PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-119
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-10-24-00015 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-045 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire


RN134 - Commune de BIDOS
Canalisation de gaz
(PR
69+939)

Pétitionnaire : GRDF
5 rue Alsace Lorraine

65000 TARBES

SIRET : 444 786 511 00220 (6 pages) Page 3
64-2025-10-24-00016 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-046 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire


RN134 - Commune d'OLORON SAINTE MARIE
Implantation
panneau d'information
(PR 66+369)


Pétitionnaire : Mairie
d'Oloron-Sainte-Marie
Place Clémenceau
64400
Oloron-Sainte-Marie

SIRET : 216 404 228 00019 (4 pages) Page 10
64-2025-10-24-00017 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-047 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire


RN134 - Commune d'OGEU LES BAINS
Canalisation d'eau
potable

Pétitionnaire : SIAEP d'Ogeu-les-Bains
Rue de la Bielle

64680 OGEU LES BAINS

SIRET : 256 400 128 00011 (4
pages) Page 15
64-2025-10-24-00018 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-056 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire


RN134 - Commune d'Herrère
Réseau ENGIE INEO
(PR
61+490)

Pétitionnaire : SDEPA
4 rue Jean Zay
Parc d'activité
Pau Pyrénées
64000 Pau

SIRET : 256 402 041 00014 (4 pages) Page 20
64-2025-10-24-00019 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-057 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire


RN134 - Commune de Sarrance et Gan
Réseau
électrique
(PR 85+859, PR86+327 au PR86+400 et
PR49+950)

