions (engins utilisés) sur les travaux en zonesenvisageables humides par l'écologue de chantier.
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1.2 Réduction temporelle (R3)1.2.1 Adaptation de la période de travaux
Phase ERC(A) E C AIntitulé de la catégorie R.3 Réduction temporelle en phase de travauxThématique environnementale Milieu naturel | Paysage Milieu physique | __ Airet bruitJustification de la mesure Éviter de réaliser les travaux les plus impactants lors des périodes les plusdéfavorables pour la faune (reproduction et hivernage/hibernation)Descriptif le plus complet Éviter de réaliser les défrichements et le terrassement en période de repos desindividus, donc en hiver, mais également en période de reproduction auprintemps/été, où les individus sont très sensibles, et les risques de destructionsont les plus élevés. Le terrassement et les défrichements devraient être réalisésà l'automne ou en hiver, si des mesures d'éloignement (R.2.1j) ont été mises enplace.Périmètre temporel Travaux pouvant commencer dès août ou en automne et éventuellement enhiver (moyennant mesures d'éloignement)Périmètre spatial Dans les zones de travaux nécessairesModalités de suivi envisageables | Vérification du démarrage des travaux121.124
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2 MESURES COMPENSATOIRES POUR LE MILIEU NATUREL2.1 Mesure compensatoire pour les zones humides et de l'avifaune : Modification desmodalités de pâturage couplées à l'abandon du pâturage en bordure de !"Yon pourune conversion vers une ripisylve
Phase ERC(A) E R AIntitulé de la catégorie C3.1. Abandon ou changement total des modalités de gestion antérieureC3.2 Simple évolution des modalités de gestion antérieuresThé_m atique Milieu naturel Paysage Milieu physique Air et bruitenvironnementaleJustification de lamesure Perte stricte surfacique (destruction) fragmentée de zones humides sur une superficiecumulée de 113,5 m? (« G1.21 — Forét riveraines à Fraxinus et Alnus » sur 83,5 m? + «G1.A29 — Frénaies post-culturales » sur 30 m?).En prenant en compte les zones humides dégradées, la surface fragmentée impactéemaximale (destruction + dégradation) est évaluée à 1 530 m" (« G1.21 — Forét riveraines àFraxinus et Alnus » sur 420 m* + « G1.A29 — Frénaies post-culturales » sur 760m?+- «E2.22 — Prairies de fauche planitiaires subatlantiques » sur 350 m?).Destruction/dégradation d'habitats de reproduction d'espèces pour l'avifaune ripicole et demilieux humides, et d'habitats d'alimentation pour les espèces de milieux semi-ouverts.Descriptif le pluscompletLa mesure compensatoire se décompose en deux modalités :1. Modification des modalités de fauche ou de pâturageLes « Prairies atlantiques et subatlantiques humides » (Code EUNIS E3.41) caractériséessur le périmètre immédiat, dans la partie sud au nord de l'Yon, ont été définies à l'étatinitial comme des prairies inondables sur une topographie basse, et longuementinondable.Ces communautés végétales sont notamment actuellement marquées par laprésence de Cypéracées et de nappes localisées à joncs. Cet habitat situé en zone humideprésente un potentiel pour l'accueil d'espèces végétales patrimoniales voire protégées, etconstitue un site d'hivernage et d'alimentation potentiel pour l'avifaune des milieuxhumides et semi-ouverts. Cependant ce potentiel est actuellement limité suite à l'incisionde I'Yon (enfoncement généralisé du fond d'un cours d'eau) dont les débordements dansl'ancien lit majeur sont limités et, à une gestion du milieu par pâturage avec une pressionde pâturage équin (par les chevaux) relativement élevée.Il est ainsi proposé d'évoluer vers une gestion de ces espaces prairiaux plus extensive, parpâturage, complété en cas de besoin par une fauche tardive pour les espaces nonconsommés par les animaux (« zones refus »).Le pâturage extensif représente l'un des modes de gestion traditionnel des prairies à florediversifiée. Pour cela, le choix des espèces, la durée, la fréquence de pâturage et lechargement doivent être analysés de concert'.Afin de favoriser la faune locale et apporter une réelle plus-value écologique à la prairiehumide, il conviendra de maintenir des zones refuges. Cela consiste à laisser 5 à 10 % dela surface prairiale non pâturée jusqu'à l'automne ou l'année suivante. Ainsi la petite faunepourra s'abriter et l'ensemble de la chaîne trophique pourra s'appliquer notamment par lacréation d'un site d'alimentation pour l'avifaune et la faune de manière générale. Lamaturation des graines prairiales pourra également être assurée (renouvellement de labanque de graines*). Pour éviter l'ourléification, ces zones refuges sont à déplacer tous lesans (rotation de 6 ans conseillée). '1 Le poids des animaux et leur consommation influencent les sols et la végétation. Un chargement inadapté aura les mémesconséquences qu'une durée de paturage trop importante. Plus la durée de pâturage est longue, plus les risques de dégradation des solset de prélèvements au-dela des capacités de production de la prairie (altération du renouvellement de la banque de graines, déficit demise en réserve des plantes conduisant au nanisme, sol à nu) existent. Un paturage trop précoce pourra altérer |a survie des plantules,limiter la repousse des espèces prairiales alors qu'un pâturage trop tardif pourrait favoriser des espèces non désirées par l'éleveur(notamment Fougère aigle (Pteridium aquilinum), Genêt à balais (Cytisus scoparius), ronces, orties...) (Jager and L'Hospitalier, 2023).12
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gestion : absence de paturage en bordure d'Yon pour une conversion vers une ripisylveType et âge des animaux : privilégier les races rustiques adaptées aux zones humides et,française si possible (Hauteclair, 2009) :- _ Ovins (moutons) : Solognot (France), Ouessant (France) ;- Bovins (vaches) : la Camargue (France), la Casta (France), la Bretonne Pie-Noire(France), la Nantaise (France) ;- _ Equidés (chevaux) : le Camargue (France), le Poney Landais (France), PoneyKonik ou Sorraïa (Est-Europe)_ Chargement, durée et période du pâturage : 1 UGB"/ha en moyenne, avec des chargementsinstantanés < 1,5 UGB/ha de juin à octobre, assure la préservation de nombreux fonds devallée humides.2. Abandon ou forte réduction de toute gestion : absence de pâturage enbordure d'Yon pour une conversion vers une ripisylve (aulnaie-frénaie)Afin de s'approcher d'une compensation par fonctionnalité, il est proposé de laisser enlibre évolution les espaces prairiaux (Prairies atlantiques et subatlantiques humides »E3.41) en bordure de l'Yon, afin qu'ils transitent à moyen/long terme vers un habitatforestier rivulaire de type aulnaie-frénaie (G1.21), habitat de zones humides dont 83,5 m?est détruit par le projet. Il s'agira de proscrire le pâturage sur une bande linéaire entre 8 et10 m de large depuis le lit mineur du cours d'eau, ce qui représente environ une surface de690 m®. Cette partie de la mesure permettra également de compenser les habitats d'espècesde l'avifaune ripicole détruits en ripisylve par le projet.Périmètre temporel Mise en place dès la phase de travaux et durant toute la période d'exploitationPérimètre spatial La mesure compensatoire est localisée dans le plan ci-après. Elle est in sifw au périmètreimmédiat, au niveau des habitats caractérisés comme « Prairies atlantiques etsubatlantiques humides » (code EUNIS E3.41), localisés dans la partie sud-est sur laportion sud du périmètre immédiat (à l'est de l'ancienne station d'épuration) => respect dela proximité géographique.La surface proposée couvre 0,89 ha.En prenant la surface proposée (0,89 ha), 0,82 ha serait laissé en pâturage extensif, et0,07 ha serait converti en aulnaie frénaie.Le périmètre spatial est confirmé avec la commune et la convention d'usage de la parcelleidentifiée va évoluer afin d'inclure les recommandations de gestion présentées au sein decette mesure.Localisation de la mesure compensatoire pour la compensation zones humides
2 UGB = Unité de Gros Bétail qui correspond à la vache adulte (de plus de 36 mois) d'un poids de 600 kg. Cette unité varie en fonction deI'espece, de l'âge, de la race. Par exemple, pour un mouton, l'UGB équivaut à un adulte de 60 kg. Exemple : Pour un pâturage avec desvaches, 1 UGB/ha/an équivaut a placer une vache sur 1 ha pendant un an, ou encore une vache sur 0,5 ha pendant 6 mois, ou encore 2vaches sur 1 ha pendant 6 mois. Une multitude de combinaisons sont évidemment possibles en fonction du nombre de bétes, de ladurée du paturage et de la surface à paturer. Il suffit d'appliquer une règle de trois. 13
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cr S MmO A cu ste '
S Praves attentigen otbattantiques "L) trceNodalite mesure compensatoire3 Atverce ce piturage vors tbc évaumer és Lnenae*renmw
Sources
Proprietes
Dette compensatoireCompensation par approche surfacique : 4 minima le double de la surface impactée .(détruite et dégradée), soit 1 530 m° soit 3 060 m* (0.3 ha) de surfaces compensatrices.Maitrise foncièreCommune de La Roche-sur-Yon => sécurité foncière assuréeActeur de la mise enœuvre Agriculteur gestionnaire du site (en négociation par rapport à la convention actuelle encours).Coût estimatifAucun coût pour la mise en place même de la mesure compensatoire. Le coût de la mesureconcerne le suivi qui est estimé à environ 6 500 € HT par saison de suivi soit, 45 500€ HTpour la durée totale du suivi (sept saisons).Modalités de suivienvisageablesSuivi sur 20 ans (sept saisons de suivi) :- Tous les ans dès la première année du changement de gestion établie à l'année npendant 3 ans, soit à n+1, n+2, n +3 ;- PuisantSet;- _ Enfin tous les 5 ans pendant encore trois saisons de suivi (n+10, n+15, n+20).Taxon à suivre : Flore et habitat naturels, entomofaune (odonate et rhopalocère), avifaunenicheusePlus de détails dans le chapitre 9 du VNEI.
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3 MESURES D'ACCOMPAGNEMENT POUR LE MILIEU NATUREL3.1 Mesure d'accompagnement Reptiles (hibernaculum)
Phase ERC(A) E R CThépm . e Milieu naturel ; Paysage Milieu physique Air et bruitenvironnementaleJustification de lamesureReconstitution et création d'habitats favorable aux reptilesDescriptif le pluscompletQuatre hibernaculums sont à créer afin de maintenir les populations en place.Les matériaux utilisés présenteront les caractéristiques suivantes :a. Matériaux : blocs de pierre de diamètre entre 20 cm et 40 cm, graviers 20/80 ;Hauteur : 1.25 métre.b. Mise en œuvre du bois mort :A l'intérieur de l'ensemble blocs de pierre + graviers, et en couche extérieure des hibernaculums(hors face nord), du bois mort sera mis en œuvre.Cette mise en œuvre s'effectuera manuellement afin d'assurer le caractère aléatoire duplacement parmi l'ensemble minéral. Les matériaux utilisés présenteront les caractéristiquessuivantes : Bois mort provenant des stocks existants sur site ou des coupes après séchage.c. Mise en œuvre de la terre :Un peu de terre (issue des creusements des terrassement) sera déposée dans ces interstices afinde favoriser le développement d'une végétation des milieux maigres. Cette terre sera déposée enprivilégiant la mise en œuvre manuelle.d. Recouvrement de la face nord de chaque hibernaculum :Une fois réalisées les étapes précédentes, les matériaux issus du terrassement en déblai dechaque fouille seront utilisés pour constituer la face nord de chaque hibernaculum.Ces matériaux seront mis en œuvre à l'aide de la mini pelle ; aucun tassement et aucunevégétalisation ne seront réalisés.Dans le cadre de l'entretien des espaces un passage annuel via un rotofile sera réalisé pourlimiter le développement des ligneux sur l'hiberbaculum.Schéma de principe d'un hibernaculum
*> &' " Terre de
2c ce cierres(BO%). gravier,buis mort
Couctue dérainants {Ce cravier
Sol
Exemple de réalisation d'un hibernaculum
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PérimétretemporelPérimètre spatial
Plan de localisation envisagé des hibernaculumsLa localisation des hibernaculum est donnée à titre indicative, celle-ci sera précisément définie.par l'écologue en charge du suivi, lors de la mise en place du chantier.Pour les reptiles, ils seront installés dans des endroits secs et ensoleillés. Cependant, afin defournir un abri aux amphibiens, dont la peau est fragile et ne supporte ni le soleil ni lasécheresse, un hibernaculum sera placé à proximité de la noue, bien à l'écart de la zone destockage des eaux.Maitrise foncière | La Roche-sur-Yon AgglomérationActeur de la mise | Groupement titulaire du Marché Public Global de Performance (MPGP) en charge de laen œuvre conception, construction et exploitation de la station d'épurationCoût estimatif Le coût est estimé à environ 5 à 15 000 €Modalités de Un suivi écologique est organisé sur les six premières années d'exploitation de la stationsuivi d'épuration. Ce suivi comprend trois visites par an dont une campagne couvrant les espacesenvisageables 16
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Raalisation d'unz étude faune, flore et d'un diagnostic zone humide dans le cadre d'un projet de construction de la nouvelle stationd'épuration communautaire
verts et les noues.Le suivi écologique fera l'objet d'un rapport annuel permettant d'ajuster les pratiques de gestionen fonction de l'évolution des populations des espèces ciblées et en concertation avecl'exploitant. Cette approche adaptative garantira la pertinence et l'efficacité des actionsentreprises.A la fin du suivi de 6 années, une évaluation approfondie sera réalisée. Parmi les indicateurs deréussite, on mesurera la diversité des espèces observées, notamment les reptiles.
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3.2 Mesure d'accompagnement pour la gestion des espaces verts et noues en vued'une gestion favorable des espéces reptiles et avifaunes
Phase ERC(A) E R CIntitulé de la catégorie A2 Gestion des espaces verts et nouesThématique e =5 . . ;exvimnnementalis Milieu naturel Paysage Milieu physique Air et bruitJustification de la mesureLa gestion des espaces verts et des noues a pour objectif principal de favoriser lesespèces impactées par le projet d'aménagement de la station d'épuration. Il s'agira deviser essentiellement une gestion favorable aux reptiles et aux oiseaux des systèmes .bocagers. Il est également essentiel d'assurer une fonctionnalité écologique optimaledes espaces verts et des noues, ce qui contribue à la régulation des eaux pluviales touten préservant la biodiversité. Enfin, la gestion vise à réduire l'entretien intensif enprivilégiant des techniques écologiques, limitant ainsi les impacts sur le milieunaturel.Les modalités de gestion précisées ici sont donc en adéquation avec des objectifs degestion favorisant les espèces impactées par la demande de dérogation espècesprotégées.Descriptif le plus completLes noues sont constituées d'un décaissé de l'ordre de 0,4 m utile. Les noues sontconçues pour stocker des événements pluvieux d'occurrence décennale. L'exutoire estl'infiltration. Pour gérer des événements d'occurrence plus exceptionnelle, des trop-pleins sont créés et orientés vers le milieu naturel (zone boisée vers l'Yon).
Pour la noue principale, le terrain étant plus pentu, un merlon de taille identique estréalisé en aval. Ce merlon est planté d'une haie bocagère. Des déversoirs réguliers sontimplantés pour gérer les occurrences supérieures à 10 ans. Ces déversoirs sont enrocaille. lls joueront aussi la fonction de gite à reptiles (hibernaculum). La noue a doncégalement pour objectif de constituer des milieux diversifiés riches en biodiversité. Lahaie bocagère offrira également de l'ombrage. La noue constitue un volume utile derégulation de 340 m* (avec une hauteur d'eau de 0,4 m).
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d'apuration communautaireA2. Notice de gestion des espaces verts et noues en vue d'une gestion favorable pour les espèces reptiles etavifaunes
Schéma d'implantation des espaces verts et nouesA noter que le massif de fourrés arbustifs et arborés le plus au sud pourra étreimplanté sur une autre localisation afin de ne pas impacter la future réserveextension de la station. La surface et la typologiePlan de gestion des espaces vertsL'entretien des espaces verts se fera par des méthodes respectueuses de l'écosystème.Deux espaces distincts sont à prendre en compte :- L'espace vert prinbipal au nord-ouest.- Le jardin verger en entrée sud-est de la station d'épuration.e ... Pour l'espace vert principal au nord-ouest,Un pâturage extensif tournant (max. 1,5 UGB/Ha/an) sera mis en place. Le pâturagetournant se fera sur 3 ou 4 zones distinctes, qui seront plus précisément défini dansles étapes de préparation du chantier, notamment pour les clôtures mobiles.Afin de maintenir des habitats diversifiés et des espaces refuges, il est prévu chaqueannée de maintenir en défens une zone de pâturage. Cette zone devra représenterentre 15 et 20 % de la surface en herbe. La zone maintenue changera d'une année surl'autre pour éviter la fermeture du milieu par les ligneux.Pour la zone pâturée si 4 zones sont envisagées, la séquence pourra être mise en placea. Année 1 : pâturage de la zone 1, 2 et 3, mise en réserve de la zone 4b. Année 2 : pâturage de la zone 1, 3 et 4, mise en réserve de la zone 2c. Année 3 : pâturage de la zone 1, 2 et 4, mise en réserve de la zone 3A noter que la zone 1 sera pâturé tous les ans sur l'emprise de l'extension de lastation d'épuration. Cette adaptation permettra de maintenir, la zone 1 dans un étatstable sera défini plus précisément dans les étapes de préparation de chantier.À noter que si des problèmes techniques ou si les objectifs de diversification del'espace s'avéraient infructueuse, une fauche tardive annuelle pourra être mise enplace, selon les mêmes conditions que le verger.Aucun sursemis, aucun amendement (chimique ou organique) et aucun usage depesticide ou désherbant ne sera autorisé au sein de ces parcelles (règles zéro phyto).De plus, une attention particulière supplémentaire sera portée sur la reprise des plantsmis en place au niveau de la haie bocagère sur merlon (constat de reprise de 90 %).19
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avitaunesPour cela, afin d'optimiser la croissance de ces plants arbustifs et arborés il estpréconisé d'entretenir régulièrement (fauche avec export au moins 3 à 4 fois par an)la strate herbacée en pied de haie (sur talus). L'arrosage des plants devra égalementêtre proportionnel à leur besoin les premières années.Ces modes de gestions variés permettront donc de favoriser le cortège d'espèceimpacté par le projet à savoir les espèces des milieux bocagers. Les espèces defourrées seront favorisées par les boisements en ourlets (Fauvette des jardins,Tourterelle des bois). La Huppe Fasciée exploitera les pelouses et le boisement enpériphérie ainsi que les espèces granivores (Verdier, Chardonneret élégant et SerinCini). Les boisements exposés au sud et bordés par une zone pâturée ou fauchée enfonction des années seront très favorables aux reptiles.Enfin le Pipit Farlouse hivernant régulier sur le site actuel se nourrira sur les zonesd'éco pâturage à l'avenir.e ... Pour le jardin et verger;Le verger créé sera composé d'essences locales et de sujets de hautes tiges et demoyennes tiges. La taille / élagage des sujets sera réalisé entre novembre et févrieruniquement.Quelques nichoirs pourront être disposés sur les sujets de hautes tiges quand ilsauront atteint une taille suffisamment importante.Les espaces enherbés sous le verger seront gérés via une fauche annuelle tardive(réalisée entre mi-juillet et fin septembre) et export du produit de coupe pour éviterl'enrichissement excessif des sols.Plan de gestion des nouesLes noues joueront un rôle crucial en collectant et en infiltrant les eaux pluviales, touten offrant un habitat favorable aux espèces aquatiques et semi-aquatiques. Ellescontribueront également à limiter les risques d'érosion et à favoriser la filtrationnaturelle des eaux.L'entretien se fera en cohérence avec les enjeux environnementaux et pour cela il estprévu de limiter la fauche à une fauche annuelle tardive, réalisée entre août etseptembre et export du produit de coupe pour éviter l'enrichissement excessif dessols.En complément et spécifiquement au niveau des noues, le ramassage des éventuellesfeuilles et des détritus sera réalisé, dans et autour de la noue, qui risquent de colmaterla surface d'infiltration ou de boucher l'exutoire des dispositifs de rétention.Le curage sera limité à une fois tous les trois à cinq ans, seulement si cela estnécessaire, sauf en cas d'obstruction majeure. Les interventions se feront par sections(intégralité réalisée sur deux années) pour préserver une partie des habitatsaquatiques.La prévention des espèces invasives sera assurée par une surveillance régulière etl'élimination des plantes, si elles apparaissent. Les installations pour favoriser laprésence des reptiles et amphibiens seront contrôlées et entretenues régulièrementafin d'assurer leur efficacité.Périmètre temporelMise en place dès la phase de travaux et gestion durant toute la période d'exploitation
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Flora etRéalisation d'une étude faune, fet d'un diagnostic zone humide dans le cadre d'un projet de construction de la nouvelle stationd'épuration communautaire
Périmètre spatial avifaunes
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Maîtrise foncièreLa Roche-sur-Yon AgglomérationActeur de la mise en œuvreGroupement titulaire du Marché Public Global de Performance (MPGP) en charge dela conception, construction et exploitation de la station d'épurationCoût estimatif Le coût est intégré à la rémunération de l'exploitant du Groupement du Marché' Public Global de PerformanceModalités de suivi Un suivi écologique est organisé sur les six premières années d'exploitation de laenvisageables station d'épuration. Ce suivi comprend trois visites par an dont une campagnecouvrant les espaces verts et les noues.Le suivi écologique fera l'objet d'un rapport annuel permettant d'ajuster les pratiquesde gestion en fonction de l'évolution des populations des espèces ciblées et enconcertation avec l'exploitant. Cette approche adaptative garantira la pertinence etl'efficacité des actions entreprises. .A la fin du suivi de 6 années, une évaluation approfondie sera réalisée pour ajuster leplan de gestion. Parmi les indicateurs de réussite, on mesurera la diversité desespèces observées, notamment les reptiles, les oiseaux et les insectes. L'état desnoues et des structures associées sera également évalué, avec une attentionparticulière à l'absence d'érosion et à la couverture végétale. Enfin, le maintien de lafonctionnalité hydrologique des noues constituera un critère clé.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-17-00002 - Arrêté N° 25-DDTM85-448 portant
autorisation du système d'assainissement de la station d'épuration communautaire à La Roche-sur-Yon.
Dossier n° 0100052059.
81
=
3.3 Principe du réaménagement de la station d'épuration actuelle de Moulin Grimaudintégrant des mesures compensatoires pour les reptiles et l'avifaune
Phase ERC(A) R GIntitulé de la catégorie A3 Mesure d'accompagnementThématique environnementale Milieu naturel I Paysage Milieu physique Air et bruitJustification de la mesure Le site actuel de la station d'épuration de Moulin Grimaud et la voie d'accèsentre l'ancien et le nouveau site sont intégrés au périmètre d'étude. Le principed'une renaturation du site actuel est privilégié, sans que les modalités exactes nesoient définies à ce stade du projet.L'objectif serait de convertir ce site à vocation industrielle en un espace à hautevaleur environnementale, faunistique, floristique et paysagère, ouvert au publicet à vocation pédagogique, en lien avec la nouvelle station d'épuration.En pratique, il est envisagé à ce stade de démolir l'ensemble des ouvrages —constituant l'actuelle station d'épuration de Moulin Grimaud puis de procéder àla mise en valeur écologique du site.Descriptif le plus complet Les schémas d'aménagement potentiels intègreraient :1- La création d'une zone humide en lieu et place des principaux bassinsexistants. Cette zone serait en connexion avec la riviére avec une légère pentedouce entre l'exutoire et le haut du bassin. Cette pente permettrait de voir sesuccéder des milieux favorables et diversifiés sur le plan écologique (zonefavorable à l'implantation de frayéres, roselières... ),2- Un second secteur composé de haies et de prairies humides permettant unecompensation importante pour les espèces cibles de la dérogation espèceprotégées, reptiles et passereaux des fourrés et prairies.Périmètre temporel Mise en place après la mise en service de la nouvelle station d'épuration et ladéconstruction de la station d'épuration de Moulin Grimaud.Périmètre spatial
Déconstruction desbâtiments sans zoned'affonillement,Produisant unterrain nu à niveaupouvant êtrevégétalisé
Schéma de principe de la renaturation du site de Moulin GrimaudMaitrise foncière Commune de La Roche-sur-YonActeur de la mise en œuvre La Roche-sur-Yon Agglomération
NN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-17-00002 - Arrêté N° 25-DDTM85-448 portant
autorisation du système d'assainissement de la station d'épuration communautaire à La Roche-sur-Yon.
Dossier n° 0100052059.
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Préfecture de la Vendée
85-2025-07-18-00009
Arrêté n°25/CAB/541 portant approbation du
règlement départemental de défense extérieure
contre l'incendie.
Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-18-00009 - Arrêté n°25/CAB/541 portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie. 83
Service départemental d'incendie et de secours de la Vendée
de DéfenseExtérieureContrel'Incendie
. _— <"*
Version modifiée : le 1°" juillet 2025