Pétitionnaire : SDEPA
4 rue Jean Zay
Parc
d'activité Pau Pyrénées
64000 Pau

SIRET : 256 402 041
00014

Concessionnaire : Enedis
43 Avenue Larribau
64000 Pau


SIRET : 444 608 442 0995 (4 pages) Page 25
2
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-10-24-00015
ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-045 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN134 - Commune de BIDOS
Canalisation de gaz
(PR 69+939)
Pétitionnaire : GRDF
5 rue Alsace Lorraine
65000 TARBES
SIRET : 444 786 511 00220
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00015 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-045 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de BIDOS
Canalisation de gaz
(PR 69+939)
Pétitionnaire : GRDF
5 rue Alsace Lorraine
65000 TARBES
SIRET : 444 786 511 00220
3
EE = Direction interdépartementale des routesPREFET AtlantiqueDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de voirie n° 2025-aot-045 du ? 4 OCT. 2025portant autorisation d'occupation temporaireRN134 — Commune de BIDOSCanalisation de gaz(PR 69+939)Pétitionnaire : GRDF5 rue Alsace Lorraine65000 TARBESSIRET : 444 786 511 00220
Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'énergie ;Vu le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 53-661 du 1% août 1953 relatif au transport et à la distribution de l'électricité et dugaz, prévoyant le versement d'un forfait national ; |Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature amadame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n° sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 xxMél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00015 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-045 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de BIDOS
Canalisation de gaz
(PR 69+939)
Pétitionnaire : GRDF
5 rue Alsace Lorraine
65000 TARBES
SIRET : 444 786 511 00220
4
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2020, portant autorisation d'occupation du domaine public sur la routenationale 134, pour le maintien d'un ouvrage au droit du PR 69+939, en agglomération de la commune deBidos ;Vu le courrier du 27 mars 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;Vu le courriel du 12 septembre 2025 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Arréte
Article 1 : AUTORISATIONLe pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 134, au droit duPR 69+939, en agglomération de la commune de Bidos.L'ouvrage existant est constitué d'une canalisation de gaz et de longueur de 2 mètres.Article 2 : RESPONSABILITÉSCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis àdisposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacementdéfinitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début destravaux en lui précisant, a titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitantl'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de.modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 xxMél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/5
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OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de BIDOS
Canalisation de gaz
(PR 69+939)
Pétitionnaire : GRDF
5 rue Alsace Lorraine
65000 TARBES
SIRET : 444 786 511 00220
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Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRESToute occupation du domaine public routier est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par laloi.L'article 6 (3°) du décret n° 2025-1823 du 30 décembre 2015 a abrogé le décret n° 58-367 du 020 avril 1958portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du.1° août 1953 relatif autransport et à la distribution de l'électricité et du gaz, prévoyant le versement d'un forfait national.En vertu des articles, R 2125-1 et R 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, lemontant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixée par monsieur le directeurdépartemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, sur proposition du service techniquegestionnaire.La redevance annuelle est fixée à DEUX CENT SOIXANTE-DIX-NEUF EUROS (279€) payable aprèsréception du titre de perception adressé à : GRDF5 rue Alsace Lorraine65000 TARBESSIRET : 444 786 511 00220
auprès du service comptable mentionné sur cet avis.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée ; et payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre deperception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettrelacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard. : |
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉESÀ CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.
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OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de BIDOS
Canalisation de gaz
(PR 69+939)
Pétitionnaire : GRDF
5 rue Alsace Lorraine
65000 TARBES
SIRET : 444 786 511 00220
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;+ les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dafip finances.qouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUXLa présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1% juillet 2024 pour une durée de CINQans soit jusqu'au 30 juin 2029.Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resterontacquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui être dues.En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délaid'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, unprocès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation.
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de BIDOS
Canalisation de gaz
(PR 69+939)
Pétitionnaire : GRDF
5 rue Alsace Lorraine
65000 TARBES
SIRET : 444 786 511 00220
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Article 7 : PERMISSIONCette permission est accordée à titre essentiellement précaire et revocable.Article 8 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ+ Madame la directrice de GRDF ;e Madame le directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie) ;+ Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques ;+ Madame la maire de Bidos ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bordeaux, le ? 4 OCT. 2025Pour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
CRE —ablede la mission maitrisBéatrice PANCONI