AC77

Règlement
Départemental

Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-18-00009 - Arrêté n°25/CAB/541 portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie. 84
PREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°25/CAB/541portant approbation du règlement départementalde défense extérieure contre l'incendie
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2213-32, L2225-1 à 4 et R2225-1 à 10 ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ;Vu l'arrêté n° INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contrel'incendie ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21 DSIS 499 du 8 avril 2021 portant règlement opérationnel du Service Départementald'Incendie et de Secours de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23 DSIS 3777 du 2 mars 2023 relatif au schéma départemental d'analyse et decouverture des risques ;Vu la délibération n° CA25C2 du Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours dela Vendée en date du 12 juin 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vendée ;ARRETE :Article 1 : Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de la Vendée, tel qu'il est annexé auprésent arrêté, est approuvé. -Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication. Il est notifié à tous les maires dudépartement ainsi qu'aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie peut être consulté sur demande à la préfectureet à la direction du SDIS. 'Article 4 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes sis 6allée de I'lle Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01 peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des Sables-d'Olonne et de Fontenay-le-Comte,directeur de cabinet du préfet de la Vendée, les maires des communes du département, les présidents desétablissements publics de coopération intercommunale, le directeur départemental des services d'incendie et desecours de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à la Roche-sur-Yon, le " L 2"25
Le Préfet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 —- Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr | Îê—êïæîd GAVORY 1
Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-18-00009 - Arrêté n°25/CAB/541 portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie. 85

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Sommaire

REFERENCES REGLEMENTAIRES ET ELEMENTS JURIDIQUES ASSOCIES A LA DEFENSE
EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE ...................................................................................................... 7
1.1. TEXTES FONDAMENTAUX ET AUTORITE DE POLICE COMPETENTE .................................................................... 7
1.1.1. Le cadre législatif ......................................................................................................................................................................... 7
1.1.2. Le cadre réglementaire .......................................................................................................................................................... 8
1.1.3. Rôle du Sdis en matière de Défense extérieure contre l'incendie ..................................................... 8
1.2. IMPACT DE REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES SUR LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L 'INCENDIE ................ 9
1.3. RESPONSABILITE EN MATIERE DE DEFENSE EXTERIEURE CONT RE L 'INCENDIE ............................................... 10
1.3.1. Responsabilité de l'autorité de police compétente en matière de DECI.................................. 10
1.3.2. Responsabilité du Sdis ........................................................................................................................................................... 10
1.3.3. Décision de justice en matière de permis de constru ire .......................................................................... 11
LES CARACTERISTIQUES DES RESSOURCES EN EAU .................................................................... 12
2.1 C ONCEPTION GENERALE DES POINTS D 'EAU CONCOURANT A LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE
L'INCENDIE ..................................................................................................................................................................... 12
2.1.1 Les hydrants .................................................................................................................................................................................... 13
2.1.1.1 Les poteaux d'incendie ........................................................................................................... 14
2.1.1.2 Les bouches d'incendie ........................................................................................................... 14
2.1.2 Les points d'eau artificiels .................................................................................................................................................. 15
2.1.3 Les points d'eau naturels ..................................................................................................................................................... 16
2.1.4 Particularités des points d'eau à l'air libre ........................................................................................................... 16
2.1.5 Les bouches d'irrigation agricoles .............................................................................................................................. 17
2.1.6 Les piscines privées .................................................................................................................................................................. 17
GESTION DES POINTS D'EAU INCENDIE .......................................................................................... 17
3.1 S TATUT DES POINTS D 'EAU D 'INCENDIE ............................................................................................................ 17
3.1.1 Les points d'eau d'incendie publics ........................................................................................................................... 17
3.1.2 Les points d'eau d'incendie privés .............................................................................................................................. 18
3.2 U NE BASE DE DONNEES DEPARTEMENTALE UNIQUE ET PARTAGE E : DECI 85 ............................................. 19
3.3 S UIVI DES POINTS D 'EAU D 'INCENDIE ............................................................................................................... 19
3.3.1 Création et réception d'un point d'eau d'incendie dans la base départementale ....... 19
3.3.1.1 Points d'eau d'incendie publics .......................................................................................... 19
3.3.1.2 Points d'eau d'incendie privés ............................................................................................ 20
3.3.2 Déplacement, renouvellement d'un point d'eau d'ince ndie ............................................................... 20
3.3.2.1 Déplacement, renouvellement d'hydrants publ ics implantés sur le réseau
d'eau potable du gestionnaire titulaire du marché ................................................................. 20
3.3.2.2 Déplacement renouvellement hors hydrants pu blics implantés sur le réseau
d'eau potable du gestionnaire titulaire du marché ................................................................. 20
3.3.3 Suppression d'un point d'eau d'incendie .............................................................................................................. 21
3.3.4 Indisponibilité d'un point d'eau d'incendie .......................................................................................................... 21

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extérieure contre l'incendie. 86

4
3.4 C ONTROLE TECHNIQUE , MAINTENANCE ET RECONNAISSANCE OPERATIONNELLE DES P OINTS D 'EAU
D 'INCENDIE .................................................................................................................................................................... 21
3.4.1 Contrôles techniques .............................................................................................................................................................. 21
3.4.2 Maintenance des points d'eau d'incendie ......................................................................................................... 22
3.4.2.1 Maintenance des hydrants .............................................................................................................................................................................................. 23
3.4.2.2 Maintenance des autres points d'eau d'incendie ....................................................................................................................................... 23
3.4.3 Reconnaissance opérationnelle du Sdis .............................................................................................................. 23
3.5 TABLEAU RECAPITULATIF DES PERIODICITES .................................................................................................... 24
DIMENSIONNEMENT DES BESOINS EN EAU ................................................................................... 24
4.1 P RINCIPES FONDAMENTAUX ET DONNEES DE REFERENCE .............................................................................. 24
4.1.1 Domaine d'application de l'instruction .................................................................................................................. 24
4.1.2 Caractéristiques des missions de luttes contre les incendies .......................................................... 25
4.1.3 Débit minimum à observer à la lance lors de l'attaque de feux en espace clos ............. 25
4.1.4 Autonomie des engins incendie de base sans alimentation en eau .......................................... 26
4.1.5 Volume d'eau maximum exigible ................................................................................................................................. 26
4.1.6 Distances des points d'eau d'incendie .................................................................................................................. 26
4.2 NOTION DE RISQUES COURANTS ET DE RISQUES PARTICULIER S ................................................................... 27
4.2.1 Les risques courants ............................................................................................................................................................... 27
4.2.2 Les risques particuliers ......................................................................................................................................................... 27
4.2.3 Absence de Défense extérieure contre l'incendie ....................................................................................... 28
ARRETES COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX DE DEFENSE EXTE RIEURE CONTRE
L'INCENDIE SCDECI ........................................................................................................................... 28
SCHEMAS COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX DE DEFENSE EXTE RIEURE CONTRE
L'INCENDIE (SCDECI) ......................................................................................................................... 29


























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Annexes

ANNEXE 1 : EXEMPLE D'ARRETE COMMUNAL

ANNEXE 2 : EXEMPLE DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNPO INT D'EAU PUBLIC

ANNEXE 3 : EXEMPLE DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNPO INT D'EAU PRIVE

ANNEXE 4 : FICHE DE RECEPTION D'UN POINT D'EAU NATUREL OU ART IFICIEL

ANNEXE 5 : EXEMPLE DE DEMANDE D'EXONERATION DE DECI

ANNEXE 6 : DIMENSIONNEMENT DE LA DECI DES BATIMENTS D'HABITAT ION DE 1 ERE FAMILLE
(RISQUE COURANT FAIBLE)

ANNEXE 7 : DIMENSIONNEMENT DE LA DECI DES BATIMENTS D'HABITAT ION DE 2EME FAMILLE
(RISQUE COURANT ORDINAIRE)

ANNEXE 8 : DIMENSIONNEMENT DE LA DECI LES BATIMENTS D'HABITAT ION DE 3 EME FAMILLE
(RISQUE COURANT ORDINAIRE)

ANNEXE 9 : DIMENSIONNEMENT DE LA DECI DES BATIMENTS D'HABITAT ION DE 4 EME FAMILLE,
LES QUARTIERS ANCIENS A FORT RISQUE DE PROPAGATION OU TRES PEUPLES ET IGH. (RISQUE
COURANT IMPORTANT)

ANNEXE 1 0 : TABLEAU RECAPITULATIF DE LA DECI CONCERNANT LES RISQUES COURANTS

ANNEXE 1 1 : DECI DES PARCS DE STATIONNEMENT COUVERTS, DES PARC S DE
STATIONNEMENT A L'AIR LIBRE ET DES AIRES DE COVOITURAGE PERMANENTES

ANNEXE 1 2 : DIMENSIONNEMENT DE LA DECI DES RISQUES PARTICULIER S LES
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

ANNEXE 1 3 : DIMENSIONNEMENT DE LA DECI DES RISQUES PARTICULIER S LES BATIMENTS
INDUSTRIELS ET ARTISANAUX

ANNEXE 14 : DIMENSIONNEMENT DE LA DECI DES RISQUES PARTICULIER S LES BATIMENTS
AGRICOLES

ANNEXE 15 : DECI DES ZONES ARTISANALES OU COMMERCIALES ET DES ZONES
INDUSTRIELLES

ANNEXE 1 6 : DECI DES STOCKAGES A L'AIR LIBRE


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Préambule

En France, pas loin de 300 000 incendies d'habitation se déclenchent chaque année, soit un incendie
toutes les deux minutes. Ces événements tragiques p rovoquent environ 500 décès et 10 000 blessés
annuellement. Face à cette réalité alarmante, l'efficacité des services de secours dans la lutte contre les
incendies dépend directement de la disponibilité de ressources en eau utilisables, regroupées sous
l'appellation de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI).

L'installation de bouches et poteaux d'incendie, ainsi que la création de réserves d'eau, qu'elles
soient artificielles ou naturelles, ne sont pas simplement des mesures préventives, mais des impératif s pour
assurer une intervention rapide et efficace des sap eurs-pompiers. La mise à disposition de ces
équipements garantit que les secours disposent des moyens nécessaires pour circonscrire rapidement
les incendies et limiter les dégâts, réduisant ainsi le nombre de victimes et les destructions matérielles.

Avant 2015, les normes encadrant la DECI se basaient sur des textes anciens, telles que la circulaire
du 10 décembre 1951. Ces normes, bien que pertinentes à leur époque, ne répondaient plus aux exigences
actuelles, en particulier en milieu rural où les infrastructures et les besoins ont considérablement évolué.
Les limitations de ces anciennes circulaires ont montré la nécessité d'une révision profonde pour répondre
aux nouveaux défis en matière de protection contre les incendies.

Avec la promulgation du décret n° 2015-235 du 27 février 2015 et de l'arrêté du 15 décembre 2015 (NOR
: INTE1522200A), un cadre réglementaire renouvelé a été mis en place pour structurer la DECI. Ce nouveau
cadre confère à l'échelon départemental un rôle cen tral dans la gestion de la défense incendie avec
l'élaboration du règlement départemental de DECI sous l'impulsion des SDIS. La première édition de ce
règlement, validée par arrêté préfectoral le 29 août 2017, a permis de poser les bases d'une stratégie de
protection incendie plus adaptée. Après cinq années d'application, cette version actualisée du règlement
permet de préciser davantage les concepts clés et d 'ajuster les besoins en eau en fonction des retours
d'expérience accumulés et des contraintes technique s et opérationnelles observées localement.

L'objectif fondamental de ce règlement est d'assurer un niveau de défense incendie proportionné
aux risques identifiés, tout en intégrant des considérations de développement durable et d'efficacité
économique. Cela signifie non seulement doter chaqu e secteur des ressources nécessaires pour faire face
à un incendie, mais aussi optimiser l'utilisation des ressources en eau, qui sont précieuses et souven t
limitées.

En outre, ce règlement vise à fournir aux élus loca ux, aux exploitants d'établissements et aux
prévisionnistes du SDIS, un cadre clair et des solu tions techniques concrètes pour dimensionner
correctement les besoins en eau selon les types de risques à protéger (établissements recevant du public,
industries, zones résidentielles, zones d'activités, etc.). Ces solutions sont essentielles pour anticiper et
préparer la défense contre les incendies, garantissant ainsi la sécurité des personnes et des biens.

Enfin, compte tenu des enjeux considérables que rep résente la défense incendie pour la sécurité
publique, les orientations à fixer en matière de DECI ne peuvent réussir que par une collaboration étroite
entre tous les acteurs concernés. Les EPCI, les com munes, le gestionnaire (Vendée Eau), les exploitants du
réseau d'eau potable et le SDIS doivent travailler ensemble pour développer et appliquer des pratiques
partagées.





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extérieure contre l'incendie. 89
1.1.1.

7
REFERENCES REGLEMENTAIRES ET ELEMENTS JURIDIQUES ASSOCIES A LA
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
1.1. Textes fondamentaux et autorité de police compétent e
Le cadre législatif

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les responsabilités en matière de
défense extérieure contre l'incendie.

Pouvoir de police générale :

Article L. 2122-24 : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans
le département, de l'exercice des pouvoirs de polic e… ».

Article L. 2212-1 : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le
département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont
relatifs ».

Article L. 2212-2 : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité publiques ». Elle comprend notamment : « Le soin de prévenir, par des précautions convenables,
et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi
que les pollutions de toute nature, tels que les in cendies, les inondations, les ruptures de digues, les
éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies
épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pou rvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et
de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ».

Pouvoir de police spéciale :

Art. L. 2213-32 : « Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie ».

Art. L. 2225-1 : « La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins
résultant des risques à prendre en compte, l'alimen tation en eau des moyens des services d'incendie et
de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin. Elle est placée sous l'autorité du maire
conformément à l'article L. 2213-32 ».

En pratique, la police spéciale consiste à :
- Fixer par arrêté la DECI communale par l'inventaire de l'ensemble des points d'eau incendie
publics et privés
- Décider de la mise en place et le cas échéant arrêter le schéma communal de DECI
- Faire procéder aux contrôles techniques des points d'eau incendie.

Service public de la DECI :

Art. L. 2225-2 : « Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre
l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la c réation, l'aménagement et la gestion des points d'eau
nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elles peuvent
également intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement ».

Art. L. 2225-3 : « Lorsque l'approvisionnement des points d'eau visés aux articles
L. 2225-1 et L. 2225-2 fait appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, les investissements
afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par
le service public de défense extérieure contre l'incendie ».

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1.1.2.
1.1.3.

8
Transfert d'attributions à un établissement de coopération intercommunale en matière de DECI :

Art. L. 5211-9-2 (extrait) : « […] Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l'article
L. 2213-32, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en
matière de défense extérieure contre l'incendie, le s maires des communes membres de celui-ci peuvent
transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité […]».

A noter que la collectivité compétente en matière de DECI peut faire appel à un tiers pour effectuer tout
ou partie de ses missions (création des PEI, opérations de maintenance, contrôles…) par le biais d'une prestation
de service conformément au code des marchés publics .

Le cadre réglementaire

Au niveau national, il s'appuie sur le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 et l'arrêté NOR : INTE1522200A
du 15 décembre 2015.

Au niveau local, le présent règlement départemental constitue le socle de référence. Il est complété
par un arrêté communal ou intercommunal, fixant à minima un inventaire des points d'eau retenus pour
la DECI.

Rôle du Sdis en matière de Défense extérieure contre l'incendie

L'article L.1424-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que :
« Les services d'incendie et de secours sont chargé s de la prévention, de la protection et de la lutte
contre les incendies. »
Dans le cadre de leurs compétences, les services d' incendie et de secours accomplissent les missions
suivantes :
1. La prévention et l'évaluation des risques liés à la sécurité civile ;
2. La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
3. La protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement ;
4. Le secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsque celles-ci : a) Sont
victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ; b) Présentent des signes de détresse vitale ;
c) Présentent des signes de détresse fonctionnelle nécessitant une intervention urgente.

Dans ce cadre, le SDIS 85 joue un rôle essentiel en veillant à la connaissance et à la gestion des
équipements de défense extérieure contre l'incendie (DECI) sur l'ensemble du territoire départemental.

Au travers d'une base de données départementale partagée, dénommée DECI85, le SDIS recense, en
collaboration avec les autres services concernés, notamment Vendée Eau et ses exploitants ainsi que Géo
Vendée, tous les points d'eau utilisables pour la DECI. Ce recensement permet d'assurer une réponse
rapide et efficace en cas d'incendie, en garantissant que les ressources en eau nécessaires sont non
seulement identifiées mais également accessibles en tout temps.

Le SDIS effectue régulièrement des tournées de reco nnaissances opérationnelles pour vérifier l'état
et l'emplacement des points d'eau. Ces inspections permettent de renforcer la connaissance
opérationnelle du territoire, tout en identifiant et signalant les anomalies constatées. Ces informations
sont ensuite transmises à l'autorité de police compétente afin que les problèmes soient corrigés dans les
plus brefs délais, assurant ainsi que chaque point d'eau est prêt à être utilisé en cas de besoin.

En tant que conseiller technique du maire ou de l'autorité délégataire, le SDIS 85 joue un rôle clé dans
l'implantation des points d'eau nécessaires à la DECI. Il met à disposition des maires et des présidents
d'établissements publics de coopération intercommun ale (EPCI) les données précises qu'il détient via la
base de données DECI85. Ces informations sont essentielles pour que les élus locaux puissent prendre les
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extérieure contre l'incendie. 91

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arrêtés communaux ou intercommunaux nécessaires, co nformément aux dispositions du chapitre 7 de
l'arrêté NOR : INTE1522200A du 15 décembre 2015.

Ainsi, le SDIS 85, à travers son expertise contribue à la sécurité incendie du département, en assurant
que les infrastructures de DECI sont correctement l ocalisées, entretenues et accessibles, et que les
autorités locales disposent des informations nécessaires pour prendre des décisions éclairées en matière
de défense incendie.

1.2. Impact de règlementations spécifiques sur la défens e extérieure contre
l'incendie

Plusieurs règlementations spécifiques peuvent avoir un impact sur les questions de défense
extérieure contre l'incendie, à ce titre on peut citer :

- Le code de l'urbanisme :
Les articles suivants ont une influence sur la conception des projets, vis-à-vis de l'aménagement des
accès et des points d'eau.

Code de l'Urbanisme article R. 111-2 :
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation,
de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Code de l'Urbanisme article R. 111-5 :
« Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou
privées dans des conditions répondant à son importa nce ou à la destination des constructions ou des
aménagements envisagés, et notamment si les caracté ristiques de ces voies rendent difficile la circulation
ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les
accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personne s
utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des acc ès,
de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. »

- Le code de la construction et de l'habitation :
- L'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié : réglementation applicable aux immeubles de
grande hauteur, complétée par 25 textes environ (arrêtés, circulaires, instructions techniques…).

- L'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité et de panique dans les établissements recevant du public complété par plus de
200 textes (arrêtés, circulaires, instructions techniques…).

- L'arrêté ministériel du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments
d'habitation.

- La loi du 19 juillet 1976 modifiée, relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement.



Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-18-00009 - Arrêté n°25/CAB/541 portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie. 92
1.3.1.
1.5.2.

10
1.3. Responsabilité en matière de défense extérieure con tre l'incendie
Responsabilité de l'autorité de police compétente e n matière de DECI

Plusieurs jugements sont venus confirmer la respons abilité des communes en matière de DECI :

- Arrêt d'Oloron-Sainte-Marie – 7 novembre 1962 : la commune en question a été reconnue
responsable à la suite d'un sinistre en raison d'une insuffisance du nombre de poteaux d'incendie et de
points d'eau.

- En juin 1995, la commune de Croisilles (Calvados) a été déclarée responsable pour partie (40%) de
l'incendie d'une maison ; motifs : bouche d'incendie inadaptée et absence de réserve d'eau. Montant de
la facture : 244 000 F pris en charge par l'assurance de la commune.

- En 2002, la commune d'Honfleur a été condamnée à ve rser plus de 400 000 euros, après l'incendie
dans un hôtel, au motif que les bouches d'incendie présentaient un débit insuffisant. La commune étant
légalement responsable de l'organisation des secour s, le défaut d'équipement suffisant constituait une
faute de nature à engager sa responsabilité.

- CAA Douai – 28/08/2023 (responsabilité non retenue mais illustre la manière d'analyser par le juge) :
« Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport établi le 15 octobre 2015 par l'expert désigné par juge
des référés du tribunal administratif d'Amiens, que la commune n'a pas été en mesure de fournir au SDIS
la ressource en eau conforme à la réglementation ap plicable à la date du sinistre, dont il est constant
qu'elle devait être de 120 mètres cubes d'eau pendant deux heures, soit par un poteau ou une borne
incendie soit par une réserve statique artificielle, alors que les deux hydrants disponibles à proximité ne
pouvaient fournir que 23 et 14 mètres cubes d'eau par heure et que la commune est dépourvue de réserve
statique artificielle. La présence d'un étang naturel n'a pas pu compenser cette insuffisance dès lors qu'il
n'était ni répertorié ni aménagé à cette fin en l'absence, notamment, d'une aire d'aspiration et compte
tenu de son éloignement de 540 mètres, bien qu'il ait finalement été utilisé par les secours au prix d'un délai
imposé par le déroulement de 14 tuyaux de 40 mètres. Cette situation a privé les services d'incendie et de
secours de ressources nécessaires pour combattre le sinistre. En conséquence, les autorités municipales
ont méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en
vertu desquelles le soin de prévenir et de combattre les incendies leur incombe.

Responsabilité du Sdis

La responsabilité des services d'incendie et de secours peut être engagée pour faute simple dès lors
qu'une intervention se révèle dommageable.
On peut citer par exemple, l'arrêt « Commune de Han napes c/ Mme Michaux-Lecat » du
29 avril 1998 qui a retenu l'existence d'une « faute de nature à engager la responsabilité de la personne
publique, en l'occurrence du Sdis, ayant eu pour effet d'aggraver les dommages causés par le feu ». Le
Conseil d'Etat a qualifié la défaillance du service départemental d'incendie et de secours de faute de
nature à engager la responsabilité de la commune et il a ainsi restreint le champ d'application de la faute
lourde. En effet, le Conseil d'État explique « qu'il résulte de l'instruction que les pompiers du service
départemental d'incendie et de secours des Ardennes n'ont pu mettre en marche la motopompe
transportée sur les lieux qu'avec un retard compris entre trente et quarante minutes ; que, dès lors qu'il
n'est pas établi que la défaillance de ce matériel soit imputable à un cas fortuit, ce retard est constitutif
d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ».
Les faits antérieurs au 3 mai 1996, date de publication de la loi 96. 369 du 3 mai 1996 relative aux
services d'incendie et de secours, n'ont pas entrai né la responsabilité directe du Sdis, mais celle de la
commune.
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extérieure contre l'incendie. 93
1.5.5.

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Toutefois, le principe de responsabilité pour faute des services d'incendie et de secours n'exonère
pas la victime du préjudice d'apporter la preuve, en fait et en droit, de l'existence d'un dommage et de
son imputabilité au service, c'est à dire de l'existence d'un lien de causalité entre le fait fautif et la
survenance du dommage constitutif d'un préjudice.
Cette responsabilité n'exonère pas la victime de ses propres fautes.

- CAA Nancy – 6/06/2023 :
« Il résulte de l'instruction que les sapeurs-pompiers, alertés à 14h34, sont arrivés sur les lieux dès 14h46
alors que l'étendue du sinistre était limitée à la chaufferie et à la boulangerie. Toutefois, après avoir utilisé
l'eau du fourgon pompe-tonne pour empêcher le feu d e gagner la maison d'habitation du propriétaire de
l'immeuble sinistré, ils ont été confrontés à un problème d'alimentation en eau pendant plus d'une heure
jusqu'à l'arrivée, à 16h20, d'une citerne de grande capacité, qui a permis de circonscrire puis d'éteindre
l'incendie. Il ressort en particulier du rapport d'expertise du 29 décembre 2009, établi par l'expert désigné
par l'assureur du requérant, que les lances à incen die n'ont pu être reliées aux poteaux d'incendie
implantés, respectivement, à cent et à trois cents mètres du bâtiment, en raison d'une absence ou d'une
insuffisance de pression et de débit. De même, les sapeurs-pompiers ne sont pas parvenus à relier le
fourgon pompe-tonne à la bouche d'incendie du châte au d'eau situé à proximité, ni à puiser directement
l'eau dans le réservoir de cet ouvrage, puis dans l'étang de la ferme voisine. Il résulte de l'instruction,
spécialement du compte-rendu de la réunion qui s'es t tenue à la sous-préfecture de Saverne le 10
novembre 2009, en présence notamment d'un représent ant du service départemental d'incendie et de
secours du Bas-Rhin, que les sapeurs-pompiers prése nts sur les lieux avaient une connaissance
insuffisante du réseau de secours de distribution en eau de la commune de Domfessel et que celui charg é
de pomper l'eau du réservoir du château d'eau n'avait pas la formation requise pour procéder à de telles
manipulations. En outre, il n'est pas contesté que l'eau de l'étang n'a pu être utilisée au motif que, en
l'absence de mise en place d'une crépine à son extr émité, la pompe a rapidement été obstruée par les
boues et les végétaux.

6. Ces différents manquements, liés à une méconnais sance des ressources en eau utilisables, à un
défaut de formation du personnel et à une mauvaise gestion du matériel, constituent des fautes de nature
à engager la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin. Ces fautes,
au moment où elles ont été commises, ont causé l'aggravation du sinistre. Dans ces conditions, la société
Groupama Grand Est, subrogée dans les droits des vi ctimes, est fondée à solliciter du service
départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin la réparation de l'intégralité du préjudice subi à ce
titre. »

Décision de justice en matière de permis de construire

Conseil d'Etat, n° 304463 du 9 juillet 2010, commune de La Roque-sur-Pernes :
« Considérant, en outre, qu'il ressort de la photographie aérienne versée au dossier que le terrain
d'assiette du projet est entouré de vignes, l'ensemble se situant en bordure d'un vaste espace boisé ; que
le service départemental d'incendie et de secours a émis un avis favorable au projet envisagé sous
réserve de la réalisation, qu'il a estimé possible, d'une réserve d'eau de 30 m ³ située à moins de 50 mètres
du bâtiment ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne
permettaient pas au maire de la commune de La Roque-sur-Pernes de se borner à refuser le permis de
construire demandé, mais devaient le conduire à ass ortir sa délivrance de prescriptions spéciales
destinées à pallier les risques d'incendie. »




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extérieure contre l'incendie. 94

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LES CARACTERISTIQUES DES RESSOURCES EN EAU
2.1 Conception générale des points d'eau concourant à l a défense extérieure
contre l'incendie

Pour garantir une défense extérieure contre l'incen die efficace, il est essentiel de privilégier les
ressources en eau disponibles directement sur place , plutôt que de compter sur des réserves d'eau
mobiles, comme celles transportées par les engins d e lutte contre l'incendie. Ces réserves mobiles, bien
que précieuses, sont souvent insuffisantes à elles seules pour répondre aux besoins hydrauliques des
dispositifs mis en place lors d'un incendie. De plu s, elles ne peuvent pas constituer une couverture
hydraulique fiable en raison de divers aléas (panne mécanique, mobilisation sur une autre intervention…)

Un autre facteur important est la dynamique des incendies, qui évoluent de manière exponentielle.
Cela nécessite de disposer immédiatement d'un dispo sitif hydraulique adéquat pour contenir et maîtriser
rapidement le sinistre. Dans ce contexte, il serait imprudent de fonder l'efficacité de l'extinction sur l'arrivée
d'engins en renfort, surtout dans les zones rurales où les délais d'acheminement peuvent être incertai ns
et variables.

En conséquence, seuls les points d'eau spécifiqueme nt identifiés dans les sections suivantes sont
inclus dans la DECI, à moins qu'ils n'aient été validés par le SDIS au cas par cas, comme cela peut être le
cas pour certaines bouches d'irrigation agricoles. Les dispositifs retenus doivent, par nature, offrir une
pérennité dans le temps et l'espace tant au niveau de la quantité d'eau disponible que de l'accessibilité
à la ressource.

Pour garantir la quantité d'eau nécessaire à la défense d'un risque, il est possible de cumuler les
capacités ou les débits de plusieurs ressources en eau. Cependant, des critères précis concernant le débit
ou la capacité minimale par point d'eau, ainsi que des distances maximales par rapport aux risques à
défendre, doivent être respectés. Dans le présent d ocument, les références aux points d'eau d'incendie
désignent, sauf indication contraire, les Points d'Eau Incendie (PEI) retenus pour la DECI. Les PEI publics, en
particulier ceux alimentés par un réseau d'eau sous pression, sont exclusivement réservés aux services
d'incendie et de secours.

Les points d'eau d'incendie doivent être positionnés de manière à ne pas être directement menacés
par les effets d'un incendie. Ainsi, à l'exception des hydrants implantés en zones urbaines, ces point s
doivent être situés à une distance minimale équivalente à 1,5 fois la hauteur des murs des bâtiments à
protéger, sans toutefois être inférieure à 8 mètres.

Bien qu'il soit souhaitable de préserver l'eau potable et de privilégier d'autres ressources lorsque
cela est possible, la qualité de l'eau reste un critère essentiel pour la validation d'un point d'eau. En effet,
des eaux trop chargées en matières solides peuvent compromettre le bon fonctionnement des
équipements des sapeurs-pompiers, notamment en obst ruant les lances à incendie. De telles eaux doivent
donc être exclues, de même que celles contaminées p ar des substances nuisibles à la santé humaine.

C'est pour cette raison que, sauf en cas de dispositif particulier permettant une double fonction, les
bassins de rétention des eaux d'extinction ne sont pas pris en compte dans la DECI.

Pour être intégrés dans les études de permis de con struire, les points d'eau, quelle que soit leur
nature, doivent être accessibles à l'ensemble des véhicules du SDIS, notamment les Fourgons Pompe-
Tonne (FPT).

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Les caractéristiques techniques des différents poin ts d'eau incendie (PEI) retenus dans la DECI sont
détaillées dans le guide technique départemental élaboré par le SDIS.

A noter :

La recherche de la préservation des ressources en e au peut conduire le commandant des
opérations de secours à proposer au directeur des o pérations de secours (maire ou préfet) une stratégie
visant à limiter l'usage de grandes quantités d'eau. Ces postures sont mentionnées pour mémoire, mais
n'ont pas d'incidence sur la conception de la DECI.
A titre d'exemple en considérant l'absence de risques pour les personnes, l'impossibilité de sauver le
bien sinistré, la faible valeur patrimoniale, ou encore l'absence de risque de pollution atmosphérique
notable par les fumées, la priorité de l'opération peut se limiter à surveiller le sinistre et à empêcher sa
propagation aux biens environnants. Il peut s'agit ainsi d'éviter des complications démesurées face à
l'enjeu du bien ou l'environnement sinistré :
o Exposition des sauveteurs à des risques en l'absence de sauvetage de personne
o Mise à sec des réservoirs d'eau potable en période de sècheresse.
2.1.1 Les hydrants

Le terme "hydrant" regroupe à la fois les poteaux et les bouches d'incendie. Ces dispositifs peuvent
être alimentés de deux manières : soit par le réseau de distribution d'eau potable, soit par un surpresseur
relié à une réserve autonome.

Les hydrants, notamment ceux connectés au réseau de distribution, présentent l'avantage de
permettre la multiplication des points de prélèveme nt d'eau à partir des canalisations existantes. Cette
configuration assure une couverture optimale des te rritoires à défendre, réduisant ainsi significativement
le temps d'attaque d'un sinistre et la longueur des tuyaux souples déployés par les sapeurs-pompiers. En
conséquence, leur installation, conforme aux normes en vigueur, doit être priorisé par les différents acteurs
concernés (communes, gestionnaires de l'eau potable ...) dès que le réseau public le permet.

Si le dimensionnement du réseau ne peut répondre au x besoins de la défense extérieure contre
l'incendie (DECI), d'autres solutions doivent être envisagées.

En ce qui concerne les hydrants alimentés par le réseau de distribution, notamment ceux situés sur
des propriétés privées, il est impératif de proscrire les systèmes de dérivation (by-pass) équipés de vannes
fermées, nécessitant une manœuvre pour obtenir le d ébit souhaité.

Lorsqu'une source autonome privée avec surpresseur est utilisée, c'est-à-dire indépendante du
réseau de distribution, il est essentiel que l'ensemble des points de prélèvement d'eau soit opérationnel à
tout moment, et ce, avant l'arrivée des sapeurs-pompiers. Cette tâche doit être assurée par du personnel
formé de l'établissement concerné.