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'ildispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de BIDOS
Canalisation de gaz
(PR 69+939)
Pétitionnaire : GRDF
5 rue Alsace Lorraine
65000 TARBES
SIRET : 444 786 511 00220
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00015 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-045 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de BIDOS
Canalisation de gaz
(PR 69+939)
Pétitionnaire : GRDF
5 rue Alsace Lorraine
65000 TARBES
SIRET : 444 786 511 00220
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-10-24-00016
ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-046 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN134 - Commune d'OLORON SAINTE MARIE
Implantation panneau d'information
(PR 66+369)
Pétitionnaire : Mairie d'Oloron-Sainte-Marie
Place Clémenceau
64400 Oloron-Sainte-Marie
SIRET : 216 404 228 00019
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00016 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-046 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune d'OLORON SAINTE MARIE
Implantation panneau d'information
(PR 66+369)
Pétitionnaire : Mairie d'Oloron-Sainte-Marie
Place Clémenceau
64400 Oloron-Sainte-Marie
SIRET : 216 404 228 00019
10
E + Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de voirie n° 2025-aot-046 du ? 4 OCT. 2075portant autorisation d'occupation temporaireRN134 — Commune d'OLORON SAINTE MARIEImplantation panneau d'information(PR 66+369)
Pétitionnaire : Mairie d'Oloron-Sainte-MariePlace Clémenceau64400 Oloron-Sainte-MarieSIRET : 216 404 228 00019Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àmadame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n° sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2020, portant autorisation à maintenir l'occupation du domaine public, pourl'implantation d'un panneau d'information au bord de la route nationale 134 au PR 66+369, en agglomérationde la commune d'Oloron-Sainte-Marie ;
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune d'OLORON SAINTE MARIE
Implantation panneau d'information
(PR 66+369)
Pétitionnaire : Mairie d'Oloron-Sainte-Marie
Place Clémenceau
64400 Oloron-Sainte-Marie
SIRET : 216 404 228 00019
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Vu le courrier du 27 mars 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;Vu le courriel du 12 septembre 2025 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Arréte
Article 1 : AUTORISATIONLe pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public routier de la route nationale 134, audroit du PR 66+369, en agglomération dela commune d'Oloron-Sainte-Marie.L'ouvrage existant est constitué d'un panneau d'information communal. Il ne devra pas afficher de publicité àdes fins commerciales.
Article 2 : RESPONSABILITÉSCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de :procéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur .domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis adisposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacementdéfinitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début destravaux en lui précisant, a titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitantl'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier). |Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 xxMél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/4
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OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune d'OLORON SAINTE MARIE
Implantation panneau d'information
(PR 66+369)
Pétitionnaire : Mairie d'Oloron-Sainte-Marie
Place Clémenceau
64400 Oloron-Sainte-Marie
SIRET : 216 404 228 00019
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Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRESEn raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public routier est autorisée à titre gratuit —article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin dedaniel des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;+ les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives. |Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die. support-figaro@dgfip.finances.gouv.frlla également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de' la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par Vvoie| postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX12). |Il est informé(e) que des wouplions a l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUXLa présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° septembre 2024 pour une durée deCINQ ans soit jusqu'au 31 août 2029.
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 xxMél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/4
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OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune d'OLORON SAINTE MARIE
Implantation panneau d'information
(PR 66+369)
Pétitionnaire : Mairie d'Oloron-Sainte-Marie
Place Clémenceau
64400 Oloron-Sainte-Marie
SIRET : 216 404 228 00019
13
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son ouvrage.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resterontacquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui être dues.En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délaid'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, unprocès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSIONCette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.Article 8 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉe Monsieur le maire d'Oloron-Sainte-Marie ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie) ;+ Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques (Servicedomaine) ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1 4 OCT. 2075Pour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
S ponsable/ hig = ee itrises- 'ouvrages__ meats PANCO |
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'ildispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune d'OLORON SAINTE MARIE
Implantation panneau d'information
(PR 66+369)
Pétitionnaire : Mairie d'Oloron-Sainte-Marie
Place Clémenceau
64400 Oloron-Sainte-Marie
SIRET : 216 404 228 00019
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-10-24-00017
ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-047 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN134 - Commune d'OGEU LES BAINS
Canalisation d'eau potable
Pétitionnaire : SIAEP d'Ogeu-les-Bains
Rue de la Bielle
64680 OGEU LES BAINS
SIRET : 256 400 128 00011
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00017 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-047 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune d'OGEU LES BAINS
Canalisation d'eau potable
Pétitionnaire : SIAEP d'Ogeu-les-Bains
Rue de la Bielle
64680 OGEU LES BAINS
SIRET : 256 400 128 00011
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| of + | Direction interdépartementale des routesPRÉFET | AtlantiqueDE LA GIRONDE |Liberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté de voirie n° 2025-aot-047 du ? 4 OCT. 2025portant autorisation d'occupation temporaireRN134 —- Commune d'OGEU LES BAINSCanalisation d'eau potablePétitionnaire : SIAEP d'Ogeu-les-BainsRue de la Bielle64680 OGEU LES BAINSSIRET : 256 400 128 00011
Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ; |Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àmadame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n° sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour laréalisation de travaux d'adduction d'eau potable, au PR 56+590, sur la route nationale 134, hors -agglomération de la commune d'Ogeu-les-Bains ;Vu le courrier du 27 mars 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune d'OGEU LES BAINS
Canalisation d'eau potable
Pétitionnaire : SIAEP d'Ogeu-les-Bains
Rue de la Bielle
64680 OGEU LES BAINS
SIRET : 256 400 128 00011
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Vu le courriel du 12 septembre 2025 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Arréte
Article 1 : AUTORISATIONLe pétitionnaire est autoriséà maintenir l'occupation du domaine public routier, au droit du PR 56+590, sur laRN134, hors agglomération de la commune d'Ogeu-les-Bains.L'ouvrage existant est constitué d'une canalisation en fonte de @ 200 mm et est réalisé par foragetransversal dans un tubage en acier de @ 500 mm sur 24 ml de long.
Article 2 : RESPONSABILITÉSCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien.Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis àdisposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacementdéfinitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début destravaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitantl'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.
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RN134 - Commune d'OGEU LES BAINS
Canalisation d'eau potable
Pétitionnaire : SIAEP d'Ogeu-les-Bains
Rue de la Bielle
64680 OGEU LES BAINS
SIRET : 256 400 128 00011
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Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES .Toute occupation du domaine public routier est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par laloi, articles L2125-1 et L2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques.La redevance est calculée conformément aux dispositions de l'article R2333-121 du code général descollectivités territoriales (décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010).Le montant de la redevance est fixé comme suit :° 24 mètres linéaires x 40,45 €/km = 0,97 €, arrondi à 1 € (un euro).Conformément aux articles D2321-7 du code général de la propriété des personnes publiques, 1er du décretn° 97-775 du 31 juillet 1997, et n° 2024-457 du 22 mai 2024, un seuil de mise endssamennss de 50 € estapplicable aux créances de l'État.Aucun titre de perception ne sera émis pour la présente autorisation d'occupation temporaire.Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;+ les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die. support-figaro@dgfip.finances.qouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances, et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles nances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des ni à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
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RN134 - Commune d'OGEU LES BAINS
Canalisation d'eau potable
Pétitionnaire : SIAEP d'Ogeu-les-Bains
Rue de la Bielle
64680 OGEU LES BAINS
SIRET : 256 400 128 00011
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Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE, REMISE EN ETAT DES LIEUXLa présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° janvier 2025 pour une durée de CINQans soit jusqu'au 31 décembre 2029.Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resterontacquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui être dues.En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délaid'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, unprocès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSIONCette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 8 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉe Monsieur le maire d'Ogeu-les-Bains ;¢ Monsieur le président du SIAEP d'Ogeu-les-Bains ;* Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie) ;+ Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques (Servicedomaine) ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bordeaux, le Z 4 OCT. 2025 |Pour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,nons leates ponsable | SA",ai ja miss!Laon maitises dite.el ee
sl Béatrice PANCONIConformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il disposed'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 xxMél : district-oloron.dira@developpement-durablegouv.fr 4/4
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune d'OGEU LES BAINS
Canalisation d'eau potable
Pétitionnaire : SIAEP d'Ogeu-les-Bains
Rue de la Bielle
64680 OGEU LES BAINS
SIRET : 256 400 128 00011
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-10-24-00018
ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-056 DU 24
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PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN134 - Commune d'Herrère
Réseau ENGIE INEO
(PR 61+490)
Pétitionnaire : SDEPA
4 rue Jean Zay
Parc d'activité Pau Pyrénées
64000 Pau
SIRET : 256 402 041 00014
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OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune d'Herrère