Bien que, dans la plupart des situations, il soit possible d'installer indifféremment une bouche ou un
poteau d'incendie, les poteaux sont généralement pr éférés. Ils permettent d'éviter les problèmes liés au
stationnement sur l'hydrant et facilitent le repérage du point d'eau, en particulier lors des interventions
nocturnes.

Les hydrants doivent être implantés conformément au x normes en vigueur. Une attention particulière
doit être portée à leur accessibilité et à leur visibilité, notamment lors des opérations de maintenance,
pour éviter qu'ils ne soient recouverts par la végétation.

Lors de la mesure du débit d'un hydrant, une tolérance de 10 % est admise pour prendre en compte
les incertitudes de mesure. Ainsi :
- Un poteau de 30 m ³/h sera considéré comme opérationnel jusqu'à un déb it de 27 m ³/h ;
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- Un poteau de 60 m ³/h, jusqu'à 54 m ³/h ;
- Un poteau de 90 m ³/h, jusqu'à 81 m ³/h ;
- Un poteau de 120 m ³/h, jusqu'à 108 m ³/h.
La mesure simultanée de plusieurs hydrants implanté s sur une même conduite devra l'objet d'une
demande spécifique auprès de Vendée Eau, qui ne l'autorisera que si les caractéristiques dimensionnelles
du réseau sont compatibles avec les vitesses générées par un tel essai.
Dans le cas contraire, le gestionnaire fournira une estimation du débit simultané attendu sur chaque
hydrant, sur la base de la modélisation hydraulique du secteur concerné.

L'essai débit-pression effectué sur un hydrant mesurera soit la pression résiduelle pour un débit de
60 m 3/h, soit le débit maximal pour une pression résiduelle de 1 bar.
Sur les conduites de diamètre important (canalisation de 150 mm minimum), ces valeurs passeront
respectivement à 120 m 3/h et 2 bars.
Pour des raisons de responsabilité et de sécurité sanitaire, ces essais ne pourront être réalisés que par
l'exploitant du réseau d'eau potable désigné par Vendée Eau.

Les caractéristiques spécifiques des hydrants sont détaillées dans un guide technique.

2.1.1.1 Les poteaux d'incendie

La norme définit plusieurs types de poteaux incendie.

Les raccords de sortie de ces poteaux sont de type aspiration/refoulement (DSP), compatibles avec
les équipements utilisés par les sapeurs-pompiers. Les poteaux doivent être implantés sur les trottoirs,
voies piétonnes, ou autres espaces similaires, de manière à ne pas constituer un obstacle dangereux ou
gênant pour la circulation des piétons. Leur emplacement doit minimiser les risques liés à la circulation, et,
si nécessaire, ils peuvent être protégés par un dispositif de sécurité.

Tous les poteaux d'incendie normalisés, connectés au réseau d'eau potable, doivent être peints dans
une teinte dominante de rouge incendie. Lorsqu'ils sont installés sur des réseaux surpressés, une coloration
jaune, totale ou partielle, est utilisée pour les distinguer. Les poteaux qui ne sont pas sous pression et
nécessitent une mise en aspiration sont identifiés par une couleur bleue.

Tout poteau qui ne satisfait pas aux exigences de la DECI est destiné à être supprimé. Toutefois, si
son propriétaire souhaite le conserver, il devra le repeindre intégralement en blanc, y compris le capot de
protection, s'il en est équipé. Si le poteau a un débit supérieur à 15 m ³/h mais inférieur à 30 m ³/h, seule la
partie supérieure du poteau devra être peinte en blanc.

2.1.1.2 Les bouches d'incendie

Communément, les sapeurs-pompiers n'utilisent qu'un seul type de bouche incendie de diamètre
100 mm piquée sur une canalisation, dont le branchement doit être de diamètre minimum identique. Le
débit doit être au moins égal à 60 m 3/h , sous une pression dynamique de 1 bar. Le raccord de sortie est de type
« Keyser ».

Dans les zones pouvant être sujettes à stationnemen t de véhicules, des panneaux d'interdiction de
stationner ainsi que toutes autres précautions jugées utiles (disposition de plots amovibles à la tricoise…),
doivent être mis en place afin d'éviter le stationnement d'usagers sur les bouches.

Hormis les bouches incendie implantées sur le résea u public, le capot de protection de la bouche
devra être peint en bleu ou jaune, voire blanche par analogie au code couleur utilisé pour les poteaux incendie.


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2.1.2 Les points d'eau artificiels

Les Points d'Eau Artificiels (PEA) incluent les citernes enterrées, les bâches à eau, les citernes
aériennes, ainsi que d'autres réserves spécifiqueme nt aménagées pour la défense incendie. D'autres
installations, bien que non initialement conçues pour la DECI, peuvent également être reconnues comme
points d'eau artificiels après validation par le Sdis (par exemple, des forages dès lors que la ressource est
garantie en tout temps).

Étant donné la diversité des PEA pouvant être créés , il est compliqué d'en d'établir une liste
exhaustive. Toutefois, certaines caractéristiques générales peuvent être définies (Cf guide techniques des
équipements de DECI).

En cas de doute sur la pertinence de l'emplacement ou de la conception d'un PEA, il est fortement
recommandé de consulter le Sdis avant sa création. Cette démarche permet d'harmoniser les pratiques
et de garantir l'utilisation de l'ouvrage par les sapeurs-pompiers.

Pour permettre un positionnement adéquat des engins incendie, une distance minimale de 4 mètres
entre deux prises d'eau doit être respectée.

Caractéristiques générales

La capacité standard minimale d'un point d'eau artificiel (PEA) est de 120 m ³, afin de répondre à la
majorité des situations présentant un risque courant. Toutefois, des exceptions peuvent être envisagée s
en fonction des besoins réels, de la nécessité d'installer plusieurs PEA dans une même zone géographiq ue,
ou des possibilités d'aménagement. En tout état de cause, le volume d'un PEA ne peut être inférieur à 60
m ³ s'il s'agit d'un point d'eau à l'air libre, ou à 30 m ³ dans les autres cas.

Il est essentiel de vérifier que l'intégralité des volumes indiqués est effectivement utilisable par les
sapeurs-pompiers en fonction de la conception de la réserve. Si nécessaire, un surdimensionnement peut
être recommandé.

Lorsque l'ouvrage constitue la seule réserve d'eau pour la défense incendie, sa capacité doit être
suffisante pour couvrir les besoins en eau définis, sans nécessiter de réapprovisionnement.

Pour être validés par le SDIS, les points d'eau artificiels doivent répondre aux critères suivants :
- Être accessibles aux moyens des sapeurs-pompiers,
- Présenter une hauteur géométrique d'aspiration qui, dans les conditions les plus
défavorables, doit être inférieure à 6 mètres (avec une distance de 50 cm entre la crépine
et le fond de la réserve au point de pompage),
- Garantir la disponibilité du volume requis sur le long terme.
Ces points d'eau doivent être clairement signalés par un panneau indiquant leur capacité et leur
numéro d'identification.

L'aménagement d'aires ou de plateformes est nécessa ire pour faciliter l'accès et l'utilisation de la
réserve par les moyens de secours. Le nombre de pla teformes est déterminé en fonction de la capacité
de la réserve. Pour une seule plateforme, la surface minimale doit être de 32 m ² (4 x 8 mètres) afin de
permettre l'installation d'un engin incendie.

En règle générale, une plateforme est requise pour chaque tranche de 120 m ³. Toutefois, des
dérogations peuvent être accordées en fonction de l a configuration du point d'eau et des spécificités du
site.


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Capacité de la réserve Nombre d'équipement et carac téristiques
Volume ≤ 120 m 3 1 équipement de diamètre 100 mm avec une 1 sortie de 100
mm
120 m 3 < volume ≤ 240 m 3
1 équipement de diamètre 150 mm avec 2 sorties de 100 mm
ou
2 équipements de diamètre 100 mm avec 1 sortie de 100 mm,
distants l'un de l'autre de 4 mètres au minimum
Par tranche de 240 m 3
1 équipement de diamètre 150 mm avec 2 sorties de 100 mm
ou
2 équipements de diamètre 100 mm avec 1 sortie de 100 mm,
distants l'un de l'autre de 4 mètres au minimum

La surface totale des aires d'aspiration est dimensionnée par le SDIS, après analyse, en tenant
compte du nombre et du type d'engins susceptibles d 'utiliser simultanément la ressource (FPT,
motopompes…).

À titre d'exemple, une réserve d'eau de 360 m
3 doit permettre à 3 moyens de pompage sapeurs-
pompiers de pouvoir utiliser la réserve simultanément.

Les caractéristiques des aires d'aspiration sont précisées dans le guide technique des équipements
de DECI.

2.1.3 Les points d'eau naturels

Les Points d'Eau Naturels (PEN) incluent les cours d'eau, mares, étangs et retenues. Cependant, tous
ne répondent pas nécessairement aux exigences de la défense incendie. Avant de décider de leur
utilisation et de les intégrer comme points d'eau retenus, il est crucial de vérifier les éléments suivants :
- Que le point d'eau assure en permanence la disponibilité du volume requis pour protéger le risque
identifié,
- Qu'il soit accessible et exploitable en tout temps par l'ensemble des engins lourds du Sdis,
- Qu'il respecte les distances requises par rapport aux zones à défendre.

Lorsque des aménagements fixes sont nécessaires po ur utiliser un PEN, ceux-ci doivent être réalisés
selon les mêmes principes que ceux décrits pour les Points d'Eau Artificiels (PEA). À défaut, une consultation
préalable du SDIS est indispensable pour valider leur mise en place et réception.

Les caractéristiques des aires d'aspiration doivent être similaires à celles mentionnées précédemment. En
cas d'incertitude concernant l'aménagement d'un PEN , il est impératif de consulter le SDIS en amont afin
de garantir une utilisation optimale de l'ouvrage par les moyens des sapeurs-pompiers.

2.1.4 Particularités des points d'eau à l'air libre

Dans le cas de réserve à l'air libre, un dispositif doit permettre le maintien permanent de la capacité
nominale prévue (débit d'appoint automatique, surdimensionnement intégrant l'évaporation moyenne
annuelle...).

Les réserves d'eau à l'air libre peuvent avantageusement être équipées d'une échelle graduée
permettant de repérer le niveau de remplissage de référence.

Sous la responsabilité première du propriétaire, l'accès à la réserve doit prendre en compte le risque
de noyade. Si un grillage règlemente l'accès du poi nt d'eau, les sapeurs-pompiers doivent toutefois
pouvoir y accéder facilement (ouverture à l'aide d'une tricoise ou cadenas facilement sécable).
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2.1.5 Les bouches d'irrigation agricoles

Les réseaux d'irrigation agricoles (terme générique regroupant plusieurs types d'utilisations
agricoles) peuvent être utilisés, sous réserve que l'installation présente les caractéristiques de pérennité
et que les bornes de raccordement soient équipées d 'un ½ raccord symétrique de 65 mm ou de 100 mm
directement utilisable par les sapeurs-pompiers (pr enant en compte les conditions de pression
admissibles). L'utilisation de ce type de dispositif doit faire l'objet d'une étude particulière intégrant la
question de leur mise en œuvre rapide. Une conventi on peut être conclue entre l'exploitant et le Maire ou
le Président d'E.P.C.I. à fiscalité propre s'il est compétent.

2.1.6 Les piscines privées

Les piscines privées ne sont pas retenues comme po ints d'eau d'incendie. A titre exceptionnel, elles
peuvent éventuellement être utilisées pour la défen se d'un risque isolé.
Ces points d'eau ne font pas l'objet d'un recensem ent dans la base de données, ni d'un contrôle ou
d'une vérification périodique. Ils sont placés sous la responsabilité du propriétaire.

Seules les piscines dans les campings, sous réserv e d'avoir été aménagées pour être utilisables et
accessibles aux sapeurs-pompiers en permanence, peu vent être considérées comme point d'eau inclus
dans la DECI.

GESTION DES POINTS D'EAU INCENDIE

En préambule, il est utile de rappeler l'article 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
qui stipule :
« Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif
applicable à la catégorie d'usagers correspondante… Le présent article n'est pas applicable aux
consommations des bouches et poteaux d'incendie pla cés sur le domaine public. »

Cela signifie que l'eau utilisée pour alimenter les Points d'Eau Incendie (PEI) implantés dans le cadre
du service public de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) est fournie gratuitement.

En ce qui concerne les points d'eau privés, la fourniture d'eau, ainsi que les coûts associés, sont à la
charge du propriétaire.

Lorsque la gestion du service de l'eau est déléguée , les travaux relatifs aux poteaux et bouches
d'incendie sur le réseau de distribution peuvent être confiés par le maire au délégataire. Celui-ci devient
alors prestataire pour la maintenance et/ou le contrôle technique des hydrants.

Il est important de bien distinguer ce qui relève de la compétence du service de distribution de l'eau
de ce qui relève de la compétence et du budget de l a collectivité responsable du service public de
défense extérieure contre l'incendie.
En particulier, les dépenses liées à la lutte contre les incendies ne peuvent pas donner lieu à la
perception de redevances pour service rendu aux usa gers du réseau de distribution de l'eau, car cette
mission relève d'une activité de police au bénéfice de l'ensemble de la population.

3.1 Statut des points d'eau d'incendie
3.1.1 Les points d'eau d'incendie publics

Les communes sont responsables du service public de défense extérieure contre l'incendie (DECI)
ainsi que de son financement.
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Le maire de la commune est chargé de garantir l'existence et le bon fonctionnement des points d'eau
destinés à la DECI. Cette responsabilité inclut la réalisation d'essais de mise en service, l'entretien régulier,
ainsi que les vérifications périodiques, notamment les mesures de débit et de pression des poteaux et
bouches d'incendie.
Les points d'eau publics comprennent :
- Les points d'eau, quelle que soit leur nature, situés sur le domaine public. Leur financement est
assuré par le service public de la DECI. Dans certains cas, une partie ou la totalité des coûts peut
être supportée par un tiers public ou privé.
- Les points d'eau d'incendie situés sur des terrains privés, lorsque les contraintes techniques ou
foncières rendent leur implantation sur le domaine public impossible.

Pour les implantations particulières, la commune peut :
- Demander la mise à disposition du terrain par convention avec le propriétaire, en établissant des
garanties dans un acte contractuel. La commune peut également solliciter l'achat de la parcelle
concernée.
- En cas de mise en vente de la parcelle par le propriétaire, se prévaloir du droit de préemption
urbain, conformément aux articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme, si ce droit a été
instauré par la commune.
- Si un accord amiable ou contractuel ne peut être trouvé, engager une procédure d'expropriation
pour cause d'utilité publique, sous le contrôle du juge administratif.
En revanche, la procédure de servitude passive d'utilité publique ne peut pas être appliquée, car la
défense incendie n'est pas incluse dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du
sol, telle que définie par l'article R. 126-3 du Code de l'urbanisme.

3.1.2 Les points d'eau d'incendie privés

Les points d'eau privés comprennent l'ensemble des points d'eau implantés en terrain privé,
prescrits dans un cadre règlementaire par l'autorité de police compétente, et qui n'ont pas fait l'objet
d'une rétrocession au service public de la DECI.

Ces dispositifs, même dans cette situation, sont destinés à être utilisés par le service d'incendie et
de secours agissant sous l'autorité du directeur de s opérations de secours, autorité de police
administrative générale (le maire ou le préfet).

Les frais d'achat, d'installation, d'entretien, de signalisation et de contrôle de ces ouvrages sont à la
charge du propriétaire. Il lui revient également d'en garantir l'accessibilité aux engins de lutte contre
l'incendie.

Des conventionnements relatifs à l'utilisation et/o u l'entretien d'un point d'eau privé peuvent être
signés entre la collectivité et le propriétaire, permettant notamment leur utilisation en cas de sinistre, en
substitution ou en complément des moyens du service public de la DECI.

Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-18-00009 - Arrêté n°25/CAB/541 portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie. 101

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3.2 Une base de données départementale unique et partag ée : DECI 85

L'ensemble des points d'eau publics ou privés, retenus pour satisfaire à la défense extérieure contre
l'incendie est répertorié dans une base départementale dénommée DECI85.

Cette base est l'unique référence à prendre en comp te. Son utilisation et sa mise à jour s'imposent
donc à toutes les parties prenantes. Elle concourt aux procédés d'échanges d'informations.

La base prend notamment en compte les différentes é tapes qui suivent le cycle de vie du point
d'eau :
- Création (numérotation, réception et mise en service),
- Opérations de contrôle technique des PEI,
- Reconnaissances opérationnelles par le SDIS,
- Déplacement, renouvellement, suppression, indisponi bilité,
- ….
A noter : les différents moyens de secours internes tels que les colonnes sèches, installations fixes
sprinkler, etc, ne sont pas inclus dans la base de données. Le contrôle de ces installations doit être réalisé
selon les normes ou règlements en vigueur et sous l a responsabilité du propriétaire de l'installation.

Numérotation des points d'eau

Tous les points d'eau incendie, publics et privés sont répertoriés au travers de DECI85. La base
attribue un numéro d'inventaire unique exclusif de toute autre numérotation.

Cette numérotation se compose du numéro INSEE de la commune, suivi d'un numéro d'ordre à 4
chiffres. (Ex : 003-0187 = poteau incendie n° 0187 sur la commune d'Aizenay)

Cette numérotation est la seule référence à prendre en compte par tous les acteurs
départementaux.

3.3 Suivi des points d'eau d'incendie

3.3.1 Création et réception d'un point d'eau d'incendie dans la base
départementale

3.3.1.1 Points d'eau d'incendie publics

PEI publics : hydrants

Concernant les hydrants implantés sur le réseau d'eau potable, l'entité chargée de la mise en place
effective du point d'eau (maître d'œuvre, gestionnaire réseau…) pour le compte du service public de la DECI
doit procéder à sa création directement dans DECI85.

Dès lors que le gestionnaire du réseau a connaissan ce de l'implantation d'un nouvel hydrant, il
procède sous un mois maximum à la mise en service d e l'hydrant en réalisant, entre autres, une mesure
de débit et de pression. A l'issue, un procès-verbal est envoyé pour signature à la commune ou l'EPCI
compétent. Ce procès-verbal est intégré par le gestionnaire titulaire du marché dans DECI85.

Pour les hydrants implantés sur un réseau d'eau potable non gérés par le gestionnaire titulaire du
marché, la commune ou l'EPCI compétent doit procéde r à sa création directement dans DECI85.

Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-18-00009 - Arrêté n°25/CAB/541 portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie. 102

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PEI publics hors : hydrants

Avant tout aménagement de PEA ou PEN, il est fortement recommandé de se rapprocher du SDIS
pour vérifier, en amont, que l'aménagement prévu sera pleinement utilisable par les sapeurs-pompiers.

La mise en service d'un PEA ou l'aménagement d'un PEN doit faire l'objet d'une réception par le SDIS
sous la responsabilité de la commune ou l'EPCI compétent. A l'issue de cette réception, une fiche est éditée
par le SDIS qui intègre ensuite le PEI dans DECI85.

Les PEI déjà intégrés dans DECI85 qui n'ont pas bénéficié d'une réception sur site, peuvent en faire
l'objet sur demande de l'autorité compétente sous u ne échéance compatible avec les possibilités
techniques du SDIS.

3.3.1.2 Points d'eau d'incendie privés

Il est de la responsabilité de son propriétaire d'informer le SDIS de la mise en place d'un nouveau PEI.

Hydrants
La mise en service est effectuée sous la responsabilité de son propriétaire. A l'issue, les informations
fonctionnelles de l'hydrant, mentionnant à minima l 'emplacement exact (extrait cartographique et
coordonnées géographiques) et les caractéristiques hydrauliques de l'ouvrage (débit/pression), doivent
être transmises au SDIS pour permettre la création dans la base départementale.
La présence des sapeurs-pompiers sur site n'est pas requise pour la réception d'un hydrant.

PEI hors hydrants
La mise en service d'un PEA ou l'aménagement d'un PEN doit faire l'objet d'une réception par le SDIS
sous la responsabilité de leur propriétaire.

3.3.2 Déplacement, renouvellement d'un point d'eau d'ince ndie

3.3.2.1 Déplacement, renouvellement d'hydrants publ ics implantés sur le
réseau d'eau potable du gestionnaire titulaire du m arché

Ces actions entraînent automatiquement la création d'un nouveau point d'eau ainsi que la
suppression du PEI existant antérieurement. Elles sont effectuées dans le DECI85 par le gestionnaire du
réseau ou le maitre d'œuvre en charge des opération s. Une mesure des caractéristiques hydrauliques
(débit/pression) est alors automatiquement effectuée dans un délai d'un mois.

3.3.2.2 Déplacement renouvellement hors hydrants pu blics implantés sur le
réseau d'eau potable du gestionnaire titulaire du m arché

La prise en compte dans le DECI85 du déplacement, du renouvellement de tout autre point d'eau est
effectuée par le SDIS, sur information transmise sous la responsabilité de la commune ou de l'EPCI
compétent ou du propriétaire.

Lorsqu'il s'agit d'un hydrant, une nouvelle création est obligatoire dans DECI85, entrainant ainsi la
suppression du PEI existant antérieurement.


Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-18-00009 - Arrêté n°25/CAB/541 portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie. 103

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3.3.3 Suppression d'un point d'eau d'incendie

Quelle que soit la nature du point d'eau d'incendie répertorié, il est impératif qu'aucune suppression
ne soit effectuée sans avis du SDIS.
3.3.4 Indisponibilité d'un point d'eau d'incendie

En dehors des opérations de vérifications des points d'eau, d'autres évènements peuvent conduire
à rendre indisponible un point d'eau.

Cela peut être le cas, suite à des travaux (ex : travaux sur canalisation d'adduction, vidange
temporaire d'un point d'eau naturel ou artificiel...) ou suite à un évènement ponctuel
(ex : accident qui cisaille un poteau d'incendie, dégradation d'une citerne souple…).

Concernant les hydrants publics, c'est le prestatai re de la maintenance, la mairie ou l'EPCI
compétent qui déclare l'indisponibilité ainsi que la future remise en disponibilité dans DECI85 des hydrants
concernés.

S'il s'agit de PEA ou PEN, après information par l'autorité de police compétente ou un prestataire
mandaté ou par le chef d'établissement, le SDIS se charge de mettre le point d'eau indisponible dans
DECI85. Son propriétaire informe le SDIS le plus en amont possible.

Pour des raisons pratiques de mise à jour, ne sont prises en compte que les indisponibilités
supérieures à 24h.

Le propriétaire doit veiller à recontacter le SDIS suivant la même procédure dès que le point d'eau
est de nouveau disponible.

L'autorité de police compétente a la charge de vérifier par requêtage si les points d'eau dont elle a
la charge sont bien disponibles.

3.4 Contrôle technique, maintenance et reconnaissance o pérationnelle des
points d'eau d'incendie

Les points d'eau incendie font l'objet de contrôles techniques et d'actions de maintenance
périodiques afin d'être maintenus opérationnels.

Ces opérations ne sont pas du ressort du SDIS, mais relèvent respectivement de l'autorité de police
compétente pour les points d'eau publics et de leur s propriétaires pour les points d'eau privés.

En parallèle de ces actions, pour une meilleure connaissance et maitrise des ouvrages, les sapeurs-
pompiers effectuent de leur côté des tournées de vé rification de points d'eau, dénommées
reconnaissances opérationnelles.
3.4.1 Contrôles techniques

Les contrôles techniques débit/pression ne concerne nt que les hydrants.

Ils sont de la responsabilité du maire, de l'EPCI compétent ou du propriétaire du point d'eau.

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extérieure contre l'incendie. 104

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Le contrôle permet, entre autres, de s'assurer que l'hydrant satisfasse en termes de débit et de
pression aux exigences minimales fixées pour son ut ilisation.

En dehors de la mise en service de l'hydrant où une mesure est obligatoire, la périodicité de ce
contrôle est de 5 ans. Toutefois, si le réseau subit des modifications de nature à influer sensiblement sur
les caractéristiques techniques des hydrants qui s'y trouvent, ceux-ci doivent faire l'objet d'un nouveau
contrôle technique.

Les contrôles techniques sont réalisés par la personne mandatée par l'autorité de police ou le chef
d'établissement. Les résultats de ces contrôles sont intégrés dans DECI85 directement par le gestionnaire
AEP s'il a effectué ces contrôles, ou par le SDIS après réception du procès-verbal envoyé par le servi ce
public compétent ou le propriétaire.
Les essais débit-pression des hydrants publics sont réalisés exclusivement par Vendée Eau ou
l'exploitant du réseau d'eau potable.
Ils peuvent être réalisés à la demande, moyennant un tarif délibéré annuellement par Vendée Eau.
Si la demande n'émane pas d'elle (ou de lui), l'autorisation de la commune (ou de l'EPCI), propriétaire de
l'hydrant, est préalablement sollicitée.

Pour tenir compte des évolutions techniques en mati ère de modélisation hydraulique, ces mesures
de débit/pression pourront également être extraites périodiquement des modèles et intégrées dans
DECI85. La fiabilité du modèle et des mesures devra être assurée par le gestionnaire via des
échantillonnages réguliers et répartis sur le réseau.
A ce titre, Vendée Eau réalise annuellement, à sa c harge, sur l'ensemble du département, un
échantillonnage d'essai débit-pression sur tous les hydrants ayant fait l'objet d'une intervention (pose,
déplacement, renouvellement, réparation lourde).
Cet échantillonnage permet ainsi de recalculer annu ellement tous les autres hydrants du secteur
concerné, par l'utilisation du modèle hydraulique détenu par Vendée Eau, en prenant en compte les
modifications structurelles du réseau d'alimentation en eau potable qui auront pu y être apporté dans
l'année.
Si l'échantillonnage réalisé est insuffisant pour procéder au calage du modèle, Vendée Eau procédera aux
essais supplémentaires nécessaires.

Les valeurs calculées des débits maximaux sous une pression résiduelle de 1 bar, ainsi disponibles, pourront
alors être versées dans la base de données DECI 85

Pour éviter toute survitesse et une éventuelle poll ution du réseau d'eau potable, les essais débit-pression
des hydrants
privés sont réalisés après autorisation accordée par Vendée Eau ou par un prestataire choisi
par leur propriétaire.

3.4.2 Maintenance des points d'eau d'incendie

Les actions de maintenance des points d'eau incendie sont prises en charge par le service public de
défense extérieure contre l'incendie. Elles consist ent en un entretien périodique et la mise en place d'une
organisation visant à assurer un fonctionnement normal et permanent du point d'eau incendie.

Toutefois, pour les points d'eau incendie qui n'appartiennent pas à la commune ou à un groupement
de collectivités territoriales au titre du service public de défense extérieure contre l'incendie, ces actions
sont prises en charge par leur propriétaire, sauf si un accord intervient entre la commune ou le
groupement de collectivités territoriales et le propriétaire.

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extérieure contre l'incendie. 105

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Toutes les entraves à l'accessibilité et à la bonne utilisation du point d'eau, constatées lors de ces
actions doivent être corrigées dans les meilleurs délais.

Les actions de maintenance sont réalisées tous les 3 ans et peuvent être réalisées en même temps
que le contrôle technique lorsqu'il a lieu.

En complément, la commune doit par ailleurs assurer tous les ans un contrôle visuel des points d'eau
dont elle a la charge, notamment pour vérifier qu'a ucune végétation ne nuit à la visibilité ou à
l'accessibilité.

3.4.2.1 Maintenance des hydrants

La maintenance doit être effectuée en se rapportant aux normes en vigueur concernant chaque
type d'hydrant.

Lorsqu'un hydrant est mis indisponible suite à une opération de maintenance, cette indisponibilité
doit être intégrée directement dans DECI85 par l'entité en charge de la maintenance. Ce dernier se charge
également du retour en disponibilité de l'hydrant lorsque celle-ci est effective.
Par ailleurs, le prestataire réalisant les actions de maintenance doit impérativement prévenir en
amont le gestionnaire du réseau s'il s'agit d'une entité différente.


3.4.2.2 Maintenance des autres points d'eau d'incen die

Pour tous les autres points d'eau et compte tenu de leur diversité, il n'existe pas de canevas type à
suivre pour les opérations de maintenance. Toutefoi s, l'autorité de police compétente ou le chef
d'établissement doit veiller à leur bon état de fonctionnement.

Cette veille, le plus souvent visuelle, doit être s uivie d'actions correctives le cas échéant
(désobstruction d'une crépine de ligne d'aspiration, coupe de végétation gênant l'accès…).

Les actions menées sont regroupées dans un document permettant d'attester de leurs réalisations
régulières.

Dès qu'elle est constatée lors d'une opération de m aintenance, l'indisponibilité du point d'eau doit
être remontée au SDIS qui se charge de le placer indisponible dans DECI85. Le SDIS se charge également
de son retour en disponibilité après retour d'infor mation sous la responsabilité du propriétaire.
L'information est remontée au Sdis via un courriel à l'adresse : secretariat.sprep@sdis-vendee.fr.

3.4.3 Reconnaissance opérationnelle du Sdis

Une reconnaissance opérationnelle des points d'eau incendie est réalisée par le service
départemental d'incendie et de secours au titre de sa réponse opérationnelle. Ces vérifications doivent
permettre au SDIS et aux centres de secours :
- De s'assurer de la mise à jour de DECI85 et de remonter les éventuelles modifications,
- D'informer les équipes d'intervention sur l'état et la disponibilité de la défense incendie de leur
secteur,
- De parfaire leur connaissance de la mise en œuvre de certains points d'eau particuliers.

La reconnaissance opérationnelle porte sur l'aspect opérationnel du point d'eau incendie. Elle
permet entre autres de vérifier :
- L'accès au point d'eau,
- La signalisation des points d'eau,
- La présence de la ressource hydraulique.

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extérieure contre l'incendie. 106

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La périodicité de réalisation est de 5 ans.

Les résultats sont intégrés dans DECI85 et peuvent, le cas échéant, entraîner une indisponibilité
temporaire de points d'eau.

Les résultats de ces reconnaissances sont portés à la connaissance de l'autorité de police
compétente soit par une correspondance papier ou un envoi numérique via DECI85.

Toutes les anomalies remontées qui rendent indispon ible un point d'eau doivent être corrigées dans
les meilleurs délais sous l'autorité de police compétente.

3.5 Tableau récapitulatif des périodicités

























DIMENSIONNEMENT DES BESOINS EN EAU
4.1 Principes fondamentaux et données de référence
4.1.1 Domaine d'application de l'instruction

Dans les pages suivantes, seront abordés les habitations, les bâtiments industriels et artisanaux, les
établissements recevant du public, certains risques spécifiques ainsi que les zones de développement
économique.

Lorsque dans une même zone géographique, cohabitent plusieurs types de bâtiments, les exigences
du débit le plus important sont par principe retenues.

S'agissant de la défense de toute autre cible, non explicitement référencée dans la présente
instruction, une étude particulière doit être menée , au cas par cas, par le SDIS.

Action sur points d'eau Responsabilité Périodicité

Entretien (désherbage,…) - Maire ou pdt d'EPCI
ou
- Propriétaire du PEI

1 fois/ an minimum

Contrôle technique
mesures débit/pression des
hydrants


- Maire ou pdt d'EPCI
ou
- Propriétaire du PEI

1 fois/5 ans maximum
Par le gestionnaire du réseau
d'eau (ou prestataire dans le
cadre des hydrants privés)
sauf cas particulier.



Maintenance
(graissage, peinture,…)


- Maire ou pdt d'EPCI
ou
- Chef d'établissement

Tous les 3 ans
Par le gestionnaire du réseau
d'eau ou prestataire


Reconnaissance
opérationnelle


- SDIS

1 fois/5 ans pour tous les
points d'eau
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extérieure contre l'incendie. 107

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Les dispositions de dimensionnement en eau mentionn ées dans la présente instruction s'appliquent
aux futures implantations. Les constructions existantes seront analysées au cas par cas en essayant de
se rapprocher au mieux des règles fixées.

4.1.2 Caractéristiques des missions de luttes contre les incendies

Les missions des sapeurs-pompiers nécessitant une a limentation hydraulique, comprennent à
minima :
- Les opérations de sauvetage des personnes et des biens,
- La protection des espaces voisins (bâtiments, tiers, bois, …),
- La prévention de risques secondaires (explosion, intoxication…),
- L'attaque proprement dite de l'incendie,
- Dans la majorité des cas, l'extinction complète du sinistre en incluant les opérations de déblais.

La durée des opérations incendie s'entend généralem ent depuis le début de l'attaque jusqu'à
l'extinction finale, déblais compris. Sauf exceptions mentionnées dans les paragraphes suivants ou
imposées par des réglementations spécifiques, la du rée moyenne de 2 heures, sert de référence au
dimensionnement des besoins en eau.

L'approche de la DECI au travers des missions incendie du SDIS doit permettre de calculer au plus
juste les ressources en eau afin que d'une part les sapeurs-pompiers puissent combattre efficacement l e
sinistre et que d'autre part les investissements inhérents à la défense incendie soient rationnalisés.

4.1.3 Débit minimum à observer à la lance lors de l'attaque de feux en espace
clos

La chaleur dégagée par seconde, ou puissance thermi que, lors d'un incendie dépend
principalement du potentiel calorifique des matériaux combustibles présents.

Lors d'un embrasement généralisé, la puissance thermique dégagée est généralement comprise
entre 3 et 10 MW, avec une moyenne de 7 MW. Une lan ce en action, lorsqu'elle est utilisée avec un jet d'eau
diffusé, peut absorber une quantité d'énergie (puissance thermique) proportionnelle à son débit. Cette
énergie absorbée est utilisée pour vaporiser l'eau projetée. Par exemple, une lance à débit variable (LDV)
fonctionnant à un débit de 500 l/min peut absorber environ 6 MW de puissance thermique.

La lance à débit variable (LDV), utilisée par les sapeurs-pompiers, est conçue pour projeter
efficacement l'eau. Elle se distingue par ses performances en matière de :
- Refroidissement des gaz chauds,
- Atténuation du rayonnement thermique,
- Captation de l'énergie thermique.

Bien que le débit de 500 l/min (soit 30 m ³/h) ne soit pas une exigence absolue, il constitue une
référence couramment adoptée en raison du niveau de sécurité qu'il garantit. Ce débit standard, variant
généralement de 400 à 500 l/min, est également util isé dans de nombreux pays pour ses performances
éprouvées.

Ainsi, c'est sur la référence de 500 l/min, ainsi que ses multiples, que sont définis les besoins en
matière de défense extérieure contre l'incendie.



Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-18-00009 - Arrêté n°25/CAB/541 portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie. 108

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4.1.4 Autonomie des engins incendie de base sans alimenta tion en eau

Exemple d'alimentation de 200 m de tuyau de diamètr e 70 mm + 60 m de tuyau de 45 mm


Exemple d'alimentation de 400 m de tuyau de diamètr e 70 mm + 60 m de tuyau de 45 mm


Au travers de ces données, il apparait que pour un débit de 500 l/min (30m
3/h) correspondant à
l'action d'une seule lance, les sapeurs-pompiers ne disposent que de 5 minutes d'autonomie maximum.
Cela est très court et démontre l'importance d'une alimentation rapide des engins incendie.

4.1.5 Volume d'eau maximum exigible

Afin d'assurer une adéquation avec les techniques o pérationnelles utilisées par les sapeurs-
pompiers dans le département, de garantir la protection des personnes et des biens, et de prendre en
compte le déploiement des ressources du SDIS 85, le débit mobilisable pour la lutte contre les incendies
est limité à 720 m ³/h pour une durée de 2 heures, soit un volume total disponible de 1 440 m ³.

Au-delà, le SDIS 85 peut être confronté à une rupture capacitaire.

4.1.6 Distances des points d'eau d'incendie

Dans les paragraphes suivants, lorsqu'il est fait mention de distances, celles-ci s'entendent comme
distances entre les points d'eau et les cibles à défendre. Celles-ci sont toujours considérées comme
mesurées par les voies carrossables aux engins d'incendie.

Il peut être pris en compte les chemins stabilisés d'une largeur communément admise de 1 m 40 s'ils
sont compatibles avec la mise en œuvre opérationnelle des moyens du SDIS, notamment l'acheminement
des dévidoirs en dotation sur les engins pompe. Dan s ce cas, la longueur et le positionnement de tels
cheminements devront avoir été préalablement validé s par le SDIS.


Capacité de l'engin
incendie en litres
(FPT)

Quantité d'eau restant
dans les tuyaux

Quantité d'eau
utilisable
par les lances

Autonomie d'action
Débit à la lance
500 l/mn
3500 865 2635 5 min 16 s

Capacité de l'engin
incendie en litres (FPT)

Quantité d'eau
restant
dans les tuyaux

Quantité d'eau
utilisable
par les lances

Autonomie d'action
Débit à la lance
500 l/mn
3500 1634 1866 3 min 44 s
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extérieure contre l'incendie. 109

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4.2 Notion de risques courants et de risques particulie rs

Pour une optimisation de la couverture incendie, il faut prendre en compte la notion de risques à
défendre. Ainsi, il est possible de catégoriser ces risques en 2 types :
- Le risque courant
- Le risque particulier

Le risque courant peut se définir, d'une manière gé nérale, comme un risque présentant une
probabilité d'occurrence significative mais des enjeux humains, économiques ou patrimoniaux, considéré s
comme faibles à une échelle départementale.
A l'inverse, le risque important présente une probabilité d'occurrence faible mais des enjeux élevés.

4.2.1 Les risques courants

Les feux d'habitations sont les interventions incendie typiques, classées en risque courant. Ils vont
donc servir de référence au dimensionnement de ce r isque composé de trois sous catégories, faible,
ordinaire et important, affectées de valeurs de référence. Les critères pris en compte pour catégorise r :
surface, classement.

Faible : 30 m 3/h ou 60 m 3h sur 1h ou 2h à 200 m ou 400 m

Risque Courant Ordinaire : 60 m 3/h sur 2h à 200m

Important
: 60 à 120 m 3/h sur 2h à 100 m
(débit pouvant être redéfini au cas par cas après analyse)

Les ajustements éventuels de ces valeurs de référen ce de débit (ou volume total sur la durée
d'extinction prévisible) et de distance sont définis au travers des différentes annexes.

4.2.2 Les risques particuliers

En dehors des incendies affectant les bâtiments d'habitation, le risque est défini comme particulier
et chaque cas est dimensionné en se rapportant à un outil de calcul.