Réseau ENGIE INEO
(PR 61+490)
Pétitionnaire : SDEPA
4 rue Jean Zay
Parc d'activité Pau Pyrénées
64000 Pau
SIRET : 256 402 041 00014
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| af | Direction interdépartementale des routesPRÉFET | AtlantiqueDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de voirie n° 2025-aot-056 du ? |, OCT. 2025portant autorisation d'occupation temporaireRN134 — Commune d'HerréreRéseau ENGIE INEO(PR 61+490)Pétitionnaire : SDEPA4 rue Jean ZayParc d'activité Pau Pyrénées64000 PauSIRET : 256 402 041 00014Concessionnaire : Enedis43 Avenue Larribau: 64000 PauSIRET : 444 608 442 09951
Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneur .Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le code de l'énergie ;Vu le décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n°53-661 du 1° août 1953 relatif au transport et à la distribution de l'électricité et dugza, prévoyant le versement d'un forfait national ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr | 1/4
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune d'Herrère
Réseau ENGIE INEO
(PR 61+490)
Pétitionnaire : SDEPA
4 rue Jean Zay
Parc d'activité Pau Pyrénées
64000 Pau
SIRET : 256 402 041 00014
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Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant de de signature àmadame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique;Vu l'arrêté n° sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2021 portant autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État, etde réaliser des travaux d'enfouissement du réseau ENGIE INEO par tranchée longitudinale sous chaussée,au PR 61+490, de la RN 134, hors agglomération, de la commune d'Herrere.Vu le courrier du 27 mars 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;Vu le courriel du 17 octobre 2025 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATIONLe pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public routier, au droit du PR 61+490, surla RN 134, hors agglomération, de la commune d'Herrère.L'ouvrage existant est constitué d'un câble HTA de longueur de 20 mètres dans un fourreau de diamètre160.
Article 2 : RESPONSABILITÉS. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité..Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis àdisposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacementdéfinitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début destravaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
Cité administrative2 rue Jules Ferry .33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/4
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OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune d'Herrère
Réseau ENGIE INEO
(PR 61+490)
Pétitionnaire : SDEPA
4 rue Jean Zay
Parc d'activité Pau Pyrénées
64000 Pau
SIRET : 256 402 041 00014
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l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. || en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRESEn application du décret n°56-151 du 27 janvier 1956 (art.1) Enedis, s'acquittera du montant de laredevance par le versement d'un forfait national,Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre parla direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées detoute nature. .A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die support-figaro@dafipfinances .gouv.ir_ )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Cité administrative2 rue Jules Ferry —33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/4
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OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune d'Herrère
Réseau ENGIE INEO
(PR 61+490)
Pétitionnaire : SDEPA
4 rue Jean Zay
Parc d'activité Pau Pyrénées
64000 Pau
SIRET : 256 402 041 00014
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Article 6 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE, REMISE EN ETAT DES LIEUXLa présente autorisation d'occupation prendra effet a compter du 1% novembre 2024 pour une durée deCINQ ans soit jusqu'au 31 octobre 2029.Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau. .L'occupation pourra étre résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre a aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resterontacquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui être dues.En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans ledélai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en casd'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutéed'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSIONCette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 8 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ¢ Monsieur le président du SDEPA ;e Madame la directrice d'Enedis ;¢ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie /CEI d'Oloron-Sainte-Marie) ; |+ Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (Service dudomaine) ;+ Madame la maire d'Herrére :sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.9 & OCT. 2025Fait à Bordeaux, lePour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
| fo La resp6 \ sabl ee aceee Ebi : aifice PANCONI
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informéqu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/4
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OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune d'Herrère
Réseau ENGIE INEO
(PR 61+490)
Pétitionnaire : SDEPA
4 rue Jean Zay
Parc d'activité Pau Pyrénées
64000 Pau
SIRET : 256 402 041 00014
24
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-10-24-00019
ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-057 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN134 - Commune de Sarrance et Gan
Réseau électrique
(PR 85+859, PR86+327 au PR86+400 et PR49+950)
Pétitionnaire : SDEPA
4 rue Jean Zay
Parc d'activité Pau Pyrénées
64000 Pau
SIRET : 256 402 041 00014
Concessionnaire : Enedis
43 Avenue Larribau
64000 Pau
SIRET : 444 608 442 0995
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00019 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-057 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de Sarrance et Gan
Réseau électrique
(PR 85+859, PR86+327 au PR86+400 et PR49+950)