Ces documents de référence sont basés notamment sur la surface à défendre, et le type de risque.

Pour certains risques, il est toutefois possible de se référer aux valeurs de débit et de distance définis
pour les risques courants faibles, ordinaires ou importants.

Pour les préconisations relatives à la DECI des cam pings, il y a lieu de se reporter à l'arrêté
préfectoral en vigueur, qui édicte les préconisations en la matière.

Par ailleurs, une étude particulière de la défense extérieure contre l'incendie est réalisée pour les
campings sur lesquels des établissements recevant d u public du 1
er groupe ou des établissements du 2 ème
groupe avec locaux à sommeil sont implantés.

Les risques associés aux panneaux photovoltaïques e t les mesures de sécurité requises sont
détaillés dans un document spécifique élaboré par le SDIS. Ce document est mis à la disposition des
porteurs de projets et des exploitants pour les aid er à mettre en œuvre les mesures de sécurité
appropriées.

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extérieure contre l'incendie. 110

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4.2.3 Absence de défense extérieure contre l'incendie

Après une analyse approfondie du risque, il peut êt re envisagé que certains bâtiments ne
nécessitent pas d'équipements spécifiques pour la d éfense extérieure contre l'incendie, en tenant comp te
des critères suivants :
- Absence d'enjeux humains identifiés,
- Pas de risque de propagation à des habitations vois ines, à d'autres structures ou à
l'environnement,
- Surface à défendre relativement faible,
- Valeur économique limitée de la construction ou du stockage (par exemple, la valeur est inférieure
au coût d'installation d'une défense extérieure contre l'incendie),
- Risque de pollution par les eaux d'extinction, etc.

Dans ces cas, le SDIS doit être consulté pour avis. Des mesures compensatoires peuvent alors être
proposées, telles que l'entretien régulier et le débroussaillage autour du bâtiment ou des ajustements des
surfaces à défendre.
Lorsque le SDIS est sollicité pour un dossier de permis de construire dans ce contexte, il incombe au
demandeur de soumettre une demande d'exonération de DECI en même temps que son dossier de permis.
En acceptant cette exonération, le propriétaire reconnaît que l'absence de DECI peut entraîner, en
cas de sinistre, la destruction totale ou partielle de son bâtiment.

ARRETES COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX DE DEFENSE EXTE RIEURE
CONTRE L'INCENDIE SCDECI

L'autorité de police administrative spéciale de DECI doit prendre un arrêté relatif à la DECI de son
territoire.

L'arrêté pris par le maire ou le président de l'EPCI prend en compte l'ensemble des points d'eau
situés sur la commune ou l'EPCI et retenus par le présent règlement comme points d'eau incendie valide ,
sauf ceux privés des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à usage exclu sif de
celles-ci. Dans la pratique, l'ensemble de ces points d'eau est inclus dans la base de données DECI85 qui
peut donc servir de base à la rédaction de l'arrêté.

Les caractéristiques des PEI mentionnées dans l'arrêté sont les suivantes :
- La localisation exacte,
- Le type de PEI,
- Le débit constaté (en m
3/h) sous un bar de pression ou volume d'eau utile (en m 3) selon le
type de PEI,
- La pression statique pour les hydrants,
- La capacité de la ressource en eau alimentant le PEI,
- La numérotation dans la base DECI 85,
- Le statut du PEI : public ou privé.

L'autorité de police administrative spéciale de DEC I publiera l'arrêté initial et chaque arrêté
modificatif, dont un exemplaire sera transmis au Préfet et au SDIS de la Vendée.

L'autorité de police compétente a la charge de faire évoluer la liste des PEI retenus.

Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-18-00009 - Arrêté n°25/CAB/541 portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie. 111
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i m m |\&' ) ËË fl <L LS OvaService départemental d'incendie et de secours de la VendéeLes Oudairies - BP 695 - 85017 La Roche-sur-Yon cedexTél : 02 51 45 10 10 - accueil@sdis-vendee.fr
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29
SCHEMAS COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX DE DEFENSE EXTE RIEURE
CONTRE L'INCENDIE (SCDECI)


Le schéma communal ou intercommunal de défense exté rieure contre l'incendie (SCDECI ou SICDECI)
constitue une déclinaison au niveau communal ou intercommunal du RDDECI. Ces schémas sont encadrés
par les articles R.2225-5 et 6 du CGCT.

L'adoption d'un schéma communal nécessite obligatoi rement l'avis du SDIS.

Le schéma constitue une approche individualisée per mettant d'optimiser les ressources de chaque
commune ou EPCI et de définir précisément ses besoi ns.

Le SCDECI est un outil de diagnostic, d'anticipation et de gestion destiné à identifier les zones à
risques et planifier les investissements de renforcement de la couverture incendie.

Un dispositif mis en place en 2023 par l'AMPCV, le SDIS et Vendée Eau vise à accompagner les élus
vendéens dans l'élaboration de leur schéma. L'élaboration d'un SCDECI est structurée en quatre phases
successives :

Phase 1 : Consolidation des données

La première phase consiste à consolider les différentes informations nécessaires à la réalisation d'un
diagnostic de la couverture incendie de la commune. Le travail sur le système d'information géographique
permet de détecter d'éventuelles anomalies et d'app orter les corrections nécessaires. Ce travail permet
de mesurer l'état réel de la couverture incendie de la commune et permettra au maire de prendre l'arrêté
DECI qui recense l'ensemble des points d'eau présen ts sur la commune.

Phase 2 : Identification des secteurs en déficit

Lorsque le diagnostic de la couverture incendie est établi, les secteurs où l'offre en eau n'est pas
satisfaisante par rapport aux risques à défendre sont identifiés et classés en fonction de critères tels que
la densité de population, du bâti ou de la contiguï té des bâtiments. Parallèlement, l'étude du
développement de la commune permet d'envisager les besoins futurs en eau pour les secteurs en
évolution (secteurs à urbaniser ou en densification).

Phase 3 : Recherche de solutions correctives

Pour chaque secteur où l'offre en eau est insuffisa nte, différentes solutions sont recherchées.
L'objectif consiste à proposer une amélioration de la couverture en eau s'appuyant sur le réseau d'eau
potable (hydrants) ou des solutions alternatives (réserve enterrée, bâche, point d'eau naturel…) ou en
combinant les deux. Chaque solution fait l'objet d'une évaluation financière.

Phase 4 : Présentation et adoption du SCDECI

La dernière phase consiste en la validation et la priorisation par la commune des travaux à opérer
pour améliorer chaque secteur déficitaire. L'ensemb le de ces décisions constitue le projet de SCDECI.
Cette phase se conclut par le recueil des avis des partenaires et des services de l'Etat compétents sur le
SCDECI envisagé. Pour terminer le projet de SCDECI est soumis à délibération du conseil municipal.

A chaque étape de l'élaboration d'un SCDECI les membres de cette cellule d'appui interviennent en
fonction de leur expertise pour faire progresser la démarche.

Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-18-00009 - Arrêté n°25/CAB/541 portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie. 112

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SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA VENDÉE

ANNEXE 01
Edité le : 25/05/2024
MAJ : 25/05/2024



Le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L2225-1 et suivants et les articles
R2225-1 et suivants,

Vu le décret n° 2015-235 du 27 février 2015,
Vu l'arrêté NOR : INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure
contre l'incendie,
Vu l'arrêté préfectoral du XX/XX/XX portant approbation du règlement départemental de défense extérieu re
contre l'incendie,

ARRÊTE :

Article 1 :
Les Points d'eau incendie (PEI) contribuant à la Défense extérieure contre l'incendie (DECI) de la com mune
de XXXXX sont annexés au présent arrêté. Ne figure dans l'annexe XXX que les PEI relevant du pouvoir de
police spéciale DECI du maire. La base de données départementale DECI85 constitue le support de création
de cette annexe XXX.
L'arrêté peut également intégrer d'autres points d'eau, s'il est convenu que ces derniers contribuent à la
défense des risques pris en compte par la commune.

Article 2 :
Les axes d'amélioration de la DECI, en matière de risque courant, sont identifiés au travers de la carte de
couverture des risques courants.

Article 4 :
Une copie de cet arrêté est insérée dans la base DECI85.

Article 4 :
Une copie du présent arrêté est notifiée au préfet.

Article 5 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°XX du XX/XX/XXXX.


Fait le XX/XX/XX à XXXXXXXX.
Le maire [
le président d'EPCI ].












EXEMPLE D'ARRÊTE COMMUNAL
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extérieure contre l'incendie. 113

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SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA VENDÉE

ANNEXE 02
Edité le : 25/05/2024
MAJ : 25/05/2024


La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives des deux parties.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La commune de à compléter, représentée par son mair e, à compléter, agissant en cette qualité en vertu d'une
délibération du conseil municipal du à compléter.

Ci-après désignée la commune D'UNE PART,

ET

Madame, Monsieur, Nom prénom domicilié(e) à (adress e compléter adresse, code postal, COMMUNE)
propriétaire du point d'eau objet de la présente convention et décrit à l'article 1er,

Ci-après dénommé « le propriétaire », D'AUTRE PART,

Article 1 er - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le propriétaire met à
disposition de la commune un point d'eau incendie afin d'assurer la défense extérieure contre l'incendie de
toute ou partie de son territoire.
Le propriétaire s'engage à mettre à disposition de la commune le point d'eau
situé sur la parcelle cadastrée N°…………………. afin d'assurer la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DEC I) du
secteur concerné.


Précisions

Type Ex : hydrants (poteau d'incendie ou bouche incendie)
PEN ou PEA (étang, citerne, réserve, cuve, mare, etc.)
Aménagement associé Ex : aire d'aspiration, etc.
Numéro d'identification Identification dans DECI85
Conditions d'accès Ex : nom de la voie, portail, et c.
Localisation exacte N°, Rue/cours/sente/etc. , commune, code postal,
localisation sur la parcelle
Surface totale mise à
disposition Description précise ou joindre un plan en annexe
PEA ou PEN
Volume minimal à conserver
Volume en m 3 à maintenir en permanence

Article 2 - Durée et renouvellement

La présente convention prend effet le jour de la signature par les deux parties. Cette convention est conclue
pour une durée 20 ans (à négocier avec le propriétaire, il est conseillé un minimum de 10 ans) à compter de
sa prise d'effet. Elle est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique, à défaut
d'opposition de l'une ou l'autre des parties notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception dans
le délai de six mois précédant la date d'échéance contractuelle.
EXEMPLE DE CONVENTION DE MISE
A DISPOSITION D'UN POINT D'EAU
PUBLIC

Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-18-00009 - Arrêté n°25/CAB/541 portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie. 114

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Article 3 - Obligati on des parties

Le PEI est destiné à être utilisé exclusivement par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)
dans le cadre d'une intervention de lutte contre l'incendie.

Les intervenants s'efforceront, dans la mesure du possible et sauf urgence de limiter au maximum cette
occupation. L'appoint en eau ou la remise en eau après utilisation suite à un sinistre est effectué par la
commune ou le propriétaire.
La présente convention ne donne lieu à aucune indem nité au profit du propriétaire.

Ar ticle 3.1 - Obligations du propriétaire

Par la présente convention, le propriétaire donne son accord à la commune d'utiliser le point d'eau décrit à
l'article 1er.

Ce PEI doit rester accessible en permanence pour le s véhicules des opérateurs chargés du contrôle. Le
propriétaire autorise le passage et le stationnement de ces engins et s'engage à ne pas gêner l'action de
secours sur la parcelle sur laquelle se situe le point d'eau objet de la présente convention pour :
- les opérations d'entretien et de contrôle de l'équipement effectués par le service public de la défense
extérieure contre l'incendie
- les opérations de reconnaissance opérationnelle, de lutte contre l'incendie et éventuellement dans
le cadre d'exercices ou de formation des sapeurs-po mpiers.

Le propriétaire s'engage à maintenir l'accessibilité et la capacité hydraulique du point d'eau incendie
pendant la durée de la mise à disposition consentie. La capacité hydraulique minimale à assurer est celle
indiquée à l'article 1 de la présente convention, elle doit être maintenue en permanence.

Il s'engage en outre à signaler immédiatement à la commune toutes dégradations, dommages ou faits de
nature à modifier ou altérer la disponibilité du point d'eau incendie. Si l'indisponibilité est le fait du
propriétaire, les réparations doivent être entreprises par celui-ci au plus tôt.

L'entretien des abords est de la responsabilité du propriétaire. En cas de nécessité, un curage ou
nettoyage peut être effectué par la commune ou le p ropriétaire.

Le propriétaire conserve la pleine propriété de la parcelle sur laquelle est situé le point d'eau incendie objet
de la présente convention. A ce titre, il s'engage à régler les impôts fonciers et charges afférents.

Le propriétaire s'engage également à prévenir la commune et le SDIS dans le cas d'un déplacement du PEI
ou d'une mutation de propriété.

Article 3.2 - Obligations de la commune

L'occupation de la parcelle support du point d'eau incendie objet de la présente convention sera limitée
aux opérations strictement nécessaires.

La commune s'engage à utiliser le point d'eau incendie exclusivement dans le cadre de la défense extérieure
contre l'incendie. Elle doit notamment :
- prendre en charge les travaux d'entretien et de création nécessaires pour garantir l'accessibilité et
la signalisation du point d'eau ;
- en cas de nécessité de réalimentation suite aux opé rations d'entretien, de contrôle ou suite à
l'intervention des services d'incendie et de secour s, pourvoir à la réalimentation du point d'eau
incendie, à ses frais, dans les plus brefs délais ;

Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-18-00009 - Arrêté n°25/CAB/541 portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie. 115

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- assurer l'ouvrage contre les dégradations de toute nature ou, à défaut, s'engager à procéder aux
réparations nécessaires dès lors que le propriétaire n'en est pas à l'origine et prendre les mesures
éventuelles de mises en sécurité associées.
- communiquer au propriétaire, huit jours au moins avant la date d'intervention, les coordonnées des
agents ou de l'entreprise mandatée pour intervenir sur l'ouvrage.
- Assurer une signalisation conforme aux dispositions précisées dans le RDDECI afin d'informer les
intervenants de la position et des caractéristiques du PEI.

Article 4 - Conditions financières

La présente convention est conclue à titre gracieux et désintéressé et ne donne lieu au versement d'aucune
indemnité ou contrepartie au profit du propriétaire de la parcelle mise à disposition.

Article 5 - Résiliation

En cas d'inexécution ou de manquement des parties à l'une quelconque de leurs obligations citées à l'article
3, une conciliation doit être recherchée. En cas d'échec de la conciliation par le conciliateur désigné, la
présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties.

La partie à l'initiative de la résiliation devra adresser une mise en demeure par lettre recommandée a vec
accusé de réception précisant le motif de la résiliation envisagée.
Si la mise en demeure est restée sans effet à l'issue d'un délai de six mois, la partie à l'initiative de la résiliation
devra alors adresser sa décision de résiliation en réitérant le motif de résiliation par lettre recommandée
avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à la date de réception du courrier de notification.

En cas de changement de propriétaire, la présente c onvention est transférée de plein droit, un avenant
devra préciser les coordonnées du nouveau propriéta ire.
Sur la période de validité de la convention, la renonciation peut être engagée par chacune des parties
communes. Elle doit être précédée d'un préavis d'un an.

Article 6 – Règlement des litiges

En cas de litige né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, les parties chercheront
à régler le différend à l'amiable. En cas d'échec de la phase amiable, le litige sera porté devant le tribunal
compétent.
Lors d'un changement de propriétaire, la convention est résiliée de plein droit et une nouvelle convention
devra être conclue entre la commune et le nouveau p ropriétaire.

Article 7 : Modification

Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.



Pour la commune de XXX

Fait le à


Le Maire (NOM Prénom)
Le propriétaire

Fait le à


(NOM Prénom)







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extérieure contre l'incendie. 116

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SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA VENDÉE

ANNEXE 03
Edité le : 25/05/2024
MAJ : 25/05/2024

Entre les soussignés :
 Madame  Monsieur
Nom, prénom : ………………………………………………………domicilié(e) à (adresse complète)……..
……………………………………………………………………………………………………………………….
propriétaire du point d'eau objet de la présente convention et décrit à l'article 1
er ,
Ci-après dénommé « le propriétaire », d'une part
Et la commune ou l'établissement public de coopérat ion communale sise (adresse complète)
……………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………agissant en qualité de service public de la
défense extérieure contre l'incendie, représenté pa r
 Madame  Monsieur
Nom, prénom : ………………………………………………………domicilié(e) à (adresse complète)……..
……………………………………………………………………………………………………………………….
Qualité : …………………………………………………………………………………………………………….
Ci après dénommé «
le bénéficiaire », d'autre part.

Article 1
er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le propriétaire met à
disposition du bénéficiaire un point d'eau incendie afin d'assurer la défense extérieure contre l'incendie de
toute ou partie de la commune.
Le propriétaire s'engage à mettre à disposition du bénéficiaire le point d'eau désigné comme suit :
Catégorie Ex : point d'eau sous pression, point d'aspiration (Cf
article 143)
Type Ex : poteau d'incendie, étang, citerne, etc. (Cf article 144)
Caractéristiques
opérationnelles Cf article 176
Aménagement associé Ex : aire d'aspiration, etc. (Cf articles 168 et s.)
Numéro d'ordre
départemental
Si le point d'eau privé a déjà fait l'objet d'une
numérotation.
Conditions d'accès Ex : nom de la voie, portail
Localisation exacte Parcelle cadastrale n°, localisation sur la parcelle
Surface totale mise à
disposition Description précise ou joindre un plan
Autre




EXEMPLE DE CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION D'UN POINT D'EAU PRIVE

Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-18-00009 - Arrêté n°25/CAB/541 portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie. 117

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Article 2 : Condition préalable à la mise en œuvre de la convention
Le point d'eau objet de la présente convention doit au préalable avoir recueilli l'avis favorable du SDIS pour
être considéré comme point d'eau incendie et participer à la défense extérieure contre l'incendie, selon la
procédure définie à l'article 205 du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.
Article 3 : Durée et renouvellement
La présente convention prend effet le jour de sa notification au propriétaire par le bénéficiaire au moyen
d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le bénéficiaire adresse au SDIS une copie de la présente convention dès son entrée en vigueur.
La présente convention est conclue pour une durée d 'un an à compter de sa prise d'effet. Elle est
renouvelable par tacite reconduction, pour une duré e identique, à défaut d'opposition de l'une ou l'autre
des parties notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de six mois précédant
la date d'échéance contractuelle.
Article 4 : Obligations des parties
Article 4.1 : Obligations du propriétaire
Par la présente convention, le propriétaire donne son accord au bénéficiaire d'utiliser le point d'eau décrit
à l'article 1 er . Cette autorisation est accordée exclusivement dan s le cadre de la défense extérieure contre
l'incendie au profit des services d'incendie et de secours.
Le propriétaire autorise le passage et le stationnement sur la parcelle sur laquelle se situe le point d'eau
objet de la présente convention pour :
- Les opérations d'entretien et de contrôle de l'équipement effectués par le service public de
la défense extérieure contre l'incendie
- Les opérations de reconnaissance opérationnelle, de lutte contre l'incendie et
éventuellement dans le cadre d'exercices ou de form ation des sapeurs-pompiers.
L'occupation de la parcelle support du point d'eau incendie objet de la présente convention sera limitée
aux opérations strictement nécessaires.
Le propriétaire s'engage à maintenir l'accessibilité et la capacité hydraulique du point d'eau incendie
pendant la durée de la mise à disposition consentie . Il s'engage en outre à signaler immédiatement au
bénéficiaire toutes dégradations, dommages ou faits de nature à modifier ou altérer la disponibilité du point
d'eau incendie.
Le propriétaire conserve la pleine propriété de la parcelle sur laquelle est situé le point d'eau incendie objet
de la présente convention. A ce titre, il s'engage à régler les impôts fonciers et charges afférents.
Article 4.2 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à utiliser le point d'eau incendie exclusivement dans le cadre de la défense
extérieure contre l'incendie. Il doit notamment :
- Prendre en charge les travaux d'entretien nécessaires pour garantir l'accessibilité et la signalisation
du point d'eau ;
- En cas de nécessité de réalimentation suite aux opé rations d'entretien, de contrôle ou suite à
l'intervention des services d'incendie et de secour s, pourvoir à la réalimentation du point d'eau
incendie, à ses frais, dans les plus brefs délais ;
- Assurer l'ouvrage contre les dégradations de toute nature ou, à défaut, s'engager à procéder aux
réparations nécessaires ;
- Entretenir les abords du point d'eau ;
Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-18-00009 - Arrêté n°25/CAB/541 portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie. 118

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- Communiquer au propriétaire, huit jours au moins avant la date d'intervention, les coordonnées des
agents ou de l'entreprise mandatée pour intervenir sur l'ouvrage.
Article 5 : Conditions financières
La présente convention est conclue à titre gracieux et ne donne lieu au versement d'aucune indemnité a u
profit du propriétaire de la parcelle mise à disposition.
Article 6 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties en cas d'inexécution
ou de manquement des parties à l'une quelconque de leurs obligations citées à l'article 4.
La partie à l'initiative de la résiliation devra adresser une mise en demeure par lettre recommandée a vec
accusé de réception précisant le motif de la résiliation envisagée.
Si la mise en demeure est restée sans effet à l'issue d'un délai d'un mois, la partie à l'initiative de la résiliation
devra alors adresser sa décision de résiliation en réitérant le motif de résiliation par lettre recommandée
avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à la date de réception du courrier de notification.
En cas de changement de propriétaire, la présente c onvention est résiliée de plein droit, une nouvelle
convention devra être signée entre les nouvelles pa rties.
Article 7 : Litiges
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tous les litiges pouvant survenir de l'application de la
présente convention. A défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.

Fait en deux exemplaires, le ……………………………..


Pour le propriétaire de la
parcelle
et du point d'eau mis à
disposition



Pour le bénéficiaire, le service
public de la défense extérieure
contre l'incendie


Monsieur ou Madame
Prénom, Nom

Monsieur ou Madame Prénom,
Nom













Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-18-00009 - Arrêté n°25/CAB/541 portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie. 119

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SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA VENDÉE


ANNEXE 04

Edité le : 25/05/2024
MAJ : 25/05/2024

FICHE DE RECEPTION D'UN POINT D'EAU ARTIFICIEL OU NATUREL

RENSEIGNEMENTS SUR LE POINT D'EAU
N° du point d'eau *
Commune
Adresse d'implantation
Adresse : .................................................................................................................................................................................................................................................
Complément d'adresse : .........................................................................................................................................................................................................
Coordonnées
(en Lambert 93) X : Y :
Statut du point d'eau □ Public Privé
Identité du ou des
propriétaire(s)


Accessibilité
(type d'engins
cf. règlement § 2.6.4)


Point d'Eau
Naturel
□ Cours d'eau
□ Etang
□ ……………………………………………..

Capacité estimative :
……………………………. m 3
□ Inépuisable
Point d'Eau
Artificiel
□ Réserve souple
□ Réserve air libre
…………………………………………….

Capacité :
……… m 3
Conventionnement**
Non
□ Oui avec ……………………………………………………………………………

*Le numéro sera renseigné par le service prévision plan ification à réception du présent document
** préciser la commune et les autres bénéficiaires éventuels

COMPTE RENDU DE RECEPTION
Essai d'aspiration effectué par (préciser
l'engin pompe utilisée
(ex : FPT LRY…)

Signalisation du point d'eau Oui Non
Marquage au sol des aires Oui Non
Nombre de raccords
Position des tenons conforme

……………………..
Observations

Date :

Signature du propriétaire Nom et signature du conducteur
ou de son représentant


Fiche à envoyer au service Prévision de la directio n : secretariat.sprep@sdis -vendee.fr
Joindre une photographie de la réserve et de son ai re d'aspiration


FICHE DE RECEPTION D'UN POINT
D'EAU
NATUREL OU ARTIFICIEL
Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-18-00009 - Arrêté n°25/CAB/541 portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie. 120

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SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA VENDÉE

ANNEXE 05
Edité le : 25/05/2024
MAJ : 25/05/2024


Cette demande d'exonération, complétée par le pétit ionnaire, sera transmise au service instructeur Iors de
son dépôt de dossier. Elle doit fournir tous les éléments nécessaires pour évaluer le caractère limité du projet
de construction d'un bâtiment agricole et justifier de la demande de dérogation.

Informations sur le Pétitionnaire :
• Société : .............................................................................................................................................................
• Représentant : .............................................................................................................................................
• Adresse : ...........................................................................................................................................................
•
Description du Projet :
• Adresse du projet : .................................................................................................................................
• Description sommaire du projet et des biens stockés :
........................................................................…..............................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................................................................................................
• Superficie du bâtiment en m ² : ...................................................................................................

Questions Relatives au Projet :
1. Le bâtiment projeté sera-t-il utilisé exclusivement pour des activités agricoles ? □ Oui □ Non
2. L'exploitation agricole est-elle classée comme Installation Classée pour la Protection de
l'Environnement (ICPE) ? □ Oui □ Non
3. Le bâtiment projeté comportera-t-il des locaux à sommeil ? □ Oui □ Non
4. Le bâtiment projeté sera-t-il situé à plus de 8 mètres des autres constructions ? □ Oui □ Non
5. Le bâtiment projeté sera-t-il situé à plus de 50 mètres d'une surface boisée ? □ Oui □ Non
6. Le bâtiment projeté sera-t-il destiné à l'élevage d'animaux ? □ Oui □ Non
7. Le bâtiment projeté stockera-t-il des engrais ou des produits chimiques ? □ Oui □ Non
8. Le bâtiment projeté aura-t-il une valeur patrimoniale limitée ? □ Oui □ Non

Engagement et acceptation :

En signant cette demande, je reconnais que l'absence de DECI peut entraîner, en cas de sinistre, la ruine
totale ou partielle du bâtiment projeté ainsi que la destruction des biens stockés. Je m'engage égalem ent
à ne pas mettre en cause la responsabilité de la commune ou de l'EPCI concernant une DECI jugée
insuffisante pour ce projet.

Date : ......../........../........... à ……………….


Signature du Pétitionnaire :











EXEMPLE DE DEMANDE
D'EXONERATION DE DECI

Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-18-00009 - Arrêté n°25/CAB/541 portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie. 121
Habitations individuelles——Isolées JumeléesNiveaux maximumR+1R+0En bande| | | rEn bande à structures indépendantes

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SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA VENDÉE

ANNEXE 06
Edité le : 25/05/2024
MAJ : 25/05/2024


Les bâtiments d'habitation de 1 ère famille sont définis dans l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié :
















Les besoins en eau pour défendre les immeubles d'habitation de 1 ère famille sont définis à 30 m 3/h sur une
heure pour une surface maximale non recoupée de 250 m ².
Dans le cas des surfaces supérieures à 250 m ², les besoins sont fixés à 60 m 3/h sur une heure. Dans ce cas, il
peut être accepté d'avoir un 1 er point d'eau présentant un débit de 30m 3/h à moins de 200 m, complété à
moins de 400 m par un hydrant délivrant 30 m 3/h ou une réserve de 30 m 3.

On entend par surface non recoupée, la surface de p lancher développée ou l'emprise au sol pour les
bâtiments d'un seul niveau.

Deux bâtiments d'habitation sont isolés entre eux constructivement si un mur de degré coupe-feu une he ure
est présent. Deux bâtiments d'habitation de premièr e famille peuvent également être isolés par une
distance supérieure ou égale à 4 m dès lors que le plancher bas du niveau le plus haut est inférieur à 8 m et
qu'il n'y a pas de locaux à sommeil au-dessus du 1
er étage.

L'habitation de 1
ère famille présente des enjeux humains identifiés. Aussi, la rapidité de mise en œuvre du
dispositif hydraulique est donc à privilégier. De ce fait, la distance de 200 m maximum pour une couverture
efficace doit être la règle en milieu urbain et 400 m en milieu rural (hors enveloppe urbaine).
La distance est calculée entre le point d'eau et l'entrée de la parcelle. La distance entre l'entrée de la
parcelle et la maison n'excèdera pas 60 m.

Pour définir les zones rurales et urbaines afin d'analyser la DECI des bâtiments d'habitation ce sont les
critères définis dans l'application DECI85 sur l'enveloppe urbaine qui sont pris en compte. Cette noti on
d'enveloppe urbaine est le fruit d'un groupe de travail vendéen associant les SCOT et certains EPCI qui a
défini une règle de calcul applicable à l'ensemble du département.
Son dessin résulte d'un traitement géomatique, est adopté comme référence pour la DECI et est distinct des
documents d'urbanisme.



DIMENSIONNEMENT DE LA DECI
RISQUE COURANT FAIBLE
BATIMENTS D'HABITATION DE 1 ERE
FAMILLE

Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-18-00009 - Arrêté n°25/CAB/541 portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie. 122
4
Habitations individuelles
, Niveaux maximum
>R+1Isolées Jumelées
R+1En bande à structures non indépendantes
>R+1
En bande
Immeubles collectifsNiveau maximum < R+3gème étage duplexadmis si une pièceprincipale et accèsau2,"<2t0g5 SiR+3 et H >8m :Escalier encloisonnéobligatoire
- -

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D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA VENDÉE
ANNEXE 07
Edité le : 25/05/2024
MAJ : 25/05/2024


Les bâtiments d'habitation de 2 ème famille sont définis dans l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié

















Les besoins de DECI relatifs aux bâtiments de 2 ème famille sont fixés à 60 m 3/h sur 2 h.

Toutefois, pour des bâtiments de 2
ème famille en habitations individuelles isolées les besoins peuvent être
ramenés à 30 m 3/h sur une heure si la surface n'excède pas 250 m 2.

Concernant les habitations collectives avec plusieurs logements superposés mais dont la surface totale
n'excède pas 250 m² avec un isolement coupe-feu de degré une heure entre log ements ainsi que des
accès/dégagements et des installations techniques i ndépendants, le besoin en eau peut être ramené à 30
m
3/h sur 2 h.

La distance exigible pour la DECI est de 200 m en milieu urbain et 400 m en milieu rural.

Lorsque la DECI exigée est de 60 m
3/h, il peut être accepté d'avoir un 1er point d'eau présentant un débit de
30m 3/h à moins de 200 m, complété à moins de 400 m par un hydrant délivrant 30 m 3/h ou une réserve de
60 m 3.

La distance est calculée entre le point d'eau et l'entrée de la parcelle pour les habitations individuelles et
entre le point d'eau et l'entrée de l'immeuble pour les habitations collectives.











DIMENSIONNEMENT DE LA DECI
RISQUE COURANT ORDINAIRE
BATIMENTS D'HABITATION DE 2 EME
FAMILLE


DIMENSIONNEMENT DE LA DECI
Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-18-00009 - Arrêté n°25/CAB/541 portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie. 123
Duplexet triplex idemTU
Logements en duplexet triplex admissi une pièce principaleet accès au 7° étage
H
IIIrQ©| ' o
H<28m3 conditionsJR + 7 maximum
D = distance entre la portede l'appartement le plus éloignéet la porte de la cage d'escalierAccès escalier atteintpar voie échelles(perpendiculaire ou parallèle)
H<28m—une seuledes conditionsde la famille Anon satisfaiten
Log. ——D
Log. —EL_ ___:::::
H qerRDC
J>R+7ouD>10mouaccès escaliernon atteintpar voie échelles
Distance voie engin < 50 m

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D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA VENDÉE


ANNEXE 08
Edité le : 25/05/2024
MAJ : 25/05/2024

Les bâtiments de 3 ème famille A
















Les bâtiments de 3 ème famille B



Ces bâtiments peuvent présenter un potentiel calori fique élevé auquel s'ajoute la notion de propagation à
des logements mitoyens. A ce titre, un débit de 60 m
3/h est requis et la durée pendant laquelle ce débit est
requis est de 2 heures.

La distance de 200 m maximum pour la couverture en eau doit être observée. Cette distance est calculée
entre le point d'eau et l'entrée des bâtiments . Elle mesurée en tenant en compte des voies carrossa bles par
les engins de secours ou permettant le cheminement des dévidoirs utilisés par les sapeurs-pompiers.

Toutefois, dans les habitations ou la règlementation impose la mise en place d'une colonne sèche la
distance précitée doit être inférieure à 60 m entre le raccord de la colonne sèche et un hydrant.

Par ailleurs, si les conditions d'implantation et l es dispositions constructives sont propices à la
propagation (structures bois, isolation par extérie ure, matériaux bio-sourcés), un complément de besoi n
pourra être demandé.



DIMENSIONNEMENT DE LA DECI
RISQUE COURANT ORDINAIRE
BATIMENTS D'HABITATION DE 3 EME
FAMILLE

- 7 étages sur rez -de -chaussée au plus.

- Circulations horizontales comportant une distance D
au plus égale à 10 mètres entre la porte de
l'appartement le plus éloigné et la porte de la cage
d'escalier.

- Habitation implantée de telle sorte qu'au rez-de-
chaussée les accès aux escaliers soient atteints par la
voie échelle (perpendiculaire ou parallèle).


- 7 étages sur rez-de-chaussée au plus.

- Circulations horizontales comportant une distance D
au plus égale à 10 mètres entre la porte de
l'appartement le plus éloigné et la porte de la cage
d'escalier.
- Habitation implantée de telle sorte qu'au rez -de -
- Classement en 3 ème famille B si une seule des conditions de la 3ème
famille A n'est pas respectée.

- Ces habitations doivent être implantées de telle sorte que les accès
aux escaliers soient situés à moins de 50 mètres d'une voie engins.

- les bâtiments comportant plus de 7 étages sur rez -de-chaussée
doivent être équipés de colonnes sèches. Le raccord d'alimentation de
la colonne sèche doit être situé à 60 mètres au plus d'une prise d'eau
normalisée accessible par un cheminement praticable , situé le long
d'une voie accessible aux engins de secours


Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-18-00009 - Arrêté n°25/CAB/541 portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie. 124
1If' - l a_,'r'; -
--,' 6 -Pn à -
Distance voie engin < 50 m

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DE LA VENDÉE

ANNEXE 9
Edité le :
25/05/2024
MAJ : 25/05/2024

Les bâtiments de 4ème famille



Le maire,

























Ces bâtiments sont classés en risque courant import ant.

Les quartiers à forte densité de population, les quartiers historiques, présentent un caractère de danger
particulier. En effet, le fort risque de propagation, les enjeux humains ainsi les éventuelles difficultés d'accès
conduisent à classer ces zones d'habitations
en risque courant important.

Le débit de référence est alors de 120 m
3/h sur une durée de 2 heures. Toutefois en cas d'impossibilité
technique, une analyse, assortie d'éventuelles mesu res compensatoires, peut conduire à fixer un débit
différent sans être inférieur à 60 m 3/h.

La distance du premier point d'eau est fixée à 100 m . Toutefois, seule une analyse de risque permettra de
définir précisément les emplacements les plus judic ieux des hydrants.





DIMENSIONNEMENT DE LA DECI RISQUE
COURANT IMPORTANT
LES BATIMENTS D'HABITATION DE 4 EME
FAMILLE, LES QUARTIERS ANCIENS A FORT
RISQUE DE PROPAGATION OU TRES
PEUPLES ET LES IGH



>28m
≤50m

>28m
Logements en duplex ou triplex admis si une
pièce principale et accès au plancher <50m

Logements en duplex ou triplex admis si une
- Habitations dont le plancher bas du
logement le plus haut, est situé à plus de 28
mètres et à 50 mètres au plus au-dessus du
niveau du sol utilement accessible, aux engins
de secours et de lutte contre l'incendie

- Si H > 50 mètres ou si présence de locaux
autre qu'habitation : immeuble de grande
hauteur (IGH) (non présent en Vendée)

- Implantées de telle sorte que les accès aux
escaliers soient situés à moins de

50 mètres d'une voie engins.

-
En cas de duplex/triplex, prendre en
compte le dernier niveau accessible
comme référence de niveau H.

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extérieure contre l'incendie. 125

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ANNEXE 10
Edité le : 25/05/2024
MAJ : 25/05/2024



Enjeux Débit minimum
(m 3/h)
Distance au point
d'eau Observations
Bâtiments d'habitation 1 ère
famille < 250 m ²
Bâtiments d'habitation 2 ème
famille individuels isolés <250
m ².
30 m 3/h
pendant 1 h 200 m 400 m en zone rurale
Bâtiments d'habitation 1 ère
famille > 250 m ²
Bâtiments d'habitation 1 ère
famille en bande
Bâtiments d'habitation 2 ème
famille individuels isolés >250
m ²,
60 m 3/h
pendant 1 h 200 m 400 m en zone rurale
Bâtiments de 2ème famille

60 m 3/h
pendant 2 h

200 m 400 m en zone rurale
Cas particulier :
Bâtiments de 2ème famille avec
logements isolés d'une
surface totale < 250 m ²
30 m 3/h
pendant 2 h 200 m 400 m en zone rurale
Bâtiments 3 ème famille A et B 60 m 3/h
pendant 2 h 200 m 60 m si colonne sèche
Quartiers saturés, à fort
risque de propagation, 4 ème
famille et IGH
120 m 3/h
pendant 2 h
A adapter
suivant analyse
100 m de principe
A adapter suivant
analyse
(60 m si colonne
sèche exigée)












TABLEAU RECAPITULATIF DU
DIMENSIONNEMENT DE LA DECI DES
RISQUES COURANTS

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extérieure contre l'incendie. 126

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ANNEXE 11
Edité le : 25/05/2024
MAJ : 25/05/2024

Parc de stationnement couverts

La défense des parcs de stationnement couverts est assurée par un débit exigible de 60 m 3/h pendant
deux heures avec un premier point d'eau à 100 m si la surface ne dépasse pas 500 m ². Au-delà, les débits
suivants sont appliqués :

















La distance maximale est de 100 m entre le 1 er point d'eau et un accès utilisable par les secours (60 m si
colonne sèche entre l'hydrant et la colonne).