Pétitionnaire : SDEPA
4 rue Jean Zay
Parc d'activité Pau Pyrénées
64000 Pau
SIRET : 256 402 041 00014
Concessionnaire : Enedis
43 Avenue Larribau
64000 Pau
SIRET : 444 608 442 0995
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| Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternitéArrêté de voirie n° 2025-aot-057 du ? # OCT. 205portant autorisation d'occupation temporaireRN134 — Commune de Sarrance et GanRéseau électrique(PR 85+859, PR86+327 au PR86+400 et PR49+950)Pétitionnaire : SDEPA4 rue Jean Zay ©Parc d'activité Pau Pyrénées64000 PauSIRET : 256 402 041 00014Concessionnaire : Enedis43 Avenue Larribau64000 PauSIRET : 444 608 442 09951
Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ; |Vu le code de l'énergie ;Vu le décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n°53-661 du 1° août 1953 relatif au transport et à la distribution de l'électricité et dugza, prévoyant le versement d'un forfait national ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
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OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de Sarrance et Gan
Réseau électrique
(PR 85+859, PR86+327 au PR86+400 et PR49+950)
Pétitionnaire : SDEPA
4 rue Jean Zay
Parc d'activité Pau Pyrénées
64000 Pau
SIRET : 256 402 041 00014
Concessionnaire : Enedis
43 Avenue Larribau
64000 Pau
SIRET : 444 608 442 0995
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Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature amadame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n° sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routiére, et en matiére de contentieux et de représentation devant lesjuridictions ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2021 portant autorisation à maintenir l'occupation du domaine publicroutier de la RN134, au droit du PR85+859 et du PR86+327 au PR86+400, commune de Sarrance et audroit du PR49+950, commune de Gan.Vu le courrier du 2 avril 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée;Vu le courriel du 17 octobre 2025 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques fixant le montant de la redevance:
Arrête
Article 1 : AUTORISATIONLe pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 134, au droitdu PR85+859 et du PR86+327 au PR86+400, commune de Sarrance et au droit du PR49+950, communede Gan.Les ouvrages sont constitués :* d'un fourreau de diamètre 75 et de longueur 18 m (pour la tranchée transversale du PR85+859);°__ d'un fourreau de diamètre 75 et de longueur 73 m (pour la tranchée longitudinale du PR86+327 auPR86+400)° d'un poteau béton (PR49+950)
Article 2 : RESPONSABILITÉSCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisationne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de Sarrance et Gan
Réseau électrique
(PR 85+859, PR86+327 au PR86+400 et PR49+950)
Pétitionnaire : SDEPA
4 rue Jean Zay
Parc d'activité Pau Pyrénées
64000 Pau
SIRET : 256 402 041 00014
Concessionnaire : Enedis
43 Avenue Larribau
64000 Pau
SIRET : 444 608 442 0995
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disposition et conduisant soit a la suspension du fonctionnement des ouvrages soit a leur déplacementdéfinitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début destravaux en lui précisant, a titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitantl'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie." Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRESEn application du décret n°56-151 du 27 janvier 1956 (art.1) Enedis, s'acquittera du montant de laredevance par le versement d'un forfait nationalArticle 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre parla direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, nes le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;° les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou TM cas échéant auprés duu gestonnalre dudomaine._ Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans a compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : dic.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )ll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances. eaten) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARISCEDEX 12). |Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).
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RN134 - Commune de Sarrance et Gan
Réseau électrique
(PR 85+859, PR86+327 au PR86+400 et PR49+950)
Pétitionnaire : SDEPA
4 rue Jean Zay
Parc d'activité Pau Pyrénées
64000 Pau
SIRET : 256 402 041 00014
Concessionnaire : Enedis
43 Avenue Larribau
64000 Pau
SIRET : 444 608 442 0995
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S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUXLa présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° novembre 2024 pour une durée deCINQ ans soit jusqu'au 31 octobre 2029.ll appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de |' autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resterontacquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui être dues.En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans ledélai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en casd'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutéed'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSION. Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 8 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ* Monsieur le président du SDEPA ;° Madame la directrice d'Enedis :* Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie) ;* Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (Service dudomaine) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.2 & OCT. 2025Fait à Bordeaux, lePour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,La responsableTT mission maîtrises d'ouvrages/ iee-PANGONt———
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéfiiciaire est informéqu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00019 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-057 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de Sarrance et Gan
Réseau électrique
(PR 85+859, PR86+327 au PR86+400 et PR49+950)
Pétitionnaire : SDEPA
4 rue Jean Zay
Parc d'activité Pau Pyrénées
64000 Pau
SIRET : 256 402 041 00014
Concessionnaire : Enedis
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