Parcs de st ationnement à l'air libre et a ires de covoiturage


Dans le cadre de la défense des parcs de stationnement à l'air libre et des aires de covoiturage
permanentes identifiés comme telles, il est préconi sé la présence d'un hydrant présentant un débit d'au
moins 30 m 3/h ou d'une réserve de 30 m 3 minimum. La ressource sera judicieusement implanté e afin de
permettre la couverture des véhicules les plus éloi gnés à 400 m maximum.
Surface (m²) Débit
(m 3/h)
Débit (m3/h) si
sprinklé
≤ 500 60 30
≤ 1000 90 60
≤ 2000 180 90
≤ 3000 240 120
≤ 4000 330 150
≤ 5000 360 180
≤ 6000 390 210
≤ 7000 420 210
≤ 8000 450 240
> 8 000 480 240


DECI
DES PARCS DE STATIONNEMENT
COUVERTS
DES PARCS DE STATIONNEMENT A
L'AIR LIBRE ET DES AIRES DE
COVOITURAGE PERMANENTS
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LA

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ANNEXE 12

Edité le : 25/05/2024
MAJ : 25/05/2024



La DECI des ERP se réfère à l'article
MS 6 livre II du règlement de sécurité pris par l'arrêté du
25 juin 1980 modifié. Celui-ci laisse le soin aux services d'incendie et de secours de dimensionner le s besoins.
A ce titre, le tableau d'analyse suivant est édicté pour les apprécier. Il s'inspire du document technique D9
(1).




ERP (2)


Classe 1
Type
N : Restaurant
L : réunion,
spectacle
(sans décor, ni
artifice)
O et OA : Hôtel
R : Enseignement
X : sportif couvert
U : Sanitaires
V : Culte
W : Bureaux
J : Personnes âgées
Classe 2
Type

L : Réunion
spectacle (avec
décor et artifice +
salles
polyvalentes)
P : Dancings,
discothèques
Y : Musées
Classe 3
Type

M : Magasins
S : Bibliothèque,
documentation
T : Exposition
Sprinklé (3)
tout type
confondu

SURFACE (4) BESOINS EN EAU (m 3/h)
5ème catégorie sans
locaux à sommeil
250 m 2 ≤ S
30 30 30 30
250 m 2 < S ≤ 500 m ² 60 60 60 60
≤ 1000 m ² 60 60 90 60
≤ 2000 m ² 120 150 180 120
≤ 3000 m ² 180 210 270 180
≤ 4000 m ² 210 270 330 180
≤ 5000 m ² 240 300 360 240
≤ 6000 m ² 270 330 390 240
≤ 7000 m ² 300 360 450 240
≤ 8000 m ² 330 420 510 240
≤ 9 000 m ² 360 450 540 240
≤ 10 000 m ² 390 480 570 240
> 10 000 m ² A traiter cas par cas A traiter cas par
cas
A traiter cas par
cas
300
NOMBRE HYDRANTS ET
IMPLANTATION DES
POINTS D'EAU
Défini en fonction du débit global exigé et la configuration du site (nombre
d'accès au site, géométrie et positionnement des en trées des bâtiments…)
DISTANCE MAXIMALE
ENTRE 1ER HYDRANT ET
ENTREE PRINCIPALE (6)
150 m
(60 m si colonne
sèche requise)
150 m
(60 m si colonne
sèche requise)
100 m
(60 m si colonne
sèche requise)
150 m
(60 m si colonne
sèche requise)
DUREE MINIMUM Sauf disposition particulière, la durée minimum d'application doit être
de 2 heures




DIMENSIONNEMENT DE LA DECI
RISQUES PARTICULIERS
LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU
PUBLIC

Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-18-00009 - Arrêté n°25/CAB/541 portant approbation du règlement départemental de défense
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Répartition des points d'eau :

Si les besoins en eau sont inférieurs ou égaux à 240 m
3/h, l'ensemble des ressources doit être disponible à
400 mètres au plus, avec un premier point d'eau à 150 m.
Si les besoins en eau sont supérieurs à 240 m 3/h, les 2/3 des ressources doivent être accessibles à 400 mètres
au plus, avec un premier point d'eau à 150 m. Le complément peut se trouver à une distance supérieure tout
en restant compatible avec le déploiement des engin s de secours. Cette distance maximale sera définie
pour chaque projet en fonction de l'analyse du dossier sans être supérieure à 800 m.

Toutefois, ces dispositions peuvent être aggravées si le premier point d'eau n'est pas judicieusement
implanté, notamment au regard des zones accessibles au public.

Au regard des difficultés de déplacement d'un engin alimenté, les réserves si elles sont implantées, ne
peuvent avoir une capa cité inférieure à 120 m 3 sauf si l'ERP satisfait à l'ensemble d es conditions
suivantes sont toutes satisfaites :

 L'établissement est classé en 5 ème catégorie et respecte les conditions d'isolement,
 La surface développée totale est inférieure à 250 m²,
 L'ERP ne comporte pas de locaux à sommeil.

La défense incendie des ERP est alors ramenée aux valeurs définies par le risque courant faible, à savoir un
débit de 30 m
3/h pendant 2 heures à une distance de 200 m . Et les réserves peuvent avoir une capacité
unitaire de 60 m 3.































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DE LA VENDÉE




ANNEXE 13

Edité le : 25/10/2023
MAJ : 25/10/2023



Pour le dimensionnement de la défense extérieure co ntre l'incendie des établissements industriels et
artisanaux, il est important d'avoir une connaissance du risque à défendre. En effet, il est indispensable,
selon le cas, de disposer d'informations sur :

 la nature de l'activité et/ou du stockage,
 la stabilité au feu de la construction,
 la surface du bâtiment, la répartition de cette surface en espace de stockage ou d'activité,
 le nombre de bâtiments, les conditions d'isolement,
 l'existence de mesures constructives particulières de nature à ralentir la propagation d'un feu
(recoupement…),
 la nature des moyens internes de détection, d'extinction automatique, d'intervention…
 les conditions de stockage des matières mises en œu vre et des différents produits.
 la nature des lances mises en œuvre par les sapeurs -pompiers (plain-pied, sur moyens
aériens…).

Le dimensionnement des besoins en eau est basé non pas sur l'embrasement généralisé du site mais sur
l'extinction d'un feu limité à la surface maximale non recoupée et éventuellement développée s'il exis te des
étages.

Concernant les critères d'isolement en risque indus triel, il convient de retenir la surface non recoupée la plus
importante dont l'enveloppe est coupe-feu 2 heures ou qui est isolée par une distance de 10 mètres de tout
tiers.

Le calcul de ce débit se fait à l'aide du guide pratique d'appui au dimensionnement des besoins en eau
pour la défense extérieure contre l'incendie usuell ement appelé document technique D9.

Concernant les parties administratives, la base de
30 m 3/h pendant 2 heures pour 500 m 2 est retenue.

Précisions :

- La valeur du débit obtenu doit être arrondie à un multiple de 30 m
3/h pour trouver une cohérence
avec le débit des lances utilisées par les sapeurs-pompiers et reste plafonnée à 720 m 3/h . Il s'agira
du débit immédiatement supérieur (ou inférieur si l'analyse du dossier le permet).

- Le dimensionnement obtenu ne s'oppose pas aux dispo sitions particulières qui seraient fixées par
des textes spécifiques à certaines constructions ou activités, notamment les arrêtés types relatifs
aux installations classées pour la protection de l'environnement.

- Concernant les prescriptions relatives aux sites ex istants, des adaptations aux présentes règles
pourront être réalisées pour tenir compte des possi bilités techniques et économiques de
l'établissement. Des mesures compensatoires peuvent toutefois être proposées.

- Dans le cadre d'une étude de dossier soumise au Sdis, il est important de noter que l'évaluation des
besoins sera faite en prenant en compte l'activité effective au moment de l'étude. Toute modification
d'activité, de procédé de fabrication, de reconfiguration des bâtiments ou variations de surface à
défendre devra conduire à une révision de la DECI.
DIMENSIONNEMENT DE LA DECI
RISQUES PARTICULIERS
LES BATIMENTS INDUSTRIELS ET
ARTISANAUX

Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-18-00009 - Arrêté n°25/CAB/541 portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie. 130

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- Au regard des difficultés de déplacement d'un engin alimenté, les réserves si elles sont implantées,
ne peuvent avoir une capacité inférieure à 120 m 3.

Répartition des points d'eau et accès

Distance du 1 er point d'eau

Il y a lieu de disposer d'un premier point d'eau accessible aux engins incendie
à 150 m au plus d'un accès
par lequel les sapeurs-pompiers peuvent pénétrer da ns le bâtiment (porte d'entrée ou sortie, porte de
garage...).

Lorsque l'établissement se compose de plusieurs bât iments, il y a lieu de prendre en compte, en général, le
bâtiment nécessitant la plus grande couverture en e au. Toutefois, une analyse de risque peut amener à
retenir le bâtiment dans lequel un départ de feu est le plus probable.

Distance pour l'ensemble des ressources

Si les besoins en eau sont inférieurs à 240 m
3/h pendant 2 heures, l'ensemble des ressources doit être
disponible à 400 mètres au plus avec le 1er point d'eau à moins de 150 m. Cette distance de 150 m peut être
portée à 200 m si les besoins sont inférieurs à 90 m 3/h.

Si les besoins en eau sont supérieurs à 240 m
3/h pendant 2 heures, les 2/3 des ressources doivent être
accessibles à 400 mètres au plus avec le 1 er point d'eau à moins de 150 m.

Le complément peut se trouver à une distance supéri eure tout en restant compatible avec le déploiement
des engins de secours. Cette distance maximale sera définie pour chaque projet en fonction de l'analyse
du dossier sans être supérieure à 800 m.

Si la défense incendie est satisfaite à l'aide de ressources majoritairement implantées dans l'enceint e de
l'établissement, il y a lieu de s'assurer que les secours pourront y accéder sans encombre (exemple : disposer
de 2 accès distincts au site). Les vents dominants peuvent à ce titre constituer un élément important pour
définir les emplacements les plus judicieux des points d'eau.

Voies d'accès

Concernant les installations classées, ce sont généralement les arrêtés type qui définissent le nombre et la
qualité des voies d'accès aux façades.

A défaut ou concernant les autres bâtiments dont le périmètre n'excède pas 150 m, au moins une façade
définie en accord avec les sapeurs-pompiers devra être accessible. Si le périmètre est supérieur, le nombre
et l'implantation des façades seront définis avec les sapeurs-pompiers en tenant compte, entre autres, de
la géométrie du bâtiment et de ses accès directs par des portes.




















Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-18-00009 - Arrêté n°25/CAB/541 portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie. 131

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SERVICE DÉPARTEMENTAL
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DE LA VENDÉE

ANNEXE 14
Edité le : 25/10/2023
MAJ : 25/10/2023



On assimile généralement à des bâtiments agricoles, des structures abritant des matériels, du fourrage ou
des animaux.

Les bâtiments agricoles sont ramenés, en termes de débit, aux valeurs des risques courants faibles ou
ordinaires jusqu'aux surfaces mentionnées dans le tableau suivant. Toutefois, la distance de référence est
portée à 400 m.

Au-delà des seuils de surface définis dans le tableau suivant, une étude particulière est réalisée. A ce titre,
un débit complémentaire de 30 m ³/h sur 2 heures pour 500 m 2 peut être retenu comme base de calcul.

Toutefois, compte tenu de la nature des enjeux et e n l'absence de risque particulier, on peut admettre de
limiter la demande
à 240 m 3/h sur 2 heures concernant un bâtiment agricole.

CIBLES Surface développée Besoin en eau
minimum
(Débit sur 2 heures )
Distance
d'implantation par
rapport aux cibles
stockage matériel ≤ 1000 m ² 30 m ³/h 400 m
1000≤ S≤ 2000 m 2 60 m ³/h 400 m
stockage fourrage jusqu'à 2000 m ² 30 m ³/h 400 m
bâtiment élevage ≤ 1000 m ² 30 m ³/h 400 m
1000≤ S≤ 2000 m ² 60 m ³/h 400 m

Là encore, le dimensionnement obtenu ne s'oppose pa s aux dispositions particulières qui seraient fixées par
des textes spécifiques à certaines constructions ou activités, notamment les arrêtés types relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement.

Cas particuliers :

Par analogie avec d'autres réglementations applicables à certaines exploitations agricoles (ICPE), il est
acceptable, après analyse de risque du SDIS, de prendre en compte des distances supérieures à 400 mètr es
du risque, si le scénario d'incendie envisagé ne laisse présager aucune propagation du sinistre ou d'effets
dominos et que des mesures compensatoires sont prop osées dans ce sens.


















DIMENSIONNEMENT DE LA DECI
RISQUES PARTICULIERS
LES BATIMENTS AGRICOLES

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extérieure contre l'incendie. 132

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SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA VENDÉE



ANNEXE 15

Edité le : 25/10/2023
MAJ : 25/10/2023



Le SDIS est parfois consulté pour les permis d'amén agement de zones industrielles, artisanales ou
commerciales. Cependant, un défi majeur lors du dimensionnement de la défense incendie dans ces zones
aménageables est la difficulté de prédire avec précision les risques associés aux futures installations.

Dans ce contexte, il est essentiel de prévoir une c ouverture primaire dès la conception de la zone,
généralement implantée sur le domaine public. Cette défense primaire sera ensuite complétée par une
couverture secondaire, adaptée au cas par cas en fonction des caractéristiques spécifiques des bâtimen ts
à construire.

La définition précise de la zone doit être fournie lors du dépôt du permis d'aménager..

Exigences pour la couverture primaire des zones art isanales et commerciales :

Étant donné les enjeux spécifiques dans ces zones, la défense primaire doit être assurée par un poteau
incendie avec un débit de 60 m ³/h pendant 2 heures, soit un volume total disponible de 120 m ³. Ce poteau
incendie devra être situé à 100 mètres de l'entrée des parcelles.

Si le réseau ne permet que l'implantation d'un poteau avec un débit de 30 m ³/h, ce dernier devra être
complété par une réserve d'eau de 120 m ³ située à une distance maximale de 400 mètres.

Exigences pour la couverture primaire des zones ind ustrielles :

Pour les zones industrielles, la défense primaire doit être assurée par un poteau incendie avec un débit de
120 m ³/h pendant 2 heures, soit un volume total disponible de 240 m ³. Ce poteau incendie devra également
être situé à 100 mètres de l'entrée des parcelles.

Dans le cas où le réseau permet un débit de 120 m ³/h, l'implantation de PI 2x100 mm / 1x65 mm est
recommandée pour permettre l'utilisation du débit disponible avec un seul engin.

Si le réseau ne permet que l'implantation d'un poteau avec un débit de 60 m ³/h, ce poteau devra être
complété par une réserve de 120 m ³, située à une distance maximale de 400 mètres.

Si le réseau ne permet que l'implantation d'un poteau avec un débit de 30 m ³/h, ce poteau devra être
complété par une réserve de 240 m ³, également située à une distance maximale de 400 mètres


NB : Ces exigences ayant été revues dans le cadre de la version 2024 du RDDECI, celles-ci ne sont applicables
qu'aux zones activités et zones industrielles créées après cette date.












DECI DES ZONES ARTISANALES OU
COMMERCIALES ET DES ZONES
INDUSTRIELLES

Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-18-00009 - Arrêté n°25/CAB/541 portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie. 133

51
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA VENDÉE

ANNEXE 16
Edité le : 25/10/2023
MAJ : 25/10/2023


En plus des stockages à ciel ouvert, les stockages largement ouverts latéralement et protégés que par une
simple toiture, sont à considérer comme des stockag es à l'air libre.

Dans la mesure du possible, prévoir le fractionnement des stockages à l'air libre par îlots de 500 m ² espacés
de 10 m au moins.

La distance d'isolement vis-à-vis d'un bâtiment doit être de 10 mètres minimum compte tenu des effets
possibles d'aggravation de la propagation dus au vent.
Débit pour l'extinction :

30 m
3/h pour 500 m ² de stockage . S'il s'agit de plusieurs stockages isolés conformément aux conditions ci-
dessus, seul le débit précédemment mentionné est re quis.

Dans les autres cas, où s'il existe des dangers particuliers (besoin d'un refroidissement de structure
mitoyenne, risque de propagation rapide et fort potentiel calorifique, caractère de toxicité des fumées de
combustion…), une étude spécifique sera menée pour dimensionner les besoins en eau.


Cas particulier :

Dans le cas, de la défense d'un stockage unique à f aible valeur marchande et inférieur à

500 m 2, sans risque de propagation ni danger particulier, l'absence de DECI est acceptable après analyse.

Les sapeurs-pompiers pourront alors adopter pour un e méthode passive de brûlot surveillé, à l'aide d'une
lance à faible débit utilisée par intermittence et alimentée sur engins incendie.


DECI DES STOCKAGES A L'AIR LIBRE

Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-18-00009 - Arrêté n°25/CAB/541 portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie. 134
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2025-07-16-00002
Demande et avis favorable de déclassement
d'un bien situé à Challans appartenant à SNCF
Réseau.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-07-16-00002 - Demande et avis favorable de déclassement d'un
bien situé à Challans appartenant à SNCF Réseau. 135
PREFET ; Secrétariat Général Communs A SE départementalwerte ;ÉgalitéFraternité
Service Finance —- Immobilier La Roche-sur-Yon, le 16 juillet 2025Dossier suivi par : Delphine BROCHOIRETél. : 02 51 36 72 54Mail : delphine.peccia-brochoire@vendee.gouv.frLe préfeta' SNCF IMMOBILIERMadame Vanessa NERRIEREDirection immobilière territorialeCentre Ouest9 rue Nina Simone44 041 NANTES cedex 01
Objet : Demande d'autorisation de déclassement d'un bien sis à CHALLANS (85)Réf. : Votre courrier du 16 mai 2025
Par courrier en date du 16 mai 2025, vous me demandez I'autorisation de déclassement du biendépendant du domaine public ferroviaire de SNCF Réseau, désigné ci-dessous :Commune de CHALLANS (85) : parcelles cadastrées AK 758 de 500m2 et AK 761 de 430m2Dans la mesure où aucun service de I'Etat n'a fait connaître son intention d'acquérir ce bien, je vousinforme que je n'ai pas d'objection à formuler son déclassement.
Pour le préfet,Le Secrétaire Général Adjoint,
e
Eric LAFFARGUE
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-07-16-00002 - Demande et avis favorable de déclassement d'un
bien situé à Challans appartenant à SNCF Réseau. 136
æREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Finances publiques de la Vendée26 rue Jean Jaurès85024 La Roche sur Yon CedexMél. :ddfip85.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr| POUR NOUS JOINDRE :Affaire suivie par : Pascal COUTURIERTéléphone : 02 51 36 58 17Mél : pascal.couturier@dgfip.finances.gouv.fr
751-SD
qFINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DESFINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEEAMONSIEUR LE PRÉFET DE LA VENDÉE
La Roche sur Yon, le 16/07/2025
Objet : Déclassement d'un bien immobilier sis à Challans appartenant à SNCF Réseau
Le 16/05/2025, SNCF Immobilier a déclaré I'inutilité des parcelles AK 758 et AK 761 sises à Challansinitialement attribuées par I'Etat pour l'exercice des missions de SNCF Réseau.Par conséquent, un avis favorable est donné en vue du déclassement de ladite parcelle dépendant dudomaine public ferroviaire de SNCF Réseau afin de permettre son aliénation, aucun service de l'Étatn'en ayant l'usage.
Pour le Directeur départemental des Finances publiquesde la VendéeLe responsable du Service local du Domaine
o
Pascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-07-16-00002 - Demande et avis favorable de déclassement d'un
bien situé à Challans appartenant à SNCF Réseau. 137